GENERIM
Acte du 13 juin 2023
Début de l'acte
RCS : AIX EN PROVENCE
Code greffe : 1301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AIX EN PROVENCE alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1990 B 00391 Numero SIREN : 353 943 558
Nom ou dénomination : GENERIM
Ce depot a ete enregistré le 13/06/2023 sous le numero de depot 7040
BORDEREAU D'INSCRIPTION COUT DE NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES de la formule fixé par arrété ministériel : MESURE DEFINITIVE " Confirmant le bordereau d 'inscription de nantissement judiciaire provisoire déposé le 28 mars 2023
(Articles 2355 et suivants du code civil ; Décret no 2021-1887 du 29 décembre 2021) (Articles L. 531-1 et R. 532-2 du code des procédures civiles d'exécution)
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D' AIX EN PROVENCE
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
40 BOULEVARD CARNOT
l3616 AIX EN PROVENCE CEDEX 1
SERVICE DU JUGE DE L'EXECUTION CERTIFICAT DE NON CONTESTATION
No 23/40
Le Greffier du Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire d'Aix en Provence, atteste, conformément aux dispositions des articles R 512-1 et suivants et 532-6 du Code des Procédures civiles d'exécution,
qu'il n'a recu, a ce jour, aucune demande de mainlevée formée par :
SA GENERIM
(SIREN 353 943 558) ayant son siege BAT LE BIZET 14 PLACE DES LOGES ESPLANADE DE L'ARCHE 13100 AIX EN PROVENCE, représentee par son President en exercice demeurant audit siege en cette qualite.
suite & la dénonce qui lui a été faite le 17 mars 2023 par acte de Me Patrice LIOTARD, Huissiers de Justice a AIX-EN-PROVENCE, -d'un nantissement judiciaire provisoire de parts sociales détenues au sein de la Societé Civile lmmobiliere de Construction Vente De la Sabliere ayant son siege social au 1 4 Place des Lodges, Esplanades de l'Arche 13097 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 2 pour sureté de la somme due au 24/02/2023 de 5 928 803.48 €,
- d'un nantissement judiciaire provisoire de parts sociales detenues au sein de la Sociéte Civile Immobiliere de Construction Vente Avenue de Provence Saint Marcellin ayant son siege social au 14 Place des Lodges,Esplanades de i'Arche 13097 AiX-EN-PROVENCE CEDEX 2 pour sureté de la somme due au 24/02/2023 de 5 928 803.48 £.
en vertu d'un acte notarie recu le 30 mars 2018 par Maitre Cyril COURANT, Notaire Associe, à Aix-en-Provence (13100) contenant pret (contrat n°00001477037) en date du 30/03/2018. ;
a la requete de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le n°381 976 448, dont le siege social est sis 25 Chemin des Trois Cyprés 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2.
En foi de quoi le présent certificat a été délivré a Me Karine DABOT avocat au barreau de d'AIX-EN-PROVENCE.
Fait a Aix-en-Provence le 19 mai 2023
Le Greffier
A.GIRARDEAU
SELARL LIOTARD DIBON .Huissiers de Justice Associés "E MIRABEAU C 11 RUE LOUISE COLET - CS 10395 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2 TEL: 04 42 52 71 91 Maitre Gilles MATHIEU Avocat associé SELARL MATHIEU-DABOTet Associés 24 Cours Saint Louis BP 10959 13604 AIX EN PROVENCE CEDEX 1
CA/GENERIM 15/0355
ACTE DE NANTISSEMENT JUDICAIRE DEFINITIF DE PARTS SOCIALES
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS ET LE E HUIT JUIN
A LA REQUETE DE :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE Société coopérative à capital et personnel variables, régie par le livre V du Code Monétaire et Financier, inscrite au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro D 381 976 448, dont le siége social est sis au 25 chemin des Trois Cyprés,13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2
Pour laquelle domicile est élu au Cabinet de Maitre Gilles MATHIEU Avocat Associé de la SELARL MATHIEU DABOT ET ASSOCIES, inscrit au Barreau d'Aix-en-Provence, domicilié 24 Cours Saint Louis a AIX-EN-PROVENCE (13100), lequel se constitue et occupera pour elle sur la présente assignation et ses suites
NOUS HUISSIER DE JUSTICE SOUSSIGNE
Nous Patrice LIOTARD et Nicolas DIBON, Huissiers de
Justice Associés, SELARLLIOTARD DIBON, titulaire d'un
Office d'Huissier de Justice à la Résidence d'AIX EN PROVENCE
y demeurant Le Mirabeau C, 1tRue Louise Colet, soussigé A:
La Société Civile Immobiliere de Construction Vente De La Sabliere, immatriculée au RCS d'AIX EN PROVENCE sous le N°891 887 804,SCCV au capital de 1000 f ayant son siêge social 14 Place des Loges, Esplanade de l'Arche,13097 AIX EN PROVENCE cedex 2
Agissant en vertu de :
La copie exécutoire de l'acte de pret recu en l'étude de Me COURANT en date du
30 mars 2018
Un certificat de non contestation émanant du Juge de l'Exécution pres du Tribunal Judiciaire d'Aix en Provence en date du 19 mai 2023
Et suite a un acte de nantissement judiciaire provisoire en date du 15 mars 2023
Par le présent acte, je vous informe NANTIR a titre définitif pour sureté de la somme de : Echéances impayées au 25/04/2022 : MCapital : 202 836,09 EUR Intéréts normaux : 70 996,80 EUR Intéréts de retard : 3 041,28 EUR Capital restant dû au 25/04/2022 : 5 273 858,62 EUR Intéréts normaux courus : 5 831,67 EUR SOUS-TOTAL DECHU DU TERME AU 25/04/2022 : 5 556 564,46 EUR Indemnité contractuelle de recouvrement au taux de 7 % : 383 368,62 EUR Intéréts de retard courus du 25/04/2022 au 24/02/2023 : 80 148,03 EUR Acompte du 16/06/2022 : -91 277,63 EUR intéréts de retard & échoir & compter du 24/02/2023 au taux de 1,75 % : MEMOIRE Frais de justice MEMOIRE TOTAL SAUF MEMOIRE : 5 928 803,48 EUR
Sous réserve de tout autre intéréts postérieurs qui seront calculés le jour du rglement
LES PARTS SOCIALES DETENUES PAR :
La Société dénommée < GENERIM >, société anonyme au capital de 6 840 000 e, inscrite au RCS d'Aix- en-Provence sous le numéro 353 943 558, dont le siége social est sis au 14 Pace des Loges,Esplanade de l'Arche,13086 AIX EN PROVENCE
Le nantissement gréve l'ensemble des parts sociales à moins qu'il n'en soit autrement précisé dans l'acte .**
SOUS TOUTES RESERVES
2
SELARL MODALITE DE REMISE DE L'ACTE LIOTARD DIBON SIGNIFICATION A PERSONNE MORALE Huissiers de Justice Associés Le Mirabeau 7 C EN DATE DU JEUDI HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS 11 rue Louise Colet - CS 10395 13097 AIX EN PROVENCE
CEDEX 2 L'expédition de l'acte joint (ACTE DE NANTISSEMENT JUDICIAIRE DEFINITIF DE PARTS SOCIALES) Tél : 04-42-52-71-91 SIRET 882 538 861 00015 destinée a : TVA FR43 882 538 861 Compte affecté : CDC SA GENERIM FR82 4003 1000 0100 0034 0655 B09 ESPLANADE DE L'ARCHE BAT LE BIZET CDCGFRPPXXX 14 PLACE DES LOGES 13100 AIX EN PROVENCE FRANCE
ACTE a été, le JEUDI HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS, remise par l'Huissier de Justice soussigné selon les D'HUISSIER déclarations qui lui ont été faites. DE Ce jour, je me transporte a l'adresse ci dessus aux fins de délivrer copie du présent acte, et y rencontre Madane ANITA ANTON ASSISTANTE, ainsi déclaré(e), qui a affirme étre habilité(e) à recevoir l'expédition de JUSTICE l'acte, et confirme que le domicile ou siége sociai du destinataire est toujours à cette adresse.
- Présence du nom du destinataire sur la boite aux lettres
Coat La iettre simple prévue à l'article 658 du Code de Procédure Civile à été adressée ce jour ou le premier jour Nature Montant ouvrable avec copie de l'acte de signification au domicile ou siége ci-dessus. Art R444-3 74.46 Art A444-48 7.67 Total H.T. 82.13 T.V.A a 20 % 16.43 Lettre 2.15 Total TTC 100.71]
Art 6 et 7: Draits fixes Caicule sur ta somne de 6006325.69 € Me Patrice LIOTARD Art 18 : Frais de Deptacerment (scT) At 13: Huissier de Justice Associé Letre: Acte non soumis à la taxe
Référence 0030024 feuillet 1/1 0LM PVS6
Code greffe : 1301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AIX EN PROVENCE alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1990 B 00391 Numero SIREN : 353 943 558
Nom ou dénomination : GENERIM
Ce depot a ete enregistré le 13/06/2023 sous le numero de depot 7040
BORDEREAU D'INSCRIPTION COUT DE NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES de la formule fixé par arrété ministériel : MESURE DEFINITIVE " Confirmant le bordereau d 'inscription de nantissement judiciaire provisoire déposé le 28 mars 2023
(Articles 2355 et suivants du code civil ; Décret no 2021-1887 du 29 décembre 2021) (Articles L. 531-1 et R. 532-2 du code des procédures civiles d'exécution)
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D' AIX EN PROVENCE
40 BOULEVARD CARNOT
l3616 AIX EN PROVENCE CEDEX 1
SERVICE DU JUGE DE L'EXECUTION CERTIFICAT DE NON CONTESTATION
No 23/40
Le Greffier du Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire d'Aix en Provence, atteste, conformément aux dispositions des articles R 512-1 et suivants et 532-6 du Code des Procédures civiles d'exécution,
qu'il n'a recu, a ce jour, aucune demande de mainlevée formée par :
SA GENERIM
(SIREN 353 943 558) ayant son siege BAT LE BIZET 14 PLACE DES LOGES ESPLANADE DE L'ARCHE 13100 AIX EN PROVENCE, représentee par son President en exercice demeurant audit siege en cette qualite.
suite & la dénonce qui lui a été faite le 17 mars 2023 par acte de Me Patrice LIOTARD, Huissiers de Justice a AIX-EN-PROVENCE, -d'un nantissement judiciaire provisoire de parts sociales détenues au sein de la Societé Civile lmmobiliere de Construction Vente De la Sabliere ayant son siege social au 1 4 Place des Lodges, Esplanades de l'Arche 13097 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 2 pour sureté de la somme due au 24/02/2023 de 5 928 803.48 €,
- d'un nantissement judiciaire provisoire de parts sociales detenues au sein de la Sociéte Civile Immobiliere de Construction Vente Avenue de Provence Saint Marcellin ayant son siege social au 14 Place des Lodges,Esplanades de i'Arche 13097 AiX-EN-PROVENCE CEDEX 2 pour sureté de la somme due au 24/02/2023 de 5 928 803.48 £.
en vertu d'un acte notarie recu le 30 mars 2018 par Maitre Cyril COURANT, Notaire Associe, à Aix-en-Provence (13100) contenant pret (contrat n°00001477037) en date du 30/03/2018. ;
a la requete de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le n°381 976 448, dont le siege social est sis 25 Chemin des Trois Cyprés 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2.
En foi de quoi le présent certificat a été délivré a Me Karine DABOT avocat au barreau de d'AIX-EN-PROVENCE.
Fait a Aix-en-Provence le 19 mai 2023
Le Greffier
A.GIRARDEAU
SELARL LIOTARD DIBON .Huissiers de Justice Associés "E MIRABEAU C 11 RUE LOUISE COLET - CS 10395 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2 TEL: 04 42 52 71 91 Maitre Gilles MATHIEU Avocat associé SELARL MATHIEU-DABOTet Associés 24 Cours Saint Louis BP 10959 13604 AIX EN PROVENCE CEDEX 1
CA/GENERIM 15/0355
ACTE DE NANTISSEMENT JUDICAIRE DEFINITIF DE PARTS SOCIALES
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS ET LE E HUIT JUIN
A LA REQUETE DE :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE Société coopérative à capital et personnel variables, régie par le livre V du Code Monétaire et Financier, inscrite au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro D 381 976 448, dont le siége social est sis au 25 chemin des Trois Cyprés,13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2
Pour laquelle domicile est élu au Cabinet de Maitre Gilles MATHIEU Avocat Associé de la SELARL MATHIEU DABOT ET ASSOCIES, inscrit au Barreau d'Aix-en-Provence, domicilié 24 Cours Saint Louis a AIX-EN-PROVENCE (13100), lequel se constitue et occupera pour elle sur la présente assignation et ses suites
NOUS HUISSIER DE JUSTICE SOUSSIGNE
Nous Patrice LIOTARD et Nicolas DIBON, Huissiers de
Justice Associés, SELARLLIOTARD DIBON, titulaire d'un
Office d'Huissier de Justice à la Résidence d'AIX EN PROVENCE
y demeurant Le Mirabeau C, 1tRue Louise Colet, soussigé A:
La Société Civile Immobiliere de Construction Vente De La Sabliere, immatriculée au RCS d'AIX EN PROVENCE sous le N°891 887 804,SCCV au capital de 1000 f ayant son siêge social 14 Place des Loges, Esplanade de l'Arche,13097 AIX EN PROVENCE cedex 2
Agissant en vertu de :
La copie exécutoire de l'acte de pret recu en l'étude de Me COURANT en date du
30 mars 2018
Un certificat de non contestation émanant du Juge de l'Exécution pres du Tribunal Judiciaire d'Aix en Provence en date du 19 mai 2023
Et suite a un acte de nantissement judiciaire provisoire en date du 15 mars 2023
Par le présent acte, je vous informe NANTIR a titre définitif pour sureté de la somme de : Echéances impayées au 25/04/2022 : MCapital : 202 836,09 EUR Intéréts normaux : 70 996,80 EUR Intéréts de retard : 3 041,28 EUR Capital restant dû au 25/04/2022 : 5 273 858,62 EUR Intéréts normaux courus : 5 831,67 EUR SOUS-TOTAL DECHU DU TERME AU 25/04/2022 : 5 556 564,46 EUR Indemnité contractuelle de recouvrement au taux de 7 % : 383 368,62 EUR Intéréts de retard courus du 25/04/2022 au 24/02/2023 : 80 148,03 EUR Acompte du 16/06/2022 : -91 277,63 EUR intéréts de retard & échoir & compter du 24/02/2023 au taux de 1,75 % : MEMOIRE Frais de justice MEMOIRE TOTAL SAUF MEMOIRE : 5 928 803,48 EUR
Sous réserve de tout autre intéréts postérieurs qui seront calculés le jour du rglement
LES PARTS SOCIALES DETENUES PAR :
La Société dénommée < GENERIM >, société anonyme au capital de 6 840 000 e, inscrite au RCS d'Aix- en-Provence sous le numéro 353 943 558, dont le siége social est sis au 14 Pace des Loges,Esplanade de l'Arche,13086 AIX EN PROVENCE
Le nantissement gréve l'ensemble des parts sociales à moins qu'il n'en soit autrement précisé dans l'acte .**
SOUS TOUTES RESERVES
2
SELARL MODALITE DE REMISE DE L'ACTE LIOTARD DIBON SIGNIFICATION A PERSONNE MORALE Huissiers de Justice Associés Le Mirabeau 7 C EN DATE DU JEUDI HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS 11 rue Louise Colet - CS 10395 13097 AIX EN PROVENCE
CEDEX 2 L'expédition de l'acte joint (ACTE DE NANTISSEMENT JUDICIAIRE DEFINITIF DE PARTS SOCIALES) Tél : 04-42-52-71-91 SIRET 882 538 861 00015 destinée a : TVA FR43 882 538 861 Compte affecté : CDC SA GENERIM FR82 4003 1000 0100 0034 0655 B09 ESPLANADE DE L'ARCHE BAT LE BIZET CDCGFRPPXXX 14 PLACE DES LOGES 13100 AIX EN PROVENCE FRANCE
ACTE a été, le JEUDI HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS, remise par l'Huissier de Justice soussigné selon les D'HUISSIER déclarations qui lui ont été faites. DE Ce jour, je me transporte a l'adresse ci dessus aux fins de délivrer copie du présent acte, et y rencontre Madane ANITA ANTON ASSISTANTE, ainsi déclaré(e), qui a affirme étre habilité(e) à recevoir l'expédition de JUSTICE l'acte, et confirme que le domicile ou siége sociai du destinataire est toujours à cette adresse.
- Présence du nom du destinataire sur la boite aux lettres
Coat La iettre simple prévue à l'article 658 du Code de Procédure Civile à été adressée ce jour ou le premier jour Nature Montant ouvrable avec copie de l'acte de signification au domicile ou siége ci-dessus. Art R444-3 74.46 Art A444-48 7.67 Total H.T. 82.13 T.V.A a 20 % 16.43 Lettre 2.15 Total TTC 100.71]
Art 6 et 7: Draits fixes Caicule sur ta somne de 6006325.69 € Me Patrice LIOTARD Art 18 : Frais de Deptacerment (scT) At 13: Huissier de Justice Associé Letre: Acte non soumis à la taxe
Référence 0030024 feuillet 1/1 0LM PVS6