DUBAN ET BOISSEAU FILS
Acte du 30 décembre 1994
Début de l'acte
3 Q DEC.1994 Dep6t r A9 di Extralt des minutos du Groffe REQUETE du Tribunal de Commerce de
Charleville-Méziéres (Ard.) a Monsieur le Président du Tribunal de REPUBLIQUE FRANCAISE ComnerCe de CHARLEVILLE MEZIERES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Je soussigné Mr Guy BOISSEAU, demeurant a NOUZONVILLE (ARDEN- NES) Route de Hautes Riviéres JOIGNY SUR MEUSE
agissant en qualité de gérant de la société dénommée :
DUBAN BOISSEAU
a responsabilité limitée au capital de 5l 000 francs, dont le siege est a NOUZONVILLE (ARDENNES) 58, Rue Jean Jaurés
de immatriculée au registre du commerce et des sociétés CHARLEVILLE MEZIERES sOuS le no B 785520255,
Ai l'honneur de vous exposer qu'aux termes des statuts de générale ladite société, celle-ci doit réunir son assemblée
ordinaire annuelle au plus tard le 31.12.94.
Cette date ne pourra etre respectée pour le motif suivant :
d'un associé apres l'envoi des convocations a -Déces 19 l'assemblée générale ordinaire qui devait se tenir le Décembre 1994.Les associés présents représentent un nombre de parts inférieur au quorum requis.Il faut attendre l'acte de succession délivré par le notaire.
C'est pourquoi j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société que je représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire d'un mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés, en respectant les
délais de communication des comptes et documents légaux.
Fait a NOUZONVILLE 1e 20 Décembre 1994
Charleville-Méziéres (Ard.) a Monsieur le Président du Tribunal de REPUBLIQUE FRANCAISE ComnerCe de CHARLEVILLE MEZIERES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Je soussigné Mr Guy BOISSEAU, demeurant a NOUZONVILLE (ARDEN- NES) Route de Hautes Riviéres JOIGNY SUR MEUSE
agissant en qualité de gérant de la société dénommée :
DUBAN BOISSEAU
a responsabilité limitée au capital de 5l 000 francs, dont le siege est a NOUZONVILLE (ARDENNES) 58, Rue Jean Jaurés
de immatriculée au registre du commerce et des sociétés CHARLEVILLE MEZIERES sOuS le no B 785520255,
Ai l'honneur de vous exposer qu'aux termes des statuts de générale ladite société, celle-ci doit réunir son assemblée
ordinaire annuelle au plus tard le 31.12.94.
Cette date ne pourra etre respectée pour le motif suivant :
d'un associé apres l'envoi des convocations a -Déces 19 l'assemblée générale ordinaire qui devait se tenir le Décembre 1994.Les associés présents représentent un nombre de parts inférieur au quorum requis.Il faut attendre l'acte de succession délivré par le notaire.
C'est pourquoi j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société que je représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire d'un mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés, en respectant les
délais de communication des comptes et documents légaux.
Fait a NOUZONVILLE 1e 20 Décembre 1994
ORDONNANCE
CHARLEVILLE Président du tribunal de commerce de Nous, MEZIERES Assisté de la SCP A. et E. HARDY, Greffiers Associés. Vu la requete qui précede.
Autorisons la société DUBAN BOIsSEAU a bénéficier d'un délai supplémentaire d un mois pour la convocation de son assemblée générale ordinaire annuelle des associés dans les conditions
prévues par la loi. 2F dwbu 1954 Fait a Charleville Mézieres, le CSTAMERE COUR L'Unmdes Greffiers, Le Président
GREFFE
J.C. VASSAL E. HARDY :: E ris vitle
RLEYILL
Autorisons la société DUBAN BOIsSEAU a bénéficier d'un délai supplémentaire d un mois pour la convocation de son assemblée générale ordinaire annuelle des associés dans les conditions
prévues par la loi. 2F dwbu 1954 Fait a Charleville Mézieres, le CSTAMERE COUR L'Unmdes Greffiers, Le Président
GREFFE
J.C. VASSAL E. HARDY :: E ris vitle
RLEYILL