C2IS
Acte du 8 juin 2016
Début de l'acte
RCS : LYON Code qreffe : 6901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2003 B 03627
Numero SIREN: 450460 373
Nom ou denomination : C2lS
Ce depot a ete enregistre le 08/06/2016 sous le numero de dépot A2016/016096
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
Dénomination : C2IS Adresse : 103 rue Vauban 69006 Lyon -FRANCE
n° de gestion : 2003B03627 n° d'identification : 450 460 373
n° de dépôt : A2016/016096 Date du dépot : 08/06/2016
Piece : Procés-verbal de décision du dirigeant social du 23/05/2016
4733233
4733233
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
C2IS
SOCIETE PAR ACTI0NS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 90 000 £ PORTE A 193.500 £
SIEGE S0CIAL : LYON (69006), 103 RUE VAUBAN
450 460 373 RCS LYON
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2003 B 03627
Numero SIREN: 450460 373
Nom ou denomination : C2lS
Ce depot a ete enregistre le 08/06/2016 sous le numero de dépot A2016/016096
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
Dénomination : C2IS Adresse : 103 rue Vauban 69006 Lyon -FRANCE
n° de gestion : 2003B03627 n° d'identification : 450 460 373
n° de dépôt : A2016/016096 Date du dépot : 08/06/2016
Piece : Procés-verbal de décision du dirigeant social du 23/05/2016
4733233
4733233
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
C2IS
SOCIETE PAR ACTI0NS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 90 000 £ PORTE A 193.500 £
SIEGE S0CIAL : LYON (69006), 103 RUE VAUBAN
450 460 373 RCS LYON
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DU PRESIDENT
Q3 mu EN DATE DU 2016
Le 2016, a A heures, Benjamin BEAUDET, représentant la société UNDAW HOLDING, présidente de la Société C2IS,
![]()
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces verbal, qui, aprés lecture, a été signé.
Signature :
Pour UNDAW HOLDING - Présidente de CIS Benjamin BEAUDET
Enregistre a : S.1.E. LYON 8° - VENISSIEUX Ext 4368 Le 30/05/2016 Bordereau n°2016/1 316 Case n*16 Pénalites : Enregistrement : 375 € Total liquidé : trois cent soixante-quinze euros
Montant recu : trois cent soixante-quinze euros L'Asente administrative des finances publiques DUPLICATA
L' Agenf Principa! Marie-Paule BORIA
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
Dénomination : C2IS Adresse : 103 rue Vauban 69006 Lyon -FRANCE-
n° de gestion : 2003B03627 n° d'identification : 450 460 373
n° de dépt : A2016/016096 Date du dépot : 08/06/2016
Piece : Décision(s) de l'actionnaire unique du 29/04/2016
4733232
4733232
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
C2IS
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 90 000 EUROS
SIEGE SOCIAL : LYON (69006), 103 RUE VAUBAN
450 460 373 RCS LYON
Le 2016, a A heures, Benjamin BEAUDET, représentant la société UNDAW HOLDING, présidente de la Société C2IS,
Signature :
Pour UNDAW HOLDING - Présidente de CIS Benjamin BEAUDET
Enregistre a : S.1.E. LYON 8° - VENISSIEUX Ext 4368 Le 30/05/2016 Bordereau n°2016/1 316 Case n*16 Pénalites : Enregistrement : 375 € Total liquidé : trois cent soixante-quinze euros
Montant recu : trois cent soixante-quinze euros L'Asente administrative des finances publiques DUPLICATA
L' Agenf Principa! Marie-Paule BORIA
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
Dénomination : C2IS Adresse : 103 rue Vauban 69006 Lyon -FRANCE-
n° de gestion : 2003B03627 n° d'identification : 450 460 373
n° de dépt : A2016/016096 Date du dépot : 08/06/2016
Piece : Décision(s) de l'actionnaire unique du 29/04/2016
4733232
4733232
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
C2IS
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 90 000 EUROS
SIEGE SOCIAL : LYON (69006), 103 RUE VAUBAN
450 460 373 RCS LYON
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
EN DATE DU 29 AVRIL 2016
PREMIERE DECISION
1. Augmentation de capital - Prix et conditions de libération des Actions Nouvelles a souscrire
L'associé unique, lecture entendue du rapport du Président et prenant acte de la libération intégrale du capital social, décide d'augmenter le capital social de 103 500 € pour le porter de 90 000 £ à 193 500 € par l'émission de 460 actions de 225 € de valeur nominale chacune (les Actions Nouvelles >), a souscrire, en numéraire, au prix unitaire de 434,7826£ (valeur arrondie), soit avec une prime d'émission de 209,7826 £ (valeur arrondie) par Action Nouvelle et un montant global de souscription de 200 000 £, et a libérer intégralement de leur valeur nominale et de la prime a la souscription, soit en espéces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
2. Prime d'émission
Sous réserve de réalisation intégrale de l'augmentation de capital, il en résultera la création d'une prime d'émission globale d'un montant de 96 500 €
3. Droit préférentiel de souscription
Conformément a la loi, la souscription des 460 Actions Nouvelles sera réservée par préférence a l'associé unique, propriétaire des 400 actions actuelles.
A chaque action actuelle est attaché un droit préférentiel de souscription négociable dans les conditions et sous les réserves prévues par les statuts.
L'associé unique peut renoncer a titre individuel a son droit de souscription dans les conditions prévues par la loi. En cas de renonciation au profit de bénéficiaires dénommés, cette renonciation doit étre faite dans les conditions et sous les réserves prévues par les statuts pour les cessions d'Actions.
En conséquence, les propriétaires ou les cessionnaires de droits de souscription, ainsi que les bénéficiaires de renonciation à des droits de souscription auront sur les Actions Nouvelles à émettre un droit préférentiel de souscription qui s'exercera à titre irréductible en proportion de leur détention de droits de souscription (arrondi au nombre entier inférieur)
Ils disposeront, en outre, d'un droit de souscription à titre réductible sur les Actions Nouvelles qui ne seraient pas souscrites en vertu des droits irréductibles. Ces Actions Nouvelles seront attribuées, sans qu'il puisse en résulter un fractionnement d'Action, aux propriétaires, cessionnaires ou bénéficiaires de droits de souscription qui auront souscrit un nombre d'Actions Nouvelles supérieur & celui qu'ils pouvaient souscrire à titre irréductible, proportionnellement au nombre de leurs droits de souscription et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande.
La libération des Actions Nouvelles souscrites à titre réductible devra porter sur le nombre d'Actions Nouvelles demandées, sauf remboursement aux souscripteurs, sans intérét ni frais, des versements correspondant aux Actions non attribuées.
4. Nature de la souscription
L'émission, de caractere privé, aura lieu sans appel au public
5._Modalités de souscription
Le délai de souscription est fixé du 29 avril 2016 au 31 mai 2016, ces deux dates incluses, sauf clture par anticipation ou prorogation par le Président.
Les souscriptions et les versements seront recus exclusivement au siége social sur justification de la qualité de propriétaire, cessionnaire ou bénéficiaire de droits de souscription d'Actions Nouvelles. Les fonds provenant des souscriptions seront déposés a la banque CIC, dans le délai légal.
6.Droits attachés aux Actions Nouvelles
Les Actions Nouvelles seront entiérement assimilées aux actions actuelles et comme elles, soumises a toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales.
7. Sort des Actions non souscrites
Si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital, le Président aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, pour utiliser, a son choix et dans l'ordre qui lui conviendra, les possibilités suivantes ou certaines d'entre elles seulement :
limiter l'augmentation du capital au montant des souscriptions recueillies a condition qu'elles atteignent au moins les trois quarts (3/4) de l'augmentation de capital,
répartir librement les Actions Nouvelles non souscrites, totalement ou partiellement, entre les personnes de son choix, associés ou tiers dament agréés dans les conditions définies par les statuts.
8. Montant du capital social aprés réalisation de l'opération
Le capital social se trouvera porté, aprés réalisation de l'augmentation de capital, a 193 500 £ et divisé en 860 Actions de 225 £ de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie.
9. Pouvoirs délégués au président
Le président aura tous pouvoirs pour prendre toutes mesures d'exécution de la présente décision d'augmentation de capital et, notamment :
.arréter toutes les conditions non prévues de l'émission, ainsi que toutes mesures d'exécution,
_ remplir toutes formalités préalables à l'ouverture de la souscription,
constater, le cas échéant, la clôture de la souscription des que tous les droits a titre irréductible auront été exercés,
- proroger le délai de souscription,
admettre les souscriptions, recevoir les versements,
arréter la répartition des Actions Nouvelles souscrites a titre réductible, arbitrer tous rompus, procéder au remboursement des sommes versées pour la libération d'Actions non attribuées,
_arbitrer tous rompus,
assurer le dépôt prescrit par la loi des sommes versées en vue de la libération du montant des Actions Nouvelles souscrites,
aprés établissement du certificat du dépositaire, opérer le retrait de ces sommes ou en faire effectuer le virement,
faire procéder a l'inscription en compte du ou des titulaires des Actions Nouvelles représentatives de l'augmentation de capital,
constater la réalisation de l'augmentation du capital, et apporter aux statuts les modifications corrélatives,
conférer aux diverses fins ci-dessus toutes délégations,
et, d'une facon générale, prendre toutes mesures nécessaires ou utiles en vue d'assurer l'exécution de la présente augmentation de capital.
Pour extrait certifié conforme Pour UNDAW HOLDING - Associée unique et Présidente Benjamin BEAUDET
3
C2IS
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 90 000 EUROS
SIEGE S0CIAL : LYON (69006), 103 RUE VAUBAN
450 460 373 RCS LYON
L'associé unique, lecture entendue du rapport du Président et prenant acte de la libération intégrale du capital social, décide d'augmenter le capital social de 103 500 € pour le porter de 90 000 £ à 193 500 € par l'émission de 460 actions de 225 € de valeur nominale chacune (les Actions Nouvelles >), a souscrire, en numéraire, au prix unitaire de 434,7826£ (valeur arrondie), soit avec une prime d'émission de 209,7826 £ (valeur arrondie) par Action Nouvelle et un montant global de souscription de 200 000 £, et a libérer intégralement de leur valeur nominale et de la prime a la souscription, soit en espéces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
2. Prime d'émission
Sous réserve de réalisation intégrale de l'augmentation de capital, il en résultera la création d'une prime d'émission globale d'un montant de 96 500 €
3. Droit préférentiel de souscription
Conformément a la loi, la souscription des 460 Actions Nouvelles sera réservée par préférence a l'associé unique, propriétaire des 400 actions actuelles.
A chaque action actuelle est attaché un droit préférentiel de souscription négociable dans les conditions et sous les réserves prévues par les statuts.
L'associé unique peut renoncer a titre individuel a son droit de souscription dans les conditions prévues par la loi. En cas de renonciation au profit de bénéficiaires dénommés, cette renonciation doit étre faite dans les conditions et sous les réserves prévues par les statuts pour les cessions d'Actions.
En conséquence, les propriétaires ou les cessionnaires de droits de souscription, ainsi que les bénéficiaires de renonciation à des droits de souscription auront sur les Actions Nouvelles à émettre un droit préférentiel de souscription qui s'exercera à titre irréductible en proportion de leur détention de droits de souscription (arrondi au nombre entier inférieur)
Ils disposeront, en outre, d'un droit de souscription à titre réductible sur les Actions Nouvelles qui ne seraient pas souscrites en vertu des droits irréductibles. Ces Actions Nouvelles seront attribuées, sans qu'il puisse en résulter un fractionnement d'Action, aux propriétaires, cessionnaires ou bénéficiaires de droits de souscription qui auront souscrit un nombre d'Actions Nouvelles supérieur & celui qu'ils pouvaient souscrire à titre irréductible, proportionnellement au nombre de leurs droits de souscription et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande.
La libération des Actions Nouvelles souscrites à titre réductible devra porter sur le nombre d'Actions Nouvelles demandées, sauf remboursement aux souscripteurs, sans intérét ni frais, des versements correspondant aux Actions non attribuées.
4. Nature de la souscription
L'émission, de caractere privé, aura lieu sans appel au public
5._Modalités de souscription
Le délai de souscription est fixé du 29 avril 2016 au 31 mai 2016, ces deux dates incluses, sauf clture par anticipation ou prorogation par le Président.
Les souscriptions et les versements seront recus exclusivement au siége social sur justification de la qualité de propriétaire, cessionnaire ou bénéficiaire de droits de souscription d'Actions Nouvelles. Les fonds provenant des souscriptions seront déposés a la banque CIC, dans le délai légal.
6.Droits attachés aux Actions Nouvelles
Les Actions Nouvelles seront entiérement assimilées aux actions actuelles et comme elles, soumises a toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales.
7. Sort des Actions non souscrites
Si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital, le Président aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, pour utiliser, a son choix et dans l'ordre qui lui conviendra, les possibilités suivantes ou certaines d'entre elles seulement :
limiter l'augmentation du capital au montant des souscriptions recueillies a condition qu'elles atteignent au moins les trois quarts (3/4) de l'augmentation de capital,
répartir librement les Actions Nouvelles non souscrites, totalement ou partiellement, entre les personnes de son choix, associés ou tiers dament agréés dans les conditions définies par les statuts.
8. Montant du capital social aprés réalisation de l'opération
Le capital social se trouvera porté, aprés réalisation de l'augmentation de capital, a 193 500 £ et divisé en 860 Actions de 225 £ de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie.
9. Pouvoirs délégués au président
Le président aura tous pouvoirs pour prendre toutes mesures d'exécution de la présente décision d'augmentation de capital et, notamment :
.arréter toutes les conditions non prévues de l'émission, ainsi que toutes mesures d'exécution,
_ remplir toutes formalités préalables à l'ouverture de la souscription,
constater, le cas échéant, la clôture de la souscription des que tous les droits a titre irréductible auront été exercés,
- proroger le délai de souscription,
admettre les souscriptions, recevoir les versements,
arréter la répartition des Actions Nouvelles souscrites a titre réductible, arbitrer tous rompus, procéder au remboursement des sommes versées pour la libération d'Actions non attribuées,
_arbitrer tous rompus,
assurer le dépôt prescrit par la loi des sommes versées en vue de la libération du montant des Actions Nouvelles souscrites,
aprés établissement du certificat du dépositaire, opérer le retrait de ces sommes ou en faire effectuer le virement,
faire procéder a l'inscription en compte du ou des titulaires des Actions Nouvelles représentatives de l'augmentation de capital,
constater la réalisation de l'augmentation du capital, et apporter aux statuts les modifications corrélatives,
conférer aux diverses fins ci-dessus toutes délégations,
et, d'une facon générale, prendre toutes mesures nécessaires ou utiles en vue d'assurer l'exécution de la présente augmentation de capital.
Pour extrait certifié conforme Pour UNDAW HOLDING - Associée unique et Présidente Benjamin BEAUDET
3
C2IS
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 90 000 EUROS
SIEGE S0CIAL : LYON (69006), 103 RUE VAUBAN
450 460 373 RCS LYON
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 29 AVRIL 2016
SIXIEME DECISION
L'associée unique, conformément aux articles L.227-1 et L.225-248 du Code de commerce, constate que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social et décide de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société.
SEPTIEME DECISION
L'associée unique décide que les exercices sociaux commenceront dorénavant le 1er janvier pour se clore le 31 décembre.
De ce fait, l'exercice social en cours, qui a commencé le 1er juillet 2015, prendra fin le 31 décembre 2016 et aura ainsi une durée exceptionnelle de 18 mois.
En conséquence, la rédaction de l'article 6 des statuts sera désormais la suivante :
" Article 6 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année pour finir le 31 décembre >.
L'associée unique constate que les fonctions de la société CABINET ANCETTE ET ASSOCIES, commissaire aux comptes titulaire et de Monsieur Jérme PLOQUIN, commissaire aux comptes suppléant, expireront à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice devant se clore le 31 décembre 2021.
Pour extrait certifié conforme Pour UNDAW HOLDING - Associée unique et Présidente Benjamin BEAUDET
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
Dénomination : CIS Adresse : 103 rue Vauban 69006 Lyon -FRANCE
n° de gestion : 2003B03627 n° d'identification : 450 460 373
n° de dépot : A2016/016096 Date du dép6t : 08/06/2016
Piece : Attestation de dépôt des fonds du 23/05/2016
4733234
4733234
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
C C Lyonnaise de Banque CIC RHONE CENTRE ENTREPRIS 8 RUE DE LA REPUBLIQUE 69001 LYON
Augmentation de capital de S.A.S.
Certificat de souscription et de versement délivré par la banque
La banque ci-aprés :
CIC LYONNAISE DE BANQUE CIC RHONE CENTRE ENTREPRIS 8 RUE DE LA REPUBLIQUE 69001 LYON certifie par la présente,
qu'une somme globale de 200 000 £ (deux cent mille euros), représentant 100 % des apports en numéraire et un montant de 96 500 £ correspondant à la prime d'émission dans le cadre de l'augmentation de capital de la société C2IS, ont été versés en compte spécial :
10096 18505 757806 02
ouvert au nom de la société : C2IS ayant pour siege : 103 RUE VAUBAN 69006 LYON
à l'appui des souscriptions a l'augmentation du capital actuellement égal à 90 000 £.
Le présent certificat est établi pour servir et faire valoir ce que de droit.
Fait hg 23 mai 2016
signatures habilitées)
lyonnaise de Banque Te Car rs Entreprises ue de/a République 6960t LYON T&l.0 i 301 027 (sivis0,/min + prix appBl) Fax 04 78 92 01 79
LYONNAISE DE BANQUE (CIC Lyonnaise de Banque) - Banque régie par les articles L.511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier - SA au capital de 260 840 262 € 8, rue de la République 69001 Lyon - Adresse postale: BP 1507 - 69207 Lyon cedex 0r - tl 047892 02 12 - swift CMCIFRPP w.cic.fr - 954 507 976 RCS Lyon - TVA intracommunautaire: FR35954507976 M le Médiateur du CIC: 63, chemin Antoine Pardon 69160 Tassin la Demi Lune - Pour les opéra s effectuées en sa qualité d'intermédiaire en opérations d'assurance: ORiAS 07 022 698 (www.orias.fr)
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE/ LYON
Dénomination : C2IS Adresse : 103 rue Vauban 69006 Lyon -FRANCE
n° de gestion : 2003B03627 n" d'identification : 450 460 373
n° de dépot : A2016/016096 Date du dépot : 08/06/2016
Piece : Statuts mis a jour du 29/04/2016
4733231
4733231
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
C2IS
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 193 500 €
SIEGE SOCIAL : LYON (69006), 103 RUE VAUBAN
450 460 373 RCS LYON
STATUTS MIS A JOUR SUITE A LA REALISATION DE L'AUGMENTATION DE
CAPITAL DECIDEE LE 29 AVRIL 2016
Pour la société UNDAW HOLDING - Présidente Benjamin BEAUDET
De ce fait, l'exercice social en cours, qui a commencé le 1er juillet 2015, prendra fin le 31 décembre 2016 et aura ainsi une durée exceptionnelle de 18 mois.
En conséquence, la rédaction de l'article 6 des statuts sera désormais la suivante :
" Article 6 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année pour finir le 31 décembre >.
L'associée unique constate que les fonctions de la société CABINET ANCETTE ET ASSOCIES, commissaire aux comptes titulaire et de Monsieur Jérme PLOQUIN, commissaire aux comptes suppléant, expireront à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice devant se clore le 31 décembre 2021.
Pour extrait certifié conforme Pour UNDAW HOLDING - Associée unique et Présidente Benjamin BEAUDET
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
Dénomination : CIS Adresse : 103 rue Vauban 69006 Lyon -FRANCE
n° de gestion : 2003B03627 n° d'identification : 450 460 373
n° de dépot : A2016/016096 Date du dép6t : 08/06/2016
Piece : Attestation de dépôt des fonds du 23/05/2016
4733234
4733234
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
C C Lyonnaise de Banque CIC RHONE CENTRE ENTREPRIS 8 RUE DE LA REPUBLIQUE 69001 LYON
Augmentation de capital de S.A.S.
Certificat de souscription et de versement délivré par la banque
La banque ci-aprés :
CIC LYONNAISE DE BANQUE CIC RHONE CENTRE ENTREPRIS 8 RUE DE LA REPUBLIQUE 69001 LYON certifie par la présente,
qu'une somme globale de 200 000 £ (deux cent mille euros), représentant 100 % des apports en numéraire et un montant de 96 500 £ correspondant à la prime d'émission dans le cadre de l'augmentation de capital de la société C2IS, ont été versés en compte spécial :
10096 18505 757806 02
ouvert au nom de la société : C2IS ayant pour siege : 103 RUE VAUBAN 69006 LYON
à l'appui des souscriptions a l'augmentation du capital actuellement égal à 90 000 £.
Le présent certificat est établi pour servir et faire valoir ce que de droit.
Fait hg 23 mai 2016
signatures habilitées)
lyonnaise de Banque Te Car rs Entreprises ue de/a République 6960t LYON T&l.0 i 301 027 (sivis0,/min + prix appBl) Fax 04 78 92 01 79
LYONNAISE DE BANQUE (CIC Lyonnaise de Banque) - Banque régie par les articles L.511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier - SA au capital de 260 840 262 € 8, rue de la République 69001 Lyon - Adresse postale: BP 1507 - 69207 Lyon cedex 0r - tl 047892 02 12 - swift CMCIFRPP w.cic.fr - 954 507 976 RCS Lyon - TVA intracommunautaire: FR35954507976 M le Médiateur du CIC: 63, chemin Antoine Pardon 69160 Tassin la Demi Lune - Pour les opéra s effectuées en sa qualité d'intermédiaire en opérations d'assurance: ORiAS 07 022 698 (www.orias.fr)
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE/ LYON
Dénomination : C2IS Adresse : 103 rue Vauban 69006 Lyon -FRANCE
n° de gestion : 2003B03627 n" d'identification : 450 460 373
n° de dépot : A2016/016096 Date du dépot : 08/06/2016
Piece : Statuts mis a jour du 29/04/2016
4733231
4733231
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
C2IS
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 193 500 €
SIEGE SOCIAL : LYON (69006), 103 RUE VAUBAN
450 460 373 RCS LYON
STATUTS MIS A JOUR SUITE A LA REALISATION DE L'AUGMENTATION DE
CAPITAL DECIDEE LE 29 AVRIL 2016
Pour la société UNDAW HOLDING - Présidente Benjamin BEAUDET
TITRE 1 :
FORME - OBJET- DENOMINATION - SIEGE SOCIAL- DUREE
ARTICLE 1 : FORME
Il existe, entre les propriétaires des actions ci-aprés et de celles qui pourront étre créées par la suite, une société par actions simplifiée régie par les présents statuts et par les dispositions des lois en vigueur.
Cette société est constituée sans appel public à l'épargne.
Cette société est constituée sans appel public à l'épargne.
ARTICLE 2 : 0BJET
La société a pour objet la reprise et la poursuite de l'activité de création, développement, gestion et/ou commercialisation de tous produits, services, solutions et/ou prestations en matiére de technologies de l'information et communication, marketing et/ou communication de la société FULLSUD, société par actions simplifiée au capital de 51.429 £, dont le siége social est a LYON (69006), Le Rodin - 26 rue Louis Blanc, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 442 355 368, société déclarée en état de redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 27 mai 2003, ledit Tribunal de Commerce ayant par jugement du 9 octobre 2003 ordonné la cession dudit fonds de commerce.
ARTICLE 3 : DENOMINATION
La dénomination de la société est C2IS
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la
société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'indication du montant du capital social.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la
société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'indication du montant du capital social.
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a LYON (69006), 103 rue Vauban
Il pourra etre transféré par décision de l'assemblée générale extraordinaire.
Il pourra etre transféré par décision de l'assemblée générale extraordinaire.
ARTICLE 5 : DUREE
La durée de la société est fixée a quatre vingt dix-neuf (99) années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les présents statuts.
ARTICLE 6 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année pour finir le 31 décembre
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TITRE II :
CAPITAL SOCIAL
AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL
AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL
ARTICLE 7 : APPORTS
Lors de la constitution, il n'a été procédé qu'a des apports en numéraire.
L'associé unique,la société TRANSFUTURE NETWORKS INTERNATIONAL B.V., a souscrit pour un montant de 40.000 £, correspondant a la souscription de 400 actions de 100 £ de valeur nominale chacune, libérées de la totalité de leur valeur nominale, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi par la SOCIETE GENERALE, en date du 15 octobre 2003, pour le compte de la société en formation.
L'associé unique a décidé le 17 janvier 2011 une augmentation du capital social en numéraire d'un montant de 50.000 £, par élévation de la valeur nominale de chaque action la portant de 100 € a 225 e.
L'associé unique en date du 29 avril 2016 a décidé une augmentation du capital social en numéraire d'un montant de 103 500 £ qui a donné lieu a l'émission, au prix unitaire de 434,7826 £ (valeur arrondie), soit avec une prime de 209,7826 £ (valeur arrondie) par Action Nouvelle, de 460 Actions de 225 £ de valeur nominale chacune. Le capital a été ainsi porté de 90 000 € a 193 500 €.
L'associé unique,la société TRANSFUTURE NETWORKS INTERNATIONAL B.V., a souscrit pour un montant de 40.000 £, correspondant a la souscription de 400 actions de 100 £ de valeur nominale chacune, libérées de la totalité de leur valeur nominale, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi par la SOCIETE GENERALE, en date du 15 octobre 2003, pour le compte de la société en formation.
L'associé unique a décidé le 17 janvier 2011 une augmentation du capital social en numéraire d'un montant de 50.000 £, par élévation de la valeur nominale de chaque action la portant de 100 € a 225 e.
L'associé unique en date du 29 avril 2016 a décidé une augmentation du capital social en numéraire d'un montant de 103 500 £ qui a donné lieu a l'émission, au prix unitaire de 434,7826 £ (valeur arrondie), soit avec une prime de 209,7826 £ (valeur arrondie) par Action Nouvelle, de 460 Actions de 225 £ de valeur nominale chacune. Le capital a été ainsi porté de 90 000 € a 193 500 €.
ARTICLE 8 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 193 500 €. Il est divisé en 860 Actions d'une valeur nominale de 225 £ chacune, toutes de méme catégorie.
ARTICLE 9 : AUGMENTATION DU CAPITAL
1. Modalités de réalisation d'une augmentation de capital
Le capital social peut etre augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par élévation de la valeur nominale des actions existantes.
Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apport en nature.
2. Compétence
L'associé unique ou la collectivité des associés, délibérant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions de nature extraordinaire, sont seuls compétents pour décider une
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augmentation de capital. Ils peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de
réaliser, dans le délai légal, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
Il peut étre décidé de limiter une augmentation de capital contre numéraire au montant des souscriptions, dans les conditions prévues par la loi.
3. Droit préférentiel de souscription
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire contre numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé, dans les conditions légales, aux
propriétaires des actions existantes. Toutefois les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel et la collectivité des associés qui décide l'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales.
Ceux des associés qui n'ont pas un nombre suffisant d'actions anciennes pour obtenir un nombre entier d'actions nouvelles doivent s'entendre avec d'autres, s'ils désirent exercer leurs droits, sans qu'il puisse résulter de cette entente de souscriptions indivises.
4. Paiement du dividende en actions
L'augmentation du capital peut également résulter de la demande faite par tout associé de recevoir en actions le paiement de tout ou partie du dividende ou de l'acompte sur dividende mis en distribution lorsque cette faculté a été accordée par l'associé unique ou la collectivité des associés, délibérant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions de nature extraordinaire.
Le Président, dans les délais légaux, constate le nombre des actions émises en application de l'alinéa précédent et apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le représentent.
Transmission de droits de souscription et/ou droits a attribution
La transmission des droits de souscription attachés, en cas d'augmentation de capital contre
numéraire, aux actions existantes, ainsi que la transmission de tout droit a attribution d'actions gratuites a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission sont assimilées a la cession des actions elles-mémes, et soumises, en conséquence, aux prescriptions de la procédure d'agrément définie a l'article intitulé
.
Le capital social peut etre augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par élévation de la valeur nominale des actions existantes.
Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apport en nature.
2. Compétence
L'associé unique ou la collectivité des associés, délibérant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions de nature extraordinaire, sont seuls compétents pour décider une
3
augmentation de capital. Ils peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de
réaliser, dans le délai légal, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
Il peut étre décidé de limiter une augmentation de capital contre numéraire au montant des souscriptions, dans les conditions prévues par la loi.
3. Droit préférentiel de souscription
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire contre numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé, dans les conditions légales, aux
propriétaires des actions existantes. Toutefois les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel et la collectivité des associés qui décide l'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales.
Ceux des associés qui n'ont pas un nombre suffisant d'actions anciennes pour obtenir un nombre entier d'actions nouvelles doivent s'entendre avec d'autres, s'ils désirent exercer leurs droits, sans qu'il puisse résulter de cette entente de souscriptions indivises.
4. Paiement du dividende en actions
L'augmentation du capital peut également résulter de la demande faite par tout associé de recevoir en actions le paiement de tout ou partie du dividende ou de l'acompte sur dividende mis en distribution lorsque cette faculté a été accordée par l'associé unique ou la collectivité des associés, délibérant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions de nature extraordinaire.
Le Président, dans les délais légaux, constate le nombre des actions émises en application de l'alinéa précédent et apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le représentent.
Transmission de droits de souscription et/ou droits a attribution
La transmission des droits de souscription attachés, en cas d'augmentation de capital contre
numéraire, aux actions existantes, ainsi que la transmission de tout droit a attribution d'actions gratuites a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission sont assimilées a la cession des actions elles-mémes, et soumises, en conséquence, aux prescriptions de la procédure d'agrément définie a l'article intitulé
.
ARTICLE 10 : REDUCTION DU CAPITAL
L'associé unique ou la collectivité des associés, délibérant dans les conditions de majorité
prévues pour les décisions de nature extraordinaire peuvent aussi, dans les conditions fixées par la loi, décider ou autoriser le Président a réaliser la réduction du capital social, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, notamment par achat et annulation d'un nombre déterminé d'actions ou au moyen d'un échange des anciennes actions contre de nouvelles actions, d'un nombre équivalent ou moindre et, s'il y a lieu, avec cession ou achat d'actions anciennes pour permettre l'échange et avec ou sans soulte a payer ou à recevoir.
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prévues pour les décisions de nature extraordinaire peuvent aussi, dans les conditions fixées par la loi, décider ou autoriser le Président a réaliser la réduction du capital social, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, notamment par achat et annulation d'un nombre déterminé d'actions ou au moyen d'un échange des anciennes actions contre de nouvelles actions, d'un nombre équivalent ou moindre et, s'il y a lieu, avec cession ou achat d'actions anciennes pour permettre l'échange et avec ou sans soulte a payer ou à recevoir.
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ARTICLE 11 : LIBERATION DES ACTIONS
1. Montant de la libération des actions
Les actions émises contre numéraire doivent, en cas en d'augmentation du capital, étre libérées :
- du quart au moins de la valeur nominale des actions et, le cas échéant, de la totalité de la
prime d'émission, s'il y a lieu, a la souscription,
et du surplus, au fur et a mesure des besoins de la société, dans les proportions, aux époques et aux lieux qui seront fixés par le Président, mais compte tenu du délai imparti par la loi pour la libération intégrale des actions de numéraire.
Les appels de fonds sont notifiés aux associés, quinze (15) jours avant l'époque fixée pour chaque versement.
Les actions émises en représentation d'un apport en nature ou a la suite d'une incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes d'émission ou encore dont le montant résulte pour partie d'une telle incorporation et pour partie d'une libération en numéraire, doivent étre intégralement libérées lors de l'émission.
Le souscripteur et les cessionnaires successifs seront tenus solidairement au paiement du
montant non libéré de l'action.
Deux ans apres le virement de compte à compte, tout souscripteur qui a cédé son titre cesse d'etre tenu des versements non encore appelés.
2. Sanctions du défaut de libérations des actions
A défaut de versement par les associés a bonne date, l'intérét de la somme due court de plein
droit au taux légal majoré de deux points, a compter du jour de l'exigibilité et sans demande en justice.
Sans préjudice des déchéances encourues en vertu des dispositions légales, l'associé qui ne s'est pas libéré dans le mois qui suit l'envoi d'une mise en demeure peut etre contraint au paiement par tous les moyens de droit commun, et méme par la vente des actions sur
lesquelles des versements sont exigibles.
Cette vente est exécutée à la diligence du Président dans les formes prescrites par la 1égislation en vigueur.
Les actions émises contre numéraire doivent, en cas en d'augmentation du capital, étre libérées :
- du quart au moins de la valeur nominale des actions et, le cas échéant, de la totalité de la
prime d'émission, s'il y a lieu, a la souscription,
et du surplus, au fur et a mesure des besoins de la société, dans les proportions, aux époques et aux lieux qui seront fixés par le Président, mais compte tenu du délai imparti par la loi pour la libération intégrale des actions de numéraire.
Les appels de fonds sont notifiés aux associés, quinze (15) jours avant l'époque fixée pour chaque versement.
Les actions émises en représentation d'un apport en nature ou a la suite d'une incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes d'émission ou encore dont le montant résulte pour partie d'une telle incorporation et pour partie d'une libération en numéraire, doivent étre intégralement libérées lors de l'émission.
Le souscripteur et les cessionnaires successifs seront tenus solidairement au paiement du
montant non libéré de l'action.
Deux ans apres le virement de compte à compte, tout souscripteur qui a cédé son titre cesse d'etre tenu des versements non encore appelés.
2. Sanctions du défaut de libérations des actions
A défaut de versement par les associés a bonne date, l'intérét de la somme due court de plein
droit au taux légal majoré de deux points, a compter du jour de l'exigibilité et sans demande en justice.
Sans préjudice des déchéances encourues en vertu des dispositions légales, l'associé qui ne s'est pas libéré dans le mois qui suit l'envoi d'une mise en demeure peut etre contraint au paiement par tous les moyens de droit commun, et méme par la vente des actions sur
lesquelles des versements sont exigibles.
Cette vente est exécutée à la diligence du Président dans les formes prescrites par la 1égislation en vigueur.
ARTICLE 12 : PROPRIETE ET FORME DES ACTIONS - TITRES
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte au nom du ou des titulaires dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Les actions sont obligatoirement nominatives.
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Les actions sont obligatoirement nominatives.
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ARTICLE 13 : TRANSMISSIONS D'ACTIONS
A. DEFINITION
Le terme Transmission " désigne toute opération, a titre onéreux ou gratuit, entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit d'actions ou de droits de
souscription ou d'attribution, notamment, mais sans que cette liste soit exhaustive, les ventes, échanges, apports en société, donations, liquidations de communautés ou de successions, renonciations au profit de bénéficiaire(s) dénommé(s).
B. FORME DES TRANSMISSIONS D'ACTIONS
Les Transmissions d'actions sont réalisées a ll'égard de la société et des tiers par un virement de compte a compte dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur.
Tous les frais résultant de la Transmission sont a la charge du ou des cessionnaires.
C. AGREMENT
1. Principe
Toute transmission d'actions est soumise a la procédure d'agrément définie ci-aprés.
2. Notification du projet de transmission
La transmission projetée doit etre notifiée par son auteur a la société, avec indication des nom, prénoms et domicile du ou des auteurs de la transmission ainsi que du ou des bénéficiaires de celle-ci, du nombre des actions et, s'il y a lieu, du prix de cession.
Dans le délai de trois (3) mois a compter de la réception de cette notification, la collectivité des associés, délibérant dans les conditions prévues pour les décisions de nature extraordinaire, doit statuer sur l'agrément de chaque bénéficiaire de la transmission présenté et notifier sa décision a l'auteur de la transmission.
A défaut de notification dans ce délai de trois (3) mois, l'agrément est réputé donné.
3. Agrément : Réalisation de la transmission
En cas d'agrément, la transmission projetée est réalisée.
4. Refus d'agrément
Si la collectivité des associés n'agrée pas le ou les bénéficiaires de la transmission présentés ou si elle n'agrée que certains de ces bénéficiaires, l'auteur de la transmission aura la faculté de retirer en totalité ou partiellement son projet de transmission, a charge de notifier a la société son intention a cet égard, dans un délai maximum de dix (10) jours a compter de la réception par lui de la notification de refus d'agrément.
A l'expiration de ce délai de dix (10) jours, la société est tenue d'acquérir ou de faire acquérir. dans les trois (3) mois suivant la notification du refus d'agrément, les actions dont la
transmission envisagée n'aura pas fait l'objet d'un retrait de la part de son auteur, alors que leurs bénéficiaires n'ont pas été agréés. Ce délai peut étre prolongé a la demande de la société,
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par ordonnance non susceptible de recours du président du tribunal de commerce du lieu du siége social statuant en référé, le ou les bénéficiaires dûment appelés.
A défaut pour l'auteur de la transmission de faire usage de la faculté de retrait de son projet de transmission, l'acquisition est faite au prix accepté par la société ou, a défaut d'acceptation, a celui fixé par un expert, au profit de la société ou de toutes personnes désignées par elle.
Si la société demande que le prix soit fixé par un expert, et a défaut d'accord sur le nom de ce dernier dans les trente (30) jours de la réception de la notification du projet de < transmission >, l'expert est désigné, a la requéte de la partie la plus diligente, par le président du tribunal de commerce du siége social statuant en la forme des référés et sans recours possible ; les frais occasionnés par l'expertise sont supportés, moitié par l'auteur du projet de < transmission >, moitié par la société.
L'expertise n'est soumise a aucune condition de forme, mais le prix de cession doit étre fixé par l'expert et notifié par ses soins a la société dans un délai maximal de trente (30) jours a compter de sa nomination, a moins que les parties ne se mettent d'accord pour une prorogation de ce délai.
L'expert devra indiquer la valeur de la société et le prix des actions dont la < transmission > est envisagée.
La décision de l'expert devra &tre notifiée à l'auteur de la transmission > dans un délai maximum de dix (10) jours a compter des conclusions de l'expert.
La décision de l'expert ne pourra faire l'objet d'aucun recours.
L'auteur de la < transmission > a la faculté de renoncer à réaliser, en totalité ou partiellement. la < transmission > au prix fixé par l'expert, a charge de notifier sa décision a la société, dans un délai maximum de dix (10) jours a compter de la réception de la notification de ce prix.
En cas d'empéchement quelconque de l'expert, un nouvel expert sera désigné selon les modalités prévues ci-dessus.
Les actions ainsi transférées le sont avec tous droits y attachés au jour de la notification du refus d'agrément et le prix da est payable dés sa fixation définitive, avec intérét au taux légal, calculé du jour de cette notification jusqu'au jour du paiement.
Si, à l'expiration du délai ci-dessus prévu de trois (3) mois à compter de la réception de la notification du refus d'agrément et de sa prorogation éventuelle, il n'a pas été satisfait a 1'obligation d'achat, l'agrément est considéré comme donné.
Le terme Transmission " désigne toute opération, a titre onéreux ou gratuit, entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit d'actions ou de droits de
souscription ou d'attribution, notamment, mais sans que cette liste soit exhaustive, les ventes, échanges, apports en société, donations, liquidations de communautés ou de successions, renonciations au profit de bénéficiaire(s) dénommé(s).
B. FORME DES TRANSMISSIONS D'ACTIONS
Les Transmissions d'actions sont réalisées a ll'égard de la société et des tiers par un virement de compte a compte dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur.
Tous les frais résultant de la Transmission sont a la charge du ou des cessionnaires.
C. AGREMENT
1. Principe
Toute transmission d'actions est soumise a la procédure d'agrément définie ci-aprés.
2. Notification du projet de transmission
La transmission projetée doit etre notifiée par son auteur a la société, avec indication des nom, prénoms et domicile du ou des auteurs de la transmission ainsi que du ou des bénéficiaires de celle-ci, du nombre des actions et, s'il y a lieu, du prix de cession.
Dans le délai de trois (3) mois a compter de la réception de cette notification, la collectivité des associés, délibérant dans les conditions prévues pour les décisions de nature extraordinaire, doit statuer sur l'agrément de chaque bénéficiaire de la transmission présenté et notifier sa décision a l'auteur de la transmission.
A défaut de notification dans ce délai de trois (3) mois, l'agrément est réputé donné.
3. Agrément : Réalisation de la transmission
En cas d'agrément, la transmission projetée est réalisée.
4. Refus d'agrément
Si la collectivité des associés n'agrée pas le ou les bénéficiaires de la transmission présentés ou si elle n'agrée que certains de ces bénéficiaires, l'auteur de la transmission aura la faculté de retirer en totalité ou partiellement son projet de transmission, a charge de notifier a la société son intention a cet égard, dans un délai maximum de dix (10) jours a compter de la réception par lui de la notification de refus d'agrément.
A l'expiration de ce délai de dix (10) jours, la société est tenue d'acquérir ou de faire acquérir. dans les trois (3) mois suivant la notification du refus d'agrément, les actions dont la
transmission envisagée n'aura pas fait l'objet d'un retrait de la part de son auteur, alors que leurs bénéficiaires n'ont pas été agréés. Ce délai peut étre prolongé a la demande de la société,
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par ordonnance non susceptible de recours du président du tribunal de commerce du lieu du siége social statuant en référé, le ou les bénéficiaires dûment appelés.
A défaut pour l'auteur de la transmission de faire usage de la faculté de retrait de son projet de transmission, l'acquisition est faite au prix accepté par la société ou, a défaut d'acceptation, a celui fixé par un expert, au profit de la société ou de toutes personnes désignées par elle.
Si la société demande que le prix soit fixé par un expert, et a défaut d'accord sur le nom de ce dernier dans les trente (30) jours de la réception de la notification du projet de < transmission >, l'expert est désigné, a la requéte de la partie la plus diligente, par le président du tribunal de commerce du siége social statuant en la forme des référés et sans recours possible ; les frais occasionnés par l'expertise sont supportés, moitié par l'auteur du projet de < transmission >, moitié par la société.
L'expertise n'est soumise a aucune condition de forme, mais le prix de cession doit étre fixé par l'expert et notifié par ses soins a la société dans un délai maximal de trente (30) jours a compter de sa nomination, a moins que les parties ne se mettent d'accord pour une prorogation de ce délai.
L'expert devra indiquer la valeur de la société et le prix des actions dont la < transmission > est envisagée.
La décision de l'expert devra &tre notifiée à l'auteur de la transmission > dans un délai maximum de dix (10) jours a compter des conclusions de l'expert.
La décision de l'expert ne pourra faire l'objet d'aucun recours.
L'auteur de la < transmission > a la faculté de renoncer à réaliser, en totalité ou partiellement. la < transmission > au prix fixé par l'expert, a charge de notifier sa décision a la société, dans un délai maximum de dix (10) jours a compter de la réception de la notification de ce prix.
En cas d'empéchement quelconque de l'expert, un nouvel expert sera désigné selon les modalités prévues ci-dessus.
Les actions ainsi transférées le sont avec tous droits y attachés au jour de la notification du refus d'agrément et le prix da est payable dés sa fixation définitive, avec intérét au taux légal, calculé du jour de cette notification jusqu'au jour du paiement.
Si, à l'expiration du délai ci-dessus prévu de trois (3) mois à compter de la réception de la notification du refus d'agrément et de sa prorogation éventuelle, il n'a pas été satisfait a 1'obligation d'achat, l'agrément est considéré comme donné.
ARTICLE 14 : INDIVISION - USUFRUIT - NUE-PROPRIETE
Toute action est indivisible a l'égard de la société.
Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné, a la demande du
copropriétaire le plus diligent, par ordonnance du Président du tribunal de commerce, statuant en référé.
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Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier pour les décisions de nature ordinaire et au nu-propriétaire pour les décisions de nature extraordinaire, sous réserve de l'application de toutes conventions différentes entre le nu-propriétaire et l'usufruitier pour l'exercice du droit de vote.
Ces conventions sont rendues opposables a la société par l'envoi d'un original au sige social, par lettre recommandée avec accusé de réception, et prennent effet cinq jours aprés la date de la réception par la société, le cachet de la poste faisant foi.
Toutes les notifications, convocations et communications à faire aux associés en pleine propriété sont faites ou envoyées aux nus-propriétaires et usufruitiers.
En cas de distribution de sommes prélevées sur le résultat de l'exercice ou sur le compte "Report a nouveau ", les sommes distribuées reviennent a l'usufruitier.
En cas de distribution de réserves, les sommes distribuées reviennent au nu-propriétaire.
Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné, a la demande du
copropriétaire le plus diligent, par ordonnance du Président du tribunal de commerce, statuant en référé.
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Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier pour les décisions de nature ordinaire et au nu-propriétaire pour les décisions de nature extraordinaire, sous réserve de l'application de toutes conventions différentes entre le nu-propriétaire et l'usufruitier pour l'exercice du droit de vote.
Ces conventions sont rendues opposables a la société par l'envoi d'un original au sige social, par lettre recommandée avec accusé de réception, et prennent effet cinq jours aprés la date de la réception par la société, le cachet de la poste faisant foi.
Toutes les notifications, convocations et communications à faire aux associés en pleine propriété sont faites ou envoyées aux nus-propriétaires et usufruitiers.
En cas de distribution de sommes prélevées sur le résultat de l'exercice ou sur le compte "Report a nouveau ", les sommes distribuées reviennent a l'usufruitier.
En cas de distribution de réserves, les sommes distribuées reviennent au nu-propriétaire.
ARTICLE 15 : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES A L'ACTION
1. Adhésion aux statuts
La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions des assemblées génrales.
2. Droits patrimoniaux - Ayants droit aux dividendes
Sauf a tenir compte de l'état de la libération des actions, chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
Sauf accord contraire dûment notifiée a la société, les dividendes et la part éventuelle de chaque action dans les réserves appartiennent à son titulaire à compter de l'inscription de celle-ci au compte de l'intéressé.
3. Responsabilité des associés
Les associés ne sont tenus, méme a l'égard des tiers, que jusqu'a concurrence du montant de leurs actions ; au-delà ils ne peuvent étre soumis à aucun appel de fonds.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les associés ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaires.
4. Droits des héritiers
Les héritiers, créanciers, ayants cause ou autres représentants des associés ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer aucune apposition de scellés, aucun inventaire, aucune licitation, aucun partage, ni s'immiscer en aucune maniere dans l'administration de la société.
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La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions des assemblées génrales.
2. Droits patrimoniaux - Ayants droit aux dividendes
Sauf a tenir compte de l'état de la libération des actions, chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
Sauf accord contraire dûment notifiée a la société, les dividendes et la part éventuelle de chaque action dans les réserves appartiennent à son titulaire à compter de l'inscription de celle-ci au compte de l'intéressé.
3. Responsabilité des associés
Les associés ne sont tenus, méme a l'égard des tiers, que jusqu'a concurrence du montant de leurs actions ; au-delà ils ne peuvent étre soumis à aucun appel de fonds.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les associés ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaires.
4. Droits des héritiers
Les héritiers, créanciers, ayants cause ou autres représentants des associés ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer aucune apposition de scellés, aucun inventaire, aucune licitation, aucun partage, ni s'immiscer en aucune maniere dans l'administration de la société.
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TITRE III :
DIRECTION DE LA SOCIETE - COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 16 : PRESIDENT
1. Qualité
La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale.
2. Nomination du Président
Le Président est nommé par décision de l'associé unique ou des associés délibérant dans les conditions requises pour les décisions ordinaires et ce, en cas de vacance du poste de
Président, a l'initiative de l'associé le plus diligent.
La durée du mandat d'un Président est fixée par la décision qui le nomme pour une durée déterminée ou non.
3. Rémunération
La rémunération du président résulte d'une délibération de l'associé unique ou des associés statuant dans les conditions requises pour les décisions ordinaires.
4. Révocation
Le président est révocable par une décision des associés délibérant dans les conditions requises pour les décisions ordinaires.
La révocation ne peut donner lieu a des dommages intéréts.
Un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital peuvent également demander en justice la révocation du président, mais leur demande n'est recevable que si elle fondée sur une cause légitime.
5. Direction générale - Représentation de la société
Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société
Le Président représente la société dans ses rapports avec les tiers.
Sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts attribuent expressément aux associés, le Président est investi a l'égard des tiers, dans la limite de l'objet social, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
La société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
9
6. Responsabilités
Le Président est responsable, selon les cas, envers la société ou envers les tiers :
-- des infractions aux dispositions légales régissant les sociétés par actions simplifiée,
--_ des violations des présents statuts,
et des fautes commises par lui dans sa gestion.
7. Délégations
Le Président est autorisé a consentir des délégations de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées. Il peut y mettre fin a tout moment.
8. Représentant d'un Président personne morale
Le Président personne morale désigne un représentant permanent, personne physique, a l'effet d'exercer ledit mandat.
9. Limite d'age
Nul ne peut étre nommé Président s'il est agé de plus de soixante-quinze (75) ans. Si le Président ou son représentant en exercice vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office a l'issue de la décision des associés statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel il a atteint l'àge de soixante-quinze (75) ans.
10. Arreté des comptes
Le Président ou son représentant s'il s'agit d'une personne morale, arréte les comptes a la fin de chaque exercice social, en se conformant aux prescriptions légales et réglementaires, en dressant l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif, le bilan, le compte de résultat et
l'annexe. Il établit le rapport de gestion prescrit par la loi.
11. Exercice des droits des délégués du comité d'entreprise
Les délégués du comité d'entreprise, le cas échéant, exercent les droits qui leur sont reconnus
par l'article L. 432-6 du Code du Travail auprés du Président de la société.
La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale.
2. Nomination du Président
Le Président est nommé par décision de l'associé unique ou des associés délibérant dans les conditions requises pour les décisions ordinaires et ce, en cas de vacance du poste de
Président, a l'initiative de l'associé le plus diligent.
La durée du mandat d'un Président est fixée par la décision qui le nomme pour une durée déterminée ou non.
3. Rémunération
La rémunération du président résulte d'une délibération de l'associé unique ou des associés statuant dans les conditions requises pour les décisions ordinaires.
4. Révocation
Le président est révocable par une décision des associés délibérant dans les conditions requises pour les décisions ordinaires.
La révocation ne peut donner lieu a des dommages intéréts.
Un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital peuvent également demander en justice la révocation du président, mais leur demande n'est recevable que si elle fondée sur une cause légitime.
5. Direction générale - Représentation de la société
Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société
Le Président représente la société dans ses rapports avec les tiers.
Sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts attribuent expressément aux associés, le Président est investi a l'égard des tiers, dans la limite de l'objet social, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
La société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
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6. Responsabilités
Le Président est responsable, selon les cas, envers la société ou envers les tiers :
-- des infractions aux dispositions légales régissant les sociétés par actions simplifiée,
--_ des violations des présents statuts,
et des fautes commises par lui dans sa gestion.
7. Délégations
Le Président est autorisé a consentir des délégations de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées. Il peut y mettre fin a tout moment.
8. Représentant d'un Président personne morale
Le Président personne morale désigne un représentant permanent, personne physique, a l'effet d'exercer ledit mandat.
9. Limite d'age
Nul ne peut étre nommé Président s'il est agé de plus de soixante-quinze (75) ans. Si le Président ou son représentant en exercice vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office a l'issue de la décision des associés statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel il a atteint l'àge de soixante-quinze (75) ans.
10. Arreté des comptes
Le Président ou son représentant s'il s'agit d'une personne morale, arréte les comptes a la fin de chaque exercice social, en se conformant aux prescriptions légales et réglementaires, en dressant l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif, le bilan, le compte de résultat et
l'annexe. Il établit le rapport de gestion prescrit par la loi.
11. Exercice des droits des délégués du comité d'entreprise
Les délégués du comité d'entreprise, le cas échéant, exercent les droits qui leur sont reconnus
par l'article L. 432-6 du Code du Travail auprés du Président de la société.
ARTICLE 17 : DIRECTION GENERALE
1. Qualité et nombre
Sur la proposition du Président, l'associé unique ou les associés délibérant dans les conditions
requises pour les décisions ordinaires peuvent nommer un ou, plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques, sans que ce nombre puisse excéder cinq.
2. Mission et pouvoirs
Les Directeurs Généraux ont mandat d'assister le Président.
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Sauf décision contraire de l'assemblée des associés, les Directeurs Généraux disposent chacun a l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le Président.
3. Rémunération
La rémunération d'un directeur général résulte d'une délibération de l'associé unique ou des associés statuant dans les conditions requises pour les décisions ordinaires.
4. Révocation
En cas de décés, démission ou révocation du Président, le ou les Directeurs Généraux
conservent, sauf décision contraire de l'associé unique ou des associés délibérant dans les conditions requises pour les décisions ordinaires, leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le ou les Directeurs Généraux sont révocables par une décision de l'associé unique ou des associés délibérant dans les conditions requises pour les décisions ordinaires.
La révocation ne peut donner lieu a des dommages intéréts.
5. Limite d'age
Nul ne peut étre nommé Directeur Général s'il est agé de plus de soixante-quinze (75) ans. Si
un Directeur Général en fonctions vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office a l'issue de la décision des associés statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel il a atteint l'age de soixante-quinze (75) ans.
6. Délégations
Le Directeur Général ou chacun des Directeurs Généraux sont autorisés a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
Sur la proposition du Président, l'associé unique ou les associés délibérant dans les conditions
requises pour les décisions ordinaires peuvent nommer un ou, plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques, sans que ce nombre puisse excéder cinq.
2. Mission et pouvoirs
Les Directeurs Généraux ont mandat d'assister le Président.
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Sauf décision contraire de l'assemblée des associés, les Directeurs Généraux disposent chacun a l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le Président.
3. Rémunération
La rémunération d'un directeur général résulte d'une délibération de l'associé unique ou des associés statuant dans les conditions requises pour les décisions ordinaires.
4. Révocation
En cas de décés, démission ou révocation du Président, le ou les Directeurs Généraux
conservent, sauf décision contraire de l'associé unique ou des associés délibérant dans les conditions requises pour les décisions ordinaires, leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le ou les Directeurs Généraux sont révocables par une décision de l'associé unique ou des associés délibérant dans les conditions requises pour les décisions ordinaires.
La révocation ne peut donner lieu a des dommages intéréts.
5. Limite d'age
Nul ne peut étre nommé Directeur Général s'il est agé de plus de soixante-quinze (75) ans. Si
un Directeur Général en fonctions vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office a l'issue de la décision des associés statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel il a atteint l'age de soixante-quinze (75) ans.
6. Délégations
Le Directeur Général ou chacun des Directeurs Généraux sont autorisés a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
ARTICLE 18 : CONVENTIONS REGLEMENTEES
1. Domaine
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son ou ses dirigeants, sont soumises au contrle de l'associé unique statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel est intervenue la conclusion de la convention et mentionnées sur le registre des décisions de l'associé unique ; il n'y a pas lieu d'établir un rapport préalable spécial du commissaire aux comptes.
En cas de pluralité d'associés, les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et le Président, son Directeur Général, son représentant permanent, l'un des associés détenant au moins 10 % des droits de vote, ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce, sont
soumises au contrle des associés, délibérant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions de nature ordinaire.
Il en est de méme des conventions passées avec d'autres personnes morales pour lesquelles le Président, son Directeur Général, son représentant permanent, un associé de la société
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détenant au moins 10 % des droits de vote, ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce, est simultanément associé ou actionnaire, gérant, président, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance.
2. Procédure
Le contrle est effectué a posteriori par la collectivité des associés, sur rapport préalable du
commissaire aux comptes, au plus tard lors de la délibération statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel est intervenue la conclusion de la convention.
Le Président doit aviser celui-ci des conventions intervenues dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions. Lorsque l'exécution de conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes doit étre avisé de cette situation par le Président dans le délai de trois (3) mois a compter de la clture de l'exercice.
Le commissaire aux comptes établit un rapport contenant les mentions suivantes :
-- l'énumération des conventions soumises a l'approbation des associés ;
- le nom des personnes directement ou indirectement intéressés ;
-- la nature et l'objet desdites conventions ;
- les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intéréts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérét qui s'attachait a la conclusion des conventions analysées ;
l'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies ainsi que le montant des sommes versées ou recues au cours de l'exercice en exécution des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs et poursuivies au cours du dernier exercice.
Ce rapport est présenté a l'assemblée ou joint aux documents adressés aux associés en cas de consultation écrite ou électronique.
La collectivité des associés statue sur ce rapport et approuve ou désapprouve les conventions, la personne intéressée prenant part au vote et ses actions étant prises en compte pour le calcul de la majorité.
Les associés doivent émettre un vote particulier sur ces conventions, étant observé que, méme si la convention réglementée a une incidence sur les comptes sociaux, l'approbation de ces
comptes ne saurait étre considérée comme valant approbation de ladite convention.
3. Conséquence du yote des associés
Le refus de ratification par les associés n'entraine pas la nullité des conventions en cause, mais
les conséquences dommageables pouvant en résulter pour la société restent a la charge du
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Président, du dirigeant et/ou de l'associé contractant. Si la convention est passée par plusieurs dirigeants et/ou associés, leur responsabilité est solidaire.
Dans tous les cas, les conventions produisent leurs effets.
L'action en responsabilité doit εtre intentée dans un délai de trois (3) ans a compter de la conclusion de la convention ou, si elle a été dissimulée, de sa révélation.
Hors le cas de dissimulation, le fait dommageable constituant le point de départ de la prescription triennale est la date de la conclusion de la convention et non pas celle de la réunion au cours de laquelle les associés ont refusé de la ratifier.
4. Conventions libres
Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales ne sont pas soumises au contrle des associés. Elles sont communiquées par le Président au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son ou ses dirigeants, sont soumises au contrle de l'associé unique statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel est intervenue la conclusion de la convention et mentionnées sur le registre des décisions de l'associé unique ; il n'y a pas lieu d'établir un rapport préalable spécial du commissaire aux comptes.
En cas de pluralité d'associés, les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et le Président, son Directeur Général, son représentant permanent, l'un des associés détenant au moins 10 % des droits de vote, ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce, sont
soumises au contrle des associés, délibérant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions de nature ordinaire.
Il en est de méme des conventions passées avec d'autres personnes morales pour lesquelles le Président, son Directeur Général, son représentant permanent, un associé de la société
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détenant au moins 10 % des droits de vote, ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce, est simultanément associé ou actionnaire, gérant, président, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance.
2. Procédure
Le contrle est effectué a posteriori par la collectivité des associés, sur rapport préalable du
commissaire aux comptes, au plus tard lors de la délibération statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel est intervenue la conclusion de la convention.
Le Président doit aviser celui-ci des conventions intervenues dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions. Lorsque l'exécution de conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes doit étre avisé de cette situation par le Président dans le délai de trois (3) mois a compter de la clture de l'exercice.
Le commissaire aux comptes établit un rapport contenant les mentions suivantes :
-- l'énumération des conventions soumises a l'approbation des associés ;
- le nom des personnes directement ou indirectement intéressés ;
-- la nature et l'objet desdites conventions ;
- les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intéréts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérét qui s'attachait a la conclusion des conventions analysées ;
l'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies ainsi que le montant des sommes versées ou recues au cours de l'exercice en exécution des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs et poursuivies au cours du dernier exercice.
Ce rapport est présenté a l'assemblée ou joint aux documents adressés aux associés en cas de consultation écrite ou électronique.
La collectivité des associés statue sur ce rapport et approuve ou désapprouve les conventions, la personne intéressée prenant part au vote et ses actions étant prises en compte pour le calcul de la majorité.
Les associés doivent émettre un vote particulier sur ces conventions, étant observé que, méme si la convention réglementée a une incidence sur les comptes sociaux, l'approbation de ces
comptes ne saurait étre considérée comme valant approbation de ladite convention.
3. Conséquence du yote des associés
Le refus de ratification par les associés n'entraine pas la nullité des conventions en cause, mais
les conséquences dommageables pouvant en résulter pour la société restent a la charge du
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Président, du dirigeant et/ou de l'associé contractant. Si la convention est passée par plusieurs dirigeants et/ou associés, leur responsabilité est solidaire.
Dans tous les cas, les conventions produisent leurs effets.
L'action en responsabilité doit εtre intentée dans un délai de trois (3) ans a compter de la conclusion de la convention ou, si elle a été dissimulée, de sa révélation.
Hors le cas de dissimulation, le fait dommageable constituant le point de départ de la prescription triennale est la date de la conclusion de la convention et non pas celle de la réunion au cours de laquelle les associés ont refusé de la ratifier.
4. Conventions libres
Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales ne sont pas soumises au contrle des associés. Elles sont communiquées par le Président au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
ARTICLE 19 : CONVENTIONS INTERDITES
Il est interdit au Président, a son représentant permanent ou a un Directeur Général :
- de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société.
- de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement,
- ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
L'inobservation de ces dispositions est sanctionnée par la nullité du contrat.
Cette interdiction s'applique également a toute personne interposée.
En revanche, elle est écartée si le Président est une personne morale.
- de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société.
- de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement,
- ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
L'inobservation de ces dispositions est sanctionnée par la nullité du contrat.
Cette interdiction s'applique également a toute personne interposée.
En revanche, elle est écartée si le Président est une personne morale.
ARTICLE 20 : COMMISSAIRES AUX COMPTES
La collectivité des associés délibérant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions de nature ordinaire désigne, dans les conditions légales, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires nommés pour six exercices et dont les fonctions expirent a l'issue de la décision des associés qui statuent sur les comptes du sixiéme exercice.
Elle désigne également, pour la méme durée, un ou plusieurs commissaires suppléants appelés a remplacer les titulaires en cas de décés, de démission, d'empéchement ou de refus de ceux-ci.
Les comptes sociaux doivent étre communiqués au commissaire aux comptes au moins quarante-cinq (45) jours avant leur approbation.
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Elle désigne également, pour la méme durée, un ou plusieurs commissaires suppléants appelés a remplacer les titulaires en cas de décés, de démission, d'empéchement ou de refus de ceux-ci.
Les comptes sociaux doivent étre communiqués au commissaire aux comptes au moins quarante-cinq (45) jours avant leur approbation.
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TITRE IV :
DECISIONS DES ASSOCIES
ARTICLE 21 : DECISIONS COLLECTIVES
Les associés sont consultés et délibérent dans les formes et conditions suivantes.
1. Droit de participer aux décisions collectives
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, quel que soit le nombre de ses actions, sous réserve de la déchéance encourue pour défaut de libération, dans le délai prescrit. des versements exigibles sur ses actions.
La collectivité des associés représente l'universalité des associés ; ses décisions sont obligatoires pour tous, méme pour les dissidents, les incapables et les absents.
Le droit de participer aux décisions collectives est subordonné a l'inscription en compte des actions au nom de leur titulaire au plus tard a la date de la décision collective.
2. Décisions collectives
Les décisions suivantes doivent étre prises collectivement par les associés :
a) Décisions de caractere ordinaire
approbation des conventions réglementées,
nomination et révocation du Président,
- rémunération du Président,
--_ nomination et révocation des Directeurs Généraux,
rémunération des Directeurs Généraux.
nomination des commissaires aux comptes,
approbation des comptes annuels dans les six (6) mois qui suivent la clôture de l'exercice social (sauf prolongation de ce délai par ordonnance du Président du tribunal de commerce sur requéte du Président de la société),
- attribution d'un acompte sur dividendes,
- affectation du résultat conformément aux dispositions légales et statutaires,
décisions sur toutes questions qui ne sont pas de la compétence d'une décision de caractére extraordinaire ;
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b) Décisions de caractere extraordinaire
modification des statuts,
modification du capital social par voie d'augmentation, de réduction ou d'amortissement.
attribution a chaque associé, pour tout ou partie du dividende ou de l'acompte sur dividende mis en distribution, d'une option entre le paiement du dividende ou de l'acompte sur dividende en numéraire ou en actions,
- fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions,
-_ prorogation ou dissolution de la société,
soumission de la société a toute disposition législative nouvelle non applicable de plein
droit.
3. Forme des décisions collectives
Les décisions collectives peuvent etre prises :
-- soit en assemblée,
-- soit par voie de consultation écrite (courrier ou télécopie) ou électronique des associés,
- soit par conférence vidéo ou tout autre procédé électronique ou informatique (notamment, par liaison Internet),
ou résulter du consentement unanime des associés exprimés dans un acte.
Les associés sont convoqués en assemblée ou consultés, sur toutes questions et a toutes époques de l'année, par le Président ou a l'initiative de tout associé représentant au moins 10 % du capital ou du ou des commissaires aux comptes.
Le Président, le comité d'entreprise et le commissaire aux comptes doivent étre convoqués a
l'assemblée ou informés de la consultation ou de la décision.
Le Président dresse le procés-verbal de la décision collective, qui mentionne le vote de chaque associé.
4. Droit de vote
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.
Tout associé a autant de voix qu'il posséde d'actions ou en représente, sans aucune limitation.
a l'exception des cas prévus par la loi.
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5. Majorité
a) Décisions de caractére ordinaire
Les décisions de caractere ordinaire sont prises a la majorité de 50 % plus une voix des droits de vote existants.
b) Décisions de caractere extraordinaire
Les décisions de caractere extraordinaire sont prises à la majorité de soixante pour cent (60 %) des droits de vote existants.
Les décisions de caractére extraordinaire appelées à statuer sur une augmentation de capital exclusivement par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, sont toutefois
prises aux conditions de majorité applicables aux décisions de caractére ordinaire.
6. Décisions nécessitant l'unanimité des associés
Les décisions suivantes nécessitent l'accord unanime de tous les associés :
-_ modification des conditions de Transmission des actions,
-- modification des conditions de majorité et de vote des décisions collectives,
. modification des régles relatives a l'affectation du résultat.
1. Droit de participer aux décisions collectives
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, quel que soit le nombre de ses actions, sous réserve de la déchéance encourue pour défaut de libération, dans le délai prescrit. des versements exigibles sur ses actions.
La collectivité des associés représente l'universalité des associés ; ses décisions sont obligatoires pour tous, méme pour les dissidents, les incapables et les absents.
Le droit de participer aux décisions collectives est subordonné a l'inscription en compte des actions au nom de leur titulaire au plus tard a la date de la décision collective.
2. Décisions collectives
Les décisions suivantes doivent étre prises collectivement par les associés :
a) Décisions de caractere ordinaire
approbation des conventions réglementées,
nomination et révocation du Président,
- rémunération du Président,
--_ nomination et révocation des Directeurs Généraux,
rémunération des Directeurs Généraux.
nomination des commissaires aux comptes,
approbation des comptes annuels dans les six (6) mois qui suivent la clôture de l'exercice social (sauf prolongation de ce délai par ordonnance du Président du tribunal de commerce sur requéte du Président de la société),
- attribution d'un acompte sur dividendes,
- affectation du résultat conformément aux dispositions légales et statutaires,
décisions sur toutes questions qui ne sont pas de la compétence d'une décision de caractére extraordinaire ;
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b) Décisions de caractere extraordinaire
modification des statuts,
modification du capital social par voie d'augmentation, de réduction ou d'amortissement.
attribution a chaque associé, pour tout ou partie du dividende ou de l'acompte sur dividende mis en distribution, d'une option entre le paiement du dividende ou de l'acompte sur dividende en numéraire ou en actions,
- fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions,
-_ prorogation ou dissolution de la société,
soumission de la société a toute disposition législative nouvelle non applicable de plein
droit.
3. Forme des décisions collectives
Les décisions collectives peuvent etre prises :
-- soit en assemblée,
-- soit par voie de consultation écrite (courrier ou télécopie) ou électronique des associés,
- soit par conférence vidéo ou tout autre procédé électronique ou informatique (notamment, par liaison Internet),
ou résulter du consentement unanime des associés exprimés dans un acte.
Les associés sont convoqués en assemblée ou consultés, sur toutes questions et a toutes époques de l'année, par le Président ou a l'initiative de tout associé représentant au moins 10 % du capital ou du ou des commissaires aux comptes.
Le Président, le comité d'entreprise et le commissaire aux comptes doivent étre convoqués a
l'assemblée ou informés de la consultation ou de la décision.
Le Président dresse le procés-verbal de la décision collective, qui mentionne le vote de chaque associé.
4. Droit de vote
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.
Tout associé a autant de voix qu'il posséde d'actions ou en représente, sans aucune limitation.
a l'exception des cas prévus par la loi.
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5. Majorité
a) Décisions de caractére ordinaire
Les décisions de caractere ordinaire sont prises a la majorité de 50 % plus une voix des droits de vote existants.
b) Décisions de caractere extraordinaire
Les décisions de caractere extraordinaire sont prises à la majorité de soixante pour cent (60 %) des droits de vote existants.
Les décisions de caractére extraordinaire appelées à statuer sur une augmentation de capital exclusivement par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, sont toutefois
prises aux conditions de majorité applicables aux décisions de caractére ordinaire.
6. Décisions nécessitant l'unanimité des associés
Les décisions suivantes nécessitent l'accord unanime de tous les associés :
-_ modification des conditions de Transmission des actions,
-- modification des conditions de majorité et de vote des décisions collectives,
. modification des régles relatives a l'affectation du résultat.
ARTICLE 22 : ASSEMBLEE GENERALE
1. Forme de la convocation
La convocation est faite quinze (15) jours au moins a l'avance, par lettre ordinaire, télécopie. courrier électronique ou par lettre recommandée adressée au dernier domicile connu de chaque associé.
La convocation peut étre verbale si tous les associés sont présents ou représentés.
2. Ordre du iour
L'ordre du jour de chaque assemblée générale est arrété par l'auteur de la convocation. Il contient, le cas échéant, les propositions émanant d'un ou plusieurs associés.
3. Lieu de réunion
Les assemblées sont tenues en France ou a l'étranger, suivant la décision prise a ce sujet par l'auteur de la convocation et au lieu indiqué dans celle-ci
4. Représentation
Tout associé ne peut se faire représenter en assemblée générale que par son conjoint ou par un autre associé en vertu d'un pouvoir.
Les mineurs et incapables sont représentés par leurs tuteurs et administrateurs, sans que ces derniers aient besoin d'étre personnellement associés.
16
Une personne morale est valablement représentée par tout représentant légal ayant qualité ou
par une personne spécialement habilitée a cet effet.
Pour toute procuration d'un associé sans indication de mandataire, le Président de l'assemblée
générale émet un vote favorable a l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par l'auteur de la convocation et un vote défavorable a l'adoption de tous les autres projets de résolutions. Pour émettre tout autre vote, l'associé doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.
5. Yotes
Le vote par correspondance est admis. Les formulaires de vote par correspondance seront
valablement recus au siége de la société au plus tard deux (2) jours avant la date de réunion de l'assemblée, sous forme de lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
6. Présidence
L'assemblée générale est présidée par le Président de la société.
En cas d'absence du Président, l'assemblée est présidée par une personne choisie par l'assemblée.
7. Feuille de présence
Il est tenu une feuille de présence établie dans les formes légales, dûment émargée par les
associés présents et les mandataires des actionnaires représentés, mentionnant les associés
votant par correspondance et certifiée exacte par le président.
Les votes sont exprimés par mains levées, a moins que le scrutin secret ne soit demandé par un ou plusieurs associés représentant ensemble le dixiéme du capital représenté à l'assemblée.
8. Proces-verbaux
Les délibérations sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président de l'assemblée, y compris lorsque le capital de la société est détenu par un associé unique.
Les copies ou extraits de ces procés-verbaux, a produire en justice ou ailleurs, sont valablement certifiés par le Président de la société.
La convocation est faite quinze (15) jours au moins a l'avance, par lettre ordinaire, télécopie. courrier électronique ou par lettre recommandée adressée au dernier domicile connu de chaque associé.
La convocation peut étre verbale si tous les associés sont présents ou représentés.
2. Ordre du iour
L'ordre du jour de chaque assemblée générale est arrété par l'auteur de la convocation. Il contient, le cas échéant, les propositions émanant d'un ou plusieurs associés.
3. Lieu de réunion
Les assemblées sont tenues en France ou a l'étranger, suivant la décision prise a ce sujet par l'auteur de la convocation et au lieu indiqué dans celle-ci
4. Représentation
Tout associé ne peut se faire représenter en assemblée générale que par son conjoint ou par un autre associé en vertu d'un pouvoir.
Les mineurs et incapables sont représentés par leurs tuteurs et administrateurs, sans que ces derniers aient besoin d'étre personnellement associés.
16
Une personne morale est valablement représentée par tout représentant légal ayant qualité ou
par une personne spécialement habilitée a cet effet.
Pour toute procuration d'un associé sans indication de mandataire, le Président de l'assemblée
générale émet un vote favorable a l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par l'auteur de la convocation et un vote défavorable a l'adoption de tous les autres projets de résolutions. Pour émettre tout autre vote, l'associé doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.
5. Yotes
Le vote par correspondance est admis. Les formulaires de vote par correspondance seront
valablement recus au siége de la société au plus tard deux (2) jours avant la date de réunion de l'assemblée, sous forme de lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
6. Présidence
L'assemblée générale est présidée par le Président de la société.
En cas d'absence du Président, l'assemblée est présidée par une personne choisie par l'assemblée.
7. Feuille de présence
Il est tenu une feuille de présence établie dans les formes légales, dûment émargée par les
associés présents et les mandataires des actionnaires représentés, mentionnant les associés
votant par correspondance et certifiée exacte par le président.
Les votes sont exprimés par mains levées, a moins que le scrutin secret ne soit demandé par un ou plusieurs associés représentant ensemble le dixiéme du capital représenté à l'assemblée.
8. Proces-verbaux
Les délibérations sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président de l'assemblée, y compris lorsque le capital de la société est détenu par un associé unique.
Les copies ou extraits de ces procés-verbaux, a produire en justice ou ailleurs, sont valablement certifiés par le Président de la société.
ARTICLE 23 : DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
La société met a la disposition des associés, au siege social et, le cas échéant, leur adresse. dans les mémes conditions et délais légaux que ceux prévus pour les sociétés anonymes, tous les documents prévus par la loi en vue de leur permettre d'exercer leurs droits de communication, notamment en ce qui concerne les comptes annuels, les informations préalables aux assemblées générales, la liste des associés et les procés-verbaux des assemblées tenues et décisions collectives des associés au cours des trois derniers exercices.
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ARTICLE 24 : AFFECTATION DU RESULTAT - RESERVES
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
- cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale, prélévement qui cessera d'étre obligatoire lorsque ledit fonds aura atteint le dixiéme du capital, mais reprendra son cours, si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte,
- et toutes sommes a porter en réserve en application de la loi.
Le solde, augmenté du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable qui est a la disposition des associés pour etre, en totalité ou en partie, réparti aux actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou reporté a nouveau.
Les réserves dont la collectivité des associés a la disposition peuvent étre employées, sur sa
décision, pour payer un dividende aux actions dans les conditions de répartition définies ci- dessus. En ce cas, la décision indique expressément les postes sur lesquels les prélévements sont effectués.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
- cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale, prélévement qui cessera d'étre obligatoire lorsque ledit fonds aura atteint le dixiéme du capital, mais reprendra son cours, si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte,
- et toutes sommes a porter en réserve en application de la loi.
Le solde, augmenté du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable qui est a la disposition des associés pour etre, en totalité ou en partie, réparti aux actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou reporté a nouveau.
Les réserves dont la collectivité des associés a la disposition peuvent étre employées, sur sa
décision, pour payer un dividende aux actions dans les conditions de répartition définies ci- dessus. En ce cas, la décision indique expressément les postes sur lesquels les prélévements sont effectués.
ARTICLE 25 : PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES
Le paiement en numéraire des dividendes est effectué a la date et aux lieux fixés par la
décision des associés et, a défaut, par le Président, dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant sur requéte a la demande du Président.
L'associé unique ou la collectivité des associés délibérant dans des conditions de majorité prévues pour les décisions de nature ordinaire peut, avant l'approbation des comptes de l'exercice, mettre en distribution, dans les conditions légales, un ou plusieurs acomptes sur les dividendes.
L'associé unique ou la collectivité des associés délibérant dans des conditions de majorité prévues pour les décisions de nature extraordinaire a la faculté d'accorder a chaque associé
pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.
La demande de paiement du dividende en actions devra intervenir dans un délai maximal de trois (3) mois aprés la date de la décision des associés.
Si la collectivité des associés décide la mise en distribution d'acomptes sur dividende, elle a la faculté d'accorder a chaque associé pour tout ou partie des acomptes, une option entre leur paiement en numéraire ou en actions.
L'associé unique ou la collectivité des associés délibérant dans des conditions de majorité prévues pour les décisions de nature ordinaire peut décider la distribution de bénéfices ou de réserves par répartition de valeurs mobilieres négociables figurant a l'actif de la société, avec
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obligation pour les associés, s'il y a lieu, de se grouper pour obtenir un nombre entier de valeurs mobiliéres ainsi réparties.
Tous dividendes qui n'ont pas été percus dans les cinq (5) années a partir de la date de leur mise en paiement sont prescrits conformément a la loi.
décision des associés et, a défaut, par le Président, dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant sur requéte a la demande du Président.
L'associé unique ou la collectivité des associés délibérant dans des conditions de majorité prévues pour les décisions de nature ordinaire peut, avant l'approbation des comptes de l'exercice, mettre en distribution, dans les conditions légales, un ou plusieurs acomptes sur les dividendes.
L'associé unique ou la collectivité des associés délibérant dans des conditions de majorité prévues pour les décisions de nature extraordinaire a la faculté d'accorder a chaque associé
pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.
La demande de paiement du dividende en actions devra intervenir dans un délai maximal de trois (3) mois aprés la date de la décision des associés.
Si la collectivité des associés décide la mise en distribution d'acomptes sur dividende, elle a la faculté d'accorder a chaque associé pour tout ou partie des acomptes, une option entre leur paiement en numéraire ou en actions.
L'associé unique ou la collectivité des associés délibérant dans des conditions de majorité prévues pour les décisions de nature ordinaire peut décider la distribution de bénéfices ou de réserves par répartition de valeurs mobilieres négociables figurant a l'actif de la société, avec
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obligation pour les associés, s'il y a lieu, de se grouper pour obtenir un nombre entier de valeurs mobiliéres ainsi réparties.
Tous dividendes qui n'ont pas été percus dans les cinq (5) années a partir de la date de leur mise en paiement sont prescrits conformément a la loi.
ARTICLE 26 : CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'associé unique ou la collectivité des associés délibérant dans des conditions de majorité prévues pour les décisions de nature extraordinaire à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, dans les délais légaux, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
La décision de l'associé unique ou des associés délibérant dans des conditions de majorité prévues pour les décisions de nature extraordinaire est, dans tous les cas, publiée conformément a la réglementation en vigueur.
A défaut de réunion de l'assemblée ci-dessus prévue, ou dans le cas ou elle n'a pas pu délibérer valablement sur derniére convocation, ou enfin dans le cas ou les dispositions du deuxiéme alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées, tout intéressé peut demander la dissolution de la société devant le tribunal de commerce.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, dans les délais légaux, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
La décision de l'associé unique ou des associés délibérant dans des conditions de majorité prévues pour les décisions de nature extraordinaire est, dans tous les cas, publiée conformément a la réglementation en vigueur.
A défaut de réunion de l'assemblée ci-dessus prévue, ou dans le cas ou elle n'a pas pu délibérer valablement sur derniére convocation, ou enfin dans le cas ou les dispositions du deuxiéme alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées, tout intéressé peut demander la dissolution de la société devant le tribunal de commerce.
ARTICLE 27 : DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution, a quelque époque et pour quelque
cause que ce soit.
L'associé unique ou les associés délibérant dans les conditions de majorité prévues pour les
cause que ce soit.
L'associé unique ou les associés délibérant dans les conditions de majorité prévues pour les
décisions de nature ordinaire, nomment un ou plusieurs liquidateurs, avec ou sans limitation de la durée de leurs fonctions, et, le cas échéant, détermine leur rémunération.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les éléments de l'actif, apurer le passif, répartir le solde disponible conformément au dernier alinéa du présent article et, d'une maniére générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire a la liquidation compléte de la société, en ce compris le maintien provisoire de l'exploitation.
La nomination du ou des liquidateurs met fin aux fonctions du Président et, s'il y a lieu, du ou des Directeurs Généraux, et sauf décision contraire des associés, a celles des commissaires
aux comptes.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
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Pendant la liquidation, tous extraits ou copies de procés-verbaux des décisions collectives des
associés sont valablement certifiés par l'un des liquidateurs.
Le solde disponible aprés remboursement de la valeur nominale libérée des actions est réparti entre les associés proportionnellement a leur part dans le capital.
La nomination du ou des liquidateurs met fin aux fonctions du Président et, s'il y a lieu, du ou des Directeurs Généraux, et sauf décision contraire des associés, a celles des commissaires
aux comptes.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
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Pendant la liquidation, tous extraits ou copies de procés-verbaux des décisions collectives des
associés sont valablement certifiés par l'un des liquidateurs.
Le solde disponible aprés remboursement de la valeur nominale libérée des actions est réparti entre les associés proportionnellement a leur part dans le capital.
ARTICLE 28 : NOTIFICATIONS
Pour l'exécution des dispositions des présents statuts :
toutes les notifications sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou acte extrajudiciaire au domicile ou au siége social du destinataire,
les notifications peuvent également résulter d'une remise en mains propres et signature conjointe des associés concernés,
- les délais courent à compter de la date de la notification.
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toutes les notifications sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou acte extrajudiciaire au domicile ou au siége social du destinataire,
les notifications peuvent également résulter d'une remise en mains propres et signature conjointe des associés concernés,
- les délais courent à compter de la date de la notification.
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