Acte du 4 janvier 2013

La forme de la société est celle d'une société anonyme simplifiée qui sera régie par les lois et reglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.

La société ne peut en aucun cas faire appel public a l'épargne.

La société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :

1'exploitation d'un fonds de mécanicien réparateur

concessionnaire de marque

l'achat, la vente, l'entretien et la location de chariots élévateurs et tous matériels de manutention, de stockage, de levage et équipements industriels divers, leurs accessoires et outillages,

et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financieres, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a cet objet ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

La participation, directe ou indirecte, de la société a toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres ou immobilires, en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, dés lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher, directement ou indirectement, à l'objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

La dénomination sociale est :

BASTIDE MANUTENTION.

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales SAS > et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé : 3 RUE GUTENBERG 31150 BRUGUIERE

La durée de la société est fixée, sauf dissolution anticipée ou prorogation, a 99 années a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Lors de la constitution, il a été fait apport d'une somme de 15.244,90 euros, représentant des apports en numéraire.

Par ailleurs, il a été apporté a la société, depuis sa constitution, a titre d'augmentation de capital : - Le 17 décembre 1987, la somme de 32 014,29 euros par incorporation de réserves et de 30 489,80 euros par compensation avec des créances

- Le 14 décembre 1990, la somme de 98 329,63 euros par incorporation de réserves et de 223 032,91 euros par apports nouveaux en numéraire -Le 30 juin 2004, la somme de 110 888,47 euros par incorporation de réserves

Le capital social est fixé a 510 000,00 euros.

Il est divisé en 6800 actions de 75,00 euros chacune, de méme catégorie, entierement libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi et par les actionnaires.

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte, au nom des actionnaires, sur un registre tenu par la société dans des conditions et modalités fixées par la loi.

10.1 Cession par l'actionnaire unique

Les cessions d'actions par l'actionnaire unique sont libres.

10.2 Pluralité d'actionnaires

Si la société vient & compter plusieurs actionnaires, toute cession d'actions, méme entre actionnaires, sera soumise a agrément de la collectivité des actionnaires dans les conditions ci-apres.

Toutefois, les cessions d'actions consenties par une société actionnaire au profit d'une société qu'elle contrle ou qui la contrle, au sens de la loi sur les sociétés commerciales, s'effectuent librement.

10.2.1. La demande d'agrément du cessionnaire est notifiée a la société et a chaque actionnaire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR, indiquant les nom, prénom et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et ies conditions de vente. L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.

La décision d'agrément est prise par décision collective des actionnaires a la majorité, le cédant prenant part au vote. Elle n'est pas motivée, et en cas de refus, ne peut jamais donner lieu a une réclamation quelconque.

Le cédant est informé de la décision, dans les huit jours, par lettre recommandée AR. En cas de refus, le cédant aura huit jours, pour faire connaitre, dans la méme forme, s'il renonce ou non a son projet de cession.

10.2.2. dans le cas ou le cédant ne renoncerait pas a son projet de cession, le président est tenu, dans le délai de six mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par les actionnaires ou par des tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital.

A cet effet, le président avisera les actionnaires de la cession projetée, par lettre recommandée AR, en invitant chacun a lui indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir.

Les offres d'achat sont adressées par les actionnaires au président, par lettre recommandée AR, dans les quinze jours de la notification qu'ils ont recue. La répartition entre les actionnaires acheteurs des actions offertes est faite par le président, proportionnellement à leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes.

10.2.3. si aucune demande d'achat n'a été adressée au président dans le délai ci-dessus, ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions, le président peut faire acheter les actions disponibles par des tiers.

10.2.4. avec l'accord du cédant, les actions peuvent également etre achetées par la société, qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Le président sollicite cet accord par lettre recommandée AR a laquelle le cédant doit répondre dans les huit jours de la réception.

En cas d'accord, le président provoque une décision collective des actionnaires a l'effet de décider du rachat des actions par la société et de la réduction corrélative du capital social. La convocation doit intervenir suffisamment tôt pour que soit respecté le délai de six mois ci- dessus visé.

Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé comme indiqué au 10.2.6.

10.2.5 Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de neuf mois a compter de la notification du refus d'agrément, le cédant peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient pu étre faites.

Ce délai de neuf mois peut étre prolongé par ordonnance de référé du président du Tribunal de Commerce, non susceptible de recours, a la demande de la société, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés.

10.2.6. Dans le cas ou les actions offertes sont acquises par des actionnaires ou des tiers, le président notifie au cédant les nom, prénoms et domicile du ou des acquéreurs.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par l'acquéreur.

10.2.7.La cession au nom du ou des acquéreurs est régularisée d'office par un ordre de mouvement signé du président ou d'un délégué du président sans qu'il soit besoin de la signature du titulaire des actions.

10.2.8. Les dispositions du présent article seront applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice. Elles seront également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.

10.2.9. Le clause d'agrément, objet du présent article, s'appliquera également a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission. Elle s'appliquera aussi en cas de cession du droit de souscription à une augmentation de capital en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

Dans l'un et l'autre cas, le droit d'agrément et les conditions de rachat stipulés au présent article s'exerceront sur les actions souscrites, et le délai imparti a la société pour notifier au tiers souscripteur si elle accepte ou non celui-ci comme actionnaire est de deux mois a compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital.

En cas de rachat, le prix est égal a la valeur des actions nouvelles déterminée dans les

conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

10.2.10. En cas d'attribution d'actions de la présente société, a la suite du partage d'une société tierce possédant ces actions, les attributions a des personnes n'ayant pas déja la qualité

d'actionnaire seront soumises & l'agrément institué au présent article.

En conséquence, tout projet d'attribution a des personnes autres que des actionnaires devra faire l'objet d'une demande d'agrément par le liquidateur de la société dans les conditions fixées au 10.2.1. ci-dessus.

A défaut de notification au liquidateur de la décision des actionnaires, dans les trois mois de la demande d'agrément, celui-ci sera acquis.

En cas de refus d'agrément de certains attributaires, le liquidateur pourra, dans les trente jours de la notification du refus d'agrément, modifier les attributions de facon a ne faire présenter que des attributaires agréés.

Dans le cas ou aucun attributaire ne serait agréé, comme dans le cas ou le liquidateur n'aurait pas modifié son projet de partage dans le délai ci-dessus, les actions attribuées aux actionnaires non agréés devront étre achetées ou rachetées a la société en liquidation dans les conditions fixées sous les articles 10.2.2. a 10.2.4. ci-dessus. A défaut d'achat ou de rachat de la totalité des actions, objet du refus d'agrément dans le délai fixé au 10.2.5. ci-dessus, le partage pourra etre réalisé conformément au projet présenté.

10.2.11. 11l ne pourra étre procédé au virement des actions du compte du cédant au compte du cessionnaire qu'aprés justification par le cédant du respect des procédures ci-dessus.

Toute cession effectuée en violation des présentes dispositions sera nulle.

En outre, l'actionnaire cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions dans un délai de deux mois a compter de la révélation a la société de l'infraction, et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu'a ce qu'il ait été procédé a ladite cession.

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des actionnaires.

Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social a une part proportionnelle au nombre des actions émises. Chaque action donne, en outre, droit a une part dans les bénéfices proportionnelle au nombre des actions émises.

12.1. La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou personne morale.

Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité civile et pénale de la personne morale désignée pour la présidence de la société.

Le président est nommé par l'assemblée générale des actionnaires ou par décision de l'actionnaire unique pour une durée fixée par la décision qui le nomme.

12.2. Le président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Dans les rapport avec les actionnaires, le président ne peut, et sauf à engager sa responsabilité personnelle, prendre les décisions suivantes sans l'accord préalable du conseil d'administration :

a) L'acquisition ou vente d'immeubles, la construction de batiments neufs et la transformation importante de batiments existants.

b) L'achat de biens d'équipements (a l'exclusion de produits de négoce ou de location) non inclus dans le budget d'investissement approuvé.

c) La vente de biens d'équipements (a l'exclusion de produits de négoce ou de location) dont la valeur dépasse 45.000 euros.

d) La conclusion, la modification significative et la terminaison de contrats de bail ou location d'immeubles.

e) L'engagement de cautions garanties ou constitution de sûretés.

f) L'acquisition ou vente d'autres entreprises ou participations ou parties d'entreprises ou locations gérances.

h) L'achat, la vente et le nantissement du fonds de commerce.

i) La conclusion ou la résiliation de contrats de concession, de distribution ou d'agences, sauf pour des produits accessoires.

j) Les mesures modifiant la structure de la société ou de ses établissements, par exemple, ouverture ou fermeture de points de ventes ou de services, ouverture ou fermeture de branches d'activité.

k) La modification substantielle de la structure d'organisation de la société.

h) Licenciements collectifs.

i) Modification substantielle de systéme de rémunération, l'octroi d'aides, la promesse ou l'octroi de retraites d'allocations ou de subventions aux membres du personnel.

j) Modification substantielle de la politique de financement et d'amortissement du parc de location.

k) L'introduction de toute action judiciaire, sauf recouvrement de créances, la conclusion

d'accords transactionnels dans le cadre d'un procés lorsque la valeur dépasse 30.000 euros.

l) La conclusion d'accords transactionnels extrajudiciaires et les actes d'abandon de créances pour une valeur dépassant 30.000 euros par cas.

m) Toute convention conclue entre la société et le Président, soit directement, soit indirectement par l'intermédiaire d'un membre de sa famille ou d'une société qu'il contrle.

n) Par ailleurs, le Président informera le Conseil d'Administration ou les administrateurs par courrier de toute réclamation, litige, contentieux, dont le montant est supérieur a 30.000 euros.

13-1.DIRECTEUR GENERAL

Les actionnaires ou l'actionnaire unique peuvent nommer a la majorité simple un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales. Les pouvoirs du directeur général, la durée de ses fonctions et sa rémunération sont déterminés par la collectivité des actionnaires ou l'actionnaire unique. Il est révocabie a tout moment. En cas de démission il doit respecter un préavis de démission de 3 mois. En cas de déces, démission ou empéchement du Président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions.

13-2.CONSEIL D'ADMINISTRATION

1. Composition du conseil d'administration

La société comprend un conseil d'administration composé de 3 membres, actionnaires ou non.

Les administrateurs sont nommés par les actionnaires ou l'associé unique pour une durée indéterminée. Ils sont révocables à tout moment par décision des actionnaires prise a la majorité simple.

Les actionnaires ou l'associé unique désignent le Président du conseil d'administration chargé principalement de convoquer et de présider leurs réunions.

2. Délibérations du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président du conseil d'administration ou du président, ou encore d'un de ses membres. L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation. Chaque administrateur a la faculté d'inscrire a tout moment une ou plusieurs questions a l'ordre du jour.

Les convocations ont lieu par tous moyens. Le conseil d'administration est convoqué et tient séance au siege social ou a tout autre endroit désigné sur la convocation. Il est présidé par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empéchement, par un administrateur désigné a la majorité des voix.

3. Délégations

Le Conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs a un ou plusieurs administrateurs. Cette délégation résulte d'une délibération du Conseil d'administration qui indique le ou les délégataires, la nature conjointe ou non de la délégation faite a plusieurs administrateurs (chaque délégataire peut agir seul ou non) ainsi que les pouvoirs qui ont été délégués.

4. Les décisions du Conseil d'administration

Elles peuvent etre prises de trois maniéres :

- soit en réunion, dans ce cas la présence de 2 des membres du conseil d'administration est indispensable pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises a la majorité des membres présents ou représentés et sont constatées dans un procés verbal signé par le Président du Conseil d'administration et un administrateur ;

- soit dans un document écrit signé par tous les administrateurs ;

- soit, dans les matieres ou le Conseil d'administration a délégué ses pouvoirs a un ou plusieurs administrateurs, dans un document écrit signé par le ou les administrateurs ayant recu la délégation.

Les décisions du Conseil d'administration prises en réunion ou dans un acte sous seing privé sont constatées par des procés verbaux qui indiquent le mode de consultation, la date et le lieu de la réunion (assemblée), la date de la délibération (acte sous seing privé), l'identité des administrateurs et de leurs mandataires, les documents et rapports soumis a la discussion, un exposé des débats, le texte des résolutions mise aux voix et le résultat des votes. Les décisions sont signées par le Président ou le Président de séance et un actionnaire. Les procés verbaux sont répertoriés dans un registre.

5. Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration

- délibre sur les questions qui reiévent de sa compétence en vertu des présents statuts - définit les objectifs stratégiques - définit les principes de l'orientation de la gestion - arréte les budgets d'exploitation, d'investissement et de financement - arrete les comptes annuels de la société.

Par ailleurs le conseil pourra faire toute proposition concernant la gestion de la société. Il pourra @tre consulté par le Président sur toute question. Les administrateurs ont a tout moment acces a toutes les informations concernant la société.

ADMINISTRATEURS

Le Président, le directeur général ou les membres du conseil d'administration avisent les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la société, dans le délai de 15 jours a compter de la conclusion des dites conventions. Is informent également le commissaire aux comptes des conventions conclues avec la société dans laquelle ils sont directement ou indirectement intéressés.

A l'occasion de la consultation des actionnaires/de l'actionnaire unique sur les comptes annuels, les commissaires aux comptes présentent un rapport sur l'ensemble de ces conventions. Le dirigeant au profit de qui une telle convention est intervenue ne participe pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le dirigeant 1'ayant conclue, d'en supporter les conséquences préjudiciables pour la société.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président, aux directeurs généraux et aux administrateurs.

Le Président doit obtenir l'autorisation préalable du Conseil d'administration pour toute convention avec la société conformément a l'article 15

15.1. Actionnaire unique

Les décisions de l'actionnaire unique sont reportées dans un registre coté et paraphé soit par

un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de commune.

Le commissaire aux comptes est averti de toute décision de l'actionnaire unique.

15.2. Pluralités d'actionnaires

Sauf dans les cas prévus ci-apres, les décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du président, en assemblée ordinaire ou extraordinaire, par consultation par correspondance ou par décision collective résultant du consentement unanime des actionnaires exprimé dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, télex, télécopie, e-mail, etc.. - peuvent etre utilisés dans l'expression des décisions.

Sont prises en assemblée les décisions relatives a l'augmentation, l'amortissement ou ia réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la nomination des commissaires aux

comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, ainsi que la transformation de la société.

Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite

par un ou plusieurs actionnaires représentant 10 % du capital social.

Sauf exceptions prévues par la loi, l'assemblée est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoquée par l'actionnaire ou un des actionnaires demandeurs.

Elle se réunit en tout lieu.

La convocation est faite par tous moyens huit jours au moins avant la date de la réunion ou dans un délai inférieur si les actionnaires y consentent : elle indique l'ordre du jour.

L'assemblée est présidée par le président; a défaut, l'assemblée élit son président. L'assemblée convoquée a l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime des actionnaires exprimé

dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux actionnaires. Il est signé par tous les actionnaires et retranscrit sur ie registre spécial ou les feuillets numérotés.

En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés a chacun, par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai de huit jours, a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans ce délai de huit jours est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le président, sur lequel est portée la réponse de chaque actionnaire.

L'année sociale commence le 1" janvier et se termine le 31 décembre.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément a la loi. A la clóture de chaque exercice, le Président établit le bilan, le compte de résultat et l'annexe

conformément a la loi.

Dans les six mois de la cloture de l'exercice social, et en cas de pluralité des actionnaires, le Président est tenu de réunir les actionnaires en Assemblée Générale pour les consulter sur les comptes et l'affectation du résultat de l'exercice social écoulé. Ce délai peut étre prorogé par décision de justice.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, 1'actionnaire unique/les actionnaires décident soit de 1'affecter a un poste de réserve du bilan, soit de le reporter a nouveau, soit de ie distribuer. Dans ce dernier cas, les sommes distribuées sont prélevées par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice, et ensuite sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Les dividendes distribués sont proportionnels a la participation au capital social de la société.

FIXATION, AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison queiconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.

Les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. L'Assemblée Générale peut, en outre, décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou en partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Le contrôle des comptes est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes exercant leurs fonctions conformément a la loi.

Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.

La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par l'extinction totale de son objet, par 1'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour juste motif.

La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective des actionnaires ou d'une décision de l'associé unique. La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la cloture de celle-ci. La mention < Société en liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.

La liquidation est effectuée conformément a la loi.

Les actionnaires qui décident la dissolution désignent un liquidateur amiable choisi parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.

Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des actions qui n'aurait pas encore été remboursé. Le boni de liquidation est réparti entre ies actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Si la société ne comprend plus qu'un seul actionnaire personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, conformément a l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans liquidation préalable.

Fait en 4 originaux, a Toulouse, le 03 juillet 2007

Pour Fenwick-Linde Actionnaire unique

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TOULOUSE

Dénomination : BASTIDE MANUTENTION Adresse : 3 rue Gutenberg 31150 Bruguieres -FRANCE

n° de gestion : 1966B00165 n' d'identification : 775 580 517

n° de dépot : A2013/000155 Date du dépot : 04/01/2013

Piece : Décision(s) de l'associé unique du 06/12/2012

1637717

1637717

Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 - Fax : 05 40 00 46 06

BASTIDE MANUTENTION Société par actions simplifiée au capital de 510 000 euros

Siege social : 37 AV DE LARRIEU 31100 TOULOUSE 775580517 RCS TOULOUSE

La société FENWICK-LINDE, associée unique, décide de transférer le siege social du 37 AV DE LARRIEU,31100 TOULOUSE au 3 RUE GUTENBERG 31150 BRUGUIERES

a compter du 06/12/2012 et, en conséquence, de modifier l'article 4 des statuts, dont la rédaction est désormais la suivante :

"Le siege social est fixé : 3 RUE GUTENBERG 31150 BRUGUIERES" Le reste de l'article demeure inchangé.

DEUXIEME DECISION

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés. verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procs-verbal

Pour FENWICK-LINDE Monsieur WENCKER Jérome