Acte du 7 novembre 2013

Agport en numéraire
Les associés apportent a la société fa somme de 50 000 euros, soit (cinq mille Euros). Les soussignés font apport à la société, a savoir :
- La SARL PATMAN apporte a la Société la somme de QUARANTE MILLE euros. Ci 40.000 euros.
- La SARL GIFT apporte & la $ociété la somme de DIX MILLE euros. Ci 10.000 euros
Montant des apports en numéraire : 50.000 euros.
La partie libérée de ces apports en numeraire, soit la somme de 50.000 euros (cinquante mille Euros) a été déposée à un compte ouvert au CREDIT DU NORD, au nom de la saciété en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite Banque.
Récapitulation des_apports
- Apports en numeraire : C!NQUANTE MILLE euros,
ci 50.000 euros.
Total des apports formant le capita! social : CINQUANTE MILLE euros,
ci 50.000 euros.

Le capital sociat est fixé & la somme de 50.000 euros.
!l est divisé en 5.000 parts de 10 Euros chacune, libérées en totalité de leur valeur nominale par les associés ei attribuées & chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs
La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du président dans des conditions qu'i fixe et dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à conpter de l'inmatriculation de la société au registre du commerce et des societés.

Les associés peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre à Ia disposition de la Société ioutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en

1* Le capital ne peut &tre augmenté ou réduit que par une décision collective extraordinaire des associés statuant sur le rapport du President.
Le capitat social peut étre augmenté soit par émission d'actians ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
It peut également étre augmente par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.
tls sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénétices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission. Is peuvent aussi &tre libérés consécutivement & l'exercice d'un droit attaché à des valeurs
mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspandantes.
2" Les associés peuvent déléguer au Président les pouvairs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réductian du capital.
3* En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobinéres donnant accés au capital ou donnant droit à i'attribution de titres de créances, ies associés ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vate, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à sa souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel a ieur droit préférentie! de souscription et la décisian d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
4 Les actions nouvelles de numéraire doivent obtigatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, ie cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

1 - Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le chaix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
2 - Le droit de vote attaché à l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant. les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siege social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de ia lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition. Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les assemblées générales.

1 - Chague action donne droit dans les bénéfices et l'actif sacial & une part proportionnelle & Ia quotité du capital qu'elle représente.
2 - Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu'à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés & l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assenblées générales.
3 - Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un actiannaire ne peuvent requérir l'apposilian de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou ia licitation. lls ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
4 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actians pour exercer un drait quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribulion d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'una réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce drait qu'à la canditian de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.
5 - Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat peuvent &tre regroupées. Ces regroupements sont décidés par les assemblées générales d'associés dans les conditions prévues pour la modification des statuts et selon les dispositions réglementaires.
lis comportent l'obligation, pour les associés, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement.
Si le ou les associés ayant pris cel engagement et ne le remplissent pas, les apérations de regroupement peuvent @tre annulées à ia demande de tout intéressé. Dans ce cas, les achats et ies ventes de rompus peuvent &tre annulés à la demande des associés qui y ont procédé ou de leurs ayants cause, a l'exception des assaciés défaillants, sans préjudice de tous dommages-intéréts s'il y a lieu.
La valeur nominale des actions regroupées ne peut étre supérieure a un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.
Pour faciliter ces opérations, la Société doit, avant la décision de l'assemblée génerale. obtenir d'un ou de plusieurs associés l'engagement de servir pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant a l'achat qu'a la vente des offres portant sur les rampus ou des demandes tendant à compléter le nombre de titres appartenant à chacun des associés interessés.
A l'expiration du délai fixé par le décret, les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu. Les dividendes dont le paiement a été suspendu sont, en cas de regroupemenl ultérieur, versés aux propriétaires des actians anciennes dans la mesure ou ils n'ont pas élé atteints par la prescription.
Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés à des actes de simple administration, sauf si les nouveaux titres sonl demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs Les titres nouveaux présentent les mémes caractéristiques et conférent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune farmalité les mémes draits réels ou de créance que les titres anciens gu'ils remplacent.
Les droits réels et les nantissements sont reportés de piein droit sur les titres nouveaux attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés,
6 - Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de
sa liquidalion, entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxalions susceptibles d'élre supportées par la Société, avant de procéder à toute répartition au remboursemenl, de telle maniére que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance respectives, les actions de méme catégorie recoivent la mme somme netle.

Les vaieurs mobiliéres émises par la société sont obligatoirement nominatives. Eiles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.
Tout détenteur de capitaux peut demander la délivrance d'une attestation d'inscriptian en compte.

1 - Toute souscrption d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président en canformité de la lai. Les appels de fonds sont portés à la cannaissance des assaciés quinze jours au moins avant i'épaque fixée paur chaque versement, par ieltres recommandées avec demande d'avis de réception. Les associés ont la faculté d'effecluer des versements anticipés.
2 - A défaut de tibération des actions à l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles sont, de plein droit, productivas d'intérét au taux de l'intérét légal, à partir de la date d'exigibilité, ie tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

Dans le cadre des présents statuls, les soussignés sont convenus des définitians ci-aprés :
a) Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, a savair : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opératian assimiée, cession judiciaire, constilutian de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
b) Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Sociélé donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, & l'altribution d'un droit au capilal et/ou d'un droit de vole de ia Société, ainsi que les bons el droits de souscriplion et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.
c) Opération de reclassement : signifie toute opéralion de reciassement simpie des actions de la Société intervenant à l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par
chaque Société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de t'article L 233-3 du Code de commerce.

La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte à carnpte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mauvement est inscrit sur le registre des mauvements coté et paraphé.

Opératian de reclassement simple au sein d'un.méme groupe d'associés
Les cessions ou transmissions d'actions de la Société résultant d'une opération de reclassement simple au sein d'un méme groupe d'associés, telle que définie a l'article "Dispositions communes applicables aux cessions d'actions" ci-dessus sont libres.
Elles devront étre notifiées au Président et aux associés par tettre reconmandée avec demande d'avis de réceptian, 15 jours au moins avant la réalisation de l'opération de reclassement envisagée. La notification devra étre accampagnée d'une note exptlicative justifiant de la réalité de l'appartenance du cessionnaire au groupe de l'associé Cédant et qu'il ne s'agit donc que d'une opération de reclassement simple.
Cessions ou transmissions.d'un droit préférentie!
De la méme facon, les cessions ou transmissians d'un drait préférentiel de souscription intervenant & l'intérieur du groupe de l'une des sociétés associées, tel que défini & l'article Dispositions cornmunes applicables aux cessions d'actions ci-dessus, sont libres. Les cessions ou transmissions d'un tel droit préférentiel de souscriptians devront @tre notifiées aux assaciés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard la veille de l'ouverture des sauscriptions.
La natification devra @tre accompagnée d'une notice explicative justifiant de la réalité de l'appartenance du cessiannaire au groupe de l'associé Cédant.
Autres cas de cessicns ou transmissions
Toutes les cessians d'actions, volantaires ou forcées, à quelque titre et sous quelgue forme que ce sait, alors mémes qu'elles ne porteraient que sur fa nue-propriété ou l'usufruit ou que la cessian aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice, sant soumises à agrément. it en est de méme de taut transfert d'actions, en cas d'apport en Société, de fusion ou de scission, de cession de droits d'attribution au de souscription à une augmentatian de capital ou de renonciation au droit de souscription.
Dans taus les cas, et donc en dehars des opérations de reclassement simple, les actions ne peuvent étre cédées à des tiers ou entre groupes d'associés, qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majarité des voix des associés disposant du droit de vote.
La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la
cession est envisagée, le prix de la cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'it s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siége social, numéro de RCs, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transnise par le Président aux associés.
Le Président dispase d'un délai de trois (3) mois à compter de la réceptian de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec dernande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doil etre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
En cas de refus d'agrément, les associés non cédants sont tenus, dans un délai de un (1) mois à campter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir las actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue ou par ta Société elle-méme, en vue d'une cession ultérieure ou de la réduction de son capital, a moins gue l'associé Cédant ne préfére renoncer à san projet.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé par les associés non cédants (ou par la ou les personnes qu'ils se seraient substitués) ou par la Société elle-méme, en vue d'une cessian ultérieure ou de la réduction de son capital dans ce délai d'un mois, l'agrément du au des cessionnaires est réputé acquis.
Le prix de rachat des actions sera celui proposé par le tiers cessionnaire pressenti, ou à défaut d'accord entre les parties sur le prix ainsi proposé, par voie d'expertise dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil, sur la base d'une valorisation des titres de participation détenus par la Société.
ART!CLE 18- Préemption
1. Toute cession des actions de la société méme entre Actionnaires est saumise au respect du droit de préemption conféré aux Actionnaires et ce, dans les conditions ci-aprés.
2. t.'Actionnaire cédant notifie au Président et à chacun des Actionnaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet de cession mentionnant : - le nombre d'actions concernées, - les informations sur le cessionnaire envisagé : personne physique ou morale. dénomination, siege social, numéro Rcs, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux, - le prix et les conditions de la cessian projetée.
La date de réception de la notification de l'Actionnaire cédant fait courir un délai de trois mais, à T'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité sur Tes actians concermées, le cédant pourra réaliser librement la cession projetée, saus réserve de respecter la procédure d'agrément prévue à l'article 17 des statuts.
3. Chague Actionnaire bénéficie d'un droit de préemption sur tes actions faisant l'objet du projet de cession. Ce droit de préemption est exercé par natification au Président dans les deux mois au plus tard de la réception de la notification ci-dessus visée. Cette natification est
effectuée par lettre recammandée avec demande d'avis de réception précisant le nombre d'actions que chague Actionnaire souhaite acquérir.
4. A l'expiration du délai de deux mois prévu au 3 ci-dessus et avant celle du délai de trois mois fixé au 2 ci-dessus, ie Président doit notifier à l'Actionnaire cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résuitats de la préemption.
Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont ta cession est envisagée, ies actions concernées sont réparties par le Président entre les Actionnaires aui
ont notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de ta Société et dans ia timite de leurs demandes.
Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dant la cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'Actionnaire cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa
notification mais uniguement au prix et conditions qui y sant mentionnés et sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue à l'article 17.
5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions devra étre réalisée dans un délai de 30 jours moyennant le prix mentionné dans la notification de l'Actionnaire cédant.
6 Toute cession effectuée en vioiation des clauses ci-dessus est nulle

Toutes les cessions d'actions effectuées en viotation des dispositions des articles "Inaliénabilité des actions à Modifications dans le controle d'un associé " des présents statuts sont nulles.
Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

La location des actions est interdite.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Saciété.
Désignation
Le premier Président de la Saciété est désigné aux termes des présents statuts. L Président est ensuite désigné par décision collective des associés.
Lorsque ie Président est une personne morale, celle-ci doit abligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Durée des fonctions
Le Président est nommé pour une durée de 1 an & compter de l'immatriculation de la société.
La révocatian du Président ne peut intervenir gue pour un molif grave. Elle est pranoncée par décision collective unanime des associés autres que le Président. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave sait établi, ouvrira droit à une indemnisation du Président.
Rémunération
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés.
Pouvairs
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de lous les pouvoirs nécessaires pour agir en loute circanstance au nom de la Société, dans la timile de l'objet social et des pouvoirs expressément dévalus par les dispositions légales et Tes présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir tautes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le Président a seui qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligatians 1l peut déiéguer au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, les pouvoirs nécessaires pour réaliser dans un délai d'un an l'énission d'obligations et en arréter ies modalités.
Le Président peut démissionner a tout moment, sous réserve d'un préavis maximum de deux mois, gu'il pourra lui etre demander d'effectuer par décision callective des associés statuant à la majorité simple.

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés dispasant d'une fractian des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant su sens de l'article L 233-3 du Code de commerce doit étre portée & la connaissance du président dans ie mois de sa conclusion.
Le Président présente aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
Tout associé a fe drait d'obtenir communication des conventions partant sur les apérations courantes canclues a des conditions normales.
Les interdictians prévues l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.

La collectivité des associés désigne, lorsque cela est abligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la Ioi, natamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppiéants.
Lorsque la désignation d'un cammissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est à la callectivité des associés, statuant dans les conditions requises paur les décisions ordinaires ou extraordinaires, qu'il appartient de pracéder a de telles désignations, si elle le juge apportun.
En outre, la nomination d'un cammissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs assaciés représentant au mains le dixiéme du capital.
Les Commissaires aux camptes doivent étre invités à participer a toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
transformation de la Saciété :
- modification du capitai social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégatians qu'elle pourrait consentir dans les conditions prévues par la loi), amartissement et réduction ;
- fusion, scission, apport partiel d'actifs : - dissolution :
- nomination des Commissaires aux comptes : - nomination, rémunération, révocation du Président; - approbation des camptes annuels et affectation des résultats ; - approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; modification des slatuls, sauf transfert du siége social : nominalicn du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de tiquidation : - agrément des cessions d'actions ; - exclusion d'un associé et suspensian de ses droits de vote ; - modification des répartitions distributions de dividendes.

Sauf slipulalions spécifigues contraires et expresses des présents statuts, les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité des voix des associés disposanl du droit de vote, présents ou représentés.
Sous la méme réserve, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'eiles représentent. Chaque action donne droit à une voix au moins.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoplées & l'unanimité des associés disposant du drait de vote :
- celles prévues par les dispositions légales ;
- ies décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporalion de réserves, bénéfices ou primes d'émission (art. L. 225- 130, al. 2 du Code de commerce) : - la prorogation de la Société : -- la dissolution de la Société : - la transformation de la Société en Société d'une autre forme - la révocation du Président.

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou à t'initiative du Président.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous ies associés. Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liguidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personneliement ou par mandataire, ou à distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'it posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective trois jours ouvrés au moins avant la réunion de l'assemblée, à zéro heure, heure de Paris.
I1 ne sera tenu compte d'aucun transfert de propriété des titres intervenant pendant ce délai de trois jours ouvrés.

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége sociai ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
Toulefois, tout associé disposant de plus de 50% du capital peut demander la convocation d'une assemblée
Selon l'article L 2323-67 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
La canvocatian est effectuée par taus mayens de communication écrite 15 jaurs au moins avant la date de la réunian. Elle indigue l'ordre du jaur.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si taus les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assembtée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibératians de l'assembiée par un autre assacié ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous mayens écrits et notamment par télécopie.
En cas de vote a distance au moyen d'un farmulaire de vate électronique, au d'un vote par procuratian danné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les canditions prévues par la réglementation en vigueur, soit saus ia forme d'une signature électranique sécurisée au sens du décret N'2001-272 du 30 mars 2001, soit saus la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auguel elle se rattache.
Le Président de Séance établit un procés-verbal des détibérations devant contenir Jes mentions prévues a l'article ci-aprés.

Les décisions coliectives prises en assembiée doivent étre canstatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial au sur des feuilles mabiles numératées. Les procés-verbaux sant signés par le Président de l'Assemblée et par les assaciés présents.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et gualité du Président de Séance, l'identité des assaciés présents et représentés, les documents et informations cammuniqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux vaix et paur chaque résalution le sens du vate de chaque associé.
En cas de décision collective résuitant du cansentement unanime de taus les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentianner les documents et infarmations cammuniqués préalablement aux associés. 11 est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

Quel que sait le mode de cansultation, taute décision des associés dait avoir fait l'objet d'une informatian préalable camprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la au les résalutions soumises à leur approbation.
Lorsque les décisions collectives daivent &tre prises en applicatian de la loi sur le au tes rapports du Président et/ou des Cammissaires aux comptes, si la société en est dotée, le ou les rapports doivent étre communiqués aux assaciés 15 jaurs avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver ia bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre capie, pour les .
trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tabieau des résultats des cing derniers exercices, des comptes consolidés, s'i y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes, si ia saciété en est dotée.
S'agissant de la décisian callective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir cammunication aux frais de fa Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

Le droit de communication des associés, la nature des documents mis a leur disposition et les modalités de leur mise a disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditians prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Une réunian des assaciés, fixée par le Président, se tiendra tous les trimestres et portera sur l'activité de la société et sa stratégie de développernent.
Tous ies semestres, ie Président présentera une situation comptable aux associés.

Le Président établit ies camptes annuels de l'exercice.
Dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur tes comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée.
Lorsque des comptes cansolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestian du groupe et les rapparts des Commissaires aux comptes, lors de cette décisian collective.

1. Toute actian en l'absence de catégorie d'actions ou taute actian d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette propartionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif sociai, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.
Chaque action supporte les pertes sociales dans ies mémes proportians.
2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les assaciés décident sa distributian, en totalité ou en partie, qu son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectatian el l'emploi.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distributian de toute somm
prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévernents sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par prionité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision collective des associés ou, à défaut, le Président fixe les modalités de paiement des dividendes.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décisian collective des associés. La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. II dispose des pouvoirs les pius étendus pour réaliser l'actif méme à i'amiable. Il est habilité & payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les assaciés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a er: engager de nouvelles pour ies seuis besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capitai libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'à concurrence du mantant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine. lorsque l'associé unique est une persanne morale, la transmission universelfle du patrimaine a l'associé unique, sans qu'i y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civif.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au tnibunal de commerce du lieu du siége social.

Les soussignés donnent mandat à Monsieur Patrick KNAFQ_à l'effet de prendre les engagements suivants au nom et pour le compte de la Société :
- ouverture compte bancaire, - opérations de mise en place commerciale (ouverture ligne téiéphonique etc... prises de contacts avec clients...).

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes a l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépt et autres nécessaires pour parvenir a t'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés
Fait a Paris,ie 27 mars 2012 en cinq exemplaires
SARL PATMAN SARLIGIFT Représentée par PatrickKNAFO Représentée par Atbert BENAMRAN
Monsieur Patrick KNAFO signature précédée de ta mention manuscrite a bon pour acceptation des tonctions de Président
1310004601
DATE DEPOT : 2013-11-07
NUMERO DE DEPOT : 2013R099943
N GESTION : 2012B10441
N° SIREN : 751556119
DENOMINATION : YADE
ADRESSE : 69 rue de Turenne 75003 Paris
DATE D'ACTE : 2013/10/17
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NATURE D'ACTE : CHANGEMENT DE DATE D'EXERCICE SOCIAL
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
&41.0.2013 CK C31.o YADE MJ Société par Actions Simplifiée Au capital de 50.000 euros Siége social : 69, Rue de Turenne 75003 PARIS 41.10.2013