Acte du 23 septembre 2022

Il est formé entre les propriétaires des actions ci-apres créées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement une société anonyme régie par la loi francaise et les présents statuts.

La société a pour objet, en France et en tous pays :

2.1. l'étude, la construction, le montage, la maintenance, tous corps d'état, sous toutes ses formes et pour tout objet :

: d'installations relatives a la production, au transport, a la transformation, a la distribution et l'utilisation de l'énergie électrique,

. d'installations mécaniques et électromécaniques, de tuyauterie, de chaudronnerie, de charpente métallique, y inclus le génie civil s'y rattachant et tous travaux accessoires,

2.2. l'étude et l'entreprise sous toutes ses formes de tous travaux, prestations, installations, systemes ayant trait a l'instrumentation et aux mesures, au controle-commande, aux automatismes, a l'informatique, aux télécommunications et télétransmissions, a la robotique, a la gestion

centralisée.

2.3. l'exploitation d'usines fabriquant les matériels entrant dans les installations ci-avant désignées,

2.4. l'achat et la vente de matériel et de tous articles, instruments ou objets se rapportant a l'objet social, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers,

2.5. la prise a bail et l'acquisition de tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, leur exploitation, leur cession ou leur apport,

2.6. la prise de participation dans toutes entreprises industrielles, commerciales, financieres, mobi- lieres, immobilieres ou de services.

Et, plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, immobilieres, mobilieres et financieres, se rattachant directement, indirectement, en totalité ou en partie, a l'un quelconque des objets ci-dessus spécifiés et a tous objets similaires ou connexes.

La société a pour dénomination sociale : < INEO >.

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société Anonyme > ou des lettres < S.A. >, suivis de l'énonciation du capital social.

DocuSign Envelope ID: B8A54FFE-44E4-4E4C-A64E-22D4ECAE9258

2

Le siége social est fixé a 1'adresse suivante : 49-51 rue Louis Blanc 92400 Courbevoie.

Il peut étre transféré en un tout autre lieu du méme département ou d'un département limitrophe par décision du conseil d'administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Lors d'un transfert décidé par le conseil d'administration, celui-ci est

autorisé a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la société, fixée initialement a trente années a compter du 1er janvier 1925, a été prorogée d'une durée de quatre vingt dix huit années et dix mois, prenant fin le 31 octobre 2043, sauf les cas de

dissolution anticipée ou de prorogation.

La société a bénéficié depuis sa création de divers apports en numéraire. Elle a recu également des apports en nature a l'occasion de plusieurs opérations de fusion-absorption. Ces opérations ont pu donner lieu a la constitution de primes. Le montant total de ces apports est supérieur au montant actuel du capital social.

Le capital social est fixé a la somme de 120.598.854,52 euros (cent vingt millions cinq cent quatre-vingt- dix-huit mille huit cents cinquante-quatre euros et cinquante-deux centimes), et est divisé en 15.821.574 (quinze millions huit cents vingt-et-un mille cinq cents soixante-quatorze) actions.

Les actions sont nominatives et donnent lieu a une inscription en compte dans les conditions prévues par la loi.

8.1.La transmission des actions entre actionnaires ne nécessite pas l'agrément du Conseil d'Administration.

De méme, la transmission des actions entre un actionnaire et une société affiliée, a savoir toute entité qui est contrôlée directement ou indirectement par un actionnaire, qui contrle directement ou indirectement un actionnaire, ou qui se trouve, directement ou indirectement, sous un méme controle qu'un actionnaire

(controle signifiant le controle exercé seul ou conjointement, d'une société telle que défini a la date de

signature des présentes par l'article L 233-3 du Code de commerce) ne nécessite pas l'agrément du Conseil d'Administration.

8.2. Sauf exceptions légales, la cession a des tiers étrangers a la société, des actions et droits attachés a ces actions, a quelque titre que ce soit, est soumise a l'agrément du conseil d'administration selon la procédure prévue par la loi.

En cas de refus d'agrément, le conseil d'administration est tenu de faire acheter les actions. Le prix d'achat est fixé d'un commun accord entre les parties. En cas de désaccord, le prix est déterminé par un

DocuSign Envelope ID: B8A54FFE-44E4-4E4C-A64E-22D4ECAE9258

3

expert désigné dans les conditions prévues par la loi. Les frais d'expertise sont partagés par moitié entre le vendeur et l'acquéreur.

En cas d'acquisition et en vue de régulariser le transfert de propriété des actions au profit du ou des acquéreurs, le cédant sera invité par le conseil d'administration a signer l'ordre de mouvement correspondant. Si le cédant n'a pas déféré a cette invitation dans le délai imparti, la cession sera régularisée d'office par simple déclaration du conseil d'administration, puis notifiée au cédant avec a se présenter au siege social dans un délai déterminé pour recevoir le prix de vente, lequel n'est pas productif d'intérét.

Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les actionnaires ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaires.

Les sommes restant a verser sur les actions a libérer en especes sont appelées par le conseil d'administration.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs et actionnaires quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée a chaque actionnaire.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entrainera, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét calculé mois par mois, au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, et ce, sans préjudice des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de dix- huit membres au plus.

La durée des fonctions des administrateurs est égale a trois années. Toutefois, un administrateur nommé

en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la société l'exige, sur convocation de son Président par tous moyens et méme verbalement, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires particulieres.

Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du conseil d'administration peut demander au président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé. Le

directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé. Le président est lié par les demandes qui lui sont ainsi adressées.

DocuSign Envelope ID: B8A54FFE-44E4-4E4C-A64E-22D4ECAE9258

Les décisions sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi ; en cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante. Un reglement intérieur pourra prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent a la réunion du conseil par des moyens de visioconférence.

Les copies et extraits des délibérations du conseil d'administration sont valablement certifiés par le Président du conseil d'administration, un Directeur Général, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de Président ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille a leur mise en

xuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et regle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du conseil d'administration qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le conseil d'administration procede aux controles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur recoit toutes les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.

La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil

d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.

Le conseil d'administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale visées au premier alinéa. Les actionnaires de la Société et les tiers seront informés de ce choix conformément a la

réglementation en vigueur.

Le conseil d'administration pourra ultérieurement modifier ce choix a condition d'en informer les tiers et les actionnaires conformément a la réglementation en vigueur.

Le président du conseil d'administration représente le conseil d'administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte a l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

Lorsque le président du conseil d'administration assume la direction générale de la société, les stipulations de l'article 16 lui sont applicables.

DocuSign Envelope ID: B8A54FFE-44E4-4E4C-A64E-22D4ECAE9258

5

Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.

Il représente la société dans ses rapports avec les tiers.

La société est engagée méme par les actes du directeur général qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. Les dispositions des statuts ou les décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers.

Le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général.

Le directeur général est révocable a tout moment par le conseil d'administration.

Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué.

Le nombre maximum des directeurs généraux délégués est de cinq.

En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués. Les directeurs généraux délégués disposent, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le directeur général.

Le conseil d'administration détermine la rémunération des directeurs généraux délégués.

Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut révoquer a tout moment le ou les directeurs généraux délégués.

Lorsque le directeur général cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau directeur général.

Le contrle de la société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux comptes dans les conditions fixées par la loi.

Les assemblées générales sont convoquées dans les conditions fixées par la loi.

Les réunions ont lieu au siege social ou en toute autre lieu précisé dans l'avis de convocation.

DocuSign Envelope ID: B8A54FFE-44E4-4E4C-A64E-22D4ECAE9258

6

Les assemblées se composent de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions sous réserve des dispositions légales.

Les assemblées générales sont présidées par le Président du conseil d'administration, ou en son absence, par un administrateur spécialement délégué a cet effet par le conseil. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son Président.

Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi.

Les extraits ou copie des délibérations sont valablement certifiés et délivrés par le Président ou le secrétaire de l'assemblée.

Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement, exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent a l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication autorisés par la réglementation en vigueur.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

S'il résulte des comptes de l'exercice tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont elle regle l'affectation ou l'emploi, de le reporter ou de le distribuer.

Apres avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, l'assemblée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.

Toutefois les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices distribuables de l'exercice.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'assemblée générale, ou a défaut par le conseil d'administration.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des actionnaires sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer

DocuSign Envelope ID: B8A54FFE-44E4-4E4C-A64E-22D4ECAE9258

compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite dix ans apres la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale regle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.

Toutes contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, entre les actionnaires, la société, les administrateurs, les liquidateurs ou certains d'entre eux, au sujet ou a raison

des affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege social.

A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort des tribunaux précités, et toutes assignations sont régulierement notifiées a ce domicile élu.

A défaut d'élection de domicile, les assignations ou significations sont valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République, pres le Tribunal de Grande Instance du lieu du siege social

STATUTS MIS A JOUR AU 12 09 2022

gned by: