ABC ARBITRAGE ASSET MANAGEMENT
Acte du 31 mars 2023
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistre le 31/03/2023 sous le numero de depot 38529
DocuSign Envelope ID: 6D0E7EED-2D45-4180-BBC5-CE4937237FA7
ABC arbitrage Asset Management AB ASSET Société Anonyme à Conseil d'administration ARBOTRAGE MANAGEMENT au capital de 25 000 000 euros Siége Social : 18 rue du Quatre Septembre - 75002 Paris 451 251 201 RCS Paris
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
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ABC arbitrage Asset Management AB ASSET Société Anonyme à Conseil d'administration ARBOTRAGE MANAGEMENT au capital de 25 000 000 euros Siége Social : 18 rue du Quatre Septembre - 75002 Paris 451 251 201 RCS Paris
PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE
DU 8 JUIN 2021
Le 8 juin 2021 à 14h30, s'est tenue au siége social de la société, l'Assemblée Générale mixte de la
société ABC arbitrage Asset Management.
Les actionnaires ont été convoqués, par courriers électroniques avec accusés de réception, par le président du conseil d'administration.
Chaque actionnaire a émargé la feuille de présence au moment de son entrée en séance aprés contrle de son identité.
* Présence des commissaires aux comptes
Les commissaires aux comptes titulaires, la société ERNST & YOUNG ET AUTRES en la personne de Frangois HOLZMAN et la société DELOITTE ET ASSOCIES en la personne de Pascal COLIN, convoqués
par courriers électroniques avec accusés de réception, sont absents et excusés.
* Constitution du bureau
Conformément à l'article 15 des statuts, Dominique CEOLIN, en sa qualité de président-directeur général, préside l'assemblée générale.
Le président de séance décrit les modalités du déroulement de l'assemblée et annonce la constitution du bureau de l'assemblée, composé de deux scrutateurs et d'un secrétaire de séance
Le président de séance prend la liste des actionnaires dans l'ordre décroissant du nombre de voix
La société ABC arbitrage, laquelle dispose du plus grand nombre de voix, est représentée par Dominique CEOLIN, président de séance.
Les autres actionnaires ayant le méme nombre de voix, il est proposé la fonction de scrutateur a Xavier CHAUDERLOT et David HOEY qui l'acceptent.
Le président propose enfin, de désigner Gaétan FOURNIER, en qualité de secrétaire de séance qui
accepte cette fonction.
DS DS DS
DC Dt xc GF
1/11
DocuSign Envelope ID: 6D0E7EED-2D45-4180-BBC5-CE4937237FA7
* Constatation du quorum
Le secrétaire de séance rappelle que :
l'assemblée générale ordinaire ne peut valablement délibérer que si les actionnaires présents
représentés et ayant voté par correspondance détiennent au moins un cinquiéme des actions ayant le droit de vote, soit 100 000 000 actions ;
l'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si les actionnaires présents, représentés et ayant voté par correspondance détiennent au moins un quart des actions
ayant le droit de vote, soit 125 000 000 actions
Le secrétaire de séance, au vu de la feuille de présence, déclare que les actionnaires présents possédent 499 999 998 actions ayant le droit de vote.
Il annonce que le quorum est atteint pour la validité des délibérations relevant tant de la compétence de
l'assemblée générale ordinaire que de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.
* Etat des droits de vote regus par le président
Le président de la société n'a pas recu de pouvoir.
* Etat des droits de vote par correspondance
Aucun vote par correspondance n'a été effectué.
La feuille de présence a été certifiée exacte et signée par les membres du bureau.
* Documents Le président de séance attire l'attention des actionnaires sur le fait que tous les documents mis à leur
disposition avant la présente assemblée sont en libre consultation sur le bureau de l'assemblée.
Les actionnaires de la société sont informés de la mise en place de la dématérialisation des
procés-verbaux de délibération des organes sociaux, des registres de consignation des procés-verbaux
ainsi que des registres de réunion du conseil d'administration. Par conséquent, les données et documents
seront désormais stockés uniquement au format numérique.
L'ordre du jour sur lequel l'Assemblée Générale mixte est appelée à délibérer est le suivant :
De la compétence de l'assemblée générale ordinaire :
1. Approbation des comptes sociaux de l'exercice 2020 ;
2. Affectation du résultat de l'exercice 2020 ; constat de l'état des capitaux propres devenus inférieurs
a la moitié du capital social ;
3. Rapport des commissaires aux comptes ; constat de l'absence de convention réglementée ;
4. Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes titulaire ;
5. Non renouvellement du mandat du commissaire aux comptes suppléant ;
6. Approbation du rapport du conseil d'administration sur l'augmentation de capital social ;
DS
XI Gf 2/11
DocuSign Envelope ID: 6D0E7EED-2D45-4180-BBC5-CE4937237FA7
De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire :
7. Décision de réduction du capital social d'un montant de 15 000 000 £ par diminution de la valeur
nominale de chaque action ;
8. Modification corrélative de l'article 6 des statuts ;
9. Constatation de la réalisation définitive des opérations d'augmentation et de réduction de capital et
de la reconstitution des capitaux propres à concurrence de la moitié du capital social ;
10. Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet de procéder à une augmentation de
capital réservée à personne dénommée avec suppression du droit préférentiel de souscription ;
11. Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'augmentation de
capital social par l'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobiliéres donnant accés au capital
de la société, réservée aux adhérents de plans d'épargne, avec suppression du droit préférentiel de
souscription au profit de ces derniers ;
12. Modification de l'article 11 des statuts ;
13. Pouvoirs pour formalités.
Aprés s'étre assuré que personne dans l'Assemblée Générale mixte ne voit d'objection à ce que le vote
des projets de résolutions se fasse a main levée et que les rapports soient seulement résumés, le président de séance déclare les débats ouverts
De la compétence de l'assemblée générale ordinaire :
Le 8 juin 2021 à 14h30, s'est tenue au siége social de la société, l'Assemblée Générale mixte de la
société ABC arbitrage Asset Management.
Les actionnaires ont été convoqués, par courriers électroniques avec accusés de réception, par le président du conseil d'administration.
Chaque actionnaire a émargé la feuille de présence au moment de son entrée en séance aprés contrle de son identité.
* Présence des commissaires aux comptes
Les commissaires aux comptes titulaires, la société ERNST & YOUNG ET AUTRES en la personne de Frangois HOLZMAN et la société DELOITTE ET ASSOCIES en la personne de Pascal COLIN, convoqués
par courriers électroniques avec accusés de réception, sont absents et excusés.
* Constitution du bureau
Conformément à l'article 15 des statuts, Dominique CEOLIN, en sa qualité de président-directeur général, préside l'assemblée générale.
Le président de séance décrit les modalités du déroulement de l'assemblée et annonce la constitution du bureau de l'assemblée, composé de deux scrutateurs et d'un secrétaire de séance
Le président de séance prend la liste des actionnaires dans l'ordre décroissant du nombre de voix
La société ABC arbitrage, laquelle dispose du plus grand nombre de voix, est représentée par Dominique CEOLIN, président de séance.
Les autres actionnaires ayant le méme nombre de voix, il est proposé la fonction de scrutateur a Xavier CHAUDERLOT et David HOEY qui l'acceptent.
Le président propose enfin, de désigner Gaétan FOURNIER, en qualité de secrétaire de séance qui
accepte cette fonction.
DS DS DS
DC Dt xc GF
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* Constatation du quorum
Le secrétaire de séance rappelle que :
l'assemblée générale ordinaire ne peut valablement délibérer que si les actionnaires présents
représentés et ayant voté par correspondance détiennent au moins un cinquiéme des actions ayant le droit de vote, soit 100 000 000 actions ;
l'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si les actionnaires présents, représentés et ayant voté par correspondance détiennent au moins un quart des actions
ayant le droit de vote, soit 125 000 000 actions
Le secrétaire de séance, au vu de la feuille de présence, déclare que les actionnaires présents possédent 499 999 998 actions ayant le droit de vote.
Il annonce que le quorum est atteint pour la validité des délibérations relevant tant de la compétence de
l'assemblée générale ordinaire que de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.
* Etat des droits de vote regus par le président
Le président de la société n'a pas recu de pouvoir.
* Etat des droits de vote par correspondance
Aucun vote par correspondance n'a été effectué.
La feuille de présence a été certifiée exacte et signée par les membres du bureau.
* Documents Le président de séance attire l'attention des actionnaires sur le fait que tous les documents mis à leur
disposition avant la présente assemblée sont en libre consultation sur le bureau de l'assemblée.
Les actionnaires de la société sont informés de la mise en place de la dématérialisation des
procés-verbaux de délibération des organes sociaux, des registres de consignation des procés-verbaux
ainsi que des registres de réunion du conseil d'administration. Par conséquent, les données et documents
seront désormais stockés uniquement au format numérique.
L'ordre du jour sur lequel l'Assemblée Générale mixte est appelée à délibérer est le suivant :
De la compétence de l'assemblée générale ordinaire :
1. Approbation des comptes sociaux de l'exercice 2020 ;
2. Affectation du résultat de l'exercice 2020 ; constat de l'état des capitaux propres devenus inférieurs
a la moitié du capital social ;
3. Rapport des commissaires aux comptes ; constat de l'absence de convention réglementée ;
4. Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes titulaire ;
5. Non renouvellement du mandat du commissaire aux comptes suppléant ;
6. Approbation du rapport du conseil d'administration sur l'augmentation de capital social ;
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De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire :
7. Décision de réduction du capital social d'un montant de 15 000 000 £ par diminution de la valeur
nominale de chaque action ;
8. Modification corrélative de l'article 6 des statuts ;
9. Constatation de la réalisation définitive des opérations d'augmentation et de réduction de capital et
de la reconstitution des capitaux propres à concurrence de la moitié du capital social ;
10. Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet de procéder à une augmentation de
capital réservée à personne dénommée avec suppression du droit préférentiel de souscription ;
11. Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'augmentation de
capital social par l'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobiliéres donnant accés au capital
de la société, réservée aux adhérents de plans d'épargne, avec suppression du droit préférentiel de
souscription au profit de ces derniers ;
12. Modification de l'article 11 des statuts ;
13. Pouvoirs pour formalités.
Aprés s'étre assuré que personne dans l'Assemblée Générale mixte ne voit d'objection à ce que le vote
des projets de résolutions se fasse a main levée et que les rapports soient seulement résumés, le président de séance déclare les débats ouverts
De la compétence de l'assemblée générale ordinaire :
Premiére résolution
(Approbation des comptes sociaux de l'exercice 2020)
Le président procéde à la lecture de la résolution suivante :
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, et aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu'ils ont été arrétés par le conseil d'administration et qui se soldent par un résultat déficitaire de -7 379 250 £. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'assemblée générale constate et approuve que le montant des dépenses et charges visées a l'article 39.4 dudit Code, est nul pour l'exercice
écoulé.
Aprés avoir donné la parole à l'assemblée, le président de séance met aux voix la résolution, en demandant tout d'abord quels actionnaires votent contre puis quels actionnaires s'abstiennent de voter.
Le président de séance déclare la résolution adoptée à l'unanimité des actionnaires présents et
représentés.
os DS DS
DC Dtt XC GF
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DocuSign Envelope ID: 6D0E7EED-2D45-4180-BBC5-CE4937237FA7
Le président procéde à la lecture de la résolution suivante :
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, et aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu'ils ont été arrétés par le conseil d'administration et qui se soldent par un résultat déficitaire de -7 379 250 £. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'assemblée générale constate et approuve que le montant des dépenses et charges visées a l'article 39.4 dudit Code, est nul pour l'exercice
écoulé.
Aprés avoir donné la parole à l'assemblée, le président de séance met aux voix la résolution, en demandant tout d'abord quels actionnaires votent contre puis quels actionnaires s'abstiennent de voter.
Le président de séance déclare la résolution adoptée à l'unanimité des actionnaires présents et
représentés.
os DS DS
DC Dtt XC GF
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DocuSign Envelope ID: 6D0E7EED-2D45-4180-BBC5-CE4937237FA7
Deuxiéme résolution (Affectation du résultat de l'exercice 2020)
Le président procede a la lecture de la résolution suivante :
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d'affecter le résultat déficitaire 2020 de -7 379 250 £ au compte < report à nouveau > qui s'éléve en conséquence a -17 489 983 €. Conformément a l'article 243 bis du Code
général des impts, l'assemblée générale prend acte qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée au titre des trois derniers exercices.
L'assemblée constate qu'en raison de l'affectation de ce résultat, les capitaux propres de la société sont inférieurs à la moitié du capital social et qu'il convient, conformément aux dispositions de
l'article L 225-248 du Code de commerce, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires soit convoquée dans les quatre mois de la présente assemblée à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée.
Aprés avoir donné la parole à l'assemblée, le président de séance met aux voix la résolution, en
demandant tout d'abord quels actionnaires votent contre puis quels actionnaires s'abstiennent de voter.
Le président de séance déclare la résolution adoptée a l'unanimité des actionnaires présents et
représentés.
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d'affecter le résultat déficitaire 2020 de -7 379 250 £ au compte < report à nouveau > qui s'éléve en conséquence a -17 489 983 €. Conformément a l'article 243 bis du Code
général des impts, l'assemblée générale prend acte qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée au titre des trois derniers exercices.
L'assemblée constate qu'en raison de l'affectation de ce résultat, les capitaux propres de la société sont inférieurs à la moitié du capital social et qu'il convient, conformément aux dispositions de
l'article L 225-248 du Code de commerce, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires soit convoquée dans les quatre mois de la présente assemblée à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée.
Aprés avoir donné la parole à l'assemblée, le président de séance met aux voix la résolution, en
demandant tout d'abord quels actionnaires votent contre puis quels actionnaires s'abstiennent de voter.
Le président de séance déclare la résolution adoptée a l'unanimité des actionnaires présents et
représentés.
Troisiéme résolution
(Conventions et engagements réglementés)
Le président procéde à la lecture de la résolution suivante :
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et aprés avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l'absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L
225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les termes dudit rapport.
Aprés avoir donné la parole a l'assemblée, le président de séance met aux voix la résolution, en
demandant tout d'abord quels actionnaires votent contre puis quels actionnaires s'abstiennent de voter.
Le président de séance déclare la résolution adoptée à l'unanimité des actionnaires présents et représentés.
DS DS
DC 0tt XC GF
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DocuSign Envelope ID: 6D0E7EED-2D45-4180-BBC5-CE4937237FA7
Le président procéde à la lecture de la résolution suivante :
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et aprés avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l'absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L
225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les termes dudit rapport.
Aprés avoir donné la parole a l'assemblée, le président de séance met aux voix la résolution, en
demandant tout d'abord quels actionnaires votent contre puis quels actionnaires s'abstiennent de voter.
Le président de séance déclare la résolution adoptée à l'unanimité des actionnaires présents et représentés.
DS DS
DC 0tt XC GF
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DocuSign Envelope ID: 6D0E7EED-2D45-4180-BBC5-CE4937237FA7
Quatriéme résolution
(Renouvellement du commissaire aux comptes titulaire)
Le président procede a la lecture de la résolution suivante :
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Aprés avoir donné la parole à l'assemblée, le président de séance met aux voix la résolution, en
demandant tout d'abord quels actionnaires votent contre puis quels actionnaires s'abstiennent de voter.
Le président de séance déclare la résolution adoptée à l'unanimité des actionnaires présents et
représentés.
Le président procede a la lecture de la résolution suivante :
demandant tout d'abord quels actionnaires votent contre puis quels actionnaires s'abstiennent de voter.
Le président de séance déclare la résolution adoptée à l'unanimité des actionnaires présents et
représentés.
Cinquiéme résolution
(Non renouvellement et non remplacement du commissaire aux comptes suppléant)
Le président procéde à la lecture de la résolution suivante :
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate qu'expire, à l'issue de la présente assemblée générale, le mandat du
commissaire aux comptes suppléant Picarle et Associés.
L'assemblée générale est informée par le conseil d'administration que la désignation d'un commissaire aux comptes suppléant n'est plus une obligation légale depuis le 11 décembre 2016, date d'entrée en
vigueur de la loi Sapin 2.
En conséquence, l'assemblée générale décide de ne pas renouveler le mandat en qualité de commissaire aux comptes suppléant, du cabinet Picarle et Associés, dont le siége social est situé Tour First, 1-2, Place des Saisons 92400 Courbevoie - Paris-La Défense 1.
Aprés avoir donné la parole à l'assemblée, le président de séance met aux voix la résolution, en
demandant tout d'abord quels actionnaires votent contre puis quels actionnaires s'abstiennent de voter.
Le président de séance déclare la résolution adoptée à l'unanimité des actionnaires présents et représentés.
DS DS DS DS
DC 0tt xC GF
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DocuSign Envelope ID: 6D0E7EED-2D45-4180-BBC5-CE4937237FA7
Le président procéde à la lecture de la résolution suivante :
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate qu'expire, à l'issue de la présente assemblée générale, le mandat du
commissaire aux comptes suppléant Picarle et Associés.
L'assemblée générale est informée par le conseil d'administration que la désignation d'un commissaire aux comptes suppléant n'est plus une obligation légale depuis le 11 décembre 2016, date d'entrée en
vigueur de la loi Sapin 2.
En conséquence, l'assemblée générale décide de ne pas renouveler le mandat en qualité de commissaire aux comptes suppléant, du cabinet Picarle et Associés, dont le siége social est situé Tour First, 1-2, Place des Saisons 92400 Courbevoie - Paris-La Défense 1.
Aprés avoir donné la parole à l'assemblée, le président de séance met aux voix la résolution, en
demandant tout d'abord quels actionnaires votent contre puis quels actionnaires s'abstiennent de voter.
Le président de séance déclare la résolution adoptée à l'unanimité des actionnaires présents et représentés.
DS DS DS DS
DC 0tt xC GF
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DocuSign Envelope ID: 6D0E7EED-2D45-4180-BBC5-CE4937237FA7
Sixiéme résolution
(Rapport du conseil d'administration sur l'augmentation de capital social en date du 17 mars 2021)
Le président procede a la lecture de la résolution suivante :
L'assemblée générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, et connaissance prise du rapport complémentaire du conseil d'administration sur l'augmentation de capital social, délibérant par application de l'article L 225-129-5 du Code de commerce en prend acte purement et simplement.
Aprés avoir donné la parole a l'assemblée, le président de séance met aux voix la résolution, en
demandant tout d'abord quels actionnaires votent contre puis quels actionnaires s'abstiennent de voter.
Le président de séance déclare la résolution adoptée à l'unanimité des actionnaires présents et
représentés.
De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire :
Le président procede a la lecture de la résolution suivante :
L'assemblée générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, et connaissance prise du rapport complémentaire du conseil d'administration sur l'augmentation de capital social, délibérant par application de l'article L 225-129-5 du Code de commerce en prend acte purement et simplement.
Aprés avoir donné la parole a l'assemblée, le président de séance met aux voix la résolution, en
demandant tout d'abord quels actionnaires votent contre puis quels actionnaires s'abstiennent de voter.
Le président de séance déclare la résolution adoptée à l'unanimité des actionnaires présents et
représentés.
De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire :
Septiéme résolution (Décision de réduction du capital social par diminution de la valeur nominale de chaque action)
Le président procede a la lecture de la résolution suivante :
L'assemblée générale, sous réserve de l'adoption de la premiére résolution et connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes et en application de l'article L 225-204 du code de commerce,
décide de réduire le capital social d'un montant total de 15 000 000 £ par voie de diminution de la valeur nominale des actions de la Société, ramenée ainsi de 0,05 £ à 0,02 €, afin d'apurer les pertes antérieures,
décide que le montant de cette réduction de capital, soit la somme de 15 000 000 @, serait imputé sur
le compte report à nouveau,
décide que le capital social sera ainsi ramené de 25 000 000 £ a 10 000 000 £ divisé en 500 000 000 actions de 0,02 £ de valeur nominale.
Aprés avoir donné la parole a l'assemblée, le président de séance met aux voix la résolution, en
demandant tout d'abord quels actionnaires votent contre puis quels actionnaires s'abstiennent de voter.
Le président de séance déclare la résolution acceptée a l'unanimité des actionnaires présents et
représentés.
OS DS
DC Dt XC GF
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DocuSign Envelope ID: 6D0E7EED-2D45-4180-BBC5-CE4937237FA7
L'assemblée générale, sous réserve de l'adoption de la premiére résolution et connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes et en application de l'article L 225-204 du code de commerce,
décide de réduire le capital social d'un montant total de 15 000 000 £ par voie de diminution de la valeur nominale des actions de la Société, ramenée ainsi de 0,05 £ à 0,02 €, afin d'apurer les pertes antérieures,
décide que le montant de cette réduction de capital, soit la somme de 15 000 000 @, serait imputé sur
le compte report à nouveau,
décide que le capital social sera ainsi ramené de 25 000 000 £ a 10 000 000 £ divisé en 500 000 000 actions de 0,02 £ de valeur nominale.
Aprés avoir donné la parole a l'assemblée, le président de séance met aux voix la résolution, en
demandant tout d'abord quels actionnaires votent contre puis quels actionnaires s'abstiennent de voter.
Le président de séance déclare la résolution acceptée a l'unanimité des actionnaires présents et
représentés.
OS DS
DC Dt XC GF
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DocuSign Envelope ID: 6D0E7EED-2D45-4180-BBC5-CE4937237FA7
Huitiéme résolution (Modification corrélative de l'article 6 des statuts)
Le président procéde à la lecture de la résolution suivante :
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Aprés avoir donné la parole a l'assemblée, le président de séance met aux voix la résolution, en
demandant tout d'abord quels actionnaires votent contre puis quels actionnaires s'abstiennent de voter.
Le président de séance déclare la résolution adoptée à l'unanimité des actionnaires présents et
représentés
demandant tout d'abord quels actionnaires votent contre puis quels actionnaires s'abstiennent de voter.
Le président de séance déclare la résolution adoptée à l'unanimité des actionnaires présents et
représentés
Neuviéme résolution (Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation et de la réduction de capital et de la reconstitution des capitaux propres à concurrence de la moitié du capital social)
Le président procéde a la lecture de la résolution suivante :
L'assemblée générale constate (i) la réalisation définitive des opérations d'augmentation et de réduction de capital de la Société et par voie de conséquence (ii) la reconstitution des capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social conformément aux dispositions de l'article L 225-248 du Code de commerce.
Aprés avoir donné la parole a l'assemblée, le président de séance met aux voix la résolution, en
demandant tout d'abord quels actionnaires votent contre puis quels actionnaires s'abstiennent de voter.
Le président de séance déclare la résolution acceptée à l'unanimité des actionnaires présents et
représentés.
os DS DS DS
DC Dtt xC GF
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DocuSign Envelope ID: 6D0E7EED-2D45-4180-BBC5-CE4937237FA7
L'assemblée générale constate (i) la réalisation définitive des opérations d'augmentation et de réduction de capital de la Société et par voie de conséquence (ii) la reconstitution des capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social conformément aux dispositions de l'article L 225-248 du Code de commerce.
Aprés avoir donné la parole a l'assemblée, le président de séance met aux voix la résolution, en
demandant tout d'abord quels actionnaires votent contre puis quels actionnaires s'abstiennent de voter.
Le président de séance déclare la résolution acceptée à l'unanimité des actionnaires présents et
représentés.
os DS DS DS
DC Dtt xC GF
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DocuSign Envelope ID: 6D0E7EED-2D45-4180-BBC5-CE4937237FA7
Dixiéme résolution
(Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet de procéder à une augmentation de capital réservée à personne dénommée avec suppression du droit préférentiel de souscription)
Le président procede a la lecture de la résolution suivante :
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce, délégue au conseil d'administration sa compétence pour procéder à une ou plusieurs augmentations de capital réservées a personne dénommée, par l'émission d'actions ordinaires de la société.
L'assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seraient émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de souscrire ces actions à la société ABC arbitrage, société anonyme sise 18 rue du Quatre Septembre, 75002 immatriculée au RCS sous le numéro 400 343 182.
L'assemblée générale décide de fixer le prix d'émission par action au montant nominal de l'action, soit 0,02 euro compte tenu de l'absence de réserves et du montant du report à nouveau déficitaire, et décide que le montant nominal global d'augmentation de capital résultant de l'ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente résolution ne pourra excéder un plafond de 10 millions d'euros
L'assemblée générale délégue au conseil d'administration tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en ceuvre la présente résolution et notamment pour : - arréter les modalités et conditions des opérations réalisées en vertu de la présente résolution ; - arréter le nombre d'actions à émettre ;
- fixer leur date de jouissance et les modalités de libération ; - prendre toutes mesures pour la réalisation de la ou des augmentation(s) de capital ; - procéder aux formalités consécutives à celle(s)-ci ; - apporter aux statuts les modifications corrélatives et, - plus généralement, prendre toutes mesures nécessaires à la mise en ceuvre de la présente résolution.
La délégation conférée au conseil d'administration par la présente résolution est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée générale et se substitue à toute délégation antérieure ayant le méme objet.
Aprés avoir donné la parole à l'assemblée, le président de séance met aux voix la résolution, en
demandant tout d'abord quels actionnaires votent contre puis quels actionnaires s'abstiennent de voter,
étant rappelé que la société ABC arbitrage est exclue du calcul de la majorité.
Le président de séance déclare la résolution adoptée a l'unanimité des actionnaires présents, la société ABC arbitrage n'ayant pas pris part au vote.
OS DS Ds
DC Dt XC GF
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DocuSign Envelope ID: 6D0E7EED-2D45-4180-BBC5-CE4937237FA7
Onziéme résolution (Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'augmentation de capital social par l'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la société réservée aux adhérents de plans d'épargne, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers)
Le président procéde a la lecture de la résolution suivante :
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail,
1) Délégue au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, le pouvoir d'augmenter le capital social, une ou plusieurs fois et aux époques qu'il appréciera, par émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobiliéres donnant accés au
capital de la société, et dont la souscription sera réservée aux adhérents d'un Plan d'Epargne d'Entreprise.
Le montant nominal total des augmentations de capital pouvant étre réalisées dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder 1 million d'euros. A ce plafond s'ajoutera le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre dans le cadre de la présente résolution pour préserver, conformément a la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustements, les droits des titulaires de valeurs mobiliéres ou autres droits donnant acces au capital de la société.
2) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits adhérents d'un Plan d'Épargne d'Entreprise aux actions ordinaires à émettre dans le cadre de la présente délégation, les actionnaires renongant à tout droit aux actions ou autres valeurs mobiliéres attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation.
3) Décide de conférer au conseil d'administration tous pouvoirs, pour mettre en oeuvre ou non la présente délégation de compétence, et notamment : - pour fixer le périmétre, les modalités et les conditions des opérations et arréter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation :; - fixer les dates d'ouverture et de clture des souscriptions, les dates de iouissance, les modalités
de libération des actions et des autres valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la société ; - prévoir, dans les limites prévues par la loi, l'attribution à titre gratuit, d'actions a émettre ou déja émises ou d'autres titres donnant accés au capital de la société à émettre ou déja émis, au titre de l'abondement ou le cas échéant, au titre de la décote, et - plus généralement, prendre toutes mesures nécessaires a la mise en ceuvre de la présente
résolution.
La présente autorisation est valable pour une durée de 26 mois et se substitue à toute délégation antérieure ayant le méme objet.
Aprés avoir donné la parole à l'assemblée, le président de séance met aux voix la résolution, en
demandant tout d'abord quels actionnaires votent contre puis quels actionnaires s'abstiennent de voter.
Le président de séance déclare la résolution rejetée à l'unanimité des actionnaires présents et représentés.
DS
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Le président procede a la lecture de la résolution suivante :
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce, délégue au conseil d'administration sa compétence pour procéder à une ou plusieurs augmentations de capital réservées a personne dénommée, par l'émission d'actions ordinaires de la société.
L'assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seraient émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de souscrire ces actions à la société ABC arbitrage, société anonyme sise 18 rue du Quatre Septembre, 75002 immatriculée au RCS sous le numéro 400 343 182.
L'assemblée générale décide de fixer le prix d'émission par action au montant nominal de l'action, soit 0,02 euro compte tenu de l'absence de réserves et du montant du report à nouveau déficitaire, et décide que le montant nominal global d'augmentation de capital résultant de l'ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente résolution ne pourra excéder un plafond de 10 millions d'euros
L'assemblée générale délégue au conseil d'administration tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en ceuvre la présente résolution et notamment pour : - arréter les modalités et conditions des opérations réalisées en vertu de la présente résolution ; - arréter le nombre d'actions à émettre ;
- fixer leur date de jouissance et les modalités de libération ; - prendre toutes mesures pour la réalisation de la ou des augmentation(s) de capital ; - procéder aux formalités consécutives à celle(s)-ci ; - apporter aux statuts les modifications corrélatives et, - plus généralement, prendre toutes mesures nécessaires à la mise en ceuvre de la présente résolution.
La délégation conférée au conseil d'administration par la présente résolution est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée générale et se substitue à toute délégation antérieure ayant le méme objet.
Aprés avoir donné la parole à l'assemblée, le président de séance met aux voix la résolution, en
demandant tout d'abord quels actionnaires votent contre puis quels actionnaires s'abstiennent de voter,
étant rappelé que la société ABC arbitrage est exclue du calcul de la majorité.
Le président de séance déclare la résolution adoptée a l'unanimité des actionnaires présents, la société ABC arbitrage n'ayant pas pris part au vote.
OS DS Ds
DC Dt XC GF
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Onziéme résolution (Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'augmentation de capital social par l'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la société réservée aux adhérents de plans d'épargne, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers)
Le président procéde a la lecture de la résolution suivante :
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail,
1) Délégue au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, le pouvoir d'augmenter le capital social, une ou plusieurs fois et aux époques qu'il appréciera, par émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobiliéres donnant accés au
capital de la société, et dont la souscription sera réservée aux adhérents d'un Plan d'Epargne d'Entreprise.
Le montant nominal total des augmentations de capital pouvant étre réalisées dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder 1 million d'euros. A ce plafond s'ajoutera le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre dans le cadre de la présente résolution pour préserver, conformément a la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustements, les droits des titulaires de valeurs mobiliéres ou autres droits donnant acces au capital de la société.
2) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits adhérents d'un Plan d'Épargne d'Entreprise aux actions ordinaires à émettre dans le cadre de la présente délégation, les actionnaires renongant à tout droit aux actions ou autres valeurs mobiliéres attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation.
3) Décide de conférer au conseil d'administration tous pouvoirs, pour mettre en oeuvre ou non la présente délégation de compétence, et notamment : - pour fixer le périmétre, les modalités et les conditions des opérations et arréter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation :; - fixer les dates d'ouverture et de clture des souscriptions, les dates de iouissance, les modalités
de libération des actions et des autres valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la société ; - prévoir, dans les limites prévues par la loi, l'attribution à titre gratuit, d'actions a émettre ou déja émises ou d'autres titres donnant accés au capital de la société à émettre ou déja émis, au titre de l'abondement ou le cas échéant, au titre de la décote, et - plus généralement, prendre toutes mesures nécessaires a la mise en ceuvre de la présente
résolution.
La présente autorisation est valable pour une durée de 26 mois et se substitue à toute délégation antérieure ayant le méme objet.
Aprés avoir donné la parole à l'assemblée, le président de séance met aux voix la résolution, en
demandant tout d'abord quels actionnaires votent contre puis quels actionnaires s'abstiennent de voter.
Le président de séance déclare la résolution rejetée à l'unanimité des actionnaires présents et représentés.
DS
DC Dt XC GF
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Douzieme résolution (Modification de l'article 11 des statuts Conseil d'administration)
Le président procede a la lecture de la résolution suivante :
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Aprés avoir donné la parole à l'assemblée, le président de séance met aux voix la résolution, en
demandant tout d'abord quels actionnaires votent contre puis quels actionnaires s'abstiennent de voter.
Le président de séance déclare la résolution adoptée a l'unanimité des actionnaires présents et représentés
DS DS
Dtt GF
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DocuSign Envelope ID: 6D0E7EED-2D45-4180-BBC5-CE4937237FA7
demandant tout d'abord quels actionnaires votent contre puis quels actionnaires s'abstiennent de voter.
Le président de séance déclare la résolution adoptée a l'unanimité des actionnaires présents et représentés
DS DS
Dtt GF
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DocuSign Envelope ID: 6D0E7EED-2D45-4180-BBC5-CE4937237FA7
Treiziéme résolution (Pouvoirs pour formalités)
Le président procéde à la lecture de la résolution suivante :
L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des présentes délibérations comme de toutes piéces utiles pour faire tous dépôts, publications ou déclarations prévus par la loi.
Aprés avoir donné la parole à l'assemblée, le président de séance met aux voix la résolution, en demandant tout d'abord quels actionnaires votent contre puis quels actionnaires s'abstiennent de voter.
Le président de séance déclare la résolution adoptée a l'unanimité des actionnaires présents et
représentés
****
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le président déclare que les débats
sont clos et que la séance est levée.
Le président de séance Les scrutateurs dominique ceolin David HOEY
ocuSigned by: cuSigned by:
dominigue eslin 0aud HQEY 9E1E0C912AD9493. A7605609AECD422
xavier chauderlot Le secrétaire de séance Gaétan Fournier locuSigned by
Xavier Chauderlot ocuSigned by: 18E3261275B5468. Gaitan Fournier 677589775273424.
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L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des présentes délibérations comme de toutes piéces utiles pour faire tous dépôts, publications ou déclarations prévus par la loi.
Aprés avoir donné la parole à l'assemblée, le président de séance met aux voix la résolution, en demandant tout d'abord quels actionnaires votent contre puis quels actionnaires s'abstiennent de voter.
Le président de séance déclare la résolution adoptée a l'unanimité des actionnaires présents et
représentés
****
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le président déclare que les débats
sont clos et que la séance est levée.
Le président de séance Les scrutateurs dominique ceolin David HOEY
ocuSigned by: cuSigned by:
dominigue eslin 0aud HQEY 9E1E0C912AD9493. A7605609AECD422
xavier chauderlot Le secrétaire de séance Gaétan Fournier locuSigned by
Xavier Chauderlot ocuSigned by: 18E3261275B5468. Gaitan Fournier 677589775273424.
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