Acte du 17 février 2006

Début de l'acte

1F-OJ-2006

Dispense de timbre

7171 01 ILT/

L'AN DEUX MILLE CINQ,

Le VINGT DEUX NOVEMBRE

A LA TRANCHE-SUR-MER, Vendée, au siége de l'Office Notarial, ci-aprs nommé,

Maitre Laurent TEFFAUD, Notaire Associé de Ia Société Civile Professionne!le a Gérard TEFFAUD, Michel BUCQUOY et Laurent TEFFAUD, notaires associés , titulaire d'un Office Notarial dont le siege est a LA TRANCHE-SUR-MER (Vendée), 106 boulevard des Vendéens, avec bureau annexe permanent à MOUTIERS LES MAUXFAITS.,

A RECU le présent acte contenant :

STATUTS DE SOCIÉTÉ A RESPONSABILITE LIMITEE

A LA REQUETE DE. :

1°) Monsieur Vincent André Etienne LEPELTIER, responsable commercial, époux de Madame Stéphanie Christelle Andrée Micheline LEFEBVRE, demeurant a ANGLES (85750), 82, route de La Tranche, Né a BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) le 7 avril 1977, Marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat de mariage préalable à son union célébrée a la mairie de ANGLES (85750), le 21 aout 2004 De nationalité francaise. Résident> au sens de la réglementation fiscale. a ce présent.

2°) Madame Stéphanie Christelle Andrée Micheline LEFEBVRE, fleuriste. épouse de Monsieur Vincent André Etienne LEPELTIER, demeurant à ANGLES (85750), 82, route de La Tranche. Née a SAINT-CYR-L'ECOLE (78210) le 14 mars 1980, Mariée sous ie régime de la communauté de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat de mariage préalable a son union célébrée à la mairie de ANGLES (85750), le 21 aout 2004. De nationalité francaise

au sens de la réglementation fiscale. a ce presente.
Monsieur Vincent LEPELTIER
Madame Stéphanie LEPELTIER
LESQUELS ont etabli, ainsi qu'il suit, Ies statut@ societe responsabilité limitée devant exister entre eux.
TRANCHE
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LESQUELS ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société a responsabilité limitée devant exister entre eux.
PREMIERE PARTIE STATUTS Titre I - Caractéristiques Titre lI - Capital social Titre ll! - Parts sociales Titre IV - Administration Titre V - Comptes sociaux Titre VI - Dispositions diverses
DEUXIEME PARTIE DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
PREMIERE PARTIE - STATUTS

TITRE 1 - CARACTERISTIQUES

ARTICLE 1. FORME

La société a la forme d'une société a responsabilité limitée régie par les dispositions du livre II, titre I et titre II chapitre III du Code de Commerce.

ARTICLE 2 . OBJET

La société a pour objet, en France et à l'étranger :
- l'activité de fleuriste, - la vente de fleurs naturelles et artificielles, - la vente de piantes et arbres, - la vente de produits funéraires, - la vente d'engrais terreau et autre, - la vente de verrerie et bibloterie, - l'activité de prestations de services techniques, administratifs, commerciaux et de gestion se rapportant aux activités ci-dessus, - la création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements fonds de commerce se rapportant à ces activités, - la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés ou brevets concernant ces activités : - la participation directe ou indirecte de la société dans toutes les opérations ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ; - l'otention et la souscription d'emprunts, lignes de crédit ou autorisation de découvert et le consentement a l'octroi de garanties concernant - Toutes les opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet. - Et plus généralement toutes activités pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus énoncé qu'elles soient de nature financiéres, commerciales, industrielles et mobilieres, de nature a favoriser son extension ou son développement.

ARTICLE 3 . DENOMINATION

La dénomination sociale est : "Idée de Fleurs"
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Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société a responsabilité limitée ou des initiales S.A.R.L. >, ensuite de l'énonciation du montant du capital social, du siége social, et du nurméro d'identification SIREN, puis la mention RCS suivie du nom de la ville ou se trouve le Greffe ou elle est immatriculée

ARTICLE 4 . SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixe a ANGLES 85750 2 rue du Stade, Lot de copropriété numéro UN composé d'un local commercial situé au rez-de-chaussée. Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par ta prochaine décision collective extraordinaire des associés.

ARTICLE 5 . DURÉE

La durée de Ia société est de CINQUANTE années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou
prorogation. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés devront étre consultés a l'effet de décider si la société doit &tre prorogée. A défaut de consultation dans ce délai, tout associé peut demnander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de Justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus. La décision de prorogation doit étre prise a la majorité requise pour la modification des statuts.

TITRE II - CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 6 . APPORTS

Les associés effectuent les apports suivants :
1° Monsieur Vincent LEPELTIER La somme de QUATRE MILLE EUROS (4.000,00 EUR) Laquelle somme a été déposée le 15 novembre 2005, conformément a la loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a la Caisse de Crédit
Maritime de l'Aiguillon sur Mer, ainsi qu'il résulte d'une attestation demeurée ci-aprés jointe et annexée aux présentes aprés mention Cette somme sera retirée par le gérant de la société sur présentation du certificat du greffier du tribunal de Commerce de La Roche sur Yon attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
2° Madame Stéphanie LEPELTIER La somme de QUATRE MILLE EUROS (4.000,00 EUR). Laquelle somme a été déposée le 15 novembre 2005, conformément a la loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation ala Caisse de Crédit Maritime de l'Aiguillon sur Mer, ainsi qu'il résulte d'une attestation derneurée ci-aprés jointe et annexée aux présentes aprés mention Cette somme sera retirée par le gérant de la société sur présentation
du certificat du greffier du tribunal de Commerce de La Roche sur Yon
attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 7 . CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a Ia somme de HU1T MILLE EUROS t8.000.00EUR
ll est divisé en 100 parts de QUATRE-VINGT EUROS (80,00 EUR) chacune, entiérement souscrites, numérotées de 1 à 100 attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir :
Monsieur Vincent LEPELTIER A concurrence de 50 parts, portant les numéros 1 a 50, en rémunération de son apport en numéraire, soit 4.000 euros
Madame Stéphanie LEPELTIER 50 parts A concurrence de portant les numéros 51 a 100, en rémunération 4.000 euros de son apport en numéraire, soit
Totai égal au nombre de parts 100 parts 8.000 euros composant le capital social :
Etant observé que tous les apports en numéraire ont été entiérement libérés.

ARTICLE 8 . MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut etre augmenté ou réduit de toutes les maniéres autorisées par la loi en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. La réduction du capital est autorisée par l'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts. En aucun cas, etle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés. Si l'augmentation de capital est réalisée, pour partie ou en totalité, par des apports en nature, la décision de la collectivité des associés constatant l'augmentation de capital et l'augmentation consécutive du capital ainsi que la modification des statuts, doit contenir l'évaluation de chaque apport, au vu d'un rapport annexé a cette décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requéte du ou des gérants.
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés doivent décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

ARTICLE 9 . COMPTES COURANTS

Les associés peuvent laisser ou mettre & disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération, sont déterminées par une décision collective des associés prise en la forme ordinaire.
Ces accords sont soumis a la procédure de contrle des conventions passées entre la société et l'un de ses gérants ou associés.

TITRE III - PARTS SOCIALES

ARTICLE 10 . PARTS SOCIALES

Titre de propriété :
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La propriété des parts sociales résulte seulement des statuts, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, qui seraient réguliérement consenties, constatées et publiées. Tout associé peut, apres toute modification statutaire, demander la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. A ce document est annexée la liste mise a jour des associés, des gérants et, le cas échéant, des autres organes sociaux.
Droits attachés aux parts : Chaque part donne droit dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation, a une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.
Droit de vote : Chaque part donne également droit de participer aux assemblées générales des associés et d'y voter.
Usufruit : Si une part sociale est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions prises lors des assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire pour celles prises en assemblée générale extraordinaire.
Indivisibilité des parts : Chaque part sociale est indivisible a l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'une ou plusieurs parts sociales sont représentés aupres de la société dans les diverses manifestations de la vie sociale par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou les associés. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en Justice, a la demande du plus diligent des indivisaires.

ARTICLE 11 . CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

MUTATION ENTRE VIFS
Opposabilité : Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentigue ou sous
signatures privées. Elles deviennent opposables a la société soit aprés leur acceptation par un gérant dans un acte authentique soit par une signification faite a la société par acte d'Huissier de Justice.
Domaine de l'agrément : Toutes opérations, notamment toutes cessions, échanges, apports a société d'élérents isolés, donations, ayant pour but ou conséquence le transfert d'un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts sociales entre toutes personnes physiques ou morales, a l'exception de celles qui seraient visées a l'alinéa qui suit. sont soumis a l'agrément de la société.
Cessions libres : Les cessions entre associés sont libres
Agrément :
L'agrément est donné avec ie consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Procédure d'agrément :
La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par les
articles L 223-13 et L 223-14 du Code de Commerce. L1E f La société, par décision collective extraordinaire des ,associes; 'peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le:mérhe délai, si . elle préfere cette solution, racheter lesdites parts par voie de réduction`de'capital. Lorsque l'agrément est refusé et les parts rachetées par les associés, le cédant peut exercer son droit de reprise a tout moment en cas de désaccord sureprix
A TRAN
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MUTATION PAR DECES
En cas de décés d'un associé, ses ayants droit doivent justifier de leurs qualités et demander leur agrément, s'il y a lieu, selon ce qui est dit au chapitre < Mutation entre vifs " ci-dessus. Lorsque l'agrément a été refusé a l'ayant-droit, celui- ci a droit a la valeur des droits sociaux de son auteur.
RECOURS A L'EXPERTISE
En cas de recours a l'expertise et a défaut d'accord entre les parties, les frais et honoraires sont respectivement supportés par moitié par les anciens et nouveaux titulaires des parts sociales, mais solidairement entre eux a l'égard de l'expert. La répartition entre chacun d'eux a lieu au prorata du nombre de parts anciennement ou nouvellement détenues
En cas de retrait, le retrayant supporte seul la charge de l'expertise éventuelle.

TITRE IV - ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTE

ARTICLE 12 . GÉRANCE

Nomination : La gérance est assurée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée
Pouvoirs à l'égard des tiers : Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que ie tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Pouvoirs entre associés : De convention expresse entre les associés, il est convenu de limiter les pouvoirs du gérant ou de chacun des cogérants comme suit : Toute acquisition ou commandes, tout emprunt ou ouverture de crédit en compte courant et plus généralement toute opération citée au pragaraphe < objet social > , ne pourront étre réalisés pour un montant supérieur à dix mille euros (10.000 @) sans l'accord de l'assemblée générale ordinaire des associés.
Délégation de pouvoirs : Dans la mesure de ses pouvoirs définis ci-dessus, un gérant peut donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Sûretés :
Les sûretés sur les biens de la société sont consenties en vertu de pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de délibérations ou délégations
Rémunération :
Le gérant peut etre rémunéré, les modalités de fixation et réglement sont déterminées par décision collective ordinaire des associés.
Concurrence : Pendant l'accomplissement de son mandat et aprés la fin de celui-ci, le GERANT ne pourra faire directernent ou indirectement concurrence a la société.
Demission : Un gérant peut démissionner sans juste motif sous réserve de notifier sa démission a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception plus de six mois avant la clture de l'exercice social en cours. Sa démission ne prendra effet'qu'à la clture de l'exercice en cours.
Révocation : Tout gérant est révocable par décision des associés représentant plus de ia moitié des parts sociales, a défaut d'obtenir une telle majorité il ne sera pas possible de procéder a une seconde consultation aux votes émis. Le gérant révoqué sans justes motifs peut obtenir des dommages-intérets. ll est également révocable par décision de justice pour cause légitime
Conventions réglementées - convention interdites :
- Conventions réglementées : Un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associes doit etre présenté aux associés. L'assemblée statue sur ce rapport.
Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des décisions. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant, et, s'if y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciabtes a la société. Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou mernbre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée . Ces dispositions de Tarticle L. 223-19 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations, courantes et conclues a des conditions normales.
- Conventions interdites :
Il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'appligue aux représentants légaux des personnes morales.associées
L'interdiction s'applique égalernent aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa précédent ainsi qu'a toute personne interposée.

ARTICLE 14 . DECISIONS COLLECTIVES

Assemblée - Consultation écrite - décision si associé unique : Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance.
Toutefois les associés peuvent valablement prendre une décision a l'unanimité dans un acte dans la mesure ou ils y sont tous présents ou dûment représentés, à l'exception des décisions concernant les comptes annuels.- Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pourales décisions relatives à l'approbation des comptes annuels et pour toutes autresdécisions,dans ce dernier cas si la convocation en est demandée par un ou plusieursassociés dans les cas prévus par la loi.
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Au cas ou le nombre des associés serait réduit a un, l'associé unique exerce Ies pouvoirs dévolus a la collectivité des associés sous forme de décisions unilatérales.
Droit de convocation : Les assemblées sont convoquées par la gérance. En cas de pluralité de gérants, le droit de convocation appartient a chacun d'eux sans que les autres gérants puissent faire opposition. A défaut, les assemblées sont convoquées par le commissaire aux comptes lorsqu'il en existe un. En outre, un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Tout associé peut, également, obtenir par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée. Toute assemblée irréguliérement convoquée peut @tre annulée. Toutefois, l'action en justice n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés
Mode de convocation :
Les convocations sont adressées aux associés quinze jours au moins avant la réunion, et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Celles-ci indiquent l'ordre du jour.
Lieu de convocation : Le lieu de convocation est soit le siêge social soit tout autre lieu indiqué par la gérance.
Droit de communication - délai : Quinze jours au moins avant la date de la réunion de l'assenblée, les docunents suivants doivent étre adressés par lettre recommandée avec avis de réception a chaque associé : le texte des résolutions proposées, le rapport du ou des gérants, le cas échéant celui du commissaire aux comptes. Pendant ce délai, ces mémes documents sont tenus a la disposition des associés au siege social. En cas de consultation écrite, les mémes documents sont adressés a chaque associé par lettre recommandée avec avis de réception qui dispose d'un délai de quinze jours a cornpter de la date de réception pour émettre son vote par écrit. En outre, lorsqu'il s'agit de l'assemblée annuelle destinée à l'approbation des camptes, doivent étre adressés a chaque associé par lettre recommandée avec avis de réception : l'inventaire, les comptes annuels, le cas échéant les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe.
Représentation : Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou un autre associé a moins que la société ne comprenne que deux époux ou deux associés. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Lorsque les parts sont frappées de saisie-attribution ou sont données en nantissement, le débiteur reste associé. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés. Les sociétés et autres personnes morales associées sont représentées soit par leur représentant légal soit par toute personne physique qu'elles se seront substituées.
Proces-verbaux : Les procés-verbaux des assemblées doivent étre établis sur un registre spécial sur des feuilles mobiles cotées et paraphées comportant les mentions
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suivantes : date et lieu de la réunion, nom et qualité du président, identité des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts qu'ils détiennent, les documents et rapports soumis. un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix, le résultat du vote. En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le proces-verbal auguel est annexee ta reponse de chague associé
Les procs-verbaux sont établis et signés par le ou les gérants et le président de séance. Les copies ou extraits sont valablernent certifiés par un seul gérant ou éventuellement les liquidateurs.
Décisions extraordinaires : Les décisions extraordinaires sont celles qui emportent ou entrainent. directement ou indirectement, modification des statuts.
Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les trois quarts au moins des parts sociales. Par dérogation, il est rappelé que le gérant peut mettre les statuts en conformité avec la toi et les réglements sous réserve d'une ratification par une décision des associés représentant les trois guarts au moins du capital social.
Décisions ordinaires : Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci-dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant sur l'approbation des comptes annuels, l'affectation des bénéfices, la nornination et la révocation du ou des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui
n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes. Une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice doit étre obligatoirement réunie chaque année dans les six mois de la clture de f'exercice en vertu de l'article L 223-26 du Code de Commerce. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas atteinte a la premiére consultation, les associés sont réunis et consultés une seconde fois et les décisions sont alors valablement prises a la majorité des votes énis, quel que soit le nombre des votants, a la condition expresse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.

TITRE V - COMPTES SOCIAUX

ARTICLE 15 . EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier octobre et se termine le 30 septembre de chaque année.

ARTICLE 16 . COMPTES SOCIAUX

Les comptes sociaux sont établis conformément a la loi. A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire et les comptes annuels puis établissent le rapport de gestion. Dans le délai de six mois aprés la clôture de l'exercice, l'assemblée des associes approuve les comptes annuels, le cas échéant, aprés rapport du commissaire aux comptes. Dans le mois de leur approbation par l'assemblée des associés, la société est
tenue de déposer en double exemplaire, au Greffe du Tribunal de Commerce, pour
&tre annexés au registre du commerce et des sociétés, les documents énoncés a
l'article L 232-22 du Code de Commerce.
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En cas de refus d'approbation, une copie de la décision de refus est déposée dans le meme déiai.
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, l'assemblée détermine la part de celles-ci attribuée sous forme de dividende.

TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 17 . COMMISSAIRES AUX COMPTES

Nomination : Dés constatation de la réunion de deux au moins des trois criteres définis a l'article L 223-35, deuxiéme alinéa, du Code de Cornmerce, l'associé unique ou T'assemblée des associés selon le cas doit désigner au moins un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant pour six exercices. L'article 223-35, dans son deuxiéme alinéa, dispose : < Sont tenues de désigner un cornmissaire aux comptes au moins les sociétés a responsabilité limitée qui dépassent a la clture d'un exercice social des chiffres fixés par décret en Conseil d'Etat pour deux des critéres suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou te nornbre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice. La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dés qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux des trois critéres pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire en exercice. Une société a responsabilité limitée, tenue en vertu de l'article 223-35 sus- visé de désigner un commissaire aux comptes, et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été réguliérement approuvés par les associés, peut, sans faire appel public à l'épargne, émettre des abligations nouvelles. Méme lorsqu'elle n'est pas obligatoire, la nomination d'un commissaire aux comptes peut etre demandee en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixime du capital social. Les décisions prises à défaut de désignation réguliere de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions légales, sont nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une décision prise sur le rapport de commissaires réguliérement désignés.
Mission : Les commissaires aux comptes exercent la mission et jouissent des prérogatives définies par l'article L 223-39 du Code de Commerce. Pour faciliter la mission du ou des commissaires et assurer l'information suffisante du ou des associés, les comptes annuels, le rapport de gestion sont tenus au siége social a la disposition du ou des commissaires, un mois avant la convocation de l'assemblée annuelle.
Révocation : En cas de faute ou d'empéchement, les commissaires aux comptes peuvent étre relevés de leurs fonctions avant l'expiration norrnale de celles-ci par décision de Justice a la demande de la gérance, de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.

ARTICLE 18 . DISSOLUTION - LIQUIDATION

Dissolution :
La dissolution de la société intervient de plein droit au terme fixé pour sa durée, comme encore au terme du délai d'un an au cours duquel le nombre des associés serait supérieur a cent si, dans le méme délai, une régularisation n'est pas intervenue dans les conditions précisées a l'article L 223-3 du Code de Commerce.
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Par décision de nature extraordinaire, la collectivité des associés peut décider à tout moment de la dissolution anticipée : ce sujet doit étre évoqué torsque les capitaux propres deviennent inférieurs a la moitié du capital social du fait des pertes. En outre, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la société lorsque les capitaux propres étant inférieurs a la moitié du capital social, soit parce que le gérant ou te corimissaire aux comptes s'il existe n'a pas provoqué la decision collective des associés visée ci-dessus dans les quatre mois de la constatation des pertes, soit que les associés n'ont pu valablement délibérer sur le méme sujet, soit encore a défaut d'assainissement du bilan dans le délai et dans les conditions visées a l'article L 223-42 du Code de Cornmerce ; Il est fait observer que la société n'est dissoute par aucun des événenents susceptibles d'affecter l'un de ses associés ou par la révocation d'un gérant qu'il soit associé ou non.
Liquidation : A l'expiration de la durée sociale ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est assurée par le ou les gérants alors en fonction.
La liquidation de la société est effectuée conformément aux articies L 237-1 et suivants du Code de Conmerce. Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction du passif et des frais de tiquidation et le rermboursernent aux associés du montant nominal libéré et non arnorti de leurs parts sociales, est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils detiennent, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de l'associé qui a le moins apporté. Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unigue s'il s'agit d'une personne morale,
sans qu'it y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil. Si l'associé unique est une personne physique, il y aura lieu de procéder a la liquidation.

ARTICLE 19 . ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les contestations relatives aux affaires sociales ou à l'interprétation ou a l'exécution des présents statuts, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les associés et la société, conformément a la loi, sont soumises à la juridiction du tribunal de Commerce compétert du lieu du siége social.
TELS SONT LES STATUTS
DEUXIEME PARTIE - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et sera clos le 30 septembre 2006. t
PREMIER GERANT
Le premier gérant est, d'un commun accord entre les constituants : Madame Stéphanie LEPELTlER née LEFEBVRE La durée de ses fonctions est : DIX ANNEES
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ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTé EN FORMATION - POUVOIRS - ETAT
Etat des actes accomplis Acquisition de fournitures auprs de RENAUD distribution au Marché d'intéret National a NANTEs (siége social de la Société a Nantes dont le cout ressort a 4070 @ TTC}
Pouvoirs
Les associés conférent a Madame Stéphanie LEPELTIER le mandat de prendre les engagements suivants pour le compte de la société avant son immatriculation au registre du comnerce et des sociétés, savoir : - Pouvoirs généraux : procéder a l'immatriculation de la société. - Pouvoirs spéciaux :
L'imnatriculation de la société vaudra reprise des engagements ci-dessus par celle-ci conformément a l'article L 210-6, deuxiéme alinéa, du Code de Commerce. Pour le cas ou la société ne serait pas constituée, les associés, conformément aux dispositions de l'article 1843 du Code Civil, seront tenus solidairement des obligations nées des actes ainsi accornplis.
ENREGISTREMENT - TIMBRE - FRAIS
Enregistrement : Conformément aux dispositions de l'article 635-1 1"r et 5eme du Code Général des Impts, le présent acte sera soumis a la formalité de l'enregistrement dans le mois de sa date.
Timbre : Le présent acte est exonéré de droit de tinbre en vertu des dispositions de l'article 902-3-14° du Code Général des lmpôts.
Frais : Les frais, droits et honoraires des présents statuts sont à la charge de la société, portés aux frais généraux des le premier exercice social et avant toute distribution de bénéfice. En attendant l'immatriculation de la société, ils seront avancés par les associés ou l'un d'entre eux.
OPTION POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES
La société et ses associés ayant les caractéristiques visées par les dispositions de l'article 239 bis AA du Code Général des Impts, les associés décident a l'unanimité d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Cette option cessera de produire de plein droit effet dés qu'une personne autre que celle visée audit article 239 bis AA deviendrait associée. La société ne sera donc pas soumise a l'impt sur les sociétés.
ENGAGEMENT COLLECTIF DE CONSERVATION DES TITRES
Les membres de la société, pour eux et leurs ayants-cause a titre gratuit, s'engagent à conserver leurs titres à concurrence de 34% d'entre eux au minimum dans la présente société pendant une durée minimale de deux années, ce délai commencant a courir a compter de ce jour. Le Notaire soussigné rappelle que ces dispositions s'appliquent en vertu de l'article 789A nouveau du Code Général des Impts aux titres d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
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Ces dispositions permettent, lors d'une transmission par décés, une exonération a concurrence de la moitié de la valeur des titres, exonération soumise aux conditions cumulatives suivantes :
-1/ l'engagement de conservation doit toujours étre en cours au moment du décés, les titres doivent donc @tre toujours dans le patrimoine successoral ; -2/ les héritiers ou ayants-cause a titre gratuit de la personne décédée doivent, si le délai de deux ans n'est pas expiré, le continuer jusqu'a son terme. Que ce délai de deux années soit ou non expiré ils devront s'engager, pour eux et leurs ayants-cause a titre gratuit, a conserver ces mémes titres pour une nouvelle durée de six ans gui commencera donc a courir soit a l'expiration de la durée initiale de deux
ans si elle est toujours en cours au jour du décés soit a compter du dépôt de ia déclaration de succession a l'enregistrement si elle n'est plus en cours au jour du deces ;
-3/ un des héritiers du défunt ou un des membres aux présentes devra
exercer, pendant les cinq années qui suivent le déces, une fonction dirigeante au sein de la présente société. Il est précisé que les cessions ou donations de titres soumis au présent engagernent sont autorisées entre les signataires dudit engagement.
CLAUSE COMPROMISSOIRE
Les parties déclarent expressément se soumettre a la présente clause compromissoire. Elles ne pourront s'en délier que d'un commun accord. A l'occasion d'un différend qui pourrait intervenir entre elles, les,parties désigneront chacune un arbitre, pour ainsi constituer une juridiction arbitrale. En cas d'empechement a cette désignation par le ou les parties ou les arbitres, quel qu'en
soit la cause, ce sera le président du Tribunal de Commerce qui effectuera cette
désignation. En cas de décés ou d'empéchement d'un arbitre, toute instance en cours sera suspendue en attendant la désignation d'un nouvel arbitre par le président du Tribunal de Commerce. La juridiction arbitrale pourra prendre des mesures provisoires des la remise du dossier au titre d'un référé arbitral. Chacune des parties supportera la rémunération de son arbitre et la moitié de celle du troisieme arbitre, qu'ils soient choisis par elles ou par le président du Tribunal. Les parties, du fait de leur sournission a la présente clause, renoncent a toute action devant les tribunaux de droit commun relativement au présent contrat, ainsi qu'a former appel de la sentence arbitrale. La sentence arbitrale, une fois rendue, pourra faire l'objet, si nécessaire, d'une exécution forcée.
DONT ACTE sur treize pages.
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués.
Apres lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le Notaire soussigné.
Suivent les signatures.

SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE :
- Attestation de dépt de fonds délivrée par le CREDIT MARITIME: .
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Copie Authentique sur 14 pages POUR COPIE AUTHENTIQUE Contenant : renvoi approuve Collationnée et certifiée conforme a la barre tirée dans des blancs minute ligne entiére rayée chiffre rayé nut mot nul
Caisse Régionale
de Vendée
annexé a la minute d'un acte
Recu par M TEFFAUD Notaire a la TRANCHE SUR MER,le 22fj oS
ATTESTATION DE DEPOT DE FONDS
Je soussigné, Philippe MAROT, directeur d'agence du CREDIT MARITIME MUTUEL de L'AIGUILLON SUR MER, atteste par la présente avoir ouvert ce jour le compte n° 76001401822 a l'intitulé SARL IDEE DE FLEURS, dont le siege social se situe 2 rue du stade 85750 ANGLES et sur lequel les apports suivants ont été déposés :
- par Mr et Mme LEPELTIER Vincent 8 000€
Total égal au capital social, soit .8 000€
Dépt effectué en conformité des dispositions de l'article 61 de la loi n° 66.537 du 24/07/1966, et de l'article 22 du décret n° 67.236 du 23/03/1967.
Les fonds ne pourront étre retirés que sur présentation du certificat d'immatriculation de la société ou dans les conditions prévues a l'article 39 alinéa 2 de ladite loi, et a l'article 24 dudit décret.
Fait a L'AIGUILLON SUR MER,le 15/11/2005
LE DIRECTEUR D'AGENCE
PHILIPPE MAROT
CREDIT MARITIME 3, Rue du Générat Lecierc
85460 L'AIGUILLON-SUR-MER Té1. 02.51.56.46.78
SOCIETE A CAPITAL VARIABLE - SIEGE SOCIAL : 3, AVENUE CAANOT - B.P. 266 - 85107 LES SABLES-D'OLONNE CEDEX TEL. : 02 51 23 25 25 - TELECOPIE : 02 51 21 13 27 - C.C.P. 246-26 B NANTES : 776 150 615 R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON