ACN COMMUNICATIONS FRANCE
Acte du 31 mars 2022
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 31/03/2022 sous le numero de depot 14139
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n* 2022000347
Dépôt n : 2022/14139
Le: 31 mars 2022
xtrait des minutes du Greffe du Tribunal de Comnerce de Nanterre Ordonnance N° 2022000347 2c22 c 347
REQUETE DEVANT MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE EN VUE D'OBTENIR LA PROROGATION DU DELAI DE TENUE DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE STATUANT SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2020 (Article R. 225-64 du Code de commerce)
La société ACN COMMUNICATIONS FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 37.000 euros, dont le siége social est situé La Défense, Esplanade de Courbevoie, 16, place de l'lris, 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 451 364 889, agissant en la personne de son Président, Monsieur David Richard Merriman, domicilié en cette qualité audit siege (la < Société >),
Ayant dûment mandaté :
La SELAS Bersay 2 5 MAPS 2C22 Prise en la personne de Maitre Jérôme Bersay Avocat au Barreau de Paris ATHUADE 31, avenue Hoche, 75008 Paris
Tél. : 01 56 88 30 00 : Fax : 01 56 88 30 01
Toque : P 485
A l'effet de signer et présenter la présente requéte au nom et pour le compte de la Société,
A l'honneur de vous exposer que la Société ayant clturé les comptes annuels relatifs à son dernier exercice social clos le 31 décembre 2020, son associé unique doit, conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 du Code de commerce, approuver lesdits comptes annuels au plus tard le 30 juin 2021.
Consciente que cette date ne pourrait pas tre respectée pour des raisons exceptionnelles liées a des problématiques de logistique interne de ia Société et du groupe en raison de la pandémie de Covid-19, la Société a sollicité par requétes en date des 30 juin 2021, 29 septembre 2021 et 23 décembre 2021, trois prorogations de délai pour approuver les comptes afférents a l'exercice clos le 31 décembre 2020.
Par ordonnances en date des 13 juillet 2021, 6 octobre 2021 et 6 janvier 2022 votre juridiction a accepté de proroger jusqu'au 30 septembre 2021 puis jusqu'au 31 aécembre 2021 et enfin jusqu'au 31 mars 2022 le aéiai de tenue des décisions relatives a l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
Or, cette nouvelle date accordée par votre juridiction ne pourra pas étre respectée en raisons de problématiques persistantes au sein de la Société du fait de la pandémie de Covid-19 ne permettant pas a la Société d'etre en mesure d'achever l'ensemble des calculs et ajustements financiers nécessaires a la finalisation des comptes afférents a l'exercice clos le 31 décembre 2020 en vue de leur
approbation a ce jour.
C'est pourauoi la requérante sollicite, conformément aux dispositions de l'article R. 225-64 du Code de commerce, qu'il vous piaise, Monsieur le Président, de proroger exceptionnellement de trois (3) mois supplémentaires, soit jusqu'au 30 juin 2022, le délai de l'approbation des comptes de la Société afférents a l'exercice clos le 31 décembre 2020.
Fait a Paris, Le 24 mars 2022 En deux exemplaires
Pou7Ta SELAS Bersay Maitre Jérme Bersay
Premire page
TRIBUNAL DE COMMERCE CACHET DU GREFFE DE NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n* 2022000347
Dépôt n : 2022/14139
Le: 31 mars 2022
xtrait des minutes du Greffe du Tribunal de Comnerce de Nanterre Ordonnance N° 2022000347 2c22 c 347
REQUETE DEVANT MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE EN VUE D'OBTENIR LA PROROGATION DU DELAI DE TENUE DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE STATUANT SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2020 (Article R. 225-64 du Code de commerce)
La société ACN COMMUNICATIONS FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 37.000 euros, dont le siége social est situé La Défense, Esplanade de Courbevoie, 16, place de l'lris, 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 451 364 889, agissant en la personne de son Président, Monsieur David Richard Merriman, domicilié en cette qualité audit siege (la < Société >),
Ayant dûment mandaté :
La SELAS Bersay 2 5 MAPS 2C22 Prise en la personne de Maitre Jérôme Bersay Avocat au Barreau de Paris ATHUADE 31, avenue Hoche, 75008 Paris
Tél. : 01 56 88 30 00 : Fax : 01 56 88 30 01
Toque : P 485
A l'effet de signer et présenter la présente requéte au nom et pour le compte de la Société,
A l'honneur de vous exposer que la Société ayant clturé les comptes annuels relatifs à son dernier exercice social clos le 31 décembre 2020, son associé unique doit, conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 du Code de commerce, approuver lesdits comptes annuels au plus tard le 30 juin 2021.
Consciente que cette date ne pourrait pas tre respectée pour des raisons exceptionnelles liées a des problématiques de logistique interne de ia Société et du groupe en raison de la pandémie de Covid-19, la Société a sollicité par requétes en date des 30 juin 2021, 29 septembre 2021 et 23 décembre 2021, trois prorogations de délai pour approuver les comptes afférents a l'exercice clos le 31 décembre 2020.
Par ordonnances en date des 13 juillet 2021, 6 octobre 2021 et 6 janvier 2022 votre juridiction a accepté de proroger jusqu'au 30 septembre 2021 puis jusqu'au 31 aécembre 2021 et enfin jusqu'au 31 mars 2022 le aéiai de tenue des décisions relatives a l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
Or, cette nouvelle date accordée par votre juridiction ne pourra pas étre respectée en raisons de problématiques persistantes au sein de la Société du fait de la pandémie de Covid-19 ne permettant pas a la Société d'etre en mesure d'achever l'ensemble des calculs et ajustements financiers nécessaires a la finalisation des comptes afférents a l'exercice clos le 31 décembre 2020 en vue de leur
approbation a ce jour.
C'est pourauoi la requérante sollicite, conformément aux dispositions de l'article R. 225-64 du Code de commerce, qu'il vous piaise, Monsieur le Président, de proroger exceptionnellement de trois (3) mois supplémentaires, soit jusqu'au 30 juin 2022, le délai de l'approbation des comptes de la Société afférents a l'exercice clos le 31 décembre 2020.
Fait a Paris, Le 24 mars 2022 En deux exemplaires
Pou7Ta SELAS Bersay Maitre Jérme Bersay
Premire page
TRIBUNAL DE COMMERCE CACHET DU GREFFE DE NANTERRE
Ordonnance déposée le :
LE PRESIDENT 2 9 MARS 2022 Grefe du Tribunal de Commerce de Nanterre
Requéte n* 2022000347 Affaire : SAS ACN COMMUNICATIONS FRANCE
Requéte n* 2022000347 Affaire : SAS ACN COMMUNICATIONS FRANCE
ORDONNANCE
Nous ./> Pcit, agissant par délégation de M. Jacques Fineschi, président du
tribunai,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 30 juin 2022 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur ies comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2020 de la société requérante SAs ACN COMMUNICATIONS FRANCE 16 PLACE DE L IRIS LA DEFENSE, ESPLANADE DE COURBEV 92400 COURBEVOIE (RCS NANTERRE 451 364 889).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
2viZ
Le greffier, Le juge délégué,
Anne-Marie CARLUEC Greffier au tribunal de Commerte de Nanterre
Deuxime page
EX PE DITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
AMERC
N° de rle 2022000347 SAS ACN COMMUNICATIONS FRANCE
Nom du dossier
Délivrée le 31/03/2022
Troisieme et derniere page
tribunai,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 30 juin 2022 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur ies comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2020 de la société requérante SAs ACN COMMUNICATIONS FRANCE 16 PLACE DE L IRIS LA DEFENSE, ESPLANADE DE COURBEV 92400 COURBEVOIE (RCS NANTERRE 451 364 889).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
2viZ
Le greffier, Le juge délégué,
Anne-Marie CARLUEC Greffier au tribunal de Commerte de Nanterre
Deuxime page
EX PE DITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
AMERC
N° de rle 2022000347 SAS ACN COMMUNICATIONS FRANCE
Nom du dossier
Délivrée le 31/03/2022
Troisieme et derniere page