Acte du 19 février 2020

La Société Plastival a été constituée sous la forme anonyme, le 1er mai 1953

Elle a été transformée en Société .par Actions simplifiée suivant décision de 1'Assemblée générale extraordinaire du 15 novembre 2002.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient ultérieurement créées.

Elle est régie par .les lois et réglements applicables à.cette forme de Société, et par les présents statuts.

La: Société n'est pas et n'entend pas devenir une société réputée faire publiquement appel à l'épargne.

La Société est dénommée : "PROFIALIS"

La dénomination sociale doit figurer sur tous actes ou sur tous documents émanant de la Société et destinés aux tiers, précédée ou suivie immédiatement des mots "'société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S."", et de l'énonciation du

capital social.

Les mémes documents doivent aussi porter les mentions du siege social, du numéro d'immatriculation et de l'indication du greffe ou elle est immatriculée.

La Société a pour objet, en France et a 1'Etranger :

Le commerce et 1'industrie des métaux, des matieres plastiques et de leurs

dérivés et plus particuliérement, la fabrication, la vente de toutes pieces

instruments, outils, ustensiles et articles composés en tout ou partie de métaux ou de matiéres plastiques travaillés mécaniquement par coulage, soufflage, moulage, injection, extrusion ou tous autres procédés. Le commerce de toutes matiéres premieres utilisées dans l'industrie métallurgique et des matiéres plastiques, la construction, l'achat, la vente

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de machines outils en général et:plus particulierement ceux qui sont utilisés par 1'industrie des matiéres plastiques ; La participation, directe " ou: indirecte dans toutes les opérations commerciales pouvant se rattacher a 1'objet social, et notamment par, voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance ou de société en participation ou autrement : Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a ce qui précéde ou susceptibles de favoriser le développement ou 1'extension des affaires sociales.

Le siége social de la Société est fixé a: F-25340 PAYS DE CLERVAL, 298 Grande Voie.

Ee transfert du siege social, la création, le déplacement, la fermeture des succursales, agences et dépts situés en tous lieux ou a l'étranger interviennent sur décision de l'associé unique.

La durée de la Société reste fixée a quatre vingt dix neuf (99) années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Le capital social est fixé a la somme de deux millions sept cent cinquante neuf mille trois cent quatre vingt deux EUROS (2.759.382 £).

.Il est divisé en 22.434 actions, de :méme catégorie, intégralement libérées, appartenant toutes a 1'associé unique, de 123 E de nominal.

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1 - Le capital social peut étre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur, en vertu d'une décision de:l'associé unique.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au. nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

L'associé unique peut déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires

a la réalisation de l'augmentation du capital.

2 - Le capital social peut @tre réduit par tous moyens et selon toutes modalités

prévues par la loi et les réglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum légal, a moins que la Société.ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut étre prononcée si au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du souscripteur quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soitau siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.

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Les actions émises par la Société ont obligatoirement la forme nominative.

Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et

selon les modalités prévues par la loi et les réglements en. vigueur.

Ces comptes individuels peuvent etre des comptes "'nominatifs purs"" ou des

comptes " 'nominatifs administrés'" au choix de l'associé unique.

1 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au

nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social.

La cession des actions s'opére, a 1'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.

2 - En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci.

3 - Les actions détenues par l'associé unique sont librement cessibles.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

1 - Toute action donne droit a une part nette proportionnelle a la@totité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, au cours de la vie de la Société, comme en cas de liquidation, ceci dans les conditions et modalités par ailleurs stipulées dans les présents statuts.

2 - L'associé unique n'est responsable du passif social qu'a concurrence de ses apports.

3 - Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

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TITRE JU

DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

La Société est représentée a l'égard des tiers par un Président qui est, soit une personne physique salariée ou non, associée ou non de la Société, soit une personne morale associée ou non de la Société.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, iors de sa nomination ou a tout moment en cours. de mandat, elle désigne une

personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis

aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

1 -.Nomination

Le Président est nommé par l'associé unique

2 -Durée des fonctions - Rémunération

Le mandat du Président peut etre a durée déterminée ou indéterminée. S'il est a

durée déterminée, le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

La décision nommant le Président fixe la durée de ses fonctions et les modalités de sa rémunération.

Le Président pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la.Société.

3 - Démission - expiration du mandat

Les fonctions du Président prennent fin par le déces, la démission, ou.l'expiration de son mandat.

Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois mois, lequel pourra étre réduit par l'associé unique qui aura a . statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.

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La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée a l'associé unique par. lettre recommandée ou tout autre moyen accepté par l'associé unique.

Le Président sera considéré comme démissionnaire d'office le joûr de l'ouverture

a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le Président personne physique sera considéré comne démissionnaire d'office a la date ou il'aura atteint l'age de 65 ans :révolus.

4 -.Révocation.

Le Président est révocable sans préavis, ni indemnité.

Le Président ne dispose pas, dans le cadre de la procédure de révocation, d'un

droit a faire valoir ses observations.

Le Président est révocable par décision de 1'associé unique notifiée au Président par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les fonctions du président prennent fin le jour de la premiére présentation au Président de la.notification de la révocation.

5 -Pouyoirs

Le Président dirige, gére et administre la Société. Le Président exerce a ce titre les attributions qui, dans les sociétés anonymes, sont exercées par le Conseil d'Administration et le Président Directeur Général desdites sociétés, sous réserve du, domaine de compétence réservé a l'associé unique par la loi et les présents statuts.

Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en; toute circonstance au nom de la Société dans les limites de son objet social.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que 1'acte dépassait cet objet .ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le Président peut accomplir tous actes de direction, de gestion et d'administration de la Société, dans la limite de l'objet social.

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Dans les rapports entre la Société et son comité d'entreprise, le Président constitue 1'organe social auprés duquel les délégués dudit comité exercent les droits définis par le Code du travail.

Les délégués pourront exercer ces droits lors d'une des réunions mensuelles du comité d'entreprise a laguelle le Président assistera ou se fera.représenter.

Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs

pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

1 - Désignation

Le Président peut donner mandat a une personne morale ou une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.

Ee Directeur Général sera investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société a l'égard des tiers.

Ce'Directeur Général, personne physique, peut étre lié a la Société par un contrat de travail.

2 -Durée des fonctions.

La décision nommant le Président fixe librement la durée de ses fonctions.

3 - Démission - exbiration du mandat

Les fonctions du Directeur Général prennent fin par le décés, la démission ou. 1'expiration de son mandat.

Le Directeur Général peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois mois, lequel pourra étre réduit par l'associé unique qui aura a statuer sur le remplacement du Directeur Général démissionnaire.

La démission du.Directeur Général n'est recevable que si elle est adressée a l'associé unique par lettre recommandée ou tout autre moyen accepté par l'associé unique.

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Le Directeur Général sera considéré comme dmissionnaire d'office dans les cas

suivants :

Liquidation, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général Exclusion du Directeur Général associé Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général.

4 -.Révocation

Le Directeur Général est révocable de son mandat sans préavis, ni indemnité par décision du Président, notifiée au Directeur Général par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il est titulaire d'un contrat de travail, son licenciement éventuel suivra les régles de droit commun.

5 -.Pouvoirs -Rémunération.

.Le Président :fixe 1'étendue des pouvoirs confiés au Directeur Général. I détermine la rémunération correspondant au mandat du Directeur Général.

Il est fait mention au registre des décisions de l'associé unique des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et le Président ou l'associé unique.

Le contrle de la Société est exercé par, un ou plusieurs commissaires aux conptes titulaires, nommés et exercant leur mission conformément a la loi.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou

les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont

nommés en meme temps que le ou les titulaire's pour la méme durée.

1 - L'associé unique est seul compétent pour :

Approuver les comptes annuels et affecter le résultat Nommer et révoquer le Président Nommer les commissaires aux comptes Décider une opération de fusion, scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital Modifier les statuts Dissoudre la Société.

L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.

2 - Les décisions unilatérales de l'associé unique sont répertoriées dans un

registre coté et paraphé.

L'associé unique a le droit, a toute époque, de prendre connaissance ou copie au siége social des statuts a jour de la Société ainsi:que des documents ci-aprés concernant les exercices sociaux :

Les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe :; Les inventaires ; Le registre des décisions de 1'associé unique.

L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chague année.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi.

A la cloture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers

éléments de 1'actif et du passif existant a cette date.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant

apparaitre de facon distincte les capitaux :propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, meme en cas d'absence et d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de 1'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.

Tous ces documents sont mis a la disposition du commissaire aux comptes de la Société dans les conditions générales.

L'associé unique doit approuver les coimptes, aprs rapport du Commissaire aux Comptes, dans le délai de six.mois a compter.de la clóture de l'exercice. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.

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Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de'l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes que l'associé unique décidera de porter en réserve en application des statuts et de la loi, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'associé unique détermine la part attribuée sous forme de dividende et préléve les sommes qu'il juge à propos d'affecter a la dotation.de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'associé unique lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a: la suite de celle-ci inférieure au montant du capital.

L'associé unique peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels .les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuabie de l'exercice.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'associé unique, inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des

exercicesultérieurs jusqu'a extinction.

"L'associé unique peut opter pour le paiement d'un dividende ou acompte sur dividende en numéraire ou en actions.

'Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision de l'associé unique.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délaj

maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par le commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite sil y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision de l'associé unique, des acomptes sur

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dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont

prescrits.

CAPITAL SOCIAL

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a; la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent 1'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter l'associé unique, a 1'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Il y aurait lieu a dissolution de la Société, si la résolution soumise a l'associé, ne recevait pas l'approbation de l'associé unique.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal a la perte constatée au plus tard lors de la clture du second exercice social suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.

Dans tous les cas, la décision de l'associé unique doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société ;

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur

le fond, la régularisation a eu lieu.

Sous réserve des dispositions de la loi et des réglementations en yigueur, il n'y a

pas lieu a dissolution ou a réduction du capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent a étre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capital social.

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Ea Société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions et suivant les modalités prévues par les dispositions en vigueur.

La société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision de l'associé unique.

La dissolution de la Société en présence de l'associé unique entraine la transmission universelle du patrimoine a ce dernier sans qu'il y ait lieu a liquidation.

La dissolution met fin aux fonctions du'Président. Les Commissaires aux comptes ne conservent pas leur mandat, sauf décision contraire.

La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clture de celle-ci, mais sa dénomination devra etre suivie de la mention 'société en liquidation"" ainsi que du nom du liquidateur sur tous les actes et documents éinanant de la Société et destinés aux tiers.

Les actions demeurent négociables jusqu'a la clture de la liquidation.

Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.

L'associé unique peut l'autoriser a continuer.les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

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Pour copie certifiée conforme délivrée le 19/02/2020 Page 15 sur 15