Acte du 12 juillet 2022

Il existe, entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une Société Anonyme régie par les Lois et réglements en vigueur concernant cette forme de société ainsi que par les présents Statuts.

La Société a pour objet, directement ou indirectement :

Toutes opérations de collecte, d'enlévement, d'évacuation et de transfert de déchets dangereux et non dangereux, en ce compris les activités s'y rapportant, dites de transport public routier de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs,

Toutes opérations de traitement desdits déchets sous la forme d'unité de traitement ou de filiére de traitement complet concourant a la valorisation et ou a l'élimination desdits déchets, Toutes prestations relatives a la propreté : balayage, nettoyage, viabilité hivernale et autres prestations complémentaires, Toutes activités accompagnant ou facilitant les opérations précitées telles que l'exploitation de centres d'enfouissement technique, centres de tri, de transfert, de valorisation ou de déchetteries, ainsi que la commercialisation des déchets valorisés,

La conception, le classement, la construction, la réalisation, le financement et l'exploitation de centres de traitement de déchets, en particulier de centres d'enfouissement techniques, usines d'incinération, centres de compostage, installations de stockage, centres de tri, centres de transfert, installations de valorisation de déchets et plus généralement de toutes filiéres de traitement de déchets de toute catégorie,

L'étude, la recherche, le classement et l'exploitation de sites propres a la mise en place de filiéres de traitement,

L'étude et l'exécution de tous projets et de tous travaux pour le compte de collectivités publiques ou privées, d'industriels et de particuliers, L'obtention, l'achat, l'exploitation, la vente de tous brevets d'invention, licences, marques de fabrique et procédés relatif a une industrie se rattachant a l'objet social, La participation de la Société a toutes entreprises ou sociétés francaises ou étrangéres, créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement aux entreprises groupements ou sociétés, dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social, et ce par tous moyens, notamment par voie d'apport, de souscription ou d'achat d'actions, de parts sociales ou de parts

bénéficiaires, de fusion, de société en participation, de groupement, d'alliance ou de commandite, Et, généralement toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, civiles, mobiliéres et

immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a cet objet ainsi qu'a tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

La Société est dénommée : VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION HAUTS DE FRANCE.

Dans tous les documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre

précédée ou suivie immédiatement des mots < Société Anonyme > ou des initiales S.A. et de 1'énonciation du montant du capital social.

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Le siege de la Société est fixé : 115, rue Chanzy - 59260 Lezennes.

L'expiration de la Société reste fixée au 30 septembre 2053, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Toutes les actions formant le capital social sont libérées intégralement de leur valeur nominale

Le capital de la Société est fixé a la somme de DEUX MILLIONS QUARANTE SIX MILLE HUIT CENT QUATRE VINGTS (2.046.880) euros,divisé en CENT VINGT SEPT MILLE NEUF CENT TRENTE (127.930) actions d'une seule catégorie de SEIZE (16) euros chacune.

Le capital peut étre augmenté, réduit ou amorti sur décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires, dans les conditions fixées par la Loi

Toutes les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en comptes individuels tenus dans les conditions légales et réglementaires.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet. La cession des actions, comme leur transmission a titre gratuit ou en suite de décés, s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte, signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.

Les mouvements de titres non libérés des versements exigibles ne sont pas autorisés.

Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession a un conjoint, a un ascendant, a un descendant, ou encore a un autre Actionnaire, la cession d'action a un

tiers, a quelque titre que ce soit, est soumise a l'agrément du Conseil d'Administration, dans les conditions prescrites par l'Article L 228.24 du Code de Commerce.

Cette procédure est applicable a toutes les cessions a un tiers, méme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.

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En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise a autorisation du Conseil, dans les conditions prévues ci-dessus.

La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu a demande d'agrément dans les conditions définies ci-dessus.

Toute action est indivisible a l'égard de la Société ; les propriétaires indivis d'actions sont obligés de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique.

En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L 225-110 du Code de Commerce, le

droit de vote appartient aux nu-propriétaires, tant dans les Assemblées Générales Ordinaires que dans les Assemblées Générales Extraordinaires et Spéciales.

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement adoptées par toutes les Assemblées Générales.

Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Chaque action donne droit a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et dans l'actif social.

Le cas échéant, et sous réserve de prescriptions légales impératives, il sera fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la Société, avant de procéder a tout remboursement au cours de l'existence de la Société ou a sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, toutes les actions alors existantes recoivent la méme somme nette quelles que soient leur

origine et leur date de création.

La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins et de

dix-huit au plus ; toutefois, en cas de fusion, ce nombre de dix-huit personnes pourra étre dépassé dans les conditions et limites fixées par les dispositions du Code de Commerce.

La durée des fonctions des Administrateurs est de 6 années.

Le nombre des Administrateurs ayant atteint l'age de 70 ans ne peut dépasser le tiers des membres du Conseil d'Administration. Lorsque l'age limite est atteint, l'Administrateur le plus agé est réputé démissionnaire d'office.

Le Conseil d'Administration est convoqué par le Président a son initiative et, s'il n'assume pas la direction générale, sur demande du Directeur Général ou encore, si le Conseil ne s'est pas réuni depuis

plus de deux mois, sur demande du tiers au moins des Administrateurs. Hors ces cas ou l'ordre du jour est fixé par le ou les demandeurs, celui-ci est arrété par le Président.

Les réunions se tiennent au siége social. Elles peuvent toutefois se tenir en tout autre lieu indiqué dans la convocation, mais du consentement de la moitié au moins des Administrateurs en exercice.

Le Conseil ne délibére valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Le réglement intérieur peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les Administrateurs qui participent a la réunion par des moyens de visioconférence dans les limites et sous les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

Les délibérations sont prises aux conditions de majorité prévues par la Loi. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille a leur mise en xuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns.

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres son Président. Il détermine sa rémunération.

La limite d'age des fonctions de Président est fixée a 70 ans.

Le Président du Conseil d'Administration représente le Conseil d'Administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte a l'Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure en particulier que les Administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

S'il le juge utile, le Conseil peut nommer un ou plusieurs vice-présidents dont les fonctions consistent exclusivement, en l'absence du Président, a présider les séances du Conseil et les Assemblées. En 1'absence du Président et des vice-présidents, le Conseil désigne celui des Administrateurs présents qui présidera sa réunion. Le Conseil peut nommer, a chaque séance, un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires.

La direction générale est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique (Administrateur ou non), nommée par le Conseil, et portant le titre de Directeur Général.

Le Conseil d'Administration choisit entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale, selon les régles de quorum et de majorité applicable a l'ensemble de ses délibérations. Il peut a tout moment modifier son choix. Dans chaque cas, il en informe les actionnaires et les tiers conformément a la réglementation en vigueur.

Dans l'hypothése ou le Président exerce les fonctions de Directeur Général, les dispositions des présents Statuts relatives a ce dernier lui sont applicables.

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Lorsque la direction générale n'est pas assumée par le Président du Conseil d'Administration, le Conseil d'Administration nomme un Directeur Général auquel s'applique la limite d'age fixée pour les fonctions de Président.

Le Directeur Général est révocable a tout moment par le Conseil d'Administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts, sauf s'il assume les fonctions de Président du Conseil d'Administration.

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux Assemblées d'actionnaires ainsi qu'au Conseil d'Administration. Il engage la Société méme par ses actes ne relevant pas de l'objet social, a moins que la Société ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers auxquels toutes décisions limitant ses pouvoirs sont inopposables. Il peut étre autorisé par le Conseil d'Administration a consentir les cautions, avals et garanties données par la Société dans les conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur.

Le Conseil fixe le montant et les modalités de la rémunération du Directeur Général.

Sur la proposition du Directeur Général, le Conseil d'Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques, dans la limite de cinq, chargées de l'assister, avec le titre de Directeur Général Délégué.

La limite d'age fixée pour les fonctions de Président s'applique aussi aux Directeurs Généraux Délégués.

Le ou les Directeurs Généraux délégués peuvent étre choisis parmi les membres du Conseil ou en dehors d'eux. Ils sont révocables a tout moment par le Conseil sur proposition du Directeur Général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.

Lorsque le Directeur Général cesse ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, le ou les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Directeur Général.

En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée des

pouvoirs délégués aux Directeurs Généraux Délégués.

Les Directeurs Généraux Délégués disposent, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Directeur Général.

Le Conseil fixe le montant et les modalités de la rémunération du ou des Directeurs Généraux Délégués.

CONVENTIONS ENTRE SOCIETE ET UN DIRIGEANT. UN Article 18 ADMINISTRATEUR OU UN ACTIONNAIRE

Toute convention intervenant entre la Société et son Directeur Général, l'un de ses Directeurs

Généraux Délégués, l'un de ses Administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant, doit étre soumise a la procédure d'autorisation, de vérification et d'approbation prévue par le Code de

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Commerce. Il en est de méme des conventions auxquelles l'une de ces personnes est indirectement intéressée ou dans lesquelles elle traite avec la Société par personne interposée. Sont également soumises a cette procédure les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le Directeur Général, l'un des Directeurs Généraux délégués ou l'un des Administrateurs est propriétaire, associé indéfiniment responsable, Gérant, Administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de facon générale, dirigeant de cette entreprise.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. Cependant, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au Président du Conseil d'Administration. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le Président aux membres du conseil d'Administration et aux Commissaires aux comptes.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle

leurs engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique au Directeur Général, aux Directeurs Généraux Délégués et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent paragraphe ainsi qu'a toute personne interposée.

Les Assemblées d'actionnaires sont convoquées et délibérent dans les conditions prévues par la loi et les réglements.

Elles sont réunies au siége social ou en tout autre lieu décidé par l'auteur de la convocation.

Tout actionnaire a le droit de participer aux Assemblées Générales ou de s'y faire représenter, quel que soit le nombre de ses actions, dés lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits a son nom depuis cinq jours au moins avant la date de la réunion. Le Conseil d'Administration peut réduire ce délai par voie de mesure générale bénéficiant a tous les actionnaires.

Tout actionnaire propriétaire d'actions d'une catégorie déterminée peut participer aux Assemblées spéciales des actionnaires de cette catégorie, dans les conditions visées ci-dessus.

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent a l'Assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par la réglementation en vigueur.

Les votes s'expriment soit a main levée soit par appel nominal. Il ne peut étre procédé a un scrutin

secret dont l'Assemblée fixera alors les modalités qu'a la demande de membres représentant, par eux-mémes ou comme mandataires, la majorité requise pour le vote de la résolution en cause.

Les actionnaires ont un droit de communication, temporaire ou permanent selon son objet, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur qui leur assurent l'information nécessaire a la connaissance de la situation de la Société et a l'exercice de l'ensemble de leurs droits.

En application des dispositions de l'article L.823-1 du Code de commerce, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants sont désignés par l'Assemblée Générale des Actionnaires pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi.

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.

Ce bénéfice est a la disposition de l'Assemblée Générale qui, sur proposition du Conseil d'Administration peut, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux actionnaires à titre de dividende.

En outre, l'Assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

L'Assemblée a la faculté d'accorder a chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende ou des

acomptes sur dividende mis en distribution une option entre le paiement, en numéraire ou en actions, des dividendes ou des acomptes sur dividende.

La Société est dissoute par l'expiration du terme fixé par les Statuts (sauf prorogation) et par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires qui régle le mode de liquidation, nomme un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions, conformément a la législation en vigueur.

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Toutes contestations pouvant s'élever au cours de l'existence de la Société ou au cours de sa liquidation, soit entre les Actionnaires et la Société, les Administrateurs ou les Commissaires aux comptes, soit entre les Actionnaires eux-mémes, relativement aux affaires sociales et a l'exécution des dispositions statutaires, sont jugées conformément a la Loi et soumises a la juridiction des tribunaux du siége social.

A cet effet, en cas de contestation, tout Actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Siége social et toutes assignations ou significations sont réguliérement délivrées a ce domicile.

Pour la publication des présents Statuts et de tous actes ou procés-verbaux les concernant, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait de ces documents.