Acte du 14 juin 2004

Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-apres créées et celles qui pourraient l'etre ulté sera rieurement, une société a responsabilité limitée qui
régie par les lois en vigueur et notamment par la ioi n*66- 537 du 24 juillet i966 et le décret du 23 mars 1967, ainsi que par les présents statuts. Si la société vient a comprendre plus de cinquante
formée en société anonyme, sinon elle serait dissoute, a moins ne soit que, pendant ledit délai, le nombre. des associés
devenu égal ou inférieur a cinquante.

La société a pour objet, l'exploitation de tous bazar : de vente d'alimentation générale, d'achat et commerces
supermarchés. ou finan- Et généralement toutes opérations commerciales cieres, mobilieres ou immobilieres ayant un :rapport direct ou indirect avec cet objet.
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La société prend la dénomination de NOUVEAU BAZAR :
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, an- nonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomi- nation sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société a responsabilité limitée" ou ,des initiales "S.A.R.L."..et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege,social est fixé a SAINT-QUENTIN (Aisne), 26 Rue Jean Zay. Il pourra etre transféré dans tout autre endroit de la meme ville, par simple décision de ia gérance et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée a/TRENTE AN- NEEs a dater de son immatriculation au registre du commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts. : Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance devra provoquer une réunion de la collectivité des associés, a l'effet de "décider, dans les condi- tions requises pour la modification des statuts si la société doit &tre prorogée. A défaut, tout associé pourra provoquer cette
réunion dans les conditions prévues par la loi. QUATRE VINGT DIX IEUF./. ARTICLE 6 - APPORTS.
Les comparants susnommés font apport a la pré- société des sommes en numéraires ci-apres, savoir: sente
- Monsieur BOUZALFAN la somme de DIX SEPT MILLE FRANCS (17.000 Francs): 1a - Monsieur BATOU somme de DIX SOmme de DIX SEPT MILLE FRANCS (17.000 Francs). 7/- Soit ensemble la somme de CINQUANTE ET UN MILLE FRANCS.:
Laquelle somme de 51.000,00 Francs.. est actuel- lement déposée a 1'Etude de Me VAN HAMME, Notaire'soussigné a un compte ouvert dans sa comptabilité au nom de la société en formation. Le retrait de cette somme. ne pourra &tre effectué -Et Monsieur EL MAHDALI gérance qu'apres l'immatriculation de la société au par la .a somme de DIX SEPT du commerce et des sociétés et sur présentation du registre (17.000F) IILLE FRANCS
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certificat du Gréffier attestant l'accomplissement de cette formalité.

Le capital social est fixé a la somme de SEPT MILLE SEPT CENT SOIXANTE QUATORZE EUROS ET QUATRE-VINGT DIX CENTS (7774,90 EUR), divisé en 510 parts de QUINZE EUROS ET VINGT QUATRE CENTS (15,24 EUR) chacune numérotées de 1 a 510 entiérement libérées et réparties comme suit :
- A Monsieur Mohamed FRIKEL, cent soixante dix parts, numérotées 1 a 170 - A Monsieur Miloud FRIKEL, cent soixante dix parts numérotées 171 a 340. - A Monsieur Khalid FRIKEL, cent soixante dix parts numérotées 341 a 510.
510 parts TOTAL
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Chaque associé aura la facuité, sur la demande ou avec 1'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société. Les conditions d'intéret, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes seront déterminées soit par décision collective ordinaire des associés, soit par convention intervenue directement entre la gérance et le déposant et soumise ultérieurement a 1'approbation de 1'assemblée générale des associés, conformément aux dispositions de 1'article 18 ci-apres.
Les intérets des comptes coûrants seront portés dans les frais généraux de la société.
Ces comptes courants ne pourront jamais étre débiteurs.

I-Le capital social peut étre augmenté par la création de parts sociales nouvelles, ordinaires ou privilégiées, émises au pair ou avec prime et attribuées en représentation d'apports en nature ou en especes, le tout en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, selon les modalités qu'elle détermine et en se conformant aux prescriptions des articles 61 et 62 de la loi du 24 juillet 1966.
Il peut également &tre augmenté en vertu d une semblable décision, par la conversion de tout ou partie des bénéfices et réserves en parts nouvelles ou par leur affectation a 1'élévation de la valeur nominale des parts existantes.
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II - Le capital peut aussi @tre réduit par décision collective extraordinaire des associés pour cause de pertes ou par voie de rem- boursement ou de rachat partiels de parts et au moyen de la réduction de la valeur nominale ou du nombre de parts, sans toutefois que le capital social ou.la valeur nominale des parts puisse étre réduit au- dessous des minimas fixés . par la loi.
Si, a la suite de pertes, le capitai est ramené a un montant inférieur au minimum légal, ia réduction doit etre suivie dans le délai d'un an d'une augmentation ayant pour effet de le porter au moins a ce montant minimum, a moins que, dans le meme délai, la société ne se transforme en société d'une autre forme n'éxigeant pas un capital mi- nimum. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société apres avoir mis la gérance en demeure de regulariser la situation.
En aucun cas, la réduction du capital, qu'elle qu'en soit 1a cause, ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
II - Le capital social peut également, en vertu d*une déci- sion collective extraordinaire des associés, @tre amorti en totalité ou partiellement, au moyen des bénéfices ou réserves autres que la réser-- ve légale.
Les parts sociales intégralement ou partiellement amorties perdent, a due concurrence, leur droit au remboursement de leur va- leur nominale, mais elles conservent tous leurs autres droits.
IV- Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés devront, le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits néces- saires pour supprimer ies rompus et permettre ainsi l'attribution ou 1'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.

I - Les parts sociales doivent @tre intégralement libérées et réparties lors de leur création: mention de leur libération et de leur répartition doit @tre portée dans les statuts. Elles ne peuvent @tre représentées par des titres négociables.
Elles sont indivisibles a 1'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d elles.
Les co-propriétairesindivis sont tenus de désigner 1'un d'entre eux pour les représenter aupres de la société; a défaut d'en- tente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
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Sauf convention contraire dment signifiée a la société 1'usufruitier représente valablement ie nu-propriétaire a l'égard de cette derniere.
II - Chaque part sociale donne droit a la méme somme nette dans la répartition des bénéfices et produits au cours de la société et dans la répartition de l'actif social en cas de liguidation.
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La possession d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions régulie- rement prises par les associés.
Les représentants, ayants-cause et héritiers d un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir 1'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation .

I - Toute cession de parts sociales doit &tre constatée par acte notarié ou sous seings privés.
Elle n'est opposable a la société qu'apres qu'elle lui a été signifiée ou qu elle l'a acceptée dans un acte authentique, conformément a 1'article 1690 du Code Civil.
Elle n'est opposable aux tiers qu'apres l accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés dépt, en annexe au registre du commerce et des sociétés,de deux expéditicns ou de deux originaux dudit acte de cession.
II - Les parts sociales sont librement cessibles entre asso- ciés et au profit du conjoint et des héritiers en ligne directe du titulaire.
Elles ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la so- ciété et, au sein de la famille du cédant, a d'autres personnes que celles indiquées a l'alinéa précédent, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois/quarts du capital social, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de 1'associé cédant.
A i'effet d'obtenir ce consentement, le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés, Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la der- niere des notifications, le consentement a la cession est réputé acquis.
Si la société a refusé de consentir a la cession, les asso- ciés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'ac- quérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions
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IV - En dehors des cas susvisés au paragraphe III ou la transmission des parts peut s'effectuer librement, toutes autres transmissions au profit de personnes non associées seront soumises a agrénent et, éventuellement au droit de rachat des associés ou de ia 'société, le tout dans les conditions et selon les modalités prévues ci- dessus sous le paragraphe II en cas de cession de parts. Et si, a dé- faut d'agrément, aucune solution de rachat n'est intervenue dans le délai imparti, le consentement a la transmission des parts sera réputé acquis. Il en sera ainsi: - En cas de transmission de parts par voie de legs si le iégataire n'a pas, en outre, la qualité d'héritier du défunt. - En cas de liquidation de communauté de biens entre époux survenue du vivant d'eux, iorsque la transmission a lieu au profit de 1'époux non associé. - En cas de dissolution d'une personne..morale associée, par suite de fusion, scission ou pour toute autre cause.
Dans ces différents cas, la décision des associés appelés a se prononcer sur 1'agrément, sera prise a la majoriti en nombre des associés possédart plus de la moitié du capital qu ils représentent, étant formellement convenu que les parts dont la transmission est sou- mise a agrément seront exclues du vote et qu'il n'en sera pas tenu compte pour le calcul de la majorité.
ARTICLE 12 - GERANCE I - La société est gérée et administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, par les associés dans les statuts, ou par décision ultérieure, prise par un ou plusieurs associés, représentant plus de la moitié du capital social. L'unanimité des associés nomme Monsieur Mohamed FRIKEL, susnommé, qui accepte, gérant sans limitation de durée.
II - a) Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou cha- cun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance, au .nom de ia société, sous reserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés statuant par décision collective dans les conditions énoncées ci-apres sous i'article 13.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gerant est sans effet a 1'égard des tiers, a moins qu' il ne soit état li qu'ils en out en connaissance.
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b) Dans les rapports entre associés, le gérant ou chacun des gérants a tous les pouvoirs nécessaires pour faire, dans 1'intéret de la société, tous actes de gestion se rapportant a 1'objet social, sauf le droit pour chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, de s'op- poser a toute opération avant qu'elle ne soit conclue.
Toutefois, de convention expresse et a titre de mesure d'ordre intérieur non opposable aux tiers, ies actes suivants néces- siteront 1'accord des associés donné par décision extraordinaire ou ordinaire, selon qu ils portent ou non atteinte a l'objet social, savoir:
- Les achats, ventes, apports ou échanges d'immeubles ou fonds de commerce. - Les emprunts. - Les constitutions d'hypothéque ou de nantissement. - Les prises de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés constituées ou a constituer.
Le ou les gérants seront tenus de respecter les présentes dispositions d ordre interne entre les associés, sous peine de révo- cation et de toute action en dommages-intérets.
II - Sauf, décision contraire des associés prise a la majo. rité prévue pour les décisions extraordinaires, le gérant, ou chacun des gérants, s'iis sont plusieurs, est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales.
IV - Le gérant ou, s'iis sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoirs, spéciale et temporaire.
V - Les gérants sont responsabies individuellement ou so- lidairement, selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et reglementaires régissant les sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Ils peuvent etre révoqués par décision des associés ou de justice dans ies conditions prévues par 1'article 55 de la loi du 24 iuiliet 1966.
En cas de reglement judiciaire ou de liquidation des biens de la société, les gérants de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non peuvent @tre déclarés responsables du passif social et soumis aux interdictions et déchéances dans les conditions prévues par la loi du 13 juillet 1967.
VI - Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel dont le montant et les modalités de reglement sont déter-
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La réponse est adressée a la société, également par lettre recommandée avec avis de réception.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
IV - Chaque associé a droit de participer aux décisions col- lectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede.
Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé ou par son conjoint justifiant d un pouvoir spécial.
V - Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordi- naires ou d'ordinaires.
a) Les décisions extraordinaires sont celles qui comportent ou entrainent modification directe ou indirecte des statuts ou qui s'ap- pliquent a la continuation de la société en cas de perte des trois/quarts du capital social, a 1'agrément des cessions cu des transmissions de parts sociales prévu a 1'article 11 ci-dessus.
Ces décisions sont adoptées, savoir:
- Le changement de Nationalité de la société, sa transforna- tion en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions: a l unanimité de tous les associés.
- La transformation de la société en société anonyme: par des associés représentant ia majorité du capital social si 1'actif net figurant au dernier bilan excede cinq millions de francs et par des associés représentant au moins les trois/quarts du capital social dans le cas contraire .
- L'approbation des cessions de parts soumises a 1'agrément des associés en vertu des dispositions de 1'article 11 ci-dessus: par la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois/quarts du capital social.
- L'approbation des transmissions de parts sociales dans les cas prévus a 1'article 11, paragraphe IV ci-dessus ou elles sont soumi- Ses a agrément: par la majorité qui y est indiquée.
- Toutes autres décisions extraordinaires: par des associés représentant au moins ies trois/quarts du capital social.
Toutefois, en aucun cas la majorité ne peut obliger un asse- cié a augmenter son engagement social.
En outre, la transformation en société anonyme ne peut &tre décidée si la société n'a établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices.
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D'autre part, pour &tre valable, la décision de transforma- tion de la société en société d'une autre forme, doit etre précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société. Ce commissaire (au cas ou la société n en serait pas pourvue en application des dispositions de 1'article 14 ci-apres) sera désigné, a la requéte de la gérance, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce.
b) Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans ia définition donnée ci-dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant, sur la nomination et la révocation des gérants, sur 1'approbation de tous actes de la gérance qui n'en- trent pas dans la définition de ses pouvoirs internes.
Ces décisions sont adoptées, savoir:
- La révocation d un gérant: par des associés représentant plus de la moitié du capital social.
- Les autres décisions: par un ou plusieurs associés repré sentant plus de la moitié du capital social.
A l'exception de la nomination et de ia révocation d'un gérant lesquelles doivent toujours intervenir aux conditions de majorité ci- dessus stipulées si la majorité requise n'est pas atteinte a la premiere consultation, les associés peuvent &tre réunis ou consultés une seconde fois et les décisions sont alors valablement prises a la majorité des votes émis quelle que soit la portion du capital représenté. VI - Les décisions collectives des associés sont constatées par des proces-verbaux établis par la gérance sur un registre spécial, conforménent a la reglementation en vigueur, et signés par le ou les gérants. En cas de consultation écrite, la réponse de chaque associé est annexée au proces-verbal.
Lorsgu'une décision est constatée dans un acte ou proces- verbal notarié; celui-ci doit etre transcrit ou mentionné sur le regis- tre spécial et sous la forme d'un proces-verbal dressé et signé par la gérance.
Les copies ou extraits des procés-verbaux constatant des décisions collectives a produire en justice ou ailleurs sont vaiablement certifiés conformes par un seul gérant.

Si le capital social vient a excéder le montant prévu par la 1oi, la société sera pourvue, dans les plus courts délais, a l'initiative de la gérance ou par décision collective ordinaire des associés, d'un
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ou plusieurs commissaires aux comptes investis des fonctions, pouvoirs et attributions que leur confere la loi.
Méme si le capital social n'excede pas ce montant, la collec- tivité des associés, par décision ordinaire, pourra toujours, au cours de la société, procéder a la nomination d*un ou plusieurs commissaires aux comptes. Dans la meme hypothese, cette nomination pourra égale- ment @tre demandée en justice par un ou piusieurs associés représen- tant au moins le cinquieme du capital social.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour trois exercices. Leurs fonctions expirent apres la réunion de l'assemblée générale ordinaire des associés qui statute sur les comptes du troisieme exercice, sauf renouvellement.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre :
Par exception, le premier exercice social comprendra le temps a courir jusqu'au trente et un décembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Les écritures de ia société sont tenues conforménent aux lois et usage du commerce.
A la clôture de chaque exercice, Ia gérance dresse l'inven- taire des divers éiéments de l'actif et du passif existant a cette date.
Elle dresse également le compte d'exploitation générale, 1e compte des pertes et profits et le bilan, apres avoir procédeé, meme en cas d'absence ou d'insuffisance des bénéfices, aux amortissements et provisions necessaires pour gue le bilan soit sincere.
Elle établit un rapport écrit sur la situation de la société et i'activité de celle-ci pendant l exercice écoulé.
Le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan sont établis, chaque exercice, selon les mémes formes et ies memes méthodes d'évaluation gue les années précédentes.
Toutefois, en cas de proposition de modification, 1'assem- blée générale des associés, au vu des comptes établis selon les formes et méthodes tant anciennes que nouvelles et sur rapport de la gérance, se prononce sur les modifications proposées.

Le rapport de la gérance sur les opérations de 1'exercice,
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1 inventaire, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan, sont soumis a l'approbation des associés réu-- nis en assemblée dans le délai de six nois a compter de la clôture de 1'exercice.
A cette fin, les documents visés a l'alinéa précédents autres que 1 inventaire, ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de 1'as- sembiée. Pendant ce méme délai, 1'inventaire est tenu au siege so- cial a la disposition des associés. Toute délibération prise en vio- lation de ces dispositions peut étre annulée.
A compter de la communication prévue a 1'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles 1a gérance est tenue de répondre au cours de l'assemblée.
L'associé peut, en outre, et a toute.époque, prendre par lui-m@me et au siege social connaissance des comptes d'exploitation générale, comptes de pertes et profits, bilans, inventaires, rapports soumis aux assemblées et proces-verbaux de ces assemblées concer- nant les trois derniers exercices. Sauf en ce qui concerne 1 inventai- .re, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

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aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascen- dants et descendants des gérants et associés, ainsi qu'a toute personne interposée

Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amor- tissements et provisions constitués en.conformité des dispositions de 1'article 16 ci-dessus, constituent les bénéfices nets ou ies pertes de l'éxercice.
Sur ces bénéfices nets, diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cing pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse : d etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixieme du capital social, il reprend son cours lorsaue, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en.dessous de cette frac- tion. Le solde, augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable.
Apres approbation des comptes, 1'assemblée générale déter- mine la part de ce bénéfice attribué aux associés sous fome de dividende et affecte, le cas échéant, ia part non distribuée, dans les proportions qu'elle détermine, soit a un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux, soit au compte "reports bénéficiaires".
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par 1'assemblée générale sont fixées par elle ou, a défaut, par la gé- rance. Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois apres la clture de 1'exercice, sauf prorogation de ce délai par 1'unanimité des associés et, a défaut, par ordonnance du Président du Tribunai de commerce, statuant sur requéte a la deman- de de la gérance.
ARTICLE 2O.-PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL : Si, du fait des pertes constatées dans les documents comp- tables, l'actif net de la société devient inférieur ala moitié du capital social, la gérance et, a son défaut, le commissaire aux comptes, s'il en existe un, est tenu, dans les guatre mois qui suivent 1'approbation des comptes ayant fait apparaftre cette perte, de consulter les associés, a 1'effet de décider, a la majorité exigée pour la modification des
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statuts, s il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel ia constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur ies réserves, si, dans ce délai, 1'actif n'a pas été reconstitué a concurrence d'ûne valeur au moins égale a la moitié du capital social. Dans ies deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée conformément a la loi.
A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu délibérer vaiable- ment, tout intéressé peut introduire devant le tribunal de commerce une action en dissolution de la société.

A 1*expiration de la durée de la société ou en cas de disso- 1ution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation en est faite par le ou les gérants alors en fonctions et, en cas de déces du gérant unique, comme dans ie cas de refus ou de démission, par un ou plusieurs liquidateurs, pris parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés par décision collective ordinaire des associés, et, a défaut d'entente, par le Président du Tribunal de commerce du iieu du siege social, a la requéte de la partie la plus diligente.
La liguidation s'effectue conformément aux dispositions pré- vues par les articles 390 et suivants de 1a 1oi n66-537 du 24 juillet 1966 et les articles 266 et suivants du décret n'67-236 du 23 mars 1967.
Le produit net de la liquidation, aprs 1'extinction du passif et des charges sociales et le remboursement aux associés du montant nominal non amorti de leurs parts sociales, est partagé entre les as- sociés proportionnellement au nombre de leurs parts.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la societé, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a ia loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege social, a cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domi- cile dans le ressort du siege social, et toutes assignations et significa- tions seront régulierement faites a ce domicile élu sans avoir égard au domicile réel, a défaut d'élection de domicile, les assignations et si- gnifications seront valablement faites au parquet de Monsieur le Procu- reur de la République pres le Tribunal de Grande Instance du siege social.
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