Acte du 29 décembre 2022

L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, décide d'étendre l'objet social à l'activité de

Domiciliation d'entreprises et à toutes activités s'y rattachant,

Et ce, avec effet à compter de l'obtention de l'agrément de la Préfecture de la Haute-Loire.

L'Assemblée générale précise que cette extension de l'objet social n'entrainera pas la modification du code APE attribué a la Société, soit le 6920z activités comptables , l'activité d'expertise comptable demeurant son activité principale.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

En conséquence de la résolution qui précéde, l'Assemblée générale décide de modifier l'article 3 des statuts, intitulé < Objet m, de la maniere suivante :

Ancien Article 3 - OBJET

" La Société a pour obiet, en France et dans tous pays : - L'exercice de la profession d'Expert-Comptable telle qu'elle est définie par les textes en vigueur et telle qu'elle pourrait l'étre ultérieurement. - Les activités de conseil. - et généralement, toutes opérations non prohibées par la réglementation professionnelle pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou en faciliter l'extension et le développement ou le rendre plus rémunérateur.

Elle peut notamment, sous le contrle du Conseil régional de l'Ordre, prendre des participations financiéres dans des entreprises de toute nature et dans les conditions fixées par le réglement intérieur de l'Ordre des Experts-Comptables. "

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Nouvel Article 3 - OBJET

La Société a pour objet, en France et dans tous pays : - L'exercice de la profession d'Expert-Comptable telle qu'elle est définie par les textes en vigueur et telle qu'elle pourrait l'étre ultérieurement. - Les activités de conseil. - L'activité de domiciliation d'entreprises et toutes activités s'y rattachant, - et généralement, toutes opérations non prohibées par la réglementation professionnelle pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou en faciliter l'extension et le développement ou le rendre plus rémunérateur.

Elle peut notamment, sous le contrôle du Conseil régional de l'Ordre, prendre des participations financiéres dans des entreprises de toute nature et dans les conditions fixées par le réglement intérieur de l'Ordre des Experts-Comptables. "

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité

L'Assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du proces- verbal des présentes en vue de l'accomplissement des formalités légales.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

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Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, lequel a été signé par le bureau aprés lecture.

Le/Président Les Scrutateurs Le Secrétaire J.L.ROCE T. CHALVIN D.CHATELARD A. EVANS

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FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE

- Article 1 - FORME - La SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION COMPTABLE, par abréviation SEGECO constituée par acte sous signatures privées, en date au Puy en Velay, du 29 Janvier 1973, a adopté à compter du 1er Janvier 1978, la forme de Société Anonyme, suivant une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés du 31 Janvier 1978.

Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 11 Décembre 1978, elle est devenue une Société Anonyme reconnue par l'Ordre des Experts Comptables.

Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 Juin 1991, elle a étendu son objet social afin de pouvoir exercer la profession de Commissaire aux Comptes.

Elle a adopté à compter du 10 Juin 2002 la forme de Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée, suivant une décision unanime de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires du 10 Juin 2002.

Elle a réadopté à compter du 19 Février 2003 la forme de Société Anonyme, suivant une décision unanime de l'Assemblée Générale Mixte des associés du 19 Février 2003.

Elle a continué d'exister entre les propriétaires des actions formant son capital social et de celles qui pourront étre créées ultérieurement.

Elle est régie par le Titre Il - Livre Il du Code de Commerce et l'Ordonnance du 19 septembre 1945 réglementant la profession d'Expert-Comptable et par les textes légaux ou réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

- Article 2 - DENOMINATION - La dénomination sociale est :

implid Expertise Conseil

La Société est inscrite au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables sous sa dénomination sociale.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société Anonyme" ou des initiales "S.A." et de l'énonciation du montant du capital social, mais aussi faire suivre cette dénomination de la mention < société d'expertise comptable > et de l'indication de son inscription au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables des Régions de CLERMONT FERRAND et de LYON.

- Article 3 - OBJET - La Société a pour objet, en France et dans tous pays : - L'exercice de la profession d'Expert-Comptable telle qu'elle est définie par les textes en vigueur et telle qu'elle pourrait l'étre ultérieurement. - Les activités de conseil. - L'activité de domiciliation d'entreprises et de toutes activités s'y rattachant.

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- et généralement, toutes opérations non prohibées par la réglementation professionnelle pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou en faciliter l'extension et le développement ou le rendre plus rémunérateur.

Elle peut notamment, sous le contrle du Conseil régional de l'Ordre, prendre des participations financiéres dans des entreprises de toute nature et dans les conditions fixées par le réglement intérieur de l'Ordre des Experts-Comptables.

- Artic/e 4 - SIEGE SOCIAL - SUCCURSALES - Le siége de la Société est a: Zone Industrielle - 12, avenue de Coubon 43700 BRIVES CHARENSAC

Il peut étre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires, et partout ailleurs en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur.

- Article 5 - DUREE - ANNEE SOCIALE - 1- La durée de la Société a été prorogée, en date du 10 Juin 2002, jusqu'au 08 Mai 2063, sauf nouvelle prorogation ou dissolution anticipée.

2 - L'année sociale commence le 1er Septembre et finit le 31 Août

CAPITAL - ACTIONS

Article 6 - FORMATION DU CAPITAL - Il a été fait apport a la société : - Lors de la constitution le 29 janvier 1973, d'une somme de VINGT MILLE Francs, Ci.. 20 000 francs - A la suite de diverses augmentations, et aprés conversion en £, dont le détail est donné ci- dessous à l'article 7 - CAPITAL SOCIAL, il a été porté à la somme de 9 436 325 euros.

- Article 7 - CAPITAL SOCIAL - Le capital social fixé a l'origine a VINGT MILLE FRANCS, a été porté à CENT QUARANTE MILLE FRANCS à la suite d'une double augmentation de capital décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés du 31 Janvier 1978.

Divisé en deux cents parts de CENT FRANCS chacune lors de la constitution de la Société, le capital social a été ensuite divisé en mille quatre cents parts sociales de CENT FRANCS chacune à i'issue des augmentations décidées par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 Janvier 1978.

Du fait de la transformation de la Société en Société Anonyme, le capital s'est trouvé divisé en mille quatre cents actions de CENT FRANCS chacune, numérotées de un a mille quatre cents, intégralement souscrites et libérées, qui ont remplacé les mille quatre cents parts de la Société sous son ancienne forme de Société a Responsabilité Limitée.

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A la suite de l'augmentation de capital, décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires le 11 Décembre 1978,le capital a été porté de CENT QUARANTE MILLE FRANCS (140.000) francs a DEUX CENT QUATRE VINGT MILLE FRANCS (280.000 francs) par voie d'incorporation d'une somme de cent quarante mille francs prise sur les réserves et d'attribution gratuite de mille quatre cents (1.400) actions nouvelles.

En outre, en vertu d'une augmentation de capital, décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, le 3 juillet 1989, le capital a été porté de DEUX CENT QUATRE VINGT MILLE (280.000) FRANCS à UN MILLION QUATRE CENT MILLE (1.400.000) FRANCS par voie d'incorporation d'une somme de UN MILLION CENT VINGT MILLE (1.120.000) FRANCS, prélevée sur la réserve des plus-values à long-terme et attribution gratuite de ONZE MILLE DEUX CENTS actions nouvelles de CENT FRANCS chacune.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 Janvier 1995, le capital social a été porté : - de 1.400.000 francs à 1.644.000 francs par apport effectué par Monsieur René SIMONNET, des éléments corporels et incorporels d'un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes exploité à YSSINGEAUX (43) - 5, avenue Georges CIémenceau -, et & SAINT ETIENNE (42) - 16, rue de la Résistance -, évalués a 4.099.200 francs et rémunérés par création de 2.440 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100 francs et prime d'apport de 1.580 francs. - de 1.644.000 francs a 3.288.000 francs, par incorporation partielle de la prime d'apport pour un montant de 1.644.000 francs et création de 16.440 actions nouvelles.

Lors de la fusion par voie d'absorption de la Société SODECC, Société anonyme au capital de 250.000 francs dont le siége social est a ANDREZIEUX-BOUTHEON (42160) - rue Roland Garros-, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montbrison sous le numéro B 393 114 921, il a été fait apport du patrimoine de cette Société, la valeur nette des apports faits à titre de fusion s'élevant à 511.644 francs n'ayant pas été rémunérée, la Société étant actionnaire unique de la Société absorbée, dans les conditions prévues par l'article 378-1 de la Loi du 24 Juillet 1966.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 Mai 1996, le capital social a été porté : - de 3.288.000 francs à 3.600.000 francs par suite de l'augmentation de capital découlant de la fusion absorption de la société S0DEC, Société anonyme au capital de 900.000 francs dont le siége social est a ANDREZIEUX-BOUTHEON (42160) - rue Roland Garros -, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montbrison sous le numéro B 308 706 423, par la Société.

- de 3.600.000 francs à 10.800.000 francs, par incorporation de prime de fusion, prime d'apport et réserves pour un montant de 7.200.000 francs - de 10.800.000 francs a 11.140.000 francs par apport en numéraire d'une somme de 340.000 francs.

Lors de la fusion par voie d'absorption de la Société S.V.E.C., Société anonyme au capital de 250.000 francs dont le siége social est à LE PUY EN VELAY (43000) - 21, rue des Moulins -, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Puy en Velay sous le numéro B 587 250 069, il a été fait apport du patrimoine de cette Société, la valeur nette des apports faits à titre de fusion s'élevant a 2.500.000 francs n'ayant pas été rémunérée, la Société étant actionnaire unique de la Société absorbée, dans les conditions prévues par l'article 378-1 de la Loi du 24 Juillet 1966

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 01 Juillet 1999 le capital social a été porté a la somme de 13.153.249,76 francs et été converti en euros par application du taux officiel de conversion qui s'éléve pour 1 euro à 6,55957 francs. Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 Avril 2004 le capital social a été porté de 2.005.200 € a 2.100.528 € par suite de l'augmentation de capital

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découlant de la fusion absorption de la Société SEGECO SAINT MARCELLIN, Société anonyme au capital de 37.883,65 €, dont le siége social est a SAINT-MARCELLIN (38160) - 10, avenue Félix Faure -, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 071 502 421.

Aux termes de la méme Assemblée, le capital social a été augmenté de 583.480 € pour étre porté de 2.100.528 € à 2.684.008 £ par incorporation de prime de fusion pour 385.813,60 £ et de réserves pour 197.666,40 €.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 mai 2008, le capital social a été porté de 2.684.008 € a 2.753.008 € par apport effectué par Monsieur Jean- Philippe BELKACEM des biens ci-aprés, évalués ainsi qu'il suit : 1.000 parts composant la totalité du capital de la Société SARL BELKACEM EUROPE CONSEIL (SARL d'Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes au capital de 100.000 € - siége : 13 Rue Bichat - LYON 2eme (69) - RCS LYON 451 320 386), évaluées à 333.000 €. En contrepartie de cet apport, il a été attribuée à Monsieur Jean-Philippe BELCKACEM, 3.000 actions de 23 £ chacune, émises au prix de 111 £, entiérement libérées.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 Aoat 2008 le capital social a été porté de 2.753.008 £ a 3.530.109 € par suite de l'augmentation de capital découlant de la fusion absorption de la Société PRULIERE - BESSON, Société anonyme au capital de 259.900 @, dont le siége social est à CLERMONT FERRAND (63) - 2 Avenue Michel Ange-, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT FERRAND sous le numéro 331 444 950

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2008, le capital social a été porté de 3.530.109 € à 3.698.952 € par apport en numéraire et par création de 7.341 actions de 23 € chacune, émises au prix de 124,10 €, entiérement libérées.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 février 2009 et des Conseils d'Administration du 14 avril 2009 et du 15 mai 2009, le capital social a été réduit de 257.738 £ pour étre ramené de 3.698.952 € à 3.441.214 £ par rachat et annulation de 11.206 actions au prix unitaire de 117,10 €

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 Août 2009 le capital social a été porté de 3.441.214 £ à 4.161.574 £ par suite de l'augmentation de capital découlant de la fusion absorption de la Société SOClETE VICHYSSOlSE DE GESTION ET D'EXPERTISE COMPTABLE - SOVIGEX, Société par actions simplifiée, au capital de 34.800 €, dont le siége social est à CUSSET (03300)- 13 Route de Charmeil-, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CUSSET sous le numéro 315 229 831.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 décembre 2009, le capital social a été porté de 4.161.574 € à 4.228.159 £ par apport en numéraire et par création de 2.895 actions de 23 € chacune, émises au prix de 120 £, entiérement libérées.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13 juillet 2010 le capital social a été augmenté de 172.362 € pour étre porté de 4.228.159 € a 4.400.521 € par apport de 1.427 actions de la Société GROUPE PIN ASSOCIES (SA d'expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes au capital de 2.977.015 €, siége : 170 Boulevard Stalingrad - 69006 LYON - RCS LYON 431 475 755), évaluées a 846.822 €, et par création de 7.494 actions nouvelles, de 23 € chacune, émises au prix de 113 €, entiérement libérées, attribuées aux Apporteurs.

Aux termes d'une délibération de l'Assembiée Générale Extraordinaire en date du 29 juin 2011, le capital social a été augmenté de 165.186 € pour étre porté de 4.400.521 € à 4.565.707 € :

- par apport de 318 actions de la Société CENTRE AVERNOIS D'ANALYSE ET D'EXPERTISE COMPTABLE - CADAEX (société anonyme d'expertise comptable au capital de 250.000 @ - siége social : 7 Rue Louis Armstrong - Parc d'Activités des Portes de Riom - 63200 RIOM -RCS CLERMONT FERRAND 300 154 549),

- par apport de 4.770 parts de Ia Société BRUNO ROBERT ET MAXIMILIEN BOUNIOL (société civile au capital de 80.000 € - siége social : 7 Rue Louis Armstrong - Parc d'Activités des Portes de Riom -63200 RIOM - RCS CLERMONT FERRAND 440 756 237),

- par apport de 309 parts de la Société ACFOR CONSEIL (SARL au capital de 23.825 € - siége : 170 Bd Stalingrad - 69006 LYON - RCS LYON 423 811 421),

l'ensemble de ces actions et parts évaluées à 790.020 £, moyennant l'attribution, par création, de 7.182 actions nouvelles, de 23 € chacune, émises au prix de 110 £, entiérement libérées, attribuées aux Apporteurs.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 juin 2011 et d'un Conseil d'Administration du 20 juillet 2011, le capital social a été augmenté de 107.778 £ pour étre porté de 4.565.707 € a 4.673.485 £ par apport en numéraire et par création de 4.686 actions de 23 £ chacune, émises au prix de 110 £, entiérement libérées.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 Aoat 2011, ie capital social a été porté de 4.673.485 € à 4.944.287 € par suite de l'augmentation de capital découlant de Ia fusion absorption de la Société CENTRE AVERNOIS D'ANALYSE ET D'EXPERTISE COMPTABLE - C.A.D.A.E.X., Société anonyme, au capitai de 250.000 €, dont le siége social est à RIOM (63200) - Parc d'Activités des Portes de RIOM-, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT FERRAND sous Ie numéro 300 154 549. Du fait de l'apport de la totalité du patrimoine de la Société C.A.D.A.E.X à la Société SEGECO, la valeur nette des biens transmis s'éléve à 347.147,31 €.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 Août 2011 le capltal soclal a éte porté de 4.944.287 € a 5.291.633 € par suite de l'augmentatior de capilal découlant de la fusion absorption de la Société CABINET BARDET ET ASSOCIES, Société par actions simplifiée, au capital de 90.160 €, dont le siége social est à MOULINS (03000) - 8 Rue de Villars-, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CUsSET sous le numéro 351 105 572. Du fait de l'apport de la totalité du patrimoine de la Société CABINET BARDET ET

ASSOCIES à la Société SEGECO, la valeur nette des biens transmis s'éléve à 1.119.141,06 €.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 Août 2011. le capital social a été porté de 5.291.633 € a 5.570.393 € par suite de l'augmentation de capital découlant de la fusion absorption de la Société GESTION ET COMPTABILITE DE SAVOIE Société par actions simplifiée, au capital de 75.000 €, dont le siége social est à GAILLARD (74240) - 136 Route de Genéve-, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de THONON-LES-BAINS sous le numéro 318 975 950. Du fait de l'apport de la totalité du patrimoine de la Société GESTION ET COMPTABILITE DE SAVOIE a la Société SEGECO,la valeur nette des biens transmis s'éléve à 943.389,81 €.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 Aoat 2011 le capital social a été porté de 5.570.393 € à 7.084.207 € par suite de l'augmentation de capital découlant de l'apport par la Société PIN & AssOCIES (Société par actions simplifiée au capital de 150.000 €, dont le siége social est à LYON 6eme (69)- 170 Bd de Stalingrad-, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 969 504 927 de sa branche compléte et autonome d'activité d'expertise comptable pour une valeur nette de 2.308.565,34 €, lequel a été rémunéré par la création de 65.818 actions de 23 £ chacune attribuées aux

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Actionnaires de la Société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital, au titre d'une augmentation de capital de 1.513.814 £.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24 juillet 2012 le capital social a été porté de 7.084.207 € à 8.271.007 € par suite de l'augmentation de capital découlant de la fusion absorption de la Société SECOCI (SAS au capital de société au capital de 300.000 € - siége social : ZA La Pélissiére - 01300 BELLEY - immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le n° 320 564 370). Du fait de l'apport de la totalité du patrimoine de la Société SECOCI à la Société SEGECO, la valeur nette des biens transmis s'éléve à 2.378.102,15 €.

Aux termes d'une délibération de la méme Assemblée, le capital social a été augmenté de 20.286 £ pour étre porté de 8.271.007 € à 8.291.293 £ par apport de 222 parts de la Société C.F CONSEILS - GESTION ADMINISTRATIVE D'ENTREPRISES (SARL au capital de 34.500 € - siége : 1247 Avenue de la Houille Blanche - 73000 CHAMBERY - RCS CHAMBERY 491 134 607), évaluées à 91.728. £, moyennant l'attribution, par création, de 882 actions nouvelles, de 23 £ chacune, émises au prix de 104 £, entiérement libérées, attribuées aux Apporteurs.

Aux termes d'une délibération d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24 janvier 2013, le capital social a été augmenté de 53.636 € pour étre porté de 8.291.293 € à 8.344.929 € par apport de 61 actions de la Société ASK RESSOURCES HUMAINES - ASK RH (SAS au capital de 8.000 € - siége : 18 Rue Armand Moisant - 75015 PARIS - RCS PARIS 450 249 404), évaluées à 272.844 €, moyennant l'attribution, par création, de 2.332 actions nouvelles, de 23 € chacune, émises au prix de 117 £, entiérement libérées, attribuées aux Apporteurs.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 août 2013 le capital social a été porté de 8.344.929 £ à 8.682.661 € par suite de l'augmentation de capital découlant de la fusion absorption de la Société FIALP (SAS au capital de 250.000 € - siége social : 21 Avenue Victor Hugo - 73200 ALBERTVILLE - RCS CHAMBERY 420 621 005). Du fait de l'apport de la totalité du patrimoine de la Société FIALP à la Société SEGECO, la valeur nette des biens transmis s'éléve à 516.678,03 €.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 août 2013, le capital social a été porté de 8.682.661 £ à 8.825.606 € par suite de l'augmentation de capital découlant de la fusion absorption de la Société FIALP - G. HUGUES (SAS au capital de 40.000 € siége social : Rue Maurice Herzog - Actiple 5 - 73420 VIVIERS-DU-LAC - RCS CHAMBERY 441 719 366). Du fait de l'apport de la totalité du patrimoine de la Société FIALP - G. HUGUES à la Société SEGECO, la valeur nette des biens transmis s'éléve à 483.272,29 @.

Aux termes d'une délibération d'une Assemblée Générale Mixte en date du 23 janvier 2014, le capital social a été augmenté de 126.178 € pour &tre porté de 8.825.606 € a 8.951.784 £ par apport en numéraire et par création de 5.486 actions de 23 € chacune, émises au prix de 107 €, entiérement libérées.

Aux termes d'une délibération d'une Assemblée Générale Mixte en date du 29 janvier 2015, le capital social a été augmenté de 20.286 € pour étre porté de 8.951.784 @ a 8.972.070 £ par apport en numéraire et par création de 882 actions de 23 £ chacune, émises au prix de 125 £, entiérement libérées.

Aux termes de la méme Assemblée Générale Extraordinaire, le capital social a été augmenté de 60.858 € pour étre porté de 8.972.070 € à 9.032.928 £ par apport de 26 titres de la Société L'ESPACE D'UN COACHING (SARL au capital de 1.000 @ - siége : 66 Rue Gay Lussac - 75005 PARIS - RCS PARIS 494 700 487) et de 270 actions de la Société SEQUOIA CONSULTING (SAS au capital de 5.000 € - siége social : 33 Rue Galilée - 75016 PARIS - 518 257 779 RCS PARIS), évalués à 330.750 €, moyennant l'attribution, par création, de 2.646 actions nouvelles, de 23 € chacune, émises au prix de 125 £, entiérement libérées, attribuées aux Apporteurs.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 3 aoat 2015 et du Conseil d'Administration du 29 aoat 2015, le capital social a été réduit de 1.042.000 € pour étre ramené de 9.032.928 € a 7.990.928 £ par rachat et annulation de 54.000 actions au prix unitaire de 112 €.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 août 2015 le capital social a été porté de 7.790.928 € à 7.852.568 € par suite de l'augmentation de capital découlant de la fusion absorption de la Société NOVEXALP (SARL au capital de de 75.000 € - siége social : Actiple 5 - Rue Maurice Herzog - 73420 VIVIERS DU LAC - immatricutée au RCS de CHAMBERY sous le n" 333 980 304). Du fait de l'apport de la totalité du patrimoine de la Société NOVEXALP à la Société SEGECO, la valeur nette des biens transmis s'éIéve à 134.077,20 €.

Aux termes de la méme Assemblée Générale Extraordinaire, le capital social a été porté de 7.852.568 £ à 7.962.968 £ par suite de l'augmentation de capital découlant de la fusion absorption de la Société ARMAND & GROS EXPERTS COMPTABLES ASSOCIES (SAS au capital de de 80.000 @ - siége social : 82 Rue de la République - 73200 ALBERTVILLE immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le n* 453 082 802). Du fait de l'apport de la totalité du patrimoine de la Société ARMAND & GROS EXPERTS COMPTABLES ASSOCIES à la Société SEGECO, la valeur nette des biens transmis s'éléve à 523.161,77 €.

Aux termes de la méme Assemblée Générale Extraordinaire, le capital social a été augmenté de 20.286 € pour étre porté de 7.962.968 £ a 7.983.254 € par apport de 27.671 actions de la Société SENS INFORMATIQUE (SAS au capital de 50.000 € - siége : ECULLY (69130) - 42 Chemin du Moulin Carron - Batiment D - RCS LYON 448 163 469 - transfert à LYON (69006) - 170 Boulevard de Stalingrad avec effet au 15 juillet 2015), évalués a 20.286 £, moyennant l'attribution, par création, de 882 actions nouvelles, de 23 € chacune, émises au prix de 112 €. entiérement libérées, attribuées à l'Apporteur.

Aux termes d'une délibération d'une Assemblée Générale Mixte en date du 29 janvier 2016, le capital social a été augmenté de 28.635 € pour étre porté de 7.983.254 £ a 8.011.889 £ par apport en numéraire et par création de 1.245 actions de 23 £ chacune, cntircmcnt libóréos.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 aout 2016, le capital social a été porté de 8.011.889 € à 8.375.174 par suite de l'augmentation de capital de 363.285 € découlant de la fusion absorption de la Société CABINET SOCQUET ET ASSOClES (société par actions simplifiée au capital de 51.000 €, dont le siége social est à MEGEVE (74120) 3322 Route du Jaillet, immatriculée au RCS d'ANNECY sous le n* 331 718 494). Du fait de l'apport de la totalité du patrimoine de la Société SOCQUET ET ASSOCIES a la Société SEGECO, la valeur nette des biens transmis s'éléve à 791 601,60 €.

Aux termes de la méme Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 aoat 2016, le capital social a été porté de 8.375.174 € à 8.518.464 € par suite de l'augmentation de capital de 143.290 € découlant de l'apport par la Société SODEX AUDIT (société par actions simplifiée au capital de 190.000 €, dont le siége social est à GUILHERAND-GRANGES (07500) - 68 Rue Marc Seguin-, immatriculée au RCS d'AUBENAS sous le n" 491 034 286), société scindée, de sa branche compléte et autonome d'activité d'expertise comptable pour une valeur nette de 557.710,19 €.

Aux termes d'une délibération d'une Assemblée Générale Mixte en date du 30 janvier 2017, le capital social a été augmenté de 20.286 € pour étre porté de 8.518.464 £ a 8.538.750 € par apport en numéraire et par création de 882 actions de 23 £ chacune, entiérement libérées.

Lors de la fusion-absorption de la société Fiduciaire d'Expertise Comptable - SOFIDEC, SAS au capital de 250 000 euros, dont le siége social est 11 avenue de la Déportation à ROMANS SUR

ISERE (26100) - 437 080 237 RCS ROMANS, il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société a la société implid Expertise Conseil, la valeur nette des biens transmis s'élevant à 505 326,18 euros. En rétribution de cet apport, et aux termes d'une délibération d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 juin 2019 et d'une délibération du Conseil d'administration en date du 30 juin 2019, le capital de la société implid Expertise Conseil a été augmenté d'une somme de 379 362£, pour étre porté de 8.538.750€ a 8.918.112 £ par l'émission de 16 494 actions nouvelles de 23 € de valeur nominale chacune, entiérement libérées, attribuées en totalité à l'associé unique de SOFIDEC, implid Partners.

Lors de la fusion-absorption de la société COSENSIA CCEUR D'ARDECHE, SAS au capital de 1 000 euros, dont le siége social est 8 Place Rampon à LAMASTRE (07270) - 813 944 063 RCS AUBENAS, il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société à la société implid Expertise Conseil, la valeur nette des biens transmis s'élevant à 80 126,51 euros. En rétribution de cet apport, et aux termes d'une délibération d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 juin 2019 et d'une délibération du Conseil d'administration en date du 30 juin 2019, le capital de la société implid Expertise Conseil a été augmenté d'une somme de 11 845 €, pour €tre porté de 8.918.112 € à 8.929.957 € par l'émission de 515 actions nouvelles de 23 € de valeur nominale chacune, entiérement libérées, attribuées en totalité à l'associé unique de COsENSIA CCEUR D'ARDECHE, implid Partners.

Lors de la fusion-absorption de la société COSENSIA HERMITAGE, SAS au capital de 7 500 euros, dont le siége social est 24 avenue Maréchal Foch à TOURNON-SUR-RHONE (07300) - 520 100 140 RCS AUBENAS, il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société à la société implid Expertise Conseil, la valeur nette des biens transmis s'élevant à 1 225 296,36 euros. En rétribution de cet apport, et aux termes d'une délibération d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 juin 2019 et d'une délibération du Conseil d'administration en date du 30 juin 2019, le capital de la société implid Expertise Conseil a été augmenté d'une somme de 474 214€, pour €tre porté de 8.929.957£ a 9.404.171 €par l'émission de 20 618 actions nouvelles de 23 € de valeur nominale chacune, entiérement libérées, attribuées en totalité à l'associé unique de COSENSIA HERMITAGE, implid Partners.

Lors de la fusion par voie d'absorption par la Société de la société W & ASSOCIES EXPERTISE SARL à associé unique au capital de 3 000 euros, dont le siége social est 212 rue de Bercy - 75012 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous ie numéro 529 214 934 RCS PARIS, il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société, la valeur nette des biens transmis s'élevant à 108 599 euros. En rétribution de cet apport, et aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 31 aout 2021, le capital de la société implid Expertise Conseil a été augmenté d'une somme de 32 154 euros, pour étre porté de 9 404 171 euros a 9 436 325 euros par l'émission de 1 398 actions nouvelles de 23 euros de valeur nominale chacune, entiérement libérées et attribué a l'associé unigue de la société w & ASSOCIES EXPERTISE, la société implid Partners.

Le capital social est fixé à la somme 9 436 325 euros. Il est divisé en 410 275 actions de méme catégorie, de 23 euros chacune, entiérement libérées.

La société membre de l'Ordre communique annuellement aux Conseils de l'Ordre dont elle reléve la liste de ses actionnaires ainsi que toute modification apportée à cette liste.

Cette liste sera tenue à la disposition des pouvoirs publics et de tout tiers intéressé

Dans tous les cas, la réalisation d'opérations d'augmentation ou de réduction du capital ou de cessions d'actions, sous quelque forme que ce soit, doit respecter les régles de quotités d'actions

(en pourcentage du capital et en pourcentage des droits de vote) que doivent détenir les professionnels experts-comptables.

- ArticIe 8 - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL - Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la Loi.

L'Assemblée Générale Extraordinaire, sur le rapport du Conseil d'Administration, est seule compétente pour décider l'augmentation du capital.

Les Actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les

Actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel.

Le droit à l'attribution d'actions nouvelles aux Actionnaires, à la suite de l'incorporation au capital des réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

- Article 9 - LIBERATION DES ACTIONS - Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et Ie cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Conseil d'Administration dans le délai de cinq ans à compter du jour oû celle-ci est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiées quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'Actionnaire défailiant et des mesures d'exécution forcée prévues par la Loi.

- Article 10 - REDUCTION - AMORTISSEMENT DU CAPITAL SOCIAL - La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire qui peut déléguer au Conseil d'Administration tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des Actionnaires.

La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme.

En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

Toutefois, le Tribunai ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Le capital peut étre amorti conformément aux dispositions de la Loi.

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- Article 11 - FORME DES ACTIONS - Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

- Article 12 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS -

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires. Cependant, les actionnaires peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux Assembiées Générales. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute Assemblée Générale qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.

Le droit de l'Actionnaire d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des co-propriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.

- Article 13 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS - 1- La transmission des actions ne peut s'opérer a l'égard des tiers et de la société que par virement de compte à compte. Seules les actions libérées des versements exigibles peuvent étre admises à cette formalité. Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés ou à compter de la réalisation de l'augmentation du capital.

L'admission de tout nouvel actionnaire est subordonnée à l'agrément du Conseil d'Administration.

2- En cas de transmission entre vifs, la demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et domicile du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société. L'agrément résulte soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.

Si la Société n'agrée pas le cessionnaire proposé, le Conseil d'Administration est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification de refus, de faire acquérir les actions soit par un Actionnaire, soit par un tiers, soit avec le consentement du cédant, par la Société en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues à l'Article 1843-4 du Code Civil.

Si, à l'expiration du délai prévu a l'alinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice a la demande de la Société. En cas d'acquisition et en vue de régulariser le transfert de propriété des actions au profit du ou des acquéreurs, le cédant sera invité par le Conseil d'Administration à signer l'ordre de mouvement correspondant dans le délai fixé.

Si le cédant n'a pas déféré à cette invitation dans le délai imparti, la cession sera régularisée d'office sur signature de ce document par le Président du Conseil d'Administration, puis sera

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notifiée au cédant dans un délai déterminé avec invitation à se présenter au siége social pour recevoir le prix de vente, soit personnellement, soit par une autre personne dûment mandatée a cet effet.

3- En cas de mutation par décés, les dispositions du paragraphe 2 ci-dessus s'appliquent aux héritiers et ayants droit du titulaire des actions; ces héritiers et ayants droit sont tenus de présenter toutes justifications de leurs qualités. Le refus d'agrément ne leur laisse, a défaut d'accord de prix, que la possibilité de demander l'expertise.

- Article 14 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS - 1- Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales, dans les conditions fixées par la Loi et les Statuts.

Tout Actionnaire a le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la Loi et les Statuts.

2 - Les Actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions de l'Assemblée Générale et aux présents Statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et à échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société

Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un Actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents sociaux, demander le partage ou la licitation de ces biens, ni s'immiscer dans l'administration de la Société. IIs doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée Générale.

3 - Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les Actionnaires possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.

4- Exclusion d'un professionnel actionnaire : Le professionnel actionnaire qui cesse d'étre inscrit au Tableau interrompt toute activité professionnelle au nom de la société a compter de la date d'effet de la décision.

Lorsque sa cessation d'activité pour quelque cause que ce soit, sa radiation ou son omission du Tableau de l'Ordre a pour effet d'abaisser la part du capital et/ou des droits de vote détenue par des experts-comptables au-dessous des quotités légales, la Société saisit le Conseil Régional de l'Ordre dont elle reléve afin que celui-ci lui accorde un délai en vue de régularise cette situation.

Au cas oû les quotités légales ne sont plus respectées, l'actionnaire est exclu de la Société, ses actions étant, dans un délai de trois (3) mois suivant l'expiration du délai accordé par le Conseil Régional de l'Ordre, rachetées soit par toute personne désignée par la Société, soit par celle-ci. Dans ce dernier cas, elles sont annulées par la Société. Le prix est, en cas de contestation, déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

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5- Les experts-comptables actionnaires assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux et activités. La responsabilité propre de la société laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque expert-comptable en raison des travaux qu'il exécute lui-méme pour le compte de la société. Les travaux et activités doivent €tre assortis de la signature personnelle de l'expert-comptable ainsi que du visa ou de la signature sociale.

ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

- Article 15 - CONSEIL D'ADMINISTRATION -

1 - Composition La Société est administrée par un Conseil d'Administration de trois membres au moins et de dix huit au plus, sauf dérogation temporaire prévue en cas de fusion ou il peut étre porté à vingt quatre.

Les Administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l'Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires qui peut les révoquer à tout moment.

Un Administrateur ne peut appartenir simultanément à plus de cinq Conseils d'administration ou Conseils de surveillance de Sociétés Anonymes ayant leur siége en France métropolitaine, sauf les exceptions prévues par la loi.

Tout Administrateur personne physique qui, lorsqu'il accéde à un nouveau mandat se trouve en infraction avec les dispositions de l'alinéa précédent, doit, dans les trois mois de sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats. A défaut, il est réputé s'étre démis de son nouveau mandat.

2 - Limite d'age - Durée des fonctions Nul ne peut étre nommé Administrateur si, ayant dépassé l'age de soixante-quinze ans, sa nomination a pour effet de porter à plus de la moitié des membres du Conseil le nombre d'Administrateurs ayant dépassé cet age. Le nombre des Administrateurs ayant dépassé l'age de soixante-quinze ans ne peut excéder la moitié des membres du Conseil d'Administration. Si cette limite est atteinte, l'Administrateur le plus àgé est réputé démissionnaire. La durée des fonctions des Administrateurs est de six années ; elle expire à l'issue de l'Assemblée qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat. Les Administrateurs sont toujours rééligibles.

3 - Vacances - Cooptation En cas de vacance par décés ou démission d'un ou plusieurs siéges d'Administrateur, le Consei d'Administration peut, entre deux Assemblées Générales, procéder a des nominations à titre provisoire. Toutefois s'il ne reste plus qu'un seul ou que deux Administrateurs en fonctions, celui-ci ou ceux-ci, ou à défaut le ou les Commissaires aux Comptes, doivent convoquer immédiatement l'Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires a l'effet de compléter l'effectif du Conseil.

Les nominations provisoires effectuées par le Conseil d'Administration sont soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n'en demeurent pas moins valables.

L'Administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonctions que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

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Artic/e 16 - ACTIONS D'ADMINISTRATEURS Conformément à l'article L. 225-25 alinéa 1 du Code de commerce, les présents statuts n'imposent pas aux administrateurs la détention d'actions. De ce fait, les administrateurs ne sont pas obligatoirement actionnaires de la Société

- Article 17 - PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - Le Conseil d'Administration élit, parmi ses membres un Président dont il fixe la durée des fonctions sans qu'elle puisse excéder la durée de son mandat d'Administrateur.

Ce Président doit obligatoirement avoir la qualité d'Expert-Comptable

Le Président du Conseil d'Administration ne doit pas étre agé de plus de soixante-quinze ans. S'il vient à dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office.

Le Président représente le Conseil d'Administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

Seion décision du Conseil d'administration, il pourra cumuler ses fonctions avec celles de Directeur Général de la Société.

- Article 18 - REUNIONS DU CONSEIL - Le Conseil d'administration est convoqué par le Président du Conseil d'administration par tous moyens, méme verbalement. Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du Conseil d'administration peut demander au Président de convoquer celui- ci sur un ordre du jour déterminé.

La réunion a lieu soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Le Directeur Général peut également demander au Président de convoquer le Conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.

Le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas précédents.

Le Président du Conseil d'administration préside les séances. En cas d'empéchement du Président le Conseil désigne à chaque séance celui de ses membres présents qui présidera la séance.

Le Conseil peut nommer a chaque séance, un secrétaire, méme en dehors de ses membres.

Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participants à la séance du Conseil d'administration.

Les réunions du Conseil d'Administration, sous réserve des décisions énumérées a l'article 19 peuvent €tre organisés par des moyens de visioconférence dans les conditions techniques et selon les modalités prévues par la loi, son décret d'application et les présents statuts. Les présents statuts disposent que les moyens de visioconférence employés doivent satisfaire à des conditions techniques garantissant une participation effective à la réunion du Conseil dont les délibérations sont retransmises de facon continue.

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- Article 19 - DELIBERATIONS DU CONSEIL - Les Administrateurs sont convoqués aux séances du Conseil d'Administration par tous moyens, méme verbalement. Il est tenu un registre de présence qui est signé par les Administrateurs participant à la séance du Conseil d'Administration.

Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la Loi. En cas de partage des voix, celle du Président de la séance est prépondérante.

Seront réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent a la réunion du Conseil par des moyens de visio-conférence dans les conditions égales, réglementaires et conformes aux dispositions des présents statuts.

Toutefois, ne peuvent étre organisés par des moyens de visioconférence les réunions relatives aux décisions suivantes : nomination, révocation et fixation de la rémunération du Président, du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués, arrété des comptes annuels et des comptes consolidés, établissement du rapport de gestion et s'il y a lieu, du rapport sur la gestion du Groupe.

Les délibérations du Conseil sont constatées par des procés-verbaux, signés par le Président de séance et au moins un administrateur, établis sur un registre spécial cté et paraphé tenu au siége social.

- Article 20 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - Le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en cuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et régie par ses délibérations les affaires qui la concernent. Le Conseil d'administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns.

Chaque administrateur recoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.

Il répartit les jetons de présence dont le montant global est voté par l'assemblée.

- ArticIe 21 - DIRECTION GENERALE - DELEGATION DE POUVOIRS - SIGNATURE SOCIALE - 1 - Choix entre les deux modalités d'exercice de la Direction Générale

La Direction Générale de la Société est assurée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'administration et portant le titre de Directeur Général, selon la décision du Conseil d'administration qui choisit entre les deux modalités d'exercice de la Direction Générale. Il en informe les actionnaires dans les conditions réglementaires.

Lorsque la Direction Générale de la Société est assumée par le Président du Conseil d'administration, les dispositions ci-aprés relatives au Directeur Général lui sont applicables.

2 - Directeur Général

Le Directeur Général peut étre choisi parmi les administrateurs ou non. Il doit obligatoirement avoir la qualité d'Expert-Comptable seulement lorsqu'il est également Président du Conseil d'Administration.

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Le Conseil détermine la durée de son mandat ainsi que sa rémunération. Le Directeur Général ne doit pas étre agé de plus de soixante-quinze ans. S'il vient a dépasser cet age il est réputé démissionnaire d'office. Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d'administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intéréts, sauf lorsque le Directeur Général assume les fonctions de Président du Conseil d'administration.

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances

au nom de la Société. ll exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'administration.

I1 représente la Société dans les rapports avec les tiers. La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les dispositions des statuts ou les décisions du Conseil d'administration limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables aux tiers.

Le Directeur Général est autorisé à consentir à toute personne de son choix des délégations. subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées pour lesquelles il dispose des pouvoirs nécessaires ou pour lesquelles il a obtenu le cas échéant l'autorisation préalable nécessaire.

3 - Directeurs Généraux délégués

Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général avec le titre de Directeur Général délégué dont il détermine la rémunération.

Le nombre de Directeurs Généraux délégués ne peut ôtre supérieur à cinq. Les Directeurs Généraux délégués sont révocables à tout moment par le Conseil d'administration, sur proposition du Directeur Général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.

Lorsque le Directeur Général cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions, les Directeurs Généraux délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau Directeur Général.

En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux délégués. Ceux-ci disposent, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Directeur Général.

La limite d'age applicable au Directeur Général vise également les Directeurs Généraux délégués.

Les Directeurs Généraux Délégués sont autorisés a consentir a toute personne de leur choix des délégations, subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées pour lesquelles ils disposent des pouvoirs nécessaires ou pour lesquelles ils ont obtenu le cas échéant l'autorisation préalable nécessaire.

- Article 22 - CUMUL DES MANDATS La limitation du cumul des mandats d'administrateur, de président du conseil d'administration et

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de directeur général s'applique dans les conditions et sous réserve des dérogations prévues par la loi.

La liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercées dans toutes les Sociétés par chacun des mandataires durant l'exercice est comprise dans le rapport de gestion du Conseil d'administration.

- ArticIe 23 - REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS, DU PRESIDENT, DU DIRECTEUR GENERAL, DES DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES ET DES MANDATAIRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - 1 - L'Assemblée Générale peut allouer aux Administrateurs, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle, à titre de jetons de présence. Le Conseil d'Administration répartit cette rémunération librement entre ses membres. 2 - La rémunération du Président du Conseil d'Administration, celle du Directeur Général et celle du ou des Directeurs Généraux Délégués est déterminée par le Conseil d'Administration. Elle peut étre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle.

3 - ll peut étre alloué par le Conseil d'Administration des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des Administrateurs ; dans ce cas, ces rémunérations portées aux charges d'exploitation sont soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire.

4 - Aucune autre rémunération, permanente ou non, ne peut étre versée aux Administrateurs autres que ceux investis de la Direction générale et ceux liés à la Société par un contrat de travail dans les conditions autorisées par la Loi.

- ArticIe 24 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN ADMINISTRATEUR OU UN DIRECTEUR GENERAL OU UN DIRECTEUR GENERAL DELEGUE - Les conventions qui peuvent étre passées directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses administrateurs ou son Directeur Général ou l'un de ses Directeurs Généraux délégués sont soumises aux formalités d'autorisation et de contrle prescrites par la loi. Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et une autre entreprise, si l'un des administrateurs ou son Directeur Général ou l'un des Directeurs Généraux délégués de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, Gérant, administrateur, Directeur Général, membre du Directoire ou du Conseil de surveillance de cette entreprise ou de facon générale dirigeant de cette entreprise.

Il en est de méme pour toute convention conclue avec un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou avec toute Société contrlant une Société actionnaire détenant plus de 10 % du capital de la Société.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

- Artic/e 25 - COMMISSAIRES AUX COMPTES - Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de contrôle conformément a la Loi.

1ls ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux.

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Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants sont nommés, qui sont appelés a remplacer le ou les Commissaires aux Comptes titulaires en cas d'empéchement, de refus, de démission ou de décés.

ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES

- Article 26 - NATURE DES ASSEMBLEES - Les décisions des Actionnaires sont prises en Assemblée Générale.

Les Assemblées Générales Ordinaires sont celles qui sont appelées à prendre toutes décisions aui ne modifient pas les Statuts

Les Assemblées Générales Extraordinaires sont celles appelées à décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des Statuts.

Les Assemblées Spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur une modification des droits des actions de cette catégorie.

Les délibérations des Assemblées Générales obligent tous les Actionnaires, méme absents, dissidents ou incapables.

- ArticIe 27 - CONVOCATION ET REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES - Les Assemblées Générales sont convoguées soit par le Conseil d'Administration ou, à défaut, par le ou les Commissaires aux Comptes, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande d'un ou plusieurs Actionnaires réunissant le dixiéme au moins du capital.

Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les Liquidateurs Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.

La convocation est faite au moins quinze jours avant la date de l'Assemblée soit par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire, soit par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du département du siége social. En cas de convocation par insertion, chaque actionnaire doit également étre convoqué par lettre simple ou, sur sa demande et a ses frais, par lettre recommandée.

Lorsqu'une Assemblée n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme Assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme Assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premiére et l'avis de convocation rappelle la date de la premiére et reproduit son ordre du jour.

Le Conseil d'Administration peut décider que les actionnaires pourront participer et voter à toute assemblée par visioconférence ou par tout moyen de télécommunication permettant leur identification dans les conditions légales et réglementaires.

- Article 28 - ORDRE DU JOUR - 1 - L'ordre du jour des Assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.

2 - Un ou plusieurs Actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la Loi, ont la faculté de requérir, par lettre

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recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions.

3 - L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs Administrateurs et procéder à leur remplacement.

- Article 29 - ADMISSION AUX ASSEMBLEES - POUVOIR - 1 - Tout Actionnaire a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom.

2 - Tout Actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation à l'Assemblée.

3 - Un Actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre Actionnaire

- ArticIe 30 - TENUE DE L'ASSEMBLEE - BUREAU - PROCES-VERBAUX - 1 - Une feuille de présence est émargée par les Actionnaires présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs données à chaque mandataire et le cas échéant les formulaires de vote par correspondance. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

2 - Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par un Administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil. En cas de convocation par un Commissaire aux Comptes ou par mandataire de justice, l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.

Les deux Actionnaires, présents et acceptants, représentant, tant par eux-mémes que comme mandataires, le plus grand nombre de voix remplissent les fonctions de scrutateurs. Le bureau ainsi constitué désigne un secrétaire qui peut étre pris en dehors des membres de l'Assemblée

3 - Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par les membres du bureau et établis sur un registre spécial conformément a la Loi. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés dans les conditions fixées par la Loi

- Article 31 - QUORUM - VOTE - 1 - Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, sauf dans les Assemblées Spéciales oû il est calculé sur l'ensemble des actions de la catégorie intéressée, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la Loi. En cas de vote par correspondance, il ne sera tenu compte, pour le calcul du quorum, que des formulaires dûment complétés et recus par la Société trois jours au moins avant la date de l'Assemblée.

2 - Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix.

3 - Le vote s'exprime à main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'Assemblée ou les Actionnaires. Les Actionnaires peuvent aussi voter par correspondance.

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- Artic/e 32 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes décisions excédant les pouvoirs du Conseil d'Administration et qui n'ont pas pour objet de modifier les Statuts.

L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins une fois l'an, dans les six mois de la clture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.

Elle ne délibére valablement, sur premiére convocation, que si les Actionnaires présents ou représentés, ou votant par correspondance, possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.

Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation. Elle statue a la majorité des voix dont disposent les Actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.

- Artic/e 33 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment la transformation de la Société en société d'une autre forme, civile ou commerciale. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des Actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.

L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les Actionnaires présents ou représentés, ou votant par correspondance, possédent au moins, sur premiére convocation, le tiers et, sur deuxiéme convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme Assemblée peut étre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.

L'Assemblée Générale Extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent Ies Actionnaires présents ou représentés, ou votant par correspondance, sauf dérogation légale. Dans les Assemblées Générales Extraordinaires à forme constitutive, c'est-a-dire celles appelées à délibérer sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, l'apporteur ou le bénéficiaire n'a voix délibérative ni pour lui-m&me, ni comme mandataire.

- Article 34 - ASSEMBLEES SPECIALES - S'il existe plusieurs catégories d'actions, aucune modification ne peut étre faite aux droits des actions d'une de ces catégories, sans vote conforme d'une Assemblée Générale Extraordinaire ouverte à tous les Actionnaires et, en outre, sans vote également conforme d'une Assemblée Spéciale ouverte aux seuls propriétaires des actions de la catégorie intéressée.

Les Assemblées Spéciales ne peuvent délibérer valablement que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, la moitié et, sur deuxiéme convocation, le quart des actions de la catégorie concernée.

Pour le reste, elles sont convoquées et délibérent dans les mémes conditions que les Assemblées Générales Extraordinaires sous réserve des dispositions particuliéres applicables aux Assemblées de titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

- Article 35 - DROIT DE COMMUNICAT/ON DES ACT/ONNAIRES - Tout Actionnaire a le droit d'obtenir, dans les conditions et aux époques fixées par la Loi, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrôle de la Société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la Loi et les réglements.

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EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

PERTES GRAVES - TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION

- Artic/e 40 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL - Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Conseil d'Administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social. Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de méme si les Actionnaires n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

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- Article 41 - TRANSFORMATION - La Société peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les Actionnaires les

bilans de ses deux premiers exercices.

La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les Associés ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.

La transformation en Société en Commandite Simple ou par Actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des Statuts et avec l'accord de tous les Actionnaires devenant Associés Commandités.

La transformation en Société à Responsabilité Limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des Statuts des Sociétés de cette forme.

La transformation en Société par actions simplifiée est décidée à l'unanimité des actionnaires.

- Article 42 - PROROGATION - Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Conseil d'administration doit réunir l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires à l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la Société doit étre prorogée

- Article 43 - DISSOLUTION - LIQUIDATION - Hors les cas de dissolution prévus par la Loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les Statuts ou à la suite d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires.

Un ou plusieurs Liquidateurs sont alors nommés par cette Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.

Le Liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le Liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.

L'Assemblée Générale des Actionnaires peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la décision éventuelle de dissolution - qu'elle soit volontaire ou judiciaire - entraine, dans les conditions prévues par la Loi, la transmission du patrimoine social à l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

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CONTESTATIONS

- Article 44 - CONTESTATIONS - Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les Actionnaires, les organes de gestion ou d'administration et la Société, soit entre les Actionnaires eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront jugés conformément à la Loi et soumises aux Tribunaux compétents.

STATUTS MIS A JOUR LE 26 OCTOBRE 2022

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