BODY DREAM
Acte du 22 février 2013
Début de l'acte
RCS : BOURG EN BRESSE
Code qreffe : 0101
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOURG EN BRESsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2012 B 00891
Numéro SIREN : 753 054 329
Nom ou denomination:BODY DREAM
Ce depot a ete enregistre le 22/02/2013 sous le numero de dépot 1023
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE 3 PL PIERRE GOUJON - CS 50317 01011 BOURG EN BRESSE CEDEX
WWW.INFOGREFFE.FR TEL. 04 74 32 00 03
BODY DREAM
41 allée Louis Lumiére 01600 Massieux
V/REF : N/REF : 2012 B 891 / 2013-A-1023
Le Greffier du Tribunal de Commerce-DE BOURG-EN-BRES$E Certifiéqu'ila,recu le 22/02/2013,
Acte sous seing privé en date du 22/01/2013
Acte sous seing privé,én date:du 22/01/2013 - Cession departs, Procés-verbal d'assemblée én date du 22/01/2013 - Changement('s) de gérant(s)
Statuts mis a jour en daté du 22/01/2013
Concernant la société
BODY DREAM 0 Société a responsabilité limitée 41 allée Louis umiére 01600 Massieux
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2013-A-1023 le.22/02/2013 R.C.S. BOURG EN BRESSE 7$3 054 329.(2012 B 891)
Fait a BOURG-EN-BRESSE le22/02/2013,
Le Greffier
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no
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Madame Denise Catherine DI MURRO, cédante, déclare :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle à leur cession,
- que la société BODY DREAM n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
-et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte authentique passé par devant Maitre Stéphanie Boudier, notaire à Neuville sur Saône, le 5 juillet 2012, enregistré le 09 juillet 2012 au Service des impôts de Lyon 5éme, bordereau 2012/898, case 1, il existe une Société à Responsabilité Limitée dénommée BODY DREAM, au capital de 1 000 euros, divisé en 1 000 parts de 1 euro chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé 41, allée Louis Lumiére, 01600 Massieux, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 753 054 329 RCS Bourg en Bresse. La société BODY DREAM a pour objet principat les activités de salle de sport, fitness, renforcement musculaire, cardio, musculation, esthétique, préparation sportive, cabines UV, saunas, hammam, location de salles de réunion, vente de produits minceur et forme, petite restauration rapide, snacks, boissons..
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant posséde dans cette Société 1 000 parts sociales numérotées de 1 à 1 000, de 1 euro chacune.
Les parts présentement cédées appartiennent en propre au cédant pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire lors de la constitution de la Société.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Madame Denise Catherine DI MURRO céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à Monsieur Mohamed BELMILOUD qui accepte, 200 parts sociales de 1 euro numérotées de 291 à 490 sur les mille parts lui appartenant dans la Société
Monsieur Mohamed BELMILOUD devient propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés à ces parts, sans exceptions ni réserves.
Monsieur Mohamed BELMILOUD se conformera à compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. il jouira à compter de ce jour de tous les droits attachés à cette condition.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de DEUX CENT EUROS (200 euros), soit 1 EURO (un euro) par part sociale, que Monsieur Mohamed BELMILOUD a payé à l'instant méme à Madame Denise Catherine DI MURRO, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société BODY DREAM est soumise à l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société. 1l précise que la Société n'est pas une société à prépondérance immobiliere au sens de l'article 726 du Code général des impôts.
1l sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur ta valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant à la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante : 200 euros - (23 000 euros x 200 / 1 000) = - 4 600 euros est te montant soumis au droit de 3%.
Le montant du droit d'enregistrement à verser au Trésor Public par le cessionnaire est le minimum forfaitaire de 25 euros.:
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
sSM nD
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Massieux,
Le z2/01/zo13 Enregistré a : SIE DE LYON 5EME En cing originaux Le 24/01/2013 Bordereau n°2013/92 Case n°60 Ext 766 Enregistrement : 25€ Penalites : Total liquid8 Un exemplaire pour l'enregistrement, : vingt-cinqeuros Montant requ Un exemplaire pour le greffe du Tribunal de : vingt-cinq euros
LICATA Commerce de Bourg en Bresse, tet Un exemplaire pour le cédant. Un exemplaire pour le cessionnaire, Un exemplaire pour la société.
Le cédant (1)
Madame Denise Catherine DI MURRO Le cessionnaire (2) Monsieur Mohamed BELMILOUD
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour la cession de deux cent parts sociales. Bon pour quitance".
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession".
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DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Madame Denise Catherine DI MURRO, cédante, déclare :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle à leur cession,
- que la société BODY DREAM n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de tiquidation judiciaires.
Monsieur Christian TAULEGNE déclare :
- que le prix d'acquisition des parts sociales sera payé au moyen de deniers communs, ainsi qu'il sera dit ci-aprés,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de teurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte authentique passé par devant Maitre Stéphanie Boudier, notaire à Neuville sur Sane, le 5 juillet 2012, enregistré le 09 juillet 2012 au Service des Impôts de Lyon 5éme, bordereau 2012/898, case 1, il existe une Société à Responsabilité Limitée dénommée BODY DREAM, au capital de 1 000 euros, divisé en 1 000 parts de 1 euro chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé 41, allée Louis Lumiére, 01600 Massieux, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous ie numéro 753 054 329 RCS Bourg en Bresse. La société BODY DREAM a pour objet principal les activités de salle de sport, fitness, renforcement musculaire, cardio, musculation, esthétique, préparation sportive, cabines UV, saunas, hammam, location de salles de réunion, vente de produits minceur et forme, petite restauration rapide, snacks, boissons..
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant posséde dans cette Société 1 000 parts sociales numérotées de 1 à 1 000, de 1 euro chacune.
Les parts présentement cédées appartiennent en propre au cédant pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire lors de la constitution de la Société.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Madame Denise Catherine DI MURRO céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à Monsieur Christian TAULEGNE qui accepte, 290 parts de 1 euro numérotées de 1 & 290 sur les mille parts lui appartenant dans la Société
Monsieur Christian TAULEGNE devient propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés à ces parts, sans exceptions ni réserves.
Monsieur Christian TAULEGNE se conformera à compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira à compter de ce jour de tous les droits attachés à cette condition.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de DEUX CENT QUATRE VINGT DIX EUROS (290 euros), soit UN EURO (1 euro) par part sociale, que Monsieur Christian TAULEGNE a payé à l'instant méme à Madame Denise Catherine DI MURRO, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
INTERVENTION DU CONJOINT DU CESSIONNAIRE
Madame Sylvie Limonest, conjoint du cessionnaire, intervenant aux présentes :
- reconnait que son conjoint l'a avertie, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil. de son intention d'acquérir les parts faisant l'objet de la présente cession et d'en payer le prix au moyen de deniers communs,
- déclare qu'elle n'a pas l'intention d'etre personnellement associée et qu'en conséquence, la qualité d'associé sera reconnue à son conjoint pour la totalité des parts acquises,
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société BODY DREAM est soumise à l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société. ll précise que la Société n'est pas une société à prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impôts.
1l sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant à ia liquidation des droits d'enregistrement est la suivante :
290 euros - (23 000 euros x 290 / 1 000) = - 6 380 euros est le montant soumis au droit de 3%.
Le montant du droit d'enregistrement à verser au Trésor Public par le cessionnaire est le minimum forfaitaire de 25 euros.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait à Massieux Enregistré & : SIE DELYON 5EME Le 22/O4/2O13 Lo 24/01/2013 Bordereau n*2013/92 Case n*59 En six originaux Enregistrement Ext 765 : 25€ Penal Total liquid5 : vingt-cinqeuros Un exemplaire pour l'enregistrement Montant requ : vingt-cinqeuros Un exemplaire pour le greffe du Tribunal de Le Contrletirdes Commerce de Bourg en Bresse, Conir cas Un exemplaire pour le cédant Un exemplaire pour le cessionnaire Un exemplaire pour Mme Sylvie Taulegne Un exemplaire pour la société
Le cédant (1) Le cessionnaire (2) Madame Denise Catherine DI MURRO Monsieur Christian TAULEGNE
Madame Sylvie TAULEGNE née LIMONE$
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvéBon pour la cessjon de deux cent quatre vingt dix parts. Bon pour quittance".
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession.
BODY DREAM Société à Responsabilité Limitée
au capital de 1 000 euros GREFFE DU TRIBUNAL DE COMM:Ei Siége social : 41, allée Louis Lumiére DE BOURG-EN-BRESSE (AIN) INSCRIPTION N° 01600 Massieux
753 054 329 RCS Bourg en Bresse DU 2 2 FEV.233
Code qreffe : 0101
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOURG EN BRESsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2012 B 00891
Numéro SIREN : 753 054 329
Nom ou denomination:BODY DREAM
Ce depot a ete enregistre le 22/02/2013 sous le numero de dépot 1023
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE 3 PL PIERRE GOUJON - CS 50317 01011 BOURG EN BRESSE CEDEX
WWW.INFOGREFFE.FR TEL. 04 74 32 00 03
BODY DREAM
41 allée Louis Lumiére 01600 Massieux
V/REF : N/REF : 2012 B 891 / 2013-A-1023
Le Greffier du Tribunal de Commerce-DE BOURG-EN-BRES$E Certifiéqu'ila,recu le 22/02/2013,
Acte sous seing privé en date du 22/01/2013
Acte sous seing privé,én date:du 22/01/2013 - Cession departs, Procés-verbal d'assemblée én date du 22/01/2013 - Changement('s) de gérant(s)
Statuts mis a jour en daté du 22/01/2013
Concernant la société
BODY DREAM 0 Société a responsabilité limitée 41 allée Louis umiére 01600 Massieux
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2013-A-1023 le.22/02/2013 R.C.S. BOURG EN BRESSE 7$3 054 329.(2012 B 891)
Fait a BOURG-EN-BRESSE le22/02/2013,
Le Greffier
(0oz) pan!g ooa - ESE
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Madame Denise Catherine DI MURRO, cédante, déclare :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle à leur cession,
- que la société BODY DREAM n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
-et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte authentique passé par devant Maitre Stéphanie Boudier, notaire à Neuville sur Saône, le 5 juillet 2012, enregistré le 09 juillet 2012 au Service des impôts de Lyon 5éme, bordereau 2012/898, case 1, il existe une Société à Responsabilité Limitée dénommée BODY DREAM, au capital de 1 000 euros, divisé en 1 000 parts de 1 euro chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé 41, allée Louis Lumiére, 01600 Massieux, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 753 054 329 RCS Bourg en Bresse. La société BODY DREAM a pour objet principat les activités de salle de sport, fitness, renforcement musculaire, cardio, musculation, esthétique, préparation sportive, cabines UV, saunas, hammam, location de salles de réunion, vente de produits minceur et forme, petite restauration rapide, snacks, boissons..
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant posséde dans cette Société 1 000 parts sociales numérotées de 1 à 1 000, de 1 euro chacune.
Les parts présentement cédées appartiennent en propre au cédant pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire lors de la constitution de la Société.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Madame Denise Catherine DI MURRO céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à Monsieur Mohamed BELMILOUD qui accepte, 200 parts sociales de 1 euro numérotées de 291 à 490 sur les mille parts lui appartenant dans la Société
Monsieur Mohamed BELMILOUD devient propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés à ces parts, sans exceptions ni réserves.
Monsieur Mohamed BELMILOUD se conformera à compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. il jouira à compter de ce jour de tous les droits attachés à cette condition.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de DEUX CENT EUROS (200 euros), soit 1 EURO (un euro) par part sociale, que Monsieur Mohamed BELMILOUD a payé à l'instant méme à Madame Denise Catherine DI MURRO, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société BODY DREAM est soumise à l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société. 1l précise que la Société n'est pas une société à prépondérance immobiliere au sens de l'article 726 du Code général des impôts.
1l sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur ta valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant à la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante : 200 euros - (23 000 euros x 200 / 1 000) = - 4 600 euros est te montant soumis au droit de 3%.
Le montant du droit d'enregistrement à verser au Trésor Public par le cessionnaire est le minimum forfaitaire de 25 euros.:
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
sSM nD
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Massieux,
Le z2/01/zo13 Enregistré a : SIE DE LYON 5EME En cing originaux Le 24/01/2013 Bordereau n°2013/92 Case n°60 Ext 766 Enregistrement : 25€ Penalites : Total liquid8 Un exemplaire pour l'enregistrement, : vingt-cinqeuros Montant requ Un exemplaire pour le greffe du Tribunal de : vingt-cinq euros
LICATA Commerce de Bourg en Bresse, tet Un exemplaire pour le cédant. Un exemplaire pour le cessionnaire, Un exemplaire pour la société.
Le cédant (1)
Madame Denise Catherine DI MURRO Le cessionnaire (2) Monsieur Mohamed BELMILOUD
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour la cession de deux cent parts sociales. Bon pour quitance".
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession".
Madame Denise Catherine DI MURRO, cédante, déclare :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle à leur cession,
- que la société BODY DREAM n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de tiquidation judiciaires.
Monsieur Christian TAULEGNE déclare :
- que le prix d'acquisition des parts sociales sera payé au moyen de deniers communs, ainsi qu'il sera dit ci-aprés,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de teurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte authentique passé par devant Maitre Stéphanie Boudier, notaire à Neuville sur Sane, le 5 juillet 2012, enregistré le 09 juillet 2012 au Service des Impôts de Lyon 5éme, bordereau 2012/898, case 1, il existe une Société à Responsabilité Limitée dénommée BODY DREAM, au capital de 1 000 euros, divisé en 1 000 parts de 1 euro chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé 41, allée Louis Lumiére, 01600 Massieux, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous ie numéro 753 054 329 RCS Bourg en Bresse. La société BODY DREAM a pour objet principal les activités de salle de sport, fitness, renforcement musculaire, cardio, musculation, esthétique, préparation sportive, cabines UV, saunas, hammam, location de salles de réunion, vente de produits minceur et forme, petite restauration rapide, snacks, boissons..
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant posséde dans cette Société 1 000 parts sociales numérotées de 1 à 1 000, de 1 euro chacune.
Les parts présentement cédées appartiennent en propre au cédant pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire lors de la constitution de la Société.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Madame Denise Catherine DI MURRO céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à Monsieur Christian TAULEGNE qui accepte, 290 parts de 1 euro numérotées de 1 & 290 sur les mille parts lui appartenant dans la Société
Monsieur Christian TAULEGNE devient propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés à ces parts, sans exceptions ni réserves.
Monsieur Christian TAULEGNE se conformera à compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira à compter de ce jour de tous les droits attachés à cette condition.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de DEUX CENT QUATRE VINGT DIX EUROS (290 euros), soit UN EURO (1 euro) par part sociale, que Monsieur Christian TAULEGNE a payé à l'instant méme à Madame Denise Catherine DI MURRO, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
INTERVENTION DU CONJOINT DU CESSIONNAIRE
Madame Sylvie Limonest, conjoint du cessionnaire, intervenant aux présentes :
- reconnait que son conjoint l'a avertie, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil. de son intention d'acquérir les parts faisant l'objet de la présente cession et d'en payer le prix au moyen de deniers communs,
- déclare qu'elle n'a pas l'intention d'etre personnellement associée et qu'en conséquence, la qualité d'associé sera reconnue à son conjoint pour la totalité des parts acquises,
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société BODY DREAM est soumise à l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société. ll précise que la Société n'est pas une société à prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impôts.
1l sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant à ia liquidation des droits d'enregistrement est la suivante :
290 euros - (23 000 euros x 290 / 1 000) = - 6 380 euros est le montant soumis au droit de 3%.
Le montant du droit d'enregistrement à verser au Trésor Public par le cessionnaire est le minimum forfaitaire de 25 euros.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait à Massieux Enregistré & : SIE DELYON 5EME Le 22/O4/2O13 Lo 24/01/2013 Bordereau n*2013/92 Case n*59 En six originaux Enregistrement Ext 765 : 25€ Penal Total liquid5 : vingt-cinqeuros Un exemplaire pour l'enregistrement Montant requ : vingt-cinqeuros Un exemplaire pour le greffe du Tribunal de Le Contrletirdes Commerce de Bourg en Bresse, Conir cas Un exemplaire pour le cédant Un exemplaire pour le cessionnaire Un exemplaire pour Mme Sylvie Taulegne Un exemplaire pour la société
Le cédant (1) Le cessionnaire (2) Madame Denise Catherine DI MURRO Monsieur Christian TAULEGNE
Madame Sylvie TAULEGNE née LIMONE$
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvéBon pour la cessjon de deux cent quatre vingt dix parts. Bon pour quittance".
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession.
BODY DREAM Société à Responsabilité Limitée
au capital de 1 000 euros GREFFE DU TRIBUNAL DE COMM:Ei Siége social : 41, allée Louis Lumiére DE BOURG-EN-BRESSE (AIN) INSCRIPTION N° 01600 Massieux
753 054 329 RCS Bourg en Bresse DU 2 2 FEV.233
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 22 JANVIER 2013
L'an deux mil treize, Le 22 janvier, A 19 heures,
Les associés de la société BODY DREAM, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 euros divisé en 1 000 parts sociales de 1 euro chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Mixte, au siége social, 41, allée Louis Lumiére, 01600 Massieux, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents : - Madame Denise Catherine DI MURRO, propriétaire de 510 parts sociales, - Monsieur Christian TAULEGNE, propriétaire de 290 parts sociales, - Monsieur Mohamed BELMILOUD, propriétaire de 200 parts sociales,
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Madame Denise Catherine DI MURRO, gérante associée
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
- Modification des articles 1 et 3 des statuts,
- Modification de l'article 8 des statuts,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
-Nomination d'un nouveau gérant en remplacement de Madame Denise Catherine DI MURRO, démissionnaire,
- Rémunération de la gérance,
- Questions diverses,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les associés de la société BODY DREAM, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 euros divisé en 1 000 parts sociales de 1 euro chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Mixte, au siége social, 41, allée Louis Lumiére, 01600 Massieux, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents : - Madame Denise Catherine DI MURRO, propriétaire de 510 parts sociales, - Monsieur Christian TAULEGNE, propriétaire de 290 parts sociales, - Monsieur Mohamed BELMILOUD, propriétaire de 200 parts sociales,
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Madame Denise Catherine DI MURRO, gérante associée
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
- Modification des articles 1 et 3 des statuts,
- Modification de l'article 8 des statuts,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
-Nomination d'un nouveau gérant en remplacement de Madame Denise Catherine DI MURRO, démissionnaire,
- Rémunération de la gérance,
- Questions diverses,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide dans les articles 1 et 3 des statuts, de remplacer le groupe de mots : < société unipersonnelle à responsabilité limitée > par le groupe de mots < société à responsabilité limitée > et les initiales < E.U.R.L. > par les initiales < S.A.R.L. >.
Les articles 1 et 3 sont donc modifiés comme suit :
" ARTICLE 1. FORME
La société a la forme d'une société à responsabilité limitée régie par les dispositions du livre ll, titre I et titre Il chapitre Ill du Code de Commerce. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
D M
ARTICLE 3. DENOMINATION
La dénomination sociale est : BODY DREAM ;
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société à responsabilité limitée > ou des initiales < S.A.R.L. ", ensuite de l'énonciation du montant du capital social, du siége social, et du numéro d'identification SIREN, puis la mention RCS suivie du nom de la ville ou se trouve le Greffe o elle est immatriculée. "
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Les articles 1 et 3 sont donc modifiés comme suit :
" ARTICLE 1. FORME
La société a la forme d'une société à responsabilité limitée régie par les dispositions du livre ll, titre I et titre Il chapitre Ill du Code de Commerce. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
D M
ARTICLE 3. DENOMINATION
La dénomination sociale est : BODY DREAM ;
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société à responsabilité limitée > ou des initiales < S.A.R.L. ", ensuite de l'énonciation du montant du capital social, du siége social, et du numéro d'identification SIREN, puis la mention RCS suivie du nom de la ville ou se trouve le Greffe o elle est immatriculée. "
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, suite aux deux cessions de parts sociales intervenues entre Madame DI MURRO et Monsieur TAULEGNE,et Madame DI MURRO et Monsieur BELMILOUD,décide de modifier l'article 8 intitulé < CAPITAL SOCIAL > comme suit :
" ARTICLE 8. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de MILLE EUROS (1 000,00 EUR)
Il est divisé en 1 000 parts de UN EURO (1,00 EUR) de valeur nominale chacune, entiérement souscrites, numérotées de 1 a 1 000, réparties entre les associés comme suit :
- Madame Denise Catherine DI MURRO, propriétaire de cinq cent dix parts sociales numérotées de 491 à 1 000, ci 510 parts, - Monsieur Christian TAULEGNE, propriétaire de deux cent quatre vingt dix parts sociales, 290 parts, numérotées de 1 à 290, ci - Monsieur Mohamed BELMILOUD, propriétaire de deux cent parts sociales, Numérotées de 291 à 490, ci 200 parts,
1 000 parts.> Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social,
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
" ARTICLE 8. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de MILLE EUROS (1 000,00 EUR)
Il est divisé en 1 000 parts de UN EURO (1,00 EUR) de valeur nominale chacune, entiérement souscrites, numérotées de 1 a 1 000, réparties entre les associés comme suit :
- Madame Denise Catherine DI MURRO, propriétaire de cinq cent dix parts sociales numérotées de 491 à 1 000, ci 510 parts, - Monsieur Christian TAULEGNE, propriétaire de deux cent quatre vingt dix parts sociales, 290 parts, numérotées de 1 à 290, ci - Monsieur Mohamed BELMILOUD, propriétaire de deux cent parts sociales, Numérotées de 291 à 490, ci 200 parts,
1 000 parts.> Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social,
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Puis la Présidente prend la parole en confirmant sa démission de son mandat de gérante à l'issue de la présente assemblée. Personne ne demandant la parole, elle met successivement aux voix les résolutions suivantes :
0 1
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Puis la Présidente prend la parole en confirmant sa démission de son mandat de gérante à l'issue de la présente assemblée. Personne ne demandant la parole, elle met successivement aux voix les résolutions suivantes :
0 1
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale prend acte de la démission de Madame Denise Catherine DI MURRO de ses fonctions de gérante à l'issue de la présente assemblée et décide, pour la remplacer, de nommer en qualité de nouveau gérant :
Monsieur Christian TAULEGNE, demeurant 19 bis, rue Rey Loras, 69250 Neuville sur Saône, pour une durée illimitée.
Monsieur Christian TAULEGNE exercera ses fonctions dans le cadre des dispositions légales et statutaires.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Monsieur Christian TAULEGNE déclare qu'il accepte les fonctions de gérant et qu'il n'est frappé par aucune mesure ou disposition susceptibles de lui interdire d'exercer lesdites fonctions au sein de la Société.
Monsieur Christian TAULEGNE, demeurant 19 bis, rue Rey Loras, 69250 Neuville sur Saône, pour une durée illimitée.
Monsieur Christian TAULEGNE exercera ses fonctions dans le cadre des dispositions légales et statutaires.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Monsieur Christian TAULEGNE déclare qu'il accepte les fonctions de gérant et qu'il n'est frappé par aucune mesure ou disposition susceptibles de lui interdire d'exercer lesdites fonctions au sein de la Société.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide qu'indépendamment du remboursement sur justification de ses frais de représentation et de déplacement, Monsieur Christian TAULEGNE percevra à compter de ce jour, une rémunération fixe mensuelle de 1 700 euros, brute, et ce sur 12 mois.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par la gérance.
Madame Denise Catherine DI MURRO Monsieur Chrjstian/TAULEGNE
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERYE DE BOURG-EN-BRESSE (AIN)
BODY DREAM 2 2 FEV.2013 Société a Responsabilité Limitée DU au capital de 1 000 euros Siege social : 41 allée Louis Lumiere 01600 Massieux
753 054 329 RCS Bourg en Bresse
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par la gérance.
Madame Denise Catherine DI MURRO Monsieur Chrjstian/TAULEGNE
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERYE DE BOURG-EN-BRESSE (AIN)
BODY DREAM 2 2 FEV.2013 Société a Responsabilité Limitée DU au capital de 1 000 euros Siege social : 41 allée Louis Lumiere 01600 Massieux
753 054 329 RCS Bourg en Bresse
Statuts
LE 22 JANVIER 2013
Copie Certifiée Conforme
Monsieur Christian TAULEGNE
2
PREMIERE PARTIE - STATUTS
Copie Certifiée Conforme
Monsieur Christian TAULEGNE
2
PREMIERE PARTIE - STATUTS
TITRE I - CARACTERISTIQUES
ARTICLE 1: FORME
La société a la forme d'une société a responsabilité limitée régie par les dispositions du livre II titre I et titre II chapitre III du Code de Commerce. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
ARTICLE 2 . OBJET
La société a pour objet, en France et a l'étranger : Activités de salle de sport, fitness, renforcement musculaire, cardio, musculation, esthétique, préparation sportive, cabines UV, saunas, hammam, location de salles de réunion, vente de produits minceur et forme, petite restauration rapide, snacks, boissons. Et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement.
ARTICLE 3 . DENOMINATION
La dénomination sociale est : BODY DREAM. Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < société a responsabilité limitée > ou des initiales S.A.R.L. >, ensuite de l'énonciation du montant du capital social, du siege social, et du numéro d'identification SIREN, puis la mention RCS suivie du nom de la ville ou se trouve le Greffe ou elle est immatriculée.
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a MASSIEUX (01600), 41 allée Louis Lumiere. Il pourra etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe en vertu d'une décision de l'associé unique ou sous réserve d'une ratification par une délibération extraordinaire de l'assemblée si pluralité d'associés.
ARTICLE 5 : DUREE
La durée de la société est de CINQUANTE années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
3
3
TITRE II - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 6. APPORTS
Il est effectué par l'associé unique l'apport de :
La somme de MILLE EUROS (1.000,00 EUR) Cette somme a été déposée le 4 juillet 2012, conformément a la loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation & la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS, agence NEUVILLE SUR SAONE, 12 rue Victor Hugo. Elle sera retirée par le gérant de la société sur présentation du certificat du greffier du tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Si la société n'est pas constituée ou immatriculée plus de six mois aprés le premier dépt de fonds, les associés ont la possibilité de retirer leur apport sous les conditions suivantes : - l'autorisation individuelle de retrait est donnée par le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte ; - en cas de retrait par un mandataire commun des apporteurs, celui-ci doit justifier d'un pouvoir écrit.
La somme de MILLE EUROS (1.000,00 EUR) Cette somme a été déposée le 4 juillet 2012, conformément a la loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation & la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS, agence NEUVILLE SUR SAONE, 12 rue Victor Hugo. Elle sera retirée par le gérant de la société sur présentation du certificat du greffier du tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Si la société n'est pas constituée ou immatriculée plus de six mois aprés le premier dépt de fonds, les associés ont la possibilité de retirer leur apport sous les conditions suivantes : - l'autorisation individuelle de retrait est donnée par le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte ; - en cas de retrait par un mandataire commun des apporteurs, celui-ci doit justifier d'un pouvoir écrit.
ARTICLE 7 : NON APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1832-2 DU CODE CIVIL
Le requérant déclare avoir parfaite connaissance des dispositions de l'article 1832-2 du Code civil tant par la lecture qui lui en a été faite par le Notaire que par les explications qu'il lui a fournies sur les conséquences de leur non-respect. II déclare et atteste sous sa seule responsabilité ne pas entrer dans le cadre desdites dispositions comme ayant la libre-disposition des biens apportés. En tant que de besoin, l'article 1832-2 est ci-aprs littéralement rapporté : Un époux ne peut, sous la sanction prévue a l'article 1427, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte. La qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition. La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'étre personnellement associe. Lorsqu'il notifie son intention lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des assôciés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure à l'apport ou à l'acquisition, les clauses d'agrément prévues à cet effet par les statuts sont opposables au conjoint : lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les dispositions du présent article ne sont applicables que dans les sociétés dont les parts ne sont pas négociables et seulement jusqu'à la dissolution de la communauté.
ARTICLE 8 . CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de MILLE EUROS (1 000,00 EUR). Il est divisé en 1 000 parts de UN EURO (1,00 EUR) de valeur nominale chacune, entiérement souscrites, numérotées de 1 a 1 000, réparties entre les associés comme suit :
- Madame Denise Catherine DI MURRO, propriétaire de cinq cent dix parts sociales, 510 parts, numérotées de 491 a 1 000, ci
- Monsieur Christian TAULEGNE, propriétaire de deux cent quatre vingt dix parts sociales, 290 parts, numérotées de 1 a 290, ci
- Monsieur Mohamed BELMILOUD, propriétaire de deux cent parts sociales, 200 parts, Numérotées de 291 a 490, ci 1 000 parts. smhre de narts sociales composant le capital social,
- Madame Denise Catherine DI MURRO, propriétaire de cinq cent dix parts sociales, 510 parts, numérotées de 491 a 1 000, ci
- Monsieur Christian TAULEGNE, propriétaire de deux cent quatre vingt dix parts sociales, 290 parts, numérotées de 1 a 290, ci
- Monsieur Mohamed BELMILOUD, propriétaire de deux cent parts sociales, 200 parts, Numérotées de 291 a 490, ci 1 000 parts. smhre de narts sociales composant le capital social,
ARTICLE 9 . MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut etre augmenté ou réduit de toutes les manieres autorisées par la loi en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. La réduction du capital est autorisée par l'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés. Si l'augmentation de capital est réalisée, pour partie ou en totalité, par des apports en nature, ia décision de la collectivité des associés constatant l'augmentation de capital et l'augmentation consécutive du capital ainsi que la modification des statuts, doit contenir l'évaluation de chaque apport, au vu d'un rapport annexé a cette décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requéte du ou des gérants. Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l'associé unique ou les associés doivent décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
ARTICLE 10 : COMPTES COURANTS
Le ou les associés peuvent laisser ou mettre a disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération, sont déterminées par une décision prise en la forme ordinaire.
TITRE IIL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 11. PARTS SOCIALES
Titre de propriété : La propriété des parts sociales résulte seulement des statuts, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, qui seraient régulierement consenties, constatées et publiées.
Droits attachés aux parts : Chaque part donne droit dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation, a une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. L'associé unique exerce tous les pouvoirs qui sont dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des associés ; en cas de pluralité d'associés, toute part sociale donne droit a une part dans les votes et délibérations.
Indivisibilité des parts : Chaque part sociale est indivisible a 1'égard de la société. Les propriétaires indivis d'une ou plusieurs parts sociales sont représentés auprés de la société dans les diverses manifestations de la vie sociale par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou les associés. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en Justice, a la demande du plus diligent des indivisaires.
5
Usufruit et nue-propriété : Lorsque les parts sociales font l'objet d'un démembrement - usufruit d'une part et nue- propriété d'autre part - le droit de vote appartient à l'usufruitier, savoir :
-- En matiere d'assemblées générales ordinaires Le droit de vote de l'usufruitier portera sur : - L'approbation des comptes. - L'affectation et la répartition des résultats. Pour toutes ces décisions, le nu-propriétaire devra étre également convoqué. Le droit de vote appartiendra au nu-propriétaire pour toutes les autres décisions. Pour toutes ces décisions, l'usufruitier devra etre également convoqué.
II - En matiere d'assemblées générales extraordinaires Le droit de vote appartiendra au nu-propriétaire pour toutes les décisions. Pour toutes ces décisions, l'usufruitier devra également convoqué.
En cas de transmission des titres dans le cadre des dispositions de l'article 787 B du Code général des impts avec réserve d'usufruit, et par dérogation avec ce qui vient d'étre indiqué ci-dessus, les droits de vote de l'usufruitier seront alors limités aux seules décisions concernant l'affectation des bénéfices.
Droits attachés aux parts : Chaque part donne droit dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation, a une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. L'associé unique exerce tous les pouvoirs qui sont dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des associés ; en cas de pluralité d'associés, toute part sociale donne droit a une part dans les votes et délibérations.
Indivisibilité des parts : Chaque part sociale est indivisible a 1'égard de la société. Les propriétaires indivis d'une ou plusieurs parts sociales sont représentés auprés de la société dans les diverses manifestations de la vie sociale par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou les associés. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en Justice, a la demande du plus diligent des indivisaires.
5
Usufruit et nue-propriété : Lorsque les parts sociales font l'objet d'un démembrement - usufruit d'une part et nue- propriété d'autre part - le droit de vote appartient à l'usufruitier, savoir :
-- En matiere d'assemblées générales ordinaires Le droit de vote de l'usufruitier portera sur : - L'approbation des comptes. - L'affectation et la répartition des résultats. Pour toutes ces décisions, le nu-propriétaire devra étre également convoqué. Le droit de vote appartiendra au nu-propriétaire pour toutes les autres décisions. Pour toutes ces décisions, l'usufruitier devra etre également convoqué.
II - En matiere d'assemblées générales extraordinaires Le droit de vote appartiendra au nu-propriétaire pour toutes les décisions. Pour toutes ces décisions, l'usufruitier devra également convoqué.
En cas de transmission des titres dans le cadre des dispositions de l'article 787 B du Code général des impts avec réserve d'usufruit, et par dérogation avec ce qui vient d'étre indiqué ci-dessus, les droits de vote de l'usufruitier seront alors limités aux seules décisions concernant l'affectation des bénéfices.
ARTICLE 12 . CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
MUTATION ENTRE VIFS
Opposabilité : Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentique ou sous signatures privées. Elles deviennent opposables à la société soit aprs ieur acceptation par un gérant dans un acte authentique soit par une signification faite a la société par acte d'Huissier de Justice. Toutefois, la signification peut etre remplacée par le dépt d'une copie authentique de l'acte de cession au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Elles ne sont opposabies aux tiers qu'aprés le dépôt de deux copies authentiques de l'acte qui les constate au Greffe du Tribunal de Commerce.
Domaine de l'agrément : En cas de pluralité d'associés, toutes opérations, notamment toutes cessions, échanges, apports a société d'éléments isolés, donations, ayant pour but ou conséquence le transfert d'un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts sociales entre toutes personnes physiques ou morales, a l'exception de celles qui seraient vises a l'alinéa qui suit, sont soumis a l'agrément de la société.
Cessions libres : Les parts peuvent etre cédées ou transmises librement par l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, les cessions entre associés et leurs descendants ou ascendants, ainsi qu'au bénéfice du conjoint d'un associé, sont libres.
Organe compétent et procédure : L'agrément est donné avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par ies articles 223-13 et L 223-14 du Code de commerce. La société, par décision collective extraordinaire des associés, peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai, si elle préfere cette solution, racheter lesdites parts par voie de réduction de capital.
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MUTATION PAR DECES En cas de décés de l'associé unique, la société continue de plein droit entre ses ayants- droit. S'il y a pluralité d'associés, en cas de décés d'un associé, ses ayants droit doivent justifier de leurs qualités et demander leur agrément, s'il y a lieu, selon ce qui est dit au chapitre Mutation entre vifs " ci-dessus. Lorsque l'agrément a été refusé à l'ayant-droit, celui-ci a droit a la valeur des droits sociaux de son auteur.
RECOURS A L'EXPERTISE En cas de recours à l'expertise et a défaut d'accord entre les parties, les frais et honoraires sont respectivement supportés par moitié par les anciens et nouveaux titulaires des parts sociales, mais solidairement entre eux a l'égard de l'expert. La répartition entre chacun d'eux a lieu au prorata du nombre de parts anciennement ou nouvellement détenues. En cas de retrait, le retrayant supporte seul la charge de l'expertise éventuelle.
Opposabilité : Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentique ou sous signatures privées. Elles deviennent opposables à la société soit aprs ieur acceptation par un gérant dans un acte authentique soit par une signification faite a la société par acte d'Huissier de Justice. Toutefois, la signification peut etre remplacée par le dépt d'une copie authentique de l'acte de cession au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Elles ne sont opposabies aux tiers qu'aprés le dépôt de deux copies authentiques de l'acte qui les constate au Greffe du Tribunal de Commerce.
Domaine de l'agrément : En cas de pluralité d'associés, toutes opérations, notamment toutes cessions, échanges, apports a société d'éléments isolés, donations, ayant pour but ou conséquence le transfert d'un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts sociales entre toutes personnes physiques ou morales, a l'exception de celles qui seraient vises a l'alinéa qui suit, sont soumis a l'agrément de la société.
Cessions libres : Les parts peuvent etre cédées ou transmises librement par l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, les cessions entre associés et leurs descendants ou ascendants, ainsi qu'au bénéfice du conjoint d'un associé, sont libres.
Organe compétent et procédure : L'agrément est donné avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par ies articles 223-13 et L 223-14 du Code de commerce. La société, par décision collective extraordinaire des associés, peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai, si elle préfere cette solution, racheter lesdites parts par voie de réduction de capital.
6
MUTATION PAR DECES En cas de décés de l'associé unique, la société continue de plein droit entre ses ayants- droit. S'il y a pluralité d'associés, en cas de décés d'un associé, ses ayants droit doivent justifier de leurs qualités et demander leur agrément, s'il y a lieu, selon ce qui est dit au chapitre Mutation entre vifs " ci-dessus. Lorsque l'agrément a été refusé à l'ayant-droit, celui-ci a droit a la valeur des droits sociaux de son auteur.
RECOURS A L'EXPERTISE En cas de recours à l'expertise et a défaut d'accord entre les parties, les frais et honoraires sont respectivement supportés par moitié par les anciens et nouveaux titulaires des parts sociales, mais solidairement entre eux a l'égard de l'expert. La répartition entre chacun d'eux a lieu au prorata du nombre de parts anciennement ou nouvellement détenues. En cas de retrait, le retrayant supporte seul la charge de l'expertise éventuelle.
TITRE IY : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 13.GERANCE
Nomination :
La gérance est assurée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée.
Pouvoirs a l'égard des tiers : Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne reievent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que 1'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait Pignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Délégation de pouvoirs : Un gérant peut donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Rémunération : Le gérant peut etre rémunéré, ies modalités de fixation et réglement sont déterminées soit par l'associé unique soit, en cas de pluralités d'associés, par décision collective ordinaire.
Assiduité - concurrence : Le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales. Pendant l'accomplissement de son mandat, tout gérant s'interdit de faire directement ou.indirectement concurrence a la société puis, en outre, pendant UNE ANNEE apres cessation de ses fonctions dans un rayon de 10 KILOMETRES.
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Démission : Un gérant peut démissionner sans juste motif sous réserve de notifier sa démission a l'associé unique si ledit gérant est non associé, et si piuralité d'associés a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception plus de six mois avant ia cloture de l'exercice social en cours. Sa démission ne prendra effet qu'a la clôture de l'exercice en cours.
Révocation :
Tout gérant, en cas pluralité d'associés, est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, à défaut d'obtenir une telle majorité il ne sera pas possibilité de procéder à une seconde consultation aux votes émis. Le gérant révoqué sans justes motifs peut obtenir des dommages-intéréts. En outre, si le gérant est non associé, il est révocable par l'associé unique. Il est également révocable par décision de justice pour cause légitime.
Conventions réglementées - convention interdites : - Conventions réglementées : n rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés doit etre présenté aux associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée. Par dérogation aux dispositions du.premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des décisions. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société. Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée. Ces dispositions de l'article L. 223-19 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. - Conventions interdites : Il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. L'interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa précédent ainsi qu'a toute personne interposée.
La gérance est assurée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée.
Pouvoirs a l'égard des tiers : Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne reievent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que 1'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait Pignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Délégation de pouvoirs : Un gérant peut donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Rémunération : Le gérant peut etre rémunéré, ies modalités de fixation et réglement sont déterminées soit par l'associé unique soit, en cas de pluralités d'associés, par décision collective ordinaire.
Assiduité - concurrence : Le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales. Pendant l'accomplissement de son mandat, tout gérant s'interdit de faire directement ou.indirectement concurrence a la société puis, en outre, pendant UNE ANNEE apres cessation de ses fonctions dans un rayon de 10 KILOMETRES.
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Démission : Un gérant peut démissionner sans juste motif sous réserve de notifier sa démission a l'associé unique si ledit gérant est non associé, et si piuralité d'associés a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception plus de six mois avant ia cloture de l'exercice social en cours. Sa démission ne prendra effet qu'a la clôture de l'exercice en cours.
Révocation :
Tout gérant, en cas pluralité d'associés, est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, à défaut d'obtenir une telle majorité il ne sera pas possibilité de procéder à une seconde consultation aux votes émis. Le gérant révoqué sans justes motifs peut obtenir des dommages-intéréts. En outre, si le gérant est non associé, il est révocable par l'associé unique. Il est également révocable par décision de justice pour cause légitime.
Conventions réglementées - convention interdites : - Conventions réglementées : n rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés doit etre présenté aux associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée. Par dérogation aux dispositions du.premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des décisions. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société. Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée. Ces dispositions de l'article L. 223-19 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. - Conventions interdites : Il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. L'interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa précédent ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 14 . DECISIONS COLLECTIVES
I - Associé unique
Lassocié unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi à la collectivité des associés. Cet associé ne peut déléguer ses pouvoirs. Sa volonté s'exprime par les décisions constatées par des procés-verbaux établis chronologiquement sur un registre coté et paraphé dans les mémes conditions que les procés-verbaux d'assemblées, et signés par lui.
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L'associé unique et seul gérant est dispensé d'approuver expressément les comptes, le dépôt au registre du commerce et des sociétés valant approbation, ce dépôt sera porté au registre des délibérations dans les mémes conditions qu'une décision d'approbation des comptes.
II - Pluralité d'associés
Assemblée - Consultation écrite : Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance. Toutefois les associés peuvent valablement prendre une décision a l'unanimité dans un acte dans la mesure ou ils y sont tous présents ou dûment représentés, a l'exception des décisions concernant l'approbation des comptes annuels pour laquelle ia réunion d'une assemblée est obligatoire.
Droit de convocation : Les assemblées sont convoquées par la gérance. En cas de pluralité de gérants, le droit de convocation appartient à chacun d'eux sans que les autres gérants puissent faire opposition. A défaut, les assemblées sont convoquées par le commissaire aux comptes lorsqu'il en existe un. En outre, un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Tout associé peut, également, obtenir par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée. Toute assemblée irrégulierement convoquée peut etre annulée. Toutefois, l'action en justice n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
Mode de convocation : Les convocations sont adressées aux associés quinze jours au moins avant la réunion, et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Celles-ci indiquent l'ordre du jour.
Lieu de convocation : Le lieu de convocation est soit le siege social soit tout autre lieu indiqué par la gérance.
Droit de communication - délai : Quinze jours au moins avant la date de la réunion de l'assemblée, les documents suivants doivent étre adressés par lettre recommandée avec avis de réception à chaque associé : le texte des résolutions proposées, le rapport du ou des gérants, le cas échéant celui du commissaire aux comptes. Pendant ce délai, ces mémes documents sont tenus a la disposition des associés au siege social. En cas de consultation écrite, les mémes documents sont adressés a chaque associé par lettre recommandée avec avis de réception qui dispose d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception pour émettre son vote par 'crit. En outre, lorsqu'il s'agit de l'assemblée annuelle destinée a l'approbation des comptes, doivent tre adressés a chaque associé par letire recommandée avec avis de réception : l'inventaire, les comptes annuels, le cas échéant les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe.
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Représentation : Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou un autre associé a moins que la société ne comprenne que deux époux ou deux associés. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Lorsque les parts sont frappées de saisie-attribution ou sont données en nantissement, le débiteur reste associé. Les représentants légaux d'associés juridiquement protégés peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés. Les sociétés et autres personnes morales associées sont représentées soit par leur représentant légal soit par toute personne physique qu'elles se seront substituées.
Procés-verbaux : Les proces-verbaux des assemblées doivent étre établis sur un registre spécial sur des feuilles mobiles cotées et paraphées comportant les mentions suivantes : date et lieu de la réunion, nom et qualité du président, identité des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts qu'ils détiennent, les documents et rapports soumis, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix, le résultat du vote.
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé. Les procés-verbaux sont établis et signés par le ou les gérants et le président de séance. Les copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul gérant ou ‘éventuellement les liquidateurs.
Décisions extraordinaires : Les décisions extraordinaires sont celles qui emportent ou entrainent, directement ou indirectement, modification des statuts. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les deux tiers au moins des parts sociales. Par dérogation, il est rappelé que le gérant peut mettre les statuts en conformité avec la loi et les réglements sous réserve d'une ratification par une décision des associés représentant les deux tiers au moins du capital social. Le quorum est fixé sur premiére convocation au quart des parts et sur deuxiéme convocation au cinquiéme des parts.
Décisions ordinaires : Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci-dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant sur 1'approbation des comptes annuels, l'affectation des bénéfices, la nomination et la révocation du ou des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes. Une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice doit etre obligatoirement réunie chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice en vertu de l'article L 223-26 du Code de commerce. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des:parts sociales. Si cette majorité n'est pas atteinte a la premiére consultation, les associés sont réunis et consultés une seconde fois et les décisions sont alors valablement prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, a la condition expresse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.
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Lassocié unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi à la collectivité des associés. Cet associé ne peut déléguer ses pouvoirs. Sa volonté s'exprime par les décisions constatées par des procés-verbaux établis chronologiquement sur un registre coté et paraphé dans les mémes conditions que les procés-verbaux d'assemblées, et signés par lui.
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L'associé unique et seul gérant est dispensé d'approuver expressément les comptes, le dépôt au registre du commerce et des sociétés valant approbation, ce dépôt sera porté au registre des délibérations dans les mémes conditions qu'une décision d'approbation des comptes.
II - Pluralité d'associés
Assemblée - Consultation écrite : Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance. Toutefois les associés peuvent valablement prendre une décision a l'unanimité dans un acte dans la mesure ou ils y sont tous présents ou dûment représentés, a l'exception des décisions concernant l'approbation des comptes annuels pour laquelle ia réunion d'une assemblée est obligatoire.
Droit de convocation : Les assemblées sont convoquées par la gérance. En cas de pluralité de gérants, le droit de convocation appartient à chacun d'eux sans que les autres gérants puissent faire opposition. A défaut, les assemblées sont convoquées par le commissaire aux comptes lorsqu'il en existe un. En outre, un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Tout associé peut, également, obtenir par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée. Toute assemblée irrégulierement convoquée peut etre annulée. Toutefois, l'action en justice n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
Mode de convocation : Les convocations sont adressées aux associés quinze jours au moins avant la réunion, et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Celles-ci indiquent l'ordre du jour.
Lieu de convocation : Le lieu de convocation est soit le siege social soit tout autre lieu indiqué par la gérance.
Droit de communication - délai : Quinze jours au moins avant la date de la réunion de l'assemblée, les documents suivants doivent étre adressés par lettre recommandée avec avis de réception à chaque associé : le texte des résolutions proposées, le rapport du ou des gérants, le cas échéant celui du commissaire aux comptes. Pendant ce délai, ces mémes documents sont tenus a la disposition des associés au siege social. En cas de consultation écrite, les mémes documents sont adressés a chaque associé par lettre recommandée avec avis de réception qui dispose d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception pour émettre son vote par 'crit. En outre, lorsqu'il s'agit de l'assemblée annuelle destinée a l'approbation des comptes, doivent tre adressés a chaque associé par letire recommandée avec avis de réception : l'inventaire, les comptes annuels, le cas échéant les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe.
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Représentation : Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou un autre associé a moins que la société ne comprenne que deux époux ou deux associés. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Lorsque les parts sont frappées de saisie-attribution ou sont données en nantissement, le débiteur reste associé. Les représentants légaux d'associés juridiquement protégés peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés. Les sociétés et autres personnes morales associées sont représentées soit par leur représentant légal soit par toute personne physique qu'elles se seront substituées.
Procés-verbaux : Les proces-verbaux des assemblées doivent étre établis sur un registre spécial sur des feuilles mobiles cotées et paraphées comportant les mentions suivantes : date et lieu de la réunion, nom et qualité du président, identité des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts qu'ils détiennent, les documents et rapports soumis, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix, le résultat du vote.
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé. Les procés-verbaux sont établis et signés par le ou les gérants et le président de séance. Les copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul gérant ou ‘éventuellement les liquidateurs.
Décisions extraordinaires : Les décisions extraordinaires sont celles qui emportent ou entrainent, directement ou indirectement, modification des statuts. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les deux tiers au moins des parts sociales. Par dérogation, il est rappelé que le gérant peut mettre les statuts en conformité avec la loi et les réglements sous réserve d'une ratification par une décision des associés représentant les deux tiers au moins du capital social. Le quorum est fixé sur premiére convocation au quart des parts et sur deuxiéme convocation au cinquiéme des parts.
Décisions ordinaires : Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci-dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant sur 1'approbation des comptes annuels, l'affectation des bénéfices, la nomination et la révocation du ou des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes. Une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice doit etre obligatoirement réunie chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice en vertu de l'article L 223-26 du Code de commerce. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des:parts sociales. Si cette majorité n'est pas atteinte a la premiére consultation, les associés sont réunis et consultés une seconde fois et les décisions sont alors valablement prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, a la condition expresse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.
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TITRE V - COMPTES SOCIAUX
ARTICLE 15. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er septembre et se termine le 31 aout de chaque année.
ARTICLE 16 . COMPTES SOCIAUX
Les comptes sociaux sont établis conformément a la loi. A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire, les comptes annuels, et le rapport de gestion. Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance de la société, il est fait exception a l'obligation de déposer le rapport de gestion qui doit toutefois étre tenu a la disposition de toute personne qui en fait la demande. Dans le délai de six mois apres la cloture de l'exercice, l'associé unique ou 1'assemblée des associés approuve les comptes annuels, le cas échéant, apres rapport du commissaire aux comptes. Dans le mois de leur approbation, la société est tenue de déposer en double exemplaire, au Greffe du Tribunal de Commerce, pour étre annexés au registre du commerce et des sociétés, les documents énoncés a l'article L 232-22 du Code de commerce.
En cas de refus d'approbation, une copie de la décision de refus est déposée dans le méme délai. Apres approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, l'associé unique ou l'assemblée détermine la part de celles-ci attribuée sous forme de dividende. L'associé unique et seul gérant est dispensé d'approuver expressément les comptes, le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce valant approbation. Dans ce cas, le récépissé de dépôt des comptes délivré par le Greffe du tribunal de Commerce sera porté au registre des délibérations dans les mémes conditions qu'une décision d'approbation des comptes.
En cas de refus d'approbation, une copie de la décision de refus est déposée dans le méme délai. Apres approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, l'associé unique ou l'assemblée détermine la part de celles-ci attribuée sous forme de dividende. L'associé unique et seul gérant est dispensé d'approuver expressément les comptes, le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce valant approbation. Dans ce cas, le récépissé de dépôt des comptes délivré par le Greffe du tribunal de Commerce sera porté au registre des délibérations dans les mémes conditions qu'une décision d'approbation des comptes.
TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 17. COMMISSAIRES AUX COMPTES
Nomination :
Des constatation de la réunion de deux au moins des trois critres définis a l'article L 223-35, deuxiéme alinéa, du Code de commerce, l'associé unique ou l'assemblée des associés selon le cas doit désigner au moins un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant pour six exercices. L'article 223-35, dans son deuxieme alinéa, dispose : " Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés a responsabilité linitée qui dépassent a la clóture d'un exercice social des chiffres fixés par décret en Conseil d'Etat pour deux des critres suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice. La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dés qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux des trois critéres pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire en exercice. Meme lorsqu'elle n'est pas obligatoire, la nomination d'un commissaire aux comptes peut etre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins ie dixieme du capital social.
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Les décisions prises à défaut de désignation réguliére de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions légales, sont nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une décision prise sur le rapport de commissaires régulierement désignés.
Mission :
Les commissaires aux comptes exercent la mission et jouissent des prérogatives définies par l'article L 223-39 du Code de commerce. Pour faciliter la mission du ou des commissaires et assurer l'information suffisante du ou des associés, les comptes annuels, le rapport de gestion s'il doit etre effectué, sont tenus au siege social a la disposition du ou des commissaires, un mois avant la convocation de l'assemblée annuelle.
Révocation : En cas de faute ou d'empéchement, les commissaires aux comptes peuvent &tre relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci par décision de Justice a la demande de la gérance, de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.
Des constatation de la réunion de deux au moins des trois critres définis a l'article L 223-35, deuxiéme alinéa, du Code de commerce, l'associé unique ou l'assemblée des associés selon le cas doit désigner au moins un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant pour six exercices. L'article 223-35, dans son deuxieme alinéa, dispose : " Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés a responsabilité linitée qui dépassent a la clóture d'un exercice social des chiffres fixés par décret en Conseil d'Etat pour deux des critres suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice. La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dés qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux des trois critéres pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire en exercice. Meme lorsqu'elle n'est pas obligatoire, la nomination d'un commissaire aux comptes peut etre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins ie dixieme du capital social.
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Les décisions prises à défaut de désignation réguliére de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions légales, sont nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une décision prise sur le rapport de commissaires régulierement désignés.
Mission :
Les commissaires aux comptes exercent la mission et jouissent des prérogatives définies par l'article L 223-39 du Code de commerce. Pour faciliter la mission du ou des commissaires et assurer l'information suffisante du ou des associés, les comptes annuels, le rapport de gestion s'il doit etre effectué, sont tenus au siege social a la disposition du ou des commissaires, un mois avant la convocation de l'assemblée annuelle.
Révocation : En cas de faute ou d'empéchement, les commissaires aux comptes peuvent &tre relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci par décision de Justice a la demande de la gérance, de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.
ARTICLE 18. DISSOLUTION -LIQUIDATION
Dissolution :
La dissolution de la société intervient de plein droit au terme fixé pour sa durée. comme encore au terme du délai d'un an au cours duquel le nombre des associés serait supérieur à cent si, dans le méme délai, une régularisation n'est pas intervenue dans les conditions précisées a l'article L 223-3 du Code de commerce. Par décision de nature extraordinaire, l'associé unique ou la collectivité des associés peut décider a tout moment de la dissolution anticipée; ce sujet doit &tre évoqué lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes. En outre, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la société lorsque les capitaux propres étant inférieurs a la moitié du capital social, soit parce que le gérant ou le commissaire aux comptes s'il existe n'a pas provoqué la décision collective des associés visée ci-dessus dans les quatre mois de la constatation des pertes, soit que les associés n'ont pu valablement délibérer sur le méme sujet, soit encore a défaut d'assainissement du bilan dans le délai et dans les conditions visées a 1'article L 223-42 du Code de commerce. Il est fait observer que la société n'est dissoute par aucun des événements susceptibles d'affecter l'un de ses associés ou par la révocation d'un gérant qu'il soit associé ou non.
Liquidation :
A l'expiration de la durée sociale ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est assurée par le ou les gérants alors en fonction. La liquidation de la société est effectuée conformément aux articles L 237-1 et suivants du Code de commerce. Le produit net de la:liquidation, aprés l'extinction du passif et des frais de liquidation et le remboursement aux associés du montant nominal libéré et non amorti de leurs parts sociales, est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent, et la part de l'associé qui n'a apporté que son indstrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté.
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Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique s'il s'agit d'une personne morale, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil. Si l'associé unique est une personne physique, il y aura lieu de procéder a la liquidation.
La dissolution de la société intervient de plein droit au terme fixé pour sa durée. comme encore au terme du délai d'un an au cours duquel le nombre des associés serait supérieur à cent si, dans le méme délai, une régularisation n'est pas intervenue dans les conditions précisées a l'article L 223-3 du Code de commerce. Par décision de nature extraordinaire, l'associé unique ou la collectivité des associés peut décider a tout moment de la dissolution anticipée; ce sujet doit &tre évoqué lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes. En outre, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la société lorsque les capitaux propres étant inférieurs a la moitié du capital social, soit parce que le gérant ou le commissaire aux comptes s'il existe n'a pas provoqué la décision collective des associés visée ci-dessus dans les quatre mois de la constatation des pertes, soit que les associés n'ont pu valablement délibérer sur le méme sujet, soit encore a défaut d'assainissement du bilan dans le délai et dans les conditions visées a 1'article L 223-42 du Code de commerce. Il est fait observer que la société n'est dissoute par aucun des événements susceptibles d'affecter l'un de ses associés ou par la révocation d'un gérant qu'il soit associé ou non.
Liquidation :
A l'expiration de la durée sociale ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est assurée par le ou les gérants alors en fonction. La liquidation de la société est effectuée conformément aux articles L 237-1 et suivants du Code de commerce. Le produit net de la:liquidation, aprés l'extinction du passif et des frais de liquidation et le remboursement aux associés du montant nominal libéré et non amorti de leurs parts sociales, est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent, et la part de l'associé qui n'a apporté que son indstrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté.
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Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique s'il s'agit d'une personne morale, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil. Si l'associé unique est une personne physique, il y aura lieu de procéder a la liquidation.
ARTICLE 19. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les contestations relatives aux affaires sociales ou a l'interprétation ou a l'exécution des présents statuts, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les associés et la société, conformément a la loi, sont soumises a la juridiction du tribunal de Commerce compétent du lieu du siege social.
ARTICLE 20 . NON-CONCURRENCE
Il est interdit a tous membres de la société, fondateurs ou non, dirigeants ou non, d'exercer toute activité en dehors de celle-ci qui pourrait se révéler concurrentielle ou déloyale envers ladite société.
TELS SONT LES STATUTS
- Statuts signés le 5 juillet 2012 par devant Maitre Stéphanie Boudier, notaire à Neuville sur Sane, enregistrés le 9 juillet 2012 au SIE DE LYON 5EME, bordereau 2012/898 Case n°1. - Statuts modifiés le 22 janvier 2013 suite a une assemblée générale mixte modifiant la répartition du capital social.
TELS SONT LES STATUTS
- Statuts signés le 5 juillet 2012 par devant Maitre Stéphanie Boudier, notaire à Neuville sur Sane, enregistrés le 9 juillet 2012 au SIE DE LYON 5EME, bordereau 2012/898 Case n°1. - Statuts modifiés le 22 janvier 2013 suite a une assemblée générale mixte modifiant la répartition du capital social.