Acte du 19 mai 2021

Division par 23 de la valeur nominale des actions

L'Assemblée Générale, afin de faciliter la lisibilité du capital décide de diviser la valeur nominale des actions par 23 et quelle sera portée de 23 euros a 1 euro.Les 127765 actions de 1 euro se substitueraient aux 5555 actions actuelles de 23 euros.Le capital de 127765 euros sera divisé en 127765 actions de 1 curo.

L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration,décide d'augmenter le capital social s'élevant actuellement a 127765 euros et divisé en 127765 actions de 1 euro de nominal chacune,d'une somme de 672 235 euros pour le porter a 800 000 euros par l'incorporation directe au capital de cette somme prélevéc a due concurrence sur le compte Autres réserves >figurant pour une somme de 1 600 974 euros au passif du dernier bilan approuvé ce jour.

Cette augmentation de capital est réalisée par voie de création de 672 235 actions nouvelles de 1 euro chacune, attribuées gratuitement a l'actionnaire unique a raison d'environ 5 actions nouvelles pour 1 action ancienne.

La date de mise en jouissance des actions nouvelles est fixée au jour d'ouverture de lexercice en cours Les actions nouvelles seront,des leur création, completement assimilées aux actions anciennes, jouiront des mémes droits et seront soumises a toutes les dispositions statutaires et aux décisions des assemblées générales.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale constate la réalisation définitive, a compter de ce jour, de l'augmentation de capital susvisée et confere au Conseil d'Administration tous pouvoirs a l'effet d'arreter les modalités dc répartition des actions nouvelles et de négociabilité des droits d'attribution,et plus genéralement, de faire le necessaire.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Genérale, comme conséquence de l'adoption des résolutions précédentes,décide de modifier les articles6 et 7des statuts de la mamere suivante

ARTICLE7-APPORTS

Il est ajouté l'alinéa suivant :

"Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22avril 2021 le capital social a été augmenté d'une somme de 672 235 euros par incorporation de réserves."

ARTICLE8-CAPITALSOCIAL

"Le capital social est fixé a huit cent mille (800 000) euros.

Il est divisé en huit cent mille (800 000) actions de un (1) euro chacune, de méme catégorie."

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale,apres avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration et du rapport du Commissaire aux Comptes etabli conformément a l'article L.225-244 du Code de commerce et attestant que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, et apres avoir constaté que les conditions légales étaient réunies, décide,en application des dispositions des articles L.225-243,L.225-244 et L.227-3 du Code de commerce,de transformer la Société en société par actions simplifiée a compter de ce jour.

Cette transformation régulierement effectuée n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.

La durée de la Société, son objet et son siege social ne sont pas modifiés.

Son capital reste fixé a la somme de 800 000 curos.I reste divisé en 800 000 actions de 1 euro chacune, entierement libérées qui seront attribuées aux actionnaires actuels en &change des 800 000 actions qu'ils possedent.

L'Assemblée Générale prend acte de la fin de la mission des administrateurs et les rermercie pour leur implication au sein du Conseil d'administration de la Sociéte.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

En conséquence de la décision de transformation de la Société en société par actions simplifiée adoptée sous la résolution précédente,l'Assemblée Générale adopte article par article, puis dans son

ensemble le texte des statuts de la Société sous sa nouvelle forme,dont un exemplaire demeurera annexé au présent procés-verbal.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions prévues par les nouvelles dispositions statutaires, nomme, pour une durée de six (6) ans prenant fin a l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des associés qui sera appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2026, en qualité de Présidentde laSociété:

1.Monsieur Doic HORDERN Né le 20 septembre 1959 a Bayonne(64 De nationalité francaise Demeurant 16 Chaussée de l'Etang,94160 SAINT MANDE

Conformément aux dispositions des nouveaux statuts, le Président assumera, sous sa responsabilité, la

direction générale de la Société et représentera celle-ci a l'égard des tiers.

I est investi dans les limites légales des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Monsieur Doic HORDERN remercie l'assemblée de la confiance qu'elle veut bien lui marquer, accepte les fonctions de Président et confirme qu'il remplit les conditions légales et réglementaires ainsi que celles posées par les statuts pour leur exercice.

LAssemblée Générale confirme dans leurs fonctions la societé IN EXTENSO IDF AUDIT Commissaire aux Comptes titulaire, pour la durée de son mandat restant a courir, soit jusqu'a l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre2025.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'Assemblée Générale décide que la durée de l'exercice en cours qui sera clos le 31 décembre 2021, n'a pas a etre modifiée du fait de la transformation de la Société en société par actions simplifiée.

L'Assemblée Générale confirme que les dispositions des nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées seront applicables :

- a l'établissement et a la présentation des comptes annuels de l'exercice en cours ; - a l'affectation et a la répartition des bénéfices de cet exercice.

Le Conseil d'Administration, ainsi que le Président feront "prorata temporisleur rapport de gestiona la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précedent, constate que la transformation de la Société en société par actions simplifiée est définitivement réalisée.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent proces-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée à l'unanimite.

Extrait Cerifié conforme, Le Président de l'Assemblée Doic HORDERN

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JACIR

Société par actions simplifiée au capital de 800 000 euros Siége social :11 rue Jean Moulin,77340 PONTAULT-COMBAULT 786250498RCS MELUN

STATUTS Adoptés par l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 avril 2021 (Augmentation de capital ; transformation en société par actions simplifiée)

Statuts certifiés conformes, Le Président

ARTICLE1-FORME

Il existe entre les propriétaires des actions ci-apres créées et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société par actions simplifiée régie par les lois et reglements en vigueur,et par les présents statuts.

Elle a été constituée sous la forme de société anonyme aux termes d'un acte recu par Maitre Fernand NEELNotaire a OZOIR LA FERRIERE Seine et Marne en date du 25 septembre 1962, enregistre a TOURNAN le 27septembre 1962 V 272 F 7n414/26.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 30 avril 2021.

Elle fonctionne sous la meme forme avec un ou plusieurs associés.Lorsque la Societé ne comporte qu'un associe unique, toute reférence dans les présents statuts a une décision collective des associés doit etre interprétée comme une référence a une décision de l'associé unique.

Elle ne peut procéder a une offre au public de ses titres mais peut néanmoins procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.

ARTICLE2-OBJET

La Société continue d'avoir pour objet :

La création ou l'acquisition et l'exploitation de tous établissements industriels ayant pour objet la fabrication de matériel d'équipement industriel et notamment de réfrigérants d'eau;

La participation de la societé par tous moyens et sous quelque forme que ce soit, a toutes entreprises et a toutes societés créées ou a créer,

Et généralement, toutes opérations industrielles

La Société s'engage par ailleurs a avoir un impact societal et environnemental positif et significatif, dans le cadre de ses activités commerciales et opérationnelles.

ARTICLE3-DENOMINATION

La denomination sociale est : "JACIR".

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Societé par actions simplifiée" ou des initiales "SAS"et de l'énonciation du montant du capital social.

En outre, la Société doit indiquer en tete de ses factures,notes de commandes,tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récepissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom,le siege du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.

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ARTICLE4-SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé:11 rue Jean Moulin,77340 PONTAULT-COMBAULT.

Il peut etre transféré en tout endroit par décision de la collectivité des associés ou par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence. Toutefois,la décision du Président devra etre ratifiee par la plus prochaine décision collective des associés.

ARTICLE5-DUREE

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

ARTICLE6-CAPITALSOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de huit cent mille (800 000) euros.Il est divisé en huit cent mille 800 000) actions d'un1 euro de valeur nominale, toutes de meme catégorie.

ARTICLE7-MODIFICATIONSDU CAPITALSOCIAL

I -Le capital social peut etre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévus par la loi.

Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.Il peut également etre augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeurs mobilieres donnant acces au capital, dans les conditions prévues par la loi.

La collectivite des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du Président une augmentation de capital immédiate ou a terme.Elle peut deléguer cette compétence au Président dans les conditions fixées a l'article L.225-129-2 du Code de commerce.

Lorsque la collectivité des associés décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au Président le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.

Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel et la collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit preferentiel de souscription.

Si la collectivite des associés ou,en cas de delégation le Président le décide expressément,les titres de capital non souscrits a titre irréductible sont attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur a celui auquel ils pouvaient souscrire a titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.

Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'emission, la collectivité des associés délibere aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles,a la suite de l'incorporation au capital de réserves,bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

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II - La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires et ne peut en àucun cas porter atteinte a l'égalité des associés.Les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.

II -La collectivité des associés delibérant dans les conditions prevues pour les décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties,le tout en application des articles L.225-198 et suivants du Code de commerce.

ARTICLE8-LIBERATIONDESACTIONS

Lors de la constitution de la Socité,les actions de numeraire sont libérées,lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont liberées,lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalite de la prime d'mission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq 5 ans a compter de l'imnatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial,et dans le delai de cinq (5 ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée a chaque associe.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intéret au taux légal a partir de la date d'exigibilite,sans prejudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil,lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital,tout interessé peut

demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procédcr a cette formalite.

ARTICLE9-FORMEDESACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les reglements en vigueur.

Tout associé peut demander a la Societe la delivrance d'une attestation d'inscription en compte

ARTICLE10 -TRANSMISSION DESACTIONS

Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables apres la dissolution de la Societé et jusqu'a la cloture de la liquidation.

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La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siege social.

En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur a la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la Société.

Les actions résultant d'apports en industrie sont attribuées a titre personnel.Elles sont inaliénables et intransmissibles.

Blles seront annulées en cas de déces de leur titulaire comme en cas de cessation par ledit titulaire de ses prestations a l'issue d'un délai de six (6) mois suivant mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de poursuivre lesdites prestations dans les conditions prévues a la convention d'apport.

ARTICLE11-AGREMENT

11.1.Transmission des actions en cas d'associé unique

Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions detenues par l'associé unique sont libres.

En cas de dissolution de l'éventuelle communauté de biens existant entre l'associé unique, personne physique, et son conjoint,la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalite des actions est attribuée a l'un des époux, soit avec les deux associés si les actions sont partagées entre les époux.

En cas de déces de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.

La cession de droits d'attribution d'actions gratuites,en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'emission ou bénefices, est assimilée a la cession des actions gratuites elles- memes,et la cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire est libre.

11.2. Transmission des actions en cas de pluralité d'associés

La cession de titres de capital et de valeurs mobilieres donnant acces au capital a un tiers a quelque titre que ce soit cst soumise a l'agrément préalable de la collectivité des associés.

Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément au Président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilieres donnant acces au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrement est transmise par le Président aux associés.

L'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant a la majorité des deux tiers (2/3) des voix des associés disposant du droit de vote.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a etre motivée.Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois 3 mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.

En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément.

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En cas de refus dagrement,la Societe est tenue,dans un délai de trois 3 mois a compter de la notification du refus,de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilieres donnant acces au capital,soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant,par la Socite,en vue d'une réduction du capital.

A défaut d'accord entre les parties,le prix des titres de capital ou valeurs mobilieres donnant acces au capital est determine par voic d'expertise,dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Si les modalites de determination du prix des titres de capital ou valeurs mobilieres donnant acces au capital sont prévues dans une convention liant les parties a la cession ou au rachat,l'expert dsigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de l'article 1843-4 du Code civil.

Le cédant peut a tout mornent aviser le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce a la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilieres donnant acces au capital.

Si,a l'expiration du delai de trois 3 mois a compter de la notification du refus,l'achat n'est pas réalisé,l'agrément est considéré comme donné.Toutefois, ce délai peut etre prolongé par ordonnance de référé du Président du Tribunal de commerce, sans recours possible,l'associe cédant et le cessionnaire dament appelés.

Les dispositions qui precedent sont applicables a toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation d'une communaute de biens entre epoux, par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une societe associee, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement.

Elles peuvent aussi s'appliquer a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'emission ou benéfices,ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

La presente clause d'agrément ne peut etre supprimée ou modifiée que par décision collective des associés statuant a la majorité des deux tiers (2/3) des actions ayant le droit de vote.

Toute cession réaliséc en violation de cette clause d'agrément est nulle.

ARTICLE12-LOCATIONDESACTIONS

La location des actions est interdite.

ARTICLE 13-DROITS ET OBLIGATIONSATTACHES AUXACTIONS

Toute action donnie droit,dans les bénefices et l'actif social,a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

Sauf dispositions contraires de l'acte d'apport, les droits attachés aux actions résultant d'apports en industrie sont égaux a ceux de l'associé ayant le moins apporté.

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Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées génerales, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Les associes ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposcr une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés.

Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,requérir l'apposition de scelles sur les biens et valeurs sociales, ni en dernander le partage ou la licitation ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange,de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associs proprietaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis,ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement,et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

ARTICLE14-INDIVISIBILITEDESACTIONS

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Societe.

Les associés proprietaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupres de la Société par un seul d'entre eux, considére comme seul propriétaire ou par un mandataire unique en cas de désaccord,le mandataire unique peut etre désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

La désignation du représentant de l'indivision doit etre notifiée a la Societe dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du representant de l'indivision n'aura d'effet,vis-a-vis de la Société,qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

Si une action est grevée d'un usufruit,le nu-proprietaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives, quel que soit le titulaire du droit de vote. Ils doivent &tre convoqués a toutes les assemblées et disposent du m&me droit d'information.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, ou il est réservé a l'usufruitier.

Toutefois,pour les autres decisions,le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l'usufruitier. La convention est notifiée par lettre recommandée a la Sociéte,qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation aprs l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.

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ARTICLE15-PRESIDENTDELASOCIETE

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président,personne physique ou morale, associée ou non de la Société.

15.1.Designation

Le Président de la Société est désignépar decision collective des associés prise a la majorité des deux tiers (2/3) des actions ayant le droit de vote.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle designe une personne specialement habilitéc a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils &taient Pr&sident en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

15.2.Dure des fonctions

Le Président est nomme,pour une durée déterminée ou non,par la collectivité des associés.

Les fonctions de Président prennent fin soit par le déces,la démission, la révocation,l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, lequel pourra etre réduit lors de la consultation de la collectivité des associes qui aura a statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.

La demission du Président n'est recevable que si elle est adressée a chacun des associés par lettre recommandée.

15.3.Révocation

Le Président est révocable ad nutum par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés prise a l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 50 % du capital et des droits de vote de la Societé et statuant a la majorite des deux tiers (2/3) des voix de 1'ensemble des associés de la Socitté disposant du droit de vote.

En outre,le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation,dans les cas suivants:

interdiction de diriger,gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique, mise en redressement ou liquidation judiciaire,interdiction de gestion ou dissolution du Président personne morale.

15.4.Rémunération

Le Président pourra percevoir une rémunération au titre de ses fonctions, laquelle sera fixée et modifiée par décision de la collectivité des associés.Elle pourra etre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

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Outre cette rémunération, il sera rembourse, sur justificatifs, des frais quil exposera dans l'accomplissement de ses fonctions.

15.5.Pouvoirs du President

Le Président dirige la Sociéte et la représente a l'egard des tiers.A ce.titre,il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des associés et au conseil d'administration.

Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.

La Societé est engagée m&me par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social,a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

ARTICLE16-DIRECTEURGENERAL/DIRECTEURGENERALDELEGUE

16.1.Désignation

La collectivité des associes peut nommer une personne physique ou une personne morale en qualité de Directeur Général et/ou Directeur Genéral Delégué.

La personne morale Directeur Général ou Directeur Général Delégué est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat,elle designe une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général ou Directeur Général Délégué, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général ou Directeur Général Délégué en leur propre nom, sans prejudice de la responsabilite solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Directeur Général ou Directeur Général Delégué personne physique peut &tre lié a la Société par un contrat de travail.

16.2.Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général ou Directeur Général Délégué est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.

Toutefoisen cas de cessation des fonctions du Président,le Directeur Général ou Directeur Général Délégué conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associes.

Les fonctions de Directeur Géneral ou Directeur Géneral Délégué prennent fin soit par le déces,la démission, la révocation, lexpiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Directeur Général ou Directeur Général Delégué peut démissionner de son mandat par lettre recommandée adressée au Président, sous reserve de respecter un préavis de trois (3) mois, lequel

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pourra ctre réduit lors de la decision du Président qui nommera un nouveau Directeur Général ou Directeur Général Délégué en remplacement du Directeur Général ou Directeur Général Délégué demissionnaire.

16.3.Révocation

Le Directeur Général ou Directeur General Délégué est révocable ad nutum.

En outre,le Directeur Genéral ou Directeur Général Delégué est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants: - interdiction de diriger,gérer, administrer ou contrier une entreprise ou personne morale,incapacite ou faillite personnelle du Directeur Général ou Directeur Général Délégué personne physique, mise en redressement ou liquidation judiciaire,interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général ou Directeur Général Délégué personne morale, - exclusion du Directeur Général ou Directeur Général Délégué associé.

16.4.Rémunération

Le Directeur Général ou Directeur Général Déléguépeut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de nomination.Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre,le Directeur Genéral ou Directeur Général.Delégué est rembours de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

16.5.Pouvoirs du Directeur Général ou Directeur Général Délégué

Le Directeur Général ou Directeur Général Délégué dispose des memes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.

Le Directeur Général ou Directeur Général Delégué dispose du pouvoir de représenter la Sociétéa l'égard des tiers.

ARTICLE17-ORGANECOLLEGIAL

La collectivité des associés peut décider la mise en place d'un conseil d'administration ou de tout autre organe collégial,ayant pour mission de conseiller et d'assister le Président pour la préparation des orientations et des décisions stratégiques, techniques et commerciales, et plus généralement sur les sujets de réflexion liés a l'activité de la Société.

Les pouvoirs et les conditions et modalités de fonctionnement de cet organe collégial seront fixés par un reglement intérieur arreté par la collectivité des associés lors de la décision de nomination des premiers membres.

ARTICLE 18 -CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS OU ASSOCIES

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce,le President ou le Commissaire aux Comptes,s'il en existe,présente aux associés un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président,l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la Societé la controlant au sens de l'articie L.233-3 dudit code.

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Les associes statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.

Les dispositions qui précedent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Sociéte et conclues a des conditions normales.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets,a charge pour la personne intéressée et,éventuellement,pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions determinées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

ARTICLE19-COMMISSAIRESAUXCOMPTES

La nomination d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les reglements.Elle est facultative dans les autres cas.

Lorsqu'un Commissaire aux Comptes ainsi désigné est une personne physique ou une sociéte unipersonnelle, un Commissaire aux Comptes suppléant appele & remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empechement, de démission ou de decs,est nommé en m&me temps que le titulaire pour la meme durée.

Lorsque la désignation d'un Commissaire aux Comptes titulaire et,le cas échéant,d'un Commissaire aux Comptes suppléant est facultative,la collectivite des associes peut proceder a ces désignations si elle le juge opportun.

En outre,la nomination d'un Commissaire aux Comptes pourra etre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital.

Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six (6) exercices sociaux.

Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrle, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.Ils ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Societe,de controler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la Societe. Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.

Les Commissaires aux Comptes sont invités a participer a toute consultation de la collectivité des associés, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE20-REPRESENTATIONSOCIALE

Les delégués du comité social et économique,s'il en existe un,exercent les droits prévus par l'article L.2312-72 du Code du travail aupres du Président.A cette fin,celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arrete des comptes annuels.

Le comité social et économique doit etre informé des décisions collectives dans les memes conditions que les associés.

JACIR-Statuts SAS au 30/04/2021 11

Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le comité social et économique doivent etre adressées par tous moyens écrits par un représentant du comité Président et accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent etre assortis d'un bref exposé des motifs.

Elles doivent &tre recues au siege social quatre(4) jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés.Le Président accuse réception de ces projets de résolution dans les deux (2) jours de leur reception au représentant du comité social et économique par lettre recommandee ou par voie électronique dans les conditions définies a l'article R. 225-63 du Code de commerce.

ARTICLE21-DECISIONS COLLECTIVES

Si la Societé comporte plusieurs associes,les pouvoirs dévolus a l'associe unique sont exercés par la collectivité des associés.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

- approbation des comptes annuels et affectation des résultats, - approbation des conventions réglementées, -nomination des Commissaires aux Comptes,

- augmentation, amortissement et réduction du capital social. - transformation de la Societé, -fusion, scission ou apport partiel d'actif, - dissolution et liquidation de la Societé, - augmentation des engagements des associes, - agrément des cessions d'actions, - nomination,révocation et rémunération du Président - modification des statuts, sauf transfert du siege social, - évolutions salariales des 5 plus hautes rémunérations de la société - embauche d'un salarié avec une rémunération annuelle brute supérieure a 150ke -évolution de la politique salariale de la société(épargne salariale, avantages en nature,.. -investissement d'un montant individuel supérieur a 150kE.

Toutes autres décisions relevent de la compétence du Président.

ARTICLE 22-FORME ET MODALITESDES DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives sont prises,au choix du Président en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous signature privée.Elles peuvent &galement faire l'objet d'une consultation écrite et etre prises par tous moyens de télécommunication électronique.

Toutefois, devront etre prises en assemblée générale les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et a l'affectation des résultats,aux modifications du capital social, a des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif, a l'exclusion d'un associé.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives,personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possede. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

ARTICLE23-CONSULTATIONECRITE

En cas de consultation écrite, le Président adresse a chaque associé, par lettre recomamandée,le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

12 JACIRStatuts SAS au 30/04/2021

Les associés disposent d'un délai de dix (10) jours a compter de la réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a l'auteur de la consultation par lettre recommandée.

Tout associe n'ayant pas répondu dans le delai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

ARTICLE24-ASSEMBLEEGENERALE

Les Assemblées Genérales sont convoquées,i soit par le Président,i soit par un mandataire designé par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant cinq pour cent (5% au moins du capital ou a la demande du comité social et economique en cas d'urgence, (iii) soit par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe.

Pendant la période de liquidation, l'Assemble est convoquée par le liquidateur.

La convocation est effectuée par tous procedés de communication écrite huit (8) jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de ia réunion.

Toutefois,l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent.

L'ordre du jour est arreté par l'auteur de la convocation.

Un ou plusieurs associes représentant au moins le quart du capital ont la faculté de requérir l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite.Ces demandes doivent etre recues au siege social quatre 4 jours au moins avant la date de la réunion. Le Président accuse réception de ces demandes dans deux (2 jours de leur réception.

L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a r'ordre du jour.Elle peut cependant,en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder a leur remplacement.

Les associés peuvent se faire représenter aux déliberations de l'Assemblée par un autre associé ou par un tiers justifiant d'un mandat. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent etre donnes par tous procedés de cornmunication écrite, et notamment par telécopie.

Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire établi par la Société et remis aux associés qui en font la demande. Il devra compléter le bulletin, en cochant pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Le defaut de réponse dans le delai indiqué par la convocation vaut abstention totale de l'associe.

En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2017-1416 du 28 septembre 2017, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Lors de chaque assembléc, une feuille de présence mentionnant l'identité de chaque associé,le nombre d'actions et le nombre de droits de vote dont il dispose, est établie et certifiée par le président de séance apres avoir été émargée par les associés présents et les mandataires.Y sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire.

JACIR-Statuts SAS au 30/04/2021 13

Les réunions des Assemblées Générales ont lieu au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.Tout associé peut également participer aux Assemblées Genérales par visioconférence ou par conférence teléphonique sous réserve que la convocation prévoie expressément cette possibilité et dans les conditions mentionnées dans ladite convocation.

En cas d'Assemblées Générales permettant la participation par visioconférence ou par conférence teléphoniqueles membres du bureau seront chargés d'identifier les associes et de recueillir leurs votes. Lorsque les conditions de validité requises seront remplies, les associés participant aux assemblées de cette maniere seront réputés présents pour le.calcul de la majorité.

Pour etre valablement utilisés,la visioconférence ou la conférence téléphonique devront permettre une identification des associés et leur participation effective aux assemblées.

Ces moyens devront en conséquence transmettre i la voix des associés,ii leur image en cas de visioconférence, et enfin (ii) satisfaire a des caractéristiques techniques permettant une retransmission continue et simultanée des délibérations.

Les incidents techniques occasionnés lors de l'utilisation de la visioconference ou de la conférence téléphonique devront &tre retranscrits dans les proces-verbaux lorsqu'ils auront perturbé la séance

En cas de survenance d'un tel incident ou de difficulté d'identification d'un associé,il appartient au bureau de l'Assemblée de décider si l'associe concerné a pu valablernent participer a l'Assemblée ou exprimer son vote.

L'Assemblée est présidée par le Président ou,en son absence par un associé désigné par l'Assemblée.

L'Assemblée désigne un secretaire qui peut etre pris en dehors de ses membres.

ARTICLE25-REGLESD'ADOPTIONDES DECISIONSCOLLECTIVES

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotite de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.

Majorité

Les décisions collectives entrainant modification des statuts,a l'exception de celles pour lesquelles l'unanimité est exigée par la loi ou par les présents statuts, seront prises a la majorité des deux tiers (2/3) des voix des associés disposant du droit de vote, sans quorum.Les autres décisions seront prises a la majorité simple des voix des associés disposant du droit de vote, sans quorum.

Doivent etre prises a l'unanimite des associés disposant du droit de vote les décisions collectives suivantes:

-celles prévues par les dispositions légales, - les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés.

ARTICLE 26-PROCES-VERBAUX DES DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des proces-verbaux signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.

JACIR-Statuts SAS au 30/04/2021 14

Les proces-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation,les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés.I est signé par tous les associes et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.

Les copies ou extraits des proces-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

ARTICLE27-DROITD'INFORMATIONDESASSOCIES

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Les rapports établis par le Président doivent etre communiqués aux frais de la Société aux associés huit 8 jours avant la date de la consultation,ainsi que les comptes annuels et,le cas échéant,les comptes consolidés du dernier exercice lors de la décision collective statuant sur ces comptes.

Les associés peuvent,a toute époque,consulter au siege social,et,le cas échéant prendre copie,des statuts a jour de la Socitte ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, des comptes annuels,du tableau des resultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés,des rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives.

ARTICLE28-EXERCICESOCIAL

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

ARTICLE29-INVENTAIRE-COMPTESANNUELS

I est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformement a la loi et aux usages du commerce.

A la cloture de chaque exercice,le Président dresse l'inventaire des divers &lements de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan,le compte de résultat et le cas échéant, l'annexe, conformément aux lois et reglements en vigueur.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de fagon distincte les capitaux propres,le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que le cas échéant,l'annexe complétant et commentant l'information donnéc par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux anortissements et provisions nécessaires.Le montant des engagements cautionnés,avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi, sous réserve que l'établissement de ce rapport soit prescrit par la loi.

JACIR-Statuts SAS au 30/04/2021 15

En application des dispositions de l'article L.225-184 du Code de commerce,il établit un rapport spécial qui informe chaque année la collectivité des associés des opérations réalisées dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la Societé a chacun des mandataires sociaux.

Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Sociéte, sil en existe, dans les conditions légales et réglementaires.

Dans les six 6 mois de la clture de l'exercice ou,en cas de prolongation,dans le delai fixé par décision de justice,les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et du rapport du ou des Commissaires aux Comptes, s'il en existe. Lorsque la Société établit des comptes consolidés, ceux-ci sont présentés, lors de cette décision collective, avec le rapport de gestion du groupe et le rapport des Commissaires aux Comptes.

ARTICLE30-AFFECTATIONETREPARTITIONDURESULTAT

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres deduction des amortissements et des provisions, le bénefice ou la perte de l'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué,le cas échéant,des pertes antérieures,il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prelevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures ct des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénefice,la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de reserves facultatives,ordinaires ou extraordinaires,ou de reporter a nouveau.

Le solde, sil en existe,est réparti entre tous les associés proportionnellement a leurs droits dans le capital.

En outre,la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prelevements sont effectués.Toutefois,les dividendes sont prelevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital,aucune distribution ne peut &tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable.Il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par la collectivité des associés,reportées a nouveau, pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

ARTICLE31-PAIEMENTDESDIVIDENDES-ACOMPTES

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés ou,a defaut,par le Président

JACIR-Statuts SAS au 30/04/2021 16

Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la cloture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifie par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société,depuis la clature de l'exercice précedent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts,a realisé un benéfice,il peut etre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice.Le montant de ces acomptes ne peut exceder le montant du benefice ainsi defini.

Aucune répétition de dividende ne peut etre exigée des associes sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.Le cas &chéant, l'action en répétition cst prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

ARTICLE 32-CAPITAUXPROPRESINFERIEURSA LAMOITIEDU CAPITALSOCIAL

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables,les capitaux propres de la Sociéte deviennent inférieurs a la moitié du capital social,le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipee de la Socite.

Si la dissolution n'est pas prononcéele capital doit etre,dans le delai fixe par la loi,réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réserves si, dans ce delai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas,la décision collective des associes doit etre publiee dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.Il en est de meme si la collectivite des associés n'a pu delibrer valablement. Toutefois,le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a cu lieu.

ARTICLE33-TRANSFORMATIONDELA SOCIETE

La Société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision collective des associés aux

conditions fixées par la loi.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associes. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilite solidaire et indéfinie des dettes sociales.

La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

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La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

ARTICLE34-DISSOLUTION-LIQUIDATION

La Societé est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation,a l'expiration du terme fixé par les statuts, ou a la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les presents statuts.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette decision collective.

Le liquidateur représente la Société.Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, meme a l'amiable.Il est habilité a payer les créanciers et a répartir le solde disponible entre les associés.

La collectivite des associes peut l'autoriser a continuer ies affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, apres remboursement a chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Les pertes,s'il en existe,sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main,la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale,la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associ unique, conformement aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

ARTICLE35-CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient s'elever pendant la durée de la Societé ou lors de sa liquidation, soit entre la Société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-m&mes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

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