Acte du 25 mars 2013

I1 est formé entre les soussignés une société a responsabilité limitée qui sera régie par la loi en

vigucur et par les présents statuts :

Azzedine TERFAS,né ie 05/01/1978 a Roubaix, résidant au 57/233 Boulevard Van Gogh 59650 Villeneuvc d'Ascq, n° de sécu : 178015951205588

Bakar TERFAS, né lc 23/08/1975 & Bcrck, résidant au 36/39 rue Archimede 59100 Roubaix, n* de sécu : 175086210803092

Nadir HACHI, né le 31/01/1988 a Tourcoing, résidant au 185 rue Louis Seigneur 59170 Croix, n° de sécu : 188015959916876

Christophe DABKOWSKI, né le 03/03/1967 a Chalons Champagne, résidant au 15 rue Groupe Bleu et Jonquille 51000 Chalons en Champagne, n° de sécu : 167035110800745

La société a pour objet : désamiantage et retrait de matériaux contenant de l'amiante.

La dénomination de la société est A.C.E Amiante, Curage, Environnement > au capital de 15 000 euros.

Le siége social est fixé au 71, rue Racine à ROUBAIX (59100). Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville par simple décision des gérants et en tout autre lieu-par-décision unanime des associés.

La durée de la société cst fixéc a 99 ans qui commenceront a courir a compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

1i.N T.A

Apports en numéraires

Les soussignés :

Mr Azzedine TERFAS apporte a la société la somme de 3 750 euros,

Mr Bakar TERFAS apporte a la société la somme de 3 750 euros,

Mr Nadir HACHI apporte a la société la somme de 3 750 euros,

Mr Christophe DABKOWSKI apporte & la société la somme de 3 750 euros,

Soit un total égal au capital social de 15 000 euros.

Les apports en numéraire doivent etre libérés à hauteur de 20% minimum lors de la constitution de la société, le solde devant étre appelé dans un délai de 5 années maximum, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation & la banque : Crédit Mutuel situé au 11 rue Lochet, Chalons en Champagne

Cette somme sera retiréc par le gérant de la société sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au Registre du commerce.

Apports en nature

Néant

Récapitulation des apports

Apports en numéraires : 15 000 euros

Total égal au capital social : 15 000 euros

Total égal au capital social : Quinze mille curos

H.u.

Le capital social est fixé a la somme de 15 000 euros. 11 est divisé en 100 parts sociales de 150 euros chacune, souscrites en. totalité par les associés, et attribuées a ehacun d'cux en proportion de leurs apports respectifs de la maniére suivante :

Mr Azzedine TERFAS,25 parts portant

Mr Bakar TERFAS,25 parts portant

Mr Nadir HACHI, 25 parts portant

Mr Christophe DABKOWSKI, 25 parts portant

Conformément a l'article L. 223-7 du Code du Commerce, les soussignés déclarent cxpressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus indiquée et sont toutes libérées selon les accords de l'article.

Le capital social peut &tre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la loi, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes. Les parts nouvelles sont souscrites et libérées, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, soit par apport en nature, soit par incorporation des bénéfices, réserves ou primes d'émission. L'augmentation de capital et les modalités de sa réalisation sont décidées par la collectivité des associés a la majorité des / du capital social. Cependant, si l'augmentation de capital doit etre réalisée par élévation de la valeur nominale des parts, la décision doit etrc prise a l'unanimité. Si des parts avec prime sont créées, la décision collective des associés portant 1'augmentation du capital fixe le montant de la prime et détermine son affectation. Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital, et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10, doit &tre agréée dans les conditions fixées au dit article. Si 1'augmentation de capital est réalisée soit en totalité soit en partie par des apports en nature, la décision des associés relative a l'augmentation du capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procedé au vu d'un rapport annexé à la décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requéte de la gérance.

La réduction du capital social est autorisée par l'assemblée des associés représentant au moins les % du capital social. En aucun cas elle ne peut porter attcintc a l'égalité des associés.

Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés, qu'elles représentent les apports en nature ou cn numéraire. Les parts sociales ne peuvent &tre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur. Il est a interdit a la société d'émettre des valeurs mobiliéres sous peine de nullité de l'émission. Le titre de chaque associé résulte uniquement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier lc capital social et des cessions qui seraient réguliérement consenties.

Chaque part sociale donne droit, proportionnellement au nombre de parts existantes, à une quotité dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation. Chaque part sociale donne également droit de participer aux décisions collectives. Toute part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations. Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, vis-a-vis des tiers pendant 5 ans, de la valeur attribuée aux apports en nature. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés. Les droits et obligations attachées aux parts ies suivent dans quelques mains qu'elles passent. Les représentants, ayant droits, conjoints ct héritiers d'un associé nc peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en référer aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés. Une décision collective des associés représentant les % des parts sociales peut décider le regroupent des parts sociales en parts d'un nominal plus élevé ou leur division en parts sociales d'un nominal plus faible. La réunion des parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société, laquelle se trouve de plein droit régie par les dispositions de l'article L. 223-1 et suivants du Code de Commerce et du décret du 23 mars 1967 relatives aux sociétés a responsabilité limitée ne comportant qu'une seule personne. L'associé unique est alors tenu de mettre les statuts en harmonie avec ces dispositions dans le mcilleur délai.

Les parts sociales sont indivisibles & l'égard de la société.

H.N. T.A

Toute cession de parts sociales doit étre constatée par acte notarié ou sous seing privé. Elle doit dans.tous les cas &tre écrite. Pour étre opposable a la société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle par acte notarié. Pour étre opposable aux tiers, elle doit etre déposée au Registre du Commerce. La cession a des tiers étrangers a la société n'cst possible qu'aprés consentement de la majorité des associés représentant au moins les %/4 du capital social. Le projet de cession est notifié a la société et à chacun des associés par acte cxtrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réccption. Dans le délai de 8 jours a compter de cette notification, le gérant doit convoquer l'assemblée des associés, pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales, ou consulter les associés par écrit sur ce projet. La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans un délai de trois mois & compter de la derniére des notifications prévues au présent alinéa, le consentement a la cession est réputé acquis. Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans lc délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir a parts égales ou de faire acquérir ccs parts à un prix fixé dans les conditions prévues par la loi. La société peut également, avec lc consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire le capital social du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ses parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Si, a l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue. Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant, l'associé ne peut se prévaloir des dispositions ci-dessus s'il détient ses parts depuis moins de deux ans. Les parts sociales ne sont pas librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, et pas librement cessibles entre conjoints et cntre ascendants. Ces modes de transmission doivent @tre soumis au consentement de la majorité des associés représentant au moins les 3/4 du capital social.

Le déces, l'interdiction, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture de l'un des associés, personne physique, ainsi que le redressement judiciaire d'un associé personne morale n'entrainent pas la dissolution de la société.

H.N.T.A

TITRE GERANCE DE LA SARL

La société cst gérée par plusieurs personnes physiques qui ne peuvent etre choisies en dehors des associés. En l'absence de dispositions contraires, les gérants sont nommés pour la durée de la société. Les gérants statutaires sont nommés dans les statuts ct les autres gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.

Le premicr gérant non salarié associé de la société cst Mr Azzedine TERFAS, sa fonction sera la suivante : Chef de chantier.

Le deuxieme gérant non salarié associé de la société est Mr Bakar TERFAS, sa fonction sera : Opérateur amiante.

Le troisiéme gérant non salarié associé de la société est Mr Nadir HACHI, sa fonction sera Directeur technique.

Le quatrieme gérant non salarié associé de la société est Mr Christophe DABKOWSKI, sa fonction sera Chargé d'affaire.

Mr Azzedine TERFAS, Mr Bakar TERFAS, Mr Nadir HACHI, Mr Christophe DABKOWSKI, déclare accepter leur fonction respective. Les gérants ont seuls la signature sociale. Ils doivent consacrer aux affaires sociales tout leur temps ct tous les soins nécessaires Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés au moins trois mois a l'avance par lettre recommandé avec accusé de réception.

Dans les rapports entre associé, les gérants peuvent faire tous les actes de gestion dans l'intéret de la société et en liens avec ieurs fonctions et pouvoirs. Dans les rapports avec les tiers, chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts attribuent expressément aux associés. A titre de réglement intérieur, et sans que cette clause puisse étre opposable aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut, sans y tre autorisé par une décision des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de

normaux en banque, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissemcnt sur ie fonds de commerce. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'ils en aient eu connaissance.

En rémunération de ses fonctions, chacun des gérants a droit a un traitement qui est fixé par décision ordinaire des associés ainsi qu'au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.

H.N.T.A

Les gérants sont évoqués par décision des associés représentant plus dc la moitié du capitai social. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donne lieu à des dommages et intéréts. En outrc, le gérant est révocable par les tribunaux pour causc légitime à la demande de tout associé.

Les associés peuvent nommer en cours d'exercice, un ou plusieurs commissaires aux comptes par. décision ordinaire. La durée du mandat des commissaires aux comptes est de 6 exercices. Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et la rémunération des commissaires aux comptes sont définis par la loi. Les commissaires aux comptes en fonction exercent leur mandat et sont rémunérés conformément à la loi.

Les décisions collectives sont prises, soit en assemblée, soit par consultation écrite des associés, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision. Toutefois, lcs décisions collectives concernant les comptes sociaux ne peuvent étre prises qu'en assemblée. Les associés ne peuvent, si ce n'est & l'unanimité, changer la nationalité de la société. Toute autre modification des statuts, prise en assemblée extraordinaire, ainsi que l'agrément aux cessions ou mutations de parts sociales, sont décidés par des associés représentant au moins les % du capital social. La majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.

H.N.7.A

D.c.

A toutc époque, tout associé a le droit, au si≥ social, d'obtenir la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. La société doit annexer a ce document la liste des gérants et, le cas échéant, des commissaires aux comptes en exercice et ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somne supérieure a 1 euro. I lui est également donné de prendre connaissance par lui-méme des comptcs de résultats, bilans, inventaires, rapports soumis aux assemblées ct procés verbaux de ces assemblées concernant les trois dcrniers exercices. L'associé peut prendre une copic de ces documents & l'exception des inventaires. Il peut se faire assister par un expert judiciaire. Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en assemblée générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettrc de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la 1oi.

Convocation

La convocation est faite par l'un des gérants, & défaut, par le commissaire aux comptes s'il en existe un. Un ou plusieurs associés, représentant au moins un quart en nombre et en capital ou la moitié en capital, peuvent demander la réunion d'une assemblée. De méme, tout associe peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et dc fixer un ordre du jour. Ce mandataire est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé. Les associés sont convoqués quinze jours francs au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée indiquant son ordre du jour. Les commissaires aux comptes, s'il en existe, sont convoqués dans les mémes formes. Toute assemblée irréguliérement convoquée peut etre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

Ordre du jour

L'ordre du jour des assemblées est arreté par 1'auteur de la convocation. Sous réserve des questions diverses qui ne doivent représenter qu'une minime importance, les questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait licu de s'en porter à d'autres documents. L'assembléc ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jour.

Réunion de l'assemblée

L'assemblée est réunie en tout lieu du département de situation du sige social selon les indications figurant dans les lettres de convocation. Elle est présidée par le gérant ou le plus agé des gérants présents ayant la qualité d'associé.

H.J.T.A

Vote, Représentation

Chaque associé a droit de participer aux décisions ct dispose d'un nombre de vois égale a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par un autre associé. Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter. Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant étre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour.

Proces-verbaux

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui mentionne la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du président, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procés-verbaux sont établis et signés par les gérants et le cas échéant par le président de séance. Ils sont inscrits ou enliassés dans un registre spécial tenu au siege social et coté et paraphé conformément aux

prescriptions des articles 10 et 11 du décret du 23 mars 1967. Les copies ou extraits de procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, ieur certification est valablement effectuée par le liquidateur.

Dans le délai de 6 mois qui suit la clture de l'exercice, le rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte de résultat et le bilan, établis par les gérants sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée. Tous ces documents sont tenus au siége social, a la disposition des commissaires aux comptes, quarante-cinq jours au moins avant réunion de l'assembléc. Le rapport sur les opérations de l'exercice, les comptes annuels, ainsi que le texte des résolutions proposées, et le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes doivent etre adressés aux associés 15 jours au moins avant la date prévue pour 1'assemblée. Pendant ce délai de 15 jours, l'inventaire est tenu au siége social a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie. A compte de la communication prévue ci- dessus, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles les gérants seront tenu de répondre au cours de l'assemblée.

En cas de consultation écrite, la gérance envoie & chaque associé a son dernier domicile connu, par lettre recommandéc avec avis de réception, le texte des résolutions proposées accompagné du rapport de la gérance et des documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un délai minimal de 15 jours francs a compter de ia date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit. Le vote est formulé sur le texte des résolutions proposées et, pour chaque résolution, par les mots < oui > ou < non >. La réponse est adressée a la société également par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de consultation écrite, les procés-verbaux sont tenus de la méme maniére que lorsqu'il s'agit dc décisions priscs en assemblées. Toutefois, il y est mentionné que la consultation a été effectuéc par écrit. La réponse de chaque associé est annexée a ce procés-verbal. H.U.TA

TITRE

EXERCICE SOCIAL - COMPTES - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année pour finir le 31 décembre .Sauf le 1er exercice qui commence le 14 janvier 2011 pour se terminer le 31 décembre 2011

I1 est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformémcnt aux lois et usages du commerce. A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments d'actif et du passif existant a cette date. Elle dresse également le compte dc résultat et le bilan aprés avoir procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisances des bénéfices, aux amortisscments et provisions prévus par la loi pour que le bilan soit sincére. La gérance établit un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé. Ce rapport est tenu a la disposition des commissaircs aux comptes vingt jours au moins avant l'assemblée appelée a statuer sur les comptes de la société.

Forme des comptes sociaux

Ils sont établis a chaque exercice selon les memes formes et les mémes méthodes que les années précédentes. Toutefois, en cas de proposition de modification, l'assemblée au vu des comptes établis selon les formes et méthodes tant anciennes que nouvelles, et sur le rapport de la gérance et des commissaires aux comptes s'il en existe, se prononce sur les modifications proposées.

Définition des bénéfices

Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de ia société y compris ies amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice.

Définition de la réserve légale

Sur les bénéficcs nets de chaque exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé 5% pour constituer le fonds de réserve légal. Ce prélévement cesse d'@tre

obligatoire lorsque ledit fond atteint une somme égale au dixieme du capital social. Il reprend son cour lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue cn dessous de cette fraction.

Définition des bénéfices distribuables

Le solde augmenté, le cas échéant, du report a nouveau bénéficiaire, constitue le < bénéfice distribuable > dc l'exercice. Hors le cas de réduction de capital aucune distribution ne pcut etre faite aux actionnaires lorsque l'actif net est, ou deviendrait a la suite de celle-ci, inférieur

H.y.

au montant du capitai augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

L'assemblée peut décider l'inscription au compte de rcport a nouveau ou a tout compte de réserve, de tous ou partie des bénéfices distribuables. Elle fixe l'affectation ou l'emploi des bénéfices inscrits & ces comptes. Ils peuvent &tre affectés notamment au financement des investissements de la société. L'assemblée peut aussi décider la mise en distribution dcs sommcs prélevées sur lcs réserves dont elle a disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Les sommes distribuables sont distribuées et réparties entre les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le gérant. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la clturc de l'exercice. La prolongation de ce délai peut etre accordée par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requete a la demande du gérant.

Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait ressortir cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu de dissoudre la société. Si la dissolution n'est pas prononcée, la société cst tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant égal au moins a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, l'actif nct n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale au quart du capital social. Dans les deux cas, la résolution adoptée est publiée selon les modalités fixées par décret.

La transformation de la présente société en société civile, cn société en nom collectif, en commanditc simple ou en commandite par action exige l'accord unanime des associés. La transformation cn société anonyme ne peut étre décidée a la majorité requise pour la modification des statuts que si la société a établie ou fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices. Néanmoins, et sous ces mémes réserves, la transformation en société anonyme peut etre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent 750000 euros. La société doit se transformer en société d'une autre forme dans le délai de deux ans si elle vient a comprcndre plus de 50 associés. La transformation devra se faire dans les conditions prévues par la loi.

H.J.T.A

La dissolution de la société peut étre décidée a tout moment par des associés représentant les % du capital social. Elle peut tre prononcée dans le cas prévu a l'article 30. A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoqucr une décision, ou si les associés n'ont pu délibérer valablcment, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société

Ouverture de la liquidation et effet.

La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelquc cause que ce sqit. Sa dénomination sociale est suivie de la mention < société en liquidation >. Cette mention ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation de la société jusqu'a la clture de celle-ci. La dissolution de la société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au registrc du commerce. La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés à la majorité en capital des associés pris parmi les associés. La liquidation est effectuée conformément a la loi. Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'auraient pas été remboursées. Le surpius est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux. Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat pour constater la clture de la liquidation. A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal de commerce la désignation d'un mandataire chargé de procéder a la convocation.

Toutes les contestations qui pourraicnt s'élever pendant la durée de la société ou sa liquidation, soit entre les associés, gérants et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siége social.

Les frais, droits et honoraires des présentes et leur suite seront supportés par la société, portés au compte des frais généraux et amortis dans la premiere année et, en tout cas, avant distribution de bénéfices.

H.J.T.A

Fait en cinq exemplaires comme requis par la loi

A Roubaix Le 11 janvier 2011

Signature manuscrite de chaque associé précédée de la mention manuscrite " lu et approuvé Les gérants ajouteront également < Bon pour acceptation des fonctions de gérant >

Mr Azzedine TERFAS L u E T AP@ ROa V E BocV P ouR 4CEpTATitN fES FoNCTioN OE CERANT

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Mr Hachi Nadir

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Mr Christophe DABKOWSKI

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EngIsr& : SEDE REAX O 1a: 1301/2011 1rderauu n2v11:37 Cax: n*3 gisio

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Francois LEDET Controleur

4031

A.C.E AMIANTE, CURAGE, ENVIRONNEMENT >

Société a Responsabilité Limitée au capital social de 15 000 euros Siege social : 13, rue Condorcet - 59100 ROUBAIX N°SIREN 529 999 989 - RCS LILLE METROPOLE