Acte du 18 février 2011

Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés, qu clles représentent les apports en nature ou en numéraire. Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur. Il est à interdit à la société d'émettre des valeurs mobilieres sous peine de nullité de l'émission. Le titre de chaque associé résulte uniquement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient réguliérement consenties.

Chaque part sociale donne droit, proportionnellement au nombre de parts existantes, a une quotité dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni dc liquidation. Chaque part sociale donne également droit de participer aux décisions collectives. Toute part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations. Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'à concurrence du montant de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, vis-à-vis des tiers pendant 5 ans, de la valeur attribuée aux apports en nature. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés. Les droits et obligations attachées aux parts les suivent dans quelques mains qu'elles passent. Les représentants, ayant droits, conjoints et héritiers d'un associé ne pcuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en référer aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés. Une décision collective des associés représentant les 3%/4 des parts sociales peut décider le regroupent des parts sociales en parts d'un nominal plus élevé ou leur division en parts sociales d'un nominal plus faible. La réunion des parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société, laquelle se trouve de plein droit régie par les dispositions de l'article L. 223-1 et suivants du Code de Commerce et du décret du 23 mars 1967 relatives aux sociétés a responsabilité limitée ne comportant qu'une seule personne. L'associé unique est alors tenu de mettre les statuts cn harmonie avec ces dispositions dans le meilleur délai.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société

T.A H.U

Toute cession de parts sociales doit étre constatée par acte notarié ou sous seing privé. Elle doit dans tous les cas étre écrite. Pour étre opposable à la société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle par acte notarié. Pour étre opposable aux tiers, elle doit étre déposée au Registre du Commerce. La cession à des tiers étrangers à la société n'est possible qu'aprés consentement de la majorité des associés représentant au moins les 3%4 du capital social. Le projet de cession est notifié a la société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le délai de 8 jours a compter de cette notification, le gérant doit convoquer l'assemblée des associés, pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales, ou consulter les associés par écrit sur ce projet. La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans un délai de trois mois a compter de la derniére des notifications prévues au présent alinéa, le consentement a la cession est réputé acquis. Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le delai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir a parts égales ou de faire acquérir ces parts a un prix fixé dans les conditions prévues par la loi. La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire le capital social du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ses parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Si, a l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue. Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant, l'associé ne peut se prévaloir des dispositions ci-dessus s'ii détient ses parts depuis moins de deux ans. Les parts sociales ne sont pas librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, et pas librement cessibles entre conjoints et entre ascendants. Ces modes de transmission doivent étre soumis au consentement de la majorité des associés représentant au moins les % du capital social.

Le décés, l'interdiction, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture de l'un des associés, personne physique, ainsi que le redressement judiciaire d'un associé personne morale n'entrainent pas la dissolution de la société.

H.N. T.A D.C

TITRE GERANCE DE LA SARL

La société est gérée par_ plusieurs personnes physiques qui ne peuvent étre choisies en dehors des associés. En l'absence de dispositions contraires, les gérants sont nommés pour la durée de la société. Les gérants statutaires sont nommés dans les statuts et les autres gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.

Le premier gérant non salarié associé de la société est Mr Azzedine TERFAS, sa fonction sera la suivante : Chef de chantier.

Le deuxiéme gérant non salarié associé de la société est Mr Bakar TERFAS, sa fonction sera : Opérateur amiante.

Le troisieme gérant non salarié associé de la société est Mr Nadir HACHI, sa fonction sera Directeur technique.

Le quatrieme gérant non salarié associé de la société est Mr Christophe DABKOWSKI, sa fonction sera Chargé d'affaire.

Mr Azzedine TERFAS, Mr Bakar TERFAS, Mr Nadir HACHI, Mr Christophe DABKOWSKI, déclare accepter leur fonction respective. Les gérants ont seuls la signature sociale. Ils doivent consacrer aux affaires sociales tout leur temps et tous les soins nécessaires. Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés au moins trois mois a l'avance par lettre recommandé avec accusé de réception.

Dans les rapports entre associé, les gérants peuvent faire tous les actes de gestion dans l'intéret de la société et en liens avcc leurs fonctions et pouvoirs. Dans les rapports avec les tiers, chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutcs circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts attribuent expressément aux associés. A titre de réglement intérieur, et sans que cette clause puisse étre opposable aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut, sans y etre autorisé par une décision des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la société autre que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu' ils en aient eu connaissance.

En rémunération de ses fonctions, chacun des gérants a droit à un traitement qui est fixé par décision ordinaire des associés ainsi qu'au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.

r.N.T.A

Les gérants sont évoqués par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donne lieu à des dommages et intéréts. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime a la demande de tout associé.

Les associés peuvent nommer en cours d'exercice, un ou plusieurs commissaires aux comptes par décision ordinaire. La durée du mandat des commissaires aux comptes est de 6 exercices. Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et la rémunération des commissaires aux comptes sont définis par la loi. Les commissaires aux comptes en fonction exercent leur mandat et sont rémunérés conformément a la loi.

Les décisions collectives sont prises, soit en assemblée, soit par consultation écrite des associés, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision. Toutefois, les décisions collectives concernant les comptes sociaux ne peuvent étre prises qu'en assemblée. Les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société. Toute autre modification des statuts, prise en assemblée extraordinaire, ainsi que l'agrément aux cessions ou mutations de parts sociales, sont décidés par des associés représentant au moins les 3%/ du capital social. La majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.

H.N.TA

A toute époque, tout associé a le droit, au siége social, d'obtenir la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. La société doit annexer & ce document la liste des gérants et, le cas échéant, des commissaires aux comptes en exercice et ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure à 1 euro. Il lui est également donné de prendre connaissance par lui-méme des comptes de résultats, bilans, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices. L'associé peut prendre une copie de ces documents à P'exception des inventaires. I1 peut se faire assister par un expert judiciaire. Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en assemblée générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi.

Convocation

La convocation est faite par l'un des gérants, a défaut, par le commissaire aux comptes s'il en existe un. Un ou plusieurs associés, représentant au moins un quart en nombre et en capital ou la moitié en capital, peuvent demander la réunion d'une assemblée. De méme, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer un ordre du jour. Ce mandataire est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé. Les associés sont convoqués quinze jours francs au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée indiquant son ordre du jour. Les commissaires aux comptes, s'il en existe, sont convoqués dans les mémes formes. Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

Ordre du jour

L'ordre du iour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation. Sous réserve des questions diverses qui ne doivent représenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de s'en porter à d'autres documents. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jour.

Réunion de l'assemblée

L'assemblée est réunie en tout lieu du département de situation du siége social selon les indications figurant dans les lettres de convocation. Elle est présidée par le gérant ou le plus agé des gérants présents ayant la qualité d'associé.

H.J.T.A

Vote, Représentation

Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de vois égale a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par un autre associé. Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter. Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant étre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours. Le mandat donne pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour.

Proces-verbanx

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui mentionne la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du président, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procés-verbaux sont établis et signés par les gérants et le cas échéant par le président de séance. Ils sont inscrits ou enliassés dans un registre spécial tenu au siége social et coté ct paraphé conformément aux prescriptions des articles 10 et 11 du décret du 23 mars 1967. Les copies ou extraits de procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par le liquidateur.

Dans le délai de 6 mois qui suit la clôture de l'exercice, le rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte de résultat et le bilan, établis par les gérants sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée. Tous ces documents sont tenus au siége social, à la disposition des commissaires aux comptes, quarante-cinq jours au moins avant réunion de l'assemblée. Le rapport sur les opérations de l'exercice, les comptes annuels, ainsi que le texte des résolutions proposées, et le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes doivent étre adressés aux associés 15 jours au moins avant la date prévue pour l'assemblée. Pendant ce délai de 15 jours, l'inventaire est tenu au sige social à la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie. A compte de la communication prévue ci- dessus, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles les gérants seront tenu de répondre au cours de l'assemblée.

En cas de consultation écrite, la gérance envoie a chaque associé à son dernier domicile connu, par lettre recommandée avec avis de réception, le textc des résolutions proposées accompagné du rapport de la gérance et des documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un délai minimal de 15 jours francs à compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit. Le vote est formulé sur le texte des résolutions proposées et, pour chaque résolution, par les mots < oui > ou < non >. La réponse est adressée à la société également par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de consultation écrite, les procés-verbaux sont tenus de la méme maniere que lorsqu'il s'agit de décisions prises en assemblées. Toutefois, il y est mentionné que la consultation a été effectuée par écrit. La réponse de chaque associé est annexée à ce procés-verbal. H.0.TA

L'exercice social commence le ler janvier de chaque année pour finir le 31 décembre .Sauf le 1er exercice qui commence le 14 janvier 2011 pour se terminer le 31 décembre 2011

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce. A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments d'actif et du passif existant a cette date. Elle dresse également le compte de résultat et le bilan aprés avoir procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisances des bénéfices, aux amortissements et provisions prévus par la loi pour que le bilan soit sincre. La gérance établit un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé Ce rapport est tenu à la disposition des commissaires aux comptes vingt jours au moins avant l'assemblée appelée a statuer sur les comptes de la société.

Forme des comptes sociaux

Ils sont établis a chaque exercice selon les mémes formes et les mémes méthodes que les années précédentes. Toutefois, en cas de proposition de modification, l'assemblée au vu des comptes établis selon les formes et méthodes tant anciennes que nouvelles, et sur le rapport de la gérance et des commissaires aux comptes s'il en existe, se prononce sur les modifications proposées.

Définition des bénéfices

Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société y compris les amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice.

Définition de la réserve légale

Sur les bénéfices nets de chaque exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé 5% pour constituer le fonds de réserve légal. Ce prélévement cesse d'tre obligatoire lorsque ledit fond atteint une somme égale au dixime du capital social. Il reprend son cour lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de cette fraction.

Définition des bénéfices distribuables

Le solde augmenté, le cas échéant, du report a nouveau bénéficiaire, constitue le < bénéfice distribuable > de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital ancune distribution ne pent étre faite aux actionnaires lorsque l'actif net est, ou deviendrait a la suite de celle-ci, inférieur H.P.T.

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Fait en cinq exemplaires comme requis par la loi.

A Roubaix Le 11 janvier 2011

Signature manuscrite de chaque associé précédée de la mention manuscrite < lu et approuvé >. Les gérants ajouteront également < Bon pour acceptation des fonctions de gérant >.

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Mr Hachi Nadir

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Mr Christophe DABKOWSKI

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Francois LEDET Contrleur