Acte du 27 décembre 2007

Originairement la Société a été constituée sous la forme d'une Société a Responsabilité Limitée, constituée suivant acte sous seing privé en date du 21 juillet 1990, enregistré, et publié conformément a la loi, a été transformée en Société Anonyme par application de l'article 69 de la Ioi du 24 juillet 1966 suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, en date du 30 janvier 1996.

Elle a été transformée en Société par actions simplifiée suivant décision unanime des actionnaires lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 octobre 2002.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions créées ci-apres et de toutes celles qui le seraient ultérieurement. Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par le Code de Commerce, ainsi que pas les présents statuts.

La dénomination sociale est :

<44 ENSEIGNES"

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénornination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots Société par actions simplifiéex ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social.

La société a pour objet :

. la fabrication, rachat, la vente de toutes enseignes, signalétiques. publicités ou installation haute et basse tension, l'importation, l'exportation, le commerce de gros et de détail, la location de tous produits ou matiéres manufacturés ou non, services ou produits :

. la pose éventuelle des produits ou installations ci-avant ;

Iétude et la recherche pour le dé"eloppement du commerce et de l'industrie :

. le dépôt, l'exploitation, la concession de tous brevets et marques :

. la fabrication ou l'exploitation sous licence ou non :

. et généralement toutes opérations ind strielles, commerciales, financiéres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, la participation de la société a toules entreprises ou sociétés crées ou a créer se rapportant a l'objet social, notamment par création de sociétés nouvelles, apports, fusions, alliances ou groupements.

Le siége de la société est fixé a :

LA CHAPELLE SUR ERDRE (44240) 8, rue Newton - ZAC de C esvrine

1l peut etre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordina re des associés.

1 - La durée de la société est fixée à QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Cominerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

2 - L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 3 1 décembre de chaque année.

1% - Lors de la constitution de ia Société, il a été fait apport en numéraire de la somme de DEUX CENT MILLE FRANCS (200.000,00 Frs).

2°/ - Suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 janvier 1996, le capital a été porté a CINQ CENT MILLE FRANCS (500.000,00 Frs) par incorporation d'une somme de TROIS CENT MILLE FRANCS (300.C00,00 Frs) prélevée sur la réserve ordinaire.

3°/ - Aux termes d'une délibération de l'Assemblée G'nérale Extraordinaire en date du 31 octobre 2002, le capital social a été augmenté de v INGT TROIS MILLE SEPT CENT SOIXANTE QUINZE eUROS ET CINQUANTE CENTS (23.775,50 @) par incorporation de réserves.

Le capital social est fixé a la somme de CENT MILLE @IJROS (100.000,00 €). II est divisé en DEUX MILLE (2.000) actions d'une seule catégorie cle CINQUANTE €UROS (50,00 @) chacune, intégralement libérées.

Le capitat social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, sur rapport du Président de la Société.

Les associés ont, proportionnellement au montant de ieurs actions, un droit de préférence à ia souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel.

Le droit & l'attribution d'actions nouvelles aux associés, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport, l'Assemblée Générale statue aux conditions de quorum et de majarité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.

L'Assernblée Générale peut déiéguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.

Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent @tre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale iors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de CINQ (5) ans a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.:

Les appels de fonds sont portes à la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au sige social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée & amener cetui-ci à un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme.

En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

Toutefois, le tribunai peut prononcer la dissolution, si au jour o il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions Iégislatives et réglementaires en vigueur.

Ces comptes individuels peuvent étre des comptes

ou des comptes nominatifs administrés au choix de l'associé.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. -es copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux s ur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribuna' de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires. Cependant, les associés peuvent c:onvenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux Asstmblées Générales. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recornmandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute Assemblée Générale gui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recornmandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.
Le droit de l'associé d'obtenir communication de doce ments sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des coprepriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions. -

1 - La propriété des actions résulte de leur inscription sn compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siége social.
La cession des action s'opére, a l'égard des tiers de la société, par un ordre de mouvernent de compte a compte signé du cédant ou dle son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
2 - Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatr culation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci.
3 - La cession d'actions à un tiers ou au profit d'un associé est soumise à l'agrément préalable de la Société.
A cet effet, le cédant doit notifier au Président de la :ociété une demande d'agrément indiquant l'identification du cessionnaire (dénomination, siege social, capital, Rcs, composition des organes de direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. L'agrément résulte soit d'une décision émanant de l'Assemblée Générale Orc inaire, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la dermande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé el à moins que le cédant décide de renoncer a ia cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, soit d'acquérir les actions dont la cession est envisagée, soit de les faire racheter par la Société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, a défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions pre:vues à l'article 1843-4 du Code Civil
Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.
4 - Les dispositions qui précédent sont applicables à toutes les cessions, meme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.
5 - En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise a autorisation de la collectivité des associés dans les
conditions prévues au 3. ci-dessus.
6 - La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu à demande d'agrément dans les conditions définies au 3. ci-dessus.
Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle.

1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et a la représentation dans les Assemblées Générales, dans les conditions fixées par les statuts.
Tout associé a le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
2 -- Les associés ne supportent les pertes au'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La possessian d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la société.
3 - Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelcongue, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de
titres, ou lors d'une augrnentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits gu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention
du nombre d'actions requis.

La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale.
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés qui peut le révoquer a tout moment.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président ou dirigeant, les dirigeants de iadite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mérnes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom progre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction de la Société. la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.
Les décisions des associés limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société meme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne Frouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, conipte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.

Sur la proposition du Président, l'Assemblée Généale Ordinaire des associés peut nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales auxquelles peut étre conféré le titre de Directeur Général.
Les dirigeants sont révocables à tout moment par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés sur la proposition du Président ; en cas de démission ou de révocation de celui- ci, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions .usqu'à la nomination du nouveau Président.
En accord avec le Président, l'Assemblée Générale Drdinaire des associés détermine l'étendue et la durée des pouvoirs des dirigeants.

La rémunération du Président et celle des dirigeants est déterminée par l'Assemblée Générale Ordinaire. Elle peut étre fixe ou propo:tionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle.
La rémunération du Président et celle des dirigeants esst déterminée par l'organe habilité a procéder à leur nomination.

Les conventions qui peuvent étre passées entre la Société et son Président ou l'un de ses dirigeants sont soumises aux formalités de contrôle prescrites par l'article L.227-10 du Code de Commerce.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellernent pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la soc été.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Les interdictions prévues à l'article L.225-43 du Code cle Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société

Un ou piusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de contrôle conformément à la loi.
Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de touta immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et ia sincérité des comptas sociaux et d'en rendre compte a la collectivité dos associés.

Les décisions des associés sont, au choix du Président, prises en Assemblée Générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite.
Toutefois devront étre obligatoirement prises en Assemblée toutes décisions nécessitant l'intervention du Commissaires aux Comptes ou d'un Commissaire aux Apports.
Les Assemblées Générales Ordinaires sont celles qui sont appelées à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.
Les Assemblées Générales Extraordinaires sont celles appelées à décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts.
Les délibérations des Assemblées Générales obligent tous les associés, méme absents.

Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant 50 % au moins du capital.
Elles peuvent également etre convoquées par le Commissaire aux Comptes.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liguidateurs. Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indigué dans l'avis de convocation.
La convocation est faite QUINZE (15) jours avant la date de l'Assemblée soit par lettre simple ou recommandée adressée à chaque associé, soit par un avis inséré dans un Journal d'annonces légales du département du siége social. En cas de convocation par insertion, chaque associé doit également étre convoqué par lettre simple ou, sur sa demande et à ses frais, par lettre recommandée.
Lorsqu'une Assemblée n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis la deuxiéme Assemblée et, le cas échéant, la deuxieme Assemblée prorogée, sont convoguées dans les mémes formes que la premiere et l'avis de convocation rappelle la date de la premiére et reproduit son ordre du jour.

1 - L'ordre du jour des Assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.
2 - Un ou plusieurs associés, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la ioi, ont la faculté de requérir. par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, Iinscription a l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions.
3 - L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite & l'ordre du jour. iequel ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer ie Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder a leur remplacement

1 - Tout associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nornbre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres son'. inscrits en compte à son nom.
2 - Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé justifiant d'un mandat.

1 - Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
2 - Les Assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par un dirigeant spécialement délégué à cet effet par l'Assemblée.
En cas de convocation, par mandataire de justice, l'A.sserblée est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l'Assemblée élit elle-meme: son Président.
L'Assemblée désigne un Secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.
3 - Les délibérations des Assemblées sont consiatérs par des procés-verbaux signés par le Président et le Secrétaire et établis sur un registre spécial conforrément a la loi. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont vialablement certifiés dans l'un des deux.

1 - Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions !xomposant le capital social, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi ou des présents statuts.
2 - Chaque action donne droit a une voix.
3 - Le vote s'exprime a main levée, ou par appel nominai, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'Assemblée ou les associés.

L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes décisinns qui n'ont pas pour objet de modifier les statuts.
L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins Lne fois l'an, dans les six mois de la clóture de l'exercice social, pour statuer sur les comp tes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
Elle ne délibére valablement sur premiére convocation que si fes associés présents ou représentés possédent au moins le quart des actions ay ant le droit de vote.
Aucun quorum n'est requis sur deuxieme canvocation. Elle statue à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier ies statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment la transformation de la Société en Société d'une autre forme, civile ou commerciale. Elle ne peut toutefois augmnenter les engagements des associés, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiere convocation, la moitié et, sur deuxieme convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce quorum, la deuxiéme Assemblée peut &tre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.
L'Assemblée Générale Extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Toutefois, ne pourront etre modifiées qu'a l'unanimité des associés, les clauses statutaires relatives a :
* T'inaliénabilité des actions,
* l'agrénent lors des cessions d'actions,
* l'exclusion d'un actionnaire,
la suspension des droits de vote d'un associé dont le contrle est modifié.
En outre, toutes décisions visant a augmenter les engagements des associés ne peuvent etre prises sans le consentement de ceux-ci.

Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation, communication des docurnents
nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porier un jugement sur la gestion et le contrle de la Société.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L.432-6 du Code du Travail auprés du Président ou de toute personne à laquelle le Président aurait délégué le pouvoir de présider le comité d'entreprise

L'année sociale est définie a l'article 5

tl est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.
A la clture de chaque exercice, ie Président dresse l'inventaire des divers éiéments de l'actif et du passif. 1l dresse également les comptes annuels conformément aux
dispositions du titre il du Livre 1er du Code de Commerce.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Sociéte et un état des sûretés consenties par elle.
Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conduighs prévues par la loi.
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Tous ces documents sont mis à la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieurés et des sommes que les associés décideront de porter en réserve en application des statuts, et augmenté du report bénéfic aire.
Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende et préleve les sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotatian de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucur e distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.
L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribation de sommes prélevées sur les réserves soit pour fournir ou compiéter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur iesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbaticn des comptes par l'Assemblée Générales, inscrites à un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.

L'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder a chaque associé pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende u des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'Assemblée Générale.
Toutefois, ia mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clóture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessail'es, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en tréserve en application de la loi ou des statuts et cornpte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
La Société ne peut exiger des associés aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
L'actiopen répétition est prescrite trois ans aprés la mis en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cing ans de leur rnise en paiement sont prescrits.
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Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant apparaitre ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre, sous réserve des dispositions iégales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égat à celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, ia décision de l'Assemblée Générale doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. II en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en Société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les associés les bilans de ses deux premiers exercices.
La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les associés : en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.
La transformation en Société en Commandite Simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités.
La transformation en Société à Responsabilité Limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forne.
La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés. soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d'une décision de l'Asšefnblée Générale Extraordinaire des associés.
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Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommé: par cette Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires. .
Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par Ie liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.
L'Assemblée Générale des associés peut l'autoriser & continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquid:ation.
L'actif net subsistant aprés remboursement du jominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la Société ou apres sa dissolution pendant le cours des opératons de liquidation, soit entre les associés, la Direction et la Société, soit entre les ass ociés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des disposition:s statutaires sont soumises à la procédure d'arbitrage.
Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de maniere que le Tribunal arbitral soit constitus: en nombre impair.
A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera Frocédé par voie d'ordonnance de Monsieur ie Président du Tribunal de Commerce du lieu siége social, saisi comme en matiére de référé par une des parties ou un arbitre.
L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révecation, ie décés, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Il sera pourvu à la désignation d'un nouvel arbitre par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce sais comme il est dit ci- dessus, non susceptible de recours.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les Tribunaux. lls statueront comme amiables compositeurs. Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siégi social tant pour l'application des dispositions qui précédent que pour le réglement de to stes autres difficultés.
Toutes contestations susceptibies de surgir pendant l.a durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, la Direction et la Société, soit entre les associés eux-ménes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutatres, seront jugées conformérnent a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents.
Fait & LA CHAPELLE SUR ERDRE (44240), L'AN DEUX MILLE SEPT, Le vingt décembre.
LE PRESIDENT Victor SAYAGET