Acte du 8 décembre 2008

La société a été constituée le 27 juillet 2004 sous la forme de société a responsabilité limité ; par une décision de l'associé unique en date du ler décembre 2008, elle a été transformée en société par actions simplifiée.

La présente société par actions simplifiée est régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par le Code de Commerce, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme, qu'elle compte un ou plusieurs associés : les dispositions visant les associés s'appliquent, mutatis mutandis, s'il y a lieu a l'associé unique.

Elle ne peut pas faire appel public a l'épargne.

La dénomination sociale est : < ODIMA GROUPE ONEPOINT >>

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Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social.

La société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :

La réalisation de toutes prestations intellectuelles de services et d' ingenierie informatiques et en particulier la conception, la programmation, le développement, 1'installation, la mise en service et l'utilisation de logiciels, de programmes informatiques, de sites internet, de systémes d'exploitation, de réseaux informatiques internes et mondiaux, d'infrastructures réseaux et de sécurités informatiques, de gestion de documents, de base de données : La fourniture de conseil, d'enseignement, de formation, de gestion, d'assistance, de support technique et de maintenance dans le domaine informatique et en particulier se rapportant aux logiciels, programmes informatiques, sites internet, systemes d'exploitation, réseaux informatiques internes et mondiaux, infrastructures réseaux et de sécurités informatiques, gestion de documents, base de données : La fourniture de services de conseil, de management et d'organisation dans les métiers de la banque/finance, de l'assurance, de l'industrie, des télécoms, des services et de l'administration : Le négoce, la location, la maintenance et l'entretien de tous logiciels, matériels et périphériques des installations informatiques de produits électroniques et de télécommunications : Le tout, tant directement qu'indirectement, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, à l'achat ou a la commission, sous toute forme qu'il y aura lieu La participation de la société par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet social par voie de création de sociétés ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location- gérance de tous fonds de commerce ou établissements : la dépôt, l'acquisition, 1'exploitation ou la cession de tous procédés, marques ou brevets concernant ces activités ;

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe ou en constituer le prolongement.

Le siége de la société est situé a : BOULOGNE BILLANCOURT (92100) - 25 bis, avenue Pierre Grenier

Il peut étre transféré en tout autre endroit sur simple décision du Président.

La durée de la Société est de 99 années & compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit jusqu'au 29 juillet 2103, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

Lors de la constitution de la société, il a été effectué des apports en numéraire pour un montant de HUIT MILLE euros, ci ... 8.000 €

Aux termes des décisions de l'associé unique date du 1er décembre 2008, le capital a été augmenté, d'un montant de TRENTE DEUX MILLE euros en numéraire, ci 32.000 €

Totat des apports QUARANTE MILLE euros, ci 40.000 €

Le capital social est fixé a la somme de QUARANTE MILLE euros (40.000 £)

Il est divisé en QUATRE MILLE (4.000) actions de DIX euros (10 €) de valeur nominale, de méme catégorie et entierement libérées.

Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision de 1'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, sur rapport du Président de la société.

Le ou les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions en numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel.

L'Assemblée Générale peut déléguer au Président de la société les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la société en société d'une autre forme.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Ces comptes individuels peuvent étre des comptes "nominatifs purs" ou des comptes "nominatifs administrés", au choix du titulaire de titres.

1. Les actions sont librement négociables.

La transmission des actions s'opére par virement de compte à compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié.

2. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Elles peuvent toutefois faire l'objet d'un démembrement en usufruit et nue-propriété.

1. Les cessions d'actions consenties par un associé unique sont libres.

2. Si la société vient a comporter deux ou plusieurs associés, les dispositions ci-aprés relatives a l'agrément des cessions d'actions s'appliqueront de plein droit :

a) - En cas de pluralité d'associés, les actions de la société ne peuvent étre cédées a des tiers qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée a la majorité des associés représentant plus des deux tiers du capital social ; les cessions entre associés sont libres.

b) - La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit

d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés.

La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai de trois mois a

compter de la notification de la demande visée au point 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

d Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les vingt (20) jours de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de trois mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers.

Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant,

au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, a une part proportionnelle 1 - à la quotité du capital qu'elle représente et donne droit de vote et à la représentation dans les assemblées générales, dans les conditions fixées par les statuts.

Chaque action ouvre droit a répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation, pour une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

Tout associé a le droit d'étre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

2- Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

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Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La possession d'une action donne droit aux dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la société.

3 - Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de tout autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.

La société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale ; lorsque le Président est une personne morale, elle doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Le Président est nommé par décision des associés statuant aux conditions des assemblées générales ordinaires.

Il est révocable pour justes motifs par décision des associés statuant aux conditions des assemblées générales ordinaires.

Le Président peut ne pas étre associé

Le Président dispose de tous pouvoirs a l'effet d'assurer, sous sa responsabilité, la direction de la société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus é'tendus, dans la limite de l'objet social.

Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'il ne soit prouvé que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.

Lorsque la société est dotée d'un représentation du personnel, les membres exercent les droits qui lui sont attribués par la loi auprés du Président.

ARFICLE 18 - REMUNERATION DE LA DIRECTION

La rémunération du Président est définie par le Conseil d'Administration, s'il en existe un, ou les associés statuant aux conditions des assemblées générales ordinaires.

19-1. L'assemblée générale ordinaire peut donner mandat, en accord avec le Président, a une

personne morale ou a une personne physique, associé ou non, d'assister le Président en qualité de Directeur général.

Lorsque le Directeur général est une personne morale, elle doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Le Directeur général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

Lorsque le Directeur général est une personne physique, il ne peut étre agé de plus de 65 ans. Si le Directeur général atteint cette limite d'age au cours de son mandat de Directeur général, il est réputé démissionnaire d'office a l'issue de la plus prochaine consultation des associés sur les comptes annuels de la Société.

19-2. La durée des fonctions du Directeur général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, et jusqu'a la nomination du nouveau Président

Le Directeur général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire. par décision de l'assemblée générale ordinaire. La révocation des fonctions de Directeur général n'ouvre droit a aucune indemnité.

19-3. La rémunération du Directeur Général est définie par les associés statuant aux conditions des assemblées générales ordinaires.

19-4. Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure de l'assemblée générale ordinaire, le Directeur général est investi des mémes pouvoirs

d'administration et de direction de la Société que le Président.

Le Directeur général dispose des memes pouvoirs que le Président pour représenter la Société vis-a-vis des tiers, sauf décision de l'assemblée générale ordinaire ou disposition impérative

contraire.

Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur général qui ne relevent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

L'assemblée générale ordinaire peut décider de mettre en place, jusqu'a décision contraire, un conseil d'administration composé de trois a douze membres désignés parmi les associés ou en

dehors d'eux et pour la durée définie lors de leur désignation.

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille a leur mise en xuvre ; sous réserve des pouvoirs attribués aux assemblées ou au Président, il se saisit de toutes questions intéressant la bonne marche de la société.

Le Président est membre de droit du conseil et le préside ; les décisions du conseil sont prises a la majorité simple, le Président n'ayant pas de voix prépondérante en cas d'égalité.

Les conventions qui peuvent etre passées entre la société et son Président et les administrateurs sont soumises aux formalités de contrle prescrites par les articles L.227-10 et suivants du Code de commerce.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Les interdictions prévues par l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article au Président.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants sont nommés et exercent leur mission de contrle conformément a la loi.

Ils ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la société et de contrler la régularite et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associés.

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Les décisions de l'associé, s'il n'en existe qu'un, ou des associs sont, au choix du Président. prises en Assemblée Générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite.

Les assemblées générales ordinaires sont celles qui sont appelées a prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.

Les assemblées générales extraordinaires sont celles appelées a décider ou a autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts.

Les délibérations des assemblées générales obligent tous les associés, méme absents

ASSEMBLEES ARTICLE 24 - CONVOCATION ET REUNION DES GENERALES

Les assemblées générales sont convoquées par le Président : un ou plusieurs associés détenant plus d'un tiers du capital peuvent également procéder a la convocation.

Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.

La convocation est faite quinze jours avant la date de l'assemblée par lettre simple ou recommandée adressée a chaque associé.

Lorsqu'une assemblée n'a pu régulierement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la

deuxiéme assemblée est convoquée dans les memes formes que la premiére et l'avis de convocation rappelle la date de la premiére et reproduit son ordre du jour.

1- L'ordre du jour des assemblées est arreté par l'auteur de la convocation.

2- Un ou plusieurs associés, représentant au moins 10 % du capital social et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription a l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions.

3 - L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation.

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Tout associé a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations 1 - personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom.

Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé justifiant d'un mandat. 2 -

3- Le représentant de la personne morale associé devra justifier de ses pouvoirs a l'occasion de l'assemblée générale.

Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

Les Assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par toute personne 2- spécialement déléguée a cet effet par le Président.

A défaut, l'assemblée élit elle-méme son Président.

L' assemblée désigne un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.

Les délibérations des assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le 3 - président et le secrétaire et établis sur un registre spécial conformément a la loi. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par l'un des deux.

1 - Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout déduction faite des actions priveées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi.

2 - Chaque action donne droit a une voix

3 - Le vote s'exprime a main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'Assemblée.

L'assemblée générale ordinaire est appelée a prendre toutes décisions qui n'ont pas pour objet de modifier les statuts.

L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.

Ele ne délibére valablement sur premire convocation que si les associés présents ou représentés possedent plus de la moitié des actions.

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Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation

Elle statue a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés

Toutefois les décisions ayant trait aux affectations de résultats en général, et aux distributions de bénéfices ou de réserves en particulier, sont adoptées a la majorité simple des associés.

1- L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des associés, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.

2 - L'assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les associés

présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, deux tiers et, sur deuxieme convocation, la moitié des actions. A défaut de ce quorum, la deuxieme assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.

L'assemblée générale extraordinaire statue a la majorité des deux tiers des voix dont

disposent les associés présents ou représentés, a mois que la loi n'ait fixé une majorité supérieure.

Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation, communication des documents prévus par la réglementation en matiere de sociétés anonymes.

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.

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A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II du Livre 1er du Code de Commerce.

Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société et un état des sûretés consenties par elle.

I1 établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.

Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.

Tous ces documents sont mis a la disposition du Commissaire aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures de la dotation a la réserve légale et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'assemblée générale détermine, dans le respect des dispositions de l'article 14-1 alinéa 2 des statuts, la part attribuée aux associés sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou de reporter a nouveau.

Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.

L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les

postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont normalement prélevés sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptes par l'assemblée générale. inscrites au poste report a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

L'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder a chaque associé pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende,

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une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'assemblée

générale.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la cloture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des

statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

La société ne peut exiger des associés aucune restitution de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

L'action en restitution est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

TIFRE VI

CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL

TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'assemblée gnérale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, a moins que dans ce délai les capitaux propres aient été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'assemblée générale doit faire F'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.

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En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les associés les bilans de ses deux premiers exercices.

Cette décision de transformation devra faire l'objet d'une décision unanime des associés.

La décision de transformation est prise sur le rapport du Commissaire aux Comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés : en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités.

La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliere, la dissolution de la société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires.

Le liquidateur représente la société. Tout l'actif social est realisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.

L'assemblée générale des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

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Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la société et les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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