Acte du 24 juillet 2020

L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la Présidence, décide de transférer le siege social de LISSES (91090), 42 Ter, rue de Corbeil a SAINT PIERRE DU PERRAY (91280), 8, rue Léon Appert a compter du 1er JUIN 2020.

En conséquence, 1'article 4 des statuts a été modifié comme suit :

< ARTICLE 4 - Siege social

Le siége social est fixé :

8,rue Léon Appert - 91280 SAINT PIERRE DU PERRAY >

Le reste de l'article est inchangé.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la Présidente déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par la Présidente associée et par l'associée présente ou représentée.

La Présidente associée :

SWIING INVEST Représentée par M. Alexandre LIBESKI

L'associée

SWANN CONSEIL Représentée par M. abien . DUPUIS

2

Pour copie certifiée conforme délivrée le 27/07/2020 Page 3 sur 3

Greffe du tribunal de commerce d'Evry

Acte déposé en annexe du RcS

Dépôt :

Date de dépôt : 24/07/2020

Numéro de dépt : 2020/12537

Type d'acte : Statuts mis à jour

Déposant :

Nom/dénomination : WIIO (WIRELESS INPUT OUTPUT)

Forme juridique : Société à responsabilité limitée

N° SIREN : 530 860 899

N° gestion : 2016 B 04706

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WIIO

(WIRELESS INPUT OUTPUT)

Société par Actions Simplifiée au capital de 75 000 euros Siége social : 8, rue Léon Appert 91280 SAINT PIERRE DU PERRAY

530 860 899 RCS EVRY

STATUTS ACTUALISES

PAR ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

DU 1ER JUIN 2020

CERTIFIÉ CONFORME A L'ORIGINAL

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SOMMAIRE

: PREAMBULE .

ARTICLE 1 - FORME ** ARTICLE 2 - OBJET . ARTICLE 3 - DENOMINATION

ARTICLE 4 - SIRGE SOCIAL

ARTICLE 5 - DUREE. 5

ARTICLE 6 -APPORTS - CAPTTAL SOCIAL 5 6.1. Apports.

ARTICLE 7 -- MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

ARTICLE S - LIBERATION DES ACTIONS .

ARTICLE 9 - FORME DES ACTIONS...

ARTICLE 10 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS.

ARTICLE 11 - MODALITES DE TRANSMISSION DES ACTIONS

ARTICLE 12 - DROIT DE PREEMPTION ET D'AGREMENT 12.1. Droit de présmption des ssocids 12.2. Agr6tnent dos cessiana d'actioas .. 12.3.Notifications .

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m

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ARTICLE 13 - DROIT DE SORTIE CONJOINTE. 11

ARTICLE 14 - OBLIGATION DE SORTIE CONJOINTE . 12 ARTICLE 15 - NULLITE DES CESSIONS D'ACTIONS . 13 ARTICLE 16 -EXCLUSION DES ASSOCIES -. 13 ARTICLE 1 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS.... I3

ARTICLE 1$ - DIRECTION DE LA SOCIETE. 14 18.1.Desigastion - Révocation ct d&mission da Prtsident 18.2 Pouvoira du Prexident 14 I 8.3.Directeur génkral... ..s 18.a.Pouvoirs du Directeur generat .15 15

ARTICLE 19.- CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS ET/OU SES ASSOCIES. 16 ARTICLE 20 - DECISIONS DES ASSOCIES . 16 21.t.Comp6tanca de tn colicotivine das associt 21.2.Modalites de consultation des Associex. 16 21.3.Constatation des decisions des associts . .IT 1& ARTICLE 21 - DROIT D'INFORMATION DES ASSOCIES 19

ARTICLE 22 - COMMISSAIRES AUX COMPTES. .19 ARTICLE 23 - EXERCICE SOCIAL

ARTICLE 24 - COMPTES ANNUELS ET AFFECTATION DES RESULTATS...20

ARTICLE 25 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPTTAL SOCIAL 20

ARTICLE 26 - TRANSFORMATION . .21 ARTICLE 27 - DISSOLUTION - LIQUIDA.TION.... .21 ARTICLE 28 -NON CONCURRENCE - NON DEBAUCHAGE... 22 ARTICLE 29 - PORTEE DES ENGAGEMENTS VALANT PROMESSE ... .22 ARTICLE 30 - CONTESTATIONS ... .22 ARTICLE 31 - FRAIS... 22

ANNEXE - BTAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LA SOCIETE EN VOIE DE FORMATION AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS....... 26

...

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WIIO (WIRELESS INPUT OUTPUT)

Société par Actions Simplifiée au capital de 75 000 euros Siege social : 8, rue Léon Appert 91280 SAINT PIERRE DU PERRAY

530 860 899 RCS EVRY

STATUTS ACTUALISES PAR ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 1e JUIN 2020

Les soussignées :

SWANN CONSEIL, société a responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des société d'EVRY, sous le numéro 529 508 020 dont le sige social est situé a SAINT PIERRE DU PERRAY (91280), 8, rue Léon Appert, représentée par Monsieur Fabien DUPUIS, gérant,

SWING INVEST, société a responsabilité limitée au capital de 60 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE, sous le numéro 529 534 802 dont le sige social est situé a TOULOUSE (31400) 113, rue de Fondeville, représentée par Monsieur Alexandre LIBESKI, gérant,

Ont modifié ainsi qu'lf suit les statuts de ia Societe WilO.

ARTICLE 1 - FORME

et réglementaires en vigucur ainsi que par Ies présents statuts.

forme socinle n'en soit modifite.

Etie ne peut pas faire appel public & 1'épargne.

ARTICLE 2 - ORIET

La société a pour objet en Franoe et & l'étrunger:.

Le commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels :

de logiciels ;

fZ 4

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+pplic dore logicieltes, hasea de donneea, tes panes web et l'edapeation. c'est & dire ia

sp&rationnelis dans l'cavironneinent inionaatiqae du cleat.

achat de tires ou droits socfnux, fasioo, ate.

Ls d&nomiastion sociale de lz SocietE cst : WIO (WIRELESS INPUT OUTPUT)

Dans toar tes actes t doarmeutx tnanaat do ta Socite ct destints ax ters, ia donominatSon

siaplifiée" ca des taitiates 'sAs" at de l'taoaciation da moniaat du capltal soclat.

ARTICLE 4=SiG1coci!

Le siege social est fixé : 8, rue Léon Appert - 91280 SAINT PIERRE DU PERRAY.

I peut ttre tansfere en tout endroit en France par simple decision de la collectivits des associés. CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL ARHCLE 5 - Durec

registre du commerce et des sociétés sauf dissolution anticipse ou prorogation.

ARTICLE 6 =Apiorts = Copital social

6.1. APPORTS

Lors de la constitution :

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Corraspondaat & sept mille cinq ceat (7500) actions de dix (10) curos de valeur nominaie chacune, toutes antirement souscrites tt libéres ainsi quil résuite du certificat du dópositaire δtabli le 26 février 2011, laquelle somme a &té dtpos&s pour k compte de la Socist6 en formation sur ua compte ouvert aupr&s de la banque CIC de NEMQURS.

6. 2 CAPITAL SOCIAL

Le capitai est fixe a la somme de soixainte-quinze mille euros (75 000 ).

ast divise en 7500 actions répartias en 7125 aotious d= pr&férence de catégorie A (ci-aprs les Actioas A n) et cu 375 actions ordinxires de catégorie B (ci-aprs les < Actions B n), et dont les droits ct obligations soat definis l'article 17 ci-aprs.

L'intégralite des aations A est souscrite par :

SWANN CONSEIL pour 1500 actions SWUNG INVEST POUR S 62S actionS

L'intSgrafits des actions B a 6té acquise & titre oatreux (e 17 mars 2014 par la SARL SWING INVEST.

ARTICLR 7= MQD1ECAE:CATTAL 01A

Le capital social peut &tre augataté, réduit ou amorti par dócisioa collective das associds dans Jas conditioas prevues mx préacnts atatuts.

Les assooita oat proportioaneement su nombre de (surs astious un droit da prôfšranoé In aosiiption dqs stions do maneraira wiines pour rbaliser uns iaigntentation da capitt. Ecs

collective acs as:pcis peut supprimer te droit prsfrentiel de gousripaon des aaaika. Toutafois, tocxque catin Suppression cst trite au protat de Tassocie datoosut majorin6 des

majorite das asaocies partcipant au vote. A dtfout do majorne, to droit preferentiel da souscription devra ttre anaintenu pour l'enserable des associ&.

En cas d'augmentationt de capital avec renoaciation àn droit préf&rential de souscription par un ou plasieurs cssociés, tar sutres kssociea pousront 6are jopar im.droit de pr6enaptign cur tur u partie des aouralles actions &inises. & répaatitioa des ttres ss fora gu pnrita de leur perticipation respective dant tr oapitaf de la sooite. Les bónfiniires de co drott ont.toutefois la

préemption & un antre associt, t condidon de respecter les eng éattxats conconittants des pr&sents statuts.

rtalisation d'une augment gion, d'une r&duction ou d un amioitiscinent du captal Cette d6legation doir étre décides & in majorits des 2/3 des assacits.

La redustioa de capital à un mantaat infériour su minimutm iégal ne peut &tre décidée qus sous ta condition suspansive d'une augmeatation de capital destinše k ainener calui-ci & un montant au moins égar a ce minimum. sauf transformation de la Société an sociéte d'une autre fore. En cas d'inobaervation de ces dispositions, tout intfresse peut demander cn Justice ta dissalutioa de In Socitts. Tourtetois, le tribunal ae peut pronancer ta dissoludion si au jour ou il stalase sur te

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fond, ta rEgulxrisation a en ficu.

Dans taus les cas les actions d= namtraire &mises i la saite dune augmentation de capital pouvent ttre libéctes a hauteur de s0 % lors ds taur souscription.

Le surphs doit ttre tibot, en une ou plusietrs fois, sur appels de foads du President, daas k

ARTICLE -EQRMTDESACTCXS

Les actions sont obligatoirerent aaminatives.

Eltes donnent lieu * une inscripton daus un compte ouvert par ta Socists cu nom de l'associe qui en est titulaire dans ies conditions et scton Ies modafités prévtes par a loi at ies rgfemcuts en vigueur.

raprésentas pour ks décialons colectives des associss par l'un d cux ou par un mandataire comman de isur thoix.

A d6faut d'accord entre cux anr le chobe d'ûn mandstaire, calui-ci est d6sign& par ordoanance du Prasidcat du Thbunal de Cormmaroo da Evry atunnt an r6f6re % ta daraands du coproprittaire ie plus diligent.

Le drait de voto astaotr6. Paction appdrtant au nu-proprittairo aaaf kraqu il cst déqide de

répartitioa pour r'exereice du drott de vote.

toute decision coilective qui strait prise sprs texpigation d'un datai d'un (l) mois auivant Ienvai de la lettre recoramnadea, le cachet &e it paate tisant foi do ta drte d'expédation.

La droit de f'associé d*obtenir communication de documents sociauz ou de les consalter pout également tre axercé par ctincan des coproprittairas d'nstions indivises, par i'usufruitier t ie . * nu propristaire d'actions.

- ARTICK5 11 =VODAET2DETRANXIQRLOES: ACTKAS

dispositions de T'articic 12 ct 13 ci aprs. Lour tansruiasion s'opare régard da Socitts t dos ters par um virerment du compte & cédart aa compte du ceazionaaire, sur production d'un ordte de mouvement at, Ie cas éche nt, justification par ic cedant quc kes dispasitions de l'articte 12 et 13 des présents statuta ont &tt respect5as.

En cas d'augmentatioa do capital par &mission d'actions do aumtraire, la transmission des droits de souscription a quclque titre que ce soit est soumise i Is in&me pracédute que cella prevas pour la transraissioa des actions.

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que' cellas prévues pour tes drofts do sauscription.

nouvements de titres et tau chronofogiquemeat sous la respanaabilité du Président.

En cas de pluralit6 d'assosi6s, in Socité ne pourra proceder & l'inscription du mouveaseat sm profit du cessionaaire ct m vireaneat de campte a compte qu'apr&s verification du respect des dispositioas des articles t2 ct 13 ci-spris et, au plns tard dans les huit (8) jours qui suivent cell- ci.

A dffaut de justiticata du respest des dispasitions des articles 12 et 13 ci aprus, les ceasions intarvenues saint faopasables & ta Socitts.

L'ardre de aouyemen établi sur an formutaire foumi ou agrt par la Socitte, cst signe par cûdant ou san mardataire.

ARTIGE 1Z- DROTDEEKERNEKKETO'ACREMENT

Par to tennc mcessioa, it doit tre conprir toute transmisfon totale ou partielle do la proprisne, de ta an-propri&nš ou de Tusufruit des actioas, quelie qu'en soit la forrme. a titre gratuit u onerrux, catre vifa ou a cause de décta, alors tneme qae la cossion aurait Hcu par voie d'adjudicatia publique en yertu rane dciaion de justicc. l ea est de m&me nôtamteat en cas dapport, &change, fuston, partage, liquidatioa dune socictt associbe. scission ou attribation pour quclic que causo quc co soit.

Les titres sounis au droit de préergtion at a Tegr6meat soat :

tea actions de (a Sociste :

qu'ils donnett droit, unnediaternent ou i tarme, i la proprieté dune quotite dr capital de la Socikte :

Tas droita de souscriptioa att: achts axk actioas ou aux titres vises ci-dessus ;

distributioa eratuite da titres ;

jes droits de canveraion attachuss aax titres vizés ci dessus.

L'ensemblo des actions, titres ou droits ci-dessus définis cout par coamodite d&signts ensemble sous le terme d' u actioas m.

12.1. DROIT DE PREEMPTION DES ASSOCIES

(0 sssocie ou i un tiers aon-associ6 de a Sosisté, d'un droit de précmption rur les actions dont la ceasion est cavisagóe, qui vaut ršciproqucmeat promesxe irevecable de cessioa des actions ux aures asoci&s (ci-xpres le Benéficiafre n), dont (a facutté de mise en xuvre réiuie da scal pcojet de ceasioa, dont ta leréa doptian résafta de Pexpression de

bonas foi, par l'acqutrcur potential.

n

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ca résulte que la propri4té des actions est de piin droit trasféré au Bàneticixire qui xerce ie droit de préemption ici inatitas, sous ta seola condition que te droit de prferption soit exercé sar la totaliti des actions offertos a ta vente.

(E) St t'un des associés soahaito procéder & ia cassioa de tout oa partio des actioas da ta Soci&te qa'it dstient, il doit en premier lisu notifiar a B&naficisire la cesstoa projatee par. iettre recommandee avec. avis de riception,, cn, indiqu nt fes 6l6mants d'identification du bénéciaire 6conomique de La ceasion (s'il s agit d'une porsoane physique, son idertite, et, s'l s glt d'une personne moraia, les no, dsnomination sociala on raison rociate do cette porsunnt, aftsi que l'identitê de ses dirigeants et de ses ctornairoš), té arnbre d actions dont (a ceasion cat cnvisagón, ie prix cavisag6 ct les artres candi&one de ia cession (notarament en terruea de garantiaz consentles par le c&dant au cesionn ire pressend), ainai qu'une dtclaratfon ócrita du cessioanaire pressenti attestant qoe colai-ci ngit biea pour compte propre ct qu'il n n pas d'autre

projetée (ci-aprs ta Nofication Initiai n) Une Copic da la Notification Initiate est adrass6o axt Pr&sidaat.

Le Béntficiatre disposs alors d un dôtai de trente (30)jours à conpter do la Notification Initiate (cl-apres ts 2 Deat ae Prteaption n) pour noufar l'asocis c6dant par fettre rocoturandée avec avis de reeption vec copis.a Prósident son intendion dexeroer san droit do preamptiot et de se portar ainsi acqu&rear de la totalits das actions &ffertes m prix et condaticns indiqa6s dans Ia Notificaton Initiale.

Si aocne domande de pr&cmptio par le B&neficinires n'eat adresste dans te D6lni de Preamption, ie a6dant ponraalors, dans i d5lai de trante (30) joura & compter de Texpiration dn Dólai &e Premption, procder., ka casion dans das conditous idantiquas cefies dócrites dans Notificatfon Initiale sous céserva dobtenir ragrément du cexiionnaite dans ics conditians de T'article 12.2 cl apres.

Tout nouveau projet de cession devra etre réalixê en respactant ic droit de préenption de l*8ocie SWTING INVEST.

1 cn Lorsque la ceaston porto sur des droit de souseripuon, d'atributian ou de coaveraion, le droit de préctuption tt Ica conditioas stipolées au pr&stnt article s'exercont mutatis #uxaridis sur 'tes droits dont la cosaion est projetét.

Le cas ôct6art, af le D6lai do Prtemption expire aprês l'axerefce des drotta on le délsi dexrcice des droits ceilés, k droit de pršeraption sexerce sur ies actions resntant de Fexercice desdits droits, ct le delni impard & l'araocis poar exercer son droir de préamption sur Jaa actionis noavelles résuftant de Texercice dea droits cst alors da treate (30) jours compter de ta date dr r6alisation d&finitive do T'augmentatiou de capital correspoudaute.

(iv En cas dexcarcice par te B&atficiaire de son droit d= pr&emption, le prix de cession des actlons k ca Bineficiaire sara :

(z) en cas &s venie dea acticha, io prix convenu curtu te cédaat et le ceasionnaire pressanti :

(b) combinée de ces formes de'transtert de proprists, respectivement la valeur

1

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declarée dena f'acte de donation ou ia vateur des actions cédes reteauc pour la detesmination do la pari d'tchange, d'apport ou de fusion o.

Fo

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(il)) Ea cas da refus d'sgremcat du ou des cessioanaire(s) proposé(s) l'associ@ cédaat dispose d un delai de qaiax= (15) jours a compter de la aotification du refus pour taire cavoir aa Pr6sident, par Iettre recommandec avec avis de rcaption, s i xnaace & son projet do cessian.

Si le cédant ne renonce pas & son projet, le Présideat peut proposar les actions en caase # un ou ptusicurs aoqutreurs qui saront choisis par les associ&s statuant a la majorité des 2/3 dans iss quinze (15) joàts de la aotificatiod par Ic códant de sa d6cision de ne pas Ttaonccr a sor projet do cession.

La Socitte pourra tgalcment, sur d6cision das assoctés, prise & la iagjorite des 2/3 & l'occasian de la consultation pr6vue an paragraphe pr&cedeut Ct avec l'accord du cedant, rachater les xctions au prix ôftert par i'aasocis cedant ou, i défaus d'accard antre ks parties, a un prix daterfnine par un expert desigu& d'tn commun aciord ou, defaut d'accord sur le nom de Texpert, par is Preaident du Tribunal de Commkrce de Paris saisi en la foraat des référ&a a te requate de ta partie la plua diligeata.

12.3. NOTIFICATIONS

Toates les commusicaiions, dóolarations et natificatioas auxqaalles donna liau l'appticatton des dispositios du prsent arle 12. sont faitra, suf exigence diffretite expreass. par re recoinmandee nvec accus6 do rception ou par tout mire mayea tcrit prôuvant de merne Fexpediton et ta.rtceptiom, ainsi qua. Kes dates dexptditioa et de roopton.

ARTILE 13-DREPZTREECAEOINE:

13.t. Dans l'éventualitd o un associ partour d'actioa de type A anvisage de céder la totaline de p rticipation dans la Socite, dovra tudiquer draš ta Notifiction ialtale qus calle ci emporte promesse irr&vocabte dachat, par ic ou tes acqutretrs prexsentis, de i totalite de ik ou des participations des aaires associés.

La ou les prornesses d'achat ci-dessus pr6vue(s) coatiendra(ôat) las m&mes conditions d'aciat (noaaneut en tornes de garanties) et de paiamont que celle(s) indiqutua dans Ia Notificatioa Initinte.

A defaut pour frassocit cédant d'xvoir mia ias autres associes en mesure d'exercer leur droit de aorti coajointe dens les conditicas pr&vnas au précent article 13, Tassosie cedant ae potsra pas proceder & la caasim envisagin.

Lés associs btatficiaires de catte promesse d'aohat disposeroat d'un défai de treate (30) jours & conpter de fa notification qui tui (leur) ra &te faite coafornement au prerminr paragraphe ci-dessua pour, soit exercer lear droit de pr&empton dans les Canditaas visbes rarticle z.i ci dessns, sott decider de rester assovié de la Societe. toit asar du pr&sent droit de sorie coniofnta.

Dans un tol cas, le transfert de propri&te des astions ne s'opšrara qu'au monent de la reinise des documeats matériatisant ia cession at du paienent affectif du prix et ne pourra ftre rotranscrit dans ins rugistros de ta Socite quaprs la justification da rospect par l'associs codant du droit da préemption et du droit de sortie conjointe.

Le defat de róponse d'ur bénéficiaire vaudrait d&cision da ss part de ne pas exercer son droit de sortie conjointa.

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13.2. tcqutrir les atidas du. ou des socits ayant xarcô. tour drir as sartio conjointe coaformtraant & l'article 13.1 ci-dessus, Kassocta cadant devra.soit :

rcnoner & la ceasion da ses aationa ; soit

aux mtises prix et conditfans que celfes doit bén&ficie te tiers cesiornaire. 3.3

prôsont articte. tes dixpoxitioas de l'articte iz1 (h 'sppliqveront minatts matandis.

13.4

parteuns d'actians de type A Pengageat conjointement ct sotidairarment & racheter ies parts du porteur d'actioas do typa B.

ARTICLE 14- QTIGATFON HE ERT1 CXXJOINT

Dans l'lypothase ou :

(0} oftie d'scquisitian portant rur 9s% au mains des actions ànises par la Socit6 (ai-apras P Oire d'Acqatstoa x); ct

aucan des associ6s titalaires d'Actions B (ci-apr&s un Axsci6 E n) n'surait xtroé son (6) aatification de 1 Offie d'Acquisition conformóment & In procédure prévue por ledir Irticle pour Ia Notification initiale ;

Les Associés 8 n'ryant par accepté initielernent l'Offre d'Acquisition sarônt &us l'obligation ds traasftrer an tints eoqutreur Ptin&gralité de tours actions et ce, amx conditions, notamment de prix, indigaóes dans ia Notification Initiala.

Le tranafart des astions intervisndra dna un dólai de qninz (15) jours & compter de la fin du Dtlai de Fréemption, et apres que te Prasidônt ait conataté qu'ii ne sara pxs donné suite & la procédure de préermption, faute pour les denandes formutées de porter sur un nombre d'actiona

d'Acquisition.

L'engagement qui est ainsi souscrit par chacun des associts a ie caraottre d'une promese de vente irdvocablo.

Lo Pr6sident iaforuera les associés de la date &e róalisation du transfert des actious, ttant pretsé qu'un mandat irévocable est donae ar Preaident pour. en cas de defalltance de Pun des

contreparte qui aata tenue a sa disposition par ie Presideat.

1

K

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En cas da contestation du prix de casion indiqus das l'Offte d'Acquisition par un assacit ttuiaire dActions B, Ins dispositons de Particte i2.1 (lv) s'appliqucrant mutatia mutandis.

ARTCLE 1S N ITE DE4 CESKA 0ACTIN$

Toutes es cassions d'actiona affectuéts cn vialation das artictes 11, 12, 13 et 14 ci-dessus aoat aulka, k ceasioanait &taat irrtfragabloateat pr&sunt avair ca connaissante des dispositions des preseats staturts.

ARTICLE16. EXOLUSIONDRS ASSOCIES

Constituent des motis d'excluaioz de ta Soci&tš tes événemoots suivants (ci-apr&s ies Motits d'Exclnsion w) :

(a} te rodrasserment on la lIquidatioa judicinire d'an associé ;

(b) la condaranation pdnaic d'un associt ou de son représentant igal, a Fexclusion das condamnations pour contravention ;

(c) Jo nou respect de l'articke 28 des préaents statuts ;

(d la rupture du contrat da travail de l'associt salarié. En cas de survenance d'an Motif dExclasion, Iassoxiê consermé doit notifier ans dlai au President et au Directour gingral.

L'sxercice des droita non pócuoiaires de oet asocié eat auspenda de plain droit i compter de la date de aurvenance du Motif d'Exclusian.

Dans Ie mois suivant la notification du Motif d'Exctnsion, in Préaideat cousutte les assosits, sar Ins canstquances a tirer de la survenance de ce Motif d'Exclusion.

St l'asscoci6 qut oacoure l'exclurion ast un Associd B, cst atatué aur so excksion par dócision

S l'rxehusion ast praroncen, las actions de l'ašsocié exck lui sont rachetées par les Associés A si t'associe mxctu est un Bsso0i6 & at par l'Aasoci6s A restatt si t'associ6 cxclu est un Associe A, en veru du droit de preemption prevu & Farticle I2 ci-avant, ou par un tisrs sgr6t &ans los

de march&.

A défaut d'acoord, ce prix sera fixs dans las conditions pr&vues & i'articlc i 843-4 dn Code civil.

ARTICLE 17- DRONTS ET ORLIGATIONS AITACHES AUX ACTIONS

En cas de distriburfon de dividendes, chaque Actian A et B àonnara droit un m&ane dividende.

En cas de vote fors d'une assambtte gingraie txtraordinaire, chaqus Actioa A donnera droit & ua droit de vote égal a 2 fais ls droit de vote pour unt Action B.

A t'exception de a qui prtctde, ks Actions A ct les Actioas B coaforeat ies m&mes droits & Icurs titulaires.

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Elles donnent en outre fe droit au vota lors des décisions coliectivas, ainsi que k droit d'stre infonue sur la raarcke de li Sociats & d'obtenir conmunisation ds cortains documents sociaux aux époques et dana kes conditions prévuas par ix toi ct les prósants atatuts.

Las associés ne sout respoasables du passif sociat qu'a coacurrcace de tours apports.

Les droits et obligations suiveat l'action qucl qu'en soit ie titulaire.

La propritté d'une action casporte de plein droit adiision de son titulairo aux statuts de kx Saciété at ax dtcisions collactives des associ&s.

ARTXLE 18 - DIRECTION DELA SOGETE

I$.1.DESIGNATION- REVOCATION ET DEMISSION DU PRESIDENT

La Societe est administróe et dirigéc par ua Président, persanne physiquc ou moralc. associe ou non. Lorsquune perronne morate est aomm6e Priaidant, cole-ci cst represontee par ss diiguant, qui sont afors soumis aur mdmes conditions t oblig tions et ancoureat ies m&mes responsabitós civitc at perate qus a'ils étient Piesideat en laur non propre, ans prjudice de ia responsabilite solidaire de t ptraorni morale qu ils dirigent et reprtseataat.

Les rtgies tixant la raspansabilite des mamhres du conseil d'adainistrarioa des rocittas ananymes sont applicables au Pr&sident do la Socitte.

La Pr6aideat a droit a une rômun&ation, qui est fixto et pout tre modifi6o par une décisian callcative des associés.

(2) Le Président cst révocable a tout momon, sous réserve du reipect du principe du coxtradictoire, par desision coftective das asxoctts stataamt ta majorité. La dóoiston d

sst decidea sans juste motif, elle peut donner tieu a dommagen-intéreta.

Le Presidont r6voqus aura droit à un préavis de trois (3) mois afin d'assurer ia. transrmission a son successeur des iafocmittions sur la vie sociale.

Tout Président peut demissionner de son mandat sous rórerve de respaater un préavis do

nura t &tatuer sur te reraptacerment du Presideat démissionnaire.

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18.2. POUVOIRS DU PRESIDENT

(i) - Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du Président sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs que la Loi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de P'objet social, & moins qu'elle ne prouve que, le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte-tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

(ii) - Les compétences du Président dans l'ordre interne, seront definies par une décision de la collectivite des associés.

(iii) - S'il existe un comité d'entreprise au sein de la Société, ses délégués exerceront les droits définis par l'article L.432-6 du Code du Travail, exclusivement aupres du Président.

18.3. DIRECTEUR GENERAL

(i)- Le Président est assisté par un seul Directeur Général, personne physique ou personne morale, associé ou non.

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Directeur Général a droit à une rémunération, qui est fixée et put tre modifiée par une décision de la collectivité des associés.

(ii) - Le Directeur Général est révocable a tout moment sou réserve du respect du principe du contradictoire par &écision collective des associés. La décision de révocation de la collectivité des associés doit étre motivée. Si la décision de révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages et intéréts.

Le Directeur général révoqué aura droit a un préavis de trois mois afin d'assurer la transmission à son successeur des informations sur la vie sociale.

Tout Directeur Général peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois mois (3), lequel pourra &tre réduit lors de la décision collective des associés qui aura à statuer sur le remplacement du Directeur Général démissionnaire.

18.4. POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL

(i) -- Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du Directeur Général sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs que la Loi attribue expressément aux associés.

(ii) - Les compétences du Directeur Général dans l'ordre interne, seront définies par une décision de la collectivité des associés.

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Le Directeur gônéral devra informer le Président de fagof approfondie, au minirnam de manire hebdomadaire, da r'švotutin da a Soci lans les domaines televant de sa comp&tance exclusive.

Le Directeur gentral dovra £galunent comtauniquer an Pr&sident, dans un dδlai raisoanable, Iensemble des docurmeats parmettant de prendre un décisjoa avisée sur ta fixation du budget annual préviaiornel.

ARTICLE 19 =CONVENTONS ANTRS LASOCIETE IT AES DIRIGEANS ETOU SERASSQCIES

Si la Socitté est unipersonnelle, ie Pr4sideat fait mention au registe des dêcisions des coaventions intarveanes directraent ou par pesonna interposke catre la Sqcicté et ies dirigeants, ctou son associé et/ou si l'sssocie est une societé, ka socibté ta contrlant au sans de 1'ir&cle L233-3 da Code de commerce.

Si la Socifté cat pluripersonnelle, toute couvention intervenint directernaat ou par paraonne interposte entre In Socidte et ses dirigeants, etou l'un des asscies détenant plus ds 10% des droits de vote dt/ôu si l'associs cst une societ6, ia socitte ta contrôlaat an scns de P'artisie L. 2333 du Code de sommaroe doit stre tansmise i(x) Commisaire(s) amx comptes par ie Prtsideat des qa'il ca a cornaissance.

Le(s) Commissaire(s) aux coraptes prtxerteat a T'occuion de l'approbation des comptes

La cotiectivins a associds statue sur ca capport gt s

interessc d'en sopporter Jes consóqdences do mmageatlea poxr la Sosifté.

couclues a der conditiors normater sont corumunignées an() Commisaire(s) aux cormptes par Ie Prexident, des qa'il en a connaissaaca. Tout assosit a le droit d'cn obtonir corarnanioation.

Les interdictions prEvues l'articie L. 225-43 du Code do coranerce s'appliqasnt dans ks coaditions dtternintes par cet aiticte mx dirigétats de la Societ6.

20.1.COMPETENCE DE LA COLLECTIVITE DES ASSGCIES

Sanf dispasitions contraires des statuts au de la loi, ka décisions collactives des associts saat prises & la majorits sirnple des droits de votua.'Ainsi seront notarmment prises par kes associés atatuant a la rmajarits simpte fas dtcisions snivantes :

(s)

{b} approbation des camptes annuels, affectation des binetces au p: distribution des benefices ou des reserves distribuablas : et

(e)) approhation des conveations pouvant intervenir directement au par personne interposée entre ia Socite at ias ditigaants. ainsi qu'avec un associt detenant

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plus de 10 % des droits de vote et/ou sf l'associ6 est anc socitts, la soci&té la Contrlant tu cens de l'article L. 233-3 du Code de commarce.

(d) fa supprassion du drôi prlférentiel de soscripàon at toute dagation au Président de la Socicos des pouvoirs nocessafres i la réalisation d'une ugntantation, d'une r&ductioa ou d'un amortissenent du capital;

(e) révacation du poste de Président et de celui de Diracteur gtaeral.

Doivant tte prises par la cofleativite des associtn atatuant a fa majorite des 2/3 les decisians saivaates :

(a) tonte modification des atatuts de la Soci&ré :

(b) tottr dfcision entranant tnhmdiatement cu # torine une tnodification du capitat dn tn Socitte (angmantation de c pital, tnission de vakurs mxbilites sinptes Ga coapos6es, tmiasion .. d'nbhtations, .. d'options. de sousripton ou d'acquisition d astons, bon de sotecription d'actiona...

(c) agrement de taute cession d'actions & un associ& ou un ticrs. . -

20 2.MODALITES DE CONSULTATION DES ASSOCIES

Les d&cisions dr la coticctivité der aaosits šont provoqušes atsi ssvert que Pintertt de ta Socittk Iexigo: Piniti ave git da Prtaident soit dir Dirocteur tûn&rat boit ca cas

caux si ne pourant ayir quaprir avofr vainenent denndé ax frôktent.c as ireciaurt gentrat, ger tetre recomnsaddôavec mvis de recepitfon, d'organisar la consulation des asoct&s.

Caajua associe a ke droit do partiniper attx decisions collectives et dinpoxe d'nn noxnbra de vorx tgal a celui des actiona qa'lf pozshde.

Un associd pout se faire repifsenter, pour a prise des dfcisioms solloatives, par toute persoane de son &hoix, asocie ou non, laquelle doit justificr de son mandat en le cammuniquant az Preatiant.

La conaaftation des associšs peut s'affectuar, a choix du Président ou du Directeur gintral. ca assembtee, par coprespandane, tatécopic: télex, courrisr &lextraiiqur ou su moyen do tout ate zupport (& ka conditioi qus ldit suppart peraote unt authentification des ttcisians prises) on cncore par tout aste notari cu aons seing prive signt par its associts ou leurs martdatairet, &hant pr&cis quc pour l'approbation des comptes anmuels, une issenbiét doit obtigatoirerncat ttre cdavaquit.

L'auteur de ta consaitation commnnique aux assqctés: tnu(x) Comminsnireaatx coxpte utalair(s) et Ie das &cheant, u Président uu ar Kquidateur st ta consulation nest pe organis&e par l'un de ces deeniars, par thtôcopin, klex, correspondance ou au moyen de tout autre.anppott, In date, is cas &shéart le licu de ta runion ett'beure, l'ordre du jout de Ia consulation, e texte des rsolndons propostea, comportant k cas échéant m tref exposé des motifs, inai que lts documenta et rupports atceasaires l'inforinadon des int6ressts. Cette comrunicatin doit &tre effectu68 huit (8) joura au moina avant la date Six&s pour la deaiaian collastive.

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te mom at ia qualite du président de l'assembléc :

la presence ou l'absence des Conmissairas aux comptes : ct

un résume des cxpiicatioas de vote ou des d&hats ou dea communications des Comnisszires aux comptes express&ruent deatinées i ttre portóea a fa coanaiasance des associes.

Aax proces-verbaux doivent &tre annexés les pouvoirs des associ6s datis le cas ou ils at sont pas roprésentés par leur représentant téga2

Ces proc&s-verbaix sont consignês dans an registra coti, paraphé et tenu seion les

commerciaies.

. BTGLE 2E : CROTD INERA ASEAN DESAESOCIE

Chaque associs pout, & toute &poqut, et notarasmerrt au coars des hait (8) jours prtcedant une consulttion das asocits, prendre connaissancs ou copic an silge social dex st tuts a joir da la Societs ainsi que des documeats ci-apr&s ooncernant ies trois derniers æxarcicen sociaux :

listo des associés avec le norsbre d'actions doat chacan d'emx cat titulairc tt, ic cas échdant, ic aombre de droits de vote attachés cas astkins ;

conptes anaucls (bitans, comptes de réraitats ct amexas) :

colicctivcs ; ct

procs-verbaux des d&cisions collectives des associés corupoitant ca annaxe, Ie cas &chbant, tes poavoirs des assccié representss pat uns autre personne que leur representant 16gat.

tout mandataire de son caoix et sa faire assister par um axpert insorit sur une liste des cours t tributaux.

ARIICEE X COMMSSAIRRSAEEGOME TES

Le contrle de la Societe est effactat par un ou plasicurs cormnissaires aux comptes titulairos, norames et exergaat lcur missioa confortnóment # ts ioi.

Un ou plusicurs conamissaires aax comptes suppléanta appelés remplacer i ou ies titulafras en cas do refus, d*empahement, de démissian ou de d&cta, aont norur&s en ta≠ tornpa que le o Ies titulaies pour is mfme durde.

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6RXICLE23-EXERCICEFEOCTAL

Chaque cxercfce social a une dur&e d'une annte, qui commcace te I jaavier et finit le 31 decambre.

l'inamaritulation de la Societs au Registre du Commerco ct des Socists st s'achavera le 31 d&cotatre 2012.

AATCTE .-COrT.AAMUTIS TABDECTATONOE3EEATATE

Le Presidoat ticat une camptabilite rôgulicre dos opératons sociales et ttablit des comptea

La cotlactivite dos associés satue sur es cpmptrs de l'exeicice coat, chaqnt mn6a daas les six (6) mois de in ctataxe de 'exereice:ou, en cta de pralongrion, dans tn det i fix6 par deciaion de justice.

Apràs approbatiou des comptes st coastatitioa de l'existoace d'un bôndfios distrdbusbla, ia collectivits dos associes peut decider d'insecire celui ci & un ou plusisurs postas de r&serves, dont is rgient l'affectation on l'emploi, de ie reporter nouveau ou do ic distr&uer.

La collactivité des assoits peut d6cider la miae en distribusion do sonunes prêlevéas sur les résaves dont ta Socitts a la disposhion,cn indiquaat expres&ment ler postss às cdserves sur tasquais ies prél2eunents sont affcatués. Toutefoia, las àividea&cs sorit prólaves par prioaté sar ie bandfice distribuzble do l'exercice.

dividendns, &tant appele que la dec&sion d'aftectation dos btnafices ou portes et de mise an distribution des béašaces ou des réserves distribaablea ast prise & la majorit6 siample des droits do vote.

ARTICLEZS =CAPTXAUX EOEATS INERIIR9A:LA MOITIE DU CAPITAASOCIAL

Si, du tait des pottes constatées dana les docuraents comptabies, les capitaux proproa do ia Socitté deviunant inftricurs a la moite du capital sociat, le Presideat eat tetu, dans ies quatre (4) mois qui suivent Iapprobatfon des compter syant fait ppatattre ces pertea, de provoquer

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Societe.

Si la dissotution n'est pas pronotcte, l capitai doit ttro, sous réserve des dispoaitions tôgales rtlatives au capital minitrun dans les soctétsa par actions sinplifites, et daus ie dslai fxé par a bi, tduit d'ar méntant &gal cetui des partes qui n'ont pu ttre imputšos aur tes rexerves si dans ce detai tns capitaxx propres na iont pas radeveana at tnôins égaux & tr moltie du capitn social.

En caa d'inobservation de ces pescription, tout intbreaaé pcut demander sn justice ta dissotution da ts Socitté. it ca eat de mtn&si ies assoctts a'oat pa delibérot valabteinent.

Toutsfois, k tribunal ne peut proaoncer ta dissolutian, si au jour o& il statue sur le fond, la regularisation a cu tieu.

AREICEE26-TRANIEORMATERN

La Socits peut se tranaformer en aocists d'ane autre forme.

La trausfarnation en Sooitt6 cn Nom Colloctif ntcasite f'accord da tous las associ6a ; en ce cas, tes conditions prévues ci dassix oe soat pas exir&e&.

La transforraation tn Socitte en Camuundite Simple ou par actions tat d&cide daas tes

devenant asaocits courtandit's.

La transformation en Soci6 & Responsabilits Liraftée cst déqid&a dans les conditions pr&vues pour Ln moditicrtion des statuis des Socictes de cette farne.

modification des ciauses des présants statats cxigeant In majarité ximple dos associàs, devrait fairo l'objet d'une decision a la majorite simple de ceax-ci.

AXEICEE37 : DTSOXTIN-LRUATON

A l'expiration du terins fx6 par ias statuts ou en cas dr dissolution crticipse, la coliectivité &es associés rtgio es modati&s de la liquidatior at nomme an ou plusiours liquidatoura dont elle fixe les poavairs et ta rômungratiôn ct quf exercent sea ori letrs fenctions coaformement & la ioi.

Si le capital de la Soci6t6 est r&duit & un mortart inféricur an montant fixé par Iarticle L. Z24-2 du Code de commerce. la Socisté doit is porter ce montant. A dafaut de régularisation, la sositte par actions simplifite doit pronancer sa disolution ou w branaformet en socitté duns antre forme.

La dissolution paut 6galcraent ttre demandše cn justice par tout intéressé ca par le ministare public. Le tribanal peut accorder & ta Socistd un delai maximuan de six (6) mois pour que ta Saciete augmente gon capitaf ; it ne peut prononcer ta dissolution si, an jour o& ii statue sur le fond, la reguiarisation cu licu.

Entin, la dissolution de la Société peut 6galement &tre pranoncte dans fes conditions du droit commun applicabius aux soci6tés anonymes daas k cas ou fas capitaux propres de la Socitte

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devieadaient inftricurs i la makie du aontantda capital soataf.

La Sootfš est cm liqnidatin ds P'instat de sn dissohution, pour qasiqus cause que ce soit.

Le disaotuton met fai cx fonotions d Pksidont et da Dirosteur gtncal : te Cammireaire astx conptrr copserve soa mandat saf dfoiaion coatraire dez rrxafen.

anort de isurs tctione est r6part cntx ket cesociés en propxtioa de keur partiolpxton dans i capital soinl.

Aucua talarie canploye h ik date ans pekrenses par P'artee astocit.

Dsne l'hypoth&ss ou an asosl riondait M plue d&tenird'sotiong_de k, Souisth, ks

Le assocka pc tt des ohliga&anz fgatant tu pntacnt

Co

Codc oivit, tas titocike de. acR C plr Sx& px

Les seookn ddtlient t acoeptest cn counquanct qu lo btnticizirs d ure pron

k partalto rtatiaton de in cession Sont le promexx cot tobfot coaivenuet stns pnjnattot, ls cas acf rt, de tou

Merae de Evry.

STATUTS ACTUALISES PAR AGE DU 01.06.2020

SWIING INVEST Représentée par M. Alexandre LIBESKI, gérant associé

Pour copie certifiée conforme délivrée le 27/07/2020 Page 23 sur 23