ACN COMMUNICATIONS FRANCE
Acte du 7 octobre 2021
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 07/10/2021 sous le numero de depot 42689
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n° 2021002273
Dépôt n* : 2021/42689
Le: 07 octobre 2021
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2021002273
TRIBUNAL DE COMMERCE CACHET DU GREFFE DE NANTERRE
LE PRESIDENT 0 6 0CT. 2021 Greffe du Trismai de Cowmeree de ilanterre
Requéte n° 2021002273 Affaire : SAS ACN COMMUNICATIONS FRANCE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n° 2021002273
Dépôt n* : 2021/42689
Le: 07 octobre 2021
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2021002273
TRIBUNAL DE COMMERCE CACHET DU GREFFE DE NANTERRE
LE PRESIDENT 0 6 0CT. 2021 Greffe du Trismai de Cowmeree de ilanterre
Requéte n° 2021002273 Affaire : SAS ACN COMMUNICATIONS FRANCE
ORDONNANCE
Nous, Gunoik AhGcT , agissant par délégation de M. Jacques Fineschi, président du tribunal,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L. 223-26 et L. 241-5 du code de commerce (SARL),
Vu les articles L. 225-100 et R. 225-64 du code de commerce (SA),
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 31 décembre 2021 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2020 de la société requérante sAs ACN COMMUNICATIONS FRANCE 16 PLACE DE L IRIS LA DEFENSE, ESPLANADE DE COURBEV 92400 COURBEVOIE (RCS NANTERRE 451364889).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
FaitaNanterre,le 6/10/ 2
Le greffier. Le juge délégué,
P.L Naudot Greffier au tritnnat de Corimerce ae Nanterre
Premire page
REQUETE DEVANT MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE EN VUE D'OBTENIR LA PROROGATION DU DELAI DE TENUE DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE STATUANT SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2020 (Articte R. 225-64 du Code de commerce)
La société ACN COMMUNICATIONS FRANCE, société par actions simplifiée a associé unique au capital de 37.000 euros, dont le siege social est situé La Défense, Espianade de Courbevoie, 16, place de l'lris, 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 451 364 889, agissant en la personne de son Président, Monsieur David Richard Merriman, donicilié en cette qualité audit siege (la < Société >),
RECU Ayant dûment mandaté :
La SELAS Bersay 3 0 SEP.2021 Prise en la personne de Maitre Jérme Bersay Avocat au Barreau de Paris GREFFE TRIBUNALDE 31, avenue Hoche, 75008 Paris COMMERCE DE NANTERRE Tél. : 01 56 88 30 00 : Fax : 01 56 88 30 01 Toque : P 485
A l'effet de signer et présenter la présente requéte au nom et pour le compte de la Société
A l'honneur de vous exposer que la Société ayant clturé les comptes annuels relatifs à son dernier exercice sociai clos ie 31 décembre 2020, son associé unique doit, conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 du Code de commerce, approuver lesdits comptes annuels au plus tard le 30 juin 2021.
Consciente que cette date ne pourrait pas étre respectée pour des raisons exceptionnelles liées a des problématiques de iogistique interne de la Société et du groupe en raison de la pandémie de Covid-19, la Société a sollicité par requéte en date du 30 juin 2021 une prorogation de délai pour approuver les comptes afférents a l'exercice clos le 31 décembre 2020.
Par ordonnance en date du 13 juillet 2021, votre juridiction a accepté de proroger jusqu'au 30 septermbre 2021 le délai de tenue des décisions relatives a l'approbation des comptes de l'exercice cios le 31 décembre 2020.
Or, cette nouvelle date accordée par votre juridiction ne pourra pas etre respectée en raisons de probiématigues persistantes au sein de la Société du fait de ia pandémie de Covid-19 ne permettant pas a la Société d'etre en mesure d'achever Iensemble des calculs et ajustements financiers nécessaires a la finalisation des comptes afférents a l'exercice clos le 31 décembre 2020 en vue de leur approbation à ce jour.
C'est pourquoi la requérante .solticite, conformément aux dispositions de l'article R. 225-64 du Code de 'commerce, qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger exceptionnellement de trois (3) mois supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2021, le délai de l'approbation des comptes de la Société afférents & l'exercice clos le 31 décembre 2020.
Fait a Paris Le 29 septembre 2021 En deux exemplajres
BERSAY
Pour la SELAS Bersay 31, avenue Hoche,75008 PARIS Maitre Jérme Bersay Tél. : +33 (0)1 56 88 30 00 Fax : +33 (0)1 56 88 30 01 contact@bersay.com Palais : P 485 #1643124.v1
Deuxime page
E XPEDITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
N° de role 2021002273
SAS ACN COMMUNICATIONS FRANCE Nom du dossier
Délivrée le 07/10/2021
Troisieme et derniere page.
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L. 223-26 et L. 241-5 du code de commerce (SARL),
Vu les articles L. 225-100 et R. 225-64 du code de commerce (SA),
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 31 décembre 2021 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2020 de la société requérante sAs ACN COMMUNICATIONS FRANCE 16 PLACE DE L IRIS LA DEFENSE, ESPLANADE DE COURBEV 92400 COURBEVOIE (RCS NANTERRE 451364889).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
FaitaNanterre,le 6/10/ 2
Le greffier. Le juge délégué,
P.L Naudot Greffier au tritnnat de Corimerce ae Nanterre
Premire page
REQUETE DEVANT MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE EN VUE D'OBTENIR LA PROROGATION DU DELAI DE TENUE DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE STATUANT SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2020 (Articte R. 225-64 du Code de commerce)
La société ACN COMMUNICATIONS FRANCE, société par actions simplifiée a associé unique au capital de 37.000 euros, dont le siege social est situé La Défense, Espianade de Courbevoie, 16, place de l'lris, 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 451 364 889, agissant en la personne de son Président, Monsieur David Richard Merriman, donicilié en cette qualité audit siege (la < Société >),
RECU Ayant dûment mandaté :
La SELAS Bersay 3 0 SEP.2021 Prise en la personne de Maitre Jérme Bersay Avocat au Barreau de Paris GREFFE TRIBUNALDE 31, avenue Hoche, 75008 Paris COMMERCE DE NANTERRE Tél. : 01 56 88 30 00 : Fax : 01 56 88 30 01 Toque : P 485
A l'effet de signer et présenter la présente requéte au nom et pour le compte de la Société
A l'honneur de vous exposer que la Société ayant clturé les comptes annuels relatifs à son dernier exercice sociai clos ie 31 décembre 2020, son associé unique doit, conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 du Code de commerce, approuver lesdits comptes annuels au plus tard le 30 juin 2021.
Consciente que cette date ne pourrait pas étre respectée pour des raisons exceptionnelles liées a des problématiques de iogistique interne de la Société et du groupe en raison de la pandémie de Covid-19, la Société a sollicité par requéte en date du 30 juin 2021 une prorogation de délai pour approuver les comptes afférents a l'exercice clos le 31 décembre 2020.
Par ordonnance en date du 13 juillet 2021, votre juridiction a accepté de proroger jusqu'au 30 septermbre 2021 le délai de tenue des décisions relatives a l'approbation des comptes de l'exercice cios le 31 décembre 2020.
Or, cette nouvelle date accordée par votre juridiction ne pourra pas etre respectée en raisons de probiématigues persistantes au sein de la Société du fait de ia pandémie de Covid-19 ne permettant pas a la Société d'etre en mesure d'achever Iensemble des calculs et ajustements financiers nécessaires a la finalisation des comptes afférents a l'exercice clos le 31 décembre 2020 en vue de leur approbation à ce jour.
C'est pourquoi la requérante .solticite, conformément aux dispositions de l'article R. 225-64 du Code de 'commerce, qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger exceptionnellement de trois (3) mois supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2021, le délai de l'approbation des comptes de la Société afférents & l'exercice clos le 31 décembre 2020.
Fait a Paris Le 29 septembre 2021 En deux exemplajres
BERSAY
Pour la SELAS Bersay 31, avenue Hoche,75008 PARIS Maitre Jérme Bersay Tél. : +33 (0)1 56 88 30 00 Fax : +33 (0)1 56 88 30 01 contact@bersay.com Palais : P 485 #1643124.v1
Deuxime page
E XPEDITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
N° de role 2021002273
SAS ACN COMMUNICATIONS FRANCE Nom du dossier
Délivrée le 07/10/2021
Troisieme et derniere page.