Acte du 12 mai 2014

RCS : LYON Code qreffe : 6901

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2003 B 03627

Numero SIREN: 450460 373

Nom ou denomination : C2lS

Ce depot a ete enregistre le 12/05/2014 sous le numero de dépot A2014/012188

LYON

Dénomination : C2IS Adresse : 26 rue Louis Blanc le Rodin 69006 Lyon -FRANCE.

n° de gestion : 2003B03627 n' d'identification : 450 460 373

n° de dépot : A2014/012188 Date du dépot : 12/05/2014

Piece : Traité de fusion du 09/05/2014 4485825

4485825

Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnei 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax . 04 72 60 69 81

PROJET DE CONTRAT DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION

DE LA SOCIETE APPY360 PAR LA SOCIETE C2IS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

C2IS, société par actions simplifiée au capital de 90.000 £, dont le siége social est a LYON (69006) 26 rue Louis Blanc Le Rodin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 450 460 373 représentée par son Président, UNDAW HOLDING, elle-méme représentée par Benjamin BEAUDET,

d'une part,

APPY360, société par actions simplifiée au capital de 10.000 £, dont le siége social est a LYON (69006), 26 rue Louis Blanc, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 789 596 285, représentée par sa Présidente, Sharon GREENE,

d'autre part,

ci-aprés désignées ensemble par les < Parties > et individuellement par une < Partie >

IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

C2IS A.

1. Forme de la société CIS

La société C2IS a été constituée par acte sous seings privés a LYON sous forme de société par actions simplifiée le 15 octobre 2003.

2. Objet de la société C2IS

La société a pour objet la reprise et la poursuite de l'activité de création, développement, gestion et/ou commercialisation de tous produits, services, solutions et/ou prestations en matiére de technologies de 1'information et communication, marketing et/ou communication de la société FULLSUD, société par actions simplifiée au capital de 51.429 £, dont le siége social est a LYON (69006), Le Rodin - 26 rue Louis Blanc, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 442 355 368, société déclarée en état de redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 27 mai 2003, ledit Tribunal de Commerce ayant par jugement du 9 octobre 2003 ordonné la cession dudit fonds de commerce.

3. Capital social

Le capital social est fixé a 90.000 £, divisé en 400 actions d'une valeur nominale de 225 £ chacune, toutes de méme catégorie et intégralement libérées.

4. Exercice social

La société C2IS clôture ses comptes au 30 juin de chaque année

5. Direction de la société CIS

Les fonctions de président de la société C2IS sont exercées par la société UNDAW HOLDING, société a responsabilité limitée au capital de 65.000 £, dont le siége social est a LYON (69006) 26 rue Louis Blanc Le Rodin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 500 386 263, représentée par Benjamin BEAUDET.

6. Participation de la société C2IS dans le capital de la société APPY360

La société C2IS détient 100 % des actions de la société APPY360

B. APPY360

1. Forme de la société APPY360

La société APPY360 a été constituée sous la forme de société par actions simplifiée suivant acte sous seing privé en date a LYON du 26 novembre 2012.

2. Répartition du capital social

Le capital de la société APPY360 est fixé a la somme de 10.000 £. Il est divisé en 10.000 actions de 1 £ de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie, libérées a hauteur de 50 % de leur valeur nominale et intégralement détenues par la société C2IS.

3. Obiet de la société APPY360

La société APPY360 a pour objet, en France et a l'étranger :

1'édition, la conception, le développement, la gestion et la commercialisation d'objets. de logiciels et de solutions applicatives,

toutes prestations de services et de conseils.

- le négoce de tous produits et matiéres premiéres, soit directement par voie d'achat- revente, soit en qualité d'intermédiaire en qualité d'agent commercial, de commissionnaire ou de courtier,

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toutes opérations d'apport d'affaires et d'intermédiation,

l'acquisition, par voie d'apport ou d'achat, la prise a bail avec ou sans promesse de vente, la location, l'administration et l'exploitation de tous immeubles batis ou non batis,

- et, d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, immobiliéres, mobiliéres et financiéres, se rapportant directement ou indirectement ou pouvant etre utiles a cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

4. Exercice social

La société APPY360 clture ses comptes au 30 juin de chaque année.

5. Direction de la société APPY360

Sharon GREENE est présidente de la société APPY360

CECI EXPOSE. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Par le présent contrat (ci-aprés désigné par le

), les Parties ont convenu de fixer les conditions dans lesquelles, sous les conditions suspensives ci-aprés mentionnées, la société CIS absorbe, a titre de fusion, la société APPY360 dans les termes des articles L.236-11 et suivants du Code de commerce, sous le bénéfice du régime fiscal prévu par les articles 115, 210-A et 816-I du Code Général des Impôts, au moyen de l'apport a la société C2IS, par la société APPY360, de la totalité de son actif contre la prise en charge de l'intégralité de son passif.
Conformément aux dispositions de l'article L.236-11 du Code de commerce, les Parties ont décidé de ne pas recourir, dans le cadre de l'opération de fusion projetée, ni à un commissaire aux apports, ni a un commissaire a la fusion.

De convention expresse, la présente fusion rétroagira comptablement et fiscalement au 1er juillet 2013.
En conséquence :
la désignation ci-aprés détaillée des actifs apportés a la société C2IS et du passif pris en charge par elle est faite d'aprés leur consistance au 30 juin 2013 ;
les résultats de toutes les opérations, tant actives que passives, effectuées par la société APPY360 depuis le 1er juillet 2013 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion seront
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activement et passivement au compte de la société C2Is, tant du point de vue fiscal que comptable ;
toutes entrées ou sorties d'actif, toutes recettes et tous profits, toutes dépenses et charges quelconques réalisés par la société APPY360 seront au compte de la société CIS qui accepte, dés maintenant, de prendre, au jour ou la fusion sera réalisée, tous les actifs apportés et les passifs pris en charge tels qu'ils existeront alors, et ce, comme tenant lieu de ceux désignés dans le présent Traité de Fusion comme existant au 30 juin 2013, d'aprés l'inventaire de la société APPY360 & cette date, et retenus forfaitairement pour la détermination de la rémunération des apports.

La présente fusion par absorption constitue une opération de restructuration destinée à simplifier l'organisation opérationnelle, juridique et administrative et a réduire les couts de gestion de l'ensemble ainsi formé.

L'évaluation et la rémunération des apports de la société APPY360 ont été déterminées sur la base des comptes de la société APPY360 arrétés au 30 juin 2013.

S'agissant d'une restructuration interne, la société C2IS détenant l'intégralité du capital de la société APPY360, les Parties prennent acte qu'elles sont dans l'obligation de retenir les éléments d'actif et de passif transférés pour leur valeur nette dans les comptes de la société APPY360 conformément au réglement du Comité de la Réglementation Comptable n°2004-1 du 4 mai 2004 modifié par le réglement du CRC 2005-09 du 3 novembre 2005, homologué par arrété du 7 juin 2004.
Il est précisé que la société CIS a procédé à l'acquisition de l'intégralité des titres de la société APPY360 le 15 janvier 2014 pour un montant global de 5.000 £.
Les éléments d'actif et de passif ont été retenus pour leur valeur nette comptable au
30 juin 2013.

L'apport de l'ensemble des éléments d'actif et de passif de la société APPY360 devrait étre rémunéré par des titres de la société CIS. Toutefois, si a la date de la réalisation de la fusion, la société C2IS détient toujours la totalité des actions composant le capital de la société APPY360, il ne sera pas procédé à l'échange de titres de la société APPY360
contre des titres de la société C2IS, en sorte que la fusion sera réalisée sans augmentation de capital.
Dés lors, il ne sera pas déterminé de parité d'échange.

Les biens et droits apportés représentent l'universalité des actifs incorporels et corporels de la société APPY360 tels qu'ils existeront au jour de la réalisation de la fusion, étant précisé :
-- que les désignations qui suivent sont seulement énonciatives et non limitatives,
et que les apports de la société APPY360 comprennent la totalité des biens et droits quelconques de toute nature que cette société possédera au jour de la réalisation de la fusion.
Ils comprennent notamment les biens et droits ci-aprés désignés d'aprés son bilan au 30 juin 2013, la société C2IS renoncant a exiger une plus ample désignation des biens et droits apportés par la société APPY360 pour les connaitre parfaitement.
A ACTIF IMMOBILISE : AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Elles comprennent, sur la base du bilan au 30 juin 2013, la totalité des < Autres immobilisations corporelles > pour un montant net de : 2.199 €
Montant brut : 2.587 €
Amortissements : 388 €
B. ACTIF CIRCULANT
1. Clients et comptes rattachés
Elles comprennent, sur la base du bilan au 30 juin 2013, la totalité du poste < Clients > pour un montant net de : 49.249 €
2. Créances
Elles comprennent, sur la base du bilan au 30 juin 2013, la totalité des < Autres créances > pour un montant net de : 484 €
3. Disponibilités
La totalité des disponibilités figurant au bilan clos le 30 juin 2013 : 23.029 €
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on
C ENGAGEMENTS HORS BILANS RECUS
Indépendamment de l'actif apporté a la société CIs, cette société sera substituée a la société APPY360 dans le bénéfice de tous les engagements recus par cette derniére.

Corrélativement a l'apport des actifs désignés ci-dessus, la société C2IS prendra a sa charge l'intégralité du passif de la société APPY360 tel qu'il existera au jour de la réalisation de la fusion. Ce passif comprend, d'aprés le bilan de la société APPY360 au 30 juin 2013.
A. DETTES
Elles comprennent, sur la base du bilan au 30 juin 2013, les dettes suivantes :
-- Dettes fournisseurs et comptes rattachés : 4.208 €
Dettes fiscales et sociales : 28.855 €
B. COMPTES DE REGULARISATION
Ils comprennent, sur la base du bilan au 30 juin 2013 :
Produits constatés d'avance : 11.385 €
C. ENGAGEMENTS HORS BILANS DONNES
Indépendamment du passif pris en charge par la société CIS, cette société sera tenue de se substituer à la société APPY360 dans la charge de l'intégralité des engagements donnés par cette derniére.

1. Transmission universelle de patrimoine
La présente fusion emportera transmission universelle du patrimoine, au profit de la société C2IS, de l'ensemble des éléments d'actif et de passif de la société APPY360. En conséquence, la société C2is succédera à toutes les dettes et charges de la société APPY360, sans aucune exception ni réserve, méme à celles qui viendraient à se révéler ultérieurement ou auraient été omises en comptabilité.
En conséquence, la société C2IS sera tenue de l'acquit du passif de la société APPY360 dans les termes et conditions ou il est et deviendra exigible ; elle subira la charge de toutes garanties qui auraient pu étre conférées.
La société C2Is devra faire le nécessaire pour le paiement de ce passif de telle sorte que la société APPY360, son associée et dirigeants ne puissent étre inquiétés ni recherchés en aucune maniére de ce chef, et elle sera garante, vis-a-vis de toutes personnes, des conséquences de toutes actions et tous recours exercés par tous tiers contre la société APPY360.
Dans le cas ou il se révélerait une différence, en plus ou en moins, entre le passif énoncé
ci-dessus et les sommes réclamées par des tiers et reconnues exigibles, la société C'IS serait tenue d'acquitter tout excédent ou bénéficierait de toute différence en moins sur ce passif, sans revendication possible de part ni d'autre.
En contrepartie, la société C2IS sera subrogée purement et simplement dans tous les droits résultant, au profit de la société APPY360, des garanties, actions et créances contre tous tiers, et spécialement dans le bénéfice des inscriptions hypothécaires, nantissements et autres garanties qui ont pu lui etre conférés pour sûreté du remboursement desdites créances.
2. Entrée en iouissance - Gestion de la société APPY360
La société CIs sera propriétaire et entrera en possession effective des biens et droits apportés dés le jour ou le Traité de Fusion sera devenu définitif par la réalisation des conditions prévues ci-aprés.
A compter de ce jour et jusqu'au jour de cette réalisation, la société APPY360 ne devra procéder a aucune distribution directe ou indirecte au profit de son associé unique. Elle
continuera a gérer les biens et droits apportés avec les mémes principes, régles et conditions que par le passé ; elle ne prendra aucun engagement important sortant du cadre de la gestion courante et ne pourra, si ce n'est dans ce cadre, céder aucun élément de son actif immobilisé sans avoir obtenu l'accord préalable de la société CIS.
3. Impots, taxes, contributions et autres charges
La société CIS supportera les impôts, taxes, contributions et autres charges de toute nature auxquels les biens et droits apportés peuvent ou pourront étre assujettis et elle satisfera a toutes les obligations auxquelles la propriété et l'exploitation desdits biens et
droits peuvent et pourront donner lieu, le tout de maniére que la société APPY360 ne
puisse étre inquiétée ni recherchée de ce chef.
4. Polices d'assurances - Abonnements
La société c2Is fera son affaire personnelle de la continuation ou de la résiliation de toutes polices d'assurances contre l'incendie, les accidents ou autres risques concernant les biens et droits apportés, comme de tous contrats pour la fourniture de l'eau, du gaz et de l'électricité et pour le téléphone qui pourraient exister et dont les primes, le cout et les redevances seront a sa charge, y compris les frais des avenants a établir.
5. Baux
La société CIS sera subrogée purement et simplement dans le bénéfice et les charges de tous crédits-baux et de leurs avenants, et en général de tous baux, locations, droits d'occupation ou domiciliations consentis à la société APPY360 ou par celle-ci et de leurs avenants, et en général de tous baux et locations qui seront en cours au jour de la réalisation des présentes.
En conséquence, la société C2IS paiera toutes les redevances ou annuités et tous les loyers afférents à ces conventions, exécutera toutes les clauses, charges et conditions en résultant, de maniére que la société APPY360 ne puisse étre inquiétée ni recherchée de ce chef.
6. Accords et conventions - Autorisations administratives
La société CIS sera subrogée dans le bénéfice de tous accords passés par la société APPY360 avec tous tiers, comme de toutes concessions, autorisations ou permissions administratives, à charge pour elle d'en assumer les charges et obligations correspondantes.
La société CIS sera subrogée de la méme maniére dans le bénéfice et les charges de tous contrats, marchés, engagements et conventions quelconques pouvant exister au jour de la réalisation des présentes. La société CIs fera son affaire personnelle de l'agrément par tous intéressés de sa substitution dans le bénéfice de tous accords et conventions.
7. Actions judiciaires
La société C2IS sera, par la réalisation de la fusion, intégralement subrogée à la société APPY360 pour, dans les conditions qu'elle appréciera :
intenter ou suivre toutes actions judiciaires, tant en demande qu'en défense, relatives aux biens et droits apportés et/ou a l'activité de la société APPY360 et ce, quand bien méme ces actions auraient une cause antérieure à la date de réalisation de la présente fusion,
_ donner tous acquiescements a toutes décisions.
conclure toutes transactions,
recevoir ou payer toutes sommes.
8. Personnel et contrats de travail
En ce qui concerne le personnel, la société C2Is sera subrogée dans le bénéfice et les charges des contrats de travail de tous les salariés de la société APPY360.
La société C2IS paiera les salaires, fixes et proportionnels, et autres avantages, y compris Ies congés payés, ainsi que toutes les charges sociales et fiscales y afférentes.
La société C2IS s'oblige à se substituer à la société APPY360 en ce qui concerne toutes retraites, comme tous compléments de retraites, susceptibles d'etre dus, ainsi que tous avantages et autres charges en nature ou en espéces.
9. Dissolution sans liquidation de la société APPY360
Par le seul fait de la réalisation de la fusion, la société APPY360 sera dissoute par anticipation sans qu'il y ait lieu a liquidation.
10. Actes complémentaires - Formalités
La société APPY360 devra, a la demande de la société C2IS, faire établir tous actes complémentaires, modificatifs, rectificatifs ou confirmatifs de ses apports et fournir
toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires pour faire opérer la transmission réguliére des biens et droits apportés par elle, et devra également remettre tous titres et piéces en sa possession concernant ces biens et droits apportés. Tous pouvoirs devront étre conférés a cet effet.
La société C2IS devra, quant a elle, faire son affaire personnelle de l'accomplissement de toutes formalités requises en vue de la régularisation et de l'opposabilité de la transmission a son profit desdits biens et droits.
11. Frais, droits et honoraires
La société CIS supportera tous les frais, droits et honoraires du présent Traité de Fusion, ceux des actes nécessaires a la réalisation de la fusion et tous frais et impôts qui en seront
la conséquence directe ou indirecte.

A. EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits d'enregistrement, les Parties déclarent que les sociétés C2IS et APPY360 étant des sociétés francaises soumises a 1'impôt sur les sociétés, la présente opération est placée sous le régime fiscal défini a l'article 816 du Code Général des Impots, et donnera lieu en conséquence au paiement d'un droit fixe de 375 euros.
B. EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS
1. Régime de l'article 210-A du Code Général des Impots
Les parties déclarent que la présente fusion sera placée sous le régime de l'article 210 A du Code Général des Impots.
Conformément aux dispositions de l'article 210-A du Code Général des Impts, la société CIS s'engage :
1. a reprendre a son passif toutes les provisions dont l'imposition aurait été différée chez la société APPY360 et qui ne deviennent pas sans objet du fait de la fusion, ainsi que la réserve spéciale ou la société APPY360 aurait porté les plus-values a long terme soumises antérieurement au taux réduit de 10 %, de 15 %, de 18 %, de 19 % ou de 25 % ainsi que la réserve ou auraient été portées les provisions pour fluctuation des cours en application du sixiéme alinéa du 5° du 1 de l'article 39,
2. a se substituer a la société APPY360 pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére,
3. a calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées, d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société APPY360 au 30 juin 2013,
4. à réintégrer dans ses bénéfices imposables, suivant les modalités et conditions prévues par l'article 210-A du Code Général des Impôts, les plus-values éventuellement dégagées lors de l'apport des biens amortissables, et, en cas de cession d'un bien amortissable, à réintégrer la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'a pas encore été réintégrée,
5. a inscrire a son bilan, les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société APPY360. A défaut, elle s'engage à comprendre dans ses résultats les profits correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal, dans les écritures de la société APPY360
2. Reprise au bilan de la société CIS des écritures comptables de la société APPY360
La société C2IS déclare qu'elle reprendra a son bilan les écritures comptables de la société APPY360 afférentes aux biens apportés (valeurs d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation) et continuera de calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés, dans les écritures de la société APPY360.
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3. Obligations déclaratives Les sociétés C2IS et APPY360 s'engagent a accomplir, au titre de la présente fusion, les obligations déclaratives prévues a l'article 54 septies du Code Général des Impts, a savoir :
joindre a leurs déclarations de résultat l'état de suivi des plus-values en sursis
d'imposition ;
tenir le registre spécial des plus-values.
C. EN MATIERE DE TVA
La fusion emportera apport en société d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code général des impôts. Par conséquent, les apports de biens mobiliers d'investissements sont dispensés de TVA.
Conformément aux dispositions légales susvisées, la société C2IS est réputée continuer la personne de la société APPY360, notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par celle-ci.
Les Parties déclarent que le montant hors taxe des livraisons de biens et prestations de
services réalisées dans le cadre de la présente fusion sera porté sur leurs déclarations respectives de chiffres d'affaires CA3, dans la rubrique des opérations non imposables.
D. REPRISE DE TOUS ENGAGEMENTS A CARACTERE FISCAL
La société CIS déclare reprendre le bénéfice et/ou la charge de tous engagements d'ordre fiscal qui auraient pu étre antérieurement souscrits par la société APPY360 a l'occasion d'opérations antérieures ayant bénéficié d'un régime fiscal de faveur en matiére de droit d'enregistrement et/ou d'impt sur les sociétés, ou encore de taxe sur le chiffre d'affaires.

Les biens et droits apportés par la société APPY360 à la société C2IS sont évalués sur les bases et suivant les méthodes et stipulations indiquées aux présentes, savoir :
- Immobilisations corporelles : 2.199 €
- Actif circulant : 72.762 €
Soit ensemble une valeur totale de : 74.961 €
Le passif pris en charge s'éléve a : - 44.447 €
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En sorte que la valeur nette des apports de la société APPY360 est égale a : 30.514 €

En représentation de la valeur nette des apports de la société APPY360, il devrait tre attribué a l'associé unique de la société APPY360 des actions de la société C2IS.
Toutefois, si à compter de ce jour et jusqu'a la réalisation de la fusion, la société CIs continue de détenir en permanence la totalité des actions de la société APPY360, il ne sera pas procédé a l'échange d'actions de la société C2Is contre des actions de la société APPY360, en sorte que la société CIS ne procédera a aucune augmentation de son capital a raison de cette absorption.
Yaleur comptable de la participation de la société C2IS dans le 1. capital de la société APPY360
1l a été procédé le 15 janvier 2014 à l'acquisition par la société C2IS de la totalité des actions de la société APPY360 pour un prix global de : 5.000 €
2. Détermination du boni de fusion
En conséquence, la différence entre l'actif net apporté par la société APPY360, soit : 30.514 €
Et le montant de la participation de la société C2IS dans la société APPY360, soit : 5.000 €
25.514 €
Constituera un boni de fusion de 25.514 £ qui sera a la disposition des associés de la société C2IS pour tous emplois jugés opportuns.
De convention expresse, la réalisation définitive de la fusion vaudra autorisation au président de la société C2IS de prélever sur ledit boni le montant de tous frais, charges ou impots consécutifs a la fusion.
Il pourra étre prélevé sur le boni de fusion toute somme nécessaire a la reconstitution de toutes réserves ou provisions a caractére juridique ou fiscal et assimilées (notamment provision pour amortissements dérogatoires) de la société APPY360.
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La société APPY360 déclare :
qu'elle n'est pas et n'a jamais été en état de redressement ou de liquidation judiciaire, réglement amiable ou cessation de paiements,
- qu'elle est de nationalité francaise et a son siége en France,
qu'elle n'a fait l'objet d'aucune mesure susceptible de porter atteinte à sa capacité civile ou à la libre disposition de ses biens,
que les créances apportées sont de libre disposition entre ses mains.

Tous pouvoirs sont donnés a Benjamin BEAUDET, avec faculté de substituer, a l'effet d'établir tous actes complémentaires, réitératifs ou rectificatifs du présent projet de Traité de Fusion, de réparer toutes omissions et, généralement, de faire le nécessaire.
En outre, pour les dépôts préalables au greffe du tribunal de commerce compétent, le mandataire ci-dessus constitué est habilité a certifier tout exemplaire du Traité de Fusion.
Enfin, pour faire, aprés réalisation des apports réglés par le Traité de Fusion, mentionner, publier ou exécuter les présentes partout ou besoin sera, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'expéditions, de copies ou d'extraits des présentes, ainsi que d'expéditions, copies ou extraits de tous actes, procés-verbaux et piéces qu'il appartiendra

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, élection de domicile est faite par chaque
Partie en son siége social.
Signatures :
Pour APPY360 Pour C2IS Sharon GREENE Pour UNDAW HODING Benjamin BEAUDET
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