Acte du 18 mai 2018

Modification de l'objet social de Micromania SAS

L'associé unique envisage de modifier l'article 3 des statuts, relatif a l'objet social de Micromania SAS.

L'article 3 serait rédigé de la facon suivante :

La société a pour objet :

l'achat, la vente et la location de produits, sous les formes présentes et à venir, pour jeux vidéo, systemes multimédia, informatiques, et electroniques, neufs ou d'occasion :

l'achat, la vente et la location de produits dérivés, sous licence ou non, issus de l'univers des loisirs et du

divertissement, ainsi que leurs accessoires et autres produits ou services, connexes ou complémentaires ;

Greffe du tribunal de commerce de Grasse : dép6t N"3681 en date du 18/05/2018

et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à l'un de ces objets ou au patrimoine social.

Le reste des statuts demeure inchangé

La décision est adoptée

Pouvoirs

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.

La décision est adoptée.

De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent Procés-Verbal qui a été signé par l'associé unique de la Société.

Fait a Valbonne,le 3G avril,2018

L'associé unique La Société Micrornania Group Représentée par son Président GameStop SAS

prise en la personne de son directcur général Monsieur Nicolas Bertrand

MICROMANIA Société par actions simplifiée au capital de 32 230 000 euros Siége social : 955, route des Lucioles Ecolucioles - Sophia Antipolis 06560 VALBONNE RCS GRASSE 418 096 392

La société est dénommée MICROMANIA

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.

La société a pour objet :

1'achat, la vente et la location de produits, sous les formes présentes et à venir, pour jeux vidéo, systémes multimédia, informatiques, et électroniques, neufs ou d'occasion ;

l'achat, la vente et la location de produits dérivés, sous licence ou non, issus de l'univers des loisirs et du divertissement, ainsi que leurs accessoires et autres produits ou services, connexes ou complémentaires ;

et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, civiles, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à l'un de ces objets ou au patrimoine social.

Le siege de la sociétéest fixé955,route des Lucioles,Ecolucioles,06560 VALBONNE

Il peut étre transféré sur décision du président de lasociété

La durée de la société qui reste fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce etdes sociétésprendra fin le25 mars2097.

1 -Les apports faits a la constitution de lasociété d'un montant de 50.000 FRANCS et formant le capital d'origine onttous étés des apports de numéraire.

2 -Par traité en date du 06 NOVEMBRE 1998,approuvé par l'assemblée générale extraordinaire du 28 DECEMBRE 1998,il a été fait apport par la SOCIETE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA MICRO INFORMATIQUE,SFMI-MICROMANIA de sa branche compléte et autonome d'activité composée de 26 magasins de vente dejeux vidéo répartis sur la France entiére et un dépt situé a BONNEUIL SUR MARNE, pour une valeur nette de 126.058.650 francs, laquelle a été rémunérée par l'émission de 12.605.865 parts sociales nouvelles attribuées à la SOCIETE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DELAMICROINFORMATIQUE- SFMI- MICRMANIA.

3 -Par traité en date du 06 NOVEMBRE 1998, approuvé par l'assemblée générale extraordinaire du 28 DECEMBRE 1998,la sociétéRECYCLEWAREaabsorbélasociétéMICROMANIA,sarl au capital de 50.000 FRANCS dont le siégesocial est2980 route desCrétes (06560) VALBONNE, immatriculée au

RCS deGRASSE souslenuméro B 377987888.

4 -Par traitéen date du06NOVEMBRE 1998,approuvépar l'assemblée généraleextraordinaire du 28 DECEMBRE 1998,approuvé par l'assemblée générale extraordinaire du 28 DECEMBRE 1998,la société RECYCLEWARE a absorbé la sociétéALISSA LIMITED, SARL au capital de 50.000 FRANCS, dont le siégesocial estaNice Etoile n°1avenueJeanMédecin(06000)NICE,immatriculéeau RCS deNICE sous lenuméroB352444 608.

5 - Par décision de l'assemblée générale extraordinaire d u 04 septembre 2001, le capital social a été converti en euros puis augmenté dans lalimitedu montant nécessaire à l'arrondissement de son montant à 32.230.000 euros.

Le capital social est fixé & TRENTE DEUX MILLIONS DEUX CENT TRENTE MILLE euros (32.230.000 E) divisé en 21.140.565 actions d'une seule catégorie.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées

Le capital social peut étre augmenté suivant décision ou autorisation de lacollectivité des associés par tous les moyens et procédures prévus par les dispositions du Code deCommerce applicables aux sociétés anonymes.

La société peut émettre toutes valeurs mobiliéresreprésentatives de créancesoudonnant droitàl'attribution de titres représentant une quotité du capital.

En représentation des augmentations du capital, Ipatétre créé des actions de priorité jouissant d'avantages par rapport à toutes autres actions ou, si les conditions prévues par ks dispositions du Code de Commerce sont réunies, tous autres titresou certificats, avecou sansdroitdevote, pouvantétrecrés par lessociétés par actions.

Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de "rompus".

Le capital peut étre amorti au moyen des sommes distribuables au sens des dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés.

La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, s'opére, soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre des titres, auquel cas les associés sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils onten trop ouen moins, pour permettre l'échange des actions anciennes contre les

actions nouvelles. En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

1. Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscritesau nom de leur titulaire à des comptes tenuspar lasociété, qui peut désigner, lecaséchéant, un mandataire aceteffet.

Toute transmission ou mutation d'actionss'opére, à l'égard destierset de lasociété, par virement de compte a compte.

2. Lorsque les actions de numéraire sont libérées partiellement a la souscription, le solde est versé, dansledélai maximum decinqans, sur appel du président.

1 Toute cession d'actions, volontaire ou forcée, a titre gratuit ou onéreux, quelle que soit sa forme, alors méme qu'elle ne porterait que sur la nue-propriété ou 1'usufruit, est soumise a l'agrément préalable de la société donné par la collectivité des associés qui statue dans les conditions fixées à l'article 22, l'associé cédant prenant part au vote et ses actions étant en prises en compte pour le calcul de la majorité requise.

Cet agrément est exigé méme pour les cessions entre associés et pour celles consenties au conjoint, à un ascendant ou à un descendant du cédant.

La demande d'agrément doit étre notifiée a la société. Elle indique d'une maniére compléte 1'identité d u cessionnaire, lenombredesactions dont lacessionestenvisagée et leprix offerts'il s'agit d'une cession à titre onéreux ou l'estimation de la valeur des actions dans les autres cas.

L'agrément résulte, soit de sa notification, soitdu défaut deréponse dans le délai de trois mois a compter de la demande. Si lasociétén'agrée pas lecessionnaire proposé, et si lecédant ne fait pas connaitre, dans les dixjours de la notification du refus d'agrément, qu'il renonce à la cession, la sociétéest tenue, dansun délaide troismoisacompter de lanotification d u refus, de faireacquérir les actions soit par un associé, soit par un tiers, soit par elle-méme. A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans lesconditions prévues à l'article 1 843-4 d u Code Civil.

Si, a l'expiration d u délai de trois mois a compter de la notification du refus d'agrément l'achat n'est pas réalisé, la cession peut étre régularisée au profit du cessionnaire proposé. Toutefois ce délai peut étre prolongé par décision dejustice dans les conditions fixées aux dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article L.228-24 al. 3 du Code deCommerce.

Lorsque lesactionssontrachetées par lasociété,celle-ci esttenuedelescéder dansun délai de six moisou de les annuler. La sociétépeut procéder aurachat desactions méme sans leconsentement de l'associé cédant.

En cas d 'augmentation du capital, la cession du droit de souscription ou d'attribution aux actions

ou à tous autres titres donnant accés au capital est assimilée à une cession d'actions et, comme telle, soumiseàagrément. Ilenest deméme des renonciations auxdroitsdesouscription faites au profit de personnes dénommées.

Une personne ne peut étre admise dans lasociétéà l'occasion d'une augmentation de capital, ou devenir titulaire de valeurs donnant accés au capital, sans étre préalablement agréée dans les conditions prévues ci-dessus.

Aucun consentement préalable ne peutétre donnéàunprojet denantissement d'actions.

2. La transmission d'actions ayant sacause dans le décés d'un associé estsoumise à l'agrément de la société. Toutefois, cet agrément n'est pas requis si l'héritier ou le conjoint a déjà la qualité d'associé.

L'agrément est donné par lesassociés survivants représentant au moins les deux tiers des actions autres que celles dépendant de l'indivision successorale à moins que les actions indivises puissent étre prises en compte pour les décisions collectives.

Les voix attachées aux actions qui dépendent d'une indivision successorale nesont pas prises en compte pour les décisions collectives sauf si un indivisaire au moins a la qualité d'associé. S'il n'en existe qu'un, il représente de plein droit l'indivision.

Si les droits hérités sont divis, l'héritier ou l'ayant-droit notifie a la société une demande d'agrément enjustifiant de ses droits etgualités. Si lasociété n'a pas fait connaitre sa décision

dans le délai de trois moisde laréception decettenotification, l'agrément est réputé acquis.

Sitous lesindivisaires sont soumisàagrément, lasociétépeut,sansattendrelepartage,statuersur leur agrément global ; de convention essentielle entre les associés, elle peut aussi, a l'expiration d'un délai desix mois àcompter du décés, demander au juge des référés du lieu de l'ouverture de lasuccession domettre les indivisairesen demeure, sousastreinte, de procéder au partage.

Dans tous les cas de refus d'agrément, les associés ou lasociété doivent acquérir ou faire acquérir les actions de l'héritier ou ayant-droit non agréé i llest fait application des dispositions ci-dessus prévues dans l'hypothése d'unrefusd'agrémentencasdecession. Siaucunedessolutions prévues par ces dispositions n'intervient dans lesdélais impartis, l'agrémentest réputé acquis.

3. L'attri bution d'actions ayantpour cause ladissolution d'unecommunautédebiens entreépoux est soumise a l'agrément de la société.

En casdedissolution decommunautépar ledécésdel'épouxassocié, l'agrément estdonnécomme en matiére de transmission par décés, cetagrémentn'étant toutefois pas exigés! leconjoint a déjà la qualitéd'associé.

En cas de dissolution de communauté du vivant del'époux associé, l'agrément est donné comme en matiére de cession. A défaut d'agrément les actions attribuées a l'époux ou l'ex-époux doivent étre rachetées dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article, le conjoint associé bénéficiant toutefois d'unepriorité derachat pour assurer laconservation de la totalité des actions inscrites ason nom.

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4 Lu transmission d'actions ayant son origine druls la disparition de la personnalité morale d'un associé y compris en cas de fusion, de scission ou detoute autre décision emportant transmission universelle du patrimoine de la personne morale associée est soumise à agrément dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article.

Si la société no comprend qu'un associé, les dispositions ci-dessus soumettant la cession ou la transmission des notions a l'agrément préalable de lasociété ne sont pas applicables, Lacession des actions de l'associé unique est libre, toutefois en cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, si les actions ne sont pas attribuées àcet associé, il peut les racheter pour assurer la conservation de la totalité des actions inscrites à son nom.

6. Les demandes, réponses, avis et mises en demeure prévues dans le cadre de la procédure d'agrément sont faites par actee:ctra-judiclalre ou par lettre recommandée avec avis de réception.

7. La présente clause d'agrément ne peut étre modifiée qu'a l'unanimité des associés

1. Laqualitéd'associéaccordéea une sociétél'est en considération de laou les personnes en ayant le contrôle. Cette société doit notifier, lors de son accés au capital, la liste de ses propres associés et la répartitionentreeuxdesoncapital.

En cas de changementdecontrôleausensdel'articleL.233-3duCodedeCommerce, lasociété associée est tenue dés cette modification, d'en informer la société au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception indiquant notamment l'identitéouladésignationcomplétede la ou des personnes bénéficiaires ainsi que la quotité du capital et des droits de vote acquis par elles.

Dés cette notification, le président provoque une décision collective des associés en vue de décider s'il y a lieu de suspendre l'exercice des droits non pécuniaires de l'associé concerné et de l'exclure.

Cette décision estprise, par lesassociésstatuantdans lesconditions fixéesàl'article22, l'associé concerné participant au vote. En cas d'adoption, les droits non pécuniaires de ce dernier sont suspendusetsesactionssontrachetéesparlesautresassociésoupardestiersoupar lasociétéelle-

méme qui est alors tenue de les céder dans un délai desix mois ou de les annuler.

Le rachat a lieu dans les six mois suivant le prononcé de la décision d'exclusion dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Le prixestdéterminéconformémentauxdispositionsdel'article 1843-4 du codecivil.

Sauf convention contraire, il est payable comptant contre remise des ordres de mouvement.

Il peut étre procédé d'office a la cession sur la signature du président, aprés mise en demeure expédiée quinzejours àl'avance et demeurée infructueuse.

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Si a l'expiration du délai desixmois viséci-dessus, il n'apasétéprocédé au rachat des actions de l'associé exclu, la décision d'exclusion est caduque et perd tout effet.

2. Hors le cas visé au paragraphe 1 ci-dessus, l'exclusion d'un associé peut résulter de toute infraction ou violation des stipulations des présents statuts notamment du non-respect des dispositions de l'article 12.

L'associé concerné est avisé de la proposition d'exclusion et est invité àprésenter sesobservations qu i seront communiquées aux associés.

La décision d'exclusion est prise par los associés statuant dans les conditions fixées a l'article 22, l'associé concernéne pouvant pas prendrepart au voteet ses actionsn'étantpas prise en compte pour le calcul de la majorité.

Les actions de l'associé exclu sont rachetées dans lesconditions et selon les modalités fixées au paragraphe 1 du présent article.

3. La présente clause d'exclusion ne peut étre modifiée qu'à l'unanimité des associés.

La possession d'uneaction emporte deplein droit adhésion auxstatuts etaux décisions régulirement prises par leou les associés.

Chaque action donne droit & une part proportionnelle à laquotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et dans l'actif social.

Le cas échéant, et sous réserve de prescriptions impératives, ilsera fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'etreprisesen chargepar lasociété, avantdeprocéderàtoutremboursernent aucours de l'existence de la société ou à sa liquidation, de tellesorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, toutes les actions alors existantes recoivent la méme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.

Le ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

La société est dirigée et représentée par un président, personne physique ou morale, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. Il estdésigné, pour une durée limitéeounon, par décision collective desassociés.

Le président peut résilier ses fonctions en prévenant les associés trois mois au moins à l'avance. Il peut étre révoqué par décision collective des associés. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.

Le président a droit à une rémunération dont le montant est approuvé par décision collective des associés

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Leprésidentdirigeetadministrelasociété.A cet effet, il est investidespouvoirslesplusétenduspouragir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués par lesdispositions duCodedeCommerceou lesprésentsstatutsàlacollectivitédes associés.

La décision collective nommant le président peut, à titre de régle interne, inopposable aux tiers, limiter les pouvoirs du président en soumettant la conclusion decertains engagements & l'autorisation de fa collectivité des associés.

Le président représente la société a l'égard des tiers.

Il peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables et constituer tous mandataires spéciaux et temporaires

S'il existe un comité d'entreprise au seindelasociété,sesdéléguésexercent lesdroits définispar l'article L.432-6 du Code du travail, exclusivement auprés du président.

Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société, le président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou,s'ils'agit d'une société associée, la société la contrôlant, à l'exception des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales et qui sont cependant communiquées au commissaire aux comptes et, a tout associé, sur sa demande. Les associés statuent sur ce rapport las de la décision collective statuant sur les comptes, l'intéressé pouvant prendrepartau voteetsesactionsétant prises en compte pour le calcul de lamajorité.

Si la société ne comprend qu'un seul associé, la procédure prévue ci-dessus ne s'applique pas. Dans ce cas, les conventions intervenues entre lasociétéetson président sontsimplement mentionnées au registre des décisions sociales viséal'article23ci-aprés.

I1 est interdit au président, personne physique, decontracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir parelle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers lestiers, La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale, président. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'a toute personne interposée.

Le contrôle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce.

Ils sont désignés par décision collective des associés.

1. Les décisions suivantes sont prises collectivement par les associés :

approbation des comptes annuels et affectation des résultats,

examen du rapport du colnmissairc aux comptes sur les conventions visées à l'article 16et décisions s'y rapportant,

nomination, révocation du président, détermination de la durée de ses fonctions et de l'étendue de ses pouvoirs, approbation de sa rémunération,

nomination des commissaires aux comptes,

agrément préalable des cessions et transmissions d' actions, exclusion d'un associé.

augmentation, amortissement ouréduction de capital.

émission de valeurs mobiliéres 1

autorisation a donner au président afin de consentir, au bénéfice des membres du

personnel, des options de souscription ou d'achat d'actions,

fusion avec une autre société, scission ou apport partiel soumis au régime des

scissions, transformation en société d'une autre forme,

prorogation de la durée de la société,

modification des statuts dans toutes leurs dispositions sauf pour celles ou il est attribué compétence au président par l'effet d'une stipulation expresse des présents statuts,

dissolution de la société, nomination et révocation du liquidateur.

Toute autre décision que celles visées ci-dessus est de la compétence du président.

2. Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, les pouvoirs ci-dessus sont exercés par l'associé unique qui peut prendre toute décision de la compétence de la collectivité des associés a l'exception de celle qui requiert l'existence de plusieurs associés.

1. Les décisions collectives résultent au choix du président d'une assemblée ou d'une consultation écrite. La volonté des associés peut aussi étre constatée par des actes sous signatures privées ou

authentiques si elle est unanime.

L'assemblée peut étre réunie physiquement, par vidéoconférence ou par conférence téléphonique. Aux fins de consultation écrite des associés, tous moyens de communication écrite peuvent étre

utilisés, télécopie et courrier électronique y compris.

2. En cas de réunion d'une assemblée, elle est convoquée par le président. Elle peut également etre convoquée par le commissaire aux comptes ou par tout associé représentant au moins le tiers du capital de la société.

La convocation est faite par lettre expédiée à chacun des associés, par tous moyens de communication écrite, deux jours ouvrés au moins avant la réunion.

La convocation indique notamment lesjour, heure et lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion.

L'assemblée peut en outre étre convoquée verbalement et se tenir sans délai, si tous les associés y sont présents ou régulierement représentés.

L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président de séance.

Une feuille de présence est émargée par les membres de l'assemblée et certifiée exacte par le président. Toutefois, le procés-verbal de l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu'il est signé de tous les associés présents.

Seules les questions inscrites à l'ordre dujour sont mises en délibération a moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.

3. En cas de consultation écrite, le président adresse a chaque associé, par tous moyens de communication écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que tous documents utiles a leur information.

Les associés disposent d'un délai de quatre jours à compter de la date de réception (la date de premiére présentation valant date de réception) du projet des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution formulée par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par tous moyens de co1nInunication écrite ou déposée par l'associé au siége social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Tout associé a droit de participer aux décisions collectives du moment que ses actions sont inscrites en compte au jour de l'assemblée ou de l'envoi des pieces requises en vue d'une consultation écrite ou de l'établissement de l'acte exprimant la volonté des associés.

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun de leur choix.

En cas de démembrement de propriété d'une action, l'usufruitier exerce ie droit de vote attaché a cette action, sans préjudice du droit du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives. A cet effet, le nu- propriétaire sera convoqué et pourra assister aux assemblées etdisposera du droit d'information prévu en cas de consultation écrite.

L'associé peut se faire représenter a l'assemblée par un autre associé.

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elle représente. Chaque action donne droit a une voix.

La société ne peut valablement voter du chef d'actions propres qu'elle pourrait détenir.

En outre, les associés dont les actions détenues seraient au sein d'une société anonyme exclues du vote par les dispositions du Code de Commerce applicables à cette société sont, dans les mémes conditions, privés du droit de vote.

Le droit de vote d'un associé peut également étre momentanément supprimé ou son exercice suspendu par application des présents statuts, notamment de ses articles 13 $ 2 et 16.

Les décisions collectives sont prises par un ou plusieurs associés représentant la majorite des voix.

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui indique notamment la date et le lieu de la réunion, l'identité du président de séance, le mode de convocation, l'ordre du jour, l'identité des associés participant au vote, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

En cas de consultation écrite, le procés-verbal qui en est dressé et auquel est annexé la réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure ou il y a lieu.

Les procés-verbaux sont établis et signés par le président de la société ou, le cas échéant, de séance, sur un registre spécial tenu à la dignædu président. Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, a sa date, dans ce registre spécial. L'acte lui-méme est conservé par la société de maniére à permettre sa consultation en méme temps que le registre.

Si la société ne comprend qu'un associé, les décisions qu'il prend sont répel toriées dans ce registre.

Tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au siége social, connaissance des documents suivants

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concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux associés et procés-verbaux des décisions collectives.

En vue de l'approbation des comptes, le président adresse ou remet à chaque associé les comptes annuels. les rapports du commissaire aux comptes, le rapport de gestion et les textes des résolutions proposées.

Pour toute autre consultation, le président adresse ou remet aux associés avant qu'ils ne soient invités à prendre leurs décisions, le texte des résolutions proposées et le rapport sur ces résolutions ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires à compétence particuliere.

Si la société ne comprend qu'un associé et que celui-ci n'exerce pas les fonctions de président, les documents visés ci-dessus lui seront communiqués conformément aux dispositionsdu présent article.

L'année sociale commence le 1er Avril et finit le 31 mars.

A la clôture de chaque exercice, le président établit et arréte les comptes annuels prévus par les dispositions d u Code de Commerce, au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. I1 établit également un rapport de gestion. Ces documents comptables et ce rapport sont mis à la d isposition du commissaire aux comptes dans les conditions déterminées par les dispositions en vigueur, et soumis aux associés ou a l'associé unique dans les six mois suivant la date de clôture de l'exercice.

Les comptes annuels doivent étre établis chaque année selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés.

Des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe sont également établis à la diligence du président, si la société remplit les conditions exigées pour l'établissement obligatoire de ces comptes.

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.

Ce bénéfice est a la disposition de la collectivité des associés qui, sur proposition du président peut, en tout

ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividende,

En outre, les associés peuvent, sur proposition du président, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution, une option entre le paiement en numéraire ou en actions peut étre accordée à chaque associé. Cette option est décidée par la collectivité des associés.

Le paiement du dividende se fait annuellement à l'époque et aux lieux fixés par les associés. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois a compter de la clôture de l'exercice, sauf prolongation par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requéte à la demande du président.

La société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions et suivant les modalités prévues par les dispositions en vigueur.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés seront consultés à l'effet de décider si la société doit étre prorogée.

1. Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer les capitaux propres dans la proportion fixée par les dipos'tiarsdu Code deCommerce, le président est tenu de su ivre, dasles délais impartis, la procédure s'appliquant à cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision collective des associés à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. La décision des associés est publiée.

2. La dissolution anticipée peut aussi résulter, méme en l'absence de perte, d'une décision collective des associés.

La réunion en une seule main de toutes les actions n'entraine pas la dissolution de la société.

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Dés l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par les dispositions du Code de Commerce.

La dissolution met fin aux fonctions du président sauf, a l'égard des tiers, pour l'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes.

Les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.

Le président doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes les piéces justificatives en vue de leur approbation par les associés.

Tout l'actif social est réalisé el le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont à cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.

Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent consulter les associés chaque année dans les mémes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. lls provoquent en outre des décisions collectives, chaque fois qu'ils lejugent utile ou nécessaire. Les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mémes conditions qu'antérieurement.

En fin de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif de liquidation, le quits de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.

Ils constatent dans les mémes conditions la clôture de la liquidation.

Si les liquidateurs et commissaires négligent de consulter les associés, Je président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder à cette consultation. Si les associés ne peuvent délibérer ou s'ils refusent d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

L'actif net, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.

En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les associés, les dirigeants et la société, soit entre les associés eux-mémes, au sujet des affaires sociales relativement a 1'interprétation ou a l'exécution des clauses statutaires sont jugées conformément aux textes en vigueur.