T.A.T. EUROPEAN AIRLINES
Acte du 3 juillet 2001
Début de l'acte
. 1nutes DU gReffe .: IN ERCE DE CRETERL
T.A.T. EUROPEAN AIRLINES
GREFFE DU TREUNAL Société Anonyme au capital de 10.000.000 Francs DE COMMERCE dc CRETEL Siége sociai : Parc d'Affaires SILIC & RUNGIS - 67 rue de Moritlhéf 94150 RUNGIS 12. JUIN 2001 LE1 R.C.S. CRETEIL B 314 711 532
Sous le Na . --00000---
A MONSIEUR LE PRESIDENPDÜTTRIBUNAU DE COMMERCE DE CRETEIL L DEM COMMERCE DE CRETEIL
0 3 JUL.2001 LE JE SOUSSIGNE :
Monsieur Marc ROCHET, Sous le n' .. Agissant en qualité de Président du conseil Administration de la Société T.A.T. EUROPEAN AIRLiNES, Société Anonyme au capital de 10.000.000 Francs, dont le siége est situé 67 rue de Montlhéry a RUNGIS (94150), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETElL, sous le numéro B 314 711 532,
AI L.'HQNNEUR.DE VOUS EXPOSER :
Que la Société T.A.T. EUROPEAN AIRLINES a clturé son dernier exercice social le 31 décembre 2000
Que, toutefois, compte tenu des difficultés financiéres existantes et de l'incertitude actuelle sur son avenir qui dépend notamment de l'existence de propositions de reprise du capital de sa maison- mére par des tiers, il n'est pas possible a l'heure actueile de savoir si les comptes sociaux doivent étre arrétés dans une optique de continuité de l'exploitation ou non,
Qu'elle se trouve donc, eu égard à cette situation particuliére, dans l'impossibilité de réunir 1'Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, comne lui en fait obligation l'article L.225-100 du Nouveau Code de Commerce,
Que, compte tenu de ces éléments, le Conseil d'Administration a estimé qu'il était nécessaire de déposer une requete devant le Tribunal de Commerce aux fins d'obtenir la prorogation du délai de tenue de l'Assemblée Générale annuelle au plus tard le 31 octobre 2001.
C'EST PQURQUOL
Le requérant conclut à ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de prolonger au 31 octobre 2001 le délai pendant lequet sera réunie l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2000.
Fait a Rungis, Le 8 juin 200t
T.A.T. EUROPEAN AIRLINES
GREFFE DU TREUNAL Société Anonyme au capital de 10.000.000 Francs DE COMMERCE dc CRETEL Siége sociai : Parc d'Affaires SILIC & RUNGIS - 67 rue de Moritlhéf 94150 RUNGIS 12. JUIN 2001 LE1 R.C.S. CRETEIL B 314 711 532
Sous le Na . --00000---
A MONSIEUR LE PRESIDENPDÜTTRIBUNAU DE COMMERCE DE CRETEIL L DEM COMMERCE DE CRETEIL
0 3 JUL.2001 LE JE SOUSSIGNE :
Monsieur Marc ROCHET, Sous le n' .. Agissant en qualité de Président du conseil Administration de la Société T.A.T. EUROPEAN AIRLiNES, Société Anonyme au capital de 10.000.000 Francs, dont le siége est situé 67 rue de Montlhéry a RUNGIS (94150), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETElL, sous le numéro B 314 711 532,
AI L.'HQNNEUR.DE VOUS EXPOSER :
Que la Société T.A.T. EUROPEAN AIRLINES a clturé son dernier exercice social le 31 décembre 2000
Que, toutefois, compte tenu des difficultés financiéres existantes et de l'incertitude actuelle sur son avenir qui dépend notamment de l'existence de propositions de reprise du capital de sa maison- mére par des tiers, il n'est pas possible a l'heure actueile de savoir si les comptes sociaux doivent étre arrétés dans une optique de continuité de l'exploitation ou non,
Qu'elle se trouve donc, eu égard à cette situation particuliére, dans l'impossibilité de réunir 1'Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, comne lui en fait obligation l'article L.225-100 du Nouveau Code de Commerce,
Que, compte tenu de ces éléments, le Conseil d'Administration a estimé qu'il était nécessaire de déposer une requete devant le Tribunal de Commerce aux fins d'obtenir la prorogation du délai de tenue de l'Assemblée Générale annuelle au plus tard le 31 octobre 2001.
C'EST PQURQUOL
Le requérant conclut à ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de prolonger au 31 octobre 2001 le délai pendant lequet sera réunie l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2000.
Fait a Rungis, Le 8 juin 200t
ORDONNANCE
Nous, Président du Tribunal de Commerce de Créteil :
Vu la requéte enregistrée sous le n'276 le 12 Juin 2001 qui précéde et les motifs y exposés ;
Vu l'Article L. 225-100 du Nouveau Code de Commerce ;
Vu l'Article 121 du Décret du 23 Mars 1967 ;
Prorogeons jusqu'au 31 Octobre 2001 le déiai de réunion de l'Assemblée Générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2000 - de ia Société Anonyme dénommée T.A.T EUROPEAN AIRLINES.
dont le siége social est Parc d'Affaires SlLIC a RUNGIS - 67, rue de Montlhéry 94150 RUNGIS
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Fait a Créteil, te //4_Ju
Le Président du Tribunal,
C. ROUSSEEIN
POUR COPIE CONFORME
La Graffier
C :ORDONNANCESORDOREPORT dale AG SARDAG03
Vu la requéte enregistrée sous le n'276 le 12 Juin 2001 qui précéde et les motifs y exposés ;
Vu l'Article L. 225-100 du Nouveau Code de Commerce ;
Vu l'Article 121 du Décret du 23 Mars 1967 ;
Prorogeons jusqu'au 31 Octobre 2001 le déiai de réunion de l'Assemblée Générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2000 - de ia Société Anonyme dénommée T.A.T EUROPEAN AIRLINES.
dont le siége social est Parc d'Affaires SlLIC a RUNGIS - 67, rue de Montlhéry 94150 RUNGIS
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Fait a Créteil, te //4_Ju
Le Président du Tribunal,
C. ROUSSEEIN
POUR COPIE CONFORME
La Graffier
C :ORDONNANCESORDOREPORT dale AG SARDAG03