PRUVOST FILS
Acte du 24 juin 2022
Début de l'acte
RCS : COMPIEGNE
Code greffe : 6002
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de COMPIEGNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 24/06/2022 sous le numero de depot 4154
DEPOSÉ LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2 4 JUIN 2022
Rejet prorogation délai assemblée générale Le Greffier
LE GREFFIER SARL PRUVOST ET FILS
Code greffe : 6002
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de COMPIEGNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
DEPOSÉ LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2 4 JUIN 2022
Rejet prorogation délai assemblée générale Le Greffier
LE GREFFIER SARL PRUVOST ET FILS
ORDONNANCE
Nous, Chantal Lenoir, Président du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE, Assisté de Me Fabrice Bernard, Greffier
Vu les articles L.225-100 du Code de Commerce et 121 du Décret du 23 Mars 1967.
Vu la requete qui précéde et les motifs y exposés,
Attendu que la SARL PRUVOST ET FILS, inscrite au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 301 942 009 et ayant siege social sis 5 Ile Jean Lenoble 60150 JANVILLE, sollicite de voir proroger le délai imparti pour tenir son assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur 1'exercice clos au 31 décembre 2021,
Attendu cependant, qu'il apparait que la société n'a pas déposé au Greffe du Tribunal de Commerce ses comptes annuels clos au 31 décembre 2020.
En conséquence,
Disons n'y avoir lieu a faire droit a la demande de la SARL PRUVOST ET FILS,
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal,
Disons que les dépens devront étre supportés par la partie requérante,
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe a la somme de 32.22 £ TTC.
Fait a Compiegne,le 4Xo66POSE LE
LaPrésidentedu Tribunal Le Greffier 2 4 JUiN 2022 C. LENOIR
Le Greffier
E GREFFIER
Vu les articles L.225-100 du Code de Commerce et 121 du Décret du 23 Mars 1967.
Vu la requete qui précéde et les motifs y exposés,
Attendu que la SARL PRUVOST ET FILS, inscrite au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 301 942 009 et ayant siege social sis 5 Ile Jean Lenoble 60150 JANVILLE, sollicite de voir proroger le délai imparti pour tenir son assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur 1'exercice clos au 31 décembre 2021,
Attendu cependant, qu'il apparait que la société n'a pas déposé au Greffe du Tribunal de Commerce ses comptes annuels clos au 31 décembre 2020.
En conséquence,
Disons n'y avoir lieu a faire droit a la demande de la SARL PRUVOST ET FILS,
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal,
Disons que les dépens devront étre supportés par la partie requérante,
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe a la somme de 32.22 £ TTC.
Fait a Compiegne,le 4Xo66POSE LE
LaPrésidentedu Tribunal Le Greffier 2 4 JUiN 2022 C. LENOIR
Le Greffier
E GREFFIER