Acte du 6 décembre 2022

Forme

La société a la forme d'une société anonyme administrée par un conseil d'administration.

La société n'est pas une société réputée faire publiquement appel a l'épargne au sens de l'article 72 de la loi du 24 juillet 1966.

Objet

La société a pour objet :

la conception, le développement, la réalisation, l'importation, l'exportation, la commercialisation, la maintenance et l'exploitation sous toutes ses formes de tous logiciels, programmes et équipements informatiques et de produits connexes ou complémentaires, et la prestation de tous services s'y rapportant ;

A cet effet, la société pourra accomplir toutes opérations industrielles, commerciales. financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet de la société ou a tout objet similaire ou connexe.

La société pourra agir pour son compte ou pour le compte de tiers et, soit seule, soit en participation, association ou société, avec toutes autres personnes physiques ou morales, réaliser directement ou indirectement, en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations entrant dans son objet.

Dénomination

La dénomination de la société est PARAMETRIC TECHNOLOGY S.A

Siege social

Le siege social est fixé au Golf Park - Bat C1, 1 Rondpoint du Général Eisenhower - 31100 Toulouse.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe. par simple décision du conseil d'administration qui sera soumise a la ratification de la plus proche assemblée générale ordinaire.

Il peut étre transféré en tout autre lieu, en vertu d'une délibération de l'assemblée

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générale extraordinaire des actionnaires.

Durée

La société a une durée de 99 années a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Capital social

Le capital social est fixé a 1.000.000 curos, divisé en 1.000.000 actions, d'une valeur nominale de 1 euro chacune.

L'assemblée générale extraordinaire réunie le 30 juin 1998 a approuvé la fusion par voie d'absorption de la société COMPUTERVISION SA, société anonyme au capital de 20.708.300 francs, dont le siége social est situé 1bis, rue du Petit Clamart - 78147 Vélizy- Villacoublay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 327 139 788, dont la Société détenait la totalité des actions. Par suite, la fusion ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la Société.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 29 septembre 2000, le capital social a été porté a la somme de 20.000.000 francs, divisé en 200.000 actions de 100 francs chacune par émission de 177.500 actions de 100 francs chacune.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 8 septembre 2003, le capital social a été modifié ainsi qu'il suit :

() le capital social a été réduit de la somme de 2.848.980 euros par réduction de la valeur nominale de 15,2449 euros a 1 euro, la somme de 2.848.980 euros ayant été imputée au compte de report a nouveau ; le capital social a alors été ramené a la somme de 200.000 euros ;

(δ) le capital social a été augmenté de la somme de 4.100.000 euros par émission de 4.100.000 actions d'une valeur nominale de un euro chacune, pour le porter de 200.000 euros a 4.300.000 euros ;

(ii) le capital social a été réduit de la somme de 3.300.000 euros afin d'apurer les pertes, par voie d'annulation de 3.300.000 actions. Le capital a été ramené de 4.300.000 euros a 1.000.000 euros

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 25 juillet 2011, le capital social a été modifié ainsi qu'il suit :

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@) le capital social a été augmenté de la somme de 3.500.000 euros par émission de 3.500.000 actions d'une valeur nominale d'un euro chacune, pour le porter de 1.000.000 euros a 4.500.000 euros ;

(i) le capital social été réduit de la somme de 3.500.000 euros, afin d'apurer les pertes, par voie d'annulation de 3.500.000 actions. Le capital a été ramené de 4.500.000 euros a 1.000.000 euros.>

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 7 mars 2017, le capital social a été modifié ainsi qu'il suit :

(i) le capital social a été augmenté de la somme de 5.900.000 euros par émission de 5.900.000 actions d'une valeur nominale d'un euro chacune, pour le porter de 1.000.000 euros 6.900.000 euros ;

(i) le capital social été réduit de la somme de 5.900.000 euros, afin d'apurer les pertes, par voie d'annulation de 5.900.000 actions. Le capital a été ramené de 6.900.000 euros a 1.000.000 euros.>

Forme des actions

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Les actions donnent lieu a une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

Cession des actions

La cession ou la mutation d'actions au profit d'une personne physique ou morale déja actionnaire ou nouvellement nommée administrateur est libre et sera régularisée immédiatement.

Sauf les dispositions ci-dessus et sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession à titre gratuit ou onéreux, soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, la cession d'actions a un tiers, a quelque titre et sous quelque forme que ce soit doit, pour devenir définitive, étre agréée par le conseil d'administration statuant a la majorité des administrateurs ayant le droit de participer au vote ; si l'actionnaire cédant est lui-méme administrateur, il n'aura pas le droit de participer au vote du conseil d'administration.

Pour obtenir cet agrément, le cédant doit notifier & la société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert.

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Le conseil d'administration statue sur la demande d'agrément avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification de la demande. En aucun cas il n'est tenu de faire connaitre les motifs de son agrément ou de son refus.

L'agrément résulte soit d'une notification au cédant de la décision du conseil d'administration, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.

En cas d'agrément, le transfert est effectué dans les trente jours de sa notification ou de l'expiration du délai de trois mois. A défaut, la société pourra exiger que l'agrément du conseil d'administration soit a nouveau sollicité.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, le conseil d'administration est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions par un actionnaire, par un tiers, ou par la société en vue d'une réduction de capital avec le consentement exprés du cédant.

Le cédant peut toutefois renoncer à son projet de cession a condition d'en informer la société par acte extrajudiciaire ou par Iettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de trente (30) jours à compter de la date de notification par la société au cédant du nom du cessionnaire proposé par le conseil d'administration.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé par un expert désigné parmi ceux inscrits sur les listes de cours et tribunaux dans le ressort desquels se trouve le siége social, soit d'un commun accord entre le cédant et le conseil d'administration, soit, a défaut d'accord entre ceux-ci, par ordonnance du président du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siége social statuant à la requéte de la partie la plus diligente, en la forme des référés, et sans recours possible.

Si, a l'expiration du délai prévu a l'alinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice a la demande de la société.

Dans tous les cas ou le prix des actions est déterminé par expert, le cédant peut renoncer a son projet de cession.

Le transfert a l'acquéreur désigné par le conseil d'administration sera valablement effectué sous la signature du président, ou d'une personne déléguée par le conseil d'administration, sans que celle du cédant soit requise. La société pourra valablement recevoir le prix des actions en qualité de dépositaire pour le compte du cédant, a charge par elle de faire connaitre a ce dernier dans les plus brefs délais le lieu ou les fonds sont tenus a sa disposition.

Nantissement des Actions

Si le conseil d'administration a donné son consentement a un projet de nantissement d'actions, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée

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des actions nanties selon les dispositions de l'article 2070, alinéa 1er du Code Civil, & moins que la société ne préfere, aprés la cession, racheter sans délai les actions, en vue de réduire son capital.

Droits attribués aux Actions

Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une quotité proportionnelle au nombre des actions existantes.

'Toutes les actions qui composent ou composeront le capital social seront toujours assimilées en ce qui concerne les charges fiscales.

En conséquence, tous impots et taxes qui, pour quelque cause que ce soit, pourraient, a raison du remboursement du capital de ces actions, devenir exigibles pour certaines d'entre elles seulement, soit au cours de l'existence de la société, soit a la liquidation, seront répartis entre toutes les actions composant le capital lors de ce ou de ces remboursements, de facon que toutes les actions actuelles ou futures conférent a leur propriétaire les mémes avantages effectifs et leur donnent droit a recevoir la méme somme nette, sauf a tenir compte s'il y a lieu de l'état de libération ou d'amortissement des actions.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne conferent aucun droit contre la société, les actionnaires devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de droits nécessaires.

Libération des Actions de Numéraire

Les sommes restant a verser sur les actions a libérer en espéces sont appelées par le conseil d'administration, chaque actionnaire ayant toutefois la faculté de libérer par anticipation a tout moment et sans appel du conseil d'administration tout ou partie du montant non libéré de ses actions.

Les quotités appelées et la date a laqueile les sommes correspondantes doivent étre versées sont portées a la connaissance des actionnaires, soit par une insertion faite quinze jours au moins à l'avance dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siêge social, soit par lettre recommandée adressée a chacun des actionnaires dans le méme délai.

L'actionnaire qui n'effectue pas, a leur échéance, les versements exigibles sur ses actions est, de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable a la société d'un intérét de retard, calculé jour par jour a partir de la date de l'exigibilité, au taux légal en matiére commerciale, majoré de trois points.

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Organisation du Conseil d'Administration - Direction Générale

12.1 - Conseil d'Administration

La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins et dont le nombre maximum est prévu par la loi.

En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés, renouvelés ou révoqués par l'assemblée générale ordinaire. Ils sont toujours rééligibles. Les administrateurs sont élus pour une durée prenant fin a Iexpiration de la prochaine assemblée générale annuelle.

Nul ne peut étre nommé administrateur si, ayant dépassé l'age de soixante-dix ans, sa nomination a pour effet de porter a plus du tiers des membres du Conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet age. Lorsque cette limite est dépassée, l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire d'office.

Les administrateurs peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales. Ces derniéres doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations, et qui encourt les mémes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Ce mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu'il représente.

En cas de vacance d'un ou plusieurs sieges d'administrateur, le Conseil d'administration, peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations a titre provisoire dans les conditions prévues par l'article L. 225-24 du code de commerce. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Chaque administrateur doit étre propriétaire d'une action de la société acquise dans les conditions prévues a l'article 8.

12.1.1 Organisation et Délibération du Conseil d'Administration

12.1.1.1 - Président

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président qui est, à peine de nullité de la

nomination, une personne physique. II détermine sa rémunération.

Pour l'exercice de ses fonctions, le Président du Conseil d'Administration ne doit pas tre agé de plus de soixante-dix ans.

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Lorsqu'en cours de fonctions, cette limite d'age aura été atteinte, le Président du Conseil d'Administration sera réputé démissionnaire d'office et il sera procédé a la désignation d'un nouveau Président dans les conditions prévues au présent article.

Le Président est nommé pour une durée qui ne peut pas excéder celle de son mandat d'administrateur. I est rééligible. Le Conseil d'Administration peut le révoquer à tout moment. En cas d'empéchement temporaire ou de décés du Président, le Conseil d'Administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de Président.

En cas d'empéchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée ; elle est renouvelable. En cas de décés, elle vaut jusqu'a l'élection du Président.

12.1.1.2 - Réunions. du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, sur convocation de son Président.

De plus, si le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du Conseil peuvent demander au Président de le convoquer sur un ordre du jour déterminé.

Le Directeur Général peut également demander au Président de convoquer le Conseil d'Administration sur un ordre du jour déterminé.

Le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des alinéas précédents.

Les convocations sont faites par tous moyens, méme verbalement.

Le Conseil d'Administration se réunit au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Le Conseil d'Administration peut choisir un secrétaire méme en dehors de ses membres. Dans le respect des dispositions légales et réglementaires, le réglement intérieur détermine conformément aux dispositions légales et réglementaires, les conditions d'organisation des réunions du conseil d'administration qui peuvent intervenir par des moyens de visioconférence.

Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procés-verbaux inscrits sur un registre spécial, conformément aux dispositions légales, et signés par le Président de séance et au moins un administrateur, ou en cas d'empéchement du Président de séance, par deux administrateurs au moins.

12.1.1.3 - Quorum - Majorité

Le Conseil d'Administration ne délibére valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Les décisions sont prises a la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président n'est pas prépondérante.

12.1.2 Pouvoirs du Conseil d'administration

12.1.2.1 - Principes

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Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en cuvre.

Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées Généraies et dans la lmite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et régle par ses délibérations les affaires qui le concernent.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Conseil d'Administration qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le Conseil d'Administration procéde aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.

Le Président ou le Directeur Général de la Société est tenu de communiquer a chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission.

12.1.2.2 - Rôle du Président du.conseil d'administration

Le Président organise et dirige les travaux du conseil d'administration dont il rend compte a l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

12.1.2.3 - Rémunération des administrateurs

L'Assemblée Générale annuelle peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle, à titre de jetons de présence. Le Conseil d'Administration répartit ces rémunérations entre ses membres comme ii l'entend.

Il peut étre alloué par le Conseil d'Administration des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés a des administrateurs ; dans ce cas, ces rémunérations sont portées aux charges d'exploitation et soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire conformément aux dispositions légales.

12.1.2.4 - .Comités

Le conseil d'administration peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-méme ou son président sounet, pour avis, à leur examen. II fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. Il fixe la rémunération des personnes le composant.

12.2 - Direction Générale

12.2.1 - Principes d'organisation

Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la Société est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne

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physique, actionnaire ou non, nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.

Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le Conseil d'Administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions légales et réglementaires.

Le mode d'exercice choisi demeure en application jusqu'a décision contraire prise aux mémes conditions.

Le changement de modalité d'exercice de la direction générale n'entraine pas une modification des statuts.

La délibération du Conseil d'Administration relative au choix de la modalité d'exercice de la

direction générale est prise a la majorité des administrateurs présents ou représentés.

12.2.2 - Directeur Général

12.2.2.1 Nomination - Révocation

En fonction du choix effectué par le Conseil d'Administration conformément aux dispositions du paragraphe I ci-dessus, la direction générale est assurée soit par le Président, soit par une personne physique, actionnaire ou non, nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.

Lorsque la direction générale de la Société est assumée par le Président du Conseil d'Administration, les dispositions applicables au Directeur Général lui sont applicables. Lorsque le Conseil d'Administration choisit la dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général, il procéde à la nomination du Directeur Général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs. Les décisions du Conseil d'Administration limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables aux tiers. Si le Directeur Général est administrateur, la durée de ses fonctions de Directeur Général ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Le Directeur Général est rééligible.

Pour l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général ne doit pas étre agé de plus de soixante-dix ans. Lorsqu'en cours de fonctions, cette limite d'age aura été atteinte, le Directeur Général sera réputé démissionnaire d'office et il sera procédé a la désignation d'un nouveau Directeur Général.

Le Directeur Général est révocable a tout moment par le Conseil d'Administration. Lorsque le Directeur Général n'assume pas les fonctions de Président du Conseil d'Administration, sa révocation peut donner Lieu a dommages-intéréts, si elle est décidée sans juste motif.

Au cas ou le Directeur Général ne serait pas administrateur, celui-ci devra étre informé par tous moyens de toutes réunions du conseil d'administration, afin de lui permettre, dans la mesure du possible, d'assister a ces réunions, et en particulier a toutes réunions du conseil d'administration devant arréter les comptes annuels ou prendre des décisions stratégiques ou nécessitant la convocation d'une assemblée générale des actionnaires.

12.2.2.2 Pouvoirs

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Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social, et sous réserve de ceux que la loi attribue expressment aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'Administration.

Le Directeur Général représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne reiévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Directeur Général a la faculté de substituer partiellement dans ses pouvoirs autant de mandataires qu'il avisera.

12.2.2.3_Informations à communiquer par le Directeur Général

Lorsque la direction générale n'est pas assumée par le Président du conseil d'administration, le Directeur Général, s'il n'est pas administrateur, communiquera au Président du conseil d'administration tous éléments d'information essentiels concernant la Société. Le Président du conseil d'administration pourra demander au Directeur Général de lui adresser tous documents relatifs aux affaires significatives de la Société

12.2.3 - Directeurs Généraux Délégués

Sur proposition du Directeur Général, que cette fonction soit assumée par le Président du Conseil d'Administration ou par une autre personne, le Conseil d'Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général avec le titre de Directeur Général Délégué.

Le nombre maximum des Directeurs Généraux Délégués est fixé a cinq.

Le Directeur Général Délégué ne doit pas étre àgé de plus de soixante dix ans. Lorsqu'en cours de fonctions, cette limite d'age aura été atteinte, le Directeur Général sera réputé démissionnaire d'office. En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs accordés aux Directeurs Généraux Délégués. Les Directeurs Généraux Délégués sont rééligibles.

A l'égard des tiers, le ou les Directeurs Généraux Délégués disposent des mémes pouvoirs que le Directeur Général.

Lorsqu'un Directeur Général Délégué a la qualité d'administrateur, la durée de ses fonctions de Directeur Général Délégué ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.

Le Conseil d'Administration détermine la rémunération des Directeurs Généraux Délégués.

Les Directeurs Généraux Délégués sont révocables a tout moment par le Conseil d'Administration, sur proposition du Directeur Général. La révocation d'un Directeur Général Délégué peut donner lieu à dommages-intéréts, si elle est décidée sans juste motif.

En cas de cessation des fonctions ou d'empéchement du Directeur Général, les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil d'Administration, leurs

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fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Directeur Général.

Les dispositions visées au présent article sont applicables dans les conditions prévues par la loi et les réglements en vigueur.

13.1- Conventions Soumises & Autorisation

Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée entre la Société et son Directeur Général, l'un de ses Directeurs Généraux Délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure au pourcentage fixé par les dispositions légales en vigueur ou s'il s'agit d'une société actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure au pourcentage fixé par les dispositions Iégales en vigueur, la société la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du code de commerce doit étre soumise a l'autorisation préalable du conseil d'administration.

Il en est de mérmne des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.

Sont également soumises a l'autorisation préalable du Conseil d'Administration, les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le Directeur Général, l'un des Directeurs Généraux Délégués ou l'un des Administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou de facon générale dirigeant de cette entreprise.

Ces conventions doivent étre autorisées et approuvées dans les conditions légales

13.2 - Conventions Interdites

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Administrateurs autres que les personnes morales, au Directeur Général et aux Directeurs Généraux Délégués ainsi qu'aux représentants permanents des personnes morales administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci- dessus ainsi qu'a toute personne interposée.

13.3 - Conventions Courantes

Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales ne sont pas soumises a la procédure légale d'autorisation et d'approbation.

Le Président du Conseil d'Administration doit recevoir communication par toute personne visée a l'article 131 ci-dessus, des conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales. Le Président du Conseil d'Administration communique la liste et l'objet dédites conventions aux membres du Conseil et aux Commissaires aux Comptes.

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Assemblées Générales

Les assemblées générales sont convoquées dans les conditions fixées par la loi.

Les réunions ont lieu au siege social ou en tout autre lieu en France ou hors de France précisé dans l'avis de convocation.

L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an dans les six mois de la clture de l'exercice ; ce délai peut étre prolongé a la demande du conseil d'administration par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte.

Le droit de participer aux assemblées est subordonné a l'inscription de l'actionnaire sur les registres de la société. Un actionnaire peut toujours se faire représenter aux assemblées par son conjoint ou par un autre actionnaire.

Tout actionnaire peut voter par correspondance ou encore par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication, dans les conditions légales et réglementaires

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent a l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification, dont la nature et les conditions d'application sont conformes aux dispositions réglementaires.

Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par un administrateur spécialement délégué a cet effet par le conseil d'administration. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son président. En cas de convocation par les commissaires aux comtes ou par un mandataire de justice, l'assemblée est présidée par celui ou l'un de ceux qui l'ont convoquée.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée présents et acceptants qui disposent du plus grand nombre de voix.

Le bureau désigne le secrétaire, lequel peut étre choisi en dehors des actionnaires.

Ii est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi.

Les copies ou extraits des procés-verbaux de l'assemblée sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, par un administrateur exercant les fonctions de directeur général ou par le secrétaire de l'assemblée.

Pouvoirs des Assemblées Générales

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement, exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi.

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Commissaires aux Comptes

Le contrle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions fixées par la loi.

Exercice Social

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er octobre et finit le 30 septembre. Par exception, le premier exercice social commencera a la date des présentes et sera clos le 30 septembre 1991.

Approbation des Comptes et Affectation des Résultats

Les comptes de l'exercice sont approuvés chaque année par l'assemblée générale qui décide de l'affectation des résultats dans les conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale peut notamment décider de distribuer un dividende ou de verser un acompte sur dividendes en numéraire ou en actions. Lorsqu'il existe des catégories différentes d'actions, l'assemblée a la faculté de décider que les actions souscrites seront de la méme catégorie que les actions ayant donné droit au dividende.

Augmentation de Capital

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des actions existantes.

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Les actions nouvelles sont libérées, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit par conversion d'obligations. Elles sont émises soit a leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.

L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider une augmentation de capital, sur la proposition du conseil d'administration. Toutefois, si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, d'apports ou de fusion, l'assemblée générale statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires. L'assemblée générale peut déléguer au conseil d'administration les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation de capital en numéraire par l'énission d'actions nouvelles, les propriétaires des actions antérieurement créées auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions nouvelles. Ce droit s'exercera dans les formes et délais déterminés par la loi et le conseil d'administration, et sera transmissible dans les conditions prévues a l'article 8 pour les actions elles-mémes. En cas démission d'actions de numéraire, attribuées gratuitement aux actionnaires au moyen de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, les droits d'attribution d'actions gratuites seront de méme transmissibles dans les conditions prévues audit article 8.

Toutefois, lorsque dans les hypothéses visées aux deux alinéas précédents les délais de l'augmentation de capital seraient incompatibles avec la procédure d'agrément stipulée audit article 8, l'assemblée générale extraordinaire fixant les conditions de l'augmentation de capital déterminera également les modalités d'agrément des cessionnaires éventuels des droits de souscription ou des droits d'attribution d'actions gratuites.

Réduction.de capital

Le capital social peut étre réduit, soit par rachat d'actions aux fins d'annulation, soit par réduction de leur valeur nominale, soit par échange de titres, soit par remboursement partiel, soit de toute autre maniere autorisée par la loi.

L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider une réduction de capital. Elle peut cependant déléguer au conseil d'administration tous pouvoirs pour la réaliser, notamment pour en fixer les modalités, en constater la réalisation et pour procéder a la modification corrélative des statuts.

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DocuSign Envelope ID: E7674D7D-6F2C-46C6-9231-4F8D2A0131E0

Dissolution et Liquidation

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

Attribution de Compétence

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de la liquidation, soit entre les actionnaires, soit entre la société et les actionnaires eux- memes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.

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