ABIPA FRANCE
Acte du 21 février 2023
Début de l'acte
RCS : CHARTRES
Code greffe : 2801
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHARTRES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2006 B 40104 Numero SIREN : 450 258 991
Nom ou denomination : Abipa France
Ce depot a ete enregistré le 21/02/2023 sous le numero de dep0t A2023/000760
ABIPA FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 14.690 euros Siége social : 474 Rue des Moulins, 28260 La Chaussée-d'lvry 450 258 991 RCS CHARTRES (ci-aprés la < Société >)
Code greffe : 2801
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHARTRES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2006 B 40104 Numero SIREN : 450 258 991
Nom ou denomination : Abipa France
Ce depot a ete enregistré le 21/02/2023 sous le numero de dep0t A2023/000760
ABIPA FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 14.690 euros Siége social : 474 Rue des Moulins, 28260 La Chaussée-d'lvry 450 258 991 RCS CHARTRES (ci-aprés la < Société >)
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 16 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, Le seize février, A dix-sept heures,
La soussignée ABIPA CANADA INC., associée unique de la Société (ci-aprés l'< Associée Unique >), société Canadienne, dont le siége social est situé 3700 avenue des Grandes Tourelles, Boisbriand, Québec, Canada, J7H 0A1, représentée par Monsieur Jean BLONDIN,
A pris les décisions suivantes portant sur l'ordre du jour ci-aprés :
Constatation de la démission du cabinet Exelmans de ses fonctions de co-commissaire aux comptes de la Société, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
La soussignée ABIPA CANADA INC., associée unique de la Société (ci-aprés l'< Associée Unique >), société Canadienne, dont le siége social est situé 3700 avenue des Grandes Tourelles, Boisbriand, Québec, Canada, J7H 0A1, représentée par Monsieur Jean BLONDIN,
A pris les décisions suivantes portant sur l'ordre du jour ci-aprés :
Constatation de la démission du cabinet Exelmans de ses fonctions de co-commissaire aux comptes de la Société, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION Constatation de la démission du cabinet Exelmans de ses fonctions de co-commissaire aux comptes
de la Société)
L'Associée Unique, aprés avoir pris connaissance de la lettre du cabinet Exelmans en date du 13 décembre 2022,
prend acte de la démission du cabinet Exelmans de ses fonctions de co-commissaire aux comptes et en conséquence de l'absence d'accomplissement de sa mission relatif à l'audit des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 823-2 et R. 233-15 du Code de commerce en vertu desquelles :
les personnes et entités astreintes a publier des comptes consolidés désignent au moins deux commissaires aux comptes ; et
les sous-groupes frangais contrôlés par une société non européenne sont exemptés de l'obligation d'établir des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe lorsque l'Etat dont ressort l'ensemble prévoit des principes et des régles offrant un niveau d'exigence équivalent aux dispositions des articles L. 233-16 a L. 233-28 ou a celles de la 7e directive.
Dans la mesure ou la société Abipa Canada respecte les obligations ci-dessus, la Société n'est pas tenue par l'obligation d'établir des comptes consolidés, et, à ce titre, n'est pas tenue de désigner un co-commissaire aux comptes, dans ce cadre l'Associée Unique décide que le cabinet Exelmans ne
sera pas remplacé et que la mission de commissaire aux comptes sera effectuée uniquement par le
cabinet Triaxe.
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L'Associée Unique, aprés avoir pris connaissance de la lettre du cabinet Exelmans en date du 13 décembre 2022,
prend acte de la démission du cabinet Exelmans de ses fonctions de co-commissaire aux comptes et en conséquence de l'absence d'accomplissement de sa mission relatif à l'audit des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 823-2 et R. 233-15 du Code de commerce en vertu desquelles :
les personnes et entités astreintes a publier des comptes consolidés désignent au moins deux commissaires aux comptes ; et
les sous-groupes frangais contrôlés par une société non européenne sont exemptés de l'obligation d'établir des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe lorsque l'Etat dont ressort l'ensemble prévoit des principes et des régles offrant un niveau d'exigence équivalent aux dispositions des articles L. 233-16 a L. 233-28 ou a celles de la 7e directive.
Dans la mesure ou la société Abipa Canada respecte les obligations ci-dessus, la Société n'est pas tenue par l'obligation d'établir des comptes consolidés, et, à ce titre, n'est pas tenue de désigner un co-commissaire aux comptes, dans ce cadre l'Associée Unique décide que le cabinet Exelmans ne
sera pas remplacé et que la mission de commissaire aux comptes sera effectuée uniquement par le
cabinet Triaxe.
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DEUXIEME DECISION (Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités)
L'Associée Unique confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal constatant les présentes décisions en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales ou administratives.
K*X
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'Associée Unique.
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K*X
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'Associée Unique.