BODY DREAM
Acte du 29 mai 2013
Début de l'acte
RCS : BOURG EN BRESSE
Code qreffe : 0101
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOURG EN BRESsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2012 B 00891
Numéro SIREN : 753 054 329
Nom ou denomination:BODY DREAM
Ce depot a ete enregistre le 29/05/2013 sous le numero de dépot 2975
RECEPISSE DE DEPOT Duplicata GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
3 PL PIERRE GOUJON - CS 50317 01011 BOURG EN BRESSE CEDEX
WWW.INFOGREFFE.FR TEL. 04 74 32 00 03 BODY DREAM
41 allée Louis Lumire 01600 Massieux
V/REF : N/REF : 2012 B 891 / 2013-A-2975
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE BOURG-EN-BRESSE: Certifié:qu'il arecu le 29/05/2013, les actes suivants :
Acte sous seing privé en date du21/05/2013 - Cession de parts<
Code qreffe : 0101
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOURG EN BRESsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2012 B 00891
Numéro SIREN : 753 054 329
Nom ou denomination:BODY DREAM
Ce depot a ete enregistre le 29/05/2013 sous le numero de dépot 2975
RECEPISSE DE DEPOT Duplicata GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
3 PL PIERRE GOUJON - CS 50317 01011 BOURG EN BRESSE CEDEX
WWW.INFOGREFFE.FR TEL. 04 74 32 00 03 BODY DREAM
41 allée Louis Lumire 01600 Massieux
V/REF : N/REF : 2012 B 891 / 2013-A-2975
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE BOURG-EN-BRESSE: Certifié:qu'il arecu le 29/05/2013, les actes suivants :
Acte sous seing privé en date du21/05/2013 - Cession de parts<
Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date.du 21/05/2013 - ModifiCations statutaires suite à céssion de parts sociales - Agrémient de nouveaux associés
Statuts mis & jour en daté du 21/05/2013
Concernant la société 0
BODY DREAM Société à responsabilité limitée 41 allée Louis Lumiére. 01600 Massieux
Le dépôt a été enregistré sous le numéro-2013-A-2975 lé 29/05/2013.: R.C:S. BOURG EN BRESSE 7$3 054-329-(2012:B.891):
Fait a BOURG-EN-BRESSE le29/05/2013,
Lé Greffier
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DECLARATIONS DU CEDANT ET DES CESSIONNAIRES
Madame Denise Catherine DI MURRO, cédante, déclare :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
- que la société BODY DREAM n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Monsieur Christian TAULEGNE et Monsieur Cédric DAUPHIN déclarent :
- que le prix d'acquisition des parts sociales sera payé au moyen de deniers communs pour chacun, ainsi qu'il sera dit ci-aprés,
Le cédant et les cessionnaires déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte authentique passé par devant Maitre Stéphanie Boudier, notaire à Neuville sur Sane, le 5 juillet 2012, enregistré le 09 juillet 2012 au Service des lmpôts de Lyon 5éme, bordereau 2012/898, case 1, il existe une Société à Responsabilité Limitée dénommée BODY DREAM, au capital de 1 000 euros. divisé en 1 000 parts de 1 euro chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé 41, aitée Louis Lumiére, 01600 Massieux, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous ie numéro 753 054 329 RCS Bourg en Bresse. La société BODY DREAM a pour objet principal les activités de salle de sport, fitness, renforcement musculaire, cardio, musculation, esthétique, préparation sportive, cabines UV, saunas, hammam, location de salies de réunion, vente de produits minceur et forme, petite restauration rapide, snacks, boissons..
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant posséde dans cette Société 510 parts sociales numérotées de 491 a 1 000, de 1 euro chacune
Les parts présentement cédées appartiennent en propre au cédant pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire lors de la constitution de la Société
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CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Madame Denise Catherine DI MURRO céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit,
- à Monsieur Christian TAULEGNE qui accepte, 210 parts de 1 euro numérotées de 491 à 700 sur les cinq cent dix parts lui appartenant dans la Société,
- à Monsieur Cédric DAUPHIN qui accepte, 290 parts de 1 euro numérotées de 701 à 990 sur les cinq cent dix parts lui appartenant dans la Société,
Monsieur Christian TAULEGNE et Monsieur Cédric DAUPHIN deviennent propriétaires des parts qui leur ont été cédées à compter de ce jour et sont subrogés dans tous les droits et obligations attachés à ces parts, sans exceptions ni réserves.
Monsieur Christian TAULEGNE et Monsieur Cédric DAUPHIN se conformeront à compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont ils déclarent avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. ils jouiront à compter de ce jour de tous les droits attachés à cette condition.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de CINQ CENT EUROS (500 euros), soit UN EURO (1 euro) par part sociale, ainsi payé :
- Monsieur Christian TAULEGNE a payé la somme de DEUX CENT D!X EUROS (210 euros) à l'instant méme à Madame Denise Catherine DI MURRO, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance,
- et Monsieur Cédric DAUPHIN a payé la somme de DEUX CENT QUATRE DIX EUROS (290 euros) à l'instant méme a Madame Denise Catherine DI MURRO, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance,
INTERVENTION DES CONJOINTS DES CESSIONNAIRES
Madame Sylvie LIMONEST, conjoint de Monsieur Christian TAULEGNE, intervenant aux présentes :
- reconnait que son conjoint l'a avertie, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, de son intention d'acquérir les parts faisant l'objet de la présente cession et d'en payer le prix au moyen de deniers communs,
3
déclare qu'elle n'a pas l'intention d'étre personnellement associée et qu'en conséquence, la qualité d'associé sera reconnue a son conjoint pour la totalité des parts acquises,
Madame Christelle DAVAYAT, conjoint de Monsieur Cédric DAUPHIN, intervenant aux présentes :
- reconnait que son conjoint l'a avertie, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, de son intention d'acquérir les parts faisant l'objet de la présente cession et d'en payer le prix au moyen de deniers communs,
- déclare qu'elle n'a pas l'intention d'etre personnellement associée et qu'en conséquence, la qualité d'associé sera reconnue à son conjoint pour la totalité des parts acquises,
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société BODY DREAM est soumise à l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été:créées en vue de rémunérer les apports effectués à la Société. Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impots.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant à la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante : 500 euros - (23 000 euros x 500/ 1 000) = - 11 500 euros est te montant soumis au droit de 3%.
Le montant du droit d'enregistrement à verser au Trésor Public par le cessionnaire est le minimum forfaitaire de 25 euros.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire
4 2ti
Fait à Massieux Le 21 mai 2013 En huit originaux
Un exemplaire pour l'enregistrement Un exemplaire pour le greffe du Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse, Un exemplaire pour le cédant Un exemplaire pour M Christian TAULEGNE Un exemplaire pour Mme Sylvie LIMONEST Un exemplaire pour M Cédric DAUPHIN Un exemplaire pour Mme Christelle DAVAYAT Un exemplaire pour la société
Le cédant (1) Le cessionnaire (2) Madame Denise Catherine DI MURRO Monsieur Christian TAULEGNE
Le cessionnaire (2) Monsieur Cédric DAUPHIN
Madame Sylvie LIMOEST épouse TAULEGNE
Madame Christelle DAVAYAT épouse DAUPHIN
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour la cession de cing cent parts. Bon pour quitance".
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession".
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@REFFE DU TRiBUNAL Qa cOMMERCE DE BOuRg.EN.bRessE (Ain) A29>5 BODY DREAM 2 9 MAI 2013 DU Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 euros Siége social : 41, allée Louis Lumiére 01600 Massieux 753 054 329 RCS Bourg en Bresse
Concernant la société 0
BODY DREAM Société à responsabilité limitée 41 allée Louis Lumiére. 01600 Massieux
Le dépôt a été enregistré sous le numéro-2013-A-2975 lé 29/05/2013.: R.C:S. BOURG EN BRESSE 7$3 054-329-(2012:B.891):
Fait a BOURG-EN-BRESSE le29/05/2013,
Lé Greffier
Madame Denise Catherine DI MURRO, cédante, déclare :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
- que la société BODY DREAM n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Monsieur Christian TAULEGNE et Monsieur Cédric DAUPHIN déclarent :
- que le prix d'acquisition des parts sociales sera payé au moyen de deniers communs pour chacun, ainsi qu'il sera dit ci-aprés,
Le cédant et les cessionnaires déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte authentique passé par devant Maitre Stéphanie Boudier, notaire à Neuville sur Sane, le 5 juillet 2012, enregistré le 09 juillet 2012 au Service des lmpôts de Lyon 5éme, bordereau 2012/898, case 1, il existe une Société à Responsabilité Limitée dénommée BODY DREAM, au capital de 1 000 euros. divisé en 1 000 parts de 1 euro chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé 41, aitée Louis Lumiére, 01600 Massieux, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous ie numéro 753 054 329 RCS Bourg en Bresse. La société BODY DREAM a pour objet principal les activités de salle de sport, fitness, renforcement musculaire, cardio, musculation, esthétique, préparation sportive, cabines UV, saunas, hammam, location de salies de réunion, vente de produits minceur et forme, petite restauration rapide, snacks, boissons..
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant posséde dans cette Société 510 parts sociales numérotées de 491 a 1 000, de 1 euro chacune
Les parts présentement cédées appartiennent en propre au cédant pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire lors de la constitution de la Société
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CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Madame Denise Catherine DI MURRO céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit,
- à Monsieur Christian TAULEGNE qui accepte, 210 parts de 1 euro numérotées de 491 à 700 sur les cinq cent dix parts lui appartenant dans la Société,
- à Monsieur Cédric DAUPHIN qui accepte, 290 parts de 1 euro numérotées de 701 à 990 sur les cinq cent dix parts lui appartenant dans la Société,
Monsieur Christian TAULEGNE et Monsieur Cédric DAUPHIN deviennent propriétaires des parts qui leur ont été cédées à compter de ce jour et sont subrogés dans tous les droits et obligations attachés à ces parts, sans exceptions ni réserves.
Monsieur Christian TAULEGNE et Monsieur Cédric DAUPHIN se conformeront à compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont ils déclarent avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. ils jouiront à compter de ce jour de tous les droits attachés à cette condition.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de CINQ CENT EUROS (500 euros), soit UN EURO (1 euro) par part sociale, ainsi payé :
- Monsieur Christian TAULEGNE a payé la somme de DEUX CENT D!X EUROS (210 euros) à l'instant méme à Madame Denise Catherine DI MURRO, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance,
- et Monsieur Cédric DAUPHIN a payé la somme de DEUX CENT QUATRE DIX EUROS (290 euros) à l'instant méme a Madame Denise Catherine DI MURRO, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance,
INTERVENTION DES CONJOINTS DES CESSIONNAIRES
Madame Sylvie LIMONEST, conjoint de Monsieur Christian TAULEGNE, intervenant aux présentes :
- reconnait que son conjoint l'a avertie, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, de son intention d'acquérir les parts faisant l'objet de la présente cession et d'en payer le prix au moyen de deniers communs,
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déclare qu'elle n'a pas l'intention d'étre personnellement associée et qu'en conséquence, la qualité d'associé sera reconnue a son conjoint pour la totalité des parts acquises,
Madame Christelle DAVAYAT, conjoint de Monsieur Cédric DAUPHIN, intervenant aux présentes :
- reconnait que son conjoint l'a avertie, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, de son intention d'acquérir les parts faisant l'objet de la présente cession et d'en payer le prix au moyen de deniers communs,
- déclare qu'elle n'a pas l'intention d'etre personnellement associée et qu'en conséquence, la qualité d'associé sera reconnue à son conjoint pour la totalité des parts acquises,
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société BODY DREAM est soumise à l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été:créées en vue de rémunérer les apports effectués à la Société. Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impots.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant à la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante : 500 euros - (23 000 euros x 500/ 1 000) = - 11 500 euros est te montant soumis au droit de 3%.
Le montant du droit d'enregistrement à verser au Trésor Public par le cessionnaire est le minimum forfaitaire de 25 euros.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire
4 2ti
Fait à Massieux Le 21 mai 2013 En huit originaux
Un exemplaire pour l'enregistrement Un exemplaire pour le greffe du Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse, Un exemplaire pour le cédant Un exemplaire pour M Christian TAULEGNE Un exemplaire pour Mme Sylvie LIMONEST Un exemplaire pour M Cédric DAUPHIN Un exemplaire pour Mme Christelle DAVAYAT Un exemplaire pour la société
Le cédant (1) Le cessionnaire (2) Madame Denise Catherine DI MURRO Monsieur Christian TAULEGNE
Le cessionnaire (2) Monsieur Cédric DAUPHIN
Madame Sylvie LIMOEST épouse TAULEGNE
Madame Christelle DAVAYAT épouse DAUPHIN
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour la cession de cing cent parts. Bon pour quitance".
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession".
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@REFFE DU TRiBUNAL Qa cOMMERCE DE BOuRg.EN.bRessE (Ain) A29>5 BODY DREAM 2 9 MAI 2013 DU Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 euros Siége social : 41, allée Louis Lumiére 01600 Massieux 753 054 329 RCS Bourg en Bresse
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 21 MAI 2013
L'an deux mil treize. Le 21 mai, A 18 heures,
Les associés de la société BODY DREAM, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 euros, divisé en 1 000 parts de 1 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social, 41, allée Louis Lumiére, 01600 Massieux, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents :
Madame Denise Catherine DI MURRO, propriétaire de 510 parts sociales, Monsieur Christian TAULEGNE, propriétaire de 290 parts sociales, Monsieur Mohamed BELMILOUD, propriétaire de 200 parts sociales,
seuls associés de la Société et représentant en tant que teis la totalité des parts sociales composant le capital de la Société
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Christian TAULEGNE, gérant associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Autorisation de cession de parts
- Agrément d'un nouvel associé
- Modification corrélative des statuts
- Questions diverses,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Les associés de la société BODY DREAM, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 euros, divisé en 1 000 parts de 1 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social, 41, allée Louis Lumiére, 01600 Massieux, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents :
Madame Denise Catherine DI MURRO, propriétaire de 510 parts sociales, Monsieur Christian TAULEGNE, propriétaire de 290 parts sociales, Monsieur Mohamed BELMILOUD, propriétaire de 200 parts sociales,
seuls associés de la Société et représentant en tant que teis la totalité des parts sociales composant le capital de la Société
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Christian TAULEGNE, gérant associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Autorisation de cession de parts
- Agrément d'un nouvel associé
- Modification corrélative des statuts
- Questions diverses,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du désir de Madame Denise Catherine DI MURRO, de céder & Monsieur Christian TAULEGNE, demeurant 19 bis, rue Rey Loras, 69250 Neuville sur Saône et à Monsieur Cédric DAUPHIN, demeurant 139 rue Jules Ferry, 01480 Beauregard, respectivement 210 et 290 parts sociales lui appartenant dans la Société, déclare autoriser cette cession et agréer expressément Monsieur Cédric DAUPHIN en qualité de nouvel associé à compter du jour oû la cession sera signifiée à la Société ou du jour du dépt d'un original de l'acte de cession au siége de la Société.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, comme conséquence de l'adoption de la résolution précédente, décide, sous réserve de la réalisation de la cession autorisée, que l'article 8 des statuts sera, de plein droit, remplacé par les dispositions ci-aprés à compter du jour ou cette cession sera rendue opposable a la Société
< ARTICLE 8. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de MILLE EUROS (1 000,00 EUR)
ll est divisé en 1 000 parts de UN EURO (1,00 EUR) de valeur nominale chacune, entiérement souscrites, numérotées de 1 à 1 000, réparties entre les associés comme suit :
- Monsieur Christian TAULEGNE, propriétaire de cinq cent parts sociales,
numérotées de 1 à 290 et 491 a 700, ci 500 parts, - Monsieur Cédric DAUPHIN, propriétaire de deux cent quatre vingt dix parts sociales,
numérotées de 701 à 990, ci 290 parts, - Monsieur Mohamed BELMILOUD, propriétaire de deux cent parts sociales Numérotées de 291 a 490, ci 200 parts, Madame Denise Catherine DI MURRO, propriétaire de dix parts sociales,
numérotées de 991 a 1 000, ci 10 parts,
Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social, 1 000 parts.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
< ARTICLE 8. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de MILLE EUROS (1 000,00 EUR)
ll est divisé en 1 000 parts de UN EURO (1,00 EUR) de valeur nominale chacune, entiérement souscrites, numérotées de 1 à 1 000, réparties entre les associés comme suit :
- Monsieur Christian TAULEGNE, propriétaire de cinq cent parts sociales,
numérotées de 1 à 290 et 491 a 700, ci 500 parts, - Monsieur Cédric DAUPHIN, propriétaire de deux cent quatre vingt dix parts sociales,
numérotées de 701 à 990, ci 290 parts, - Monsieur Mohamed BELMILOUD, propriétaire de deux cent parts sociales Numérotées de 291 a 490, ci 200 parts, Madame Denise Catherine DI MURRO, propriétaire de dix parts sociales,
numérotées de 991 a 1 000, ci 10 parts,
Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social, 1 000 parts.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant.
Monsieur Christian TAULEGNE
C
BODY DREAM
Société a Responsabilité Limitée
au capital de 1 000 euros
Sige social : 41 allée Louis Lumiere 01600 Massieux
753 054 329 RCS Bourg en Bresse GREpFe DU tRiBunAl DE COMMERCt DE BOuRg-En.BRESSE (AIN)
INSCRIPTION N .A2a7s DU 2 9 MAI 2013
e Greffi
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant.
Monsieur Christian TAULEGNE
C
BODY DREAM
Société a Responsabilité Limitée
au capital de 1 000 euros
Sige social : 41 allée Louis Lumiere 01600 Massieux
753 054 329 RCS Bourg en Bresse GREpFe DU tRiBunAl DE COMMERCt DE BOuRg-En.BRESSE (AIN)
INSCRIPTION N .A2a7s DU 2 9 MAI 2013
e Greffi
Statuts
LE 21 MAI2013
Copie Certifiée Conforme
Monsieur Christian TAULEGNE
Le Gérant
- Statuts signés le 5 juillet 2012 par devant Maitre Stéphanie Boudier, notaire à Neuville sur Sane, enregistrés le 9 juillet 2012 au SIE DE LYON 5EME, bordereau 2012/898 Case n°1. - Statuts modifiés le 22 janvier 2013 suite à une assemblée générale mixte modifiant la répartition du
capital social. - Statuts modifiés le 21 mai 2013 par délibération de l'assemblée générale extraordinaire modifiant la répartition du capital social suite a la cession de parts intervenue entre Mme DI MURRO et Messieurs TAULEGNE et DAUPHIN.
2
PREMIERE PARTIE - STATUTS
Copie Certifiée Conforme
Monsieur Christian TAULEGNE
Le Gérant
- Statuts signés le 5 juillet 2012 par devant Maitre Stéphanie Boudier, notaire à Neuville sur Sane, enregistrés le 9 juillet 2012 au SIE DE LYON 5EME, bordereau 2012/898 Case n°1. - Statuts modifiés le 22 janvier 2013 suite à une assemblée générale mixte modifiant la répartition du
capital social. - Statuts modifiés le 21 mai 2013 par délibération de l'assemblée générale extraordinaire modifiant la répartition du capital social suite a la cession de parts intervenue entre Mme DI MURRO et Messieurs TAULEGNE et DAUPHIN.
2
PREMIERE PARTIE - STATUTS
TITRE I - CARACTERISTIQUES
ARTICLE 1 FORME
La société a la forme d'une société & responsabilité limitée régie par les dispositions du livre II, titre I et titre II chapitre III du Code de Commerce.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
ARTICLE 2..OBJET
La societé a pour objet, en France et a l'étranger : Activités de salle de sport, fitness, renforcement musculaire, cardio, musculation, esthétique, préparation sportive, cabines UV, saunas, hammam, location de salles de réunion, vente de produits minceur et forme, petite restauration rapide, snacks, boissons. Et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobilires et immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement & l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développenent.
ARTICLE 3 : DENOMINATION
La dénomination sociale est : BODY DREAM. Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < société a responsabilité limitée > ou des initiales " S.A.R.L.>, ensuite de l'énonciation du montant du capital social, du siege social, et du numéro d'identification SIREN, puis la mention RCS suivie du nom de la ville ou se trouve le Greffe ou elle est immatriculée.
ARTICLE 4 . SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a MASSIEUX (01600), 41 allée Louis Lumiere. Il pourra &tre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un départenent limitrophe en vertu d'une décision de l'associé unique ou sous réserve d'une ratification par une délibération extraordinaire de lassemblée si pluralité d'associés.
ARTICLE5. DUREE
La durée de la société est de CINQUANTE années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
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TITRE I - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 6.APPORTS
Il est effectué par l'associé unique l'apport de :
La somme de MILLE EUROS (1.000,00 EUR). Cette somme a été déposee le 4 juillet 2012, conformément a la loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS, agence NEUVILLE SUR SAONE, 12 rue Victor Hugo. Elle sera retirée par le gérant de la société sur présentation du certificat du greffier du tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés Si la société n'est pas constituée ou immatriculée plus de six mois apres le premier dépôt de fonds, les associés ont la possibilité de retirer leur apport sous les conditions suivantes : - l'autorisation individuelle de retrait est donnée par le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte ; - en cas de retrait par un mandataire commun des apporteurs, celui-ci doit justifier d'un pouvoir écrit.
La somme de MILLE EUROS (1.000,00 EUR). Cette somme a été déposee le 4 juillet 2012, conformément a la loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS, agence NEUVILLE SUR SAONE, 12 rue Victor Hugo. Elle sera retirée par le gérant de la société sur présentation du certificat du greffier du tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés Si la société n'est pas constituée ou immatriculée plus de six mois apres le premier dépôt de fonds, les associés ont la possibilité de retirer leur apport sous les conditions suivantes : - l'autorisation individuelle de retrait est donnée par le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte ; - en cas de retrait par un mandataire commun des apporteurs, celui-ci doit justifier d'un pouvoir écrit.
ARTICLE 7 NON APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1832-2 DU CODE CIVIL
Le requérant déclare avoir parfaite connaissance des dispositions de l'article 1832-2 du Code civil tant par la lecture qui lui en a été faite par le Notaire que par les explications qu il lui a fournies sur les conséquences de leur non-respect. Ii déclare et atteste sous sa seuie responsabilité ne pas entrer dans le cadre desdites dispositions comme ayant la libre-disposition des biens apportés. En tant que de besoin, l'article 1832-2 est ci-apr&s littéralement rapporté : Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens communs pour faire un apport a une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte. La qualité d'associé est reconnue a celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition. La qualité d'associé est également réconue. por la moitie des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notijié à la société son intention d'etre personnellement associé. Lorsqu'il notifie son intention lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postéricure à l'apport ou à l'acquisition, les clauses d'agrément prévues a cet effet par les statuts sont opposables au conjoint : lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les dispositions du présent article ne sont applicables que dans les sociétés dont les parts ne sont pas négociables et seulement jusqu'a la dissolution de la communaute. ?
ARTICLE 8.CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a la somme de MILLE EUROS (1 000,00 EUR). Il est divisé en 1 OO0 parts de UN EURO (1,O0 EUR) de valeur nominale chacune, entierement souscrites, numérotées de 1 à 1 000, réparties entre les associés comme suit :
- Monsieur Christian TAULEGNE, propriétaire de cinq cent parts sociales,
numérotées de 1 a 290 et 491 a 700, ci 500 parts, - Monsieur Cédric DAUPHIN, propriétaire de deux cent quatre vingt dix parts sociales, numérotées de 701 a 990, ci 290 parts, - Monsieur Mohamed BELMILOUD, propriétaire de deux cent parts sociales,
Numérotées de 291 a 490, ci 200 parts, - Madame Denise Catherine DI MURRO, propriétaire de dix parts sociales,
numérotées de 991 a 1 000, ci 10 parts,
Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social, 1 000 parts
ARTICLE 8.CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a la somme de MILLE EUROS (1 000,00 EUR). Il est divisé en 1 OO0 parts de UN EURO (1,O0 EUR) de valeur nominale chacune, entierement souscrites, numérotées de 1 à 1 000, réparties entre les associés comme suit :
- Monsieur Christian TAULEGNE, propriétaire de cinq cent parts sociales,
numérotées de 1 a 290 et 491 a 700, ci 500 parts, - Monsieur Cédric DAUPHIN, propriétaire de deux cent quatre vingt dix parts sociales, numérotées de 701 a 990, ci 290 parts, - Monsieur Mohamed BELMILOUD, propriétaire de deux cent parts sociales,
Numérotées de 291 a 490, ci 200 parts, - Madame Denise Catherine DI MURRO, propriétaire de dix parts sociales,
numérotées de 991 a 1 000, ci 10 parts,
Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social, 1 000 parts
ARTICLE 9 . MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit de toutes les manires autorisées par la 1ai en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. La réduction du capital est autorisée par F'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des assaciés. Si l'augmentation de capital est réalisée, pour partie ou en totalité, par des apports en nature, la décision de la collectivité des associés constatant l'augmentation de capital et l'augmentation consécutive du capital ainsi que fa modification des statuts, doit contenir Févaluation de chaque apport, au vu d'un rapport annexe a cette décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requete du ou des gérants.
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associé unique ou les associés doivent décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée de la societé. si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réserves, si, dans ce déiai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au imoins égale a la moitié du capital socjal.
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associé unique ou les associés doivent décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée de la societé. si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réserves, si, dans ce déiai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au imoins égale a la moitié du capital socjal.
ARTICLE 10.: COMPTES COURANTS
Le ou ies associés peuvent laisser ou mettre a disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération, sont déterminées par une décision prise en la forme ordinaire.
TITRE II - PARTS SOCIALES
ARTICLE 11 . PARTS SOCIALES
Titre de propriété : La propriété des parts sociales résulte seulement des statuts, des actes qui les modifient, des cessions et nutations ultérieures, qui seraient régulierement consenties, constatées et publiées.
Droits attachés aux parts :
Chaque part donne droit dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation, & une fraction proportionuelle au nombre de parts existantes. L'associé unique exerce tous les pouvoirs qui sont dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des associés : en cas de pluralité d'associés, toute part sociale donne droit a une part dans les votes et délibérations.
Indivisibilité des parts : Chaque part sociale est indivisible a l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'une ou plusieurs parts sociales sont représentés auprés de la société dans les diverses manifestations de la vie sociale par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou les associés. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en Justice, a la demande du plus diligent des indivisaires.
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Usufruit et nue-propriété : Lorsque ies parts sociales font l'objet d'un démembrement -- usufruit d'une part et nue- propriété d'autre part -- le droit de vote appartient à l'usufruitier, savoir :
I -- En matiere d'assemblées générales ordinaires Le droit de vote de l'usufruitier portera sur : - L'approbation des comptes. - L'affectation et la répartition des résultats. Pour toutes ces décisions, le nu-propriétaire devra etre également convoqué. Le droit de vote appartiendra au nu-propriétaire pour toutes les autres décisions. Pour toutes ces décisions, l'usufruitier devra &tre également convoqué.
II - En matiere d'assemblées générales extraordinaires Le droit de vote appartiendra au nu-propriétaire pour toutes les décisions. Pour toutes ces décisions, l'usufruitier devra également convoqué.
En cas de transmission des titres dans le cadre des dispositions de larticle 787 B du Code général des impts avec réserve d'usufruit, et par dérogation avec ce qui vient d'etre indiqué ci-dessus, les droits de vote de l'usufruitier seront alors limités aux seules décisions concernant l'affectation des bénéfices.
Droits attachés aux parts :
Chaque part donne droit dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation, & une fraction proportionuelle au nombre de parts existantes. L'associé unique exerce tous les pouvoirs qui sont dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des associés : en cas de pluralité d'associés, toute part sociale donne droit a une part dans les votes et délibérations.
Indivisibilité des parts : Chaque part sociale est indivisible a l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'une ou plusieurs parts sociales sont représentés auprés de la société dans les diverses manifestations de la vie sociale par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou les associés. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en Justice, a la demande du plus diligent des indivisaires.
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Usufruit et nue-propriété : Lorsque ies parts sociales font l'objet d'un démembrement -- usufruit d'une part et nue- propriété d'autre part -- le droit de vote appartient à l'usufruitier, savoir :
I -- En matiere d'assemblées générales ordinaires Le droit de vote de l'usufruitier portera sur : - L'approbation des comptes. - L'affectation et la répartition des résultats. Pour toutes ces décisions, le nu-propriétaire devra etre également convoqué. Le droit de vote appartiendra au nu-propriétaire pour toutes les autres décisions. Pour toutes ces décisions, l'usufruitier devra &tre également convoqué.
II - En matiere d'assemblées générales extraordinaires Le droit de vote appartiendra au nu-propriétaire pour toutes les décisions. Pour toutes ces décisions, l'usufruitier devra également convoqué.
En cas de transmission des titres dans le cadre des dispositions de larticle 787 B du Code général des impts avec réserve d'usufruit, et par dérogation avec ce qui vient d'etre indiqué ci-dessus, les droits de vote de l'usufruitier seront alors limités aux seules décisions concernant l'affectation des bénéfices.
ARTICLE 12 : CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
MUTATION ENTRE VIFS
Opposabilité : Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentique ou sous signatures privécs. Elles deviennent opposables a la société soit apres ieur acceptation par un gérant dans un acte authentique soit par une signification faite a la société par acte d'Huissier de Justice. Toutefois, la signification peut etre remplacée par le dépôt d'une copie authentique de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés le dépt de deux copies authentiques de l'acte qui les constate au Greffe du Tribunal de Commerce.
Domaine de Fagrément : En cas de pluralité d'associés, toutes opérations, notamment toutes cessions, échanges apports a société d'éléments isolés, donations, ayant pour but ou conséquence le transfert d'un droit quelconque de proprieté sur une ou plusieurs parts sociales entre toutes personnes physiques ou morales, & l'exception de celles qui seraient visées & l'alinéa qui suit, sont soumis a l'agrément de la société.
Cessions libres :
Les parts peuvent etre cédées ou transinises librement par l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, les cessions entre associés et leurs descendants ou ascendants, ainsi qu'au bénéfice du conjoint d'un associé, sont libres.
Organe compétent et procédure : L agrément est donné avec le consentement de ia majorité des associés représentant au rnoins la moitié des parts sociales. La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par ies articles L 223-13 et L 223-14 du Code de coinmerce.
La société, par décision collective extraordinaire des associés, peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme delai, si elle préfere cette solution, racheter lesdites parts par voie de réduction de &apital.
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MUTATION PAR DECES En cas de décés de l'associé unique, la societé continue de plein droit entre ses ayants- droit.
Sil y a pluralité d'associés, en cas de déces d'un associé, ses ayants droit doivent justifier de leurs qualités et demander leur agrément, s'il y a lieu, selon ce qui est dit au chapitre "Mutation entre vifs " ci-dessus. Lorsque l'agrément a été refusé a l'ayant-droit, celui-ci a droit a ia valeur des droits sociaux de son auteur.
RECOURS A LEXPERTISE En cas de recours a lexpertise et a defaut d'accord entre les parties, les frais et honoraires sont respectivement supportés par moitié par les anciens et nouveaux titulaires des parts sociales, mais solidairement entre eux a l'égard de l'expert. La répartition entre chacun d'eux a lieu au prorata du nombre de parts anciennement ou nouvellement détenues.
En cas de retrait, le retrayant supporte seul la charge de l'expertise éventuelle.
Opposabilité : Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentique ou sous signatures privécs. Elles deviennent opposables a la société soit apres ieur acceptation par un gérant dans un acte authentique soit par une signification faite a la société par acte d'Huissier de Justice. Toutefois, la signification peut etre remplacée par le dépôt d'une copie authentique de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés le dépt de deux copies authentiques de l'acte qui les constate au Greffe du Tribunal de Commerce.
Domaine de Fagrément : En cas de pluralité d'associés, toutes opérations, notamment toutes cessions, échanges apports a société d'éléments isolés, donations, ayant pour but ou conséquence le transfert d'un droit quelconque de proprieté sur une ou plusieurs parts sociales entre toutes personnes physiques ou morales, & l'exception de celles qui seraient visées & l'alinéa qui suit, sont soumis a l'agrément de la société.
Cessions libres :
Les parts peuvent etre cédées ou transinises librement par l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, les cessions entre associés et leurs descendants ou ascendants, ainsi qu'au bénéfice du conjoint d'un associé, sont libres.
Organe compétent et procédure : L agrément est donné avec le consentement de ia majorité des associés représentant au rnoins la moitié des parts sociales. La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par ies articles L 223-13 et L 223-14 du Code de coinmerce.
La société, par décision collective extraordinaire des associés, peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme delai, si elle préfere cette solution, racheter lesdites parts par voie de réduction de &apital.
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MUTATION PAR DECES En cas de décés de l'associé unique, la societé continue de plein droit entre ses ayants- droit.
Sil y a pluralité d'associés, en cas de déces d'un associé, ses ayants droit doivent justifier de leurs qualités et demander leur agrément, s'il y a lieu, selon ce qui est dit au chapitre "Mutation entre vifs " ci-dessus. Lorsque l'agrément a été refusé a l'ayant-droit, celui-ci a droit a ia valeur des droits sociaux de son auteur.
RECOURS A LEXPERTISE En cas de recours a lexpertise et a defaut d'accord entre les parties, les frais et honoraires sont respectivement supportés par moitié par les anciens et nouveaux titulaires des parts sociales, mais solidairement entre eux a l'égard de l'expert. La répartition entre chacun d'eux a lieu au prorata du nombre de parts anciennement ou nouvellement détenues.
En cas de retrait, le retrayant supporte seul la charge de l'expertise éventuelle.
TITRE IV : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 13 . GERANCE
Nomination : La gérance est assurée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée.
Pouvoirs a l'égard des tiers : Dans les rapports avec Ies tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société sous réserve des pouvoirs que la ioi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de 1'objet social, à moins quelle ne prouve que le tiers savait que Pacte dépassait cet objet ou quil ne pouvait Pignorer conpte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Délégation de pouvoirs : Un gérant peut donner toutes délégations de pouvoirs & tous tiers pour un ou plusieurs objets determinés.
Remuneration : Le gérant peut etre rémunéré, les modalités de fixation et réglement sont déterminées soit par l'associé unique soit, en cas de pluralités d'associés, par décision collective ordinaire.
Assiduité - concurrence : Le gérant ou chacun des gérants sils sont plusieurs est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales. Pendant l'accomplissement de son mandat, tout gérant s'interdit de faire directement ou.indirectement concurrence a la société puis, en outre, pendant UNE ANNEE apres cessation de ses fonctions dans un rayon de 10 KILOMETRES.
Démission : Un gérant peut démissionner sans juste motif sous réserve de notifier sa démission a l'associé unique si ledit gérant est non associé, et si pluralité d'associés a chacun des associés par lettre recommandée avec dermande d'avis de réception plus de six mois avant la clôture de l'exercice social en cours. Sa démission ne prendra effet qu'& la cl6ture de l'exercice en cours.
Révocation : Tout gérant, en cas pluralité d'associés, est révocable par décision des associés représentant plus de ia moitié des parts sociales, & défaut d'obtenir une telle majorité il ne sera pas possibilité de procéder a une seconde consultation aux votes émis. Le gérant révoqué sans justes motifs peut obtenir des dommages-intéréts. En outre, si ie gérant est non associé, il est révocable par l'associé unique. Il est également révocable par décision de justice pour cause légitime.
Conventions réglementées - convention interdites : - Conventions réglementées : Un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposees entre la société et l'un de ses gérants ou associés doit &tre présenté aux associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préaiable de l'assemblée. Par dérogation aux dispositions du.premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des décisions. Les couventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associe contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société. Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée. Ces dispositions de l'articie L. 223-19 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues & des conditions normales. - Conventions interdites : I1 est interdit aux gérants ou associés autres que Ies persounes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se
faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. L'interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa précédent ainsi qu'a toute personne interposée.
Pouvoirs a l'égard des tiers : Dans les rapports avec Ies tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société sous réserve des pouvoirs que la ioi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de 1'objet social, à moins quelle ne prouve que le tiers savait que Pacte dépassait cet objet ou quil ne pouvait Pignorer conpte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Délégation de pouvoirs : Un gérant peut donner toutes délégations de pouvoirs & tous tiers pour un ou plusieurs objets determinés.
Remuneration : Le gérant peut etre rémunéré, les modalités de fixation et réglement sont déterminées soit par l'associé unique soit, en cas de pluralités d'associés, par décision collective ordinaire.
Assiduité - concurrence : Le gérant ou chacun des gérants sils sont plusieurs est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales. Pendant l'accomplissement de son mandat, tout gérant s'interdit de faire directement ou.indirectement concurrence a la société puis, en outre, pendant UNE ANNEE apres cessation de ses fonctions dans un rayon de 10 KILOMETRES.
Démission : Un gérant peut démissionner sans juste motif sous réserve de notifier sa démission a l'associé unique si ledit gérant est non associé, et si pluralité d'associés a chacun des associés par lettre recommandée avec dermande d'avis de réception plus de six mois avant la clôture de l'exercice social en cours. Sa démission ne prendra effet qu'& la cl6ture de l'exercice en cours.
Révocation : Tout gérant, en cas pluralité d'associés, est révocable par décision des associés représentant plus de ia moitié des parts sociales, & défaut d'obtenir une telle majorité il ne sera pas possibilité de procéder a une seconde consultation aux votes émis. Le gérant révoqué sans justes motifs peut obtenir des dommages-intéréts. En outre, si ie gérant est non associé, il est révocable par l'associé unique. Il est également révocable par décision de justice pour cause légitime.
Conventions réglementées - convention interdites : - Conventions réglementées : Un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposees entre la société et l'un de ses gérants ou associés doit &tre présenté aux associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préaiable de l'assemblée. Par dérogation aux dispositions du.premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des décisions. Les couventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associe contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société. Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée. Ces dispositions de l'articie L. 223-19 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues & des conditions normales. - Conventions interdites : I1 est interdit aux gérants ou associés autres que Ies persounes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se
faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. L'interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa précédent ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 14.. DECISIONS COLLECTIVES
I - Associé uniaue
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi a la collectivité des associés. Cet associé ne peut déléguer ses pouvoirs. Sa voionté s'exprime par les décisions constatées par des procés-verbaux établis chronologiquement sur un registre coté et paraphé dans les mémes conditions que les procés-verbaux d'asseinblées, et signés par lui.
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Lassocié unique et seul gérant est dispensé d'approuver expressément les comptes, le dépôt au registre du commerce et des sociétés valant approbation, ce dépôt sera porté au registre des delibérations dans les mémes conditions qu'une décision d'approbation des comptes.
II -- Pluralité d'associés
Assemblée -- Consultation écrite : Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance. Toutefois les associés peuvent valablement prendre une décision a l'unanimité dans un acte dans la mesure ou ils y sont tous présents ou dûment représentés, a l'exception des décisions concernant Papprobation des comptes annuels pour laquelle la réunion d'une assemblée est obligatoire.
Droit de convocation : Les assemblées sont convoquées par la gérance. En cas de pluralité de gérants, le droit de convocation appartient a chacun d'eux sans que les autres gérants puissent faire opposition.
A défaut, les assemblées sont convoquées par le commissaire aux comptes lorsqu'il en existe un.
En outre, un ou plusieurs associés détenant la moitie des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Tout associe peut, également, obtenir par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.
Toute assemblée irréguliérement convoquée peut etre annulée. Toutefois, l'action en justice n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentes.
Mode de convocation : Les convocations sont adressées aux associés quinze jours au moins avant la réunion, et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Celles-ci indiquent l'ordre du jour.
Lieu de convocation : Le lieu de convocation est soit le siege social soit tout autre lieu indiqué par la gérance.
Droit de communication - délai : Quinze jours au moins avant la date de la réunion de l'assemblée, les documents suivants doivent stre adressés par lettre recommandée avec avis de réception a chaque associé : le texte des résolutions proposées, le rapport du ou des gérants, le cas échéant celui du commissaire aux comptes. Pendant ce délai, ces mémes docuinents sont tenus à la disposition des associés au siege social. En cas de consultation écrite, ies mémes docunents sont adressés a chaque associé par Iettre recommandée avec avis de réception qui dispose d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception pour émettre son vote par écrit. En outre, lorsqu'il s'agit de l'assemblée annuelle destinée a l'approbation des coraptes, doivent etre adressés a chaque associé par lettre recommandée avec avis de réception : 1'inventaire, les comptes annuels, le cas échéant les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe.
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Représentation : Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou un autre associe a moins que la société ne comprenne que deux époux ou deux associés. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Lorsque les parts sont frappées de saisie-attribution ou sont données en nantissement, le débiteur reste associé. Les représentants légaux d'associés juridiquement protégés peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-memes associés. Les sociétés et autres personnes morales associées sont représentées soit par leur représentant légal soit par toute personne physique qu'elles se seront substituées.
Proces-verbaux :
Les procés-verbaux des assemblées doivent etre établis sur un registre spécial sur des
feuilles mobiles cotées et paraphées comportant les mentions suivantes : date et lieu de la réunion, nom et qualité du président, identité des associés présents ou représentés avec P'indication du nombre de parts qu'ils détiennent, les documents et rapports soumis, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix, le résultat du vote. En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le proces-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé. Les procés-verbaux sont établis et signés par le ou les gérants et le président de séance. Les copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul gérant ou éveutuellement les liquidateurs.
Décisions extraordinaires : Les décisions extraordinaires sont celles qui emportent ou entrainent, directement ou indirectement, modification des statuts. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les deux tiers au moins des parts sociales. Par dérogation, il est rappelé que le gérant peut mettre les statuts en conformité avec ia loi et ies réglements sous réserve d'une ratification par une décision des associés représentant les deux tiers au moins du capital social. Le quorum est fixé sur premiére convocation au quart des parts et sur deuxieme convocation au cinquieme des parts.
Décisions ordinaires : Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci-dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant sur l'approbation des comptes anuuels, l'affectation des bénéfices, la nomination et la révocation du ou des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes. Une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de i'exercice doit etre obligatoirement réunie chaque année dans les six nois de la cloture de l'exercice en vertu de l'article L 223-26 du Code de commerce. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des'parts sociales. Si cette majorité n est pas atteinte a la premiere consultation, les associés sont réunis et consultés une seconde fois et les décisions sont alors valablement prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, a la condition expresse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.
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L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi a la collectivité des associés. Cet associé ne peut déléguer ses pouvoirs. Sa voionté s'exprime par les décisions constatées par des procés-verbaux établis chronologiquement sur un registre coté et paraphé dans les mémes conditions que les procés-verbaux d'asseinblées, et signés par lui.
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Lassocié unique et seul gérant est dispensé d'approuver expressément les comptes, le dépôt au registre du commerce et des sociétés valant approbation, ce dépôt sera porté au registre des delibérations dans les mémes conditions qu'une décision d'approbation des comptes.
II -- Pluralité d'associés
Assemblée -- Consultation écrite : Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance. Toutefois les associés peuvent valablement prendre une décision a l'unanimité dans un acte dans la mesure ou ils y sont tous présents ou dûment représentés, a l'exception des décisions concernant Papprobation des comptes annuels pour laquelle la réunion d'une assemblée est obligatoire.
Droit de convocation : Les assemblées sont convoquées par la gérance. En cas de pluralité de gérants, le droit de convocation appartient a chacun d'eux sans que les autres gérants puissent faire opposition.
A défaut, les assemblées sont convoquées par le commissaire aux comptes lorsqu'il en existe un.
En outre, un ou plusieurs associés détenant la moitie des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Tout associe peut, également, obtenir par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.
Toute assemblée irréguliérement convoquée peut etre annulée. Toutefois, l'action en justice n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentes.
Mode de convocation : Les convocations sont adressées aux associés quinze jours au moins avant la réunion, et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Celles-ci indiquent l'ordre du jour.
Lieu de convocation : Le lieu de convocation est soit le siege social soit tout autre lieu indiqué par la gérance.
Droit de communication - délai : Quinze jours au moins avant la date de la réunion de l'assemblée, les documents suivants doivent stre adressés par lettre recommandée avec avis de réception a chaque associé : le texte des résolutions proposées, le rapport du ou des gérants, le cas échéant celui du commissaire aux comptes. Pendant ce délai, ces mémes docuinents sont tenus à la disposition des associés au siege social. En cas de consultation écrite, ies mémes docunents sont adressés a chaque associé par Iettre recommandée avec avis de réception qui dispose d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception pour émettre son vote par écrit. En outre, lorsqu'il s'agit de l'assemblée annuelle destinée a l'approbation des coraptes, doivent etre adressés a chaque associé par lettre recommandée avec avis de réception : 1'inventaire, les comptes annuels, le cas échéant les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe.
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Représentation : Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou un autre associe a moins que la société ne comprenne que deux époux ou deux associés. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Lorsque les parts sont frappées de saisie-attribution ou sont données en nantissement, le débiteur reste associé. Les représentants légaux d'associés juridiquement protégés peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-memes associés. Les sociétés et autres personnes morales associées sont représentées soit par leur représentant légal soit par toute personne physique qu'elles se seront substituées.
Proces-verbaux :
Les procés-verbaux des assemblées doivent etre établis sur un registre spécial sur des
feuilles mobiles cotées et paraphées comportant les mentions suivantes : date et lieu de la réunion, nom et qualité du président, identité des associés présents ou représentés avec P'indication du nombre de parts qu'ils détiennent, les documents et rapports soumis, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix, le résultat du vote. En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le proces-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé. Les procés-verbaux sont établis et signés par le ou les gérants et le président de séance. Les copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul gérant ou éveutuellement les liquidateurs.
Décisions extraordinaires : Les décisions extraordinaires sont celles qui emportent ou entrainent, directement ou indirectement, modification des statuts. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les deux tiers au moins des parts sociales. Par dérogation, il est rappelé que le gérant peut mettre les statuts en conformité avec ia loi et ies réglements sous réserve d'une ratification par une décision des associés représentant les deux tiers au moins du capital social. Le quorum est fixé sur premiére convocation au quart des parts et sur deuxieme convocation au cinquieme des parts.
Décisions ordinaires : Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci-dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant sur l'approbation des comptes anuuels, l'affectation des bénéfices, la nomination et la révocation du ou des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes. Une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de i'exercice doit etre obligatoirement réunie chaque année dans les six nois de la cloture de l'exercice en vertu de l'article L 223-26 du Code de commerce. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des'parts sociales. Si cette majorité n est pas atteinte a la premiere consultation, les associés sont réunis et consultés une seconde fois et les décisions sont alors valablement prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, a la condition expresse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.
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TITRE V - COMPTES SOCIAUX
ARTICLE 15 . EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1" septembre et se termine le 31 aout de chaque année.
ARTICLE 16 . COMPTES SOCIAUX
Les comptes sociaux sont établis conformément & la loi. A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire, les comptes annuels, et le rapport de gestion. Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance de la societé, il est fait exception a l'obligation de déposer le rapport de gestion qui doit toutefois etre tenu a la disposition de toute personne qui en fait la demande. Dans le délai de six mois aprés la cl8ture de l'exercice, l'associé unique ou l'assemblée des associés approuve les comptes annuels, le cas échéant, aprés rapport du commissaire aux comptes.
Dans ie mois de leur approbation, la société est tenue de déposer en double exemplaire, au Greffe du Tribunal de Commerce, pour etre annexés au registre du commerce et des sociétés, les documents énonces a l'article L 232-22 du Code de commerce. En cas de refus d'approbation, une copie de la décision de refus est déposée dans le meme délai.
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, l'associé unique ou l'assemblée détermine la part de celles-ci attribuée sous forme de dividende. L'associé unique et seul gérant est dispensé d'approuver expressément les comptes, le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce valant approbation. Dans ce cas, le récépissé de dépôt des comptes délivré par le Greffe du tribunal de Commerce sera porté au registre des délibérations dans ies mémes conditions qu'une décision d'approbation des comptes.
Dans ie mois de leur approbation, la société est tenue de déposer en double exemplaire, au Greffe du Tribunal de Commerce, pour etre annexés au registre du commerce et des sociétés, les documents énonces a l'article L 232-22 du Code de commerce. En cas de refus d'approbation, une copie de la décision de refus est déposée dans le meme délai.
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, l'associé unique ou l'assemblée détermine la part de celles-ci attribuée sous forme de dividende. L'associé unique et seul gérant est dispensé d'approuver expressément les comptes, le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce valant approbation. Dans ce cas, le récépissé de dépôt des comptes délivré par le Greffe du tribunal de Commerce sera porté au registre des délibérations dans ies mémes conditions qu'une décision d'approbation des comptes.
TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 17: COMMISSAIRES AUX COMPTES
Nomination : Ds constatation de la réunion de deux au moins des trois criteres définis a l'article L 223-35, deuxiéme alinéa, du Code de commerce, Fassocié unique ou l'assemblée des associés selon le cas doit désigner au moins un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant pour six exercices. L'article 223-35, dans son deuxiemne alinéa, dispose : " Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au noins les sociétés a responsabilité linitée gui dépassent à la clóture d'n exercice social des chifres fixés par décret en Conseil d'Etat pour deux des critres suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice. " La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes des qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux des trois criteres pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire en exercice. Meme lorsqu'elle n'est pas obligatoire, la nomination d'un commissaire aux comptes peut @tre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins ie dixieme du capital social.
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Les décisions prises à défaut de désignation réguliere de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions iégales, sont nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une décision prise sur le rapport de commissaires régulierement désignés.
Mission : Les commissaires aux comptes exercent la mission et jouissent des prérogatives définies par l'article L 223-39 du Code de commerce. Pour faciliter la mission du ou des commissaires et assurer l'information suffisante du ou des associés, ies comptes annuels, le rapport de gestion s'il doit etre effectué, sont tenus au siége social a la disposition du ou des commissaires, un mois avant la convocation de l'assemblée annuelle.
Révocation : En cas de faute ou d'empéchement, les commissaires aux conptes peuvent étre relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci par décision de Justice & la demande de la gérance, de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.
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Les décisions prises à défaut de désignation réguliere de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions iégales, sont nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une décision prise sur le rapport de commissaires régulierement désignés.
Mission : Les commissaires aux comptes exercent la mission et jouissent des prérogatives définies par l'article L 223-39 du Code de commerce. Pour faciliter la mission du ou des commissaires et assurer l'information suffisante du ou des associés, ies comptes annuels, le rapport de gestion s'il doit etre effectué, sont tenus au siége social a la disposition du ou des commissaires, un mois avant la convocation de l'assemblée annuelle.
Révocation : En cas de faute ou d'empéchement, les commissaires aux conptes peuvent étre relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci par décision de Justice & la demande de la gérance, de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.
ARTICLE 18. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Dissolution :
La dissolution de la société intervient de plein droit au terme fixé pour sa durée, comme encore au terme du délai d'un an au cours duquel le nombre des associés serait supérieur a cent si, dans le méme délai, une régularisation n'est pas intervenue dans les conditions précisées a l'article L 223-3 du Code de commerce. Par décision de nature extraordinaire, l'associé unique ou la collectivité des associés peut décider à tout moment de la dissolution anticipée; ce sujet doit tre évoqué iorsque les capitaux propres deviennent inférieurs & la moitié du capital social du fait des pertes. En outre, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la société lorsque les capitaux propres &tant inférieurs a la moitié du capital social, soit parce que le gérant ou Ie commissaire aux comptes s'il existe n'a pas provoqué la decision collective des associés visée ci-dessus dans les quatre mois de la constatation des pertes, soit que les associés n'ont pu valablemeut délibérer sur le m&me sujet, soit encore a défaut d'assainissement du bilan dans le delai et dans ies conditions visées à l'article L 223-42 du Code de cominerce. Il est fait observer que la societé nest dissoute par aucun des événements susceptibles d'affecter l'un de ses associés ou par la révocation d'un gérant qu'il soit associé ou non.
Liquidation : A l'expiration de la durée sociale ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est assurée par le ou les gérants alors en fonction. La liquidation de la société est effectuée conformément aux articles L 237-1 et suivants du Code de commerce. Le produit net de la-liquidation, apres l'extinction du passif et des frais de liquidation et le remboursement aux associés du montant nominal libéré et non amorti de leurs parts sociales, est répati entre les associés au prorata du, nombre de parts qu'ils détiennent, et la part de l'associé qui n'a apporté que son indastrie est égale a celle de l'associé qui a le moins apporté.
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Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social a Passocié unique s'il s'agit d'une personne morale, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil. Si P'associé unique est une personne physique, il y aura lieu de procéder a la liquidation.
La dissolution de la société intervient de plein droit au terme fixé pour sa durée, comme encore au terme du délai d'un an au cours duquel le nombre des associés serait supérieur a cent si, dans le méme délai, une régularisation n'est pas intervenue dans les conditions précisées a l'article L 223-3 du Code de commerce. Par décision de nature extraordinaire, l'associé unique ou la collectivité des associés peut décider à tout moment de la dissolution anticipée; ce sujet doit tre évoqué iorsque les capitaux propres deviennent inférieurs & la moitié du capital social du fait des pertes. En outre, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la société lorsque les capitaux propres &tant inférieurs a la moitié du capital social, soit parce que le gérant ou Ie commissaire aux comptes s'il existe n'a pas provoqué la decision collective des associés visée ci-dessus dans les quatre mois de la constatation des pertes, soit que les associés n'ont pu valablemeut délibérer sur le m&me sujet, soit encore a défaut d'assainissement du bilan dans le delai et dans ies conditions visées à l'article L 223-42 du Code de cominerce. Il est fait observer que la societé nest dissoute par aucun des événements susceptibles d'affecter l'un de ses associés ou par la révocation d'un gérant qu'il soit associé ou non.
Liquidation : A l'expiration de la durée sociale ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est assurée par le ou les gérants alors en fonction. La liquidation de la société est effectuée conformément aux articles L 237-1 et suivants du Code de commerce. Le produit net de la-liquidation, apres l'extinction du passif et des frais de liquidation et le remboursement aux associés du montant nominal libéré et non amorti de leurs parts sociales, est répati entre les associés au prorata du, nombre de parts qu'ils détiennent, et la part de l'associé qui n'a apporté que son indastrie est égale a celle de l'associé qui a le moins apporté.
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Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social a Passocié unique s'il s'agit d'une personne morale, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil. Si P'associé unique est une personne physique, il y aura lieu de procéder a la liquidation.
ARTICLE 19. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les contestations relatives aux affaires sociales ou à l'interprétation ou a l'exécution des présents statuts, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les associés et la société, conformément à la loi, sont soumises a la juridiction du tribunal de Commerce compétent du lieu du siege social.
ARTICLE 20.NON-CONCURRENCE
I est interdit à tous membres de la société, fondateurs ou non, dirigeants ou non, d'exercer toute activite en dehors de celle-ci qui pourrait se révéler concurrentielle ou déloyale envers ladite société.
TELS SONT LES STATUTS
TELS SONT LES STATUTS