DUBAN ET BOISSEAU FILS
Acte du 25 janvier 2000
Début de l'acte
5 JAN 20UI
DUBAN BOISSEAU Société a responsabilité limitée au capital de 5l 000 francs Siege social : 58, Rue Jean Jaurés NOUZONVILLE (ARDENNES)
785520255 R.C.S. CHARLEVILLE MEZIERES
DUBAN BOISSEAU Société a responsabilité limitée au capital de 5l 000 francs Siege social : 58, Rue Jean Jaurés NOUZONVILLE (ARDENNES)
785520255 R.C.S. CHARLEVILLE MEZIERES
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE REUNIE EXTRAORDINAIREMENT EN DATE DU l5 DECEMBRE 1999
L'an mil neuf cent quatre vingt dix neuf, Et le quinze Décembre a dix sept, les associés se sont réunis extraordinairement a la SEc BONDUELLE TOURY l7, Rue Mme de Sévigné 08000 CHARLEVILLE- MEzIEREs en assemblée générale ordinaire, sur convocation de la gérance.
Sont .présents ou représentés :
162 parts - Mr Guy BOISSEAU pour 42 parts Mr Jean BOISSEAU pour
204 parts Soit
sur un total de 204 parts composant le capital social.
préside la séance en qualité de gérant Mr Guy BOISSEAU associé.
Il constate, en conséquence, que l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions, les associés présents la représentant la totalité des parts sociales émises par
société.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :
. le rapport de la gérance, - le texte des résolutions proposées.
ont été mises a la Il déclare que ces memes pieces Jours des associés non-gérants plus de quinze disposition avant la date de la présente assemblée et que ces derniers ont eu la possibilité de poser, pendant ce meme délai, toutes questions a la gérance, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
- Constatation de donation de parts sociales, Modification des statuts consécutive a la donation, Pouvoirs a donner.
Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
parole, le Président met demandant la Personne ne successivement aux voix les résolutions suivantes :
Sont .présents ou représentés :
162 parts - Mr Guy BOISSEAU pour 42 parts Mr Jean BOISSEAU pour
204 parts Soit
sur un total de 204 parts composant le capital social.
préside la séance en qualité de gérant Mr Guy BOISSEAU associé.
Il constate, en conséquence, que l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions, les associés présents la représentant la totalité des parts sociales émises par
société.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :
. le rapport de la gérance, - le texte des résolutions proposées.
ont été mises a la Il déclare que ces memes pieces Jours des associés non-gérants plus de quinze disposition avant la date de la présente assemblée et que ces derniers ont eu la possibilité de poser, pendant ce meme délai, toutes questions a la gérance, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
- Constatation de donation de parts sociales, Modification des statuts consécutive a la donation, Pouvoirs a donner.
Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
parole, le Président met demandant la Personne ne successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée apres avoir pris des générale, connaissance BOISSEAU de don manuel, constate que Mr Guy déclarations a donné :
30 parts sociales lui appartenant dans la société a sa fille Mme RONCHARD née BOISSEAU-DUBAN Emmanuelle
sociales lui appartenant dans la société a sa 30 parts fille Mme DENIS née BOISSEAU-DUBAN Catherine
en date de ce jour.
30 parts sociales lui appartenant dans la société a sa fille Mme RONCHARD née BOISSEAU-DUBAN Emmanuelle
sociales lui appartenant dans la société a sa 30 parts fille Mme DENIS née BOISSEAU-DUBAN Catherine
en date de ce jour.
DEUXIEME RESOLUTION
l'assemblée générale résolution qui précéde, Suite a la de modifier comme suit l'article 9 des statuts, pour decide tenir compte de la nouvelle répartition des parts :
Article 9 -Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 5l 0o0 francs.
Il est divisé en 204 parts de 250.00 francs chacune, numérotées de 1 a 2o4, attribuées aux associés en proportion de leurs droits, savoir :
- Mr Guy BOIssEAU-DUBAN, a concurrenCe de 102 parts cent deux parts, ci Mr Jean BoIssEAU, à concurrence de 42 parts quarante deux parts, ci Mme Catherine BOISsEAU-DUBAN, a concurrence de 30 parts trente parts, ci Mme Emmanuelle BOIsSEAU-DUBAN, a concurrence de 30 parts trente parts, ci
Total égal au nombre de parts 204 parts composant le capital social
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus, et qu'elles sont intégralement libérées.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Article 9 -Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 5l 0o0 francs.
Il est divisé en 204 parts de 250.00 francs chacune, numérotées de 1 a 2o4, attribuées aux associés en proportion de leurs droits, savoir :
- Mr Guy BOIssEAU-DUBAN, a concurrenCe de 102 parts cent deux parts, ci Mr Jean BoIssEAU, à concurrence de 42 parts quarante deux parts, ci Mme Catherine BOISsEAU-DUBAN, a concurrence de 30 parts trente parts, ci Mme Emmanuelle BOIsSEAU-DUBAN, a concurrence de 30 parts trente parts, ci
Total égal au nombre de parts 204 parts composant le capital social
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus, et qu'elles sont intégralement libérées.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur des présentes ou d'une copie ou d'un extrait des présentes, i'effet d'accomplir toutes formalités légales.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
il a été dressé le présent procés De tout ce que dessus, verbal qui, aprés lecture, a été signé par la gérance et les associés ou leurs mandataires.
GuY BOISSEAU
Jean BOISSEAU
DUBAN BOISSEAU Société a responsabilité limitée au capital de 5l 0o0 francs Siege social : 58, Rue Jean Jaurés NOUZONVILLE (ARDENNES)
785520255 R.C.S. CHARLEVILLE MEZIERES
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
il a été dressé le présent procés De tout ce que dessus, verbal qui, aprés lecture, a été signé par la gérance et les associés ou leurs mandataires.
GuY BOISSEAU
Jean BOISSEAU
DUBAN BOISSEAU Société a responsabilité limitée au capital de 5l 0o0 francs Siege social : 58, Rue Jean Jaurés NOUZONVILLE (ARDENNES)
785520255 R.C.S. CHARLEVILLE MEZIERES
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE REUNIE EXTRAORDINAIREMENT EN DATE DU lO JANVIER 1995
L'an mil neuf cent quatre vingt quinze, Et le dix Janvier a dix sept, les associés se sont réunis extraordinairement a la sEC BONDUELLE TOURY 17, Rue Mme de Sévigné 08000 CHARLEVILLE- MEzIEREs en assemblée générale ordinaire, sur convocation de la gérance.
Sont présents. ou représentés :
59 parts - Mr Guy BOISSEAU pour 42 parts - Mr Jean BOISSEAU pour
10l parts Soit
sur un total de 204 parts composant le capital social.
préside la séance en qualité de gérant Mr Guy BOISSEAU associé.
Il constate, en conséquence, que l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions, les associés présents représentant la totalité des parts sociales émises par la société.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- le rapport de la gérance, - le texte des résolutions proposées.
été mises a la que ces memes pieces ont Il déclare jours des associés non-gérants plus de quinze disposition avant la date de la présente assemblée et que ces derniers ont eu la possibilité de poser, pendant ce meme délai, toutes questions a la gérance, ce dont i'assemblée lui donne acte.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
Constatation de legs de parts sociales, Modification des statuts consécutive a la donation, - Pouvoirs a donner.
Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
ne demandant la le Président met Personne parole, successivement aux voix les résolutions suivantes :
Sont présents. ou représentés :
59 parts - Mr Guy BOISSEAU pour 42 parts - Mr Jean BOISSEAU pour
10l parts Soit
sur un total de 204 parts composant le capital social.
préside la séance en qualité de gérant Mr Guy BOISSEAU associé.
Il constate, en conséquence, que l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions, les associés présents représentant la totalité des parts sociales émises par la société.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- le rapport de la gérance, - le texte des résolutions proposées.
été mises a la que ces memes pieces ont Il déclare jours des associés non-gérants plus de quinze disposition avant la date de la présente assemblée et que ces derniers ont eu la possibilité de poser, pendant ce meme délai, toutes questions a la gérance, ce dont i'assemblée lui donne acte.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
Constatation de legs de parts sociales, Modification des statuts consécutive a la donation, - Pouvoirs a donner.
Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
ne demandant la le Président met Personne parole, successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, suite au décés de Mr René DUBAN en date du l1 Décembre 1994 et apres avoir pris connaissance du testament établi en date du 04 Juillet 1994 par Mr René DUBAN au profit de Mr Guy BOISsEAU, constate que :
- Mr René DUBAN a légué a Mr Guy BOISSEAU les 103 parts sociales qu'il détenait dans la société.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
- Mr René DUBAN a légué a Mr Guy BOISSEAU les 103 parts sociales qu'il détenait dans la société.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
a la résolution qui précéde, l'assemblée générale Suite décide de modifier comme suit l'article 9 des statuts, pour tenir compte de la nouvelle répartition des parts :
Article 9 -Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 51 000 francs.
Il est divisé en 204 parts de 250.00 francs chacune, numérotées de 1 a 204, attribuées aux associés en proportion de leurs droits, savoir :
- Mr Guy BOISsEAU-DUBAN, a concurrence de 162 parts cent deux parts, ci Mr Jean BoIssEAU, a concurrence de quarante deux parts, ci 42 parts
Total égal au nombre de parts 204 parts composant le capital social
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément
que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus, et qu'elles sont intégralement libérées.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Article 9 -Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 51 000 francs.
Il est divisé en 204 parts de 250.00 francs chacune, numérotées de 1 a 204, attribuées aux associés en proportion de leurs droits, savoir :
- Mr Guy BOISsEAU-DUBAN, a concurrence de 162 parts cent deux parts, ci Mr Jean BoIssEAU, a concurrence de quarante deux parts, ci 42 parts
Total égal au nombre de parts 204 parts composant le capital social
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément
que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus, et qu'elles sont intégralement libérées.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
des L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur
présentes ou d'une copie ou d'un extrait des présentes, l'effet d'accomplir toutes formalités légales.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
que dessus, il a été dressé le présent proces De tout ce verbal qui, aprés lecture, a été signé par la gérance et les associés ou leurs mandataires.
Guy BOISSEAU
Jean BOISSEAU
Taxe N° Répertoire N°296
1994 JULLET
TESTAMENT AUTHENTIQUE
Par..onsieur René...DUBAN....BIssEAU.
M Georges CCEURIOT,Notaire
08700 NOUZONVILLE
Page n' 1
Notaire a NOu- PARDEVANT Maitre GeOrges COEURIOT,
ZONVILLE (Ardennes), soussigné.
En présence de :
1-) M onsieur Bernard ROUSSY, retraité, demeurant a CHARLEVILLE- MEZIERES, 23, rue Jean-Baptiste Clément.
2-) Et Monsieur Jean-Pierre HELLUY, pré-retraité, demeurant a CHARLEVILLE-MEZIERES, 44, rue de Castrice.
Témoins instrumentaires, choisis et appelés par le testateur, lesquels, sur l interpellation a eux faite par Maitre Georges CoEURIOT, notaire soussigné, ont dé- claré etre Francais, majeurs, jouissant de leurs droits civils, non parents, ni alliés au degré prohibé par la loi, soit du testateur, soit du notaire soussigné.
A COMPARU :
né a NANCY Monsieur René André Désiré DUBAN, 1905. retraité. (Meurthe et Moselle) , le 26 Décembre
demeurant a NOUzONvILLE, 6O, rue Jean Jaurés, veuf de Madame Marie Rosalie BOIssEAU.
Leguel, tant sain de corps et d'esprit, ainsi qu'il est apparu au notaire et aux témoins, a dicté a Me coEURIoT, notaire soussigné, en présence des deux témoins sus-nommés, son testament ainsi gu'il suit :
Je révogue toutes dispositions antérieures au pré- sent testament :
Je légue en toute propriéte a Monsieur Guy Fernand BOISSEAU-DUBAN, né a NOUZONVILLE, le 29 Juillet 193l, retraité, demeurant a JOIGNY-sUR-MEUSE, lieudit "Solfé- rino", époux de Madame Annie Bernadette BONNET.
Les parts sociales que je détiens,
"DUBAN Dans la Société a Responsabilité Limitée BOIssEAU" au capital de cinauante et un mille francs, 58. rue Jean dont le siege social est a NOUzONVILLE, Jaures, immatriculée au Registre du Commerce et des So- sous le numero B Ciétés de CHARLEVILLE-MEZIERES, 785520255.
par Me COEU - Ce testament a été écrit en entier lui a été dicte a la machine a écrire, tel l qu'il RIOT.
Page n° 2
par le testateur ; puis Me COEURIOT l'a lu au testateur qui a déclaré le bien conprendre, le trouver conforme a
continue des deux témoins.
ont déclaré ne pas etre pa- Ceux-ci interpellés, rents, ni alliés au degré prohibé des légataires insti- tués.
DONT ACTE sur deux pages.
Fait et passé à NOUZONVILLE, 6O, rue Jean Jaures. Au domicile du testateur.
L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE. Le quatre Juillet.
Et. apres une nouvelle lecture du tout par Me ie testateur, les deux témoins et le notaire COEURIOT, en la présence réelle et simultanée ont signé le tout, des deux témoins.
No 2735 cerfa Date de réception : s 3893 # 81 DIRECTION GENERALE DES IMPOTS FORMULAIRE OBLIGATOIRE 1 vortu da l'article 281 E RECETTE DIVISIONNAIRE d annax it au Coda gônàrai des impts das iMPOTS Cachet de la Recette :
2 2 0EC.1999 1
DE CHARLEVILLE-MEZIERES NORD Y Clté Adminiatrative (ARTICLE 635 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS) CHARLEVILLE-MEZIERES NORD 08011 CHARLEVILLE-1SEZIERES CEDEX Té16phono : 03 20td80ds C.C.P : Calona-s/MaMe He0au. : t0es. n 382 de 8 h 4E a 12 11
DATE ET MODALITES DE REVELATION DU DON MANUEL
KA2 i193 9 DATE 1A1
MOATS. :......A.A..E
DONATEUR(S) 1
DOnaT'EUr n' 2. DONATEUR N" 1.
NOM ET PRENOMS :
DATE DE NAISSANCE :
DOMICILE :
DONATAIRE E l
NOM ET PRENOMsS : PSE.Ci..
Domicie : .3G..Q...G...
DEGRE DE PARENTE AVEC LE(sS) DONATEUR(S) : ..ZYY.C
: CERTIFICATION ET MODE DE PAIEMENT DES DROITS EVENTUELLEMENT DUS
CERTIFIEE PAR
CHEQUE MANDAT NUMERAIR BANCAIRE ]VIR. POSTAL Ass- slls SIGNATURE Cochez la case correspondant au mode de paiement utilise.
Stablir les cheques bancaires et les cheques de virement postaux à l'ordre du TRESOR PUBLIC (sans autre indication).
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX BIENS DONNES
Description des biens (1) Valeur(s)
3c PARX sOiALCS en m PnGDNJrC 2 3v Pcnn X43o Fs= 129of RSARL DUBAN=OISsEA1 Si000 Fa
S2_Qwu 7eDn D&toO NDUZONJiUE
RAPPEL DES DONATIONS ANTÉRIEURES
Nom, qualité, résidence Date (2) Description sommaire Valeur(s) Date de l'officier ministériei (éventuellement) des biens d'enregistrenent
2laatdujo
CADRES RÉSERVES A L'ADMINISTRATION
v1I LIQUIDATION DES DROITS
129oc Frs
AbaHcmEnF 3oc ooc Frs DoJ mant
RECETTE D : :1ONNAIRE des IFOTS
2 2 GEC.1999
CHARLEVI. 1.E-MEZIERES NORD -4-00
PAIEMENT DES DROITS
PRISE EN CHARGE PRISE EN RECETTE RECETTE DIVISICAA des IMPOTS No DATE Jo DATE
DROITS : . DRQITS : 2 20EC.1999
PENALITES : PENALITES : CHARLEVILtEMEZ!ERES NRD
08-0-01-80
NOTICE EXPLICATIVE
UTILISATION DE LA DECLARATION N° 2735
Il doit étre accompagné du paiement des droits de donation auxquels ils sont assujettis (articles 635 A et 757 du Code général des impôts). Qui déclare ? Le donataire ou, le cas échéant, son représentant. Nombre d'exemplaires : Deux. Ou déposer ? A la recette des Impôts du domicile du donataire. Quand ? Dans le délai d'un mois qui suit la date a laquelle le donataire a révélé le don a l'administration (voir cadre I). Paiement : La déclaration doit étre accompagnée du paiement de l'impt exigible.
CADRE I : DATE ET MODALITES DE REVELATION DU DON MANUEL
La révélation d'un don manuel rend obligatoire sa déclaration a l'administration fiscale par le bénéficiaire.
Préciser sur les lignes en regard de - Modalités -, s'il s'agit d'une révélation spontanée : lorsque la révélation résulte du dépôt de la déciaration ; - en réponse a une demande de l'administration : - au cours d'une procédure de contrle ou d'une procédure contentieuse.
CADRE II : DONATEUR(S) CADRE IH : DONATAIRE:
Le donateur est la personne qui fait un don. Le donataire est la personne qui recoit un don. Indiquer les nom et prénoms dans l'ordre de l'état civil et, s'agissant du donateur, sa date de naissance. Pour les femmes mariées ou veuves, indiquer, outre les prénomns, les noms patronymique et marital. Ce dernier est précédé de la mention - épouse -. Dans le cadre III précisez le degré de parenté avec le(s) donateur(s).
CADRE IV : CERTIFICATION ET MODE DE PAIEMENT
La déclaration est certifiée par le signataire. 1° Lorsque le signataire est le donataire, indiquer a la suite de - certifiée par -, les nom et prénoms du donataire désigné au cadre I. 2° Lorsque le signataire est le représentant du donataire, celui-ci doit préciser ses nom, qualité et domicile.
CADRE V : RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX BIENS DONNES
Description des biens : indiquer leur nature (sommes d'argent, actions, obligations, objets d'art...). Préciser leur nombre et tous renseignements permettant d'identifier les biens. S'agissant des parts sociales, porter la désignation et le siege de la societé. Valeur(s) : évaluer les biens a leur valeur vénale au jour de la révelation sans distraction des charges éventuelles. Pour les sommes d'argent, indiquer la valeur nominale globale (somme recue). Pour les valeurs cotées en bourse, se référer a la cote officielle.
CADRE VI : RAPPEL DES .DONATIONS ANTERIEURES
Servir ce cadre dans le cas oû il est intervenu entre les parties visées aux cadres II et III une ou des donation(s) : - non enregistrée(s) quelle que soit leur date ; enregistrée(s) depuis dix ans au plus a compter de la date de révélation portée au cadre I (article 784 du Code général des impts). Dans la négative, porter la mention NEANT -.
CADRE VII : LIQUIDATION DES DROITS
Ce cadre est réservé a l'administration pour le calcul de l'impôt dà. Toutefois, lorsque vous connaissez les rgles applicables, vous pou vez liquider et calculer les droits d'enregistrement dont vous vous estimez redevable, sous réserve d'un contrle de Padministration. La partie inférieure est toujours réservée au receveur des Impts.
SANCTIONS
En cas de dépôt hors délai ou d'insuffisance de déclaration, les sanctions fiscales applicables sont prévues aux articles 1727 a 1731 du Code général des impts.
Remarque générale. - si un cadre est insuffisant, compléter sur papier libre aprs avoir indiqué les nom et prénoms du donataire.
9.2735 cerfa
Data da récoption N*30-3536 DIRECTION GENERALE DES IMPOTS FORMULAIRE OBLIGATOIRE srtu daTarticla 281 f
RECETTE DIVISIONNAIRE Gachet de la Recette des IMPOTS
DECLARATION DE DON MANUEE 2 2.DEC. 1999
(ARTICLE 635 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS) CHARLEVILLE MEZIERES NORD :08-001-00 (A deposer en double exemplaire a la recette des Impois du domicile du donaaire)
DATE..ET MODALITES DE REVÉLATION DU DON..MANUEL
DATE4 5112L199 9
MODALITES : SPCMK.ARLEE
DONATEUR(S)
DONATEUR N° 2. DONATEUR N° 1.
NOM ET PRENOMS
DATE DE NAISSANCE :
DoMiCIe : R.. DOMICILE
..MELS.F
111 DONATA!RE
..ist
se wy - 8 b cut zs CERTIFICATION ET MODE DE PAIEMENT DES DROITS ÉVENTUELLEMENT DUS
CERTIFIEE PAR
BANCAIRE VIR. POSTAL
SIGNATUR
Cochez la case corrcspondant au mode de paiement utilist. Etabltr les cheques bancaires et les chéques de virement postaux à l'ordre du TREsOR PUBLIC (sans autre indication).
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX BIENS DONNES
Description des biens (1) Valeur(s)
soua? cr nuz PnsF 3cPaE x H3oFis = 1%9oc Fs bO PA&TL dans Ra. Saki. Dutan! PCiSsEAu cw caPiFaP de SAxtr S2.Rut Jon O&7OCNDLZCNJiUE
RAPPEL DES DONATIONS ANTERIEURES
Nom, qualité, résidence Description sommaire Date (2) Valeur(s} Date de l'officier rministériel (éventuellernent) des biens d'enregistrement
2) ttaagit
CADRES RÉSERVES A L'ADMINISTRATION
LIQUIDATION DES DROITS
J 9m Fe Abatte ment 3cc c0o Fr
DnaJt miant
PAIEMENT DES DROITS
PRISE EN CHARGE PRISE EN RECETTE
RECETTE DIVISIONNAIRE No ..es.IMPOTS DATE DATE
DROITS DROITS
2....0EC. 1999 PENALITES : PENALITES : CHARLEVILLE-MEZIERES NORD 08-0-01-00
NOTICE EXPLICATIVE
UTILISATION DE LA DECLARATION N° 2735
Cet imprimé est réservé a la déclaration, par le donataire ou son représentant, des dons manuels révélés a l'administration fiscale. Il doit être accompagné du paiement des droits de donation auxquels ils sont assujettis (articles 635 A et 757 du Code général des impts). Qui declare ? Le donataire ou, le cas échéant, son représentant. Nombre d'exemplaires : Deux. Oa déposer ? A la recette des Impots du domicile du donataire. Quand ? Dans le délai d'un mois qui suit la date a laquelle le donataire a révélé le don a l'administration (voir cadre I) Paiement : La déclaration doit étre accompagnée du paiement de l'impôt exigible.
CADRE I : DATE ET MODALITES DE REVELATION DU DON MANUEL
La révélation d'un don manuel rend obligatoire sa déclaration a l'administration fiscale par le bénéficiaire.
Préciser sur les lignes en regard de * Modalités -, s'il s'agit d'une révélation : spontanée : lorsque la révélation résulte du dépôt de la déclaration ; - en réponse a une demande de l'administration ;
au cours d'une procédure de contrle ou d'une procédure contentieuse.
CADRE II : DONATEUR(S) CADRE I : DONATAIRE
Le donateur est la personne qui fait un don. Le donataire est la personne qui recoit un don. Indiquer les nom et prénoms dans l'ordre de l'état civil et, s'agissant du donateur, sa date de naissance. Pour les femmes mariées ou veuves, indiquer, outre les prénoms, les noms patronymique et marital. Ce dernier est précédé de la mention - épouse *. Dans le cadre III précisez le degré de parenté avec le(s) donateur(s).
CADRE IV : CERTIFICATION ET MODE DE PAIEMENT
La déclaration est certifiée par le signataire.
1° Lorsque le signataire est le donataire, indiquer a la suite de certifiée par -, les non et prénoms du donataire désigné au cadre II. 2° Lorsque le signataire est le représentant du donataire, celui-ci doit préciser ses nom, qualité et domicile.
CADRE V : RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX BIENS DONNES
Description des biens : indiquer leur nature (sommes d'argent, actions, obligations, objets d'art...). Préciser leur nombre et tous renseignements permettant d'identifier les biens. S'agissant des parts sociales, porter la désignation et le sige de la société. Valeur(s) : évaluer les biens a leur valeur vénale au jour de la révélation sans distraction des charges éventuelles. Pour les sommes d'argent, indiquer la valeur nominale globale (somme recue). Pour les valeurs cotées en bourse, se référer a la cote officielle.
CADRE VI : RAPPEL DES DONATIONS ANTERIEURES
Servir ce cadre dans le cas ou il est intervenu entre les parties visées aux cadres II et II une ou des donation(s) : - non enregistrée(s) quelle que soit leur date : -- enregistrée(s) depuis dix ans au plus a compter de la date de révélation portée au cadre I (article 784 du Code général des impôts). Dans la négative, porter la mention - NEANT *.
CADRE VII : LIQUIDATION DES DROITS
Ce cadre est réservé a l'administration pour le calcul de l'impôt dû. Toutefois, lorsque vous connaissez les rgles applicables, vous pou- vez liquider et calculer les droits d'enregistrement dont vous vous estimez redevable, sous réserve d'un contrle de l'administration. La partie inférieure est toujours réservée au receveur des Impôts.
SANCTIONS
En cas de dépôt hors délai ou d'insuffisance de déclaration, les sanctions fiscales applicables sont prévues aux articles 1727 a 1731 du Code général des impts.
Remarque générale. si un cadre est insuffisant, compléter sur papier libre aprs avoir indiqué les nom et prénoms du donataire.
DUBAN BOISSEAU Societé a responsabilité limitée au capital de 51 000 francs Siege social : 58, Rue Jean Jaurés NOUZONVILLE (ARDENNES)
présentes ou d'une copie ou d'un extrait des présentes, l'effet d'accomplir toutes formalités légales.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
que dessus, il a été dressé le présent proces De tout ce verbal qui, aprés lecture, a été signé par la gérance et les associés ou leurs mandataires.
Guy BOISSEAU
Jean BOISSEAU
Taxe N° Répertoire N°296
1994 JULLET
TESTAMENT AUTHENTIQUE
Par..onsieur René...DUBAN....BIssEAU.
M Georges CCEURIOT,Notaire
08700 NOUZONVILLE
Page n' 1
Notaire a NOu- PARDEVANT Maitre GeOrges COEURIOT,
ZONVILLE (Ardennes), soussigné.
En présence de :
1-) M onsieur Bernard ROUSSY, retraité, demeurant a CHARLEVILLE- MEZIERES, 23, rue Jean-Baptiste Clément.
2-) Et Monsieur Jean-Pierre HELLUY, pré-retraité, demeurant a CHARLEVILLE-MEZIERES, 44, rue de Castrice.
Témoins instrumentaires, choisis et appelés par le testateur, lesquels, sur l interpellation a eux faite par Maitre Georges CoEURIOT, notaire soussigné, ont dé- claré etre Francais, majeurs, jouissant de leurs droits civils, non parents, ni alliés au degré prohibé par la loi, soit du testateur, soit du notaire soussigné.
A COMPARU :
né a NANCY Monsieur René André Désiré DUBAN, 1905. retraité. (Meurthe et Moselle) , le 26 Décembre
demeurant a NOUzONvILLE, 6O, rue Jean Jaurés, veuf de Madame Marie Rosalie BOIssEAU.
Leguel, tant sain de corps et d'esprit, ainsi qu'il est apparu au notaire et aux témoins, a dicté a Me coEURIoT, notaire soussigné, en présence des deux témoins sus-nommés, son testament ainsi gu'il suit :
Je révogue toutes dispositions antérieures au pré- sent testament :
Je légue en toute propriéte a Monsieur Guy Fernand BOISSEAU-DUBAN, né a NOUZONVILLE, le 29 Juillet 193l, retraité, demeurant a JOIGNY-sUR-MEUSE, lieudit "Solfé- rino", époux de Madame Annie Bernadette BONNET.
Les parts sociales que je détiens,
"DUBAN Dans la Société a Responsabilité Limitée BOIssEAU" au capital de cinauante et un mille francs, 58. rue Jean dont le siege social est a NOUzONVILLE, Jaures, immatriculée au Registre du Commerce et des So- sous le numero B Ciétés de CHARLEVILLE-MEZIERES, 785520255.
par Me COEU - Ce testament a été écrit en entier lui a été dicte a la machine a écrire, tel l qu'il RIOT.
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par le testateur ; puis Me COEURIOT l'a lu au testateur qui a déclaré le bien conprendre, le trouver conforme a
continue des deux témoins.
ont déclaré ne pas etre pa- Ceux-ci interpellés, rents, ni alliés au degré prohibé des légataires insti- tués.
DONT ACTE sur deux pages.
Fait et passé à NOUZONVILLE, 6O, rue Jean Jaures. Au domicile du testateur.
L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE. Le quatre Juillet.
Et. apres une nouvelle lecture du tout par Me ie testateur, les deux témoins et le notaire COEURIOT, en la présence réelle et simultanée ont signé le tout, des deux témoins.
No 2735 cerfa Date de réception : s 3893 # 81 DIRECTION GENERALE DES IMPOTS FORMULAIRE OBLIGATOIRE 1 vortu da l'article 281 E RECETTE DIVISIONNAIRE d annax it au Coda gônàrai des impts das iMPOTS Cachet de la Recette :
2 2 0EC.1999 1
DE CHARLEVILLE-MEZIERES NORD Y Clté Adminiatrative (ARTICLE 635 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS) CHARLEVILLE-MEZIERES NORD 08011 CHARLEVILLE-1SEZIERES CEDEX Té16phono : 03 20td80ds C.C.P : Calona-s/MaMe He0au. : t0es. n 382 de 8 h 4E a 12 11
DATE ET MODALITES DE REVELATION DU DON MANUEL
KA2 i193 9 DATE 1A1
MOATS. :......A.A..E
DONATEUR(S) 1
DOnaT'EUr n' 2. DONATEUR N" 1.
NOM ET PRENOMS :
DATE DE NAISSANCE :
DOMICILE :
DONATAIRE E l
NOM ET PRENOMsS : PSE.Ci..
Domicie : .3G..Q...G...
DEGRE DE PARENTE AVEC LE(sS) DONATEUR(S) : ..ZYY.C
: CERTIFICATION ET MODE DE PAIEMENT DES DROITS EVENTUELLEMENT DUS
CERTIFIEE PAR
CHEQUE MANDAT NUMERAIR BANCAIRE ]VIR. POSTAL Ass- slls SIGNATURE Cochez la case correspondant au mode de paiement utilise.
Stablir les cheques bancaires et les cheques de virement postaux à l'ordre du TRESOR PUBLIC (sans autre indication).
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX BIENS DONNES
Description des biens (1) Valeur(s)
3c PARX sOiALCS en m PnGDNJrC 2 3v Pcnn X43o Fs= 129of RSARL DUBAN=OISsEA1 Si000 Fa
S2_Qwu 7eDn D&toO NDUZONJiUE
RAPPEL DES DONATIONS ANTÉRIEURES
Nom, qualité, résidence Date (2) Description sommaire Valeur(s) Date de l'officier ministériei (éventuellement) des biens d'enregistrenent
2laatdujo
CADRES RÉSERVES A L'ADMINISTRATION
v1I LIQUIDATION DES DROITS
129oc Frs
AbaHcmEnF 3oc ooc Frs DoJ mant
RECETTE D : :1ONNAIRE des IFOTS
2 2 GEC.1999
CHARLEVI. 1.E-MEZIERES NORD -4-00
PAIEMENT DES DROITS
PRISE EN CHARGE PRISE EN RECETTE RECETTE DIVISICAA des IMPOTS No DATE Jo DATE
DROITS : . DRQITS : 2 20EC.1999
PENALITES : PENALITES : CHARLEVILtEMEZ!ERES NRD
08-0-01-80
NOTICE EXPLICATIVE
UTILISATION DE LA DECLARATION N° 2735
Il doit étre accompagné du paiement des droits de donation auxquels ils sont assujettis (articles 635 A et 757 du Code général des impôts). Qui déclare ? Le donataire ou, le cas échéant, son représentant. Nombre d'exemplaires : Deux. Ou déposer ? A la recette des Impôts du domicile du donataire. Quand ? Dans le délai d'un mois qui suit la date a laquelle le donataire a révélé le don a l'administration (voir cadre I). Paiement : La déclaration doit étre accompagnée du paiement de l'impt exigible.
CADRE I : DATE ET MODALITES DE REVELATION DU DON MANUEL
La révélation d'un don manuel rend obligatoire sa déclaration a l'administration fiscale par le bénéficiaire.
Préciser sur les lignes en regard de - Modalités -, s'il s'agit d'une révélation spontanée : lorsque la révélation résulte du dépôt de la déciaration ; - en réponse a une demande de l'administration : - au cours d'une procédure de contrle ou d'une procédure contentieuse.
CADRE II : DONATEUR(S) CADRE IH : DONATAIRE:
Le donateur est la personne qui fait un don. Le donataire est la personne qui recoit un don. Indiquer les nom et prénoms dans l'ordre de l'état civil et, s'agissant du donateur, sa date de naissance. Pour les femmes mariées ou veuves, indiquer, outre les prénomns, les noms patronymique et marital. Ce dernier est précédé de la mention - épouse -. Dans le cadre III précisez le degré de parenté avec le(s) donateur(s).
CADRE IV : CERTIFICATION ET MODE DE PAIEMENT
La déclaration est certifiée par le signataire. 1° Lorsque le signataire est le donataire, indiquer a la suite de - certifiée par -, les nom et prénoms du donataire désigné au cadre I. 2° Lorsque le signataire est le représentant du donataire, celui-ci doit préciser ses nom, qualité et domicile.
CADRE V : RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX BIENS DONNES
Description des biens : indiquer leur nature (sommes d'argent, actions, obligations, objets d'art...). Préciser leur nombre et tous renseignements permettant d'identifier les biens. S'agissant des parts sociales, porter la désignation et le siege de la societé. Valeur(s) : évaluer les biens a leur valeur vénale au jour de la révelation sans distraction des charges éventuelles. Pour les sommes d'argent, indiquer la valeur nominale globale (somme recue). Pour les valeurs cotées en bourse, se référer a la cote officielle.
CADRE VI : RAPPEL DES .DONATIONS ANTERIEURES
Servir ce cadre dans le cas oû il est intervenu entre les parties visées aux cadres II et III une ou des donation(s) : - non enregistrée(s) quelle que soit leur date ; enregistrée(s) depuis dix ans au plus a compter de la date de révélation portée au cadre I (article 784 du Code général des impts). Dans la négative, porter la mention NEANT -.
CADRE VII : LIQUIDATION DES DROITS
Ce cadre est réservé a l'administration pour le calcul de l'impôt dà. Toutefois, lorsque vous connaissez les rgles applicables, vous pou vez liquider et calculer les droits d'enregistrement dont vous vous estimez redevable, sous réserve d'un contrle de Padministration. La partie inférieure est toujours réservée au receveur des Impts.
SANCTIONS
En cas de dépôt hors délai ou d'insuffisance de déclaration, les sanctions fiscales applicables sont prévues aux articles 1727 a 1731 du Code général des impts.
Remarque générale. - si un cadre est insuffisant, compléter sur papier libre aprs avoir indiqué les nom et prénoms du donataire.
9.2735 cerfa
Data da récoption N*30-3536 DIRECTION GENERALE DES IMPOTS FORMULAIRE OBLIGATOIRE srtu daTarticla 281 f
RECETTE DIVISIONNAIRE Gachet de la Recette des IMPOTS
DECLARATION DE DON MANUEE 2 2.DEC. 1999
(ARTICLE 635 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS) CHARLEVILLE MEZIERES NORD :08-001-00 (A deposer en double exemplaire a la recette des Impois du domicile du donaaire)
DATE..ET MODALITES DE REVÉLATION DU DON..MANUEL
DATE4 5112L199 9
MODALITES : SPCMK.ARLEE
DONATEUR(S)
DONATEUR N° 2. DONATEUR N° 1.
NOM ET PRENOMS
DATE DE NAISSANCE :
DoMiCIe : R.. DOMICILE
..MELS.F
111 DONATA!RE
..ist
se wy - 8 b cut zs CERTIFICATION ET MODE DE PAIEMENT DES DROITS ÉVENTUELLEMENT DUS
CERTIFIEE PAR
BANCAIRE VIR. POSTAL
SIGNATUR
Cochez la case corrcspondant au mode de paiement utilist. Etabltr les cheques bancaires et les chéques de virement postaux à l'ordre du TREsOR PUBLIC (sans autre indication).
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX BIENS DONNES
Description des biens (1) Valeur(s)
soua? cr nuz PnsF 3cPaE x H3oFis = 1%9oc Fs bO PA&TL dans Ra. Saki. Dutan! PCiSsEAu cw caPiFaP de SAxtr S2.Rut Jon O&7OCNDLZCNJiUE
RAPPEL DES DONATIONS ANTERIEURES
Nom, qualité, résidence Description sommaire Date (2) Valeur(s} Date de l'officier rministériel (éventuellernent) des biens d'enregistrement
2) ttaagit
CADRES RÉSERVES A L'ADMINISTRATION
LIQUIDATION DES DROITS
J 9m Fe Abatte ment 3cc c0o Fr
DnaJt miant
PAIEMENT DES DROITS
PRISE EN CHARGE PRISE EN RECETTE
RECETTE DIVISIONNAIRE No ..es.IMPOTS DATE DATE
DROITS DROITS
2....0EC. 1999 PENALITES : PENALITES : CHARLEVILLE-MEZIERES NORD 08-0-01-00
NOTICE EXPLICATIVE
UTILISATION DE LA DECLARATION N° 2735
Cet imprimé est réservé a la déclaration, par le donataire ou son représentant, des dons manuels révélés a l'administration fiscale. Il doit être accompagné du paiement des droits de donation auxquels ils sont assujettis (articles 635 A et 757 du Code général des impts). Qui declare ? Le donataire ou, le cas échéant, son représentant. Nombre d'exemplaires : Deux. Oa déposer ? A la recette des Impots du domicile du donataire. Quand ? Dans le délai d'un mois qui suit la date a laquelle le donataire a révélé le don a l'administration (voir cadre I) Paiement : La déclaration doit étre accompagnée du paiement de l'impôt exigible.
CADRE I : DATE ET MODALITES DE REVELATION DU DON MANUEL
La révélation d'un don manuel rend obligatoire sa déclaration a l'administration fiscale par le bénéficiaire.
Préciser sur les lignes en regard de * Modalités -, s'il s'agit d'une révélation : spontanée : lorsque la révélation résulte du dépôt de la déclaration ; - en réponse a une demande de l'administration ;
au cours d'une procédure de contrle ou d'une procédure contentieuse.
CADRE II : DONATEUR(S) CADRE I : DONATAIRE
Le donateur est la personne qui fait un don. Le donataire est la personne qui recoit un don. Indiquer les nom et prénoms dans l'ordre de l'état civil et, s'agissant du donateur, sa date de naissance. Pour les femmes mariées ou veuves, indiquer, outre les prénoms, les noms patronymique et marital. Ce dernier est précédé de la mention - épouse *. Dans le cadre III précisez le degré de parenté avec le(s) donateur(s).
CADRE IV : CERTIFICATION ET MODE DE PAIEMENT
La déclaration est certifiée par le signataire.
1° Lorsque le signataire est le donataire, indiquer a la suite de certifiée par -, les non et prénoms du donataire désigné au cadre II. 2° Lorsque le signataire est le représentant du donataire, celui-ci doit préciser ses nom, qualité et domicile.
CADRE V : RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX BIENS DONNES
Description des biens : indiquer leur nature (sommes d'argent, actions, obligations, objets d'art...). Préciser leur nombre et tous renseignements permettant d'identifier les biens. S'agissant des parts sociales, porter la désignation et le sige de la société. Valeur(s) : évaluer les biens a leur valeur vénale au jour de la révélation sans distraction des charges éventuelles. Pour les sommes d'argent, indiquer la valeur nominale globale (somme recue). Pour les valeurs cotées en bourse, se référer a la cote officielle.
CADRE VI : RAPPEL DES DONATIONS ANTERIEURES
Servir ce cadre dans le cas ou il est intervenu entre les parties visées aux cadres II et II une ou des donation(s) : - non enregistrée(s) quelle que soit leur date : -- enregistrée(s) depuis dix ans au plus a compter de la date de révélation portée au cadre I (article 784 du Code général des impôts). Dans la négative, porter la mention - NEANT *.
CADRE VII : LIQUIDATION DES DROITS
Ce cadre est réservé a l'administration pour le calcul de l'impôt dû. Toutefois, lorsque vous connaissez les rgles applicables, vous pou- vez liquider et calculer les droits d'enregistrement dont vous vous estimez redevable, sous réserve d'un contrle de l'administration. La partie inférieure est toujours réservée au receveur des Impôts.
SANCTIONS
En cas de dépôt hors délai ou d'insuffisance de déclaration, les sanctions fiscales applicables sont prévues aux articles 1727 a 1731 du Code général des impts.
Remarque générale. si un cadre est insuffisant, compléter sur papier libre aprs avoir indiqué les nom et prénoms du donataire.
DUBAN BOISSEAU Societé a responsabilité limitée au capital de 51 000 francs Siege social : 58, Rue Jean Jaurés NOUZONVILLE (ARDENNES)
Statuts
MISE A JOUR AU 15 DECEMBRE 1999
Pour copie certifiée conforme C2
DUBAN BOISSEAU
Societe a responsabilité limitée au capital de 5l 0o0 Francs Siege social : 5s, Rue Jean Jaures
HOUZONVILLE (ARDENHES)
Pour copie certifiée conforme C2
DUBAN BOISSEAU
Societe a responsabilité limitée au capital de 5l 0o0 Francs Siege social : 5s, Rue Jean Jaures
HOUZONVILLE (ARDENHES)
TITREI
FORME - OBJET - DEHOMINATION - SIEGE - DUREE EXERCICE - GERANCE
Article ler - FORME
Il est formé entre les soussignés une Société a Responsabilite Limitée, qui sera régie par la Loi du 24 Juillet l966 (appelee aux presentes "la Loi"), par toutes autres dispositions légales et reglementaires en vigueur, et par les presents statuts.
Article 2. 0BlFT
La Sociéte a pour objet :
L'achat, la vente, la fabrication de toutes pieces de mécanigue générale ou se rattachant a ces operations et ce tant en France gu'a l'etranger.
Toutes operations industrielles, commerciales et financieres. mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet soclal at a tous objets similaires ou connexes :
toutes La participatlon de la societe, par toue moyens. a entreprises ou societes creees ou a creer, ] pouvant se rattacher a l'obiet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou assoclation en participation ou groupement d'intéret economigue ou de location gerance.
Art1Cle_3 - DENOMINATION
La denomination de la societé est :
DUBAN BOISSEAU
Dans tous les actes, factures, annonces, publicatione st autres documents emanant de la societé, la dénomination socials doit touiours @tre précedée ou suivie des mots écrits lisiblement "societe a Responsabilite Limites" ou des initialea "s.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
ArtaCle4 $IFGE_SQCIAL
Le siege social est fixé a NOUZONVILLE (ARDENNES) Ss, Rue Jean Jaurés
Il pourra atre transfere en tout autre endroit du meme deear. tement par simpie decision de la Gérance, et en tout autrt lse: suivant decision extraordinaire des associes.
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L'achat, la vente, la fabrication de toutes pieces de mécanigue générale ou se rattachant a ces operations et ce tant en France gu'a l'etranger.
Toutes operations industrielles, commerciales et financieres. mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet soclal at a tous objets similaires ou connexes :
toutes La participatlon de la societe, par toue moyens. a entreprises ou societes creees ou a creer, ] pouvant se rattacher a l'obiet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou assoclation en participation ou groupement d'intéret economigue ou de location gerance.
Art1Cle_3 - DENOMINATION
La denomination de la societé est :
DUBAN BOISSEAU
Dans tous les actes, factures, annonces, publicatione st autres documents emanant de la societé, la dénomination socials doit touiours @tre précedée ou suivie des mots écrits lisiblement "societe a Responsabilite Limites" ou des initialea "s.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
ArtaCle4 $IFGE_SQCIAL
Le siege social est fixé a NOUZONVILLE (ARDENNES) Ss, Rue Jean Jaurés
Il pourra atre transfere en tout autre endroit du meme deear. tement par simpie decision de la Gérance, et en tout autrt lse: suivant decision extraordinaire des associes.
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ArtIcle 5 - DURFE
La duree de la societe, initialement fixée a So annees a comp ter du ler mal 1g37, a ete prorogée par 1'Assembl6e Géngrale Extraordinaire du 24 avril l987 de 99 annees soit iusqu'au 30 avrll 2os6, sauf dissolution anticipse ou prorogation.
ArtiCle.6 - EXERCICE_SOCIAL
L'exercice social commence le ler juillet et se termine le 30 juin de chaque annee.
Art1C1e Z : GERANCE
La Garance exerce ses fonctiona dans les conditions prevues au Titre IIl des presents statuts.
TITRE f 1
APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
Articie 8 - APPORTS
Il a ete apporte au capital de la societe :
- lors de sa constitution, la somme de. 55 F en numéraire, la somme de. 145 F par voie d apports en nature,
lors de l'augmentation de capital en date 6 0O0 F du 3l dooembre lgl7 la somme de.. par incorporation de réaerves,
lors de l'augmentation de capital sn date du 30 décembre 1954 1a somme de.. 3 700 F par incorporation de reserves pour 3 69oF par apports en numeraire pour 10F
lors de l'augmentation de capital en date du 7 juillet l969 la somme de : 10 200 f par incorporation de reserves,
lors de l'auqmentation de capital en date du 22 decembre 1988 1a somme de... 30 600 F par incorporation de réserves,
5l O00 F Total composant le capital social:
Art1C1e Z : GERANCE
La Garance exerce ses fonctiona dans les conditions prevues au Titre IIl des presents statuts.
TITRE f 1
APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
Articie 8 - APPORTS
Il a ete apporte au capital de la societe :
- lors de sa constitution, la somme de. 55 F en numéraire, la somme de. 145 F par voie d apports en nature,
lors de l'augmentation de capital en date 6 0O0 F du 3l dooembre lgl7 la somme de.. par incorporation de réaerves,
lors de l'augmentation de capital sn date du 30 décembre 1954 1a somme de.. 3 700 F par incorporation de reserves pour 3 69oF par apports en numeraire pour 10F
lors de l'augmentation de capital en date du 7 juillet l969 la somme de : 10 200 f par incorporation de reserves,
lors de l'auqmentation de capital en date du 22 decembre 1988 1a somme de... 30 600 F par incorporation de réserves,
5l O00 F Total composant le capital social:
Article 9 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de cinquante et un mille (51 000 francs.)
Il est divisé en deux cent quatre (204) parts de deux cent cinquante (250) francs chacune, numérotées de 1 a 204, attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir :
- Mr Guy BOISSEAU-DUBAN, a concurrence de 102 parts cent deux parts, ci Mr Jean BoIssEAU, a concurrence de quarante deux parts, ci 42 parts Mme Catherine BOIssEAU-DUBAN, a concurrence de trente parts, ci 30 parts Mme EmmanuelleBOIssEAU-DUBAN, a concurrence de trente parts, ci 30 parts
Total egal au nombre de parts composant le capital
social : deux cent quatre parts, ci 204 parts
Il est divisé en deux cent quatre (204) parts de deux cent cinquante (250) francs chacune, numérotées de 1 a 204, attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir :
- Mr Guy BOISSEAU-DUBAN, a concurrence de 102 parts cent deux parts, ci Mr Jean BoIssEAU, a concurrence de quarante deux parts, ci 42 parts Mme Catherine BOIssEAU-DUBAN, a concurrence de trente parts, ci 30 parts Mme EmmanuelleBOIssEAU-DUBAN, a concurrence de trente parts, ci 30 parts
Total egal au nombre de parts composant le capital
social : deux cent quatre parts, ci 204 parts
Article lO.-.MODIFICATION DU CAPITAL_ SOCIAL
r.Augmeitaticn.du..capital
1 - Mcdalites de l'augmentation du cepital
Le capital social peut, en vertu d'une decision extraordinaire des associes. etre augmente, en une ou plusieurs fois :
par la creation de parts nouvelles égales aux anciennes. attribuées en representation d'apports en nature ou en numeraire,
par l'incorporation au capital de tout 01 ou partie des reserves, provisions, dotations ou benefices, au moysn de la création de parts nouvelles égales aux anciennes ou de l'elevation de la valeur nominale des parts existantes:
Les parts nouvelles peuvent @tre créees au pair ou avec prime dana ce cas, la collectivité des asaoci&s, par la décision extraordinaire portant augmentaticn du capital, fixe le montant de la prime et determine son affectation.
2... Souscriptions.en numéraire.et..apports en nature
En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numeraire, lee fonds provenant de la liberation des parts sociales doivent faire l'objet d'un dépst a la Caisse des Depets et Consignations, chez un notaire, ou dans une bangue.
Le retrait des fonds provenant des souscriptions ne peut etre effectué par 1a gerancs gue trois jours au moins aprer lsur depet:
page
Si l'augmentation de capitai est réalisés soit en totalits soit en partie par des apports @n nature, l'évaluation de apport en nature doit stre faite au vu d un rapport chague annexe a la decision collective extraordinaire des assocics social, augmenter le capital etabli sous sa tendant a responsabilité commissaire aux apports designé par un par ordonnance du President du Tribunal de Commerce a la requ@te de l'un des gerants : le commissaire aux apports est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prevue par l'article 2l9 de la Loi sur les societes commerciales, ou parmi les experts inscrits sur l'une des listes etabiies par les cours et tribunaux.
Les gérants et les personnes ayant souscrit a l'augmentation de capital sont solidairement rssponsables pendant cing ans. : l'egard des tiers, de la valeur attrtbuée aux apports.
parts représentativss de toute augmentation de capital doivent stre entierement liberées et reparties lors de leur création
3 - Rompus.
augmentations de capital sont Ces réallsées nonobstant l'exiatence de rompus, et les associes disposant d'un nombre de souscription ou d'attribution insuffisant de droits pour la delivrance d'un nombre entier de parts pbtenir 20c1a128 nouvelles devront faire leur affaire peraonnelle 16 toute acguisition ou cession nécessaire de droits.
4 - Appgrteurs gu acguéreurs communs en biens
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds communs, le conioint de 1'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer la qualite d'associe a concur- rence de la moiti6 des parta souscrites cn aoguises.
A cet effet, il doit tre informe de cet apport ou de cette acguisition ; justiflcation de cette lnformation doit gtre donnée dans l'acte d'apport ou d'acguisition.
L'acceptation ou l'agrément des associes vaut deux pour les epoux si la revendication intervient lors ds 1'apport ou de l'acguisition.
Si cette revendication intervient apres la réalisation de l'apport ou de i'acquisition des parts, le conjoint doit atre agree dans les conditions ci-apres prevues pour les cessions de parts.
Il - Reduction.ducapital aocial
1 - Conditions dela réduction du capital
Le capital social peut etre redult. quelque maniere que ce soit, par decision extraordinaire de l'Assemblée Générale des associes. En aucun cas, cette reduction ne peut porter atteinte a l'egalite des associés:
Page
La réduction du capital a un montant inférisur au minimum léqal ne peut @tre décidee que sous la condition suspensive d'une augmentation ayant pour effet de le portsr & ce minimum, moins que la société n ait ete transformée en soci6t6 d*une defaut, intéressé tout peut demander au autre forme. A Tribunal de Commerce la dissolution de la société, deux mois au moins apres avoir mls la Gerance en demeure de regulariser 1a situation. Cette mise en demeure est adressee a la societe par acte extra-judiciaire.
2 - Pertes ayant pour effet de ramener les capitaux propres a un. montant inférieurala mcitie du capital soclal
Si, du fait ds pertes constatees dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la societe devient inferieur a la moitié du capital social, la gérance est tenue, dans les gui suivent 1'approbation des comptes ayant fait guatre mois de consulter les associes l'effet ds apparaftre ces pertes, a les les conditions prévues ci-apres decider, dans pour décisions coilectives extraordinaires, s'il 2 lieu de prononcer la dissoiution de la société.
si la dissolution n'est pas prononcés a la maiorite exigee pOUr la modification des atatuts. la sociéte est tenue, au plus tard a la clature du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la conststation dee pertes est intervenus, et saus reserve des dispositions relatives au montant du capital. de minimum réduire son capitai d'un montant au moins égal a celui des pertes gui n'ont pu stre imputees sur les reserves, si, dans ce délai, les capitaux n'ont pu etre reconstitues propres concurrence d'une valeur au moins egale a la moitie du capital.
oue la dissolution soit ou non décidée, la resolution adoptee publiée dans journal habilité par les associes est un a 1aa annonces légaies dane ls departement du recevoir c1ege au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du 3ocial, deposee et inscrite au Registre du Commerce et des siege social, Sociétes.
defaut par ia gérance ou le commissaire aux comptes de A provoguer une décision, ou si les associés n'ont pu valablement tout interesse peut demander au Tribunal de Commerce déliberer, la dissolution de la soclete. Il en est de meme si 1ES ci-dessus n'ont pas été dispositions du deuxieme alinéa tous les cas, accorder un appliguées. Dans le Tribunal peut delai maximal de six mois pour regulariser la situation. Il ne dissolution si, au Jour ou il statue sur 1e peut prononcer la fond, cette regularisation a eu lieu.
ArtICIS..LI..-.REPRESENTATION DES PARTS...SQCIALES - INTERDICTION D EMETTRE DES YALEURS MOBIL IERES
8tre representees par des titres Les parts sociales ne peuvant negociables. Il est de plus interdit a la societé d'emettre des valeurs mobilieres. droits de chague associé dans la Les societe resultent seulement presentes, des actes modifi- deg catifs ultérieurs. de parts regulierement des cessions signifiées et publiées.
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1 - Mcdalites de l'augmentation du cepital
Le capital social peut, en vertu d'une decision extraordinaire des associes. etre augmente, en une ou plusieurs fois :
par la creation de parts nouvelles égales aux anciennes. attribuées en representation d'apports en nature ou en numeraire,
par l'incorporation au capital de tout 01 ou partie des reserves, provisions, dotations ou benefices, au moysn de la création de parts nouvelles égales aux anciennes ou de l'elevation de la valeur nominale des parts existantes:
Les parts nouvelles peuvent @tre créees au pair ou avec prime dana ce cas, la collectivité des asaoci&s, par la décision extraordinaire portant augmentaticn du capital, fixe le montant de la prime et determine son affectation.
2... Souscriptions.en numéraire.et..apports en nature
En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numeraire, lee fonds provenant de la liberation des parts sociales doivent faire l'objet d'un dépst a la Caisse des Depets et Consignations, chez un notaire, ou dans une bangue.
Le retrait des fonds provenant des souscriptions ne peut etre effectué par 1a gerancs gue trois jours au moins aprer lsur depet:
page
Si l'augmentation de capitai est réalisés soit en totalits soit en partie par des apports @n nature, l'évaluation de apport en nature doit stre faite au vu d un rapport chague annexe a la decision collective extraordinaire des assocics social, augmenter le capital etabli sous sa tendant a responsabilité commissaire aux apports designé par un par ordonnance du President du Tribunal de Commerce a la requ@te de l'un des gerants : le commissaire aux apports est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prevue par l'article 2l9 de la Loi sur les societes commerciales, ou parmi les experts inscrits sur l'une des listes etabiies par les cours et tribunaux.
Les gérants et les personnes ayant souscrit a l'augmentation de capital sont solidairement rssponsables pendant cing ans. : l'egard des tiers, de la valeur attrtbuée aux apports.
parts représentativss de toute augmentation de capital doivent stre entierement liberées et reparties lors de leur création
3 - Rompus.
augmentations de capital sont Ces réallsées nonobstant l'exiatence de rompus, et les associes disposant d'un nombre de souscription ou d'attribution insuffisant de droits pour la delivrance d'un nombre entier de parts pbtenir 20c1a128 nouvelles devront faire leur affaire peraonnelle 16 toute acguisition ou cession nécessaire de droits.
4 - Appgrteurs gu acguéreurs communs en biens
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds communs, le conioint de 1'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer la qualite d'associe a concur- rence de la moiti6 des parta souscrites cn aoguises.
A cet effet, il doit tre informe de cet apport ou de cette acguisition ; justiflcation de cette lnformation doit gtre donnée dans l'acte d'apport ou d'acguisition.
L'acceptation ou l'agrément des associes vaut deux pour les epoux si la revendication intervient lors ds 1'apport ou de l'acguisition.
Si cette revendication intervient apres la réalisation de l'apport ou de i'acquisition des parts, le conjoint doit atre agree dans les conditions ci-apres prevues pour les cessions de parts.
Il - Reduction.ducapital aocial
1 - Conditions dela réduction du capital
Le capital social peut etre redult. quelque maniere que ce soit, par decision extraordinaire de l'Assemblée Générale des associes. En aucun cas, cette reduction ne peut porter atteinte a l'egalite des associés:
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La réduction du capital a un montant inférisur au minimum léqal ne peut @tre décidee que sous la condition suspensive d'une augmentation ayant pour effet de le portsr & ce minimum, moins que la société n ait ete transformée en soci6t6 d*une defaut, intéressé tout peut demander au autre forme. A Tribunal de Commerce la dissolution de la société, deux mois au moins apres avoir mls la Gerance en demeure de regulariser 1a situation. Cette mise en demeure est adressee a la societe par acte extra-judiciaire.
2 - Pertes ayant pour effet de ramener les capitaux propres a un. montant inférieurala mcitie du capital soclal
Si, du fait ds pertes constatees dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la societe devient inferieur a la moitié du capital social, la gérance est tenue, dans les gui suivent 1'approbation des comptes ayant fait guatre mois de consulter les associes l'effet ds apparaftre ces pertes, a les les conditions prévues ci-apres decider, dans pour décisions coilectives extraordinaires, s'il 2 lieu de prononcer la dissoiution de la société.
si la dissolution n'est pas prononcés a la maiorite exigee pOUr la modification des atatuts. la sociéte est tenue, au plus tard a la clature du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la conststation dee pertes est intervenus, et saus reserve des dispositions relatives au montant du capital. de minimum réduire son capitai d'un montant au moins égal a celui des pertes gui n'ont pu stre imputees sur les reserves, si, dans ce délai, les capitaux n'ont pu etre reconstitues propres concurrence d'une valeur au moins egale a la moitie du capital.
oue la dissolution soit ou non décidée, la resolution adoptee publiée dans journal habilité par les associes est un a 1aa annonces légaies dane ls departement du recevoir c1ege au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du 3ocial, deposee et inscrite au Registre du Commerce et des siege social, Sociétes.
defaut par ia gérance ou le commissaire aux comptes de A provoguer une décision, ou si les associés n'ont pu valablement tout interesse peut demander au Tribunal de Commerce déliberer, la dissolution de la soclete. Il en est de meme si 1ES ci-dessus n'ont pas été dispositions du deuxieme alinéa tous les cas, accorder un appliguées. Dans le Tribunal peut delai maximal de six mois pour regulariser la situation. Il ne dissolution si, au Jour ou il statue sur 1e peut prononcer la fond, cette regularisation a eu lieu.
ArtICIS..LI..-.REPRESENTATION DES PARTS...SQCIALES - INTERDICTION D EMETTRE DES YALEURS MOBIL IERES
8tre representees par des titres Les parts sociales ne peuvant negociables. Il est de plus interdit a la societé d'emettre des valeurs mobilieres. droits de chague associé dans la Les societe resultent seulement presentes, des actes modifi- deg catifs ultérieurs. de parts regulierement des cessions signifiées et publiées.
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ArtIClE_12 - TRANSMISSIQN_DES PARTS SOCIALES
I- Ceseions
1 - Forme de la cession
Toute cession de parts sociales doit etre constatée par écrit.
La cession n'est opposable a la sociéte gu'apres avoir éte signifiée a cette derniere ou acceptee par elle dans un acte authentique, conformement a l'articie l69o du Code Civil.
gu'aprss accomplissement de Ells n'est opposable aux tiers cette formalite, et, en outre, apres publicite au Greffe du Tribunal de Commerce.
2 - Agrement des cessions
Dana le caa ou l'agrdment des associes est reguis, et lorsgue la societé comporte plus d'un associe, le projet de cession est recommandée notifie par acte extra-judiciaire ou par lettre avec demande d'avis de reception a la societe et a chacun des associes.
Dans les huit jours a compter de la notification gui lui a ete faite en application de l'alinéa precedent, la gerance doit convoquer l'asssmblee des associes pour gu'elle delibere sur le projet, ou consulter les associea par ecrit sur ce projet. La décision de la societé est notifiée au cedant par lettre
recommandee avec demande d'avis de reception.
Si la societe n'a pas fait connartre sa décision dans le delai de trois mois a compter de la dernitre des notlfications prévues au deuxieme alinea ci-dessus, le consentement a 1a cession est répute acguis.
obligation d'achat parts dont la :3 de rachat de cession n'est pas agreee
S1 la societe a refuse de consentir a la ceagion. les associce dans les trois mois a compter de ce refus: sont tenus, d'acgugrir ou de faire acquerir les parts a un prix payable comptant, et fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.
demande de la gerance, ce delai peut etre prolongé une A la seule fois, par Tribunal de Commerce decision du President du etatuant par ordonnance sur regu@te non ausceptible de recours, sans gue cette prolongation puisse excéder six mois.
La societé paut égalsment, de 1'associe avec le consentement cédant, decider dans le m@me capital du delai de reduire son montant de la valeur nominale des parts de cet associe, et de racheter ces parts au prix determiné conformement a l*article Un délai de l843-4 du Code Civil. paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur iustification, etre accordé a la societe par ordonnance du President du Tribunal de Commerce du lieu du siege social. statuant par ordonnance de refere. non taux legal en matiere commerciale.
Le tas écheant. les dispositions de l'article 35 de 1a Lo1 relatives a la reduction du capital en-dessous du minimul leqal seront suivies.
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Toutefoia, l'associe cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prevaloir des dispositions de l'alinea précédent, a moina qu'il ne les ait recues par voie de succes lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant.
..Transmission. par deces..ou.par.. suite de dissolution de II communauté
1 - Transmission par deces
2 - Dissolution de communauté du vivant de l'assacie
divorce, séparation En cas de liguidation par suits de de corps, separation judiciaire de biens ou changement de regime de la communauté légale ou conventionnelie de matrimonial, biens ayant existe entre une personne associee et son conioint. l'attribution de parts communes a 1'epoux ou ex-époux gui ne atre la gualité d'associe, doit soumise au possédait pas des associés représentant au moins consentement de ia majorité parts sociales, dans 18s conditions les trois guarts des a celles prevues l agrément d'un tiers non analogues pour encore associé.
Art1CIE IE- LHDIVISIBILITE.DER.PARTS SOCIALE
Les parts sociales sont indivisibles a l'egard de la societé qui ne reconnaft gu'un seul proprietaire pour chacune d'ellse.
de désigner 1'un co-proprietaires indivis sont tenus Les aupres de la societe : d'entrs eux pour les représenter défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus dili gent de faire designer par justice un mandataire chargé de les représenter.
le cas ou la majorite par requise pour tate est la Dans validite des décisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule tete.
L'usufruitier represente valablement 13 nu-proprietaire ordinaires, et le l'égard de la societe dans les decisions l'usufruitier dans les decisions nu-proprietaire represente extraordinaires.
1 - Forme de la cession
Toute cession de parts sociales doit etre constatée par écrit.
La cession n'est opposable a la sociéte gu'apres avoir éte signifiée a cette derniere ou acceptee par elle dans un acte authentique, conformement a l'articie l69o du Code Civil.
gu'aprss accomplissement de Ells n'est opposable aux tiers cette formalite, et, en outre, apres publicite au Greffe du Tribunal de Commerce.
2 - Agrement des cessions
Dana le caa ou l'agrdment des associes est reguis, et lorsgue la societé comporte plus d'un associe, le projet de cession est recommandée notifie par acte extra-judiciaire ou par lettre avec demande d'avis de reception a la societe et a chacun des associes.
Dans les huit jours a compter de la notification gui lui a ete faite en application de l'alinéa precedent, la gerance doit convoquer l'asssmblee des associes pour gu'elle delibere sur le projet, ou consulter les associea par ecrit sur ce projet. La décision de la societé est notifiée au cedant par lettre
recommandee avec demande d'avis de reception.
Si la societe n'a pas fait connartre sa décision dans le delai de trois mois a compter de la dernitre des notlfications prévues au deuxieme alinea ci-dessus, le consentement a 1a cession est répute acguis.
obligation d'achat parts dont la :3 de rachat de cession n'est pas agreee
S1 la societe a refuse de consentir a la ceagion. les associce dans les trois mois a compter de ce refus: sont tenus, d'acgugrir ou de faire acquerir les parts a un prix payable comptant, et fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.
demande de la gerance, ce delai peut etre prolongé une A la seule fois, par Tribunal de Commerce decision du President du etatuant par ordonnance sur regu@te non ausceptible de recours, sans gue cette prolongation puisse excéder six mois.
La societé paut égalsment, de 1'associe avec le consentement cédant, decider dans le m@me capital du delai de reduire son montant de la valeur nominale des parts de cet associe, et de racheter ces parts au prix determiné conformement a l*article Un délai de l843-4 du Code Civil. paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur iustification, etre accordé a la societe par ordonnance du President du Tribunal de Commerce du lieu du siege social. statuant par ordonnance de refere. non taux legal en matiere commerciale.
Le tas écheant. les dispositions de l'article 35 de 1a Lo1 relatives a la reduction du capital en-dessous du minimul leqal seront suivies.
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Toutefoia, l'associe cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prevaloir des dispositions de l'alinea précédent, a moina qu'il ne les ait recues par voie de succes lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant.
..Transmission. par deces..ou.par.. suite de dissolution de II communauté
1 - Transmission par deces
2 - Dissolution de communauté du vivant de l'assacie
divorce, séparation En cas de liguidation par suits de de corps, separation judiciaire de biens ou changement de regime de la communauté légale ou conventionnelie de matrimonial, biens ayant existe entre une personne associee et son conioint. l'attribution de parts communes a 1'epoux ou ex-époux gui ne atre la gualité d'associe, doit soumise au possédait pas des associés représentant au moins consentement de ia majorité parts sociales, dans 18s conditions les trois guarts des a celles prevues l agrément d'un tiers non analogues pour encore associé.
Art1CIE IE- LHDIVISIBILITE.DER.PARTS SOCIALE
Les parts sociales sont indivisibles a l'egard de la societé qui ne reconnaft gu'un seul proprietaire pour chacune d'ellse.
de désigner 1'un co-proprietaires indivis sont tenus Les aupres de la societe : d'entrs eux pour les représenter défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus dili gent de faire designer par justice un mandataire chargé de les représenter.
le cas ou la majorite par requise pour tate est la Dans validite des décisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule tete.
L'usufruitier represente valablement 13 nu-proprietaire ordinaires, et le l'égard de la societe dans les decisions l'usufruitier dans les decisions nu-proprietaire represente extraordinaires.
Article 14 -DROITS DES.ASSOCIES
1 - Droits attribués aux parts
des bénéfices droit a une fraction et de Chague part donne proportionnellement nombre l actif au parte social existantes:
2 - Transmission des droits
les suivent dane obliqations attachés aux parts Cea droits et quelque main qu elles passent. La propriété d'une part emporte aux statuts aux resolutions de plein droit adhesion réqulierement prises par les associés.
conjoint et heritiers d'un Les representants, ayants droits. quelgue prétexte gue ce coit associe. peuvent. sOus ne rsquérir l'apposition des scelles sur les biens et valeurr te la societe. ni en demander le partage ou la licitation.
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3 - Nantissementdea parts
si la société a donne son consentement a un projet de nantis- ce conaentement emportera 1'agrément aement ds parts socialas, du cessionnairs en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon les conditions de l'article 2o78 alinéa l, du Code Civil
a moins que la sociéte ne préfere, apres la cession, acguérir Ies parts sans delai en vue de reduire son capital.
4 - Information des associés
a toute epogue. d'obtenir, au siege Tout associe a le droit, social, la delivrance d'une copie certifiee conforme des de la demande. soci6te doit gtatuts en vigueur au jour La annexer a ce document la liste des gerants et des commissaires aux comptes en exercice, et ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure a deux francs.
Les droits d'information des associés sur les comptes sociaux et autres documents sont exposés sous l'article 2s ci-apres des presents statuts.
Art1C1e..15 - DECES QU INCAPACITE D'UN ASSOCIE
Ca gociét6 n'sst pas dissoute par le deces ou l'incapacité frappant l'un des associés.
FITRE 111
geRaHCe
ATticIE16.=.POUYQIRS_DE_LA_GERANCE
La societe est geree st administrée par un ou plusieurs personnes physiguas, associes ou non. deaigner gérante, : 7 des statuts, et ensuite par declsion collective l'article ordinaire des aseocles.
faire tous de piuralite de gérants, chacun d'eux peut En cas et dispose des actes de gestion dans i'interet de la société, unique : 1 opposition memes pouvoirs que s'il dtait gérant formee par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collegues est sans effet a l'egard des tiers, a moins qu'il ne soit etabli que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
Le gérant, ou chacun des gerants s'ils sont plusieurs, a 1a mots "Pour la socidté donnée par les - Le signature sociale, Gerant", suivis de la signature du gerant.
Dans ses rapports avec les tiers, 1a geranee sngage la societe pour les actes entrant dans l'objet social, et détient les pouvoirs les plus étendus pour representer la societe at agir a iustifier de en son nom en toutes circonstances, sans avoir accomplir tous actes relatifs a cet ob.iat. pouvoirs spéciaux,
par tous moyens et voies de droit.
tout le temps et La gerance est tenue de consacrer les solns d'autre part, st necessaires aux affaires sociales sDue s2 responsabilite personnelle. la gérance peut déleguer temporai- rement ses pouvoirs pour toute decision spéciale.
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Art ICIE IZ -..DUREE DES FONCTIONS DE_LA GERANCE
1 - Duree
La durée des fonctions du ou des gérants est fixée dans les statuts, sous l'article 7, puis, au cours de la vie soclale,
par la decision collectivs gui les nomme.
2 - Cessation des fonctions
Le ou les gerants sont révoguables par décision des assocles Tepresentant plus de la moitie des parts sociales. gi la
revocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-interets. Enfin, un gerant peut etre revoqué
a la demande de tout associé.
fonctions du ou des gérants ceaaent par déces, intsr- Cea diction, deconfiture ou faiilite, incompatibilite de fonctions, La gérance peut également résilier ses fonctions. revocation. mais seulement en prévenant chacun des associéa trois mola a
l'avance.
de ia gérance n'entralne des fonctions pas Ca cessation dissoiution de la societe.
3 - Momination d un.nouveau gerant
La collectivité des associés procede au remplacement du ou des gerants sur convocation, soit du gerant restant en fonctions. aux comptes, s'il en existe un, soit d'un soit du commissaire ou plusieurs associes représentant le quart du capital. soit par un mandataire de iustice, a la reguete de l'associe le plus diligent.
AEtICLE.1A-_REMUIERATIOH DE LA GERANCE
a droit. en remuneration des ses fonctions de La gerance direction, et en compensation de la responsabilite attachee auxdites fonctions, a un traitement fixe, indexe ou non, et éventuellerent a une remuneration proportionnelle aux bénefices ou au chiffre d'affaires, ou aux deux.
Les modalités d attribution de ces remunerations. ainsi que leur montant, sont fixees par décision ordinaire des associés. outre, au remboursement de ses frals La gerance aura droit, en de representation et de deplacements.
ATtISIE.1E. -- CONYENTIONE_ENTRE.LA.SQEIETE ET LA. GERANCE.OU.UN ASSOCIE
1 - Le gérant, ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, presente a l'assemblée generale ordinaire annuelle un rapport sur les conventiona intervenues directement ou par personne interposee entre la societé et l'un de ses gerants ou associes.
2 - L'assemblee statue sur ce rapport, etant precise gut ou l'associé intéresse ne peut pas prendre part au ie gérant gue ses parts ne sont pas prises en compte pour vote et calcul de la majorite.
Page 1o
3 - En outre, s'il n'existe pas de commissaire aux associe envisage ds comptes, les conventions qu'un gerant non la societe sont aoumiaes a l'approbation conclure avec préalable de l'assemblee.
4 - Les conventions gue l'assemblée desapprouve produisent s'il y a neanmoins leurs effets, a charge pour le gérant, et,
lieu, pour l'associe contractant, de supporter individuellement ou solidairement selon les cas, les conséguences du contrat préjudiciables a la société.
- Les dispositions du présent article s'6tendent aux 5
avec toute societe dont un conventions paasées a230010 gérant, administrateur, directeur indefiniment responsable, general, membre du directolre ou du consell de surveillance. est simultanément gerant ou associé de la societe.
applicables aux conventione courantes Elles ne sont paa conclues a des conditions normales.
contrat, il est interdit aux 6 - A peine da nullite du sous quelgue forme associes de contracter, gue ce gérants ou soit, des emprunts aupres de la societé, de se faire consentir ou autrement. ainsi par elle des decouverts en compte-courant que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
interdiction s'appligue également aux conjoint, Cette descendants des gérants ou associés, ainsi qu'a ascendants et toute personne interposee.
des bénéfices droit a une fraction et de Chague part donne proportionnellement nombre l actif au parte social existantes:
2 - Transmission des droits
les suivent dane obliqations attachés aux parts Cea droits et quelque main qu elles passent. La propriété d'une part emporte aux statuts aux resolutions de plein droit adhesion réqulierement prises par les associés.
conjoint et heritiers d'un Les representants, ayants droits. quelgue prétexte gue ce coit associe. peuvent. sOus ne rsquérir l'apposition des scelles sur les biens et valeurr te la societe. ni en demander le partage ou la licitation.
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3 - Nantissementdea parts
si la société a donne son consentement a un projet de nantis- ce conaentement emportera 1'agrément aement ds parts socialas, du cessionnairs en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon les conditions de l'article 2o78 alinéa l, du Code Civil
a moins que la sociéte ne préfere, apres la cession, acguérir Ies parts sans delai en vue de reduire son capital.
4 - Information des associés
a toute epogue. d'obtenir, au siege Tout associe a le droit, social, la delivrance d'une copie certifiee conforme des de la demande. soci6te doit gtatuts en vigueur au jour La annexer a ce document la liste des gerants et des commissaires aux comptes en exercice, et ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure a deux francs.
Les droits d'information des associés sur les comptes sociaux et autres documents sont exposés sous l'article 2s ci-apres des presents statuts.
Art1C1e..15 - DECES QU INCAPACITE D'UN ASSOCIE
Ca gociét6 n'sst pas dissoute par le deces ou l'incapacité frappant l'un des associés.
FITRE 111
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ATticIE16.=.POUYQIRS_DE_LA_GERANCE
La societe est geree st administrée par un ou plusieurs personnes physiguas, associes ou non. deaigner gérante, : 7 des statuts, et ensuite par declsion collective l'article ordinaire des aseocles.
faire tous de piuralite de gérants, chacun d'eux peut En cas et dispose des actes de gestion dans i'interet de la société, unique : 1 opposition memes pouvoirs que s'il dtait gérant formee par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collegues est sans effet a l'egard des tiers, a moins qu'il ne soit etabli que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
Le gérant, ou chacun des gerants s'ils sont plusieurs, a 1a mots "Pour la socidté donnée par les - Le signature sociale, Gerant", suivis de la signature du gerant.
Dans ses rapports avec les tiers, 1a geranee sngage la societe pour les actes entrant dans l'objet social, et détient les pouvoirs les plus étendus pour representer la societe at agir a iustifier de en son nom en toutes circonstances, sans avoir accomplir tous actes relatifs a cet ob.iat. pouvoirs spéciaux,
par tous moyens et voies de droit.
tout le temps et La gerance est tenue de consacrer les solns d'autre part, st necessaires aux affaires sociales sDue s2 responsabilite personnelle. la gérance peut déleguer temporai- rement ses pouvoirs pour toute decision spéciale.
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Art ICIE IZ -..DUREE DES FONCTIONS DE_LA GERANCE
1 - Duree
La durée des fonctions du ou des gérants est fixée dans les statuts, sous l'article 7, puis, au cours de la vie soclale,
par la decision collectivs gui les nomme.
2 - Cessation des fonctions
Le ou les gerants sont révoguables par décision des assocles Tepresentant plus de la moitie des parts sociales. gi la
revocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-interets. Enfin, un gerant peut etre revoqué
a la demande de tout associé.
fonctions du ou des gérants ceaaent par déces, intsr- Cea diction, deconfiture ou faiilite, incompatibilite de fonctions, La gérance peut également résilier ses fonctions. revocation. mais seulement en prévenant chacun des associéa trois mola a
l'avance.
de ia gérance n'entralne des fonctions pas Ca cessation dissoiution de la societe.
3 - Momination d un.nouveau gerant
La collectivité des associés procede au remplacement du ou des gerants sur convocation, soit du gerant restant en fonctions. aux comptes, s'il en existe un, soit d'un soit du commissaire ou plusieurs associes représentant le quart du capital. soit par un mandataire de iustice, a la reguete de l'associe le plus diligent.
AEtICLE.1A-_REMUIERATIOH DE LA GERANCE
a droit. en remuneration des ses fonctions de La gerance direction, et en compensation de la responsabilite attachee auxdites fonctions, a un traitement fixe, indexe ou non, et éventuellerent a une remuneration proportionnelle aux bénefices ou au chiffre d'affaires, ou aux deux.
Les modalités d attribution de ces remunerations. ainsi que leur montant, sont fixees par décision ordinaire des associés. outre, au remboursement de ses frals La gerance aura droit, en de representation et de deplacements.
ATtISIE.1E. -- CONYENTIONE_ENTRE.LA.SQEIETE ET LA. GERANCE.OU.UN ASSOCIE
1 - Le gérant, ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, presente a l'assemblée generale ordinaire annuelle un rapport sur les conventiona intervenues directement ou par personne interposee entre la societé et l'un de ses gerants ou associes.
2 - L'assemblee statue sur ce rapport, etant precise gut ou l'associé intéresse ne peut pas prendre part au ie gérant gue ses parts ne sont pas prises en compte pour vote et calcul de la majorite.
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3 - En outre, s'il n'existe pas de commissaire aux associe envisage ds comptes, les conventions qu'un gerant non la societe sont aoumiaes a l'approbation conclure avec préalable de l'assemblee.
4 - Les conventions gue l'assemblée desapprouve produisent s'il y a neanmoins leurs effets, a charge pour le gérant, et,
lieu, pour l'associe contractant, de supporter individuellement ou solidairement selon les cas, les conséguences du contrat préjudiciables a la société.
- Les dispositions du présent article s'6tendent aux 5
avec toute societe dont un conventions paasées a230010 gérant, administrateur, directeur indefiniment responsable, general, membre du directolre ou du consell de surveillance. est simultanément gerant ou associé de la societe.
applicables aux conventione courantes Elles ne sont paa conclues a des conditions normales.
contrat, il est interdit aux 6 - A peine da nullite du sous quelgue forme associes de contracter, gue ce gérants ou soit, des emprunts aupres de la societé, de se faire consentir ou autrement. ainsi par elle des decouverts en compte-courant que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
interdiction s'appligue également aux conjoint, Cette descendants des gérants ou associés, ainsi qu'a ascendants et toute personne interposee.
Article 20 -.RESPONSABILITE DE LA GERANCE
108 responsabie envers la societe ou envere La gerance est aux dispositions législatives et tiers, soit des infractions soit des rtglementaires, soit des violations des statuts. fautes commises dans sa geation.
soit individuellement, en 88 Ces asaoc16s peuvent. soit 1a contre groupant, intenter l'action en responsabilite 52 de gerance, dans les conditions fixées par l'article
En cas de faillite ou de redressement judiciaire de la societe.
Ie gérant @tre tenu de tout ou partie des dettes sociales les interdictions dechéances outre, encourir et peut, en prevues par l'article 54 de la loi.
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soit individuellement, en 88 Ces asaoc16s peuvent. soit 1a contre groupant, intenter l'action en responsabilite 52 de gerance, dans les conditions fixées par l'article
En cas de faillite ou de redressement judiciaire de la societe.
Ie gérant @tre tenu de tout ou partie des dettes sociales les interdictions dechéances outre, encourir et peut, en prevues par l'article 54 de la loi.
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TITRE I V
DECISIONS COLLECTIVES
Art1cle. 2l - MODALITES
1 - Les dscisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblee generale.
Sont egalement prisee en assemblee les décisions soumisee aux associes, a l'initiative soit de la gerance, soit du commis soit d'associ6s, saire aux comptes s'il en existe un, soit enfin d'un mandataire désigne par iustice, ainsi qu'il est dit a l'article 22 des presents statuts.
Toutes les autres decisions collectives peuvent atre prises par consultation écrite des associés.
2 - Les decisions collectives sont qualifiees d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Elles sont gualifiéss d'extraordinalres lorsgu elies ont pour objet la modification des statuts.
Elles sont gualifišea d'ordinaires dans las autres cas.
3 - Les decisions ordinaires doivent etre adoptées par un ou plusieurs associes rsprésentant plus de la moitié des parts sociales.
d'abstention d'associés, si. raison cette en d'abaence ou premiere consultation, n'est pas obtenue a la les maiorité associés sont consultes une seconde fois, et les decisions sont guelle que soit la propor- prisss a la maiorite des votes émis, tion du capital represente, ces décisions ne peuvent mais ayant fait l'objet de ls premisre porter que sur les gugations consultation.
de l'alinéa qui précede. les Par derogation aux dispositions décisions relatives a la nomination ou a la revocation de la gerance doivent etre prises par des associes representant plus de la moitie du capital social, sans gue la question puisse faire l obiet d'une seconde consultation a la simple majorite des votes emis.
extraordinairas doivent @tre adoptees 4 - Lea dacisions par des associés représentant au moins les trois guarts des Toutefois, 1'agrement des parts cessione socialea. mutations de parts sociales, réglementé par l'article lz dea presents statuts, doit etre donné par la majorite des associés representant au moins les trois guarts des parts sociales.
La transformation de la sociéte en societe de toute autre notamment n socitte 8st décidee dans les forme. anonyme, conditions fixees par l'article 6o de la Loi.
de la société et l'augmentation Le changement de nationalité des sngagements des associes exigent l'unanimite de ceux-ri.
0a02
ATtiSIR.22-..ASSEMBLEE$GFNERALES
1 - Convocation
Les assemblées générales d'associes sont convoguées normalement par la gérance, ou, a defaut, elles peuvent également atre convoquees par le commissaire aux comptes s il en existe un.
La reunion d'une assemblée peut atre demandée par ur ou plusieurs associés representant au moins, soit a la fois la quart en nombre des associés et le quart des aoit seulement la moitie des parts sociales.
part, tout au President du D'autre associé peut demander 1a de Commerce statuant par ordonnance de réferé. Tribunal designation d'un mandataire chargé de convoguer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
1a convogues quinee moins avant 0os associ6s sont jours au de i'assemblée, reunion par lettre recommandee. comportant i'ordre du jour.
Toute assemblée irrégulierement convoguée peut Stre annulee: Toutefois, l'action en nullite n'est pas recevable lorsgue tous les associes étaient présents ou représsntes, et sous reserve gu'ait ete respecté leur droit de communication prévu
1'article 2s des presents statuts.
L'assemblée appelée a statuer sur les comptes doit @tre reunie dans le délai de six mois a compter de la cl8ture 02 l exercice.
le commissaire aux comptes Lorsgue convogue l'assemblee des des motifs associes, il fixe l'ordre du jour et peut, pour déterminants, choisir un lieu de réunion autre gue celui eventuellement prevu par les statuts, mais situé dans le meme département. Il sxposs lss motifs de la convocation dane un rapport lu a l'assemblée.
2 - ordre du.iour
L'crdre du jour de l'assemblae, gui doit @tre indigue dans la lettre de convocation, est arreté par l'auteur de la convoca tion.
Sous reserve des questions diverses gui ne doivent présenter qu'une minime importance, les guestions inscrites a l'ordre du jour sont libellees de telles sorte gue leur contenu et leur apparaissent clairement sans gu'il y ait lieu ds portce reporter a d'autres documents.
3 - Partisipatign.aux.décisione et nombre de voix
Tout associe a le drolt de participer aux declsions et dispose d'un nombre de voix egal a celui des parts qu'il possede.
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4 - Representation
Chague associe peut ae faire representer par son conjoint ou par un autre associe, sauf si la societe ne comprend gue deux époux. ou seulement deux associes. Dans ces deux derniers cas une autre seulement, l'associe peut se faire reprtsenter par personne de son choix.
Un associe ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts, et voter en personne du chef de l'autre partie.
Lss representants iegaux d'associés juridiguement incapables peuvent participer au vote, meme s'ils ne sont pas eux-memes 38800128.
Le mandat de représentation d'un associe est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant atre donne pour deux assemblées tenues le meme jour ou dans un delai de sept iours.
Le mandat donné pour une Assemblee vaut pour lss Asssmblées successives convoguées avec ie meme ordre du jour.
5 - Reunion - Presidence de l'Assembles
L'assemblée est presidée par le gérant, ou l'un des gérants s'ils sont associes.
Si aucun des gerants n'est associé, elle est presidee par 1'associe, présent at acceptant, qui possede ou reprsaente le si plusieurs associes plus grand nombre de parts sociales. possedent ou representent le meme nombre de parts, la prési- dence de l'assembles ost assuree par le plus age.
Art1cle. 2l - MODALITES
1 - Les dscisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblee generale.
Sont egalement prisee en assemblee les décisions soumisee aux associes, a l'initiative soit de la gerance, soit du commis soit d'associ6s, saire aux comptes s'il en existe un, soit enfin d'un mandataire désigne par iustice, ainsi qu'il est dit a l'article 22 des presents statuts.
Toutes les autres decisions collectives peuvent atre prises par consultation écrite des associés.
2 - Les decisions collectives sont qualifiees d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Elles sont gualifiéss d'extraordinalres lorsgu elies ont pour objet la modification des statuts.
Elles sont gualifišea d'ordinaires dans las autres cas.
3 - Les decisions ordinaires doivent etre adoptées par un ou plusieurs associes rsprésentant plus de la moitié des parts sociales.
d'abstention d'associés, si. raison cette en d'abaence ou premiere consultation, n'est pas obtenue a la les maiorité associés sont consultes une seconde fois, et les decisions sont guelle que soit la propor- prisss a la maiorite des votes émis, tion du capital represente, ces décisions ne peuvent mais ayant fait l'objet de ls premisre porter que sur les gugations consultation.
de l'alinéa qui précede. les Par derogation aux dispositions décisions relatives a la nomination ou a la revocation de la gerance doivent etre prises par des associes representant plus de la moitie du capital social, sans gue la question puisse faire l obiet d'une seconde consultation a la simple majorite des votes emis.
extraordinairas doivent @tre adoptees 4 - Lea dacisions par des associés représentant au moins les trois guarts des Toutefois, 1'agrement des parts cessione socialea. mutations de parts sociales, réglementé par l'article lz dea presents statuts, doit etre donné par la majorite des associés representant au moins les trois guarts des parts sociales.
La transformation de la sociéte en societe de toute autre notamment n socitte 8st décidee dans les forme. anonyme, conditions fixees par l'article 6o de la Loi.
de la société et l'augmentation Le changement de nationalité des sngagements des associes exigent l'unanimite de ceux-ri.
0a02
ATtiSIR.22-..ASSEMBLEE$GFNERALES
1 - Convocation
Les assemblées générales d'associes sont convoguées normalement par la gérance, ou, a defaut, elles peuvent également atre convoquees par le commissaire aux comptes s il en existe un.
La reunion d'une assemblée peut atre demandée par ur ou plusieurs associés representant au moins, soit a la fois la quart en nombre des associés et le quart des aoit seulement la moitie des parts sociales.
part, tout au President du D'autre associé peut demander 1a de Commerce statuant par ordonnance de réferé. Tribunal designation d'un mandataire chargé de convoguer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
1a convogues quinee moins avant 0os associ6s sont jours au de i'assemblée, reunion par lettre recommandee. comportant i'ordre du jour.
Toute assemblée irrégulierement convoguée peut Stre annulee: Toutefois, l'action en nullite n'est pas recevable lorsgue tous les associes étaient présents ou représsntes, et sous reserve gu'ait ete respecté leur droit de communication prévu
1'article 2s des presents statuts.
L'assemblée appelée a statuer sur les comptes doit @tre reunie dans le délai de six mois a compter de la cl8ture 02 l exercice.
le commissaire aux comptes Lorsgue convogue l'assemblee des des motifs associes, il fixe l'ordre du jour et peut, pour déterminants, choisir un lieu de réunion autre gue celui eventuellement prevu par les statuts, mais situé dans le meme département. Il sxposs lss motifs de la convocation dane un rapport lu a l'assemblée.
2 - ordre du.iour
L'crdre du jour de l'assemblae, gui doit @tre indigue dans la lettre de convocation, est arreté par l'auteur de la convoca tion.
Sous reserve des questions diverses gui ne doivent présenter qu'une minime importance, les guestions inscrites a l'ordre du jour sont libellees de telles sorte gue leur contenu et leur apparaissent clairement sans gu'il y ait lieu ds portce reporter a d'autres documents.
3 - Partisipatign.aux.décisione et nombre de voix
Tout associe a le drolt de participer aux declsions et dispose d'un nombre de voix egal a celui des parts qu'il possede.
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4 - Representation
Chague associe peut ae faire representer par son conjoint ou par un autre associe, sauf si la societe ne comprend gue deux époux. ou seulement deux associes. Dans ces deux derniers cas une autre seulement, l'associe peut se faire reprtsenter par personne de son choix.
Un associe ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts, et voter en personne du chef de l'autre partie.
Lss representants iegaux d'associés juridiguement incapables peuvent participer au vote, meme s'ils ne sont pas eux-memes 38800128.
Le mandat de représentation d'un associe est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant atre donne pour deux assemblées tenues le meme jour ou dans un delai de sept iours.
Le mandat donné pour une Assemblee vaut pour lss Asssmblées successives convoguées avec ie meme ordre du jour.
5 - Reunion - Presidence de l'Assembles
L'assemblée est presidée par le gérant, ou l'un des gérants s'ils sont associes.
Si aucun des gerants n'est associé, elle est presidee par 1'associe, présent at acceptant, qui possede ou reprsaente le si plusieurs associes plus grand nombre de parts sociales. possedent ou representent le meme nombre de parts, la prési- dence de l'assembles ost assuree par le plus age.
Article 23 - CONSULTATION ECRITE
ds consultation écrite, texte des A l'appul de la demande le resolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associes sont adressšs a ceux-ci par lettre recommandee, ainsi gu'il sera dit dans l'article 25 ci-apres.
Les associes dcivent, dana un delai maximal de quinee Jours a compter de la date de reception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associes peuvent exiger de la gerance les explications complementaires gu'ils iugent utiles.
Chague asaocie dispose d'un nombre de voix tgal a celui des parts sociales gu'ii possede.
Pour chaque résolution, le vote est exprime par "oul" ou par "NON". Tout associe qui n'aura pas adresse sa reponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera commes'etant considere abstenu.
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Art1GIe 21 : PRQCES-YFRBAUX
1 - Procea-verbal d'assemblee aenerale
Toute délibération de i'assemblée aénérale des associes est constatée par un proces-verbal etabli et signe par la gerance. et Ie cas echéant, par le Président de séance.
Le proces-verbal indigue la date et le lieu de la reunion, les nom et prénom et quaiite du president de seance, les noms et prenoms des associes presents et representes, avec l indication du nombre de parts dstsnues par chacun, les documents et rapports soumis a l'assemblee, un resumé des debats, le texte des resolutions mises aux voix, et le resultat des votes.
2 - Consultation écrite
En cas de consultation ecrite, il en est fait mention dans le proces-verbal auquel est annexse la reponse de chague associe.
3 - Registre des proces-verbaux
Les proces-verbaux sont des registres etablis sur spéciaux tenus au siege social, et cotés et paraphés soit par un Juge du Tribunal de Commerce, soit par un Juge du Tribunal d'Instance. soit par le Maire de la commune ou un Adioint au Maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les proces-verbaux peuvent des etre établis sur feuilles mobilss numerotees sans diacontinuite, paraphees dans les conditions prevues a l'alin6a prscedent et revetues du sceau de l'autorite qui les a paraphees. Des qu'une feuille a été remplie, m@ms partiellement, elle dolt stre jointe a celles précedemment utilisées. Toute addition, suppression, substitu- tion ou interversion est interdite.
4 - Copies ou extraits.des proces-verbaux
Les copies ou extraita des deliberations des aaeocise aont valablement certifies conformes par un gerant.
leur certificaticn Au cours de la liguidatlon de la aociéte. est valablement effectuee par un seul liguidateur.
ArT1S1e_2S.INFORMATION.DEE.ASSOCIES
La gerance doit adresser aux associes, guinze iours au moins avant la date de l'assemblée generale appelee a statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi gue les comptes annuels, le texte des résolutions proposées, et, le cas echéant, le rapport du ou des commisaaires aux comptes:
A compter de cette communication, tout associé a la faculte de poser par ecrit des guestions auxquelles la g6rance est tenue de repondre au cours de l'assemblée.
gui précede l'assemblee. Pendant le delai de guinze jours l'inventaire social a la disposition des est tenu au siege associes, qui ne peuvent en prendre copie.
L'lnventaire, annusla at le rapport de ge=t1:n les comptos cas écheant, mis a ia disposition du ou sont. le des commis 1e8 conditions saires comptes, dans prévues par aux dispositions reglementaires.
2.03 1 t
En cas de convocation d'une assemblee autrs que celle appelee a statuer sur les comptes d'un exercice, le texte des résolu- tions, le rapport ds la gérance, ainsi gue, le cas echeant. celui du ou des commissaires aux comptes, sont adresses aux associés quinze jours au moins avant la date de la réunion. En outre, pendant le m@me delai, ces momes documents sont tenus, au sige social, a la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
le droit. a toute épogue, de prendre, Tout associe a par lui-meme et au siege social, connaissance des documents suivants, concernant les trois derniers exercices : comptes inventaires. rapporta soumis aux assemblées annuels, at assemblées. Sauf en ce qui praces-verbaux de ces concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Une expertise sur une ou plusieurs opérations de gestion peut demandée par atre un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social. Le Ministere Public et . le comite d'entreprise sont habiiités a agir aux m&mes fins.
Tout associe non-gérant peut poser, deux fois par exercice, des guestions a la gerance sur tout fait de nature a compromettre la continults de 1'exploitation. La reponse de la gerance est communiguée, le cas écheant, aux commissaires aux comptes.
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TITRE
CONTROLE DE LA SOCIETE -
Les associes dcivent, dana un delai maximal de quinee Jours a compter de la date de reception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associes peuvent exiger de la gerance les explications complementaires gu'ils iugent utiles.
Chague asaocie dispose d'un nombre de voix tgal a celui des parts sociales gu'ii possede.
Pour chaque résolution, le vote est exprime par "oul" ou par "NON". Tout associe qui n'aura pas adresse sa reponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera commes'etant considere abstenu.
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Art1GIe 21 : PRQCES-YFRBAUX
1 - Procea-verbal d'assemblee aenerale
Toute délibération de i'assemblée aénérale des associes est constatée par un proces-verbal etabli et signe par la gerance. et Ie cas echéant, par le Président de séance.
Le proces-verbal indigue la date et le lieu de la reunion, les nom et prénom et quaiite du president de seance, les noms et prenoms des associes presents et representes, avec l indication du nombre de parts dstsnues par chacun, les documents et rapports soumis a l'assemblee, un resumé des debats, le texte des resolutions mises aux voix, et le resultat des votes.
2 - Consultation écrite
En cas de consultation ecrite, il en est fait mention dans le proces-verbal auquel est annexse la reponse de chague associe.
3 - Registre des proces-verbaux
Les proces-verbaux sont des registres etablis sur spéciaux tenus au siege social, et cotés et paraphés soit par un Juge du Tribunal de Commerce, soit par un Juge du Tribunal d'Instance. soit par le Maire de la commune ou un Adioint au Maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les proces-verbaux peuvent des etre établis sur feuilles mobilss numerotees sans diacontinuite, paraphees dans les conditions prevues a l'alin6a prscedent et revetues du sceau de l'autorite qui les a paraphees. Des qu'une feuille a été remplie, m@ms partiellement, elle dolt stre jointe a celles précedemment utilisées. Toute addition, suppression, substitu- tion ou interversion est interdite.
4 - Copies ou extraits.des proces-verbaux
Les copies ou extraita des deliberations des aaeocise aont valablement certifies conformes par un gerant.
leur certificaticn Au cours de la liguidatlon de la aociéte. est valablement effectuee par un seul liguidateur.
ArT1S1e_2S.INFORMATION.DEE.ASSOCIES
La gerance doit adresser aux associes, guinze iours au moins avant la date de l'assemblée generale appelee a statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi gue les comptes annuels, le texte des résolutions proposées, et, le cas echéant, le rapport du ou des commisaaires aux comptes:
A compter de cette communication, tout associé a la faculte de poser par ecrit des guestions auxquelles la g6rance est tenue de repondre au cours de l'assemblée.
gui précede l'assemblee. Pendant le delai de guinze jours l'inventaire social a la disposition des est tenu au siege associes, qui ne peuvent en prendre copie.
L'lnventaire, annusla at le rapport de ge=t1:n les comptos cas écheant, mis a ia disposition du ou sont. le des commis 1e8 conditions saires comptes, dans prévues par aux dispositions reglementaires.
2.03 1 t
En cas de convocation d'une assemblee autrs que celle appelee a statuer sur les comptes d'un exercice, le texte des résolu- tions, le rapport ds la gérance, ainsi gue, le cas echeant. celui du ou des commissaires aux comptes, sont adresses aux associés quinze jours au moins avant la date de la réunion. En outre, pendant le m@me delai, ces momes documents sont tenus, au sige social, a la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
le droit. a toute épogue, de prendre, Tout associe a par lui-meme et au siege social, connaissance des documents suivants, concernant les trois derniers exercices : comptes inventaires. rapporta soumis aux assemblées annuels, at assemblées. Sauf en ce qui praces-verbaux de ces concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Une expertise sur une ou plusieurs opérations de gestion peut demandée par atre un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social. Le Ministere Public et . le comite d'entreprise sont habiiités a agir aux m&mes fins.
Tout associe non-gérant peut poser, deux fois par exercice, des guestions a la gerance sur tout fait de nature a compromettre la continults de 1'exploitation. La reponse de la gerance est communiguée, le cas écheant, aux commissaires aux comptes.
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TITRE
CONTROLE DE LA SOCIETE -
ArtiCle 26 - COMHISSAIRES AUX COMPTES
La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppleant est obligatoire dans les cas prevus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.
En dehors des cas prevus par la Loi, la nomination d'un commis- saire aux comptes peut atre décidee par décision ordinaire des associés, ou peut atre demandee en justice par un ou plusieurs associes représentant au moins un dixieme du capital.
Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les condi- tions prevues par la Loi.
En dehors des cas prevus par la Loi, la nomination d'un commis- saire aux comptes peut atre décidee par décision ordinaire des associés, ou peut atre demandee en justice par un ou plusieurs associes représentant au moins un dixieme du capital.
Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les condi- tions prevues par la Loi.
TITRE v I
COHPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDEHDES
Art1c1e27 COMPTE $OCIAUX
Il est tenu une comptabilité réguliere des operations sociales, conformement a la Loi et aux usages du commerce.
A la clsture de chague exercice, la gerance dresse l'inventaire des divers eléments de l'actif et du passif existant a cette date. Elle dresse egalement le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions legales et regle- mentaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la societé et son activité au cours de l'exercice ecoulé, les resultats de cette activite, les progres réalises et les difficultes rencontrées, l'évolution prévisible de cette situation et les perspectives d'avenir, ies événements impor- tants intervenus entre la date de clgture de l'exercice et la date d'etablissement du rapport, et enfin les activités en matiere de recherche et developpement.
ArtiC1e 28 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Les produits netr ds l'exercice, déduction faite des fraie generaux et autres charges sociales, ainsi que de tous amor tissements de l'actif social et toutes provisions pour risgues commerciaux et industriels, constituent les bénefices.
Il est fait, sur ces bénefices, diminués le cas échéant des antérieures, un prelsvement d'un vingtieme pertes moinE. au affecte a de reserve dite "Reserve la formation d'un compte Legale". prelevement cesee d'atrs obligatoire ladits reserve atteint le dixisme du capital social.
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Le bénéfice distribuable est constitue par le bénefice de l'exercice, diminue des pertes anterieures et du prelevement pour la reserve légale, et augmente des reports beneficiaires.
L'assemblée generale peut décider, outre la repartition du benéfice distribuable, la distribution da sommes prelevees sur les reserves dont elle a la disposition : en ce cas, la deci- les postes sion doit lndiguer expressément de reserves sur lesguels les prelevements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prelevés par prtorite sur le bénéfice diatribuable de l'exercice.
Le total du benefice distribuable et des réserves dont i'Assem- blee a la disposition, diminue le cas éch&ant das ommes
sommes distribuables.
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables. l'assemblee générale des associés deter- mine la part attribuee a ces derniers sous forme de dividendes.
Tout dividende distribue en violation de ces regles constitue un dividende fictif.
Sur les benefices distribuables, la collectivite des associes a le droit de prelever toute somme quelle juge convenable de soit pour atre reportée a nouveau sur l'exercice fixer. suivant, soit pour stre inscrite a un ou plusieurs fonds de reserves extraordinaires, gentraux ou spéciaux, dont elle regle l'affectation.
Le solde, s'il en sxiste un, est reparti entre 1es associes proportionnellement au nombre de leurs parts sociales sour forme de dividende.
La mise en paiement des dlyidandas doit avoir lieu dans le deiai maximum de neuf mois a compter de la clature de l'exer- sauf prolongation de ce d6lai 0ice, par le President du Tribunal de Commerce statuant sur reguste de la gerance.
v I I TITRE
DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
Art1c1e27 COMPTE $OCIAUX
Il est tenu une comptabilité réguliere des operations sociales, conformement a la Loi et aux usages du commerce.
A la clsture de chague exercice, la gerance dresse l'inventaire des divers eléments de l'actif et du passif existant a cette date. Elle dresse egalement le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions legales et regle- mentaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la societé et son activité au cours de l'exercice ecoulé, les resultats de cette activite, les progres réalises et les difficultes rencontrées, l'évolution prévisible de cette situation et les perspectives d'avenir, ies événements impor- tants intervenus entre la date de clgture de l'exercice et la date d'etablissement du rapport, et enfin les activités en matiere de recherche et developpement.
ArtiC1e 28 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Les produits netr ds l'exercice, déduction faite des fraie generaux et autres charges sociales, ainsi que de tous amor tissements de l'actif social et toutes provisions pour risgues commerciaux et industriels, constituent les bénefices.
Il est fait, sur ces bénefices, diminués le cas échéant des antérieures, un prelsvement d'un vingtieme pertes moinE. au affecte a de reserve dite "Reserve la formation d'un compte Legale". prelevement cesee d'atrs obligatoire ladits reserve atteint le dixisme du capital social.
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Le bénéfice distribuable est constitue par le bénefice de l'exercice, diminue des pertes anterieures et du prelevement pour la reserve légale, et augmente des reports beneficiaires.
L'assemblée generale peut décider, outre la repartition du benéfice distribuable, la distribution da sommes prelevees sur les reserves dont elle a la disposition : en ce cas, la deci- les postes sion doit lndiguer expressément de reserves sur lesguels les prelevements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prelevés par prtorite sur le bénéfice diatribuable de l'exercice.
Le total du benefice distribuable et des réserves dont i'Assem- blee a la disposition, diminue le cas éch&ant das ommes
sommes distribuables.
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables. l'assemblee générale des associés deter- mine la part attribuee a ces derniers sous forme de dividendes.
Tout dividende distribue en violation de ces regles constitue un dividende fictif.
Sur les benefices distribuables, la collectivite des associes a le droit de prelever toute somme quelle juge convenable de soit pour atre reportée a nouveau sur l'exercice fixer. suivant, soit pour stre inscrite a un ou plusieurs fonds de reserves extraordinaires, gentraux ou spéciaux, dont elle regle l'affectation.
Le solde, s'il en sxiste un, est reparti entre 1es associes proportionnellement au nombre de leurs parts sociales sour forme de dividende.
La mise en paiement des dlyidandas doit avoir lieu dans le deiai maximum de neuf mois a compter de la clature de l'exer- sauf prolongation de ce d6lai 0ice, par le President du Tribunal de Commerce statuant sur reguste de la gerance.
v I I TITRE
DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
Article.29...DISEOLUTIOH
1 - Arrivee du terme statutaire
Un an au moins avant la date d'expiration de la societé, la gerance doit provoguer une decision collective extraordinaire des associés afin de décider si la societé doit atre prorogee ou non.
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2 - Diasolution.anticipee
La dissolution anticipee peut @tre prononcee dsciaion par collective extraordinaire des associes.
du minimum legal. ou La reduction du capital en-dessous l'existence de pertes ayant pour effet de reduire les capitaux propres a un montant inferieur a la moitie du capital social, peuvent entrafner la dissolution judiciaire de la societe, gui est alors prononcée par le Tribunal de Commerce dans 1es conditions prévues par les articles 3s et 6s de la Loi.
Si le nombre des aasoclés vient a @tre superieur a cinguante, elle doit, dans les deux ans, ttre transformee en une sociéte d'une autre forme : a défaut, elle sat dissoute.
Un an au moins avant la date d'expiration de la societé, la gerance doit provoguer une decision collective extraordinaire des associés afin de décider si la societé doit atre prorogee ou non.
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2 - Diasolution.anticipee
La dissolution anticipee peut @tre prononcee dsciaion par collective extraordinaire des associes.
du minimum legal. ou La reduction du capital en-dessous l'existence de pertes ayant pour effet de reduire les capitaux propres a un montant inferieur a la moitie du capital social, peuvent entrafner la dissolution judiciaire de la societe, gui est alors prononcée par le Tribunal de Commerce dans 1es conditions prévues par les articles 3s et 6s de la Loi.
Si le nombre des aasoclés vient a @tre superieur a cinguante, elle doit, dans les deux ans, ttre transformee en une sociéte d'une autre forme : a défaut, elle sat dissoute.
ArtiCle_3Q - LIQUIDATION
La société est en liguidation des l'instant de sa dissolution. "Societé en doit alors @tre suivie des mots Sa dénomination Le ou les liguidatlon". liguidateurs sont nommes par la decision qui prononce la dissolution.
La collectivite des associés gards les memes attrlbutions gu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs de la gerance prennent fin a compter de la dissolution.
liguidateurs sont investis des pouvoirs les plua ou 18g articles 394. 395, étendus, sous réserve des dispositions des et 396 de la Loi, pour réaliser l'actlf, payer le passif, et répartir le solde disponible entre les associes.
Les associés sont convogues en fin de liguidation pour statuer sur les comptes definitifs, sur des liguida- l guitus du ou pour constater la teurs et la décharge de leur mandat, et
clsture de la liguidation.
La collectivite des associés gards les memes attrlbutions gu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs de la gerance prennent fin a compter de la dissolution.
liguidateurs sont investis des pouvoirs les plua ou 18g articles 394. 395, étendus, sous réserve des dispositions des et 396 de la Loi, pour réaliser l'actlf, payer le passif, et répartir le solde disponible entre les associes.
Les associés sont convogues en fin de liguidation pour statuer sur les comptes definitifs, sur des liguida- l guitus du ou pour constater la teurs et la décharge de leur mandat, et
clsture de la liguidation.
Article.91_=_CONTESTATIONS
associés, relatives aux Toutea lee contegtationa entre 188 affaires socialss pendant la duree de la societe ou de sa liguidation. seront iugées conformement a la Loi. et soumises a la juridiction des tribunaux competents, dans les conditions du droit commun.
statuts originaires en date du l5 septembre lgs7.
dispositions légales Mis en harmonie avec les dernieres Asaembloe Cénerale Extraordlnaire en date du yiqueur par 22 dacembre 1o88.
statuts originaires en date du l5 septembre lgs7.
dispositions légales Mis en harmonie avec les dernieres Asaembloe Cénerale Extraordlnaire en date du yiqueur par 22 dacembre 1o88.