Acte du 3 décembre 2002

L'Assemblée Générale Extraordinaire décide de mettre les statuts de la société IHS en harmonie avec les derniéres dispositions légales et régiementaires régissant ies sociétés anonymes.

En conséquence, et compte tenu des nombreux articles modifiés par les nouvelles dispositions, l'Assemblée Générale Extraordinaire décide la refonte complétes des desdits statuts et adopte le nouveau texte proposé par le Directoire lequel ne contient aucune autre modification que celles résultant de la nouvelle législation en vigueur.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

L'Assemblée Générale Extraordinaire délégue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'effectuer toutes formalités légales de publicité et d'enregistrement.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent Procés-Verbal qui aprés lecture a été signé par les membres du Bureau.

r 1

A.OAnnAYpE

Prisacn tubin.

Société anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance

La Société est une Société anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance ne faisant pas appel public a l'épargne. Elle est régie par les iois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts

La Société a pour objet, tant en France qu'a l'Etranger :

La conception, la fabrication, la commercialisation dans tous pays de tous produits ou services intéressant ou assurant la gestion des fonctions techniques dans les unités d'habitation, de travail ou de transport, quelles qu'elles soient, fixes ou mobiles, civiles ou militaires, privées ou publiques, a caractére utilitaire ou commercial et a toutes fins de loisirs et plaisances.

- Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a F'objet social et à tous objets similaires ou connexes.

- La participation de la Société à toutes Entreprises ou Sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes notamment aux Entreprises ou Sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social et ce, par tous moyens, notamment par voie de création.

La dénomination de la Société est : INTELLIGENT HABITAT SYSTEMS S.A. et par abréviation " I.H.S. sa " ( sigle IHS) Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociaie doit toujours étre précédée ou suivie des mots "Société anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance" et de l'indication du montant du capital social.

Z.A.C. de La Vallée - 6, rue Lavoisier - 77680 - ROISSY EN BRIE

li pourra étre transféré en tout autre endroit du méme départernent ou des départements limitrophes par simple décision du Conseil de Surveillance sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale ordinaire, et partout en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

En cas de transfert décidé conformément a la loi par le Conseil de Surveillance, le Directoire est habilité a modifier les statuts en conséquence. Des agences, succursales et dépôts pourront étre créés en tous lieux et en tous pays, par simple décision du Directoire qui pourra ensuite les transférer et les supprimer comme il l'entendra

1 - La durée de la Société est fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc à expiration en 2073, sauf les cas de dissolution anticipée ou prorogation prévus par ies présents statuts. 2.- Un an au moins avant la date d'expiratian de la Société, le Directoire devra provoquer une réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée

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A défaut tout Actionnaire, apres avoir vainement mis en demeure la Société, pourra demander au

Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, statuant sur requéte, la désignation d'un Mandataire de Justice chargé de provoquer la réunion et la décision ci-dessus prévues.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année Le premier exercice sociai sera clos le 31 décembre 1974.

Toutes les actions ont été réguliérernent souscrites et libérées tant lors de la constitution de la Societé gue des Assemblées Générales Extraordinaires successives ayant modifié tant en diminution qu'en

augmentation le capital social, l'ayant amené a son état actuel, soit 1.800.000 Euros.

Le capital social est fixé a 1.800.000 Euros.

Il est divisé en 120.000 actions de 15 Euros chacune qui sont attribuées et réparties entre les Actionnaires suivant la proportion de leurs droits dans le capital de la Société .

Les actionnaires peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre a la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous fonme d'avances en "Comptes courants". Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'accord commun entre l'actionnaire intéressé et le Conseil de Surveillance. Elles sont, le cas échéant, soumises a la procédure d'autorisation et de contrôle prévue par la loi.

Le capitat social peut étre augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par élévation du montant nominal des actions existantes.

Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit encore par conversion d'obligations. L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider une augmentation de capital. Elle peut déléguer au Directoire les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, danis les délais prévus par la loi, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts. Il peut @tre décidé de limiter une augmentation de capital à souscrire en numéraire au montant des souscriptions recueillies, dans les conditions prévues par la loi. En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Toutefois les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel et l'assemblée générale extraordinaire peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription. L'assemnblée générale extraordinaire peut décider ou autoriser le Directoire à réaliser une réduction du capital social.

L'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions partiellement ou totalenent amorties. Dans ce dernier cas, les actions sont dites de jouissance.

1 - Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payabie en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Conseil de Surveillance en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés à la connaissance

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des actionnaires quinze jours au moins avant l'époque fxée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception Les actionnaires ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.

2 - A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Directoire, les sommes exigibles

sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, à partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur tituiaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné à cet effet ou par un intermédiaire habilité Tout actionnaire peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1.- Les actions sont librement négociables. Elles se transmettent par virement de compte & compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié. 2.- Les cessions et transmissions d'actions entre actionnaires ou au profit des conioints, des

ascendants et descendants sont libres

De méme sont libres, les cessions d'actions au profit d'une personne physique désignée comme membre du Conseil de Surveillance dans la limite du nombre fixé a l'article 16 des statuts.

3.- Les actions ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la Société qu'avec l'agrérnent du Conseil de Surveillance dans les conditions et selon la procédure prévues par la loi. 4 - Les dispositions du présent article relatif à l'agrément du cessionnaire d'actions seront applicables a toute cession de valeurs mobiliéres émises par la Société, donnant vocation ou pouvant donner vocation à recevoir a tout moment ou a terme des actions de la Société.

1 - Les actions sont indivisibles & l'égard de la Société. Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de ieur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

2 - Le droit de vote attaché a l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les titutaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assembiées générales. En ce cas, ils devront porter eur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siege social, la

Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assembiée qui se réunirait apres

l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les assemblées générales.

1 - Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

2 - Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu'à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales.

3 - Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de sceltés sur ies biens et valeurs de la Société, ni en dernander le partage ou la licitation. IIs ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doiyent pour l'exercice de ieurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales. 4 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions ou en conséquence d'une

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augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isoiées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.

5 - Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa liquidation, entre toutes ies actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'étre supportées par la Société, avant de procéder a toute répartition ou remboursement, de telle maniére que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance respectives, les actions de méme catégorie recoivent la méme somme nette.

1 - La Société est dirigée par un Directoire qui exerce ses fonctions sous le contrôle du Conseil de Surveillance. Si le capital social esi inférieur au seuil prévu par la loi, les fonctions dévolues au Directoire peuvent étre exercées par une seule personne. 2 - La limite d'≥, pour l'exercice des fonctions de membre du Directoire, est fixée a 65 ans accomplis sauf dérogation donnée par le Conseil de Surveillance. 3 - Dans les conditions et pour la durée prévues par la loi, les membres du Directoire sont nommés par le Conseil de Surveillance qui en fixe le nombre, confére a l'un d'eux la qualité de Président et détermine leur rémunération. Les membres du Directoire sont révoqués par le Conseil de Surveillance. 4 - Les membres du Directoire se réunissent chaque fois que l'intérét social l'exige, sur convocation du Président ou de la moitié de ses mernbres, au lieu indiqué par l'auteur de la convocation : ils peuvent étre convogués par tous moyens, méme verbalement. 5 - Les décisions du Directoire sont prises à la majorité des membres présents. Nul ne peut voter par procuration au sein du Directoire.

1 - Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au non de la Société : il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au Conseil de Surveillance et aux assemblées d'actionnaires. Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Directoire qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des statuts suffit a constituer cette preuve

2 - Le Président du Directoire représente la Société dans ses rapports avec les tiers. Le Conseil de Surveillance peut également attribuer le méme pouvoir de représentation à un ou plusieurs autres membres du Directoire qui portent alors le titre de "Directeur Général". Le Président du Directoire et les Directeurs Généraux ou le Directeur Général unique sont autorisés à substituer partiellement dans leurs pouvoirs tous mandataires spéciaux qu'ils aviseront.

1 - Le Conseil de Surveillance est composé de trois membres au moins et de dix-huit au plus. 2 - Chaque membre du Conseil de Surveillance doit étre pendant toute la durée de ses fonctions propriétaire de une action, au moins. 3 - La durée des fonctions des membres du Conseil de Surveillance est de six années. 4 - Tout membre sortant est rééligible. Toutefois, le mandat de tout membre personne physique prend fin, de plein droit, sans possibilité de renouvellement, a i'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle l'intéressé atteint l'àge de soixante-quinze ans. Cette limite d'age peut étre prorogée par les actionnaires réunis en une Assemblée Générale Ordinaire. 5 - Dans la limite du tiers des membres en fonction, les membres du Conseil de Surveillance peuvent bénéficier d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif. 6 - Le Conseil de Surveillance nomme parmi ses membres un Président et un Vice-Président qui exercent leurs fonctions pendant toute la durée de leur mandat de membre du Conseil de Surveillance.

7 - Les membres du Conseil de Surveillance sont convoqués aux séances du Conseil par tous moyens, méme verbalement.

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8 - Les décisions sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi. En cas de partage des voix, celle du President de séance est prépondérante.

- Les réunions du Conseil de Surveillance ne peuvent étre tenues par des moyens de visioconférence.

1 - Le Conseil de Surveillance nomme parmi ses membres un Président et un Vice-Président qui exercent leurs fonctions pendant toute la durée de leur mandat de membre du Conseil de Surveillance.

2 - Les membres du Conseil de Surveillance sont convoqués aux séances du Conseil par tous moyens, méme verbalement. 3 - Le Conseil de Surveillance ne délibére valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises a la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante. 4 - Les délibérations du Conseil de Surveillance sont constatées au moyen de procés-verbaux établis et conservés dans les conditions prévues par la loi.

Le Conseil de Surveillance exerce un contrle permanent de la gestion du Directoire. A ce titre, il peut, à toute époque de l'année, opérer tes vérifications et contrôles qu'il juge opportuns et se faire communiguer les documents qu'il estime utiles a l'accomplissement de sa mission

Une fois par trimestre au moins, il entend un rapport du Directoire sur la gestion de la Société.

L'assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

1 - Les assemblées générales sont convoquées et délibérent dans les conditions prévues par la loi. Elles sont réunies au siége social ou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation. 2 - L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions pourvu qu'elles aient été libérées des versements exigibles. Tout actionnaire a le droit d'assister a l'assemblée sur justification de son identité et de Iinscription de

ses actions dans les comptes de la Société. Méme s'il est privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux assemblées générales. 3 - Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint. Tout actionnaire peut voter par correspondance. Tout formulaire de vote par correspondance doit pour étre pris en compte, parvenir à la Société au moins trois jours avant la date de l'assemblée. 4. Tout actionnaire peut également participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication dans les conditions fixées par les lois et réglements et qui seront mentionnés dans l'avis de convocation.

5 - Les assemblées sont présidées par le Président du Conseil de Surveillance ou, en son absence. par le membre du Conseil de Surveillance le plus ancien présent a cette assemblée. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son Président. 6 - Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a ta guotité du capital gu'elles représentent.

7 - La compétence respective des assemblées ordinaires, extraordinaires et spéciales est celle prévue par la loi. 8 - L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement sur premiére convocation que si ies actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possédent au moins le quart des actions ayant droit de vote. Sur deuxiéne convocation, aucun quorum n'est requis. L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possédent au moins le tiers des actions ayant droit de vote sur premiére convocation, et au moins le quart des actions ayant droit de vote sur deuxieme

convocation.

pagc 5.8 Exemplaire Original N1

10 - Les assemblées spéciales ne délibérent valabiement que si les actionnaires présents représentés ou ayant voté par correspondance, possédent au moins la moitié des actions ayant droit de vote sur premiére convocation, et au moins le quart des actions ayant droit de vote sur deuxiéme convocation. 11 - L'assemblée générale ordinaire statue a la majorité des voix dont disposent ies actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. 12 - L'assemblée générale extraordinaire et l'assembiée spéciale statuent a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.

Le Directoire tient une comptabilité réguliére des opérations sociales. 1I dresse les comptes annuels conformément aux tois et usages du commerce.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour doter le fonds de réserve iégale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixiéme du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porier en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord toute somne que l'assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le solde est réparti entre tous les actionnaires au prorata de leurs droits dans le capital. L'assemblée générale, statuant sur les comptes de l'exercice, a ia faculté d'accorder a chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en nurnéraire ou en actions La perte de l'exercice est inscrite au report à nouveau a l'effet d'etre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a son apurement complet.

Si du fait de pertes constatées dans ies documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Directoire est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de convoquer F'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société. Si ia dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de 'article L. 224-2 du Code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social. En cas d'inobservation des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

1 - Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, ia liquidation de la Société obéira aux régles ci-aprés, observation faite que les articles L. 237-14 a L. 237-31 du Code de commerce ne seront pas applicables. 2 - Les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire nomrnent aux conditions de quorun et de majorité prévues pour les assemblées généraies ordinaires, parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs Liquidateurs dont iis déterminent les fonctions et la rémunération. Cette nomination met fin aux fonctions du Directoire et, sauf décision contraire de l'assemblée, a celles des Commissaires aux comptes et des membres du Conseil de Surveillance. L'assemblée générale ordinaire peut toujours révoquer ou remplacer les Liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.

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Le mandat des Liguidateurs est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation. 3 - Les Liquidateurs ont, conjointement ou séparément, les pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser, aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la Société et d'éteindre son passif. Le ou les Liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, a la distribution d'acomptes et, en fin de liquidation, à la répartition du solde disponible sans &tre tenus a aucune formalité de publicité ou de dépôt des fonds. Les sommes revenant à des actionnaires ou a des créanciers et non réclamées par eux seront versées à la Caisse des Dépts et Consignations dans l'année qui suivra la clture de la liquidation. Le ou les Liquidateurs ont, méme séparément, qualité pour représenter la Société a l'égard des tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense. 4 - Au cours de ta liquidation, les assemblées générales sont réunies aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L. 237-23 et suivants du Code de commerce. Les assembiées générales sont valablement convoquées par un Liquidateur ou par des actionnaires représentant au moins le cinquiéme du capital social. Les assemblées sont présidées par l'un des Liquidateurs ou, en son absence, par l'actionnaire disposant du plus grand nombre de voix. Elles délibérent aux mémes conditions de quorum et de majorité qu'avant la dissolution. 5 - En fin de liquidation, les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat.

Fls constatent, dans les mémes conditions, la clture de la liquidation. Si les Liquidateurs négligent de convoquer l'assemblée, le Président du Tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé peut, a la dernande de tout actionnaire, désigner un mandataire pour procéder a cette convocation. Si l'assemblée de clture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de la liquidation, l est statué par décision du Tribunal de commerce, a la dernande du Liquidateur ou de tout intéressé. 6 - Le montant des capitaux propres subsistant, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions. Lors du rernboursernent du capital social, la charge de tous impôts que la Société aurait l'obligation de retenir a la source sera répartie entre toutes ies actions indistinctement en proportion uniformément du capital remboursé à chacune d'elles sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates d'émission ni de l'origine des diverses actions.

Arbitrage Toutes contestations qui pourront s'élever pendant ie cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, soit entre la Société et les actionnaires eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralernent au sujet des affaires sociales, seront soumises à l'arbitrage. A défaut d'accord sur la désignation d'un arbitre unique, chacune des parties devra nommer, dans les quinze jours de la constatation de leur désaccord sur ce choix, un arbitre et notifier cette désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres parties. Les arbitres ainsi désignés doivent choisir un tiers arbitre. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance du Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social, saisi comme en matiére de référé par une des parties ou un arbitre Les arbitres ainsi désignés statuent comme amiables compositeurs et en dernier ressort.

Droit commun

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, soit entre ia Société et les actionnaires eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociaies, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit cornmun.

Exenplaire Original N°1 page 7/8

Fait en quatre originaux, dont UN pour l'enregistrement. DEUX pour les dépts légaux et UN pour les archives sociales,

a Roissy en Brie siége de la Société l'an deux mille deux et le 22 novernbre

Pour le Directoire

A. Dannappe J.Malez Roussello Président du Directoire Membre du Djrectoire Directoire

Pour les Actionnaires

P. Casimir Lambert L. Seigneur Président du Conseil de Surveillance Vice Président du Conseil de Surveillance

Exemplaire Original N"1 page 8&