Acte du 26 février 2018

RCS : PARIS Code greffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A

Numero de gestion : 1969 B 00923

Numéro SIREN:692 009 236

Nom ou denomination: CABINET HABRIAL

Ce depot a ete enregistre le 26/02/2018 sous le numéro de dépot 19826

1.

1802647802

DATE DEPOT : 2018-02-26

NUMERO DE DEPOT : 2018R019826

1969B00923 N" GESTION :

N° SIREN : 692009236

DENOMINATION : CABINET HABRIAL

ADRESSE : 103 rue de Miromesnil 75008 Paris

DATE D'ACTE : 2017/12/30

TYPE D'ACTE : DECLARATION DE CONFORMITE (ART:374 L24/07/1966) . :

NATURE D'ACTE :

Société < CABINET HABRIAL Société par Actions Simplifiée Au capital de 40.000 euros Dont le siege social est 103, rue de Miromesnil - 75008 Paris 1mmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 692 009 236

SOCIETE ABSORBANTE

ET

Société

Société par Actions Simplifiée Au capital de 25.000 euros Dont le siege social est 103, rue de Miromesnil - 75008 Paris 1mmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 507 656 288
SOCIETE ABSORBEE
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMTE
LE SOUSSIGNE,
Monsicur Gcorg BAUER, agissant :
Tant en sa qualité de Président dc la société absorbantc < CABINET HABRIAL Qu'en sa qualité de Président dc Ia société absorbée < XB IMMOBILIER >
Habilité a signer la présente déclaration aux termes d'une décision de 1'actionnaire unique de la société CABINET HABR1AL prise le 14 novembre 2017, fait les déclarations suivantes :
1._Pour arréter la fusion entre la société CABINET HABRIAL > et la société XB IMMOBILIER >,les dirigeants desdites sociétés ont, conformément aux dispositions de l'article R 236-1 du Code de commerce, établi un projet contenant notamment lcs motifs, buts et conditions de Ja fusion, les dates d'arrété des comptes des societés participant a la fusion utilisés pour établir les conditions de l'opération, la désignation et l'évaluation de l'ensemble de Iactif et du passif dc Ia societe devant étre transmis a Ia societé .
11 est en outre précisé que la société CABINET HABRIAL > ayant détenu, dans les conditions prévues par l'article L 236-11 du Code de commcrce, la totalité des parts sociales de la société < XB 1MMOBlLIER >, il n'y a eu lieu ni a approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société XB 1MMOB1L1ER >, société absorbée, ni a établissement des rapports prévus par les articles L 236-9 et L 236-10 du Code de commerce.
2. La réalisation définitive de cette fusion approuvée par la décision extraordinaire de Tactionnaire unique le 30 décembre 2017 a entrainé la dissolution immédiate, sans liquidation, de la société XB IMMOBIL1ER > a compter de cette date.
3.L'avis prévu par l'article R 236-2 du Code de commerce a été publié,au nom de la société CAB1NET HABRIAL > (société absorbante) et de 1a société XB IMMOBILIER > (société absorbée) au BODACC le 27 et 28/11/2017 (N°228A - annonces n°1215 et n°1181) aprês dépt du projet de fusion au Greffe du tribunal de commerce de Paris comme mentionné dans ledit avis.
4. Les avis prévus par l'article R 210-9 du Code de commerce, tant en ce qui conceme la fusion par absorptian de la société XB 1MMOBILIER > par la société ,qu'en ce qui conceme la dissolution sans liquidation de la société < XB 1MMOBILIER ,ont été publiés.
5. Sont déposés au Greffe du tribunal de commerce de Paris, a l'appui de la présente déclaration de conformite : - une copie certifiée conforme du procés-verbal de la décision extraordinaire de l'actionnaire unique de la société absorbante du 30 décembre 2017 approuvant la réalisation définitive de la fusion.
Fait a Paris, le 30 décembre 2017.
1-1.1
111
1802647801
DATE DEPOT : 2018-02-26
NUMERO DE DEPOT : 2018R019826
N° GESTION : 1969B00923
N° SIREN : 692009236
DENOMINATION : CABINET HABRIAL
ADRESSE : 103 rue de Miromesnil 75008 Paris
DATE D'ACTE : 2017/12/30 :
TYPE D'ACTE : DECISION DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE
NATURE D'ACTE : FUSION DEFINITIVE
du tribumal ...... arls
69ns 923 CABINET JABRIAL Société par Actions Simplifite au capital de 40.000 € 2 6 FEY.2018 Sige social : 103,rue de Miromesni1,75008 PARIS 692 009 236 R.C.S. PARIS
PROCES.VERBAL
DES DECISIONS EXTRAQRDINAIRES DE L'ACTIONNAIRE UNIOUE
EN DATE DU 30 DECEMBRE 2017
L'an 2017, le 30 décembre a 9 heures.
Monsieur Georg BAUER,
Agissant en qualité de représentant 1égal de la société < BAUER & ASSOCIES >, Soci6té par Actions Simplifi6e au capital de 40.000 E dont le sige est situé : 103 rue de Miromesnil - 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 508 486 842,actionaaire unique de la Société CAB1NET HABR1AL, Société au capital de 40.000 £, dont elle détient la totalité des 2.500 actions composant ledit capital, a pris les décisions suivantes.
Le Président rappelle que les décisions coacernent l'ordre du jour suivant :
- Approbatioa de Ia fusion par voie d'absorption de la société XB 1MMOBILIER : - Constatation de sa réalisation et de sa dissolution simultanée, sans liquidation de la société absorbée ; - Constatation d'un mali de fusion de 261.134 euros ; - Pouvoirs en vue des formalités.
L'associé unique pour prendre sa décision dispose des documeats suivants :
- les statuts de la société ; - un exemplaire du projet de fusion : - le récépissé de dépôt de ce projet au Greffe du tribunal de commerce de Paris, - les exemplaires du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales o ont été insérés les avis de fusion prévu par l'article R 236-2 du Code de commerce ;
Monsieur Georg BAUER déclare que Ies documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ont tté tenus a la disposition de l'actionnaire unigue dans les conditions Iégales, au sige social, a compter de la coavocation de l'assembiée.
Sur son invitation, l'actionnaire urique lui donne acte de cette déclaration.
L'actionnaire unique prend les décisions suivantes :

Aprs avoir pris coanaissance du projet de fusioa établi le 14/11/2017 contenant apport a titre de fusion par la société XB 1MMOBILIER, absorbée, de l'ensem5le de ses biens, droits et obligations :
Approuve cet apport-fusion, les apports effectués par la société XB IMMOBILIER, lesquels ont lieu moyennant la charge pour la Société CABINET HABRIAL, absorbante, de payer le passif de la société absorbée et de satisfaire a tous ses engagements.
La Societé CABINET HABRIAL étant propriétaire, depuis une date antérieure celie du dépôt du projet de fusion au Greffe du tribunal de commerce de Paris, de la totalité des 2.500 actions émises par la société absorbée, la fusioa n'entraine pas d'augmentation de capital et ladite société absorbée se trouvera immédiatement dissoute, saas liquidation, du seul fait de la réalisation definitive de la fusion.
La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 147.471 euros) et la valeur comptable dans les livres de la Société absorbante des 2.500 actions XB IMMOB1LlER, dont elle était proprietaire (soit 408.605 euros) différence par conséquent égale a -261.134 euros constituera un < mali de fusion >. Ce mali de fusion * correspondant a la valeur des éléments incorporels inclus dans le prix d'acquisition des titres, sera inscrit a l'actif de la societe absorbante CABINET HABRlAL sous la rubrique < Autres immobilisations incorporelles .
Cette résolution est adoptée par l'actionnaire uaique.

L'actionnaire unique, comme conséquence de l'adoption de la résolution qui précde, constate la réalisatian définitivc dc Ia fusion par voie d'absorption dc la sociétéXB lMMOBlLIER par la Société CAB!NET HABRIAL, et par suite la dissolutian sans liquidation a compter de ce jour de la société XB IMMOBILIER.
Cette resolution est adoptée par l'actionnaire unique

En l'absence de modification sur le capital social, l'actionnaire uniquc décide dc ne pas modifier l'article des statuts rclatif aux apports.
Cette résolution est adoptée par l'actionnaire unique.

L'actionnaire unique confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procs-verbal des présentes en vue d'acconplir tautes formalités iégales de publicité et tous dépôts qui seraient requis par les décisions prises ci-dessus.
Cette résolution est adoptée par l'actionnaire unique
De tout ce qui précede, il a été dressé le présent procs-verbal qui, aprs lecture. a été signé par Monsieur Georg BAUER en sa qualite de Président de la Socitté, et en sa qualité de représentant 1égal de la S.A.S. < BAUER & ASSOCIES >, laquelle est 1'actionuaire unique de la Société
Monsieur Geoi Pour la SAS BAUER&ASSOCIES >
Président deK Société Actionaaire uaique Le Président
Fm&E & : SFRVICEDFIARTF.MFNTAT.DF I.FNRFGISTRFMFNT Monsieur Georg BAUER PARIS ST.LAZARE Lt 30/0l 2018 Doxa 2018 04072,réféencc 2018 A 01582 Eregivanent :3757 Penali& : 0t Tuai lyuilt : Trois nat toixaTv-qricze Eures Montnt rc$u : Tros cent soirante-cum7t Furos L: Csxitlur dcs tinwca puhliqux Vr3'eCPOSJEAN c haues
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