DISTRIBUTION GUY DEGRENNE
Acte du 4 mars 2021
Début de l'acte
RCS : CAEN Code greffe : 1402
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CAEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 04/03/2021 sous le numéro de dep8t 193i
DISTRIBUTION GUY DEGRENNE Société par Actions Simplifiée au capital de 786 498 euros Siége social : rue Guy Degrenne,Vire, 14500 VIRE NORMANDIE RCS Caen 331 689 786
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CAEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
DISTRIBUTION GUY DEGRENNE Société par Actions Simplifiée au capital de 786 498 euros Siége social : rue Guy Degrenne,Vire, 14500 VIRE NORMANDIE RCS Caen 331 689 786
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 2020
Le 28 septembre L'an deux mil vingt A 10 heures 30, Dans les bureaux de la société Degrenne SAS, 89 rue La Boétie, 75008 Paris
La soussignée, Madame Géraldine Hottier-Fayon, agissant en qualité de représentante légale de la société Degrenne SAS, société par actions simplifiée au capital de 23.626.744,50 euros, ayant son siége social rue Guy Degrenne, 14500 Vire, immatriculée au R.C.S. de Caen sous le numéro 342 100 120,
propriétaire des 393.249 actions, d'une valeur nominale de 2 euros chacune, composant le capital social de la société Distribution Guy Degrenne (la < Société >), et donc associé unique de la Société (l'< Associé Unique >)
et, étant précisé que la société PTBG et Associés, d'une part, et le cabinet KPMG SA, d'autre part, Commissaires aux Comptes titulaires, sont absents et excusés,
a pris les décisions suivantes se rapportant à l'ordre du jour ci-aprés :
Ordre du jour
Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2020 et quitus à la présidence.
Approbation des charges non déductibles. Affectation du résultat de l'exercice. Conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de Commerce. Renouvellement du mandat du Président. Constatation du montant du capital social. Décision d'augmenter le capital sociai de la société d'un montant de 11.500.000 euros, par des apports en numéraire, pour porter le capital de 786.498 euros à 12.286.498 euros, par la création de 5.750.000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 2 euros, émises au pair, sans prime d'émission. Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital d'un montant de 11.500.000 euros, le capital étant porté de 786.498 euros à
12.286.498 euros et désormais composé de 6.143.249 actions d'une valeur
nominale de 2 euros. Augmentation de capital réservée aux salariés. Décision, motivée par des pertes, de réduire le capital social de la société d'un montant de 12.086.498 euros, pour abaisser le capital de 12.286.498 euros à 200.000 euros, par l'annulation de 6.043.249 actions d'un montant nominal de 2 euros.
Constatation de la réalisation de la réduction du capital social d'un montant de 12.086.498 euros, le capital étant abaissé de 12.286.498 euros a 200.000 euros et désormais composé de 100.0o0 actions d'une valeur nominale de 2 euros.
Imputation de la réduction du capital social sur le poste de report à nouveau. Modification des statuts de la société pour traduire les opérations qui précédent. Reconstitution des capitaux propres. Pouvoirs en vue des formalités
Lecture est ensuite donnée des rapports de la Présidente et des Commissaires aux Comptes.
Les décisions ci-aprés sont ensuite soumises a l'Associé Unique :
2
La soussignée, Madame Géraldine Hottier-Fayon, agissant en qualité de représentante légale de la société Degrenne SAS, société par actions simplifiée au capital de 23.626.744,50 euros, ayant son siége social rue Guy Degrenne, 14500 Vire, immatriculée au R.C.S. de Caen sous le numéro 342 100 120,
propriétaire des 393.249 actions, d'une valeur nominale de 2 euros chacune, composant le capital social de la société Distribution Guy Degrenne (la < Société >), et donc associé unique de la Société (l'< Associé Unique >)
et, étant précisé que la société PTBG et Associés, d'une part, et le cabinet KPMG SA, d'autre part, Commissaires aux Comptes titulaires, sont absents et excusés,
a pris les décisions suivantes se rapportant à l'ordre du jour ci-aprés :
Ordre du jour
Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2020 et quitus à la présidence.
Approbation des charges non déductibles. Affectation du résultat de l'exercice. Conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de Commerce. Renouvellement du mandat du Président. Constatation du montant du capital social. Décision d'augmenter le capital sociai de la société d'un montant de 11.500.000 euros, par des apports en numéraire, pour porter le capital de 786.498 euros à 12.286.498 euros, par la création de 5.750.000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 2 euros, émises au pair, sans prime d'émission. Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital d'un montant de 11.500.000 euros, le capital étant porté de 786.498 euros à
12.286.498 euros et désormais composé de 6.143.249 actions d'une valeur
nominale de 2 euros. Augmentation de capital réservée aux salariés. Décision, motivée par des pertes, de réduire le capital social de la société d'un montant de 12.086.498 euros, pour abaisser le capital de 12.286.498 euros à 200.000 euros, par l'annulation de 6.043.249 actions d'un montant nominal de 2 euros.
Constatation de la réalisation de la réduction du capital social d'un montant de 12.086.498 euros, le capital étant abaissé de 12.286.498 euros a 200.000 euros et désormais composé de 100.0o0 actions d'une valeur nominale de 2 euros.
Imputation de la réduction du capital social sur le poste de report à nouveau. Modification des statuts de la société pour traduire les opérations qui précédent. Reconstitution des capitaux propres. Pouvoirs en vue des formalités
Lecture est ensuite donnée des rapports de la Présidente et des Commissaires aux Comptes.
Les décisions ci-aprés sont ensuite soumises a l'Associé Unique :
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PREMIERE DECISION
L'Associé Unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion établi par la Présidente et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l'exercice social clos le 31 mars 2020, approuve lesdits comptes, soit le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice social clos le 31 mars 2020, tels qu'ils sont présentés et qui font apparaitre une perte de 1.728.547 euros.
Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans
ces rapports.
En conséquence, l'Associé Unique donne à la Présidente quitus entier et sans réserve de sa gestion pour l'exercice écoulé.
En application de l'article 223 quater du Code Général des Impôts, l'Associé Unique constate que les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit Code se sont élevées à 18.505 euros au cours de l'exercice clos le 31 mars 2020, et les approuve expressément.
Cette décision est adoptée.
Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans
ces rapports.
En conséquence, l'Associé Unique donne à la Présidente quitus entier et sans réserve de sa gestion pour l'exercice écoulé.
En application de l'article 223 quater du Code Général des Impôts, l'Associé Unique constate que les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit Code se sont élevées à 18.505 euros au cours de l'exercice clos le 31 mars 2020, et les approuve expressément.
Cette décision est adoptée.
DEUXIEME DECISION
Sur la proposition qui lui est faite par la Présidente, l'Associé Unique décide d'affecter la perte de l'exercice clos le 31 mars 2020, s'élevant à 1.728.547.01 euros, de la facon suivante :
Résultat de l'exercice : - 1.728.547.01 euros Affectation au Report à nouveau : - 1.728.547.01 euros
Report à nouveau : - 6.422.058.90 euros
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impts, l'Associé Unique prend acte que les distributions de dividendes décidées au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes :
Exercices clos le : Dividende net :
31 mars 2017 : néant 31 mars 2018 : néant 31 mars 2019 : néant
Cette décision est adoptée
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Résultat de l'exercice : - 1.728.547.01 euros Affectation au Report à nouveau : - 1.728.547.01 euros
Report à nouveau : - 6.422.058.90 euros
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impts, l'Associé Unique prend acte que les distributions de dividendes décidées au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes :
Exercices clos le : Dividende net :
31 mars 2017 : néant 31 mars 2018 : néant 31 mars 2019 : néant
Cette décision est adoptée
3
TROISIEME DECISION
L'Associé Unique, aprés avoir constaté qu'à la suite de l'affectation du résultat de l'exercice social clos le 31 mars 2020, telle qu'elle vient d'étre décidée, les capitaux propres de la Société s'élévent à la somme de -4.235.835,78 euros pour un capita social de 786 498 euros, décide, conformément aux dispositions de l'article L..223 42, al. 1 du Code de commerce, d'écarter la dissolution anticipée de la Société.
Cette décision est adoptée.
Cette décision est adoptée.
QUATRIEME DECISION
L'Associé Unigue prend acte qu'aucun rapport spécial n'a été établi par application de l'article L. 227-10 du Code de Commerce, dans la mesure oû la Société ne comprend qu'un seul associé, et, conformément à l'article L. 227-10 alinéa 4 du Code de Commerce, constate qu'aucune convention nouvelle, entrant dans le
champ dudit article, n'a été conclue au cours de l'exercice clos le 31 mars 2020 entre la Société et sa Présidente.
Cette décision est adoptée.
champ dudit article, n'a été conclue au cours de l'exercice clos le 31 mars 2020 entre la Société et sa Présidente.
Cette décision est adoptée.
CINQUIEME DECISION
L'Associé unique constate que le mandat de la société Degrenne SAS en tant que Présidente de la Société est arrivé à son terme et décide de le renouveler, avec effet à compter de ce jour et pour une durée expirant à l'issue des délibérations statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2021.
Madame Géraldine Hottier-Fayon est la représentante permanente de la société Degrenne SAS.
La société Degrenne SAS a fait savoir qu'elle acceptait le renouvellement de son mandat et déclaré continuer de satisfaire aux conditions requises en vue de son exercice.
Cette décision est adoptée.
Madame Géraldine Hottier-Fayon est la représentante permanente de la société Degrenne SAS.
La société Degrenne SAS a fait savoir qu'elle acceptait le renouvellement de son mandat et déclaré continuer de satisfaire aux conditions requises en vue de son exercice.
Cette décision est adoptée.
SIXIEME DECISION
L'Associé Unique constate que le capital social s'éléve à 786.498 euros. Il est
composé de 393.249 actions d'une valeur nominale de 2 euros
Cette décision est adoptée.
composé de 393.249 actions d'une valeur nominale de 2 euros
Cette décision est adoptée.
SEPTIEME DECISION
L'Associé Unigue, aprés avoir pris connaissance du rapport du président et constaté que le capital social était intégraiement libéré, décide d'augmenter ie capital social d'un montant de 11.500.000 euros, par des apports en numéraire, pour porter le capital de 786.498 euros à 12.286.498 euros, par la création de 5.750.000 actions
nouvelles d'une valeur nominale de 2 euros, émises au pair, sans prime d'émission.
Lors de la souscription, elles devront étre libérées intégralement de leur valeur nominale en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur ia société. Les actions nouvelles seront assujetties a toutes les dispositions statutaires et assimilées aux actions anciennes à compter de la réalisation de l'augmentation du capital social.
Cette décision est adoptée.
nouvelles d'une valeur nominale de 2 euros, émises au pair, sans prime d'émission.
Lors de la souscription, elles devront étre libérées intégralement de leur valeur nominale en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur ia société. Les actions nouvelles seront assujetties a toutes les dispositions statutaires et assimilées aux actions anciennes à compter de la réalisation de l'augmentation du capital social.
Cette décision est adoptée.
HUITIME DECISION
L'Associé Unique a souscrit à l'intégralité de l'augmentation de capital d'un montant de 11.500.000 euros, au moyen d'une compensation avec des créances liquides et exigibles détenues sur la société par l'Associé Unique, a hauteur de 11.500.000 euros.
En conséquence, l'augmentation de capital de 11.500.000 euros est définitivement et réguliérement réalisée. Le capital social s'éléve donc désormais à 12.286.498 euros. il est composé de 6.143.249 actions d'une valeur nominale de 2 euros chacune, toutes de méme catégorie et de méme rang.
Cette décision est adoptée.
En conséquence, l'augmentation de capital de 11.500.000 euros est définitivement et réguliérement réalisée. Le capital social s'éléve donc désormais à 12.286.498 euros. il est composé de 6.143.249 actions d'une valeur nominale de 2 euros chacune, toutes de méme catégorie et de méme rang.
Cette décision est adoptée.
NEUVIEME DECISION
L'Associé Unigue décide de ne pas procéder à une augmentation du capital social réservée aux salariés.
Cette décision est adoptée.
Cette décision est adoptée.
DIXIEME DECISION
Aprés avoir pris connaissance du rapport du président et du rapport du commissaire aux comptes sur le projet de réduction du capital social, l'Associé Unique décide de réduire le capital d'un montant de 12.086.498 euros, pour abaisser le capital de 12.286.498 euros & 200.000 euros, par l'annulation de 6.043.249 actions d'un montant nominal de 2 euros, cette réduction étant motivée par ies pertes de ia société au titre de l'exercice clos le 31 mars 2020.
Cette décision est adoptée
5
Cette décision est adoptée
5
ONZIEME DECISION
L'Associé Unique constate que la réduction du capital social est définitivement réalisée. Le capital social de la société s'éléve désormais à 200.000 euros. ll est composé de 100.000 actions d'une valeur nominale de 2 euros chacune, toutes de méme catégorie et de méme rang.
Cette décision est adoptée.
Cette décision est adoptée.
DOUZIEME DECISION
L'Associé Unique décide d'imputer la réduction du capital social sur le report a nouveau débiteur, qui est ainsi porté de -6.422.058,90 euros à 5.664.439,10 euros.
Cette décision est adoptée.
Cette décision est adoptée.
TREIZIEME DECISION
L'Associé Unique décide de modifier en conséquence les statuts de la société, pour traduire les opérations qui précédent. L'Associé Unique adopte, article par article, puis globalement, les nouveaux statuts qu'il signe ce jour.
Cette décision est adoptée.
Cette décision est adoptée.
QUATORZIEME DECISION
1l résulte des opérations qui précédent que le capital social se monte à 200.000 euros et que les capitaux propres de la société sont de 7.264.164,22 euros. Ainsi, les capitaux propres de la société ont été reconstitués à un montant supérieur a la moitié du capital social.
Cette décision est adoptée.
Cette décision est adoptée.
QUINZIEME DECISION
L'Associé Unique donne procuration au porteur des présentes pour effectuer toutes les formalités d'enregistrement, de publication, de dépt et d'inscription requises par Ies lois et les réglements en vigueur.
Cette décision est adoptée.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
6
Et de tout ce qui précéde, il est dressé le présent procés-verbai signé par l'Associé Unique et ia Présidente de séance.
L'Associé Unique et la Présidente de séance
La société Degrenne SAS représentée par Madame Géraldine Hottiér-Fayon
Rnrcgistr& à : SERVICE DF I.A 1URI.ICITR FONCTFRR RT DR L'ENREGISTREMENT CAEN 1 Lx 02/12 2020 Dnssicr 2020 00064147, reférence 1404P01 2020 A 06741 Enrcgisurument : 0t Penalites : 0€ : 7.cro Futo Total liquide Montaut reyu : Zcro Euro L'Agent adminisuralif des financcs publiqucs
Herve MAUDUIT Agent Admiristratif Principal ahes des Fmances/Dj
Cette décision est adoptée.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
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Et de tout ce qui précéde, il est dressé le présent procés-verbai signé par l'Associé Unique et ia Présidente de séance.
L'Associé Unique et la Présidente de séance
La société Degrenne SAS représentée par Madame Géraldine Hottiér-Fayon
Rnrcgistr& à : SERVICE DF I.A 1URI.ICITR FONCTFRR RT DR L'ENREGISTREMENT CAEN 1 Lx 02/12 2020 Dnssicr 2020 00064147, reférence 1404P01 2020 A 06741 Enrcgisurument : 0t Penalites : 0€ : 7.cro Futo Total liquide Montaut reyu : Zcro Euro L'Agent adminisuralif des financcs publiqucs
Herve MAUDUIT Agent Admiristratif Principal ahes des Fmances/Dj