Acte du 4 mars 2021

L'associé unique constate que les statuts signés le 28 septembre 2020 comportent des erreurs matérielles.

L'associé unique adopte, article par article, puis giobalement, les statuts qu'il signe ce jour, qui

annulent et remplacent les statuts datés du 28/09/2020

L'associé unique constate que les statuts à jour de la Société sont ceux qu'il certifie en date de ce jour. Il confére tous pouvoirs au président de la Société, ainsi qu'a tout porteur du présent

L'associé unique confére tous pouvoirs au président de la Société, avec faculté de subdélégation, ainsi qu'au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie du présent procés-

verbal, à l'effet d'exécuter les décisions qui précédent et d'accomplir toutes formalités requises en suite de ces décisions.

Cette décision est adoptée.

Le présent procés-verbal, signé par l'associé unique, est établi au siége social le jour de

l'adoption des décisions. Il sera reporté dans le registre des décisions de l'associé unique.

Signature de l'associé unique :

Copie certifiée conforme par le président, le 11 janvier 2021 au siége social.

Signature du président :

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DISTRIBUTION GUY DEGRENNE

Société par actions simplifiée au capital de 200.000 euros Sige social : rue Guy Degrenne, Vire, 14500 VIRE NORMANDIE RCS de Caen n° 331 689 786

La Société a été constituée sous forme de société anonyme aux termes d'un acte sous seing privé.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée par décision de l'assemblée générale des actionnaires en date du 28 juin 2000.

La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales

applicables à cette forme sociale, par toutes autres dispositions iégales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La société a pour dénomination sociale :

DISTRIBUTION GUY DEGRENNE

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociaie, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par Actions Simplifiée ou des initiales < SAS et de l'énonciation du capital social.

La société a pour objet, en France et dans tous pays :

La fabrication, l'achat, le conditionnement, la distribution et ia commercialisation de tous articles pour la table, la cuisine et pour la maison et notamment, des articles en acier

inoxydable, en matiêre plastique et en porcelaine et plus généralement de tous produits connexes ou complémentaires, tels que verrerie, articles de textile et de décoration, ainsi que la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets comprenant ces activités,

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La mise en cuvre de tous les moyens propres à faciliter ou a développer l'activité des sociétés du groupe GUY DEGRENNE, a améliorer ou accroitre les résuitats de ces derniéres, en jouant le rôle de centrale d'achat et de référencement permettant notamment de :

mettre en commun les puissances d'achat et les atouts des sociétés du groupe GUY DEGRENNE dans le secteur des Arts de la tabie,

d'optimiser la négociation auprés des fournisseurs,

d'améliorer la gestion des achats.

Le conseil, ies services et ies prestations de services de toute nature et en toutes matieres que ce soit.

La participation par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes entreprises, société et opérations commerciales et industrielles, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements,

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

Le siége de la société est fixé à :

rue Guy Degrenne, Vire, 14500 VIRE NORMANDIE

Il peut @tre transféré en tous lieux par décision de l'actionnaire unique.

Si la société vient a comporter plusieurs actionnaires, le transfert du siege social, dans quelque endroit que ce soit, résulte d'une décision coliective des actionnaires statuant aux conditions de majorité prévues a l'article 16 B) ci-aprés.

La durée de la société est de quatre vingt dix neuf (99) années à compter de son immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés, sauf cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires statuant aux conditions de majorité prévues a l'article 16 B) ci-apres.

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Lors de la constitution, if a été fait apport a ia société d'une somme de 1.200.000 Francs. correspondant a ia valeur nominale des actions toutes de numéraire, composant le capital social, iesdites actions souscrites et libérées immédiatement par ies actionnaires.

Par ia suite, sur décision d'une assemblée générale extraordinaire en date du 23 Janvier 1991, il a été réalisé une augmentation de capital social de 8.000.000 de Francs, par émission au pair de 80.000 actions de cent francs, souscrites en numéraire et libérées intégralement à la souscription.

Lors de la fusion par voie d'absorption de la Société SEED SA, société anonyme au capital de 8 420 000 F, dont le siége social est Route d'Aunay 14500 VIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIRE sous le numéro B 745 880 302, il a été fait apport du patrimoine de cette Société, la valeur nette des biens apportés s'élevant & 15 418 208.72 F : en raison de la détention par ia Société de la totalité du capital de la Société SEED SA dans ies conditions prévues par l'article 236-11 du Code de Commerce, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital.

Aux termes d'une délibération de l'actionnaire unique en date du 20 juin 2001, le capital a été augmenté de 69.469,11 Euros par prélevement sur le poste intitulé Autres Réserves >.

Aux termes des décisions de l'Associée Unique en date du 2 mai 2005, le capital social a été porté de 1 472 000 euros a la somme de 4 415 984 euros par suite de l'apport partiel d'actif consenti par la Société GUY DEGRENNE SA de sa branche compléte et autonome d'activité < Commercialisation.

Par autorisation du 29 avril 2005 de l'actionnaire unique de la société, ce dernier a opté pour la distribution de ses dividendes en actions, conduisant à augmenter le capital social de 132.480 euros.

Par autorisation du 30 juin 2006 de l'actionnaire unique de la société, ce dernier a opté pour la distribution de ses dividendes en actions, conduisant a augmenter le capital social de 479 520 euros.

LE RESTE DE LA PAGE EST LAISSÉ EN BLANC

SUIT LA PAGE 4 BIS

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Aux termes du procés-verbal des décisions de l'associé unique en date du 30 septembre 2014, le capital social a été réduit d'un montant nominal de 4.399.486 euros, pour étre ramené de 5.027.984 euros à 628.498 euros, par voie d'imputation sur le capital social, à due concurrence, des pertes figurant au report à nouveau et diminution de 16 euros a 2 euros de la valeur nominale de chacune des 314.249 actions composant le capital social.

Aux termes des proces-verbaux des décisions de l'associé unique en date du 25 septembre

2015 et du 28 décembre 2015, le capital social a été augmenté d'un montant nominal de 158.000 euros, pour étre porté de 628.498 euros a 786.498 euros, par la création de 79.000 actions ordinaires nouvelles de numéraire, de 2 euros de vaieur nominaie chacune.

Par une premiére décision du 28 septembre 2020, le capital a été augmenté de 11.500.000 euros, par des apports en numéraire, pour étre porté de 786.498 euros à 12.286.498 euros

par la création de 5.750.000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 2 euros, émises au pair. A l'issue de cette opération, le capital se montait à 12.286.498 euros et était composé de 6.143.249 actions d'une valeur nominale de 2 euros.

Par une seconde décision du 28 septembre 2020, motivée par des pertes, le capital a été

réduit d'un montant de 12.086.498 euros, pour etre abaissé de 12.286.498 euros a 200.000 euros, par l'annulation de 6.043.249 actions d'un montant nominal de 2 euros. A l'issue de cette opération, le capital se montait à 200.000 euros et était composé de 100.000 actions

d'une valeur nominale de 2 euros.

Le capital social est fixé à deux cent mille euros (200.000 €).

Il est composé de 100.000 actions d'une valeur nominale de 2 euros, intégralement libérées, toutes de méne catégorie et de méme rang.

LE RESTE DE LA PAGE EST LAISSÉ EN BLANC

SUIT LA PAGE 5 ***

Page 4 bis

Le capitai social peut étre augmenté ou réduit dans ies conditions prévues par la loi, par décision unilatérale de i'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires statuant aux conditions de majorité prévues a l'article 16 B) ci-aprés.

L'actionnaire unique ou la collectivité des actionnaires statuant aux conditions de majorité prévues à l'article 16 B) ci-aprés peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totaiement amorties, le tout en application des articles 225-198 et suivants du Code de Commerce.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom de leur titulaire sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société.

Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la société à tout actionnaire qui en faite la demande.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

L'actionnaire unique ou les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant des apports.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder piusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire ieur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-proprietaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

Leur transmission s'opére & l'égard de ia société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé < registre des mouvements >.

La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement des réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans ies huit jours qui suivent celle-ci.

L'ordre de mouvement, établi sur un formuiaire fourni ou agréé par la société, est signé par Ie cédant ou son mandataire.

A) Les cessions d'actions consenties par l'actionnaire unique sont libres.

B) Si la société vient a comporter deux ou plusieurs actionnaires, ies dispositions ci- aprés relatives à l'agrément des cessions d'actions s'appliqueront de plein droit.

Agrément

1. En cas de pluralité d'actionnaires, ies actions de la société ne peuvent étre cédées, y compris entre actionnaires, qu'aprés agrément préalable donné par décision collective statuant aux conditions de majorité prévues à l'article 16 B) ci-aprés.

2. La demande d'agrément doit étre notifiée au Président et a chacun des actionnaires par lettre recommandée avec avis de réception. Elle indique ie nombre d'actions dont ia cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur, s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCs, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

Le Président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires qui statuent dans les conditions de l'article 16 B) ci-apres.

3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la demande visée au point 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

(a) En cas d'agrément, ia cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les 30 jours de ta notification de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

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(b) En cas de refus d'agrément, la société doit, dans un déiai de 3 mois a compter de sa décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers dûment agréés.

Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de ies annuler, méme sans l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est détermine conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

3. Les dispositions qui précédent sont applicables & toute cession, soit a titre gratuit soit à titre onéreux aors méme que la cession aurait lieu par voie d'apport, fusion, scission ou par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée et alors méme que la cession ne porterait que sur la nue propriété ou l'usufruit.

De méme, elles s'appliquent en cas de succession, de liquidation de communauté entre époux et égaiement en cas d'apports en société, en cas d'apport partiel d'actif de fusion ou de scission, de cession de droits d'attribution ou de souscription à une augmentation de capital ou de renonciation au droit de souscription.

Pour l'exercice de leurs droits d'actionnaires, ies héritiers ou ayants-droit doivent justifier de leur identité et de ieur qualité héréditaire auprés du Président qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.

Président : Désignation et pouvoirs

La société est représentée à Iégard des tiers par un Président qui est soit une personne physique salariée ou non de la société, soit une personne moraie associée de la société.

La personne morale président est représentée par son représentant iégal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle designe une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont sournis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'iis étaient président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la

personne morale gu'ils dirigent.

Les régles fixant la responsabitité des membres du conseil d'administratian des sociétés anonymes sont applicables au Président de la société par actions simplifiée.

Le Président est renouvelé, remplacé et nommé par décision unilatérale de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires délibérant dans les conditions prévues à l'article 16 B) des présents statuts.

La durée du mandat du Président est fixée à une année qui prendra fin, pour la premire fois, à l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des actionnaires appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2000 et tenue dans l'année 2001

Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

La rémunération du Président est fixée par une décision de l'actionnaire unigue ou pa décision collective des actionnaires délibérant dans les conditions prévues à l'article 16 B) ci- apres. Elle peut @tre fixe ou proportionneite ou à la fois fixe et proportionnelle.

En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale président, peut étre également lié a ia société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde a un empioi effectif.

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Les fonctions de Président prennent fin soit par ie déces, ia démission, la révocation, l'expiration de son mandat, l'emp&chement du présiaent d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a six (6) mois, soit par Iouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée à chacun des actionnaires par lettre recommandée.

Le Président personne physique sera considéré comme démissionnaire à la date o il aura atteint l'age de soixante-cinq (65) ans révolus.

Le Président personne morale associée sera démissionnaire d'office au jour de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Président est révocable, à tout moment par décision unilatéraie de l'actionnaire unique ou en cas de pluralité d'actionnalres, par décision unilatéraie de la société DEGRENNE SAS

Dans ies rapports avec ies tiers, le Président représente ia société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans ies limites de son objet social.

Les dispositions des présents statuts timitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.

La société est engagée méme par ies actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas & constituer cette preuve.

Sur le plan interne, le Président peut faire tous les actes de gestion conformes à l'objet et à l'intér&t de la Société. Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposabies aux tiers, il est convenu que le Président ne peut sans y avoir été autorisé par une autorisation écrite et préalable de l'actionnaire unique ou en cas de pluralité d'actionnaires, par décision unilatérale de la société DEGRENNE SAS :

acheter, vendre ou échanger tous immeubles, droits au bail et fonds de commerce, prendre a bail et résilier tout contrat de bail,

contracter tout emprunt ou découvert bancaire supérieur à Seize Mille Euros (16.000 €),

procéder à tout placement, à court, moyen ou iong terme, de trésorerie excédentaire à l'exception de ceux présentant un caractére sécuritaire,

arréter le budget prévisionnel annuel de la Société iequel devra faire apparaitre précisément tous ies projets d'investissements, d'embauches, de sous-traitance ou d'achats de matires premiéres et produits finis;

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procéder à tout investissement d'un montant unitaire égal ou supérieur a Quatre- Vingt Cinq Mille Euros (85.000 £) et/ou tout investissement, queiqu'en soit le montant, dés lors que ie budget prévisionnei est atteint : conclure tout contrat de sous-traitance de production hors du groupe GUY DEGRENNE et/ou procéder à tout achat de négoce hors du groupe GUY DEGRENNE, non spécifiés au budget prévisionnel et emportant une dépense annuelle supérieure a Vingt Mille Euros (20.000 €); prendre toute disposition a l'égard des salariés non conformes aux principes et régles de la politique saiariale du Groupe GUY DEGRENNE,

constituer toute hypothéque sur des immeubies sociaux, consentir tout nantissement. gage et/ou sreté de toute nature sur tout actif sociai et également tout aval, caution ou garantie au nom de ia société.

prendre et céder toute participation dans des sociétés ou groupements, faire tout apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou à constituer,

prendre tout engagement contractuel engageant la société pour un montant unitaire et annuei supérieur a Vingt Mille Euros (20.000 @) ; par ailleurs, cette autorisation préalable sera requise des lors que ie montant cumulé annuel résultant de tels engagements contractueis serait supérieur à Quatre-Vingt Cinq Mille Euros (85.000 €),

conclure ou modifier toute convention entre la Société et lui-méme ou toute autre Société au sein de laquelle il serait directement ou indirectement intéressé.

Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou t'accomplissement de certains actes.

Le cas échéant, les délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits définis aux articles L 432-6 et suivants du Code du Travail aupr&s du Président ou de son mandataire.

Directeur Général : Désignation et pouvoirs

L'Actionnaire unique ou, en cas de pluratité d'actionnaires, l'Assemblée Générate délibérant dans les conditions prévues & T'article 16 B) des présents statuts, peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux.

Les directeurs généraux sont des personnes physiques ; ils peuvent &tre choisis parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.

Les directeurs généraux sont renouvelés, remplacés et nommés par décision unilatérale de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires délibérant dans ies conditions prévues a l'article 16 B) des présents statuts.

La durée du mandat de chaque directeur général est fixée à une année qui prend fin à l'issue de la consultation annuelle de ia collectivité des actionnaires appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice au cours de laqueile sa désignation a eu lieu.

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Le mandat des directeurs généraux est renouvelable sans limitation.

La rémunération des directeurs généraux est fixée par une décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires délibérant dans les conditions prévues à l'articie 16 B) ci-aprés. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle.

En outre, les directeurs généraux peuvent &tre remboursés de leurs frais de représentation et de déplacement sur justification.

Les directeurs généraux peut etre également lié a la société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde a un empioi effectif.

Les fonctions de directeur général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, l'empechement du président d'exercer ses fonctions d'une durée

supérieure a six (6) mois, soit par Fouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

La démission des directeurs généraux n'est recevable que si elle est adressée à chacun des actionnaires par lettre recommandée.

Tout directeur général sera considéré comme démissionnaire à la date oû il aura atteint l'àge de soixante-cinq (65) ans révolus.

Les directeurs généraux sont révocables a tout moment par décision unilatéraie de l'actionnaire unique ou en cas de pluralité d'actionnaires, par décision unilatérale de ia société DEGRENNE SAS ; en cas de décés, de démission ou révocation du Président de la société, ils conservent, sauf décision contraire de l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, de la société DEGRENNE SAS , leurs fonctions et ieurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau Président.

L'Actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, l'Assembiée Génerale délibérant dans ies conditions prévues à l'article 16 B) des présents statuts, détermine l'étendue et la durée des pouvoirs delégués au directeur général. Les directeurs généraux sont, en tout 6tat de cause, tenus, a titre de réglement intérieur, par les mémes limitations de pouvoirs

que celles applicables au Président et teiles que définies ci-avant. La limitation de ces pouvoirs n'est cependant pas opposabie aux tiers, a l'égard desqueis chaque directeur général dispose des mémes pouvoirs que le Président

Le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par la ioi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires délibérant dans ies conditions prévues à l'articie 16 B) des présents statuts.

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Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, actionnaire unique, sont mentionnées au registre des décisions de t'associé unique.

Lorsque l'actionnaire unique n'est pas dirigeant de fa société, les conventions conclues par Ie Président sont soumises à son approbation.

Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, la procédure de contrôie est celle prévue par l'article 227-10 alinéas 1 et 2 du Code de Commerce.

0 Décisions de l'actionnaire unique

L'actionnaire unique exerce les pouvoirs gui sont dévolus par ia ioi à la collectivité des actionnaires lorsaue la société comporte plusieurs actionnaires. il ne peut détéguer ses pouvoirs.

L'actionnaire unique prend ies décisions concernant les opérations suivantes :

Toute aécision visée par l'article 227-19 du Code de Commerce ; Nomination et renouvellement du Président et des directeurs généraux, Fixation de la rémunération du Président et des directeurs généraux, Autorisation de nantissement des actions composant te capital social ; Transfert du siége social; Nomination et renouvellement des commissaires aux comptes ; Approbation des comptes sociaux annueis et consolidés et affectation des résultats; Approbation de conventions régiementées : Acompte sur dividendes, Extension ou modification de l'objet social : Augmentation, amortissement ou réduction du capital social ; Emission de vaieur mobiliéres queiconques, Opérations de fusion, d'apport partiel d'actif ou de scission : Transformation de la societé ; Prorogation de la durée de la société ; Dissolutian et liquidation de la société ; Et plus généralement toute modification statutaire ne relevant pas de l'article 227- 19 du Code de Commerce :

Toutes ies autres décisions sont de la compétence du.Président.

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Par ailleurs, pour l'application des dispositions visés au deuxiéme alinéa du 1 de l'article L 432-6-1 du Code du Travail, les demandes d'inscription de projet de résolution émanant du Comité d'entreprise devront étre adressées au siége social par tout moyen, et ce dans un delai de quinze jours avant la date de réunion de l'assemblée.

Le Président de la société devra accuser réception, par tout moyen, des demandes d'inscription de projets de résolutions dans un délai de cinq jours a compter de la réception de ces projets.

Les décisions de l'actionnaire unique sont constatées dans un registre côté, paraphé et signé par ledit actionnaire unique. L'actionnaire unique est convoqué par le Président. La convocation est faite par tous moyens quinze jours au moins avant ia date de la réunion et comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. Elle est accompagnée de tous documents nécessaires a T'information de l'actionnaire unique.

L'actionnaire unique peut exiger à tout moment ta réunion d'une assemblée générale A défaut d'exécution par le Président sous un délai de huit jours à compter de la réception de ia demande de convocation, l'actionnaire unique peut demander la désignation en justice d'un mandataire qui aura pour mission de convoquer une assembiée.

B - Décisions collectives des actionnaires

Si la société comporte plusieurs actionnaires, les seutes décisions qui relevent de la compétence des actionnaires sont celles pour lesquelles la loi et les présents statuts imposent une décision collective des actionnaires. Toutes les autres décisions relévent de la compétence du Président.

Les décisions des actionnaires sont prises :

Décisions prises a l'unanimité :

Toute décision requérant l'unanimité en application de l'article 227-19 du Code de Commerce :

Déclsions prises a ia majorité des deux tiers des voix:

Fixation de la rémunération du Président et des directeurs généraux, Autorisation de nantissement des actions composant le capital social ; Transfert du sige social; Nomination et renouvellement des commissaires aux comptes :; Approbation des comptes sociaux annuels et consolidés et affectation des résultats; Approbation de conventions réglementées : Acompte sur dividendes, Agrément de nouveaux actionnaires : Extension ou modification de l'objet social ; Augmentation, amortissement ou réduction du capital social ;

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Emission de valeur mobilieres quelconques, Opérations de fusion, d'apport partiel d'actif ou de scission ; Transformation de la société : Prorogation de la durée de la société : Dissolution et liquidation de la sociéte : Et plus généralement toute modification statutaire ne relevant pas de l'article 227-19 du Code de Commerce :

Décisions prises à la majorité des voix:

Nomination, renouvellement du Président et des directeurs généraux.

Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit & une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

C - Modes de consultation en cas de piuralité d'actionnaires

Sauf les cas ci-aprés prévus, ies décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du Président, soit en assemblée générale réunie au sige social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation, soit par consultation, par correspondance. Tous moyens de communication - vidéo, télécopie, télex, etc - peuvent tre utilisés dans l'expression des décisions.

Tout actionnaire peut exiger à tout moment ia réunion d'une assemblée générale A défaut d'exécution par le Président sous un délai de huit jours à compter de ia réception de la demande de convocation, cet actionnaire peut demander la désignation en justice d'un mandataire qui aura pour mission de convoquer une assemblée.

L'assemblée est convoquée par le Président. La convocation est faite par tous moyens quinze jours au moins avant la date de la réunion et comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de ta réunion. Elle est accompagnée de tous documents nécessaires à l'information des actionnaires.

Par ailleurs, pour l'application des dispositions visés au deuxiême alinéa du I de l'article L 432-6-1 du Code du Travail, les demandes d'inscription de projet de résolution 6manant du Comité d'entreprise devront étre adressées au siêge social par tout moyen, et ce dans un délai de quinze jours avant ia date de réunion de l'assemblée.

Le Président de ia sociéte devra accuser réception, par tout moyen, des demandes d'inscription de projets de résolutions dans un délai de cinq jour a compter de la réception de ces projets.

Dans le cas ou tous ies actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

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L'Assemblée est présidée par ie Président de la société. A défaut, elle élit son Président. L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président et le secrétaire.

L'assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des actionnaires sant présents ou représentés.

Sont obligatoirement prises en assemblée générale par ies actionnaires les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels et consolidés et l'affectation des résuitats ainsi que la décision de révocation du Président.

En cas de consultation écrite. le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires à l'information des actionnaires sont adressés à chacun par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai maximal de quinze jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote iequel peut étre formulé par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai susvisé est considéré comme ayant approuvé les résolutions.

Le résultat de la consuitation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.

Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par tout mandataire de son choix. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Les procs-verbaux des décisions coilectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valabiement certifiés par le président, ou un fondé de pouvoir habillté a cet effet.

L'année sociale comme le premier avril et se termine le trente et un mars de chaque année.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.

A la citure de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

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Il établit également les comptes annuels, ainsi que, le cas échéant, des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe, un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écouié, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de citure de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de déveioppement.

L'actionnaire unique approuve ies comptes annuels, apres rapport du commissaire aux comptes dans un délai de six mois a compter de la clture de chaque exercice.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la societé, ainsi que tous amortissements provisions constituent ie bénéfice.

Il est fait, sur ce bénéfice, diminué ie cas échéant des pertes antérieures, un prélévement de cing pour cent au moins affecté & la réserve tégale. Ce prélévement cesse d'&tre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.

Le bénéfice distribuable est attribué à l'actionnaire unique. Lorsque la société comprend plusieurs actionnaires, la part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par décision collective des actionnaires.

L'actionnaire unique ou ia décision collective des actionnaires peut égaiement décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

De m&me, il peut étre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report à nouveau.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou & la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que ia société, depuis la ciôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la ioi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut @tre distribué sur décision collective de l'actionnaire unique ou de la collectivité des actionnaires statuant aux conditions fixées à l'article 16 B) des présent statuts, des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Les modatités de mise an paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision de f'actionnaire unique ou de la collectivité des actionnaires délibérant dans les conditions fixées à l'article 16 B) des présents statuts ou & défaut par le président.

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La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Les dividendes des actions sont payés sur présentation de l'attestation d'inscription en compte.

L'actionnaire unique ou la collectivité des actionnaires statuant sur les comptes de l'exercice cios a la faculte d'accorder à chaque actionnaires, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre ie paiement du dividende en numéraire ou en actions.

L'offre de paiement du dividende en actions doit &tre faite simultanément à chaque actionnaire. Le prix des actions ainsi émises, qui ne peut @tre inférieur au montant nominal, est fixé dans les conditions visées a l'article 232-19 du Code de Commerce ; lorsque le montant des dividendes auquel il a droit ne correspond pas a un nombre entier d'actions, l'actionnaire peut obtenir ie nombre d'actions immédiatement supérieur en versant dans ie délai d'un mois la différence en numéraire ou recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en numéraire.

La demande de paiement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par l'actionnaire unique ou la collectivité des actionnaires, sans qu'il puisse tre supérieur à trois mois a compter de la décision ; l'augmentation de capital de ia société est réalisé du seul fait de cette demande et ne donne pas lieu aux formalités prévues aux articies 225-142, 225- 144 al. 2, 225-146 du Code de Commerce.

Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des actionnaires sauf iorsque la

distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas

échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter l'actionnaire unique ou ia collectivité des actionnaires, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, ie capitat doit &tre réduit d'un montant égal à la perte constatée au plus tard lors de la clôture du second exercice social suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.

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Dans tous les cas, la décision de l'actionnaire unigue ou de ia collectivité des actionnaires doit étre publiée dans ies conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut dermander en justice la dissolution de la société. 1l en est de méme si la collectivité des actionnaires n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Sous réserve des dispositions de l'article 224-2 du Code de Commerce, il n'y a pas lieu à

dissolution ou a réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, ies capitaux propres viennent a etre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capital social.

La société peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elie a au moins deux ans d'existence et si elle a étabti et fait approuver par ie ou les actionnaires ie bilan de ses deux premiers exercices.

La décision de transformation est prise sur le rapport du commissaire aux comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capitai social.

La transformation en société en nom cotlectif nécessite l'accord de l'actionnaire unique ou de chacun des actionnaires. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de l'actionnaire unique ou de chacun des actionnaires qui acceptent de devenir commanditées en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.

La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

La transformation en societé anonyme est prise sur ie rapport d'un commissaire a la transformation chargé d'apprécier la vaieur des biens composant l'actif social et, s'il en existe, les avantages particuliers consentis a des actionnaires ou à des tiers.

La société est dissoute à l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision l'actionnaire unique ou des actionnaires délibérant collectivement dans les

conditions fixées a l'article 16 B) des statuts.

La société est en liquidation, dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.

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La dissolution met fin aux fonctions du Président.

Les commissaires aux comptes conservent ieur mandat.

L'actionnaire unique ou les actionnaires délibérant collectivement conservent ies mémes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale.

L'actionnaire unique ou ies actionnaires délibérant collectivement qui prononce(ent) ia dissolution rgie(ent) ie mode de liquidation et nomme(ent) un ou plusieurs liquidateurs dont il(s) détermine(ent) ies pouvoirs et qui exercent leurs fonctions canformément a la législation en vigueur.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'& la clture de celle-ci, mais sa dénomination devra être suivie de ia mention "Société en liquidation" ainsi que du nom du liquidateur sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.

Les actions demeurent négociables jusqu'a ia clôture de la liquidation.

L'actionnaire unique ou les actionnaires sont consultés collectivement en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur ie quitus de la gestion du tiquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la citure de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés remboursement a l'actionnaire unique ou à chacun des actionnaires du montant nominal et non amorti de ieurs actions, est remis a l'actionnaire unique ou réparti entre les actionnaires en proportion de leur participation dans le capital social.

En cas de réunion de toutes ies actions en une seule main, la dissolution de la société, soit par décision judiciaire à la demande d'un tiers, soit par déclaration au greffe du Tribunat de commerce faite par l'actionnaire unique, entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu & liquidation.

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Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre la société et les actionnaires titulaires de ses actions, soit entre les actionnaires eux-mémes titulaires d'actions, concernant les affaires sociaies, 'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents

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