Acte du 4 avril 2017

1.1 Présentation de la Société Absorbante

Apsys a été constituée initialement sous la forme d'une société anonyme a Mantes-

Est le 28 mars 1985. Elle a été transformée en société par actions simplifiée par

spg

PAR2292217/1

Les conditions de la Fusion ont été établies comme suit :

pour la Société Absorbante, sur la base des comptes annuels au 31 décembre 2016, tels qu'arrétés par le Comité d'Administration le 23 février 2017 et audités et certifiés par le commissaire aux comptes ;

pour la Société Absorbée, sur la base des comptes annuels au 31 décembre 2016 audités et certifiés par le commissaire aux comptes et

dûment approuvés par son Associé Unique le 29 mars 2017.

apG

Ces comptes figurent en Annexe 1 et en Annexe 2 des présentes.

Les comptes de la Société Absorbante seront soumis à l'approbation des associés de la Société Absorbante lors de l'assemblée générale extraordinaire des associés appelée a se prononcer sur la Fusion, préalablement a l'approbation de cette derniére.

Dans le cadre de la Fusion, la Société Absorbée transmet a la Société Absorbante, sous les conditions ordinaires de fait et de droit et sous les conditions stipulées ci- aprés, l'intégralité des éléments d'actif et de passif composant son patrimoine étant entendu que l'énumération ci-dessous n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif, le patrimoine de la Société Absorbée devant étre dévolu a la Société Absorbante dans l'état oû il se trouvera à la Date de Réalisation (telle que définie à l'article 13 ci- dessous).

La valeur de l'actif net apporté a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des actifs et des passifs de IFR SKEYEs SAS telle qu'elle ressort des comptes annuels au 31 décembre 2016.

3.1 Eléments d'actif apportés (valeur nette comptable)

3.2 Eléments de passif transmis (valeur nette comptable)

CtR spg

3.3 Actif net apporté (valeur nette comptable)

La valeur de l'actif net apporté par IFR SKEYES SAS a APSYS SAS du fait de la Fusion ressort ainsi a :

La différence entre la valeur de l'actif net apporté (soit (3 148 693) euros) et la valeur des actions de la Société Absorbée figurant dans les comptes de la Société Absorbante (soit 100 000 euros), soit un montant de (3 048 693) euros, constituera un mali de fusion.

La Société Absorbante inscrira les éléments d'actifs a son bilan en respectant la ventilation figurant dans les comptes de la Société Absorbée à la Date d'Effet de la Fusion, telle que cette ventilation est reprise ci-avant.

En raison de la détention a 100% de la Société Absorbée par la Société Absorbante, 1'intervention du commissaire à la fusion ou du commissaire aux apports n'est pas obligatoire selon 1'article L236-11 du code de commerce.

Il n'y a pas d'avantage particulier dans le cadre de la fusion projetée

A la Date de Réalisation, la Société Absorbante détiendra la totalité des actions

composant la totalité du capital social de la Société Absorbée. En conséquence aucune

action de la Société Absorbante ne sera émise en échange d'actions de la Société

Absorbée et le capital de la Société Absorbante demeurera inchangé.

En conséquence, les Parties reconnaissent qu'il n'y a pas lieu à l'établissement d'une

parité d'échange.

spg

La Société Absorbée sera dissoute de plein droit, sans liquidation, du fait de la réalisation définitive de la Fusion et a la Date de Réalisation (telle que définie à l'article 13 ci-dessous).

8.1 La Société Absorbante sera propriétaire des éléments d'actif et de passif

apportés par la Société Absorbée à compter de la Date de Réalisation (telle que définie a l'article 13 ci-dessous) et sera réputée en avoir la jouissance a compter de cette date. La Société Absorbante en aura la jouissance d'un point de vue comptable et fiscal à compter de la Date d'Effet. Toutes les opérations actives et passives dont les biens transmis auront pu faire l'objet pendant la Période Intercalaire seront considérées de plein droit comme ayant été réalisées pour le compte exclusif de la Société Absorbante. Le patrimoine de la Société Absorbée sera par ailleurs dévolu à la Société Absorbante dans l'état ou il se trouvera a la Date de Réalisation.

L'ensemble du passif de la Société Absorbée a la Date de Réalisation ainsi que

l'ensemble des frais et droits, y compris les charges fiscales et d'enregistrement éventuellement occasionnés par la dissolution de la Société Absorbée, seront transmis a la Société Absorbante.

8.2 Conformément aux dispositions de l'article L 236-4 2° du Code de Commerce. les Parties décident de convention expresse que la présente Fusion prendra effet aux plans comptable et fiscal de maniére rétroactive au premier jour de l'exercice social en cours des sociétés concernées, soit le 1er janvier 2017 a 00h00 (la

), de sorte que, corrélativement, les résultats de toutes les opérations effectuées par la Société Absorbée à compter de la Date d'Effet et jusqu'a la Date de Réalisation (la < Période Intercalaire >) seront exclusivement, selon le cas, au profit ou a la charge de la Société Absorbante, ces opérations étant considérées comme accomplies par la Société Absorbante.

9.1 Transmission des éléments d'actif et de passif
La Société Absorbante prendra l'ensemble des éléments d'actif et de passif transmis, en ce compris les éléments qui auraient étéomis du Traité de Fusion ou de la comptabilité de la Société Absorbée, dans l'état ou ils se trouveront à la Date de Réalisation.
A compter de la Date de Réalisation (telle que définie à l'article 13 ci-dessous), la Société Absorbante :
fera son affaire personnelle, en lieu et place de la Société Absorbée, de l'exécution ou de la résiliation de tous contrats, conventions, engagements, quels qu'ils soient. intervenus notamment avec sa clientele, ses fournisseurs, ou ses créanciers ;
spa
sera subrogée dans tous les droits et obligations pouvant résulter desdits contrats, conventions, engagements, quels qu'ils soient, ainsi que dans tous les droits, hypothques, priviléges, garanties et sûretés personnelles ou réelles attachés aux biens ou créances transmis par la Société Absorbée du fait de la Fusion_:
sera tenue de la totalité du passif grevant les biens, droits et valeurs apportés selon
les modalités suivant lesquelles ce passif sera exigible :
supportera et acquittera tous impots, contributions, loyers, taxes, cotisations d'assurance y compris celles dont le fait générateur serait antérieur a la Date de Réalisation et généralement toutes charges pouvant grever les biens, droits et valeurs apportés du fait de la Fusion.
9.2 Agrément, accords et autorisations préalables
Dans le cas ou l'accord d'un tiers (en ce compris sous forme de renonciation ou
d'autorisation, expresse ou tacite) serait nécessaire pour permettre le transfert a la Société Absorbante de tout bien, droit ou contrat ou pour que le bénéfice ou la jouissance d'un tel bien, droit ou contrat puisse se poursuivre au profit de la Société Absorbante aprés la Date de Réalisation, la Société Absorbée (ou, le cas échéant, la Société Absorbante) sollicitera cet accord dans les meilleurs délais suivant la signature des présentes et fera ses meilleurs efforts pour l'obtenir préalablement a la Date de Réalisation. Les Parties s'engagent a coopérer en vue de l'obtention de ces accords et devront se tenir réguliérement informées de l'avancement des démarches qu'elles auront engagées a cet effet.
Si certains accords de tiers n'étaient pas obtenus avant la Date de Réalisation, le défaut d'obtention desdits accords n'aurait aucune incidence sur la réalisation de la
Fusion en ce qui concerne les éléments dont le transfert n'est pas soumis a l'obtention desdits accords.
9.3 Dispositions particulieres relatives aux contrats conclus entre la Société
Absorbée et la Société Absorbante
Les contrats conclus entre la Société Absorbante et la Société Absorbée deviendront caducs de plein droit a la Date de Réalisation par l'effet de la présente Fusion, a l'exception des contrats auxquels un tiers serait également partie, lesquels se poursuivront avec la Société Absorbante.
9.4 Droit d'opposition des créanciers non obligataires
Il est rappelé, en tant que besoin, que les créanciers non obligataires de la Société Absorbée et de la Société Absorbante pourront faire opposition dans les conditions prévues a l'article L. 236-14 du Code de commerce.
L'opposition sera faite devant le Tribunal de commerce compétent qui pourra :
soit rejeter l'opposition ;
soit ordonner le remboursement des créances :
soit ordonner la constitution de garanties.
Conformément aux dispositions légales, l'opposition formée par un créancier n'aura
pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de Fusion.
9.5 Formalités de régularisation
La Société Absorbante accomplira, en tant que de besoin, toutes les formalités qui seraient éventuellement nécessaires a l'effet de régulariser la transmission à son profit des biens, droits et valeurs apportés par la Société Absorbée et de rendre cette transmission opposable aux tiers.

De nouveaux contrats de travail ont été individuellement proposés aux salariés de la
Société Absorbée par la Société Absorbante et sont devenus effectifs au sein de la Société Absorbante le 1er janvier 2017, avec tous les droits individuels acquis en vertu de ces contrats.

11.1 Dispositions Générales
11.1.1 Date d'Effet de la Fusion pour l'application des régles fiscales
Conformément a l'article 8.2 ci-dessus, la présente Fusion prendra effet
rétroactivement à la Date d'Effet pour l'application des régles fiscales. De ce fait, le
résultat réalisé depuis cette date par la Société Absorbée sera repris dans le résultat
imposable de la Société Absorbante.
11.1.2 Transcription comptable
Dans la mesure ou la Société Absorbée est détenue a 100% par la Société Absorbante
et conformément au réglement de 1'ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014, les éléments de
l'actif et du passif seront repris dans la comptabilité de la Société Absorbante pour
leur valeur nette comptable.
11.1.3 Engagement déclaratif général
9 s PG
La Société Absorbante s'engage, és qualités, a se conformer a toutes dispositions
légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations à faire pour le calcul et le
paiement de l'impt sur les sociétés et de tous autres impts et taxes, compte tenu du
régime fiscal sus indiqué, auquel les Parties ont déclaré vouloir soumettre la présente
Fusion.
11.2 Droits d'enregistrement
En matiére de droits d'enregistrement, la présente Fusion sera soumise au droit fixe de
500 euros prévu & l'article 816 I du Code Général des Impts et l'article 301-B de
l'Annexe II audit Code.
11.3_Impot sur les sociétés
11.3.2 Rétroactivité
Sur le plan fiscal, la Fusion par voie d'absorption de la Société Absorbée dans la
Société Absorbante est assortie d'un effet rétroactif et prendra effet au 1er jour de
l'exercice en cours, soit le 1er janvier 2017
Les Parties reconnaissent expressément que cette rétroactivité emporte un plein effet
fiscal.
Le résultat généré depuis le 1er janvier 2017 par l'exploitation de la Société Absorbée
sera englobé dans les résultats imposables de la Société Absorbante.
En application de ce qui précéde, la Société Absorbante prend l'engagement de
souscrire sa déclaration de résultats et de liquider l'impôt sur les sociétés au titre de
l'exercice en cours, tant à raison de sa propre activité que de celle exercée par la
Société Absorbée depuis le 1er janvier 2017.
cP 10
11.3.3 Régime de faveur
Les sociétés soussignées, és qualités, déclarent qu'elles sont des sociétés dont les
siéges sociaux sont situés en France et qu'elles sont soumises a l'impôt sur les
socités. Elles déclarent soumettre la présente Fusion au régime de faveur prévu a
l'article 210 A du Code Général des Impôts en matiére d'impt sur les sociétés.
En conséquence, la Société Absorbante s'engage expressément a:
11.3.3.1 Reprendre a son passif les provisions dont l'imposition aurait été différée chez la Société Absorbée et qui ne deviendraient pas sans objet du fait de la Fusion ;
11.3.3.2 Se substituer à la Société Absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére :
11.3.3.3 Calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée ;
11.3.3.4 Réintégrer le cas échéant dans ses bénéfices imposables, les plus- values dégagées par l'apport des biens amortissables et ce en bénéficiant de l'étalement prévu par les dispositions légales et les commentaires administratifs (Bulletin Officiel des Finances Publiques)
en cette matiére ;
11.3.3.5 Inscrire a son bilan les éléments autres que les immobilisations (les titres exclus du régime des plus-values à long terme étant assimilés a
des éléments de l'actif immobilisé pour l'application du régime de
faveur) pour la valeur qu'ils avaient d'un point de vue fiscal dans les écritures de la Société Absorbée. A défaut, la Société Absorbante comprendra dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération, le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée ;
11.3.3.6 Se substituer aux engagements de la Société Absorbée en ce qui concerne les actifs réévalués apportés. D'une maniére plus générale, elle s'engage à se substituer a tout engagement de nature fiscale qui aurait pu étre souscrit par la Société Absorbée concernant les biens apportés ;
11 SPG
11.3.3.7 Reprendre, en tant que de besoin, l'engagement de conservation pendant deux ans des titres de participation acquis moins de deux ans avant l'opération, tel qu'il résulte de l'article 145 du Code Général des Impôts et de l'article 55 de l'annexe II du Code Général des Impts.
La Fusion étant réalisée sur la base des valeurs nettes comptables, la Société
Absorbante reprendra a son bilan les écritures comptables de la Société Absorbée
(valeur d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation) et s'engage a
continuer a (i) calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine
qu'avaient les biens dans les écritures de la Société Absorbée, conformément au
Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOI-IS-FUS-10-20-40-20 n°180) et (ii)
réintégrer la provision pour amortissements dérogatoires dans les mémes conditions
que l'aurait fait la Société Absorbée
11.4 Maintien des régimes fiscaux antérieurs et reprise des engagements fiscaux antérieurs souscrits par la Société Absorbée
La Société Absorbante déclare reprendre intégralement le bénéfice et/ou la charge de
tous engagements d'ordre fiscal qui auraient pu étre antérieurement souscrits par la
Société Absorbée a l'occasion d'opérations ayant bénéficié d'un régime fiscal de
faveur en matiére de droits d'enregistrement et/ou d'impt sur les sociétés ou encore
de taxes sur le chiffre d'affaires, et notamment tous engagements de conservation de
titres.
En particulier, pour l'application de l'article 145 du Code Général des Impôts, la
Société Absorbante décomptera le délai de conservation des titres bénéficiant du
régime défini par cet article & partir de la date de souscription ou d'acquisition des
titres en cause par la Société Absorbée.
11.5 Obligations déclaratives
Pour l'application du régime spécial mentionné a l'article 210 A du Code Général des
Impôts, la société Absorbante s'engage expressément à :
11.5.2.1 joindre à sa déclaration annuelle au titre de ses résultats pour 1'exercice au cours duquel la fusion est réalisée et le cas échéant, pour les années suivantes, un état conforme au modele fourni par 1'Administration, récapitulant les plus-values en sursis d'imposition afférentes aux éléments de l'actif immobilisé recus lors de la présente
fusion en application de l'article 54 septies I du Code Général des Impôts ;
11.5.2.2 tenir conformément a 1'article 54 septies II du CGI, un registre de suivi des plus-values sur éléments d'actifs non amortissables inclus dans le transfert résultant de la fusion dont l'imposition est reportée :
11.5.2.3 informer dans un délai de quarante-cinq jours le centre des impôts de la Société Absorbée de la cessation d'activité de cette derniére ;
11.5.2.4 a déposer auprés de ce dernier, au nom de la Société Absorbée, dans les 60 jours de la réalisation de la fusion, conformément a l'article 201 du Code Général des Impts, la déclaration relative a la cessation
d'entreprise, a laquelle sera annexé un état de suivi de valeurs fiscales bénéficiant d'un report d'imposition, prévu par l'article 54 septies I du CGI.
De facon générale, la Société Absorbante effectuera pour son compte et pour le
compte de la Société Absorbée, l'ensemble des déclarations devant étre effectuées en
application des dispositions de l'article 210 A du Code Génral des Impts
11.6 Taxe sur la valeur ajoutée
La Société Absorbante est, en application de l'article 257 bis du Code Général des
Impts, purement et simplement subrogée dans les droits et obligations de la Société
Absorbée.
13 spg
11.6.2 Dans ce cadre, sont dispensées de la taxe sur la valeur ajoutée a l'occasion de cette Fusion absorption conformément a l'alinéa 1
de l'article 257 bis précité :
11.6.2.1 les transferts de marchandises neuves et d'autres biens détenus en stocks :
11.6.2.2 1es transferts de biens mobiliers corporels d'investissement qui ont ouvert droit a déduction compléte ou partielle de la TVA lors de leur achat, acquisition intracommunautaire, importation livraison a soi-méme ;
11.6.2.3 les transferts de biens mobiliers incorporels d'investissement ;
11.6.2.4 et les transferts de biens immeubles et terrains a batir.
11.6.3 Le crédit de TVA dont la Société Absorbée pourra disposer a la Date de Réalisation est transféré purement et simplement à la Société Absorbante.
Ainsi, elle s'engage à adresser au service des impts dont elle dépend une déclaration
en double exemplaire faisant référence au présent Traité de Fusion, dans laquelle elle
indiquera le montant du crédit de TVA qui lui sera transféré.
11.6.4 La Société Absorbante est également subrogée a raison des régularisations du droit a déduction prévues a l'article 207 de l'annexe II au Code Général des Impt, qui auraient incombé a la Société Absorbée si cette derniére avait continué a exploiter
l'universalité des biens ainsi transmis.
Sur un plan formel, le montant total hors taxe de l'universalité de biens transmise sera
mentionné sur la ligne 05 <> de la déclaration de
TVA souscrite par la Société Absorbante et de celle souscrite par la Société Absorbée
au titre de la période au cours de laquelle la Fusion prendra effet.
11.7 Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
En tant que de besoin et conformément à l'instruction administrative publiée au
Bulletin Officiel des Finances Publiques BOI-BIC-PTP 10-20-20, le transfert
d'activité induit par la présente Fusion n'entrainera pas le déblocage anticipé des droits
&
des salariés transférés résultant de l'accord de participation en vigueur dans la Société
Absorbée.
La Société Absorbante s'engage a cet effet a se substituer a la Date d'Effet a la Société
Absorbée pour l'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée
relative a la gestion des droits a participation des salariés aux résultats de l'entreprise.
En conséquence, la Société Absorbante déclare qu'elle sera purement et simplement
subrogée à la Société Absorbée s'agissant des obligations de cette derniere vis-a-vis
de ses salariés. Elle inscrira en tant que de besoin à son bilan la réserve spéciale de
participation correspondant aux droits des salariés qui lui sont transférés du fait de la
présente Fusion et assurera la gestion des droits a participation des salariés concernés
selon les stipulations des accords antérieurement conclus par la Société Absorbée
avec lesdits salariés, et ce, jusqu'au terme du délai de blocage des sommes
conformément à l'instruction administrative publiée au Bulletin Officiel des Finances
Publiques BOFIP BOI-BIC-PTP-10-20-20.
La Société Absorbante demande, en conséquence, a bénéficier du maintien des
dispositions fiscales prévues a l'article 237 bis A-I du Code Général des Impts
11.8_ Participation des employeurs à l'effort de construction
En tant que de besoin, la Société Absorbante prendra en charge les obligations
incombant a la Société Absorbée en application des dispositions des articles L. 313-1
et suivants et R. 313-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ainsi
que de l'article 235 bis du Code Général des Impôts, relatifs à la participation des
employeurs a l'effort de construction.
En conséquence, la Société Absorbante sera subrogée dans tous les droits et
obligations de la Société Absorbée pour l'application des dispositions légales précitées
15
et, notamment, se substituera a la Société Absorbée pour la réalisation des
investissements ou des versements a effectuer à raison de la fraction des sommes non
encore employées afférentes aux salaires versés par Société Absorbée a la Date de
Réalisation de la présente Fusion.
A cet effet, la Société Absorbante souscrira les déclarations et engagements prévus
aux articles 161 et 163 de l'Annexe II au Code Général des Impôts.
En outre, la Société Absorbante sera subrogée dans l'ensemble des droits et
obligations de la Société Absorbée aux fins de bénéficier du droit au report des
investissements excédentaires éventuels de cette derniére.
A cet effet, la Société Absorbante s'oblige :
11.8.2.1 à reprendre a son bilan les investissements antérieurement réalisés par la Société Absorbée au titre de la participation obligatoire ;
11.8.2.2 à se soumettre a l'ensemble des obligations susceptibles d'incomber a la Société Absorbée du chef de ces investissements antérieurs, étant précisé que la Société Absorbante sera également subrogée dans tous les droits de la Société Absorbée cet égard.
La Société Absorbante s'engage a satisfaire aux obligations déclaratives
correspondantes.
11.9_Taxe d'apprentissage et participation a la formation professionnelle continue
La Société Absorbante agissant au nom et pour le compte de la Société Absorbée
s'acquittera dans les 60 jours a compter de la date de la réalisation de la fusion, des
obligations déclaratives et financiéres afférentes aux salaires versés par la Société
Absorbée entre le 1er janvier 2017 et la Date de Réalisation de la Fusion.
La société Absorbante assumera ses nouvelles obligations relatives aux salariés de la
Société Absorbée qui lui seront transférés, à compter de la date de réalisation
définitive de la fusion.
11.10 Autres imp6ts
Au regard de tous autres impôts et taxes, la Société Absorbante sera subrogée dans
tous les droits et obligations de la Société Absorbée.

12.1 Déclarations de IFR SKEYEs SAS
La Société Absorbée déclare :
(i) qu'elle n'a jamais été en état de cessation des paiements ou sous une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et n'a jamais fait l'objet d'un réglement amiable ;
(ii) qu'a sa connaissance, il n'existe pas de litiges ou autres éléments susceptibles d'avoir un impact significatif sur la valeur de son actif net ;
(iii) qu'à sa connaissance, son patrimoine et les biens, droits et valeurs qui le composent ne font l'objet d'aucune sûreté ou autre droit de tiers, ne sont menacés d'aucune confiscation ou d'aucune mesure d'expropriation et ne font l'objet, en tout ou partie, d'aucune revendication d'un tiers quel qu'il soit.
12.2 Engagements d'APSYS SAS
La Société Absorbante s'engage a l'égard des tiers bénéficiaires d'engagements hors bilan souscrits par la Société Absorbée a reprendre à sa charge, y compris pour l'avenir, l'intégralité desdits engagements

Le présent Traité de Fusion est conclu sous la condition suspensive de son approbation par les associés de la Société Absorbante.
La Fusion ne sera définitivement réalisée qu'a l'issue de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Absorbante (la < Date de Réalisation >), laquelle devra se tenir au plus tard le 30 juin 2017
spG 17 ue

Les livres comptables, documents, contrats, archives, titres de propriété, valeurs mobiliéres, originaux des actes constitutifs et modificatifs et autres dossiers de la Société Absorbée seront remis a la Société Absorbante a compter de la Date de Réalisation.

15.1 Formalités de dépot et de publicité
Le présent Traité de Fusion sera publié, conformément a la réglementation en vigueur, de telle sorte que le délai accordé aux créanciers pour former opposition a la suite de cette publicité soit expiré avant la décision des Associés de la Société Absorbante devant statuer sur la Fusion.
Les Parties aux présentes accompliront et pourront faire accomplir dans les délais légaux toutes les formalités de dépt et de publicité nécessaires ou consécutives a la
réalisation de la Fusion et, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires en vue de rendre la Fusion opposable aux tiers.
15.2 Délégation de pouvoirs a des mandataires
La Société Absorbée et la Société Absorbante conférent les pouvoirs les plus étendus a Monsieur Christian Forestier, avec faculté de substitution, a l'effet de poursuivre la réalisation définitive de la Fusion et, en conséquence, de réitérer, si besoin était, les apports effectués par la Société Absorbée a la Société Absorbante, d'établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui s'avéreraient nécessaires, d'accomplir tous actes et toutes formalités utiles pour faciliter la transmission du patrimoine de la Société Absorbante et, enfin, de remplir toutes formalités et faire toutes déclarations utiles et nécessaires.

Les Parties supporteront, chacune pour leur part, les frais, droits et honoraires engagés ou dus a l'occasion de la négociation, la préparation ou la mise en æuvre de la Fusion.
Tous les frais, droits et honoraires de la Fusion seront supportés par la Société Absorbante qui s'y oblige.

Pour l'exécution du Traité de Fusion et des actes ou procés-verbaux qui en seront la suite ou la conséquence, les Parties font respectivement élection de domicile en leur siége social.
SPC 8

Chacune des Parties affirme sous sa responsabilité et les peines édictées a l'article 1837 du Code général des impts que le présent traité de Fusion présente l'intégralité de l'apport et du passif pris en charge.

Le Traité de Fusion est soumis au droit francais et tout litige entre les Parties, relatif a sa conclusion, sa validité, son exécution ou son interprétation sera soumis a la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
Fait a Blagnac, le 31 mars 2017.
en 4 exemplaires originaux
Pour APSYS SAS Pour IFR Skeyes SAS
Christian Forestier Jean-Pierre Gillet
JP G
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 Comptes annuels d'Apsys au 31 décembre 2016
Annexe 2 Comptes annuels de IFR SKEYES SAS au 31 décembre 2016
spc 20
ANNEXE 1 - COMPTES ANNUELS D'APSYS SAS AU 31 DECEMBRE 2016
21
ANNEXE 2 - COMPTES ANNUELS D'IFR SKEYES SAS AU 31 DECEMBRE 2016
22
TABLE DES MATIERES

1
LISTE DES ANNEXES. 20
ANNEXE 1 - COMPTES ANNUELS D'APSYS SAS AU 31 DECEMBRE 2016 .. 21
ANNEXE 2 - COMPTES ANNUELS D'IFR SKEYES SAS AU 31 DECEMBRE 2016 . 22
APSYS 37, Av de l'Escadrille Normandie Niémen 31700 BLAGNAC
S.A.S. au Capital de 750 000 €
RCS TOULOUSE 332252980
COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2016

BILAN ACTIF

APSYS Page 2
BILAN PASSIF

APSYS Page 3
COMPTE DE RESULTAT (en liste)

APSYS Pagc 4
COMPTE DE RESULTAT (suite)

Sommaire
1 REGLES ET METHODES COMPTABLES.
2. DEROGATIONS, MODIFICATIONS AUX PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES ........
3 INFORMATIONS RELATIVES AU BILAN ...
3.1 BILAN ACTIF...
3.1.1 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES -- MOUVEMENTS PRINCIPAUX... 7 3.1.2 FRAIS DE RECHERCHE APPLIQUEE ET DE DEVELOPPEMENT. 3.1.3 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES -- AMORTISSEMENTS POUR DEPRECIATION.... 3.1.4 IMMOBILISATIONS CORPORELLES - MOUVEMENT PRINCIPAUX 3.1.5 IMMOBILISATIONS CORPORELLES - AMORTISSEMENTS POUR DEPRECIATION.... 3.1.6 CREDIT-BAIL.... .8 3.1.7 INFORMATIONS SUR LES POSTES CONCERNANT LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS......
3.1.8 ACTIF CIRCULANT -- CLASSEMENT PAR ECHEANCE .... 3.1.9 PRODUITS A RECEVOIR ... .9
3.2 Bilan passif... 10
3.2.1 CAPITAL. 10 3.2.2 ENGAGEMENTS PRIS EN MATIERE DE RETRAITE . 10 3.2.3 ACCROISSEMENT ET ALLEGEMENTS DE LA DETTE FUTURE D'IMPOTS 10 3.2.4 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES ... 11 3.2.5 DETTES FINANCIERES -- CLASSEMENT PAR ECHEANCE ... 11 3.2.6 AUTRES DETTES -- CLASSEMENT PAR ECHEANCE... 11 3.2.7 CHARGES A PAYER - DETAIL 11 3.2.8 PRODU!TS CONSTATES D'AVANCE 11
4_ INFORMATIONS RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT 12
4.1 OPERATIONS A LONG TERME.... 12
4.2 VENTILATION DE L'EFFECTIF MOYEN..
4.3 REMUNERATION DES DIRIGEANTS... 12
6
4.4 RESULTAT EXCEPTIONNEL .. 13
4.5 TRANSFERT DE CHARGES ET REPRISE DE PROVISIONS 13
4.6 VENTILATION DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES ....
5 ENGAGEMENTS.. 13
5.1 ENGAGEMENTS MENTIONNES PRECEDEMMENT. 13
6 TABLEAUX 14
6.1 TABLEAU DE VARIATION DES IMMOBILISATIONS. 15
6.2 TABLEAU DE VARIATION DES AMORTISSEMENTS .16
6.3 TABLEAU DE VARIATION DES PROVISIONS.... 17
6.4 ETAT DES ECHEANCES. 18
7 TABLEAU DE FINANCEMENT 19
8 TABLEAU LISTE DES FILIALES ET PARTICIPATION.. 20
9 C.I.C.E.. 21
7.
1 REGLES ET METHODES COMPTABLES
Les comptes annuels ont été établis en conformité avec le réglement de l'Autorité des Normes
Comptables N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au Plan Comptable Général.
Les conventions genérales comptables ont été appliquées en conformité avec le Plan
Comptable Général, dans le respect du principe de prudence, et suivant les hypothéses de base
suivantes :
-Continuité d'exploitation
. Permanence des méthodes d'un exercice à l'autre
. Indépendance des exercices
et conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont
exprimés en Euros. La méthode de base retenue pour l'évaluation des élments inscrits en
comptabilité est la méthode des couts historiques.
DEROGATIONS, MODIFICATIONS AUX PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES 2
La mise en xuvre des réglements CRC 2002-10 et 2004-06 n'a pas d'impact sur les comptes de la société.
Aucune dérogation ni modification aux principes et méthodes comptables ne sont a signaler.
3 INFORMATIONS RELATIVES AU BILAN
3.1 BILAN ACTIF
3.1.1 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - MOUVEMENTS PRINCIPAUX
Les acquisitions au cours de l'exercice concernent un fonds commercial pour 234 k£ et des logiciels pour 65 K€.
Les immobilisations sont évaluées au cout d'acquisition.
3.1.2 FRAIS DE RECHERCHE APPLIQUEE ET DE DEVELOPPEMENT
Des frais de recherche et de développement amortis en totalité qui figuraient à l'actif 2015 pour 207 K£ ont été soldés en 2016.
.8-
3.1.3 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - AMORTISSEMENTS POUR DEPRECIATION

3.1.4 IMMOBILISATIONS CORPORELLES -MOUVeMENT PRINCIPAUX (KE)
Les immobilisations sont évaluées au cout d'acquisition
Les investissements réalisés au cours de l'exercice sont représentés par :

Des sorties de logiciels et d'installations, agencements, matériels informatiques et mobilier de bureau ont été constatées respectivement pour un montant de 16 kE et 23Ke.
3.1.5 IMMOBILISATIONS CORPORELLES - AMORTISSEMENTS POUR DEPRECIATION

3.1.6 CREDIT-BAIL
Aucun contrat de crédit-bail significatif n'est en cours.
9.
3.1.7 INFORMATIONS SUR LES POSTES CONCERNANT LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS
Eléments relevant de plusieurs postes (en Ke)

3.1.8 ACTIF CIRCULANT --CLASSEMENT PAR ECHEANCE
L'exigibilité de toutes les créances de l'actif circulant est inférieure à 1 an.
3.1.9 PRODUITS A RECEVOIR -AVOIRS A ETABLIR
Des factures à établir ont été constatées à hauteur de 4 782 KE TTC.
-10-
3.2 BILAN PASSIF
3.2.1 CAPITAL
Le capital de 750 000 euros est divisé en 44 500 actions. Notre société est contrôlée par AIRBUS Group SE.
Depuis le 1er Janvier 2001, APSYS fait partie du groupe fiscal constitué par AIRBUS GROUP SAS en application des articles 223 A et suivants du Code Général des Impôts.
APSYS verse à la société mére une somme égale a l'impôt qui aurait grevé son résultat si elle était imposable distinctement. A la sortie d'un exercice déficitaire, APSYS ne serait titulaire d'aucune créance a ce titre sur la société mére.
3.2.2 ENGAGEMENTS PRIS EN MATIERE DE RETRAITE ET MEDAILLE DU TRAVAIL
Le montant des droits qui seraient acquis par les salariés au titre des indemnités de départ à la retraite et de médaille du travail, en tenant compte d'une probabilité de présence dans l'entreprise a l'age de la retraite et de mortalité, s'éléve & 1 486 Ke. Ce montant est comptabilisé.
Apsys a décidé de retenir les options suivantes offertes par la recommandation N° 2003-R01 du C.N.C. : - traitement des modifications actuarielles par la méthode dite du corridor', amortissement du coût des services passés non encore reconnu.
Les principales hypothéses retenues pour le calcul de la provision de départ à la retraite sont :
taux d'actualisation : 1,4 % taux d'augmentation des salaires : 2,5 %. taux d'inflation : 1,7%
3.2.3 ACCROISSEMENT ET ALLEGEMENTS DE LA DETTE FUTURE D'IMPOTS (KE)
La majoration du résultat fiscal au titre des charges non déductibles T'année de leur comptabilisation se compose comme suit :
Taxes 16 Prov. pour ind. départ en retraite 1 412 Dette provisionnte 51 Participation des salariés Provision pour risques et réintégrations diverses 10
Total 1 489 Taux d'imposition : taux de droit commun Allégements de la dette future d'impts a 33,33% 496
Allégement de la dette future d'impts au titre du report des déficits et anortissements réputés différés : 85 KE.
-11-
3.2.4 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (KE)
Les provisions pour risques et charges comprennent :
des provisions pour indemnité de départ en 1 486 retraite et médaille du travail
une provision pour primes et litiges 383 des provisions diverses 433
Total 2 302
3.2.5 DETTES FINANCIERES -CLASSEMENT PAR ECHEANCE (KE)

3.2.6 AUTRES DETTES -CLASSEMENT PAR ECHEANCE
Toutes les dettes sont d'échéance inférieure a un an.
3.2.7 CHARGES A PAYER-DETAIL (KE)
Congés à payer et charges rattachées 354 Primes a payer et charges rattachées 571 Factures à recevoir (TTC) 1 680
Taxes à payer 319 Participation des salariés et intéressement 600
Total 3 524
3.2.8 PRODUITS CONSTATES D'AVANCE
Les produits constatés d'avance pour 2 235 K£ correspondent :
à des avances de facturation par rapport & l'avancement des opérations sur les contrats a long terme,
: des queues de contrats facturés intégralement pour lesquels il reste des opérations a finaliser.
-12-
4 INFORMATIONS RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT
4.1 OPERATIONS A LONG TERME
Données a terminaison
La marge à terminaison des contrats a long terme est estimée sur la base d'analyses de couts et de produits & terminaison révisés de maniére périodique et réguliere pendant toute la durée des contrats.
Les produits à terminaison des contrats incluent : le prix de vente initial, les avenants, réclamations, incitations et modifications ("changements") au contrat
dans la mesure ou il est quasi-certain que ces changements se traduiraient par la comptabilisation de chiffre d'affaires pouvant étre mesuré de facon fiable
Les couts a terminaison des contrats incluent : les achats de matériels, les études sous-traitées, le cout des heures des personnels directement affectés au contrat, valorisé au cout par catégorie.
Comptabilisation : reconnaissance du chiffre d'affaires ct du résultat :
Le chiffre d'affaires présenté au compte de résultat correspond a la facturation ajustée en fonction de l'avancement des contrats en cours. L'écart calculé contrat par contrat entre le chiffre d'affaires & l'avancement et la facturation est présenté au bilan, selon le signe en : factures a établir,
produits constatés d'avance.
Le pourcentage d'avancernent applicable aux contrats à long terme est déterminé par le rapport des coûts encourus sur les coûts estimés a terminaison. Toute perte a terminaison probable sur un contrat est provisionnée pour sa totalité ds qu'elle est identifiée.
4.2 VENTILATION DE L'EFFECTIF MOYEN

4.3 REMUNERATION DES DIRIGEANTS
Rémunérations allouées aux membres des organes d'administration : le Président ne recoit pas de rémunération directe mais il est rémunéré par le groupe qui refacture les
-13-
rémunérations a prix coutant. Les montants ne sont pas mentionnés afin de préserver
le caractére confidentiel des rémunérations individuelles.
4.4 RESULTAT EXCEPTIONNEL
néant
4.5 TRANSFERT DE CHARGES ET REPRISE SUR PROVISIONS D'EXPLOITATION (KE)
Le poste transfert de charges et reprise de provisions se ventile comme suit :
147 Reprise de provision pour dépréciation de créances Reprise de provision pour risques et charges 367
Total 514
4.6 VENTILATION DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES

Méthode employée : les corrections fiscales ont été reclassées selon leur nature en résultat courant ou résultat exceptionnel. La participation des salariés et l'intéressement sont classés en exceptionnel, les crédits d'impôt en résultat courant.
(*) y compris un crédit d'impôt recherche pour 850 ke, un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour 344 Ke, et un crédit d'impt mécénat pour 2 KE enregistrés au poste < Impôts sur les bénéfices > du compte de résultat.
5 ENGAGEMENTS
5.1 ENGAGEMENTS MENTIONNES PRECEDEMMENT
Note n° 3.2.5 : "Dettes financiéres, classement par échéance"
-14-
TABLEAUX
6.1 TABLEAU DE VARIATION DES IMMOBILISATIONS
6.2 TABLEAU DE VARIATION DES AMORTISSEMENTS
6.3 TABLEAU DE VARIATION DES PROVISIONS
6.4 ETAT DES ECHEANCES
APSYS Page 15
IMMOBILISATIONS

APSYS Page 16
AMORTISSEMENTS


APSYS Page 17j
PROVISIONS

APSYS Page 18
CREANCES ET DETTES



-19.
Tableau de financement
déc-16 déc-15
en KE en K€ Résultat net total 2 110 1 666 211 Dotation aux Amortissements et prov /Immob 361 Autres éIéments de la MBA 0 1 Variation du BFR avant Prov. Pour Risques et Charges 482 -873 1 231 -1 523 dont Variation du BFR commercial av. Prov. R et C dont Variation des autres elements du BFR. Av. Prov. R et C -749 651 Variation des provisions pour Risques et Charges -171 -1 088
2.632] Flux d'exploitation 66]
Acquisitions d'immob. Corp. et incorp. -491 -179 Acquisitions / Cessions d' immob. Fin -29 -64 Cessions d' imnob. Corp. 0 0
-520] -243] Flux d'investissements
Fonds dégagés par les opérations 2 113] -177]
Dividendes versés 0l 0]
2 113] -177] Variation de la trésorerie nette
Trésorerie nette au bilan
8 523 début de période 8 700 fin de période 10 636 8 523
cnlion de uanes ressources (+) cmplois (-} ct tresareric nette postive (+) cndet ent nct (-)
8 Tableau - Liste des filiales et participations
-20 -
a anb saprrisaidaudæarpdr cjaxsp sino n ggpos 9pos .j:id sgauop .dis
Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute 1 : exde 1% du capital de la société astreinte & la publication
a ) Filialcs Apsys Risk Engineering Lid (2016 750 KGPB -1136 KGBP 100% 900 KE 0Ke 0 Ke 575 kGBr 0 -16 KGBP 0 Apsys Risk Engincering Gmbh (2014) 25 KE 12 ke 100% 25 kE 25 KE 0 Ke 0 444 Ke 8 Ke 0 IFR SKEYES (2015) 210 KE -1844 ke 100% 100 Ke 100 KE 0 Ke 0 8758 Ke -1826 Ke 0
b ) Participations
Renseignements globaux sur les autres titres
a ) Filiales francaises
b ) Filiales étrangres
c ) Participations dans les socittés francaises
d ) Participations dans les socittés étrangéres
;.A.S. ifrSKEYES
; bd Jean-Auguste INGRES Colombe Parc Bat A - CS 30324 ;1770 COLOMIERS
COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2016
Pages
- Rapport de présentation 1
COMPTES ANNUELS
- Bilan actif-passif 2 et 3 - Compte de résultat 4 et 5 - Détail des comptes bilan actif passif 6 a 9 - Détail Compte de résultat 10 a 16 - Annexe 17 a 28
DOSSIER DE GESTION
- Présentation graphique des SIG 29 - Soldes intermédiaires de gestion 30 - Equilibre financier 31 - Tableau de financement 32 et 33 - Du résultat à la trésorerie 34
DOSSIER FISCAL
- Liasse 2065 35 et 36 - Liasses 2050 a 2059-G 37 a 55
DENIS-FARGE & BASSET Parc de la Plaine
3, rue Brindejonc des Moulinais 31500 TOULOUSE 05 61 34 90 54
n Euros
RAPPORT DE PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS
Dans le cadre de la mission de présentation des comptes annuels de l'entreprise
S.A.S. ifrSKEYES 5 bd Jean-Auguste INGRES Colombe Parc Bat A - CS 30324 31770 COLOMIERS
pour l'exercice du 01/01/2016 au 31/12/2016,
et conformément à nos accords, j'ai effectué les diligences prévues par la norme professionnelle du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-comptables applicable à la mission de présentation des comptes qui ne constitue ni un audit ni un examen limité.
Les comptes annuels ci-joints se caractérisent par les données suivantes :
- Total du bilan, 4 015 83l Euros - Chiffre d'affaires HT, 8 166 099 Euros - Résultat net comptable, (l 515 302)Euros
Fait a TOULOUSE Le 09/01/2017
Magali RODRIGUEZ Xavier DENIS-FARGE Expert comptable Expert comptable
DENIS-FARGE& BASSET Parc dc Ia Plaine_3,rue Bnndejonc des Moulinais_31500 TOULOUSE
;.A.S. ifrSKEYES
; bd Jean-Auguste INGRES Colombe Parc Bat A - CS 30324 :1770 COLOMIERS
COMPTES ANNUELS
DENIS-FARGE & BASSET Parc de la Plaine
3, rue Brindejonc des Moulinais 31500 TOULOUSE 05 61 34 90 54
Euros
:1770 COLOMIERS
BILAN ACTIF

(1) Dont droit au bail (2) Dont i moins d'un an (3) Dont a plus d'un an
n Euros DENIS-FARGE & BASSET
:1770 COLOMIERS
BILAN PASSIF

Euros DENIS-FARGE & BASSET
:1770 COLOMIERS
COMPTE DE RESULTAT

n Euros . DENIS-FARGE & BASSET
1770 COLOMIERS
COMPTE DE RESULTAT

:1770 COLOMIERS
DETAIL BILAN ACTIF

n Euro: DENIS-FARGE & BASSET
1770 COLOMIERS
DETAIL BILAN ACTIF

Euros DENIS-FARGE & BASSET
1770 COLOMIERS
DETAIL BILAN PASSIF

Euros. DENIS-FARGE & BASSET
:1770 COLOMIERS
DETAIL BILAN PASSIF

Euros. DENIS-FARGE & BASSET
;1770 COLOMIERS
DETAIL COMPTE DE RESULTAT

Euros. DENIS-FARGE & BASSET
1770 COLOMIERS
DETAIL COMPTE DE RESULTAT

n Euros DENIS-FARGE & BASSET
1770 COLOMIERS
DETAIL COMPTE DE RESULTAT

Euros DENIS-FARGE & BASSET
:1770 COLOMIERS
DETAIL COMPTE DE RESULTAT

n Euros DENIS-FARGE & BASSET
:1770 COLOMIERS
DETAIL COMPTE DE RESULTAT


n Euro: DENIS-FARGE & BASSET
:1770 COLOMIERS
DETAIL COMPTE DE RESULTAT

Euros DENIS-FARGE & BASSET
1770 COLOMIERS
DETAIL COMPTE DE RESULTAT

n Euros. DENIS-FARGE & BASSET
:1770 COLOMIERS
ANNEXE
Exercice du 01/01/2016 au 31/12/2016
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 4015 830.77 Euros et au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 8 166 098.70 Euros et dégageant un déficit de -1 515 302.24 Euros .
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2016 au 31/12/2016 :
Les notes et les tableaux présentés ci-aprés, font partie intégrante des comptes annuels.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
Le 05/09/2016, les titres de la société ifrSKEYES ont été cédés a la SAS APSYS
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Dans le cadre d'un projet de fusion, la société ifrSKEYES doit déménager dans les locaux de la société APSYS début d'année 2017. A l'origine, ce déménagement était prévu en décembre 2016 mais a été reporté du fait de problémes techniques.
- REGLES ET METHODES COMPTABLES -
(PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 a 121-5 et suivants du Plan Comptable Général 2014.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est 1a méthode des couts historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du réglement ANC 2015-06 relatif a la réécriture du plan comptable général applicable a la cl6ture de l'exercice.
Permanence des méthodes
Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport a l'exercice précédent.
n Euros DENIS-FARGE & BASSET
:1770 COLOMIERS
ANNEXE
Exercice du 01/01/2016 au 31/12/2016
Informations générales complémentaires

Informations relatives au CICE
Il a été comptabilisé en déduction de l'impôt sur les sociétés un produit a recevoir relatif a l'application du CICE (crédit d'impot compétitivité emploi) pour un montant de 14 939 £. La société n'a demandé aucun préfinancement au titre de ce mécanisme.
L'utilisation du CICE dans l'entreprise
Le CICE a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises. Au titre de l'année civile écoulée, nous avons dégagé un crédit d'impôt de 54 488 £, que nous avons affecté principalement a des efforts en matiére de :
Description des efforts Montant investissement :
recherche :
d'innovation :
formation : recrutement :
prospection de nouveaux marchés : transition écologique et énergétique : reconstitution des fonds de roulement : 54_488 Total 54 488
Il n'a donc permis ni de financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni d'augmenter les rémunérations des dirigeants.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
DENIS-FARGE & BASSET
:1770 COLOMIERS
ANNEXE

DENIS-FARGE & BASSET Euros.
:1770 COLOMIERS
ANNEXE
Exercice du 01/01/2016 au 31/12/2016
Etat des provisions

Euros DENIS-FARGE & BASSET
i1770 COLOMIERS
ANNEXE
Exercice du 01/01/2016 au 31/12/2016
Etat des échéances des créances et des dettes



Euros. DENIS-FARGE & BASSET
1770 COLOMIERS
ANNEXE
Exercice du 01/01/2016 au 31/12/2016
Frais de recherche appliquée et de développement (PCG Art. 831-2/2.1)
Les coûts de recherche appliquée et de développement ne sont pas immobilisés
Autres immobilisations incorporelles (Code du Commerce Art. R 123-186)
Les brevets, concessions et autres valeurs incorporelles immobilisées ont été évalués a leur cout d'acquisition.

Evaluation des immobilisations corporelles
La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond a la valeu d'entrée des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires a la mise en état d'utilisation de ces biens.
Evaluation des amortissements
Les méthodes et les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes :

Titres immobilisés (PCG Art. 831-2/20 et 832-7)
Les titres de participation, ainsi que les autres titres immobilisés, ont été évalués au prix
pour lequel ils ont été acquis, a l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition. Les titres immobilisés ont le cas échéant été dépréciés par voie de provision pour tenir compte de leur valeur actuelle à la clôture de l'exercice.
Créances immobilisées (PCG Art. 831-2 7°)
Les préts, dépts et autres créances ont été évalués a leur valeur nominale. Les créances immobilisées ont le cas échéant été dépréciées par voie de provision pour tenir compte de leur valeur actuelle à la clôture de l'exercice
Euros DENIS-FARGE & BASSET
:1770 COLOMIERS
ANNEXE
Exercice du 01/01/2016 au 31/12/2016
Evaluation des matiéres et marchandises (PCG Art. 831-2)
Les matiéres et marchandises ont été évaluées a leur cout d'acquisition.
Les frais de stockage n'ont pas été pris en compte pour l'évaluation des stocks.
Evaluation des produits et en cours (PCG Art. 831-2)
Une partie du chiffre d'affaires est reconnue en fonction de l'avancement technique des projets déterminés a partir de jalons. Les couts encourus, lorsque les jalons n'ont pas été atteints, ont été stockés de maniére a aligner la marge du projet sur la marge a terminaison.
Une provision pour dépréciation de 499 425 £ a été constatée en regard des travaux en-cours évalués a 633 437 £
Evaluation des créances et des dettes
Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Dépréciation des créances (PCG Art.831-2/3)
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Evaluation des valeurs mobiliéres de placement
Les valeurs mobiliéres de placement ont été évaluées a leur cout d'acquisition à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition. En cas de cession portant sur un ensemble de titres de méme nature conférant les mémes droits, la valeur des titres a été estimée selon la méthode FIFO (premier entré, premier sorti).
Disponibilités en Euros
Les liquidités disponibles en caisse ou en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale.
DENIS-FARGE & BASSET
:1770 COLOMIERS
ANNEXE
Exercice du 01/01/2016 au 31/12/2016
Produits a recevoir

n Euros DENIS-FARGE & BASSET
:1770 COLOMIERS
ANNEXE
Exercice du 01/01/2016 au 31/12/2016
Détail des charges a payer


n Euros DENIS-FARGE & BASSET
:1770 COLOMIERS
ANNEXE
Exercice du 01/01/2016 au 31/12/2016
Détail des charges constatées d'avance

- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT -
Ventilation du chiffre d'affaires net (PCG Art. 831-2/14)
Une partie du chiffre d'affaires est reconnu en fonction de l'avancement technique des
projets déterminés a partir de jalons.
Honoraires des commissaires aux comptes
Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l'exercice est de 11 286 euros, décomposés de la maniére suivante : - honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes : 11 286 £
honoraires facturés au titre des conseils et prestations de services entrant dans les diligences directement liées à la mission de contrôle légal des comptes, telles qu'elles sont définies par les normes d'exercice professionnel mentionnées au II de l'article L. 822-11 : 0 £.
DENIS-FARGE & BASSET
:1770 COLOMIERS
ANNEXE
Exercice du 01/01/2016 au 31/12/2016
- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS -
Engagements financiers (PCG Art. 531-2/9)
Engagements donnés
Autres engagements donnés : 51 399 cautionnement bancaire 51 399 pour le dépôt de garantie du bail commercial signé le 10/07/2012 Total (1) 51 399
Engagements recus
Engagement en matiére de pensions et retraites (PCG Art. 531-2/9, Art. 832-13)
La société n'a signé aucun accord particulier en matiére d'engagements de retraite. Ces derniers se limitent donc a l'indemnité conventionnelle de départ a la retraite. Des provisions pour charges sont comptabilisées depuis l'exercice clos le 31/12/2010. La reprise de provision au titre de 2016 a été comptabilisée en produits pour un montant de 73 491 £.
Indemnité de départ à la retraite

Euros. DENIS-FARGE & BASSET

Page : 28

NA = Non Applicable NS = Non significative
n Euros. DENIS-FARGE & BASSET
:1770 COLOMIERS
ANNEXE
SOMMAIRE
page
- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS
Montant des engagements financiers 27 Engagement en matiére de pensions et retraites 27 Liste des filiales et participations 27
NA = Non Applicable NS = Non significative
n Euros DENIS-FARGE & BASSET