IC2I
Acte du 25 août 2003
Début de l'acte
IC2I Société a Responsabilité Limitée au capital de 7.622 Euros Ancien Siége Social : 3 Rue de l'Eglise -78580 JUMEAUVlLLE Nouveau Siége Social : 2 Rue de l'Eglise -78580 JUMEAUVlLLE
VERSAILLES B 423 009 752
tyu PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 16 JUILLET 2003
L'an deux mille trois,
Le 16 Juillet,
A 11 heures,
Les associés de IC2l, société a responsabilité limitée au capital de 7.622 £uros divisé en 100 parts de 76.225 Euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale
Extraordinaire, au Cabinet OCA, 63 Avenue de Villiers - 75017 PARlS, sur convocation de la gérance.
Sont présents :
32 parts, - Madame Isabelle SANZ VILLAR possédant : - Monsieur José SANZ VILLAR possédant 68 parts.
Les associés présents ou représentés possédant ainsi 100 parts, soit plus de la moitié des parts sociales, l'Assemblée Générale Extraordinaire est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur José SANZ VILLAR, gérant associé
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
O6 0u l641O3 - Lecture du rapport de gérance
PF ou - Transfert du sige social,
- Modification corrélative des statuts,
- Questions diverses.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
le rapport de la gérance,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance
Cette lecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
VERSAILLES B 423 009 752
tyu PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 16 JUILLET 2003
L'an deux mille trois,
Le 16 Juillet,
A 11 heures,
Les associés de IC2l, société a responsabilité limitée au capital de 7.622 £uros divisé en 100 parts de 76.225 Euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale
Extraordinaire, au Cabinet OCA, 63 Avenue de Villiers - 75017 PARlS, sur convocation de la gérance.
Sont présents :
32 parts, - Madame Isabelle SANZ VILLAR possédant : - Monsieur José SANZ VILLAR possédant 68 parts.
Les associés présents ou représentés possédant ainsi 100 parts, soit plus de la moitié des parts sociales, l'Assemblée Générale Extraordinaire est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur José SANZ VILLAR, gérant associé
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
O6 0u l641O3 - Lecture du rapport de gérance
PF ou - Transfert du sige social,
- Modification corrélative des statuts,
- Questions diverses.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
le rapport de la gérance,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance
Cette lecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de transférer le siége social du 3, Rue de l'Eglise - 78580 JUMEAUVILLE au 2, Rue de l'Eglise -78580 JUMEAUVILLE, et ce à compter du 16 Juillet 2003.
En conséquence, l'Assemblée modifie l'Article 4 des statuts de la maniére suivante.
SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 2,Rue de l'Eglise -78580 JUMEAUVILLE
Le reste de l'article demeure inchangé
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
En conséquence, l'Assemblée modifie l'Article 4 des statuts de la maniére suivante.
SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 2,Rue de l'Eglise -78580 JUMEAUVILLE
Le reste de l'article demeure inchangé
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés verbal pour remplir toutes formalités de droit
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président
déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés ou leurs mandataires.
99 B i18o
IC2I Société a responsabilité limitée au capital de 50000 F Siége social : 3 RUE DE L'EGLISE 78580 JUMEAUVILLE
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président
déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés ou leurs mandataires.
99 B i18o
IC2I Société a responsabilité limitée au capital de 50000 F Siége social : 3 RUE DE L'EGLISE 78580 JUMEAUVILLE
Statuts
selm
l`Aseulee
daurale &aordnae 10tl03. T l4Nt JILUR c'rcut
Les soussignés :
Monsieur Jean-Marie RIBEREAU-GAYON demeurant 8 rue du Louvre 78220 Viroflay né le 14 OCTOBRE 1954 a SAINT CLOUD de nationalité francaise marié avec Madame GARDIES Marie-Pia sous le régime de la séparation de biens
Monsieur Jean-Francois NEYROUD demeurant 13 rue du Parc Montsouris 75014 Paris né le 3 SEPTEMBRE 1948 à METZ de nationalité francaise célibataire
Madame Isabelle SANZ VILLAR demeurant 3 rue de l'Eglise 78580 Jumeauville né le 12 JUlN 1956 a VlERZON de nationalité francaise mariée avec Monsieur Sanz Villar sous le régime de la communauté légale
Monsieur José SANZ VILLAR demeurant 3 rue de l'Eglise 78580 Jumeauville né le 14 JANVIER 1957 a OVlEDO (ESPAGNE) de nationalité francaise marié avec Madame Isabelle Sanz Villar sous le régime de la communauté légale
Ont décidé de constituer entre eux une société à responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-aprés :
l`Aseulee
daurale &aordnae 10tl03. T l4Nt JILUR c'rcut
Les soussignés :
Monsieur Jean-Marie RIBEREAU-GAYON demeurant 8 rue du Louvre 78220 Viroflay né le 14 OCTOBRE 1954 a SAINT CLOUD de nationalité francaise marié avec Madame GARDIES Marie-Pia sous le régime de la séparation de biens
Monsieur Jean-Francois NEYROUD demeurant 13 rue du Parc Montsouris 75014 Paris né le 3 SEPTEMBRE 1948 à METZ de nationalité francaise célibataire
Madame Isabelle SANZ VILLAR demeurant 3 rue de l'Eglise 78580 Jumeauville né le 12 JUlN 1956 a VlERZON de nationalité francaise mariée avec Monsieur Sanz Villar sous le régime de la communauté légale
Monsieur José SANZ VILLAR demeurant 3 rue de l'Eglise 78580 Jumeauville né le 14 JANVIER 1957 a OVlEDO (ESPAGNE) de nationalité francaise marié avec Madame Isabelle Sanz Villar sous le régime de la communauté légale
Ont décidé de constituer entre eux une société à responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-aprés :
ARTICLE 1 - FORME
ll est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les lois et réglerments en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - 0BJET
La Société a pour objet :
En France ou à l'étranger :
A) Apporter aux maitres d'ouvrages - privés ou publics - promoteurs, SAHLM institutionnels tels que organismes bancaires, caisse de retraite, SCPl..conseil et assistance au management de leurs opérations immobiliéres, au travers de missions globales, ou partielles, de < Maitrise d'ouvrage déléguée > ou de Maitrise d'oeuvre d'exécution >. La société interviendra ainsi, pour le compte de tiers, au niveau
Du développement : Etudes de faisabilité Recherche de terrains a batir Apport d'affaires
Des études et du montage : Autorisations administratives Elaboration des cahiers des charges
De la préparation et du suivi de chantier : Economie de la construction Maitrise d'oeuvre d'exécution
B)Apporter à tout intervenant a l'acte de promouvoir ou de construire un accompagnement ou, une assistance ponctuelle, à la demande :
Aide a la décision, Analyses et audits particuliers, techniques et financiers,
Expertises dans ie cadre de sinistres, Contrôle de 1 avancement des chantiers.
C) Activité de promoteur et marchand de biens.
D) Participations financiéres - Co-promotions
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
En France ou à l'étranger :
A) Apporter aux maitres d'ouvrages - privés ou publics - promoteurs, SAHLM institutionnels tels que organismes bancaires, caisse de retraite, SCPl..conseil et assistance au management de leurs opérations immobiliéres, au travers de missions globales, ou partielles, de < Maitrise d'ouvrage déléguée > ou de Maitrise d'oeuvre d'exécution >. La société interviendra ainsi, pour le compte de tiers, au niveau
Du développement : Etudes de faisabilité Recherche de terrains a batir Apport d'affaires
Des études et du montage : Autorisations administratives Elaboration des cahiers des charges
De la préparation et du suivi de chantier : Economie de la construction Maitrise d'oeuvre d'exécution
B)Apporter à tout intervenant a l'acte de promouvoir ou de construire un accompagnement ou, une assistance ponctuelle, à la demande :
Aide a la décision, Analyses et audits particuliers, techniques et financiers,
Expertises dans ie cadre de sinistres, Contrôle de 1 avancement des chantiers.
C) Activité de promoteur et marchand de biens.
D) Participations financiéres - Co-promotions
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : IC21.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4.- SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 2 RUE DE L'EGLISE,78580 JUMEAUVILLE.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a quatre-vingt dix-neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Il est apporté en numéraire déposé conformément a la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, au ClC Pontoise , ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque le 30 Avril 1999
par Monsieur Jean-Marie RIBEREAU-GAYON, la somme de 14 000 F par Monsieur Jean-Francois NEYROUD, la somme de 8 000 F par Madame lsabelle SANZ VILLAR, la somme de 8 000 F par Monsieur José SANZ VILLAR, la somme de 20 000 F
Soit au total la somme de 50 000 F.
Mme Sanz Villar, conjoint commun en biens de Monsieur Jose Sanz Villar, apporteur de deniers provenant de la communauté, a été averti de cet apport le 2 Avril 1999 par lettre recommandée avec avis de réception, en application de l'article 1832-2 du Code civil. Un original de cet avertissement est annexé aux présents statuts
Mr Sanz Villar, conjoint commun en biens de Madame Isabelle Sanz Villar, apporteur de deniers provenant de la communauté, a été averti de cet apport le 2 Avril 1999 par lettre recommandée avec avis de réception, en application de l'article 1832-2 du Code civil. Un original de cet avertissement est annexé aux présents statuts.
Les conjoints, réguliérement avertis de l'apport et de la date de signature du présent acte et déja personnellement associés, n'ont pas notifié leur intention de revendiquer la moitié des parts sociales souscrites par leur conjoint.
par Monsieur Jean-Marie RIBEREAU-GAYON, la somme de 14 000 F par Monsieur Jean-Francois NEYROUD, la somme de 8 000 F par Madame lsabelle SANZ VILLAR, la somme de 8 000 F par Monsieur José SANZ VILLAR, la somme de 20 000 F
Soit au total la somme de 50 000 F.
Mme Sanz Villar, conjoint commun en biens de Monsieur Jose Sanz Villar, apporteur de deniers provenant de la communauté, a été averti de cet apport le 2 Avril 1999 par lettre recommandée avec avis de réception, en application de l'article 1832-2 du Code civil. Un original de cet avertissement est annexé aux présents statuts
Mr Sanz Villar, conjoint commun en biens de Madame Isabelle Sanz Villar, apporteur de deniers provenant de la communauté, a été averti de cet apport le 2 Avril 1999 par lettre recommandée avec avis de réception, en application de l'article 1832-2 du Code civil. Un original de cet avertissement est annexé aux présents statuts.
Les conjoints, réguliérement avertis de l'apport et de la date de signature du présent acte et déja personnellement associés, n'ont pas notifié leur intention de revendiquer la moitié des parts sociales souscrites par leur conjoint.
ARTICLE 7 - ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a cinquante mille francs (50000 F).
I - Il est divisé en 100 parts sociales de 500 F chacune.
1 - Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglermentaires.
I - Il est divisé en 100 parts sociales de 500 F chacune.
1 - Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglermentaires.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
Monsieur Jean-Marie RIBEREAU-GAYON, 28 parts sociales Monsieur Jean-Frangois NEYROUD, 16 parts sociales Madame Isabelle SANZ VILLAR, 16 parts sociales Monsieur José SANZ VlLLAR, 40 parts sociales
Total égal au nombre de parts composant le capital social: 100.
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux, intégralement libérées puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.
Monsieur Jean-Marie RIBEREAU-GAYON, 28 parts sociales Monsieur Jean-Frangois NEYROUD, 16 parts sociales Madame Isabelle SANZ VILLAR, 16 parts sociales Monsieur José SANZ VlLLAR, 40 parts sociales
Total égal au nombre de parts composant le capital social: 100.
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux, intégralement libérées puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1 - Cession entre vifs.
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés
Pour étre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut etre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux-ci, méme si le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé.
Elles ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
2 - Revendication par le conioint de la qualité d'associé
La gualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie à la Société son intention d'etre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acguisition, il
sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3 - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté.
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté.
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés
Pour étre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut etre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux-ci, méme si le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé.
Elles ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
2 - Revendication par le conioint de la qualité d'associé
La gualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie à la Société son intention d'etre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acguisition, il
sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3 - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté.
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté.
ARTICLE 11 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut &tre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
lls peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
Monsieur José SANZ VILLAR, demeurant 3 rue de l'Eglise 78580 Jumeauville est nommé premier gérant de la société Sa rémunération sera fixée par la plus prochaine Assemblée. Il sera remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.
Monsieur José SANz VILLAR déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de ce mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut &tre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
lls peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
Monsieur José SANZ VILLAR, demeurant 3 rue de l'Eglise 78580 Jumeauville est nommé premier gérant de la société Sa rémunération sera fixée par la plus prochaine Assemblée. Il sera remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.
Monsieur José SANz VILLAR déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de ce mandat.
ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par iettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par iettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent &tre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.
lIs sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
lIs sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 1999.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 1999.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
ARTICLE 15 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiguant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forrne de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle à sa quotité dans Ie capital social.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut @tre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient & la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forrne de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle à sa quotité dans Ie capital social.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut @tre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient & la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre
cette perte, consulter les associés afin de décider, s'l y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes gui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice Ia dissolution de la Société. Il en est de meme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
cette perte, consulter les associés afin de décider, s'l y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes gui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice Ia dissolution de la Société. Il en est de meme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution
pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liguidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou ies liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liguidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liguidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou ies liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liguidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liguidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
ARTICLE 20 - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE : POUVOIRS
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur José SANZ VILLAR et au porteur d'un originai ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces 1égales dans le département du siége social ; - pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ; - et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait a Paris
En autant d'exemplaires que requis par la loi
Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur José SANZ VILLAR et au porteur d'un originai ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces 1égales dans le département du siége social ; - pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ; - et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait a Paris
En autant d'exemplaires que requis par la loi