Acte du 31 juillet 2015

Début de l'acte

RCS : RENNES Code qreffe : 3501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de RENNES atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2013 B 00605

Numero SIREN:792 134 272

Nom ou denomination : JEREMY PIZZ

Ce depot a ete enregistre le 31/07/2015 sous le numero de dépot 7832

3 1 JUIL. 2015 e

Depot No 783& < JEREMY PIZZ > 13 B8060S Société à responsabilité limitée au capital de 1000€ Siége social : Espace Performance Alphasis Bàt H2 35760 ST GREGOIRE RCS RENNES 792 134 272

ACTE UNANIME EN DATE DU 30/06/2015

L'An Deux Mitle Quinze Le 30/06/2015, A 15 h00

Le soussigné :

Monsieur Jérémy GRASSER Associé Gérant, titulaire de... 1000 parts sociales

Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social, soit... ...1000 parts sociales

Agissant en qualité de seul associé à ce jour de la SARL JEREMY PIZZ, a pris par acte unanime, les décisions suivantes :

Le transfert du siége sociai, Modifications corrélatives de l'article 4 des statuts, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités,

PREMIERE DECISION

L'associé unique décide de transférer a compter du 01/07/2015, te siége social actuellement fixé a SAINT GREGOIRE (35760),Espace Performance Alphasis - Bàt H2 a LA CHAPELLE DES FOUGERETZ (35520), 57 bis rue de la riviere.

DEUXIEME DECISION

L'associé unique en fonction de la décision qui précéde, décide, de modifier l'article 4 des statuts relatif au siége social et de le rédiger comme suit :

< ARTICLE 4 -SIEGE

Le siége de la société est fixé à a LA CHAPELLE DES FOUGERETZ (35520), 57 bis rue de la riviére.

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Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes : dépt N°7832 en date du 31/07/2015

Le reste de l'article demeure inchangé.

TROISIEME DECISION

L'associé unique donne, tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Le présent acte sera mentionné sur le registre des délibérations de la société.

Un original des présentes est remis à la gérance qui le reconnait.

Fait en TROIS EXEMPLAIRES

Monsieur Jérémy GRASSER Associé Gérant

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JEREMY PIZZ

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Au capital de 1.000 €

Siége social: 57 bis rue de la Riviére 35520 La Chapelle des Fougeretz

RCS RENNES

Statuts

La personne soussignée, ci-aprés dénommée l'associé unigue>

Monsieur GRASSER Jérémy , de nationalité Francaise, demeurant a La Chapetle des Fougeretz (35520) au 57 bis rue de la Riviére Né en France & LAXOU (54) le 16 JUILLET 1987, a établi ainsi qu'il suit les statuts de la société qu'elle a décidé d'instituer.

Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes : dépt N°7832 en date du 31/07/2015

ARTICLE 1er - FORME

La société est une société a responsabilité limitée.

Elle est régie par les présents statuts établis sous seing privé a RENNES 35000 le 18 MARS 2013 .

Elle a un caractére unipersonnel qu'elle peut perdre sans modification de sa forme.

ARTICLE 2- DENOMINATION

La société est dénommée : JEREMY PIZZ.

ARTICLE 3-OBJET

La société a pour objet:

La restauration rapide sous toutes ses formes et principalement :

- l'exploitation de tout commerce inhérent a la commercialisation, ta distribution, la livraison a domicile, ainsi que la vente sur place et à emporter de pizzas, de plats chauds et froids et de boissons diverses constituant l'accessoire de ia nourriture vendue et de produits alimentaires, au sens large, - L'exploitation de tout fonds de commerce dans le domaine de la restauration, - le tout, soit directement, soit au moyen de la création de sociétés ou groupements nouveaux, d'apports, de souscription, d'achat de droits sociaux, de sociétés en participation de franchise, ou de prise en location gérance de fonds de commerce; et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, civiles, immobiliéres ou mobiliéres pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à l'un des objets spécifiés ci-dessus ou à tout autre objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.

La société peut prendre toutes participations et tous intérets dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature à faciliter la réalisation de son objet social.

Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent a sa réalisation.

ARTICLE 4- SIEGE

Le siége de la société est fixé à compter du 01/07/2015 à La Chapelle des Fougeretz (35520), 57 bis rue de la Riviére. It peut étre déplacé dans le méme département ou dans un département limitrophe par

décision de la gérance suivant les modalités fixées par les dispositions légales. ZZld XW383r

ARTICLE 5- DUREE

La durée de la société est de 99 années, a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 6- FORMATION DU CAPITAL

L'apport fait a la constitution de la société d'un montant de 1.000 euros est un apport de numéraire intégralement libéré lors de la constitution.

ARTICLE 7- CAPITAL - PARTS SOCIALES

Le capital social est fixé a 1.000 euros.

Il est divisé en 1.000 parts de 1 euro chacune, numérotées de 1 a 1.000.

L'associé unique déclare que les parts ainsi créées lui appartiennent en totalité.

ARTICLE 8- DROITS DES PARTS SOCIALES

Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices et l'actif social. En cas de votes, chaque part donne droit à une voix.

En cas de démembrement de la propriété des parts, le nu-propriétaire prend toutes décisions conformément aux dispositions de l'article 13, sauf en ce qui concerne l'affectation des bénéfices qui est décidée par l'usufruitier auquel la gérance doit, à cet effet, présenter les comptes comme au nu-propriétaire non gérant.

ARTICLE 9- TRANSMISSION DE PARTS

La cession des parts s'opére par un acte authentique ou sous seing privé. Elle est rendue opposable à la société et aux tiers dans les formes prévues par les dispositions légates.

En cas de décés de l'associé unigue, ses parts se transmettent à ses héritiers et ayants droit.

En cas de dissolution de la communauté de biens par le décés du conjoint de l'associé unique, les parts ne se transmettent aux héritiers et ayants droit du défunt que s'ils sont agréés par l'associé. En cas de dissolution intervenant du vivant des époux, la liquidation de communauté ne peut attribuer au conjoint de l'associé unique des parts sociales que s'il est agréé par cet associé. Cet agrément est également requis pour permettre au conjoint commun en biens de l'associé de devenir personnellement associé par revendication de cette qualité faite postérieurement a l'apport ou à l'acquisition de parts effectué par son conjoint.

ZZld AW3I3f Si les parts deviennent en totalité la propriété d'une personne morale, elles sont transmises aux ayants droit de celle-ci lors de sa disparition.

ARTICLE 10- DECES OU INCAPACITE DE L'ASSOCIE

Le décés, l'incapacité, la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou toute autre mesure d'interdiction de l'associé n'entraine pas la dissolution de la société.

ARTICLE 11 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET L'ASSOCIE OU UN GERANT

Les conventions conclues entre la société et l'associé unique doivent @tre mentionnées dans le registre des délibérations, celles conclues avec un gérant non associé, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, sont soumises à la procédure d'approbation préalable prévue par la loi.

Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément associé ou gérant non associé de la société.

Les dispositions gui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Il est interdit aux gérants, a l'associé personne physigue ou, le cas échéant, aux représentants légaux de la personne morale associée de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également a leurs conjoints, ascendants ou descendants ainsi qu'à toute personne interposée.

ARTICLE 12- GERANCE

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, désignés par l'associé unique, pour une durée limitée ou non. L'associé unique, personne physique, peut exercer lui-méme les fonctions de gérant.

Les gérants sont révocables par l'associé unique. Si la révocation est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.

Tout gérant non associé peut résigner ses fonctions en prévenant l'associé unigue trois mois au moins a l'avance.

Chaque gérant a droit a un traitement déterminé par l'associé unigue.

Dans les rapports avec les tiers, chacun des gérants a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.

Dans les rapports avec l'associé, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent ZZld AW3E3F user ensemble ou séparément -sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue- pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la société. Toutefois, les emprunts, a l'exception des découverts en banque et des préts ou dépôts consentis par l'associé, les achats, échanges et ventes

-d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothéques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports à des sociétés constituées ou à constituer, ainsi que toute prise de participation dans ces sociétés, ne peuvent étre réalisés ou consentis qu'avec l'autorisation de l'associé.

Le ou les gérants sont tenus de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.

Ils peuvent, d'un commun accord, déléguer les pouvoirs gu'ils jugent convenables à un ou plusieurs directeurs et constituer des mandataires spéciaux et temporaires.

ARTICLE 13 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE - DROIT DE COMMUNICATION

L'associé unique exerce les pouvoirs que les dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée réservent a la collectivité des associés.

Il peut décider la modification des statuts dans toutes leurs dispositions, à l'exception de ta transfornation de la société si la nouvelle forme requiert l'existence de plusieurs associés.

Dans les six mois de la clôture de l'exercice, l'associé unique, connaissance prise du rapport de gestion et, le cas échéant, des rapports du commissaire aux comptes, statue sur les comptes et l'affectation des ré'sultats.

s'il n'exerce pas lui-meme la gérance, l'associé unique a, sur les documents sociaux prévus par la loi, un droit de communication qui lui assure l'information nécessaire a la connaissance de la situation de la société et a l'exercice de ses droits.

Il ne peut déléguer les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé. Les décisions qu'il prend sont répertoriées dans un registre.

Si l'associé unique exerce lui-méme la gérance, le rapport de gestion est tenu a la disposition de toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 14- EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1e MAl et finit le 30 AVRIL.

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire de l'actif et du passif et établit les comptes annuels.

ZZId AW3E3r 4

ARTICLE 15- AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et de la dotation a la réserve légale et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice est a la disposition de l'associé unique qui peut, en tout ou en partie, le reporter à nouveau, l'affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou l'appréhender a titre de dividende.

En outre, l'associé unique peut décider de s'attribuer des sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition. En ce cas, il est indiqué les postes de réserve sur lesquels

les prélévements sont effectués.

ARTICLE 16- CONTROLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le contrle des comptes est exercé, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés par l'associé unique

ARTICLE 17- DISSOLUTION - LIQUIDATION

A l'expiration de la société, sauf décision de prorogation, la société est dissoute.

La dissolution de la société peut aussi résulter d'une décision de l'associé unique.

A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée, la société est en tiquidation, sauf dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque l'associé unique est une personne morale.

ARTICLE 18- CONTESTATIONS

Les contestations entre l'associé, le gérant, le liquidateur, au sujet des affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

ARTICLE 19- REFERENCE AUX DISPOSITIONS PROPRES AUX SARL

Pour le surplus, il est fait référence, en tant qu'elle s'applique a l'entreprise unipersonnelle à responsabitité limitée, aux dispositions légales et réglementaires propres

aux sociétés a responsabilité limitée.

ARTICLE 20- PERTE DU CARACTERE UNIPERSONNEL DE LA SOCIETE

L'existence de plusieurs associés entraine la disparition du caractére unipersonnet de la société. Telle est la conséquence notamment de la survenance d'une indivision en propriété sur les parts sociales.

La société se trouvera alors régie par les dispositions propres aux sociétés à responsabilité ZZld limitée dont le capital est la propriété de plusieurs associés. Les dispositions ci-dessus pour autant qu'elles ne sont pas spécifiques a l'entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée ni contraires aux articles 21 à 26 ci-aprés seront également applicables à la société sans préjudice de la facutté laissée alors aux associés de modifier les statuts.

ARTICLE 21- DECISIONS COLLECTIVES

La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent tous les associés.

Ces décisions sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles entrainent modification des statuts, agrément en qualité d'associé ou autorisation de transmission de parts, et d'ordinaires dans tous les autres cas. Elles résultent, au choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés. Elles peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice, pour procéder au remplacement du gérant en cas de décés du gérant unique et pour statuer sur toutes les modifications statutaires visées à l'article 22 pour lesquelles un guorum est préyu.

Les assemblées sont convoquées et délibérent dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur. Pour justifier de leur présence, une feuille de présence est émargée par les membres de l'assenblée. Toutefois, le procés-verbal de l'assemblée en tient lieu lorsqu'il est signé de tous les associés présents.

Les consultations écrites se déroulent seton les modatités précisées par tes textes applicables a ce mode de consultation.

ARTICLE 22- MAJORITES

Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une deuxiéme fois et les décisions sont alors valablement adoptées à la majorité des votes émis.

Les décisions extraordinaires doivent @tre adoptées :

- à l'unanimité des associés pour changer la nationalité de la société, obliger un des associés à augmenter son engagement ou transformer la société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile,

- a la majorité prévue a l'article 25 pour les décisions d'agrément,

- a ta majorité ordinaire pour augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves. Cette régle de majorité est également applicable à la transformation en société anonyme dans le cas oû les capitaux propres excédent le chiffre fixé par les dispositions légales prévoyant cette opération,

- l'assemblée ne délibére valablement sur les autres décisions extraordinaires que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, le quart

ZZld AW3E3r des parts sociales et, sur deuxiéme convocation, le cinquiéme de celles-ci. Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des parts sociales détenues par les associés présents ou représentés.

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ARTICLE 23- MODIFICATIONS DU CAPITAL

Les augmentations de capital par attribution de parts gratuites, l'échange de parts consécutif à une opération de fusion ou de scission, de regroupement ou de division, les réductions de capital par réduction du nombre de parts peuvent toujours étre réalisés malgré t'existence de rompus.

Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital et gui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales doit étre agréée dans les conditions fixées a l'article 25.

ARTICLE 24- PARTS SOCIALES

Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Pendant la durée de l'indivision, pour le calcul de la majorité en nombre, chaque indivisaire compte comme associé s'il n'est pas soumis a agrément.

Pour les parts dont la propriété est démembrée, le droit de vote appartient au nu- propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices oû il est réservé a l'usufruitier.

ARTICLE 25- TRANSMISSION DES PARTS - AGREMENT

Les parts se transmettent librement à titre gratuit ou onéreux entre associés, entre ascendants et descendants et entre conjoints. Elles ne peuvent étre transmises à d'autres personnes qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Les dispositions iégales et réglementaires relatives à la procédure, aux conditions d'agrément et aux conséquences de son refus sont applicables.

En cas de décés d'un associé, ses parts sont librement transmises a ses héritiers ou ayants droit. Elles sont aussi tibrement transmises en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, que cette liquidation intervienne du vivant des époux ou au décés de l'un d'eux.

La gualité d'associé est librement reconnue au conjoint commun en biens de l'associé qui, durant la communauté, notifie son intention d'étre personnetlement associé postérieurement a l'apport ou a l'acguisition des parts effectué par son conjoint. Les parts sont également librement transmises en cas de fusion ou de scission d'une personne morale associée ainsi qu'en cas de dissolution de la société associée aprés réunion de toutes les parts en une seule main. Toutes autres transmissions ayant leur origine dans la disparition de la personnalité morale d'un associé sont soumises à agrément, à moins qu'elles n'en soient dispensées parce que bénéficiant a des personnes déja associées.

ZZld XW3E3r

ARTICLE 26- CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS

Les conventions passées entre la société et ses associés ou gérants sont soumises au contrle des associés dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions en vigueur.

ARTICLE 27- REUNION DE TOUTES LES PARTS DANS UNE MEME MAIN

La société retrouvera son caractére unipersonnel dés la réunion de toutes les parts sociales dans une méme main. Elle adoptera a nouveau le fonctionnement d'une entreprise unipersonnelle a responsabilité timitée selon les dispositions précisées aux articles 9 à 20.

ARTICLE 28- APPORT

Toutes les parts d'origine représentant l'apport de numéraire ont été libérées intégralement.

L'associé unique a versé la somme de 1.000 euros. Cette somme a été, dés avant ce jour déposée a la banque C.1.C agence de RENNES St-Martin à un compte ouvert au nom de la société comme en atteste le certificat de dépôt annexé aux présents statuts.

L'associé unique déclare que la somme en espéces apportée a la société a le caractére de bien personnel, en conséquence l'intégralité des parts rémunérant son apport sont sa propriété exclusive.

ARTICLE 29- NOMINATION DU PREMIER GERANT

La gérance de la société est assurée par Monsieur GRASSER JEREMY, associé unique, demeurant actuellement a 7 allée des Corneilles 35850, Parthenay de Bretagne. Il est nommé pour une durée illimitée.

ARTICLE 30 - PREMIER EXERCICE SOCIAL - PERSONNALITE MORALE - ENGAGEMENTS DE LA PERIODE DE FORMATION

La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le premier exercice sera clos le 30 AVRIL 2014

Les actes souscrits pour le compte de la société pendant la période de constitution et repris par elle seront rattachés a cet exercice.

ZZld AW3EEF L'état des actes accomplis à ce jour est annexé aux présents statuts.

L'associé unique gérant prendra pour le compte de la société les engagements suivants:

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.- ouverture et fonctionnement de tous comptes bancaires ou postaux, - négociation de toutes avances en compte nécessaires pour le démarrage de la société - acquisition de tout matériel nécessaire au fonctionnement de la société, matériel de bureau, mobilier et autres ; négociation et obtention de tous financements nécessaires à ce sujet; - souscription de toutes assurances et, plus généralement, de tout ce qui s'avérera nécessaire pour un bon démarrage de la société. Ces engagements seront réputés avoir faits ou souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

La reprise de tous tes autres engagements souscrits pour le compte de la société en formation ne peut résulter, aprés l'immatriculation de la société, que d'une décision de l'associé unique.

ARTICLE 31- FRAIS DE CONSTITUTION

Tous les frais relatifs a ta constitution seront a la charge de la société

ARTICLE 32- PUBLICITE - POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés à la gérance à l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité. L'associé unique signera l'avis de constitution.

ARTICLE 33- REGIME FISCAL

La société déclare opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés

ZZld Mise à jour numéro 1, fait à La Chapelle des Fougeretz (35520) Le 30/06/2015 En 4 originaux dont un pour étre déposé au siége social et les autres pour l'exécution des

formalités requises.