PISCINELLE
Acte du 10 mars 2015
Début de l'acte
RCS : PONTOISE Code qreffe : 7802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOISE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2004 B 01427
NumeroSIREN:453428914
Nom ou denomination: PISCINELLE
Ce depot a ete enregistre le 10/03/2015 sous le numero de dépot 3186
04 B p y 2 t
rore Trharal ce Corwnatce - Fontols
SA PISCINELLE l 1 0 M3W 20 3 rue des Boisseliers 95330 DOMONT RCS PONTOISE : 453 428 914 H 3186
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE
Je soussigné CHOUX Bruno,
agissant en qualité de Président de la société anonyme, < PsCINEtlE, . sise à DOMONT (95330) 3, rue des Boisseliers
ai l'honneur de vous exposer :
que la société a, conformément à ses statuts, clôturé son exercice social les juill@t 2014qu'elle doit donc réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 31 janvier 2015;
que pour les motifs suivants l'assemblée ne pourra pas se tenir dans les délais légaux.
Suite a ia réorganisation de la structure, les comptes annuels ont été arretés avec du retard ne permettant pas au Commissaire aux Comptes de remplir sa mission.
En conséquence, afin de lui accorder le temps nécessaire a la réalisation de sa mission,
je vous prie de bien vouloir proroger jusqu'au 31 mars2015le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
A Domont,
Le 27 janvier 2015.
Nom et signature du requérant
Bruno CHOUX
Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise : dépót N°3186 en date du 10/03/2015
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOISE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2004 B 01427
NumeroSIREN:453428914
Nom ou denomination: PISCINELLE
Ce depot a ete enregistre le 10/03/2015 sous le numero de dépot 3186
04 B p y 2 t
rore Trharal ce Corwnatce - Fontols
SA PISCINELLE l 1 0 M3W 20 3 rue des Boisseliers 95330 DOMONT RCS PONTOISE : 453 428 914 H 3186
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE
Je soussigné CHOUX Bruno,
agissant en qualité de Président de la société anonyme, < PsCINEtlE, . sise à DOMONT (95330) 3, rue des Boisseliers
ai l'honneur de vous exposer :
que la société a, conformément à ses statuts, clôturé son exercice social les juill@t 2014qu'elle doit donc réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 31 janvier 2015;
que pour les motifs suivants l'assemblée ne pourra pas se tenir dans les délais légaux.
Suite a ia réorganisation de la structure, les comptes annuels ont été arretés avec du retard ne permettant pas au Commissaire aux Comptes de remplir sa mission.
En conséquence, afin de lui accorder le temps nécessaire a la réalisation de sa mission,
je vous prie de bien vouloir proroger jusqu'au 31 mars2015le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
A Domont,
Le 27 janvier 2015.
Nom et signature du requérant
Bruno CHOUX
Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise : dépót N°3186 en date du 10/03/2015
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
2015000030
Nous, Gérard MAURY, Président du Tribunal de Commerce de Pontoise, assisté du Greffier Me Jean-
Marc PRETAT ;
Vu l'article 25 et suivants du code de procédure civile sur les régles propres a la matiere civile ;
Vu l'article 493 et suivants du code de procédure civile et 874, 875 du méme code sur les ordonnances sur
requéte ;
Vu les dispositions des articles L225-100 pour les sociétés anonymes et L241-5 pour les sociétés à
responsabilité limitée, R225-64 et suivants du code de commerce ;
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés ;
Attendu que Monsieur Bruno CHOUX, agissant en qualité de Président du Conseil
d'Administration de la société SA PISCINELLE, inscrite au registre du commerce de Pontoise sous le
numéro d'identification 453428914 RCS PONTOISE 2004 B 1427, dont le siege déclaré est sis 3 Rue
Des Boisseliers 95330 DOMONT, Nous saisi d'une demande de prorogation du délai de convocation de
l'assemblée générale annuelle ;
Attendu que le Président du Tribunal de Commerce peut rendre des ordonnances sur requéte
dans les cas spécifiés par la loi > conformément aux régles des articles 874 et 875 du code de
procédure civile ; que les dispositions du code de commerce ont expressément prévu 1'intervention du
Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte en natiére de sociétés commerciales;
Attendu que le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire peut
etre prolongé, à la demande du gérant, du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par
Nous, Gérard MAURY, Président du Tribunal de Commerce de Pontoise, assisté du Greffier Me Jean-
Marc PRETAT ;
Vu l'article 25 et suivants du code de procédure civile sur les régles propres a la matiere civile ;
Vu l'article 493 et suivants du code de procédure civile et 874, 875 du méme code sur les ordonnances sur
requéte ;
Vu les dispositions des articles L225-100 pour les sociétés anonymes et L241-5 pour les sociétés à
responsabilité limitée, R225-64 et suivants du code de commerce ;
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés ;
Attendu que Monsieur Bruno CHOUX, agissant en qualité de Président du Conseil
d'Administration de la société SA PISCINELLE, inscrite au registre du commerce de Pontoise sous le
numéro d'identification 453428914 RCS PONTOISE 2004 B 1427, dont le siege déclaré est sis 3 Rue
Des Boisseliers 95330 DOMONT, Nous saisi d'une demande de prorogation du délai de convocation de
l'assemblée générale annuelle ;
Attendu que le Président du Tribunal de Commerce peut rendre des ordonnances sur requéte
dans les cas spécifiés par la loi > conformément aux régles des articles 874 et 875 du code de
procédure civile ; que les dispositions du code de commerce ont expressément prévu 1'intervention du
Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte en natiére de sociétés commerciales;
Attendu que le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire peut
etre prolongé, à la demande du gérant, du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par
ordonnance du Président du Tribunal de Cominerce, statuant sur requéte ;
Attendu, qu'il convient de faire droit a la demande ;
EN CONSEOUENCE
STATUANT SUR REQUETE PAR ORDONNANCE EN MATIERE GRACIEUSE ;
FAISONS DROIT, a la demande du requérant ;
PROROGEONS jusqu'au 3]345 ie délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31/07/2014 de la société SA PISCINELLE ;
Disons que le requérant supportera les frais de la présente, fixés à la somme de 37.84 euros ;
Disons que notre ordonnance sera notifiée a AUDITECO, par les soins de Monsieur le Greffier de ce
Tribunal ;
Disons que la minute de la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.
Le greffier. Le Présider
Fait a Pontoise, le
6.vYnv
EN CONSEOUENCE
STATUANT SUR REQUETE PAR ORDONNANCE EN MATIERE GRACIEUSE ;
FAISONS DROIT, a la demande du requérant ;
PROROGEONS jusqu'au 3]345 ie délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31/07/2014 de la société SA PISCINELLE ;
Disons que le requérant supportera les frais de la présente, fixés à la somme de 37.84 euros ;
Disons que notre ordonnance sera notifiée a AUDITECO, par les soins de Monsieur le Greffier de ce
Tribunal ;
Disons que la minute de la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.
Le greffier. Le Présider
Fait a Pontoise, le
6.vYnv