AD GRAND OUEST
Acte du 2 octobre 2020
Début de l'acte
RCS : ANGERS
Code greffe : 4901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANGERS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1958 B 00052 Numero SIREN : 775 609 431
Nom ou dénomination : AD GRAND OUEST
Ce depot a ete enregistré le 02/10/2020 sous le numero de dep8t 10567
TRAITE DE FUSION
ENTRE LES SOUSSIGNEES:
- AD GRAND OUEST société par actions simplifiée au capital de 3.964.474 € dont le siege social est : Z. I. Saint-Serge, rue Vaucanson - 49000 Angers, immatriculée au RCS d'Angers sous le numéro 775 609 431
Représentée par Monsieur Frédéric Gaillard, Président, dûment habilité a l'effet des présentes,
Ci-aprés dénommée "la société absorbante" ou "AD GRAND OUEST" d'une part,
ET
- GROUPE AD SUD OUEST - GADSO
société par actions simplifiée au capital de 9.985.762 £ dont le siége social est Z. I. Saint-Serge, 6 rue Vaucanson - 49000 Angers immatriculée au RCS d'Angers sous le numéro 542 780 036,
Représentée par Monsieur Pierre Baradez, dament habilité a l'effet des présentes.
Ci-aprés dénommée "la société absorbée" ou "GADSO" d'autre part,
IL A ETE EXPOSE PUIS CONVENU CE QUI SUIT :
Il a été arrété en vue de la fusion par voie d'absorption de la société GADSO par la société AD GRAND OUEST, les conventions qui vont suivre réglant ladite fusion, soumise aux conditions suspensives ci-aprés stipulées.
Code greffe : 4901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANGERS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1958 B 00052 Numero SIREN : 775 609 431
Nom ou dénomination : AD GRAND OUEST
Ce depot a ete enregistré le 02/10/2020 sous le numero de dep8t 10567
TRAITE DE FUSION
ENTRE LES SOUSSIGNEES:
- AD GRAND OUEST société par actions simplifiée au capital de 3.964.474 € dont le siege social est : Z. I. Saint-Serge, rue Vaucanson - 49000 Angers, immatriculée au RCS d'Angers sous le numéro 775 609 431
Représentée par Monsieur Frédéric Gaillard, Président, dûment habilité a l'effet des présentes,
Ci-aprés dénommée "la société absorbante" ou "AD GRAND OUEST" d'une part,
ET
- GROUPE AD SUD OUEST - GADSO
société par actions simplifiée au capital de 9.985.762 £ dont le siége social est Z. I. Saint-Serge, 6 rue Vaucanson - 49000 Angers immatriculée au RCS d'Angers sous le numéro 542 780 036,
Représentée par Monsieur Pierre Baradez, dament habilité a l'effet des présentes.
Ci-aprés dénommée "la société absorbée" ou "GADSO" d'autre part,
IL A ETE EXPOSE PUIS CONVENU CE QUI SUIT :
Il a été arrété en vue de la fusion par voie d'absorption de la société GADSO par la société AD GRAND OUEST, les conventions qui vont suivre réglant ladite fusion, soumise aux conditions suspensives ci-aprés stipulées.
CHAPITRE I : EXPOSE
I - Caractéristiques des sociétés:
1/ La société absorbante
La société AD GRAND OUEST présente les caractéristiques suivantes :
Obiet social :
Elle a pour objet :
Le négoce en gros et au détail de fournitures générales pour l'automobile, l'industrie, le poids lourd, les travaux publics, l'agriculture, ia marine et l'aéronautique, notamment de piéces détachées, accessoires, outillages, moteurs, équipements d'ateliers, de chauffage et de tous produits et articles connexes et complémentaires, notamment tous matériels et systémes informatiques, électroniques et de communication. L'installation et l'inspection périodique de chronotachygraphe
Toutes prestations de services, notamment :
le service aprés-vente de produits et d'équipements pour les véhicules légers, les poids lourds et la fourniture industrielle, * les réparations effectuées dans des ateliers de réparation mécanique, * les opérations effectuées dans des stations de contrle, l'installation et la maintenance de matériels industriels et d'équipements de garage, les essais et mises au point des véhicules VL et PL réparés dans lesdites stations et
ateliers,
l'installation d'équipement électrique et d'équipement diesel sur tous véhicules VL et PL, * la réparation, l'installation de chronotachygraphes, d'autoradios et de systémes d'électronique embarquée, la vente de tous équipements électriques et diesels pour véhicules VL et PL, La réalisation d'opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec la Société, directement ou indirectement, des liens de capital conférant a l'une un pouvoir de contrle sur les autres, La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous
fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession
de tous procédés et brevets concernant ces activités,
2
Et génralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes.
Capital social :
Le capital social est fixé a la somme de TROIS MILLIONS NEUF CENT SOIXANTE QUATRE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE QUATORZE EUROS (3.964.474 £). Il est divisé en 1.982.237 actions de 2 £ de valeur nominale chacune, entiérement libérées et de méme catégorie.
Elle ne fait pas appel public a l'épargne.
Durée :
La durée de la société AD GRAND OUEST est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au RCS, et expirera le 9 octobre 2046.
2/ La société absorbée
La société GADSO présente les caractéristiques suivantes :
Obiet social :
La société a pour objet social :
Le négoce en gros et au détail de fournitures générales pour l'automobile, l'industrie, le poids-lourd, les travaux publics, l'agriculture, la marine et l'aéronautique, notamment de piéces détachées, accessoires, outillages, moteurs, équipements d'ateliers, de chauffage et de tous produits et articles connexes et complémentaires, notamment tous matériels et systémes informatiques, électroniques et de communication ;
Toutes prestations de services notamment :
- Le service aprés-vente de produits et d'équipements pour les véhicules légers, les poids-lourds et la fourniture industrielle, - Les opérations effectuées dans des ateliers de réparation mécanique, - Les opérations effectuées dans des stations de contrle, - L'installation et la maintenance de matériels industriels et d'équipements de garage, - Les essais et mises au point des véhicules VL et PL réparés dans lesdits ateliers et stations, - L'installation d'équipements électriques et d'équipements diesel sur tous véhicules VL et PL, - La réparation, l'installation de chronotachygraphes, d'autoradios et de systemes d'électronique embarquée, - La vente de tous équipements électriques et diesel pour véhicules VL et PL.
3
& La réalisation d'opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec la Société
directement ou indirectement, des liens de capital conférant a l'une un pouvoir de contrôle sur les autres.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location- gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes.
Capital social :
Le capital social de la société GADSO s'éléve actuellement a NEUF MILLIONS NEUF CENT QUATRE VINGT-CINQ MILLE SEPT CENT SOIXANTE DEUX EUROS (9.985.762 £). Il est divisé en 9.985.762 actions de 1 £ de nominal chacune, intégralement libérées.
La société GADSO n'a émis ni actions a dividendes prioritaires sans droit de vote, ni parts de fondateur, ni obligations, ni certificats d'investissement.
Elle ne fait pas appel public a l'épargne.
Durée :
La durée de GADSO est fixée a 99 années a compter de la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 26 mai 1998, soit jusqu'au 20 septembre 2097.
3/Participations réciproques
La société AD GRAND OUEST ne détient pas de participation dans le capital social de la société GADSO.
La société GADSO ne détient pas de participation dans le capital social de la société AD GRAND OUEST.
II - Motifs de la fusion
Les sociétés AD GRAND OUEST et GADSO appartiennent toutes deux au groupe PHE
Dans le cadre d'une simplification de 1'organigramme du groupe et compte tenu de l'identité de leurs activités, il a été constaté que l'absorption de GADSO par AD GRAND OUEST permettrait une rationalisation de leur administration et de leur gestion et, de ce fait, une réduction de leurs coûts de fonctionnement.
4
III - Comptes servant de base a la fusion
Les termes et conditions du présent traité de fusion ont été établis par les deux sociétés soussignées sur la base de leurs comptes arrétés au 31 décembre 2019.
IV - Méthode d'évaluation des apports
Compte tenu de la nature de l'opération, les éléments d'actif et de passif sont apportés a la valeur à laquelle ils figurent dans les comptes de la société GADSO arrétés au 31 décembre 2019.
1/ La société absorbante
La société AD GRAND OUEST présente les caractéristiques suivantes :
Obiet social :
Elle a pour objet :
Le négoce en gros et au détail de fournitures générales pour l'automobile, l'industrie, le poids lourd, les travaux publics, l'agriculture, ia marine et l'aéronautique, notamment de piéces détachées, accessoires, outillages, moteurs, équipements d'ateliers, de chauffage et de tous produits et articles connexes et complémentaires, notamment tous matériels et systémes informatiques, électroniques et de communication. L'installation et l'inspection périodique de chronotachygraphe
Toutes prestations de services, notamment :
le service aprés-vente de produits et d'équipements pour les véhicules légers, les poids lourds et la fourniture industrielle, * les réparations effectuées dans des ateliers de réparation mécanique, * les opérations effectuées dans des stations de contrle, l'installation et la maintenance de matériels industriels et d'équipements de garage, les essais et mises au point des véhicules VL et PL réparés dans lesdites stations et
ateliers,
l'installation d'équipement électrique et d'équipement diesel sur tous véhicules VL et PL, * la réparation, l'installation de chronotachygraphes, d'autoradios et de systémes d'électronique embarquée, la vente de tous équipements électriques et diesels pour véhicules VL et PL, La réalisation d'opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec la Société, directement ou indirectement, des liens de capital conférant a l'une un pouvoir de contrle sur les autres, La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous
fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession
de tous procédés et brevets concernant ces activités,
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Et génralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes.
Capital social :
Le capital social est fixé a la somme de TROIS MILLIONS NEUF CENT SOIXANTE QUATRE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE QUATORZE EUROS (3.964.474 £). Il est divisé en 1.982.237 actions de 2 £ de valeur nominale chacune, entiérement libérées et de méme catégorie.
Elle ne fait pas appel public a l'épargne.
Durée :
La durée de la société AD GRAND OUEST est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au RCS, et expirera le 9 octobre 2046.
2/ La société absorbée
La société GADSO présente les caractéristiques suivantes :
Obiet social :
La société a pour objet social :
Le négoce en gros et au détail de fournitures générales pour l'automobile, l'industrie, le poids-lourd, les travaux publics, l'agriculture, la marine et l'aéronautique, notamment de piéces détachées, accessoires, outillages, moteurs, équipements d'ateliers, de chauffage et de tous produits et articles connexes et complémentaires, notamment tous matériels et systémes informatiques, électroniques et de communication ;
Toutes prestations de services notamment :
- Le service aprés-vente de produits et d'équipements pour les véhicules légers, les poids-lourds et la fourniture industrielle, - Les opérations effectuées dans des ateliers de réparation mécanique, - Les opérations effectuées dans des stations de contrle, - L'installation et la maintenance de matériels industriels et d'équipements de garage, - Les essais et mises au point des véhicules VL et PL réparés dans lesdits ateliers et stations, - L'installation d'équipements électriques et d'équipements diesel sur tous véhicules VL et PL, - La réparation, l'installation de chronotachygraphes, d'autoradios et de systemes d'électronique embarquée, - La vente de tous équipements électriques et diesel pour véhicules VL et PL.
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& La réalisation d'opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec la Société
directement ou indirectement, des liens de capital conférant a l'une un pouvoir de contrôle sur les autres.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location- gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes.
Capital social :
Le capital social de la société GADSO s'éléve actuellement a NEUF MILLIONS NEUF CENT QUATRE VINGT-CINQ MILLE SEPT CENT SOIXANTE DEUX EUROS (9.985.762 £). Il est divisé en 9.985.762 actions de 1 £ de nominal chacune, intégralement libérées.
La société GADSO n'a émis ni actions a dividendes prioritaires sans droit de vote, ni parts de fondateur, ni obligations, ni certificats d'investissement.
Elle ne fait pas appel public a l'épargne.
Durée :
La durée de GADSO est fixée a 99 années a compter de la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 26 mai 1998, soit jusqu'au 20 septembre 2097.
3/Participations réciproques
La société AD GRAND OUEST ne détient pas de participation dans le capital social de la société GADSO.
La société GADSO ne détient pas de participation dans le capital social de la société AD GRAND OUEST.
II - Motifs de la fusion
Les sociétés AD GRAND OUEST et GADSO appartiennent toutes deux au groupe PHE
Dans le cadre d'une simplification de 1'organigramme du groupe et compte tenu de l'identité de leurs activités, il a été constaté que l'absorption de GADSO par AD GRAND OUEST permettrait une rationalisation de leur administration et de leur gestion et, de ce fait, une réduction de leurs coûts de fonctionnement.
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III - Comptes servant de base a la fusion
Les termes et conditions du présent traité de fusion ont été établis par les deux sociétés soussignées sur la base de leurs comptes arrétés au 31 décembre 2019.
IV - Méthode d'évaluation des apports
Compte tenu de la nature de l'opération, les éléments d'actif et de passif sont apportés a la valeur à laquelle ils figurent dans les comptes de la société GADSO arrétés au 31 décembre 2019.
CHAPITRE II : APPORT
I -Dispositions préalables
La société GADSO apporte, sous les garanties ordinaires de fait et droit en la matiére, et sous les conditions suspensives ci-aprés exprimées, a la société AD GRAND OUEST la pleine propriété de l'ensemble de ses biens, droits et obligations, sans exception ni réserve, avec les résultats actif et passif des opérations faites depuis le ier janvier 2020 jusqu'a la date de réalisation définitive de la fusion.
Il est précisé que l'énumération ci-aprés n'a qu'un caractere indicatif et non limitatif.
Le patrimoine de la société GADSO sera dévolu à AD GRAND OUEST, société absorbante, dans l'état ou il se trouvera le jour de la réalisation définitive de la fusion.
II-ApportsdelasociétéGADSO
A)Actifapporté
1. Des immobilisations incorporelles :
> Concessions, brevets, droits :
- Valeur brute : 176.578,00 € -Amortissement : 168.812,00 € - VNC : 7.766,00 €
5
> les fonds de commerce suivants :
Commerce de gros d'équipements automobiles, 46, rue du Bie de Bagnéres, 65300 Lannemezan, dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00043,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis 5, rue de la Garouniere, 65000 Tarbes, dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00142,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis avenue de la Gare, 64400 Oloron-Sainte-Marie dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00175,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis 22 avenue Francis Jammes, 64300 Orthez dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00191,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis 1371, avenue du Général
Leclerc, 47000 Agen dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00209,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis route de Bordeaux, 47300 Bias dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00217,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis 70, avenue du Docteur Daniel Betous, 40280 Saint-Pierre-du-Mont dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00233,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis Zone Industrielle, Le Tuc Nord, 82200 Moissac dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00258,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis 7, rue Voltaire, 82000 Montauban dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00266,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis Place Sylvain Dulont, 82400 Valence dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00282,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis Espace Industriel et Commercial, Lande des Deux Crastes, 33260 La Teste-de-Buch dont 1'identifiant
SIRET est 542 780 036 00456,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis ZAC de Belloc, 15 rue des Forgerons, 33340 Lesparre-Médoc dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00464,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis Z. I. de Peyran, avenue de Bordeaux, 40800 Aire-sur-l'Adour dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00472,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis allée Jacques Duclos, 24750 Boulazac dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00506,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis Vallade, 24100 Bergerac dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00522,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis RN 113, lieudit Les Pieces Hautes >, 47180 Sainte-Bazeille dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00571,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis Z. I. Borde Blanche, 31290 Villefranche-de-Lauragais dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00589,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis Z. I. avenue de Virecourt, 6 place Pierre Curie, 33370 Artigues-prés-Bordeaux dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00605,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis 11,avenue de la Grande Noire, 33700 Mérignac dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00613,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis lieudit < Berdoulet >, route de Toulouse, 09000 Foix dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00621,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis Z. I. , Qua de Pic, 09100 Pamiers dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00639,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis Boirargues-Lattes, 27 avenue Galliéni, 09200 Saint-Girons dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00647,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis Dumes, 33210 Langon dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00654,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis Z. I. en Jacca, 4 chemin de la Ménude, 31770 Colomiers dont 1'identifiant SIRET est 542 780 036 00662,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis Z. I. Saint-Serge, 6 rue Vaucanson, 49000 Angers dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00670,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis Cote de Lapoujade, 46000 Cahors dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00688,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis 980, boulevard Saint-Vincent de Paul, 40990 Saint-Paul-Lés-Dax dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00696,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis 8, avenue de la Dordogne, 24200 Sarlat-la-Canéda dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00704,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis 97, rue de Fenouillet, 31200 Toulouse dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00712,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis 8, avenue Didier Daurat, 31400 Toulouse dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00720,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis 26, rue de la Résidence, 31800 Saint-Gaudens dont 1'identifiant SIRET est 542 780 036 00738,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis 8, rue des Entrepreneurs, 64140
Billiére dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00746,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis 330, route de Seysses, 31100 Toulouse dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00753,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis ZAC Porte de Muret, 25 rue Pierre de Fermat, 31600 Muret dont 1'identifiant SIRET est 542 780 036 00761,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis ZAC des Landes, 31800 Estancarbon,
Les fonds de commerce comprennent les éléments incorporels suivants :
- l'enseigne, le nom commercial, la clientele et l'achalandage y attachés, - le droit au bail des locaux dans lesquels sont exploités les fonds de commerce, pour le temps qui en reste a courir a partir de l'entrée en jouissance, - le bénéfice des contrats conclus avec tous tiers pour l'exploitation desdits fonds
L'ensemble des éléments incorporels du fonds étant évalués, a la valeur nette comptable, ci-
avant exposés a : 10.545.537,00 €
Valeur des immobilisations incorporelles : 10.553.303,00 £
2. Des immobilisations corporelles :
> Du matériel et outillage industriel :
- Valeur brute : 3.490.698,00 € - Amortissement : 2.926.878,00 £ - VNC : 563.821,00 €
> Des constructions :
- Valeur brute : 189.398,00 € - Amortissement : 139.444,00 € - VNC : 49.954,00 €
> Des autres immobilisations corporelles :
- Valeur brute : 11.499.287,00 € - Amortissement : 7.255.259,00 £ - VNC : 4.244.028,00€
8
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> Créances:
Créances clients et comptes rat. 2.787.178,00 € Autres créances 8.427.039,00 €
11.214.217,00€
> Divers :
Disponibilités : 168.774,00 €
168.774,00€
> Comptes de régularisation :
Charges constatées d'avance : 813.629,00 €
813.629,00€
Valeur nette globale de l'actif circulant : 24.022.366,00€
Il ressort que l'actif apporté par l'absorbée s'éléve globalement a : 40.732.998,00€
- L'actif brut transmis comportera, non seulement les biens et droits énoncés ci-dessus. déduction faite des charges a répartir, mais aussi tous ceux que la société absorbée possédera au jour de la réalisation définitive de la fusion.
BPassifprisen charge
1. Dettes fournisseurs et comptes rattachés :
13.013.518,00€
2.Dettes fiscales et sociales:
4.703.865,00 €
3. Autres dettes :
> Autres Dettes : 611.448,00 € > Produits constatés d'avance: 357.809,00 € > Provision pour risques: 142.108,00 € Subvention 9.925,00€
10
Emprunt 696.612,00€ Avances et Acomptes 376.026,00€
2.193.928,00 €
Soit un montant global de passif de 19.911.312,00€
- Le passif transmis comportera non seulement les dettes et engagements sus-énoncés mais aussi tous ceux que la société absorbée aura au jour de la réalisation définitive de la fusion.
La société absorbante prendra également en charge tous les engagements hors bilan de la société absorbée qui pourraient exister.
CActifnetapporté
Différence entre l'actif apporté et le passif pris en charge, l'actif net apporté par GADSO a AD GRAND OUEST s'éléve donc a :
Total de l'actif.. 40.732.998,00 €
Total du passif.. 19.911.312,00 £
Soit un actif net apporté de .......20.821.686.00 €
I - Détermination du rapport d'échange
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Il en résulte la parité suivante :
100 actions de la société GADSO contre 17,76 actions de la société AD GRAND OUEST.
11
II - Rémunération de l'apport
L'apport objet des présentes va se traduire par une augmentation de capital de la société absorbante. Les titres émis par cette derniére seront attribués aux actionnaires de l'absorbée a raison de 17,76 actions de la société AD GRAND OUEST pour 100 actions de la société GADSO
Le montant de l'augmentation du capital de la société AD GRAND OUEST est déterminé
comme suit :
Nombre.de titres.a.émettre :
1.773.489 actions nouvelles de 2 euros de valeur nominale chacune
Montant de.l'augmentation.de.capital : TROIS MILLIONS CINO_CENT QUARANTE SIX MILLE NEUF CENT SOIXANTE DIX-NEUF EUROS (3.546.978 £)
Il sera donc attribué aux actionnaires de la société GADSO, 1.773.489 actions nouvelles de DEUX EUROS (2 £) de valeur nominale chacune, créées par la société AD GRAND OUEST dans le cadre de son augmentation de capital d'un montant de 3.546.978 Euros.
Ces actions nouvelles seront entiérement assimilées aux titres déja existants, jouiront des mémes droits et supporteront les mémes charges.
Elles porteront jouissance au 1er janvier 2020
III - Prime de fusion
La prime de fusion représente la différence entre la valeur nette des biens apportés et la valeur
nominale des titres émis en contrepartie.
Son montant sera donc égal a :
- Valeur nette des apports : 20.821.686 €
- Montant de l'augmentation de capital : 3.546.979 €
Prime de fusion 17.274.707 €
La prime de fusion, dont le montant est égal à 17.274.707 £, sera inscrite au passif du bilan de la société AD GRAND OUEST.
Il est ici précisé qu'il sera proposé a l'assemblée générale de l'absorbante :
d'autoriser l'imputation sur la prime de fusion de tout ou partie des frais, droits et impts résultant de la fusion,
12
de prélever sur cette prime, en vue de satisfaire aux dispositions fiscales, toutes
sommes, notamment pour la dotation de la réserve spéciale des plus-values a long terme de la société absorbée.
IV - Propriété - Jouissance
La société AD GRAND OUEST sera propriétaire et aura la jouissance des biens apportés a compter du jour de l'Assemblée Générale Extraordinaire de ses actionnaires qui approuvera la fusion et constatera sa réalisation définitive.
Cependant, il est expressément stipulé que les opérations, tant actives que passives, engagées par la société GADSO depuis le 1er janvier 2020 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront réputées avoir été accomplies par la société AD GRAND OUEST.
Ainsi, tous accroissements, droits et investissements nouveaux, risques et profits quelconques, frais généraux, charges et dépenses afférents aux biens et droits apportés incomberont a la société absorbante qui accepte d'ores et déjà de prendre, au jour de la réalisation définitive de la fusion, les actifs et passifs qui existeront a cette date, comme tenant lieu de ceux existant au 1er janvier 2020.
La société absorbante sera subrogée purement et simplement, d'une maniére générale, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société absorbée, dans la mesure ou ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens faisant l'objet du présent apport.
La société GADSO apporte, sous les garanties ordinaires de fait et droit en la matiére, et sous les conditions suspensives ci-aprés exprimées, a la société AD GRAND OUEST la pleine propriété de l'ensemble de ses biens, droits et obligations, sans exception ni réserve, avec les résultats actif et passif des opérations faites depuis le ier janvier 2020 jusqu'a la date de réalisation définitive de la fusion.
Il est précisé que l'énumération ci-aprés n'a qu'un caractere indicatif et non limitatif.
Le patrimoine de la société GADSO sera dévolu à AD GRAND OUEST, société absorbante, dans l'état ou il se trouvera le jour de la réalisation définitive de la fusion.
II-ApportsdelasociétéGADSO
A)Actifapporté
1. Des immobilisations incorporelles :
> Concessions, brevets, droits :
- Valeur brute : 176.578,00 € -Amortissement : 168.812,00 € - VNC : 7.766,00 €
5
> les fonds de commerce suivants :
Commerce de gros d'équipements automobiles, 46, rue du Bie de Bagnéres, 65300 Lannemezan, dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00043,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis 5, rue de la Garouniere, 65000 Tarbes, dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00142,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis avenue de la Gare, 64400 Oloron-Sainte-Marie dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00175,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis 22 avenue Francis Jammes, 64300 Orthez dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00191,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis 1371, avenue du Général
Leclerc, 47000 Agen dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00209,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis route de Bordeaux, 47300 Bias dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00217,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis 70, avenue du Docteur Daniel Betous, 40280 Saint-Pierre-du-Mont dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00233,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis Zone Industrielle, Le Tuc Nord, 82200 Moissac dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00258,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis 7, rue Voltaire, 82000 Montauban dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00266,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis Place Sylvain Dulont, 82400 Valence dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00282,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis Espace Industriel et Commercial, Lande des Deux Crastes, 33260 La Teste-de-Buch dont 1'identifiant
SIRET est 542 780 036 00456,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis ZAC de Belloc, 15 rue des Forgerons, 33340 Lesparre-Médoc dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00464,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis Z. I. de Peyran, avenue de Bordeaux, 40800 Aire-sur-l'Adour dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00472,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis allée Jacques Duclos, 24750 Boulazac dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00506,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis Vallade, 24100 Bergerac dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00522,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis RN 113, lieudit Les Pieces Hautes >, 47180 Sainte-Bazeille dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00571,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis Z. I. Borde Blanche, 31290 Villefranche-de-Lauragais dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00589,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis Z. I. avenue de Virecourt, 6 place Pierre Curie, 33370 Artigues-prés-Bordeaux dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00605,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis 11,avenue de la Grande Noire, 33700 Mérignac dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00613,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis lieudit < Berdoulet >, route de Toulouse, 09000 Foix dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00621,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis Z. I. , Qua de Pic, 09100 Pamiers dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00639,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis Boirargues-Lattes, 27 avenue Galliéni, 09200 Saint-Girons dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00647,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis Dumes, 33210 Langon dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00654,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis Z. I. en Jacca, 4 chemin de la Ménude, 31770 Colomiers dont 1'identifiant SIRET est 542 780 036 00662,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis Z. I. Saint-Serge, 6 rue Vaucanson, 49000 Angers dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00670,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis Cote de Lapoujade, 46000 Cahors dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00688,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis 980, boulevard Saint-Vincent de Paul, 40990 Saint-Paul-Lés-Dax dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00696,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis 8, avenue de la Dordogne, 24200 Sarlat-la-Canéda dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00704,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis 97, rue de Fenouillet, 31200 Toulouse dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00712,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis 8, avenue Didier Daurat, 31400 Toulouse dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00720,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis 26, rue de la Résidence, 31800 Saint-Gaudens dont 1'identifiant SIRET est 542 780 036 00738,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis 8, rue des Entrepreneurs, 64140
Billiére dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00746,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis 330, route de Seysses, 31100 Toulouse dont l'identifiant SIRET est 542 780 036 00753,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis ZAC Porte de Muret, 25 rue Pierre de Fermat, 31600 Muret dont 1'identifiant SIRET est 542 780 036 00761,
Commerce de gros d'équipements automobiles, sis ZAC des Landes, 31800 Estancarbon,
Les fonds de commerce comprennent les éléments incorporels suivants :
- l'enseigne, le nom commercial, la clientele et l'achalandage y attachés, - le droit au bail des locaux dans lesquels sont exploités les fonds de commerce, pour le temps qui en reste a courir a partir de l'entrée en jouissance, - le bénéfice des contrats conclus avec tous tiers pour l'exploitation desdits fonds
L'ensemble des éléments incorporels du fonds étant évalués, a la valeur nette comptable, ci-
avant exposés a : 10.545.537,00 €
Valeur des immobilisations incorporelles : 10.553.303,00 £
2. Des immobilisations corporelles :
> Du matériel et outillage industriel :
- Valeur brute : 3.490.698,00 € - Amortissement : 2.926.878,00 £ - VNC : 563.821,00 €
> Des constructions :
- Valeur brute : 189.398,00 € - Amortissement : 139.444,00 € - VNC : 49.954,00 €
> Des autres immobilisations corporelles :
- Valeur brute : 11.499.287,00 € - Amortissement : 7.255.259,00 £ - VNC : 4.244.028,00€
8
Créances clients et comptes rat. 2.787.178,00 € Autres créances 8.427.039,00 €
11.214.217,00€
> Divers :
Disponibilités : 168.774,00 €
168.774,00€
> Comptes de régularisation :
Charges constatées d'avance : 813.629,00 €
813.629,00€
Valeur nette globale de l'actif circulant : 24.022.366,00€
Il ressort que l'actif apporté par l'absorbée s'éléve globalement a : 40.732.998,00€
- L'actif brut transmis comportera, non seulement les biens et droits énoncés ci-dessus. déduction faite des charges a répartir, mais aussi tous ceux que la société absorbée possédera au jour de la réalisation définitive de la fusion.
BPassifprisen charge
1. Dettes fournisseurs et comptes rattachés :
13.013.518,00€
2.Dettes fiscales et sociales:
4.703.865,00 €
3. Autres dettes :
> Autres Dettes : 611.448,00 € > Produits constatés d'avance: 357.809,00 € > Provision pour risques: 142.108,00 € Subvention 9.925,00€
10
Emprunt 696.612,00€ Avances et Acomptes 376.026,00€
2.193.928,00 €
Soit un montant global de passif de 19.911.312,00€
- Le passif transmis comportera non seulement les dettes et engagements sus-énoncés mais aussi tous ceux que la société absorbée aura au jour de la réalisation définitive de la fusion.
La société absorbante prendra également en charge tous les engagements hors bilan de la société absorbée qui pourraient exister.
CActifnetapporté
Différence entre l'actif apporté et le passif pris en charge, l'actif net apporté par GADSO a AD GRAND OUEST s'éléve donc a :
Total de l'actif.. 40.732.998,00 €
Total du passif.. 19.911.312,00 £
Soit un actif net apporté de .......20.821.686.00 €
I - Détermination du rapport d'échange
100 actions de la société GADSO contre 17,76 actions de la société AD GRAND OUEST.
11
II - Rémunération de l'apport
L'apport objet des présentes va se traduire par une augmentation de capital de la société absorbante. Les titres émis par cette derniére seront attribués aux actionnaires de l'absorbée a raison de 17,76 actions de la société AD GRAND OUEST pour 100 actions de la société GADSO
Le montant de l'augmentation du capital de la société AD GRAND OUEST est déterminé
comme suit :
Nombre.de titres.a.émettre :
1.773.489 actions nouvelles de 2 euros de valeur nominale chacune
Montant de.l'augmentation.de.capital : TROIS MILLIONS CINO_CENT QUARANTE SIX MILLE NEUF CENT SOIXANTE DIX-NEUF EUROS (3.546.978 £)
Il sera donc attribué aux actionnaires de la société GADSO, 1.773.489 actions nouvelles de DEUX EUROS (2 £) de valeur nominale chacune, créées par la société AD GRAND OUEST dans le cadre de son augmentation de capital d'un montant de 3.546.978 Euros.
Ces actions nouvelles seront entiérement assimilées aux titres déja existants, jouiront des mémes droits et supporteront les mémes charges.
Elles porteront jouissance au 1er janvier 2020
III - Prime de fusion
La prime de fusion représente la différence entre la valeur nette des biens apportés et la valeur
nominale des titres émis en contrepartie.
Son montant sera donc égal a :
- Valeur nette des apports : 20.821.686 €
- Montant de l'augmentation de capital : 3.546.979 €
Prime de fusion 17.274.707 €
La prime de fusion, dont le montant est égal à 17.274.707 £, sera inscrite au passif du bilan de la société AD GRAND OUEST.
Il est ici précisé qu'il sera proposé a l'assemblée générale de l'absorbante :
d'autoriser l'imputation sur la prime de fusion de tout ou partie des frais, droits et impts résultant de la fusion,
12
de prélever sur cette prime, en vue de satisfaire aux dispositions fiscales, toutes
sommes, notamment pour la dotation de la réserve spéciale des plus-values a long terme de la société absorbée.
IV - Propriété - Jouissance
La société AD GRAND OUEST sera propriétaire et aura la jouissance des biens apportés a compter du jour de l'Assemblée Générale Extraordinaire de ses actionnaires qui approuvera la fusion et constatera sa réalisation définitive.
Cependant, il est expressément stipulé que les opérations, tant actives que passives, engagées par la société GADSO depuis le 1er janvier 2020 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront réputées avoir été accomplies par la société AD GRAND OUEST.
Ainsi, tous accroissements, droits et investissements nouveaux, risques et profits quelconques, frais généraux, charges et dépenses afférents aux biens et droits apportés incomberont a la société absorbante qui accepte d'ores et déjà de prendre, au jour de la réalisation définitive de la fusion, les actifs et passifs qui existeront a cette date, comme tenant lieu de ceux existant au 1er janvier 2020.
La société absorbante sera subrogée purement et simplement, d'une maniére générale, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société absorbée, dans la mesure ou ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens faisant l'objet du présent apport.
CHAPITRE IIL: CHARGESET CONDITIONS
I - Quant a la société absorbante :
Les présents apports sont faits sous les charges et conditions d'usage et de droit en pareille matiere, et notamment sous celles suivantes, que Monsieur Frédéric Gaillard, es qualité, oblige la société absorbante a accomplir et exécuter a compter de la date de réalisation définitive de la fusion, savoir :
- la société AD GRAND OUEST prendra les biens et droits apportés par la société absorbée dans l'état ou ils se trouveront à la date de réalisation définitive de la fusion, sans pouvoir élever aucune réclamation pour quelque cause que ce soit,
- elle exécutera et supportera les conséquences de tous les traités, marchés et contrats, notamment les contrats de crédit bail mobilier, de location longue durée et de prét, conclus avec tous tiers, et relatifs a l'exploitation des biens et droits qui lui sont apportés, ainsi que toutes polices d'assurance et tous abonnements quelconques. Elle exécutera, comme la société absorbée aurait été tenue de le faire elle-méme, toutes les obligations jusqu'alors mises a sa charge,
- elle aura tous pouvoirs, dés la réalisation de la fusion, pour intenter ou participer a toutes actions judiciaires en cours ou nouvelles, au lieu et place de la société absorbée relatives aux biens et droits apportés, pour donner tous acquiescements a toutes
13
décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite, notamment, de sentences ou transactions,
- elle sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, hypothéques, priviléges et inscriptions qui peuvent étre attachés aux créances de la société absorbée, de méme que dans le bénéfice et la charge des contrats de toute nature conclus par l'absorbée,
- elle supportera et acquittera, a compter du jour de la réalisation définitive de la fusion, tous impots, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurance, redevances d'abonnement, ainsi que toutes autres charges, ordinaires ou extraordinaires, qui sont ou seront inhérents a l'exploitation des biens et droits objets de la fusion,
- elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages applicables aux biens et droits apportés, et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout a ses risques et périls,
- elle aura seule droit aux dividendes et aux revenus des valeurs mobiliéres et droits sociaux a elles apportés et fera son affaire personnelle, aprés réalisation définitive de la fusion, de la mutation a son nom de ces valeurs mobiliéres et droits sociaux,
- elle devra acquitter la totalité du passif de la société absorbée, dans les termes et conditions ou il est et deviendra exigible. Elle devra également payer tous intéréts et exécuter toutes les conditions d'actes ou titres de créance pouvant exister, sauf a obtenir, de tous créanciers, tous accords modificatifs de ces termes et conditions,
- elle poursuivra, conformément a la loi, tous les contrats de travail en cours au jour de la réalisation définitive de la fusion,
elle sera donc substituée a la société absorbée en ce qui concerne toutes retraites, comme tous compléments de retraites susceptibles d'étre dus, ainsi que tous avantages et autres charges, y compris les congés payés, ainsi que toutes charges sociales et fiscales y afférentes,
- le cas échéant, elle fera, en application de l'article 163 de l'annexe II du Code Général des Impôts, son affaire personnelle des investissements a effectuer au titre de la participation des employeurs a l'effort de construction, en ce qui concerne les salaires payés par l'absorbée pour la période écoulée depuis la réalisation des derniers investissements obligatoires,
elle prendra a sa charge le passif qui n'aurait pas été comptabilisé et transmis en vertu
du présent acte.
II - Quant a la société absorbée :
Les apports sont faits sous les garanties, charges et conditions ordinaires et de droit, et, en outre, sous celles qui figurent dans le présent acte.
Au regard de la participation des employeurs a la formation professionnelle continue et de la taxe d'apprentissage, la présente opération est assimilée a une cessation d'entreprise ; en conséquence, la société absorbée produira ses déclarations dans les 60 jours de la réalisation définitive de la fusion. La société absorbante sera dégagée de tous les droits et obligations de la société absorbée, au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue et de la taxe d'apprentissage.
14
Monsieur Pierre Baradez, es qualité, s'oblige :
- a fournir a la société absorbante tous renseignements dont cette derniere pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour assurer, vis-a-vis de quiconque, la transmission des biens et droits apportés,
- a faire établir, a premiere réquisition de la société absorbante, tous actes complétifs réitératifs ou confirmatifs des présents apports et a fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre ultérieurement nécessaires pour assurer la transmission des apports,
- a transmettre a la société absorbante aussitt aprés la réalisation définitive de la fusion. tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents s'y rapportant,
- a faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre a la société absorbante d'obtenir le transfert a son profit et le maintien aux mémes conditions, aprés réalisation définitive de la fusion, des préts accordés, le cas échéant, a la société absorbée.
- a continuer de gérer la société absorbée, jusqu'a la date de la réalisation définitive de la fusion, selon les mémes principes et méthodes que par le passé.
Les présents apports sont faits sous les charges et conditions d'usage et de droit en pareille matiere, et notamment sous celles suivantes, que Monsieur Frédéric Gaillard, es qualité, oblige la société absorbante a accomplir et exécuter a compter de la date de réalisation définitive de la fusion, savoir :
- la société AD GRAND OUEST prendra les biens et droits apportés par la société absorbée dans l'état ou ils se trouveront à la date de réalisation définitive de la fusion, sans pouvoir élever aucune réclamation pour quelque cause que ce soit,
- elle exécutera et supportera les conséquences de tous les traités, marchés et contrats, notamment les contrats de crédit bail mobilier, de location longue durée et de prét, conclus avec tous tiers, et relatifs a l'exploitation des biens et droits qui lui sont apportés, ainsi que toutes polices d'assurance et tous abonnements quelconques. Elle exécutera, comme la société absorbée aurait été tenue de le faire elle-méme, toutes les obligations jusqu'alors mises a sa charge,
- elle aura tous pouvoirs, dés la réalisation de la fusion, pour intenter ou participer a toutes actions judiciaires en cours ou nouvelles, au lieu et place de la société absorbée relatives aux biens et droits apportés, pour donner tous acquiescements a toutes
13
décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite, notamment, de sentences ou transactions,
- elle sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, hypothéques, priviléges et inscriptions qui peuvent étre attachés aux créances de la société absorbée, de méme que dans le bénéfice et la charge des contrats de toute nature conclus par l'absorbée,
- elle supportera et acquittera, a compter du jour de la réalisation définitive de la fusion, tous impots, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurance, redevances d'abonnement, ainsi que toutes autres charges, ordinaires ou extraordinaires, qui sont ou seront inhérents a l'exploitation des biens et droits objets de la fusion,
- elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages applicables aux biens et droits apportés, et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout a ses risques et périls,
- elle aura seule droit aux dividendes et aux revenus des valeurs mobiliéres et droits sociaux a elles apportés et fera son affaire personnelle, aprés réalisation définitive de la fusion, de la mutation a son nom de ces valeurs mobiliéres et droits sociaux,
- elle devra acquitter la totalité du passif de la société absorbée, dans les termes et conditions ou il est et deviendra exigible. Elle devra également payer tous intéréts et exécuter toutes les conditions d'actes ou titres de créance pouvant exister, sauf a obtenir, de tous créanciers, tous accords modificatifs de ces termes et conditions,
- elle poursuivra, conformément a la loi, tous les contrats de travail en cours au jour de la réalisation définitive de la fusion,
elle sera donc substituée a la société absorbée en ce qui concerne toutes retraites, comme tous compléments de retraites susceptibles d'étre dus, ainsi que tous avantages et autres charges, y compris les congés payés, ainsi que toutes charges sociales et fiscales y afférentes,
- le cas échéant, elle fera, en application de l'article 163 de l'annexe II du Code Général des Impôts, son affaire personnelle des investissements a effectuer au titre de la participation des employeurs a l'effort de construction, en ce qui concerne les salaires payés par l'absorbée pour la période écoulée depuis la réalisation des derniers investissements obligatoires,
elle prendra a sa charge le passif qui n'aurait pas été comptabilisé et transmis en vertu
du présent acte.
II - Quant a la société absorbée :
Les apports sont faits sous les garanties, charges et conditions ordinaires et de droit, et, en outre, sous celles qui figurent dans le présent acte.
Au regard de la participation des employeurs a la formation professionnelle continue et de la taxe d'apprentissage, la présente opération est assimilée a une cessation d'entreprise ; en conséquence, la société absorbée produira ses déclarations dans les 60 jours de la réalisation définitive de la fusion. La société absorbante sera dégagée de tous les droits et obligations de la société absorbée, au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue et de la taxe d'apprentissage.
14
Monsieur Pierre Baradez, es qualité, s'oblige :
- a fournir a la société absorbante tous renseignements dont cette derniere pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour assurer, vis-a-vis de quiconque, la transmission des biens et droits apportés,
- a faire établir, a premiere réquisition de la société absorbante, tous actes complétifs réitératifs ou confirmatifs des présents apports et a fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre ultérieurement nécessaires pour assurer la transmission des apports,
- a transmettre a la société absorbante aussitt aprés la réalisation définitive de la fusion. tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents s'y rapportant,
- a faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre a la société absorbante d'obtenir le transfert a son profit et le maintien aux mémes conditions, aprés réalisation définitive de la fusion, des préts accordés, le cas échéant, a la société absorbée.
- a continuer de gérer la société absorbée, jusqu'a la date de la réalisation définitive de la fusion, selon les mémes principes et méthodes que par le passé.
CHAPITREIV:CONDITION SUSPENSIVE
La présente fusion est soumise a la condition suspensive de son approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société absorbante.
La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes du procés-verbal de l'Assemblée Générale.
La constatation matérielle de la réalisation définitive de la présente fusion pourra également avoir lieu par tous autres moyens appropriés.
La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes du procés-verbal de l'Assemblée Générale.
La constatation matérielle de la réalisation définitive de la présente fusion pourra également avoir lieu par tous autres moyens appropriés.
CHAPITREV:DECLARATIONSGENERALES
I - Situation locative
1.1.) LANNEMEZAN:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte authentique recu le 16 juillet 1987, renouvelé par acte sous seing privé en date a Labourére du 5 décembre 2004, renouvelé une seconde fois par acte sous seing privé en date a Laloubére du 14 mars 2014, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
>.Propriétaire : Monsieur Navarret et Madame Marinot, .Désignation : un ensemble immobilier sis a Lannemezan (65300), 46 rue du Bié de Bagnéres,
15
.Durée : 9 années a compter du 1er janvier 2014, soit jusqu'au 31 décembre 2023, .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel TTC : 25.000 £, payable trimestriellement et à terme échu, .Indexation : triennale, l'indice de base étant 1'ICC du 3eme trimestre 1987, savoir 890.
.Dépt de garantie : Néant, :Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du Code civil.
1.2.) TARBES:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date a Perpignan (66000) datant du 1er avril 2007, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
>.Propriétaire : Consorts Llanas, Canton-Poublet .Désignation : un ensemble immobilier sis a Tarbes (65000), route de Pau, .Durée : 9 années a compter du 1er avril 2007, soit jusqu'au 31 mars 2016 (en tacite prolongation), .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de magasin, atelier et bureaux pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel hors taxes : 69.032 £, payable trimestriellement, .Indexation : annuelle, l'indice de base est celui de l'ICC du 3éme trimestre 2006, savoir 1381 .Dépot de garantie :Néant, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant des articles 605 et 606 du code civil.
1.3.)OLORON-SAINTE-MARIE:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date a Oloron-Sainte-Marie du 1er juin 1995, renouvelé par acte sous seing privé a Oloron-Sainte-Marie du 11 février 2010, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
>.Propriétaire : SCI LPLM, > .Désignation : un ensemble immobilier sis a Oloron-Sainte-Marie (64400), 6 avenue de la Gare. .Durée : 9 années a compter du 1er janvier 2010, soit jusqu'au 31 décembre 2018,
.Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 34.000 £, payable trimestriellement et d'avance. .Indexation : annuelle, l'indice de base étant l'ICC du 2me trimestre 2009, savoir 1498. Y .Dépot de garantie : Néant, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du Code civil.
16
1.4.) 0RTHEZ:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte authentique en date a Orthez du 18 février 2010. renouvelé par acte sous seing privé en date a Orthez du 1er avril 2019, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
>_.Propriétaire : SCI Mousques, >_.Désignation : un ensemble immobilier sis à Orthez (64300), 22 avenue Francis Jammes, > .Durée : 9 années a compter du 1er avril 2019, soit jusqu'au 31 mars 2028, 7 .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépt pour la réalisation de son objet social. > .Loyer annuel actuel HT : 31.461 £, payable trimestriellement et d'avance, .Indexation : Néant pendant toute la durée du bail, .Dépt de garantie : Néant, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du code civil.
1.5.) AGEN:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date a Agen en date du 24 juillet 2018, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
>.Propriétaire : SCI de Bel Air, .Désignation : un ensemble immobilier sis a Agen (47000), 1371 avenue du Général Leclerc, .Durée : 10 années (dont 6 fermes) à compter du 1er juillet 2018, soit jusqu'au 30 juin 2028.
.Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 93.716 £, payable trimestriellement et d'avance, .Indexation : annuelle, l'indice de base étant l'ILC du 1er trimestre 2018, savoir 111,87.
.Dépot de garantie : 34.062,07, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du Code civil.
1.6.) BIAS:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date a Villeneuve-sur-Lot du 21 mars 1997, renouvelé par acte sous seing privé en date a Villeneuve-sur-Lot du 15 juin 2010, et modifié par avenant sous seing privé en date à Bias du 2 décembre 2013 :
>.Propriétaire : SCI des Cédres, >.Désignation : un ensemble immobilier sis a Bias (47300), Lieudit < Soulies >. .Durée : 9 années a compter du 1er avril 2010, soit jusqu'au 31 mars 2019 (bail en tacite prolongation) ,
17
> .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 21.555 £, payable trimestriellement et d'avance, .Indexation : annuelle, l'indice de base étant l'ICC du 3me trimestre 2009, savoir 1502. .Dépot de garantie : Néant, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du code civil.
1.7.)SAINT-PIERRE-DU-MONT:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date a Paris du 31 mars 2005 et modifié par avenant en date du 22 février 2008 dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
>_.Propriétaire : SAS Sud-Ouest Patrimoine, > .Désignation : un ensemble immobilier sis a Saint-Pierre-du-Mont (40280), 70
avenue du Docteur Betous. .Durée : 12 années a compter du 1er avril 2005, soit jusqu'au 31 mars 2017, .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de
dépt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 224.416 £, payable trimestriellement et d'avance, .Indexation : annuelle, l'indice de base étant l'ICC du 3eme trimestre 2004, savoir 1272. .Dépot de garantie : 57.555,73 £, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de 1'article 606 du code civil.
1.8.MOISSAC:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date a Paris datant du 10 juin 2005 et modifié par avenant en date du 9 juillet 2008, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
> .Propriétaire : SAS Sud-Ouest Patrimoine, .Désignation : un ensemble immobilier sis a Moissac (82200), Z. I. Le Tuc, .Durée : 9 années a compter du 3 mai 2016, soit jusqu'au 2 mai 2025 , .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 50 736 £, payable trimestriellement, .Indexation : annuelle, l'indice de base étant 1'ILC du 4me trimestre > 2015, savoir 108,41. >.Dépot de garantie : 12.683,75 € .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du code civil.
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1.9.) MONTAUBAN:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date a Montauban du 6 octobre 1999 renouvelé par acte sous seing privé en date a Montauban du 29 avril 2010, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
>.Propriétaire : Busquet Immobilier, .Désignation : un ensemble immobilier sis a Montauban (82000), rue Alphonse Daudet, .Durée : 9 années a compter du 1er octobre 2009, soit jusqu'au 30 septembre 2018, .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 110.664 £, payable mensuellement, .Indexation : triennale, l'indice de base étant l'ICC du 1er trimestre 2009, savoir 1503. .Dépot de garantie : 4.573,47 £, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du code civil.
1.10.)VALENCED'AGEN:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date a Moissac datant du 9 mars 1982, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
>_.Propriétaire : Consorts Meynot, > .Désignation : un ensemble immobilier sis a Valence d'Agen (824000),Place Sylvain Dumont. > .Durée : 10 années a compter du 1er mars 1982, soit jusqu'au 2 février 1992 (en tacite prolongation) , >_.Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépôt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 10.120 £, payable mensuellement et d'avance, .Indexation : .Dépot de garantie : Néant, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du code civil.
1.11.) LA TESTE-DE-BUCH:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date a Bordeaux du 22 décembre 2003, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
>.Proprietaire : SOCIETE CIVILE ACN
.Désignation : un ensemble immobilier sis a La Teste-de-Buch (33260), Espace Industriel et Commercial, Lande des Deux Crastes, 341 avenue de Vulcain, Durée : 9 années a compter du 1er janvier 2004, soit jusqu'au 31 décembre 2013 (en tacite prolongation) ,
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.Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépôt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 37.072 £, payable trimestriellement et d'avance, .Indexation : annuelle, l'indice de base étant l'ICC du 1er trimestre 2004, savoir 1125, .Dépot de garantie : 7.200 £, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du Code civil.
Le bail est au jour de la signature des présentes en cours de renouvellement.
1.12.)LESPARRE-MEDOC:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date a Bordeaux du 2 mai 2002, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
>.Proprietaire : SCI SMAC DUCOUSSO. .Désignation : un ensemble immobilier sis a Lesparre-Médoc (33340), ZAC du Belloc >. .Durée : 9 années a compter du 1er septembre 2002, soit jusqu'au 31 aout 2011 (en tacite prolongation), .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 22.500 £, payable mensuellement le 5 de chaque mois, .Indexation : annuelle, l'indice de base étant l'ICC du 3me trimestre 2002, savoir 1170. .Dépot de garantie : 10.061,64 £, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de 1'article 606 du code civil.
1.13.) AIRE - SUR-L'ADOUR:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte authentique recu en date a Geaune en date du 5 février 2015, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
>.Propriétaire : SCI de Peyran, .Désignation : un ensemble immobilier sis a Aire-sur-l'Adour (40800), Z. I. de
Peyran, Route de Bordeaux, .Durée : 9 années a compter du 1er janvier 2015, soit jusqu'au 31 décembre 2023, .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de
dépt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 37.200 £, payable mensuellement et d'avance, Indexation : annuelle, l'indice de base étant l'ILC du 2me trimestre 2014, savoir 108.50.
.Dépot de garantie : Néant, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du Code civil.
20
1.14.) BOULAZAC ISLE MANOIRE:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date a Boulazac du 15 janvier 2007, renouvelé par acte sous seing privé en date a Boulazac du 15 décembre 2016, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
>_.Propriétaire : SCI des Monégasques, .Désignation : un ensemble immobilier sis a Boulazac (24750), Allée Jacques Duclos. .Durée : 9 années a compter du 1er janvier 2017, soit jusqu'au 31 décembre 2025, .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépôt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 127.833 £, payable trimestriellement et d'avance, .Indexation : annuelle, l'indice de base étant l'ILC du 1er_ trimestre 2017, savoir 109.46. .Dépt de garantie : 20.009 £ .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du code civil.
1.15) BERGERAC:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date a Boulazac en date du 15 décembre 2016, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
>.Propriétaire : SCI FR Vallade, >.Désignation : un ensemble immobilier sis a Bergerac (24100), Z. A. La Vallade Nord, .Durée : 9 années a compter du 1er janvier 2017, soit jusqu'au 31 décembre 2025, .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR à usage de
dépt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 57.629 £, payable trimestriellement d'avance, .Indexation : annuelle, l'indice de base étant 1'ILC du 2eme trimestre 2016, savoir 108,40. A .Dépt de garantie : 18.000, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du Code civil.
1.16.) SAINTE-BAZEILLE:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date a Sainte-Bazeille datant du 7 juillet 2010, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
>.Propriétaire : SCI M. P. M.,
21
> :Désignation : un ensemble immobilier sis a Sainte-Bazeille (47180), Lieudit < Les Piéces Hautes > - RN 113. .Durée : 9 années a compter du 1er juillet 2010, soit jusqu'au 30 juin 2019 (en tacite prolongation) , .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 40.690 £, payable trimestriellement, .Indexation : annuelle, l'indice de base étant l'IC0C du 4eme trimestre 2009, savoir 1507.
.Dépot de garantie : 6.000 £, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du code civil.
1.17.) VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date a Toulouse du 10 janvier 2011, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
.Propriétaire : SCI S. M. E., .Désignation : un ensemble immobilier sis a Villefranche-de-Lauragais (31290), Z. I. de Borde Blanche. .Durée : 9 années a compter du 10 janvier 2011, soit jusqu'au 9 janvier 2020, .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 35.067 £, payable mensuellement, .Indexation : annuelle, l'indice de base étant 1'ICC du 2eme trimestre 2011, savoir 1507, .Dépt de garantie : 5.500 £. .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du Code civil.
1.18.) ARTIGUES-PRES-BORDEAUX:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date a Villeneuve-sur-Lot en date du du 15 juin 2010, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
>.Propriétaire : SCI BR Investissements,
> .Désignation : un ensemble immobilier sis a Artigues-Prés-Bordeaux (33370), 6 Place Pierre Curie, .Durée : 9 années a compter du 1er mars 2011, soit jusqu'au 29 février 2020, .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 68.920 £, payable trimestriellement, .Indexation : annuelle, l'indice de base étant l'ICC du 3eme trimestre 2010, savoir 1520, .Dépôt de garantie : 17.220 £, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du Code civil.
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1.19.MERIGNAC:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date a Bordeaux du 7 novembre 2012, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
>.Propriétaire : SCI Phare Ouest, .Désignation : un ensemble immobilier sis a Mérignac (33700), Z. I. du Phare, 11 avenue de la Grange Noire, .Durée : 9 années à compter du 1er janvier 2013, soit jusqu'au 31 décembre 2019 (en tacite prolongation) , .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépôt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 134.640 £, payable trimestriellement et d'avance, .Indexation : annuelle, l'indice de base étant l'ICC du 2me trimestre 2012, savoir 1666.
A .Dépot de garantie : 31.250 £, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du Code civil.
1.20.FOIX
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date a Foix du 16 décembre 1996, renouvelé par acte sous seing privé en date a Foix du 22 juillet 2020, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
> .Propriétaire : SCI Grau Fréres, .Désignation : un ensemble immobilier sis a Foix (09000), Lieudit < Berdoulet >. .Durée : 9 années a compter du 1er aout 2020, soit jusqu'au 31 juillet 2029 , .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR à usage de dépôt pour la réalisation de son objet social. > .Loyer annuel actuel HT : 42.414 E, payable mensuellement, > .Indexation : annuelle a compter du 1er août 2022, l'indice de base étant l'ILC du 1er trimestre 2021. .Dépot de garantie : 6.632 €, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du Code civil.
1.21.) PAMIERS:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date a Pamiers du 16 décembre 1996, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
> .Propriétaire : SCI Arnaudiés, > .Désignation : un ensemble immobilier sis a Pamiers (09100), Z. I. du Pic, > .Durée : 9 années a compter du 1er janvier 1997, soit jusqu'au 31 décembre 2005 (en tacite prolongation) ,
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> .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépôt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 74.400 £, payable mensuellement le 25 du mois. >_.Indexation : triennale, >_.Dépot de garantie : Néant, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du code civil.
1.22.) SAINT-GIRONS:
a. Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date a Saint-Girons datant du 5 novembre 2010, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
>_.Propriétaire : Monsieur Frede,
.Désignation : un ensemble immobilier sis a Saint-Girons (09200), 27 avenue Gallieni. .Durée : 9 années a compter du 1er novembre 2010, soit jusqu'au 31 octobre 2019 , .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 27.620 £, payable mensuellement et d'avance, .Indexation : annuelle, l'indice de base étant l'ICC du 2eme trimestre 2010, savoir 1517. .Dépot de garantie : 4.800 £, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du code civil.
b. Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date a Saint-Girons datant du 5 novembre 2010, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
>.Propriétaire : SCI COFEL >_ .Désignation : un parking goudronné et fermé à usage commercial, attenant à un immeuble commercial sis a Saint Girons (09200) 27, avenue Gallieni > .Durée : 9 années a compter du 1er novembre 2010, soit jusqu'au 31 octobre 2019, .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de parking lié a 1'exploitation de son fonds voisin a usage de commerce de piéce détachées auto et d'atelier hydraulique et de rectification. >.Loyer annuel actuel HT : 5 524 £, payable mensuellement et d'avance, .Indexation : annuelle, l'indice de base étant 1'ICC du 2me trimestre 2010, savoir 1517. .Dépot de garantie : 4.800 £, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du code civil.
1.23.LANGON:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date a Langon du 29 juillet 2014, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
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> .Propriétaire : SCI des Dumes, .Désignation : un ensemble immobilier sis a Langon (33210), Z. I. des Dumes, .Durée : 9 années a compter du 1er octobre 2014, soit jusqu'au 30 septembre 2023, .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépôt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 24.506 £, payable mensuellement. :Indexation : annuelle, l'indice de base étant l'ICC du 1er trimestre 2014, savoir 1648. .Dépt de garantie : 1.950 £, 7 .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du Code civil.
1.24.)COLOMIERS:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte authentique recu en date a Cugnaux du 11 juillet 2014, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
> .Propriétaire : SCI 4 A, .Désignation : un ensemble immobilier sis a Colomiers (31770), Z. I. En Jaca, 4 Chemin de la Ménude, .Durée : 9 années a compter du 11 juillet 2014, soit jusqu'au 10 juillet 2023. .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR à usage de dépt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 26.400 £, payable trimestriellement et d'avance, .Indexation : annuelle, l'indice de base étant l'ICC du 4eme trimestre 2013, savoir 1615. .Dépot de garantie : 6.600 £, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du Code civil.
1.25.) CAHORS:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date à Cahors du 31 mai 2015, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
>_.Propriétaire : SCI TOE, .Désignation : un ensemble immobilier sis a Cahors (46000), Cte de Lapoujade, > .Durée : 9 années à compter du 1er juin 2015, soit jusqu'au 31 mai 2024, .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépt pour la réalisation de son objet social. > .Loyer annuel actuel HT : 38.181 £, payable trimestriellement et d'avance, > .Indexation : annuelle, l'indice de base étant l'ILC du 4me trimestre 2014, savoir 108,47. .Dépot de garantie : 9.300 £. .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du Code civil.
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1.26.SAINT-PAUL-LES-DAX
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date a Toulouse du 17 mai 2016, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
>.Propriétaire : SCI Dax Saint-Vincent, > .Désignation : un ensemble immobilier sis a Saint-Paul-lés-Dax (40990), 1170 avenue Saint Vincent de Paul, .Durée : 9 années et 6 mois a compter du 1er janvier 2017, soit jusqu'au30 juin 2026 , .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépt pour la réalisation de son objet social.
.Loyer annuel actuel HT : 57.502 £, payable trimestriellement, .Indexation : annuelle, l'indice de base étant l'ILC du 3eme trimestre 2016, savoir 108,56. >.Dépot de garantie : 14.375,47 £, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du Code civil.
1.27.SARLAT-LA-CANEDA
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte authentique en date a Sarlat-la-Canéda du 27 décembre 2016, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
>.Propriétaire : SCI de l'Avenir,
> .Désignation : un ensemble immobilier sis a Sarlat-la-Canéda (24200), avenue de la Dordogne. >.Durée : 9 années a compter du 15 janvier 2017, soit jusqu'au 14 janvier 2026 , > .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépôt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 23.479 £, payable mensuellement, .Indexation : annuelle, l'indice de base étant 1'ILC du 1er trimestre 2016, savoir 108,40. .Dépôt de garantie : 533,57 £, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du Code civil.
1.28.TOULOUSE(Rue deFenouillet):
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date a Toulouse du 17 mai 2016, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
>.Propriétaire : SCI Maggie, > .Désignation : un ensemble immobilier sis a Toulouse (31100), chemin de Fenouillet
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>.Durée : 9 années et 6 mois & compter du 1er février 2017, soit jusqu'au 31 juillet 2026 , :Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépôt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 233.553 £, payable trimestriellement, A .Indexation : annuelle, l'indice de base étant l'ILC du 4me trimestre 2016, savoir 108,91. .Dépot de garantie : 58.386,25 £, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du code civil.
1.29.) TOULOUSE (Avenue Didier Daurat):
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date a Toulouse du 20 mars 2017, modifié par avenant en date a Billére du 29 juin 2020 dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
>.Propriétaire : SCI du Rougier,
.Désignation : un ensemble immobilier sis a Toulouse (31400), 2 Impasse Didier Daurat, .Durée : 9 années a compter du 1er octobre 2017, soit jusqu'au 30 septembre 2026, .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 28.933 £, payable trimestriellement et d'avance, .Indexation : annuelle, l'indice de base étant l'ILAT du 2me trimestre 2017, savoir 109,89.
.Dép6t de garantie : 8.174,99, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du code civil.
1.30.) SAINT-GAUDENS:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date a Saint-Gaudens datant du 31 mars 2018, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
>.Propriétaire : SCI JPBJ Immo, >_.Désignation : un ensemble immobilier sis a Saint-Gaudens (31800), 26 avenue de la Résistance. >.Durée : 9 années a compter du 1er avril 2018, soit jusqu'au 31 mars 2027 Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR à usage de dépôt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 37.566 £, payable trimestriellement et d'avance, .Indexation : annuelle, l'indice de base étant 1'ILC du 3eme trimestre 2017, savoir 110,78. .Dépt de garantie : 3.000 £, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article A 606 du Code civil.
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Il a été donné congé audit bail, qui prendra fin en conséquence a l'issu de la premiere période triennale, soit le 31 mars 2021.
1.31.) BILLERE:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date a Billére 19 mars 2019 modifié par avenant en date à Billére du 29 juin 2020, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
>.Propriétaire : SCI Epsilon, .Désignation : un ensemble immobilier sis a Billére (64140), 8 rue des Entrepreneurs. .Durée : 10 années a compter du 19 mars 2019, soit jusqu'au 18 mars 2029 (dont huit ans fermes), .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépôt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 200.000 £, payable trimestriellement et d'avance, .Indexation : annuelle, l'indice de base étant l'ILC du 4eme trimestre 2019, savoir 114,06, .Dépot de garantie : 50.000 £. .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du Code civil.
1.32.)TOULOUSE(Routede Seysses):
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte authentique en date a Toulouse du 4 septembre 2019, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
> .Propriétaire : SCI Toulouse Patrimoine,
.Désignation : un ensemble immobilier sis a Toulouse (31100), 300, route de Seysses. .Durée : 9 années a compter du 5 septembre 2019, soit jusqu'au 4 septembre 2028, .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 12.000 £, payable mensuellement et d'avance, .Indexation : triennale, l'indice de base étant l'ILC du 1er trimestre 2019, savoir 114,64. .Dépot de garantie : 2.000 £, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du Code civil.
1.33.) MURET:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte authentique en date a Cugnaux du 21 novembre 2019, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
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>.Propriétaire : SCI AGSL, > .Désignation : un ensemble immobilier sis a Muret (31600), ZAC Porte de Muret, 25 rue Pierre de Fermat, > .Durée : 9 années à compter du 1er janvier 2020, soit jusqu'au 31 décembre 2028, .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépt pour la réalisation de son objet social. >_.Loyer annuel actuel HT : 42.000 £, payable mensuellement (37.200 £ les trois premiéres années), .Indexation : annuelle, l'indice de base étant l'ILC du 2me trimestre 2019, savoir 115,21, .Dépot de garantie : 11.573,47 £, Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du code civil.
1.34.ESTANCARBON:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte authentique en date à Cugnaux du 29 septembre 2020, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
>.Propriétaire : SCI LE FABAROT, > .Désignation : un ensemble immobilier sis a Estancarbon (31800), ZAC des Landes, .Durée : 9 années a compter du 1er octobre 2020, soit jusqu'au 30 septembre 2029, .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépôt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 46.800 £, payable mensuellement et d'avance (payable la premiére fois le 1er juin 2021), .Indexation : annuelle, l'indice de base étant l'ILC du 1er trimestre 2020, savoir 116,23, .Dépt de garantie : 7 800,00 E, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du code civil.
V - Autres déclarations
Monsieur Pierre Baradez, és qualité, déclare que la société absorbée :
- n'a, a sa connaissance, jamais (i) été en état de cessation des paiements, (ii) fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et, de maniére générale, qu'elle a la pleine capacité de disposer de ses droits et biens,
- n'est actuellement, ni susceptible d'etre ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité,
- qu'il n'existe aucun engagement financier ou autre, de nature a modifier la parité retenue pour la présente fusion,
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prétera son concours a la société absorbante pour favoriser l'obtention, par cette derniére, de toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres qui pourraient étre nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens et droits apportés.
Il déclare également :
- que les créances et valeurs mobiliéres apportées, notamment les titres de participation, sont de libre disposition ; qu'elles ne sont grevées d'aucun nantissement ; que les procédures d'agrément préalable auxquelles pourrait étre subordonnée leur transmission ont été ou seront réguliérement entreprises,
- que son patrimoine n'est menacé d'aucune mesure d'expropriation,
- que les livres de comptabilité de l'absorbée seront remis a la société absorbante dés la réalisation définitive de la fusion,
- qu'il n'a été fait depuis le 1er janvier 2020 aucune opération, autre que de gestion courante, susceptible d'amoindrir sensiblement l'actif et d'augmenter notablement le passif apporté,
- qu'il ne sera accompli aucune opération de la nature de celles ci-dessus évoquées sans le consentement de la société AD GRAND OUEST.
1.1.) LANNEMEZAN:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte authentique recu le 16 juillet 1987, renouvelé par acte sous seing privé en date a Labourére du 5 décembre 2004, renouvelé une seconde fois par acte sous seing privé en date a Laloubére du 14 mars 2014, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
>.Propriétaire : Monsieur Navarret et Madame Marinot, .Désignation : un ensemble immobilier sis a Lannemezan (65300), 46 rue du Bié de Bagnéres,
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.Durée : 9 années a compter du 1er janvier 2014, soit jusqu'au 31 décembre 2023, .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel TTC : 25.000 £, payable trimestriellement et à terme échu, .Indexation : triennale, l'indice de base étant 1'ICC du 3eme trimestre 1987, savoir 890.
.Dépt de garantie : Néant, :Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du Code civil.
1.2.) TARBES:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date a Perpignan (66000) datant du 1er avril 2007, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
>.Propriétaire : Consorts Llanas, Canton-Poublet .Désignation : un ensemble immobilier sis a Tarbes (65000), route de Pau, .Durée : 9 années a compter du 1er avril 2007, soit jusqu'au 31 mars 2016 (en tacite prolongation), .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de magasin, atelier et bureaux pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel hors taxes : 69.032 £, payable trimestriellement, .Indexation : annuelle, l'indice de base est celui de l'ICC du 3éme trimestre 2006, savoir 1381 .Dépot de garantie :Néant, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant des articles 605 et 606 du code civil.
1.3.)OLORON-SAINTE-MARIE:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date a Oloron-Sainte-Marie du 1er juin 1995, renouvelé par acte sous seing privé a Oloron-Sainte-Marie du 11 février 2010, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
>.Propriétaire : SCI LPLM, > .Désignation : un ensemble immobilier sis a Oloron-Sainte-Marie (64400), 6 avenue de la Gare. .Durée : 9 années a compter du 1er janvier 2010, soit jusqu'au 31 décembre 2018,
.Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 34.000 £, payable trimestriellement et d'avance. .Indexation : annuelle, l'indice de base étant l'ICC du 2me trimestre 2009, savoir 1498. Y .Dépot de garantie : Néant, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du Code civil.
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1.4.) 0RTHEZ:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte authentique en date a Orthez du 18 février 2010. renouvelé par acte sous seing privé en date a Orthez du 1er avril 2019, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
>_.Propriétaire : SCI Mousques, >_.Désignation : un ensemble immobilier sis à Orthez (64300), 22 avenue Francis Jammes, > .Durée : 9 années a compter du 1er avril 2019, soit jusqu'au 31 mars 2028, 7 .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépt pour la réalisation de son objet social. > .Loyer annuel actuel HT : 31.461 £, payable trimestriellement et d'avance, .Indexation : Néant pendant toute la durée du bail, .Dépt de garantie : Néant, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du code civil.
1.5.) AGEN:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date a Agen en date du 24 juillet 2018, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
>.Propriétaire : SCI de Bel Air, .Désignation : un ensemble immobilier sis a Agen (47000), 1371 avenue du Général Leclerc, .Durée : 10 années (dont 6 fermes) à compter du 1er juillet 2018, soit jusqu'au 30 juin 2028.
.Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 93.716 £, payable trimestriellement et d'avance, .Indexation : annuelle, l'indice de base étant l'ILC du 1er trimestre 2018, savoir 111,87.
.Dépot de garantie : 34.062,07, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du Code civil.
1.6.) BIAS:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date a Villeneuve-sur-Lot du 21 mars 1997, renouvelé par acte sous seing privé en date a Villeneuve-sur-Lot du 15 juin 2010, et modifié par avenant sous seing privé en date à Bias du 2 décembre 2013 :
>.Propriétaire : SCI des Cédres, >.Désignation : un ensemble immobilier sis a Bias (47300), Lieudit < Soulies >. .Durée : 9 années a compter du 1er avril 2010, soit jusqu'au 31 mars 2019 (bail en tacite prolongation) ,
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> .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 21.555 £, payable trimestriellement et d'avance, .Indexation : annuelle, l'indice de base étant l'ICC du 3me trimestre 2009, savoir 1502. .Dépot de garantie : Néant, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du code civil.
1.7.)SAINT-PIERRE-DU-MONT:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date a Paris du 31 mars 2005 et modifié par avenant en date du 22 février 2008 dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
>_.Propriétaire : SAS Sud-Ouest Patrimoine, > .Désignation : un ensemble immobilier sis a Saint-Pierre-du-Mont (40280), 70
avenue du Docteur Betous. .Durée : 12 années a compter du 1er avril 2005, soit jusqu'au 31 mars 2017, .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de
dépt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 224.416 £, payable trimestriellement et d'avance, .Indexation : annuelle, l'indice de base étant l'ICC du 3eme trimestre 2004, savoir 1272. .Dépot de garantie : 57.555,73 £, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de 1'article 606 du code civil.
1.8.MOISSAC:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date a Paris datant du 10 juin 2005 et modifié par avenant en date du 9 juillet 2008, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
> .Propriétaire : SAS Sud-Ouest Patrimoine, .Désignation : un ensemble immobilier sis a Moissac (82200), Z. I. Le Tuc, .Durée : 9 années a compter du 3 mai 2016, soit jusqu'au 2 mai 2025 , .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 50 736 £, payable trimestriellement, .Indexation : annuelle, l'indice de base étant 1'ILC du 4me trimestre > 2015, savoir 108,41. >.Dépot de garantie : 12.683,75 € .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du code civil.
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1.9.) MONTAUBAN:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date a Montauban du 6 octobre 1999 renouvelé par acte sous seing privé en date a Montauban du 29 avril 2010, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
>.Propriétaire : Busquet Immobilier, .Désignation : un ensemble immobilier sis a Montauban (82000), rue Alphonse Daudet, .Durée : 9 années a compter du 1er octobre 2009, soit jusqu'au 30 septembre 2018, .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 110.664 £, payable mensuellement, .Indexation : triennale, l'indice de base étant l'ICC du 1er trimestre 2009, savoir 1503. .Dépot de garantie : 4.573,47 £, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du code civil.
1.10.)VALENCED'AGEN:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date a Moissac datant du 9 mars 1982, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
>_.Propriétaire : Consorts Meynot, > .Désignation : un ensemble immobilier sis a Valence d'Agen (824000),Place Sylvain Dumont. > .Durée : 10 années a compter du 1er mars 1982, soit jusqu'au 2 février 1992 (en tacite prolongation) , >_.Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépôt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 10.120 £, payable mensuellement et d'avance, .Indexation : .Dépot de garantie : Néant, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du code civil.
1.11.) LA TESTE-DE-BUCH:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date a Bordeaux du 22 décembre 2003, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
>.Proprietaire : SOCIETE CIVILE ACN
.Désignation : un ensemble immobilier sis a La Teste-de-Buch (33260), Espace Industriel et Commercial, Lande des Deux Crastes, 341 avenue de Vulcain, Durée : 9 années a compter du 1er janvier 2004, soit jusqu'au 31 décembre 2013 (en tacite prolongation) ,
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.Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépôt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 37.072 £, payable trimestriellement et d'avance, .Indexation : annuelle, l'indice de base étant l'ICC du 1er trimestre 2004, savoir 1125, .Dépot de garantie : 7.200 £, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du Code civil.
Le bail est au jour de la signature des présentes en cours de renouvellement.
1.12.)LESPARRE-MEDOC:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date a Bordeaux du 2 mai 2002, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
>.Proprietaire : SCI SMAC DUCOUSSO. .Désignation : un ensemble immobilier sis a Lesparre-Médoc (33340), ZAC du Belloc >. .Durée : 9 années a compter du 1er septembre 2002, soit jusqu'au 31 aout 2011 (en tacite prolongation), .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 22.500 £, payable mensuellement le 5 de chaque mois, .Indexation : annuelle, l'indice de base étant l'ICC du 3me trimestre 2002, savoir 1170. .Dépot de garantie : 10.061,64 £, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de 1'article 606 du code civil.
1.13.) AIRE - SUR-L'ADOUR:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte authentique recu en date a Geaune en date du 5 février 2015, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
>.Propriétaire : SCI de Peyran, .Désignation : un ensemble immobilier sis a Aire-sur-l'Adour (40800), Z. I. de
Peyran, Route de Bordeaux, .Durée : 9 années a compter du 1er janvier 2015, soit jusqu'au 31 décembre 2023, .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de
dépt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 37.200 £, payable mensuellement et d'avance, Indexation : annuelle, l'indice de base étant l'ILC du 2me trimestre 2014, savoir 108.50.
.Dépot de garantie : Néant, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du Code civil.
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1.14.) BOULAZAC ISLE MANOIRE:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date a Boulazac du 15 janvier 2007, renouvelé par acte sous seing privé en date a Boulazac du 15 décembre 2016, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
>_.Propriétaire : SCI des Monégasques, .Désignation : un ensemble immobilier sis a Boulazac (24750), Allée Jacques Duclos. .Durée : 9 années a compter du 1er janvier 2017, soit jusqu'au 31 décembre 2025, .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépôt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 127.833 £, payable trimestriellement et d'avance, .Indexation : annuelle, l'indice de base étant l'ILC du 1er_ trimestre 2017, savoir 109.46. .Dépt de garantie : 20.009 £ .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du code civil.
1.15) BERGERAC:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date a Boulazac en date du 15 décembre 2016, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
>.Propriétaire : SCI FR Vallade, >.Désignation : un ensemble immobilier sis a Bergerac (24100), Z. A. La Vallade Nord, .Durée : 9 années a compter du 1er janvier 2017, soit jusqu'au 31 décembre 2025, .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR à usage de
dépt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 57.629 £, payable trimestriellement d'avance, .Indexation : annuelle, l'indice de base étant 1'ILC du 2eme trimestre 2016, savoir 108,40. A .Dépt de garantie : 18.000, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du Code civil.
1.16.) SAINTE-BAZEILLE:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date a Sainte-Bazeille datant du 7 juillet 2010, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
>.Propriétaire : SCI M. P. M.,
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> :Désignation : un ensemble immobilier sis a Sainte-Bazeille (47180), Lieudit < Les Piéces Hautes > - RN 113. .Durée : 9 années a compter du 1er juillet 2010, soit jusqu'au 30 juin 2019 (en tacite prolongation) , .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 40.690 £, payable trimestriellement, .Indexation : annuelle, l'indice de base étant l'IC0C du 4eme trimestre 2009, savoir 1507.
.Dépot de garantie : 6.000 £, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du code civil.
1.17.) VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date a Toulouse du 10 janvier 2011, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
.Propriétaire : SCI S. M. E., .Désignation : un ensemble immobilier sis a Villefranche-de-Lauragais (31290), Z. I. de Borde Blanche. .Durée : 9 années a compter du 10 janvier 2011, soit jusqu'au 9 janvier 2020, .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 35.067 £, payable mensuellement, .Indexation : annuelle, l'indice de base étant 1'ICC du 2eme trimestre 2011, savoir 1507, .Dépt de garantie : 5.500 £. .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du Code civil.
1.18.) ARTIGUES-PRES-BORDEAUX:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date a Villeneuve-sur-Lot en date du du 15 juin 2010, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
>.Propriétaire : SCI BR Investissements,
> .Désignation : un ensemble immobilier sis a Artigues-Prés-Bordeaux (33370), 6 Place Pierre Curie, .Durée : 9 années a compter du 1er mars 2011, soit jusqu'au 29 février 2020, .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 68.920 £, payable trimestriellement, .Indexation : annuelle, l'indice de base étant l'ICC du 3eme trimestre 2010, savoir 1520, .Dépôt de garantie : 17.220 £, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du Code civil.
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1.19.MERIGNAC:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date a Bordeaux du 7 novembre 2012, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
>.Propriétaire : SCI Phare Ouest, .Désignation : un ensemble immobilier sis a Mérignac (33700), Z. I. du Phare, 11 avenue de la Grange Noire, .Durée : 9 années à compter du 1er janvier 2013, soit jusqu'au 31 décembre 2019 (en tacite prolongation) , .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépôt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 134.640 £, payable trimestriellement et d'avance, .Indexation : annuelle, l'indice de base étant l'ICC du 2me trimestre 2012, savoir 1666.
A .Dépot de garantie : 31.250 £, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du Code civil.
1.20.FOIX
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date a Foix du 16 décembre 1996, renouvelé par acte sous seing privé en date a Foix du 22 juillet 2020, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
> .Propriétaire : SCI Grau Fréres, .Désignation : un ensemble immobilier sis a Foix (09000), Lieudit < Berdoulet >. .Durée : 9 années a compter du 1er aout 2020, soit jusqu'au 31 juillet 2029 , .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR à usage de dépôt pour la réalisation de son objet social. > .Loyer annuel actuel HT : 42.414 E, payable mensuellement, > .Indexation : annuelle a compter du 1er août 2022, l'indice de base étant l'ILC du 1er trimestre 2021. .Dépot de garantie : 6.632 €, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du Code civil.
1.21.) PAMIERS:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date a Pamiers du 16 décembre 1996, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
> .Propriétaire : SCI Arnaudiés, > .Désignation : un ensemble immobilier sis a Pamiers (09100), Z. I. du Pic, > .Durée : 9 années a compter du 1er janvier 1997, soit jusqu'au 31 décembre 2005 (en tacite prolongation) ,
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> .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépôt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 74.400 £, payable mensuellement le 25 du mois. >_.Indexation : triennale, >_.Dépot de garantie : Néant, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du code civil.
1.22.) SAINT-GIRONS:
a. Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date a Saint-Girons datant du 5 novembre 2010, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
>_.Propriétaire : Monsieur Frede,
.Désignation : un ensemble immobilier sis a Saint-Girons (09200), 27 avenue Gallieni. .Durée : 9 années a compter du 1er novembre 2010, soit jusqu'au 31 octobre 2019 , .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 27.620 £, payable mensuellement et d'avance, .Indexation : annuelle, l'indice de base étant l'ICC du 2eme trimestre 2010, savoir 1517. .Dépot de garantie : 4.800 £, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du code civil.
b. Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date a Saint-Girons datant du 5 novembre 2010, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
>.Propriétaire : SCI COFEL >_ .Désignation : un parking goudronné et fermé à usage commercial, attenant à un immeuble commercial sis a Saint Girons (09200) 27, avenue Gallieni > .Durée : 9 années a compter du 1er novembre 2010, soit jusqu'au 31 octobre 2019, .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de parking lié a 1'exploitation de son fonds voisin a usage de commerce de piéce détachées auto et d'atelier hydraulique et de rectification. >.Loyer annuel actuel HT : 5 524 £, payable mensuellement et d'avance, .Indexation : annuelle, l'indice de base étant 1'ICC du 2me trimestre 2010, savoir 1517. .Dépot de garantie : 4.800 £, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du code civil.
1.23.LANGON:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date a Langon du 29 juillet 2014, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
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> .Propriétaire : SCI des Dumes, .Désignation : un ensemble immobilier sis a Langon (33210), Z. I. des Dumes, .Durée : 9 années a compter du 1er octobre 2014, soit jusqu'au 30 septembre 2023, .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépôt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 24.506 £, payable mensuellement. :Indexation : annuelle, l'indice de base étant l'ICC du 1er trimestre 2014, savoir 1648. .Dépt de garantie : 1.950 £, 7 .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du Code civil.
1.24.)COLOMIERS:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte authentique recu en date a Cugnaux du 11 juillet 2014, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
> .Propriétaire : SCI 4 A, .Désignation : un ensemble immobilier sis a Colomiers (31770), Z. I. En Jaca, 4 Chemin de la Ménude, .Durée : 9 années a compter du 11 juillet 2014, soit jusqu'au 10 juillet 2023. .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR à usage de dépt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 26.400 £, payable trimestriellement et d'avance, .Indexation : annuelle, l'indice de base étant l'ICC du 4eme trimestre 2013, savoir 1615. .Dépot de garantie : 6.600 £, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du Code civil.
1.25.) CAHORS:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date à Cahors du 31 mai 2015, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
>_.Propriétaire : SCI TOE, .Désignation : un ensemble immobilier sis a Cahors (46000), Cte de Lapoujade, > .Durée : 9 années à compter du 1er juin 2015, soit jusqu'au 31 mai 2024, .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépt pour la réalisation de son objet social. > .Loyer annuel actuel HT : 38.181 £, payable trimestriellement et d'avance, > .Indexation : annuelle, l'indice de base étant l'ILC du 4me trimestre 2014, savoir 108,47. .Dépot de garantie : 9.300 £. .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du Code civil.
25
1.26.SAINT-PAUL-LES-DAX
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date a Toulouse du 17 mai 2016, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
>.Propriétaire : SCI Dax Saint-Vincent, > .Désignation : un ensemble immobilier sis a Saint-Paul-lés-Dax (40990), 1170 avenue Saint Vincent de Paul, .Durée : 9 années et 6 mois a compter du 1er janvier 2017, soit jusqu'au30 juin 2026 , .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépt pour la réalisation de son objet social.
.Loyer annuel actuel HT : 57.502 £, payable trimestriellement, .Indexation : annuelle, l'indice de base étant l'ILC du 3eme trimestre 2016, savoir 108,56. >.Dépot de garantie : 14.375,47 £, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du Code civil.
1.27.SARLAT-LA-CANEDA
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte authentique en date a Sarlat-la-Canéda du 27 décembre 2016, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
>.Propriétaire : SCI de l'Avenir,
> .Désignation : un ensemble immobilier sis a Sarlat-la-Canéda (24200), avenue de la Dordogne. >.Durée : 9 années a compter du 15 janvier 2017, soit jusqu'au 14 janvier 2026 , > .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépôt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 23.479 £, payable mensuellement, .Indexation : annuelle, l'indice de base étant 1'ILC du 1er trimestre 2016, savoir 108,40. .Dépôt de garantie : 533,57 £, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du Code civil.
1.28.TOULOUSE(Rue deFenouillet):
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date a Toulouse du 17 mai 2016, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
>.Propriétaire : SCI Maggie, > .Désignation : un ensemble immobilier sis a Toulouse (31100), chemin de Fenouillet
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>.Durée : 9 années et 6 mois & compter du 1er février 2017, soit jusqu'au 31 juillet 2026 , :Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépôt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 233.553 £, payable trimestriellement, A .Indexation : annuelle, l'indice de base étant l'ILC du 4me trimestre 2016, savoir 108,91. .Dépot de garantie : 58.386,25 £, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du code civil.
1.29.) TOULOUSE (Avenue Didier Daurat):
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date a Toulouse du 20 mars 2017, modifié par avenant en date a Billére du 29 juin 2020 dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
>.Propriétaire : SCI du Rougier,
.Désignation : un ensemble immobilier sis a Toulouse (31400), 2 Impasse Didier Daurat, .Durée : 9 années a compter du 1er octobre 2017, soit jusqu'au 30 septembre 2026, .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 28.933 £, payable trimestriellement et d'avance, .Indexation : annuelle, l'indice de base étant l'ILAT du 2me trimestre 2017, savoir 109,89.
.Dép6t de garantie : 8.174,99, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du code civil.
1.30.) SAINT-GAUDENS:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date a Saint-Gaudens datant du 31 mars 2018, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
>.Propriétaire : SCI JPBJ Immo, >_.Désignation : un ensemble immobilier sis a Saint-Gaudens (31800), 26 avenue de la Résistance. >.Durée : 9 années a compter du 1er avril 2018, soit jusqu'au 31 mars 2027 Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR à usage de dépôt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 37.566 £, payable trimestriellement et d'avance, .Indexation : annuelle, l'indice de base étant 1'ILC du 3eme trimestre 2017, savoir 110,78. .Dépt de garantie : 3.000 £, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article A 606 du Code civil.
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Il a été donné congé audit bail, qui prendra fin en conséquence a l'issu de la premiere période triennale, soit le 31 mars 2021.
1.31.) BILLERE:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte sous seing privé en date a Billére 19 mars 2019 modifié par avenant en date à Billére du 29 juin 2020, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
>.Propriétaire : SCI Epsilon, .Désignation : un ensemble immobilier sis a Billére (64140), 8 rue des Entrepreneurs. .Durée : 10 années a compter du 19 mars 2019, soit jusqu'au 18 mars 2029 (dont huit ans fermes), .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépôt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 200.000 £, payable trimestriellement et d'avance, .Indexation : annuelle, l'indice de base étant l'ILC du 4eme trimestre 2019, savoir 114,06, .Dépot de garantie : 50.000 £. .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du Code civil.
1.32.)TOULOUSE(Routede Seysses):
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte authentique en date a Toulouse du 4 septembre 2019, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
> .Propriétaire : SCI Toulouse Patrimoine,
.Désignation : un ensemble immobilier sis a Toulouse (31100), 300, route de Seysses. .Durée : 9 années a compter du 5 septembre 2019, soit jusqu'au 4 septembre 2028, .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 12.000 £, payable mensuellement et d'avance, .Indexation : triennale, l'indice de base étant l'ILC du 1er trimestre 2019, savoir 114,64. .Dépot de garantie : 2.000 £, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du Code civil.
1.33.) MURET:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte authentique en date a Cugnaux du 21 novembre 2019, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
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>.Propriétaire : SCI AGSL, > .Désignation : un ensemble immobilier sis a Muret (31600), ZAC Porte de Muret, 25 rue Pierre de Fermat, > .Durée : 9 années à compter du 1er janvier 2020, soit jusqu'au 31 décembre 2028, .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépt pour la réalisation de son objet social. >_.Loyer annuel actuel HT : 42.000 £, payable mensuellement (37.200 £ les trois premiéres années), .Indexation : annuelle, l'indice de base étant l'ILC du 2me trimestre 2019, savoir 115,21, .Dépot de garantie : 11.573,47 £, Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du code civil.
1.34.ESTANCARBON:
Le droit au bail des locaux ressort d'un acte authentique en date à Cugnaux du 29 septembre 2020, dont les modalités essentielles sont décrites ci-dessous :
>.Propriétaire : SCI LE FABAROT, > .Désignation : un ensemble immobilier sis a Estancarbon (31800), ZAC des Landes, .Durée : 9 années a compter du 1er octobre 2020, soit jusqu'au 30 septembre 2029, .Destination des locaux : les locaux seront utilisés par le PRENEUR a usage de dépôt pour la réalisation de son objet social. .Loyer annuel actuel HT : 46.800 £, payable mensuellement et d'avance (payable la premiére fois le 1er juin 2021), .Indexation : annuelle, l'indice de base étant l'ILC du 1er trimestre 2020, savoir 116,23, .Dépt de garantie : 7 800,00 E, .Charge des réparations : toutes les réparations, sauf celles relevant de l'article 606 du code civil.
V - Autres déclarations
Monsieur Pierre Baradez, és qualité, déclare que la société absorbée :
- n'a, a sa connaissance, jamais (i) été en état de cessation des paiements, (ii) fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et, de maniére générale, qu'elle a la pleine capacité de disposer de ses droits et biens,
- n'est actuellement, ni susceptible d'etre ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité,
- qu'il n'existe aucun engagement financier ou autre, de nature a modifier la parité retenue pour la présente fusion,
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prétera son concours a la société absorbante pour favoriser l'obtention, par cette derniére, de toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres qui pourraient étre nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens et droits apportés.
Il déclare également :
- que les créances et valeurs mobiliéres apportées, notamment les titres de participation, sont de libre disposition ; qu'elles ne sont grevées d'aucun nantissement ; que les procédures d'agrément préalable auxquelles pourrait étre subordonnée leur transmission ont été ou seront réguliérement entreprises,
- que son patrimoine n'est menacé d'aucune mesure d'expropriation,
- que les livres de comptabilité de l'absorbée seront remis a la société absorbante dés la réalisation définitive de la fusion,
- qu'il n'a été fait depuis le 1er janvier 2020 aucune opération, autre que de gestion courante, susceptible d'amoindrir sensiblement l'actif et d'augmenter notablement le passif apporté,
- qu'il ne sera accompli aucune opération de la nature de celles ci-dessus évoquées sans le consentement de la société AD GRAND OUEST.
CHAPITRE VI : DISSOLUTION DE LA SOCIETE ABSORBEE
La société GADSO sera dissoute de plein droit a l'issue de la décision de la collectivité des associés de la société AD GRAND OUEST qui constatera la réalisation définitive de la fusion.
De fait, cette dissolution ne sera suivie d'aucune opération de liquidation.
De fait, cette dissolution ne sera suivie d'aucune opération de liquidation.
CHAPITRE VII : REGIME FISCAL
I-Dispositions générales
Les représentants des sociétés soussignées obligent celles-ci a se conformer a toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations a faire pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive de la présente fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.
I-Dispositions plus spécifiques
Pour autant que ces dispositions pourront trouver application :
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A/Droits d'enregistrement
La fusion, intervenant entre deux personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, sera soumise au droit fixe prévu par la Loi.
B/Impot sur les sociétés
Les soussignés, es-qualités, déclarent vouloir soumettre la présente fusion au régime de faveur prévu aux articles 210 A et suivants du Code Général des Impts.
Les résultats bénéficiaires ou déficitaires produits depuis la date d'effet de la présente fusion, soit le 1er janvier 2017, par l'exploitation de la société absorbée seront englobés dans les résultats imposables de la société absorbante.
En conséquence, la société absorbante s'engage :
- a reprendre a son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la société absorbée, ainsi que la réserve spéciale ou cette société aura porté les plus-values a long terme soumises antérieurement a l'impt sur les sociétés au taux réduit prévu par l'article 219 I-A du Code Général des Impts,
- a se substituer a la société absorbée pour la réintégration des résultats dont l'imposition a été
différée chez cette derniére (article 210 A-3.b. du Code Général des Impts),
a calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée (articles 210 A-3.c. et 54 septies du Code Génral des Impts),
- a réintégrer, par parts égales, dans ses bénéfices soumis a l'impôt sur les sociétés dans les conditions fixées a l'article 210 A-3.d. du Code Général des Impôts, les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables,
- a inscrire a son bilan les éléments, autres que les immobilisations, pour la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société absorbée.
IlI-Taxe sur lavaleur ajoutée
Les parties soussignées déclarent reconnaitre que les opérations d'apport résultant de la fusion absorption sont réputées inexistantes pour 1'application des dispositions de l'article 257-7° du Code Général des Impôts.
En ce qui concerne les biens mobiliers d'investissement, la société absorbante s'engage a soumettre a la TVA les cessions ultérieures de ces biens et a procéder le cas échéant aux régularisations prévues a articles 207 de l'annexe II du CGI, qui auraient été exigibles si la société absorbée avait continué a utiliser les biens (D. adm. 3D 1411 du 1er mai 1990
L'engagement qu'elle prend de procéder aux régularisations auxquelles aurait été tenue 1'entreprise absorbée, et d'autre part, de soumettre a la TVA les cessions ultérieures de biens mobiliers d'investissement.
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En ce qui concerne les immobilisations autres que les biens mobiliers d'investissement, la
société absorbante s'engage a effectuer ultérieurement, s'il y a lieu, les régularisations prévues à article 207, de l'annexe II du CGI auxquelles la société absorbée aurait dû procéder si elle avait continué a utiliser les biens. (D. adm. 3D 1411 du 1er mai 1990).
Par ailleurs, la société absorbante s'engage a présenter a l'administration toutes justifications comptables de la réalité du montant des droits a déduction de TVA qui lui auront été transférés.
Enfin l'absorbante bénéficiera du transfert automatique de la " créance TVA " résultant du BOI-TVA-DED-50-20-20 n'130 que détiendra l'absorbée au moment de la réalisation définitive de 1'apport ; l'absorbante s'engage a informer 1'IFU 12 du changement de titulaire de ladite créance, par LRAR contenant un exemplaire du journal ou du bulletin officiel dans lequel la fusion a été publiée.
Les représentants des sociétés soussignées obligent celles-ci a se conformer a toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations a faire pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive de la présente fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.
I-Dispositions plus spécifiques
Pour autant que ces dispositions pourront trouver application :
30
A/Droits d'enregistrement
La fusion, intervenant entre deux personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, sera soumise au droit fixe prévu par la Loi.
B/Impot sur les sociétés
Les soussignés, es-qualités, déclarent vouloir soumettre la présente fusion au régime de faveur prévu aux articles 210 A et suivants du Code Général des Impts.
Les résultats bénéficiaires ou déficitaires produits depuis la date d'effet de la présente fusion, soit le 1er janvier 2017, par l'exploitation de la société absorbée seront englobés dans les résultats imposables de la société absorbante.
En conséquence, la société absorbante s'engage :
- a reprendre a son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la société absorbée, ainsi que la réserve spéciale ou cette société aura porté les plus-values a long terme soumises antérieurement a l'impt sur les sociétés au taux réduit prévu par l'article 219 I-A du Code Général des Impts,
- a se substituer a la société absorbée pour la réintégration des résultats dont l'imposition a été
différée chez cette derniére (article 210 A-3.b. du Code Général des Impts),
a calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée (articles 210 A-3.c. et 54 septies du Code Génral des Impts),
- a réintégrer, par parts égales, dans ses bénéfices soumis a l'impôt sur les sociétés dans les conditions fixées a l'article 210 A-3.d. du Code Général des Impôts, les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables,
- a inscrire a son bilan les éléments, autres que les immobilisations, pour la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société absorbée.
IlI-Taxe sur lavaleur ajoutée
Les parties soussignées déclarent reconnaitre que les opérations d'apport résultant de la fusion absorption sont réputées inexistantes pour 1'application des dispositions de l'article 257-7° du Code Général des Impôts.
En ce qui concerne les biens mobiliers d'investissement, la société absorbante s'engage a soumettre a la TVA les cessions ultérieures de ces biens et a procéder le cas échéant aux régularisations prévues a articles 207 de l'annexe II du CGI, qui auraient été exigibles si la société absorbée avait continué a utiliser les biens (D. adm. 3D 1411 du 1er mai 1990
L'engagement qu'elle prend de procéder aux régularisations auxquelles aurait été tenue 1'entreprise absorbée, et d'autre part, de soumettre a la TVA les cessions ultérieures de biens mobiliers d'investissement.
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En ce qui concerne les immobilisations autres que les biens mobiliers d'investissement, la
société absorbante s'engage a effectuer ultérieurement, s'il y a lieu, les régularisations prévues à article 207, de l'annexe II du CGI auxquelles la société absorbée aurait dû procéder si elle avait continué a utiliser les biens. (D. adm. 3D 1411 du 1er mai 1990).
Par ailleurs, la société absorbante s'engage a présenter a l'administration toutes justifications comptables de la réalité du montant des droits a déduction de TVA qui lui auront été transférés.
Enfin l'absorbante bénéficiera du transfert automatique de la " créance TVA " résultant du BOI-TVA-DED-50-20-20 n'130 que détiendra l'absorbée au moment de la réalisation définitive de 1'apport ; l'absorbante s'engage a informer 1'IFU 12 du changement de titulaire de ladite créance, par LRAR contenant un exemplaire du journal ou du bulletin officiel dans lequel la fusion a été publiée.
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
I - Formalités
A/ La société absorbante remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité, notamment fonciére, relatives aux apports effectués au titre de la fusion.
B/ Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations ou personnes qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportés.
C/ La société absorbante devra, en ce qui concerne les mutations de valeurs mobiliéres et droits sociaux qui lui sont apportés, se conformer aux dispositions statutaires des sociétés considérées relatives aux mutations desdites valeurs et droits sociaux.
D/ Elle remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers ou immobiliers a elle apportés.
II - Désistement
Monsieur Pierre Baradez, és qualité, déclare désister purement et simplement la société GADSO de tous droits de privilége et d'action résolutoire pouvant profiter a ladite société, sur les biens ci-dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées a la société absorbante, aux termes du présent acte.
En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la société absorbée pour quelque cause que ce soit.
III - Remise de titres
Il sera remis a la société absorbante lors de la réalisation définitive de la présente fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de la société absorbée, ainsi que les livres de
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comptabilité, les titres de propriété, le contrat de crédit-bail immobilier, le cas échéant les attestations relatives aux valeurs mobiliéres, la justification de la propriété de titres et tous contrats, archives, piéces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés.
IV - Frais
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donne ouverture la fusion, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la société absorbante qui s'y oblige.
V - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les représentants des sociétés en cause, és-qualités, élisent domicile a leur siége social.
VI - Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour remplir toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépts, publications et autres.
Fait a Angers En 5 exemplaires originaux Le 30 septembre 2020
Pour AD GRAND OUEST Pour GADSO Monsieur Frédéric Gaillard Monisieur Pierre Baradez
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A/ La société absorbante remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité, notamment fonciére, relatives aux apports effectués au titre de la fusion.
B/ Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations ou personnes qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportés.
C/ La société absorbante devra, en ce qui concerne les mutations de valeurs mobiliéres et droits sociaux qui lui sont apportés, se conformer aux dispositions statutaires des sociétés considérées relatives aux mutations desdites valeurs et droits sociaux.
D/ Elle remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers ou immobiliers a elle apportés.
II - Désistement
Monsieur Pierre Baradez, és qualité, déclare désister purement et simplement la société GADSO de tous droits de privilége et d'action résolutoire pouvant profiter a ladite société, sur les biens ci-dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées a la société absorbante, aux termes du présent acte.
En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la société absorbée pour quelque cause que ce soit.
III - Remise de titres
Il sera remis a la société absorbante lors de la réalisation définitive de la présente fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de la société absorbée, ainsi que les livres de
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comptabilité, les titres de propriété, le contrat de crédit-bail immobilier, le cas échéant les attestations relatives aux valeurs mobiliéres, la justification de la propriété de titres et tous contrats, archives, piéces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés.
IV - Frais
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donne ouverture la fusion, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la société absorbante qui s'y oblige.
V - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les représentants des sociétés en cause, és-qualités, élisent domicile a leur siége social.
VI - Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour remplir toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépts, publications et autres.
Fait a Angers En 5 exemplaires originaux Le 30 septembre 2020
Pour AD GRAND OUEST Pour GADSO Monsieur Frédéric Gaillard Monisieur Pierre Baradez
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