HOMESERVE
Acte du 25 octobre 2023
Début de l'acte
RCS : LYON
Code greffe : 6901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2001 B 03499 Numero SIREN : 438 424 384
Nom ou dénomination : HomeServe
Ce depot a ete enregistré le 25/10/2023 sous le numero de dep0t A2023/038487
DA-S-4R1
Code greffe : 6901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2001 B 03499 Numero SIREN : 438 424 384
Nom ou dénomination : HomeServe
Ce depot a ete enregistré le 25/10/2023 sous le numero de dep0t A2023/038487
DA-S-4R1
PROJETDE TRAITEDE FUSIONSIMPLIFIEE
Relatif au projet de fusion parvole d'absorption de HomeServe On Demand par HomeServe
Endatedu25.octobre2023
TACAS1EDSSEURnPE
DCpc10SES445EF-DCB-211020
ENTRELESSOUSSIGNEES
HomeServe
Soc par actions simpl au capial de 40.000 euros.dont le siege socialest situe 9.rue Anna Marly-69007 Lyonimmatricule au registro du cmmerce et des societ6de Lyon souslumo43842438
ciaprsSocieeAbsorbante
D'UNEPART.
ET
HomeServe On Demand
Societe par aclicns simplee a assacie unque au capilal de 110.000 euros.dont lo siege socialest siue9.rueAnna Marly-69007 Lyon.immatriculee au registre du commerce.etdas 5ocitesde Lyon sousle numro83875237
caprsla SocieteAbsorbee
D'AUTREPART,
Cias designscollecivement.les Partes et.indviduellement.unc Partie
12FLCPE
DnEIDE8885D501-BC4-211F8D6C
EXPOSEPRELIMINAIRE
A.Caracteristiques des societasintorossees
.LaSocieteAbsorbante
HomeServe est une socete par acans smplfiee dont lobel est
direclement ou indirectement.de cevelepper une ofredans le domaine dela recherche.la conceplion marketingles presalions oe services en matiere assistanceadomicilo
directement ou indirectementde developper une offre dans le domame de la lecherche.la conceplionle marketing.les prestalions de services en matiare dassistance Torganisation de services apres-vente dans le domaine de lectrodomesticue,des biens de consommationde lcctronioue professionnelle et grand putlic.de l'informatque el des appareils de chaullage domestique
I crganisation etla gestion dinterventians a.domicile chez les parculiersen particulier les sinistres couverls par des contrats desaistance.dans le cadre de contrats directs ou pour le campte de liere
el dne facon generale toutes operalions commercialesindustiellesfinancieres mobllereslmmobileres u iviles.ainsi gue la realisation de loutes operations de couage dassurance at toutes preslalions connexesse rapportant directement ou indirectement ou pouvant lre ules oi objet ou suscepticles den facliter la realisation.nolamment par vole de creation dc seciete ncuvelledapport.de souscipon ou dachat de droits sociaux.de fuson,de groupament cu autrement.
et genalemnttoutesoperatons industnces.commcrciales.financeres.cviles mobilieres ou immobilieres nouvant serattachar directement ou indirectementaloojet socialoua toutoblet similaireau connexe
tous actes ou operations de quelque nalure et imporlance qu elles soient.des lors quils peuvent concoutirou faciliter la realisaton.des activites vsees aux alinas preoedants ou nu ile permetlent de sauvegarder.direclement ou indirecement.les interets commerciaux ou financrs.de la socie ou des entreprises avec lesquelles elle est en relatinns.d'affaires.
omeServe est dirigee par un President en la personne de Monsieu Gulaume Huser
HomcServe a clature son exercice social le 31mars de chaque annee cvle jusquau 31 mars 202.Desormais ladale de cloture est fixee au 31 decembre de chague annee et paur la premiere fois au 31 decemre 2024.La duree dela sociate est de 99ans a compter du jour de son.immatriculalion au registre du commerse et des socieles.soit jusquau 1e novembre 2100
Letablissemcnt pnnninal dHomeSrve est situe9.rueAnna Marly-69n7Lyon.La saciete possede un etablissenen secondaira au 1Avenue du Geneal de Gaulle lmmeuble Pb5- 92800Puleaux
Le captal socal dHomeServe selevaclellement a 40.000urs et est reparti en 4.000 actionssars valeur nminalantegralement liberenslutes de meme categorie.
14E
D10E84441
ll est precise a toutes fins utiles gue les titrea dHomeServe ne sont pas admis aux negociations sur un marche reglemente cu un systeme multilateral da negociation.
La Societe Absorbee
Homeserve On Demand e n sete par actons simplifee a aseaci unigue do Iobjetaet
la vente de preslations de ocpannagede reparatiandentreten et dinstalation dans le secteur du btiment et de lequipement de la maisan a destination principale d une clientele de particulieraet au travers.pincinalement.dune plateforme en ligne
etd une facon genrala ouesnperations commerciales.Industriellesfinanceres mobiliaresimmobieres ou civiesse rapportan direcement ou indirectemen ou pouvant etre utiles cet objel ou uscentibles den faciliter la realsaun notamment par vnie de creaton de socie nouvelledappo.de souscpua oud achat de drcits sociauxde fusion.de gropemencu autrement
HomeServe On Demand es dirigee par un Presidenl.an la personne de Monsieur Guillaume Huser et par un Dirocteur General en la personne de Nicolas Mogeno.
HomeServe On Demand cloture son exercice social le 31mara de chague annee cvile.Une modification de la date de cloture est ennours pour une date de fin dexercice au 31 decembre de chaque annec.La duree de la socict esl de 99ans conpter du lour de son mmatriculation au regsrdu commerce el des societes.soitjusqauav 2117.
Le siege social de HomeServa On Demand esl situe 9.rueAnnaMarly-69007 Lyon
Letabliasement principaldHomeServe On Domand eat situa9.ueAnna Marly-58a7 Lyon La societe possede un elahlissement secondaire au 1Avenue du Generalde Gaulle lmmeuble Pb5-2800Puteux
Le capital socal de HomeServe On Demand s eleve actuallement a 110.000 euros et est repar an 11.00 actionsdunevaleur noninale de 10 euroschacune.integralement libeees toutea de meme calegorie
est precise a loutes fins uties que les titres do HomeServe On Demand ne sont pas adm aux negociations sur un marchereglementeou.un systeme multilataraldenegociation
Liens entre la Societe Abeorbante et la Societe Absorboe
La Societe Absorbante et la Societe Abaorbee sont toutes leseux detendes diractement 100%par a societe Humeserve Frane HoingSS810280420 RCS Lyon
La Soclete Absorbante ne detient aucune paricipation dans la Societe Absonee et la Sucieta Absorbne ne detient aucune participalion dans la Sociele Absorbante.
La Suciete Absorbante et la Societe Asorhee ont le meme Presidentpersonne physigue
Les etablissements prinipal et ecordare de la Socete Absorbana et la SacietoAbsrbee sosus a la memdresse.
B.Motifs et butsde l'operation
Cette oparalion de fusion-bsprption fla Fusion smscl dans le cao es meaures de
TASGINCOSEUROPP
D5ED5E62-45FFA
ationalsatan de simplifinatidn des srclues du groupaauud apparennent la Societe Ahsorbante etlaSocieteAbsorbeeavecnotammenl
Un rapprochementelune umumisalion aulour de la margue mesbonspros asluellemnlla prcpreledeHomeserve On Demand Une nomiaaon dne base clenls umque Un ciseours commercial simplit Une simplfication juridique et.comptable de notre organisation en France
C.Consultation des instances representatives du personnel
La Bocl Absorbee na pas de salari.Le comile social el economique de la Sociele Absorbante aprealabiement a la aianature clu presentprolet de Fusion.ete informe et
consulte sur la Fusion.conformement aux dispoations delarticle L.23128 du Code du travall
D.Comptes et valeurs dapports servant de base a loperation
Les tenmes etccnditions cela Fusion.ont ete etabls narla Societe Absorbanie etla Societe
Abscrboe sur la base des projeta de comples de chacune des deux societes au 30 septembre 2023.dontune copic figure en AnnexeD
A ttre d infonmationune copie des demiers camptes soclaux approuves da la Societe Absorbee et de la SccieteAbsorbantc (i.e.au titre de lexarcice clos au 31mars 2023 figure egalementen Annexe D.
E.Methode d'evaluation
Sagissant dune restructuration interne impliquant des saciates sous contrale comunla dateminalion de la valeur desppors de la Socte Absorhee a la Sociele Absorbante a ee affectuee sur la base de lavaleur nette comptabla conformement au Reglement de lAutorite daaNomea Corrplablesn2017-01madiantlannexeduReglementdel'Autoritedes Normes Complablesn2014-0.relatif au plan comptable generalsagisant du trailement comptable des opdrationsoefusionsetcperaonsasmilees
ncunEmcpIDA-5E-C-21.
CONVENTIONDEFUSION
1.Apport-Fusion
En vue de la Fusion intervenir entre HomeServe et HomeServe On Demann au moyen de Fabsorption de la seconde par la pramiere.dans les conditionsprevuea auxarticles l2-11 et suivants du Code de commerce la Soniete Abaorbee fait apport ala Suclele Absorbante ce qu est conset cl accepte especvemnt par les oussigneessos les garanties ordinairasde fat et de drot en la matiere.de la totalite deses biens droits et obligations sans reserve ni exception avec les resuaa aci el passi des operations faites depia la Dale d Effet de la Fusiontel gue ce teme est ciapres defini jusqua la Date de Realisation de la Fusiontelque co.terme est.capresdefin
1.1.Designation et evaluation de lactif apporte par la Societe Abaorbee
Auxinsdesresentesle rmeaclidsigne dune facon generale la lotalila de lac mabilier et immobilier de la Societebsorboe
Lactif de la Socete Absorhee dont la transmission cst prevue au prot de la Societe Absorbante comprenatau 30 septembre 2023les blonsdros e valeurs ci-apres designe et evalues a leur valeur comptabla sana que cette designation ne puisse tre conaderee comme limitalive
Valeur brute Amortissements Valeur nette Nature.de l'actif Provislons en€] (e (enE)
Immobilisations incorporelles
Frais detablisacment
Frais de devanppement
Concessions.brevets ct 2.774.188 1.190.589 1.583.598 assimiles
Fonds commercial
Autres immobilisations
Total 1.583.598
Immobilisations corporellee
Terrains
Constructions
ccgEne85411
![]()
H6551G01EUR0FE
DSEpF45EF211FAC
1.2.Designation du passif pris en charge par la Societe Absorbante
Auxfinsdes presentea.lelame cpassf comrendnotamment.sans cue.cefteenumeration soit limiativeles trais.denensesimpdlscaulionnementloyers.frais dcjustice.depena pmes et cotisatons dassurances ainsgue la charge de lexecunde lous bauxmarchs traltes.conventons quelconques passes par la Societe Absorbeey compris tows contrats passes par la Snciele Aaorbe avec ses fournisseurs ou avec ses clients et tous autres tirs et generalement toutes leschargesnu algatons ardinaires ou.extraordinaireeala charge de la SocieteAbsorbee
Le passif pris en charge par la Sociele Absorbante comprena au 30 septermbre 2023 les dees ciapres designees et evalueesa leur valeur complablesans que cette designation ne puisse etre consideree conma limtative.
![]()
1.3.Determination de lactif net apporte
Le totalde lacf apporte cst evaluea30septembre2023 2784.580
Le pasef pric n charge est evalueau 30 seotembre 2023a 310782
Le montant delactif net apoorte seleve donc au 30 septemba2023a. 3.526.202
1.4.Engagements hors bilan
est en outre precise quen hors du pass deci ci-dessuslaocite Absorbane prendra sa charge tous les engagements qui nt pu re contractes par la Sociee Absorbea al.qu
C3CP
1n.ECADCDC4211CCDA
n rasn de laur caracere evenluel.sont rops hors bilan Ces engagements sont lstes en.Annexe1.4du presenl prgyelda lraede Fusion
1.5.Remuneration desapports
Conlomement aux disposans de l'article L.236-3.lldu Code de.commerce et des lors que la societe Hnmeserve Fiance Holding SASscciete mere de la SocieteAbsorbante et de la Societe Abaorbee detient a ce jour la totalite des actions de la Socele Absorbante al de la Socle Absorbee cl sengage a les conserverjusqua la Date de Renlisao de In Fusin tel yuece teme esl aini capras.il ne sea pas procede a lechange des droits sociaux desditessocietes
Enconseauenceilnwaura concpasleua eraissicndactionscela SocieteAbscrbanteoontre
les aclions de la Societe Abscrbeeni a augmentation du capital oe la Societe Absorbante
Les Paros conviennende ce fait gul ne sera detenmine aucun rapport dechange dans le nadiede catte Fusion
2.Propriete-Jouissance
2.2Entree en possession
La Suciele Absorbante sera proprielairedelunvesalite dupatmoine de la Socetd Absorbce a campter de la plusoignee desdeux dates entrele31decembre2022h59ell lendemain a 00ho0 de la date dexpiration du delai d'opposition des creanciers prevu a larticle R.236-8du Code de commercela Date de Realisation ce fa Fusion
Le represenant de la Societ Absorbeo et de la Socee Ansarhan prend acl que confomement aux dispoeitions de larticle L.23611 du Code de commerce.il ny a pas lieu a approbation de la Fusion par lassoci unique desdites societes.laquelle approbation a neanmoine ete donnce prcalablemenl par dacisions de l'associe unicue de la Societe Absoante etla societeAoerbeeendate gc oeour
En conseguence.la SocieteAbaorbanta prerdra les bians et droits ae la Soceta Absorbee
dans lelawu s se treuvaront a la Date de Realisaon de la Fusnetanl prce que dans l'attenta de la Cate de Realisation de la Fosion.la Societebsorbee continueraagerer lesdits
biens et drits.selon les mmas principes,regles et conditions que par le pasa.ne prendra aucun engagement lmportant sortant du cadre de la.geston courante et ne pronedera a la ealisation daucun element de son actif immobilise apporte.sans lassentiment prealable de la Societe Absorbante
2.3Retroactivitefiscale et comptable
Conformement aux dispostions de larlicle L.236-42du Cade de commarco.les Parties decident de convention expresse que la presente Fusion aura uneffet retroacf sur le plan nomplable el fiscal au pamer jour de l'exercice social de la Societe Absorbee en cours a la Date de Realisation dela Fusion.soit e 1avnl 2023a 00h0a Dafe Eet de la Fuson
Par conseguent.et nonobstant les stipulationsrelatives a la Date de Realisation de la Fusion coespxndanl a ladate deIranalerlde propriete dc lactif et du passif de laSocieteAbsorbee la SocietoAbsorbante auralajoussancc du benece et la charge des operatonsrelatives aux hiens el droits appotes par la Sniete Abscrbee du fait de la Fuaon realisde rctroaclivement a compter de la Data dEet de la Fusiun de sole quecontolmement aux dispositiona de larlicle R.236-1 du Code do commercc.toutes les operations actives et nassives dont os elments auronl pu faie l objet pendant la periode ntercalaire seront considerees de plein
CSELCSETTELRCPE
nEne2--02F80
droit comme ayant ete realises pour le compte et aux riscues et chargas de la Societe Absorbante.
De memeles operations visees cidaasus serontdu point de vue comptable.considerees comme accomples par la Sociele Absorbante.a compter de la Date dEffet de la Fusionel ain le rsultat ce ces operations pour la pernde allant de la Date dEffel de la Fusion a a Date de Realisation de a Fusion sera incus dans celu de la Societe Absorbante nour ladite periode.
3.Charges et conditions
Les apoorts fats par ta Sociele Absohee a la SoceteAbsorbante seront efectues sous las chargas el conditns de fat et de droit enparlle matiere et notammen sous les charges et canditionsuivantes
3.1.Engagementsreciproques
Les Parties conviennent exoressement que.jusqu a la Qate de Realisation de la Fusian la Socile Absornee et la Societe Absorbanle se cancerteront sur leur poitique generale quen paiculier aucune d clles ne prendra,sans laccord de l'autrodengagements susceplibles de modier de maniere signicave la cansstance de son actif ou lnportane de son pasif,en dehors de ceux resultant des oparaons de.gestion courante
3.2.Charges et conditions concernant la Societe Absorbante
3.2.1.Actifsapportes
La Socete Absorbante prendra s biens ois.et.notammen le fons de commerce appore avec tous ses elements corporels el incrparels en dependant.dans l'elal o le tout se trouvera a la Date de Realisation de a Fusionsans pouvoir exercer acun recaurs contre la Societe Absorbee.pour quelque cause que oe soit et notamment pour usure pu mauvais etat des insallationsdu mnier et des materiels ou aullages aportesou reur dans la designion et la contenance des bienaqulle quen so mpoance
La Societe Absoante executera.le cas echant.a conier de le Date de Realisatn de la Fusion.toules.canventions relatives aux biens apnortset elle sera substituee de plein dro dana las drnits et acticns en cours cu a oxercera ses sques et pens et sans recaurs
La Sociele Absnrbanta se conformera aux losdecrntsarretesregloments et usagna concernant les exploations ne la nature de ce dont fon pae ls lens appotes et fe son affare personnelle e l'nbention de tous accords.greents etautorisations dequelqu nature gue ce aol.au cas ou la mutation de drols appors u le transfert du bance de conventions lenecassiterait.
La Societe Abaorbantc sera subrgee puremeni et simploment dans lous les drots.actions hypotheques.privileges el inscians qui.peuventtre altaches aux creances compriss dans le present apport-fusion.
La SocieteAbaorbanto aura seule droit aux dividendes etaubearevonus echus slir les valeurs mcbilieres et droits sociaux a elle apportas et fera son affaire personnelle.aprs la Date de Realsalion de ln Fusion.de la muation sen m de ces vaeurs mobercs el drts snciaux
LES1EER
S1C1.5C52A-D54-45Er-DCB21100506
3.2.2.Passif prisencharge
Lappoa re de fusion par la Siele Absorbe e coseti el acuepl moyannan l'cngagamenlde la SocieteAbsarbante de paver linleyralila du passifde la Socet Abaorbee tel quilexsteraa la Daie de Rasaion de la Fusion.La subatuon de la SocietAbsorbante nmpolerapasnovation learddeshrs
3.2.3.Litiges
La Socte Absorbane auaus la Date de Realsatior de la Fusiontous pouvoirs pouren lleu el pace de la Socie Absorbeeintenlerdaferde ou poursuivre toules actians judiciaires.procecures arbitraes u transaclionsdenner lous acqulascaments toules decsions.recevoir ou payer toutes sommes duea.en suite de ces aclions,pracedures el decisions
3.2.4.Salari6s
La Societe Absorbante reprendra l'ensemble du personnel ce la Societe Absorbeele Personnel.
Confomementaux dspositinns delarticle L.1224-1duCode du travall.la Socicte Absorbante par le seui fait dc la rcalisalion de la Fusion sera subrogee dans ie benefice et la charge des disposions de tous lee contras de lravall existants la Date de Realisation de la.Fusion
A la datees presentes.la SocieteAbsorbee na pas de Personnel
3.3.Charges et conditions concernant la Societe Absorbee
La Societe Abaorbe soblge.jusu la Date da Realisation de la Fusion. poursuvre Texploitation de son actvit rasonnabment eta ne rinn faire ni laisser faire qui puisse avoir dos consequencesdefavorables.
La Scciete Absobee sablige a remettre et a livrer a la Societe Absorbanteaussitot apres la Date de Realisation de la Fusion.tous les biens ct drola cidessus aortesainsi que tous titres et documents de toute nalure sy rapporlant.
La Sociele Absorbae devra apporter son entier concours la Sociele Absorbante en vue dassurer latransmission des biens l drosobjels u pesent accod etnotamment. premere rquisition de la Socicte Absoantefaire etablir tous aotes complementaires eiteratifs ou corfirmatifs du presenl apporl et fournir toutes justifications et signatures qui pouraientrenecessairesuteneurement.
4.Declarations et garanties
4.1,Declarationscommunes
Les Parties.declarent.etgaantisntchacun en ce qui les concene ce qui suit
aLa Soniete Absorbante a pris connaissanceet aete plcnement infomeede ia situation tant active que passive de la 5ociete Absorbo depuis le 30 seplemre 2023
bAncun evenement de nature a mouitier de maniere substantielle la situation de la Societe Absorbante ou dela SocietdAbsorbde nesl intervenu depuis le 30 septembre 2023.
45108EURDPE
DgnFpc0524111FDC
cl.e present proel.ne Fusion nementionne pas lindication revue au 9de laticle R.236-1 cu Code de commerce compte tenu de l'absence dassocies ayant des drots speciaux el de porteurs de titres autres que des actions.et de tous avantages particuliers
4.2.Declaration de la Societe Absorbee
Le representant de la Societe Absorbeedeclare
aQue la Saciele Absorbee a la pleine capacitejundique.ost rcgullerement constiluee ct exerce actuellement son activite en conformte avec les lois.reglemants et usages en vguaur:
bQue la Sooiele Asarbee nest pas actuellement etnajamais ete en ctat de falita de redressement ou de liquidation judiciairede liquidaton de biens. quelle nest actuellementni susceptible detre ulterieurement fobje de poursuiles pouvant ertraverouinterdirelexercicedeson activite
c Que les elaents acf aopoes ne sont greves d aucune nscriptiongarantie srcte.nantissment.option.gage.ou charge auelcanque l que la Socie Absobe entend transmee la Socte Absorhane Tintegralite des biens composl son patrimoine social.sansaucune excepon ni rserve
5.Regimefiscal
5.1.Dispositlons gcnorales
Les Parties.reconnaissent expressement.que la presente Fusion prendra elfetretroactivement a la Dale dEllet de la Fusion sur lo plan comptable et fiscal.et sengagent a enacoenter toutes les conseguences
En paroullerles.resultats benenciaires ou defictaes generes depuis oelie datepar la Societe Absorbe seront reps dans le rultat facal e la Societe Absorbante au titre de l'exercice gui sera clos le31 decembre 204
En application de ce q precede.laSociate Absorbante prend Tengagement de souscrire sa declaration de resltat et de liguider l'mpal au llre de lexercice en cours ouvert le 1e avril 202a.tant enrasondes pprnalivitequ da celle exercee par la SocteAbsorbee depus la Date d'Effel de la Fusion.
5.2.lmpotsurlessoclte
s.2.1.LesPartiesdeclarerl guellesrakvent lureetfautreduregime fiscalde limpot surles
societs enapplication da dsposios de lce 20 du Code genal des mpo
5.2.2.Les Paes declarent soumeltre la presente Fusion au regmede faveur prevu par larticle 210 Adu Codc general des impots.
En corsoquencc.la Societe Absorhante sengage raspecter lensemble es prescriptions de l'article 210A du Code general des inpots ct en particuler
Reprendre son passf.le cas echeantles provisions donr fimpostion est dfferee chez la Socet Abeorbco et qul ne deviendront pas sans objet du fat de la Fusinn shpuleey.compris en lanl que de beson.lae provisions.roglemantecs ainsi que la srvespciale l se absorbee pote les plusvalues
pc55CFD-21
long teme smses anereuremcntau tauxredu de 10%.de15.de 18%ou de 25article 210A3a.du Codagenerai desimpots
b Se subsuer a la Societe Absorbee pour la reintegraton des plusvalues dont impoition ava ele dlfrdc choz ccttc denereaicle 210 A.3b.du Cade generaldesmipolst
cCalculer les plus-values realisees ullerieurement a loccasion de la cession des immoblisations non amortissables qui lui seraienapnortes d apres la valeur quelles avaient du point de vue fiscal.dans les ecritures de la Societe Absarbee la Date dEffet de la Fusionatcle 210 A.3c.du Code general.des impots
d Rentgier dans ses beneficesimposablasdans lesdelas et condione prevus al'article 210A.3d.du Code general desimpatsles plus-valuas degagees sur les actifs amortissables le cas echeant apportes.la reintegration sefectuant par pats egales sur une peode de qunze anspour les constnucons et les droits qui se rappontent a daa conatrdcions ainsi que pour les plantatons et les anenoements et amenagements dasteains amtissables sur une pode au moins egale a cee duee et cing ans pour les aure blensA cat egardle representant dela Societe Abaorbante precise que cet engagement comprend lahligation faite a la Societe Absorbante en vertu des dispositions de laricle 210-A-3d.precilede procederen cas de cession de lun des biens amorlissablesapportes a limposition immediate de la fraction de la plus-value afferente ce bien qui nawra pas ancora ete reintegree a la date de ladite cessionEn contrepartie. les amortssements et les plus-alues ulterieurs afferents aux elements amortssables.seront.calculas.d'apres la valeur qui leur a ateattribuaelarsdel'apporl
elnscrire a son bilan les elementsautres.gue les immobilisations pour la valeur uis aualent.du ointde vue flacal.cans lea ecntures de la Sociata Absorbee
au a defautcomprendre dans ses resultats de l'exercioe au cours duquel ntervenlaFusionle prnnt carrespondantaladifterenoe entre lanocvellevaleur
de ces elernents etla valeur quls avaient dupoint devue fscaldans lesecritures de la Socte Absorbeearticle 210A.3e.du Code general des impts
5.2.3.Par alleus.la Socle Asorbane sengage en tan que de besoin a
aReprendre le hnehice elou lacharge de tous les engagements dordrefiscalou ayant une finalite dordre fiscal qui auralent pu etre anterieurement souscrits par la Societe Absorhee notamment a loccasion d'operations anterieures de fusions cu opations assees soumisesau regme oesfusions.ou avantbenefcie
du regme liscal paliculier en matiere notamment dimpat sur les societesde droits d enregistremcnt ou ue laxe sur le chiflre dalfaires
b Accomplir pour son propre compte ains que pour le cample de la Societe Absorbeeles obligations declaratives prevues lanicle 54scpties l du Code genral dasmpols el a l'arbele 38.gwideces de lannexe l du Code general des imndts.asavoir un etat de suivi des plus valuasqui ne font pas l'objet d'une impositionimmediate
cProceaer aux mentions nccessaresau litre de la Fusion.sur le registre de suvi des plusvalues degagees sur des elements cactifs non amoissables donnan u a repont dimposian.confomementa laicle 54 sepes ll du Code general deslmpols:etdunemanieregenerale
46SS1EOSETTEUROPE
EFD544FF4
dProceder a toute declaration complementaire requisele cas echeant et en particulier.ax lemes deadispositians du Code general dea impdts
5.2.4.La presente Fusion retenant les valeurs comptables dans les comptesala Date dEffet de la Fusion comme valeur dapport dee elements de lactif immobilse de la Societe Absorbnea Snct Absarbane reprendra dns ses compes les ecritures de la Socete Absorbee en tasant ressorlir leclatement des valeurs neltes.comptables entre lavalurdogine ces elementsoeamifimmobilsees amortssementst provsion
pour deprecation cnnstates.Elle continuera en outre calculer les datations aux amortissements partir de la valeur dorigine quavaient les hiens apportes dans les ecrilures dalaSocete Absorheeat a.teintegrela provision pour amorssemem
derogatcire dans les memes conditions que laurait fait la Soclete Absorbee
5.2.5..Confomement aux.dispositions de l'article 42sepnos du Code general des impots.la Sociee Absorbante sergage.le cas echeant.pour les immobisations.de la Societe Absoroee ayant ete acquises totalement ou partiellement a laide de subventions dequipementa proceder ellememe a la reintegration pendant les penades prewuas auditarticle ce la fraction dela subvention restantaimposer
5.2.6.Enfin.la SocieteAbsorbante sengage au nm de laSoieteAhsorba
alnformer l'administration fiscale de la cessation dactivite de laSociete Absorbe dane un delai de quarante cinq 45 jours suvant la date de publication.de la Fusion dans unjaurnal darnonces lagales,el
b auce dans un cea de soixante 60jours a compter de la Date de Realisatimn de la Fusion une declaralion des resutats de la Societe Abeorbae non enccreimposesde lexercice de Fusion.conlomementalarticle 20f.3du Code general des impe. laquelle sera annexe letat de suvi des waleurs fiscalescnfcmemen larie 54 scpfes l du Coce general des impos t contenanl lesmentions pr&cscesalarticle 38aceciesdelannexelll.an Code general.desimpots.
5.3.Taxe sur la valeurajoutee
5.3.1.DispansegeneraledaTVA
l.a Fusionemportanl transmission d'une universalite de biens entre deux assujettisredavablas de la taxe sur la valcur aioutee.la Societe Absorbante et la Societe Ansorbee declarent qu elles entendenl faire applcation des dispositions obligatoires de larticle 257 bis du Code general des inpdts qui dspeneent de la laxe sur la valeur ajoutee les lvraisone de blens.les prestations de services ealises enreedevables de la laxa sur la velour ajoutelorsde la transission sous fome dappot avne socele.dune niversale totaleau pallelle de biena En consaguence.le transfert oe l'ensemble ces oiens de la Societe Absorbee a lasociete
Absarbante ne donnera pas lieu au paiement de la TVA
La SocieteAbsoanten ce quelle est Teputee continue la pesonne de a socito Absorbeedeura oprersll y a lieu.les regulansalions du drot a deducton et les txations de cessions oudolivaapnsasai-memequideviendraientexgiblespostericurementa laFusion et qui auraient en prinoipe incombea a Societe Absorbec l cette derniere avat contnue explolter alle-meme luniveaal.La Sccite Absorbante et la SocieteAbsorbee s engagent en outre a mentionner lemontant total hors taxe des actifs transmis sur la declaration de TvA sousce au titrede la perioda au cours da laquelle la Fusion est realisee sur la ligns n autres oneraiansnonimmsahlesw
844=-81
5.3.2.Transfert de credit de TvA
Confornement ala doctrine administrative B0I-TvA-DED-50-20-20-20210224n130.la Societe Ahaorbee transterera purement et simplement a la Societe Absorbantequi laccepte les credits ce TvA dont elle disposera eventuellement au jour.de la Datede Realisation de la Fusion empartant transmission universelle de patrimoine
5.4.Participation de l'employeura l'effort de.construction
Enpplicaon de ladome administrative BOlTP8-PEEC-40n250a280 du 18cembre 2014.la Soce Absorhante sengage assmer lobligation d investi ncombant la Saci Abaurbeearason des salairesverses parelleaux salariesafectesa llexplaltalinn de l'activite apportee au coursdes douze.mols oeTannee crecedant celle de la transmission universelle
de patmolnedans la mesure ouelle naurait pas ete sotisfaite.La Societe Absorbante engage natammenta reprendre a son bllan les investissements.realises antereurement par la Societe Absorbee au titre de lactivite appcrtee et a se soumeltre aux obligations pouvant incomber a cette derniere du chef de ces investissemants.La Socat Absorbante demande en tant que de bosoin. bncer de la facullde epodes excents de depenses qu auralenl po dlre realies par la Societe Absarbee et.existantsa la DatedEffet de la Fusion.ll era fait mentionde cet engagement dans la declaration de ceseon ou cessation souscrite en application de larticle 201 du Code general des impcts el da l'article 21 du Coe general des impats.
5.5.Droits denregistrement
l.a presente Fusion intervenant entre des personnes morales.pasatles de lipdt sur les socetes elle entre dana le champ d aolication du cgime special prewu a larlicle 816 du Code general.das.impsts
En consequenoela presente Fusion sera nreg stee gratuitement
5.6.Autros taxos
La Soclete Ahsoante scra subsuo de plain droita cmpter de la Dnte de Realisation de la Fusion.dans toutes autres charges el obligalions pouvant incomber et toutes prerogatives fiscales pouvant beneficier.a la Socele Absrbee relativement aux biens apportes.en ce compris au titre des laxescharges.participations et impots non mentionnes auxArticles 5.2 5.5du sentoroetde traite de Fusion.
s.7.Operations anterieuros
Entant que de besoina Soceta Absorbanle rprnd la aharge de tous engagements d ordre fiscal cui auraient pu tre anlerieutermenlsouscrifs par la Socete Absorbee a loccasion doperations anterieures ayant beneficie d un regime fisaal de faveur en matiere de droits enregistrement etoudimpcl sur les socies ou enonre de taxes sur ln chiffre daffaires.
6.Dissolution sans liquidation de la Societe Absorbee
Du fait de la devolution de lintegralita de son patrimoine.l Sociee Abeorbee sera dissoute de plen droila compter de la Date de Realisation de la Fusion
Lensemble du paseif de la Sacea Absorbea elant antierement pris.en charge par la Societe Abaorbantala dissolution de la SocieteAbscrbos du fait de la Fuan ne sea suivie daucune oporauondeliquidatiandecettesaciete
CCEE1ECSEEURCPE
DSE5FDE4.4EFBC421LFJCCC
7.Dispositions diverses
7.1.Formalites
La Saciete Absorbante remplira toutes formalilea kgalaa de publicite relatives acx apports effeclues au tilre de la Fusion.
La Societe Absorbante fera son afaire personnella des dcarations ct formalites necassaires aupres de toutes adminstrations qul apnarendrapour fare mettre son nom les biens apportes.
La Soclete Abeorbante devra.en ce guiconcerne les mutations de valere mcbilieres et droits sociauxui li sont pponse conformer auxdispositiansaluesdessocietes considenees relatives aux mutations desdes valaurs el droits sociaux
La SocieteAbsorbanle remplra.dune manere generala.tnutesfomales ecossaros enve derendre opposableaux lrs la transmission.des biensetdros aelle appors
7.2.Remise de titres
ll sara romis a la Societe Absorbante a la Date do Roalisation.de la Fuaion lesnriginanx des actes.conttutifs etmodcalils de la Societe Absorpee ains.que les livras de complabllteles titres de propr.ls vaers mobilieresla jstfication de la propn des pars et autres droits sociaux l tous contrats.archives.pieces cuaures documenta relatifs aux biens et drolts apportes par la SoicloAbsorbeea la Societe Absorbante
7.3.Frais
Tous las frais.droits et honoraires auxquesdanina ouvorture la Fusionainsi que taus cewx qul en serant la suite et la consecuence seront supponea par la Eoclete Absorbante ainsi gue son representarf'ycblige.
7.4. Election de domicile
Pour lexcution des presentes et de lers sues. pour toutes significaions enoification les representants des societes en cause.es qualieseisentdomicile aux sieges espectifs desdites societes
7.5.Droitapplicableetjuridiction
Le present proet de trae de Fusion sera regi et interpre conomement au dro francais Tout litige u dfferend en rclation avec le presert projet de traile de Fuon sera soumis a la competence du Triuralde commerce de Lyon aunuel s Parties fant attribution exclusive de competence
7.6.Pouvoirs
Taus pouvoirs sont donnes au porteur d'un arigial ou cune copie des presentes pour remplir toutes lomalites et fare tos.delarations.sigiicaions.tous depts.pulications et autrs
Les Parties accentent de signar leclonouement les presene par le bais un scvice de signature electronique etsaccordent pour reconnaitre a cee signature la meme valeu cue eur signature manuscnte et pour conferer data certainea calle attnbuee la signaure des presenlesparvoicelectronque
DE5244-45F-C1105
7.7.Signatureelectronique
Conlomenentaux diposilionsdes articlea1366 et1367duCode ville pesentprojalde traiueFusion estsigneectroniquementparles Parties.Enconseguenceet.confomement aux daposunsde lalicle 1375 du Code civil.la communicatcn dune copie signee du presentpolalde liaiteda Fusien a chacunedes Parties conatuerala preuve irrefutaple des
engagements de chacune dos Parties aux termes du present projet de traite de Fusion.
Fal a la dalandiqueeen piemerepaga des presentas
Cullawat thu
HomeServe HomeServe OnDemand PatGuillaumeHuser Par.Guillaume Huser
11655EJ=
CcEE25B4EEF-2B4-210D
AnnexeD
Comptes sociaux au titrc du dernier exorcico clos31mars 2023 approuves par a collectivitedes associs et projels de comptes (au 30septembre 2023
WECD1EDE2IEURDFE
D5552A4-5E-B4-21OF30B6
HOMESERVE ON DEMAND
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69007LYON.7E
Compt03u3103/2023
DcigEmwlop=ID.5C8852.4-45CF-nC-11aa8AC BllanActi Srclaratianaace 8RUANNAARLY FOATLY
Rubriques 31/05/2023102022 Capitalsousct ronappe
IMMOBILISATIONSTNCORPORELLES Fraisdelablissement
se evelopcement Cacbrell drs.la 244.311 915840 165.47 111455 Fonds coninercis Aultes.immobilleabone.ncoporelles
Aarces.acoms su.m10.1cpor
IMOSILISATIONS CORPORELLES Terrains Canslructiens
Insllatone technies.matielaage Atresimmabilianliorcwpoles
lTilisatone nu AvnCE l sT s
IMMOILISATIOMSFINANCIERES Part ccat sne parmise cn equwan Auespspos Cranc ratasades patiptio Autres ttres immobila Prets
Autres immobtiona ancicres
ACTIF IMMOBILISE 2444311 915840 1528470 1311455
STOCKSETEN-COURS Mas pr.appros En-coursdcpmcliond En-curs depctindi Pradusdiis et finis Marchandises +4290 4290 451 Avancasl.acpmpleerses ucemnarde
CREANCES 248 Crenc ciens cpeah 265202 11546 7 Acea 87 892 54.3 Capsl.eppee.non wer DIVERS
Vaeursmobilleree de plecemon dont achians proprs Disconicilitte 80 01 COMFTESDE REGULARSATION Chages conatatees.cavance
ACTIF CIRCULANT 1354601 255202 1109399 714261
Fraleemissondmpunaale Primes de rembousmentoblatans Ecarts c conversion cf TOALGENEAL81117104326377Q0277
P3-
DE86DBFFR8 Bilan-Passif o32825 BRLeANRAMFFIY
Capital Bocial cadwuel 1 110000 1100 Idoers Prad'msdefusindco
Ecarts dereeluatondont ecartequivalenoe Rere egal
Reeeralaa.a.colraclllom Reservesreglemeestdoren.Pro.fualas Adohauvegins aise 1 Reppeanouvosy 65545 $45 RESULTAT DE LEXERCICEbeneficeou perte 1341186 15414 Sbwendone dinweatssenent Pmvisoneglemene
CAPITAUXPROPRES 2898646 -1555459
Prodia de mssidefrs paca Auancos.condit onr.ces
AUTRES FONDS PROPRES
Frovsians cour charpee
PROVISIONS
DETTEFINANCIEHES Emp.obliacom tesempra abligataines Ensel des apsd abliaemede Emrundlasfanceresdives.facnt empr.pacpa Avancacompleslossrcommandes.e.cu CETESDEXPLUTAION
Descumseusrcampteorttac 284 4806 Dettesfnacl socale 40 42134 DETEESDIVERSES
Deesur imobiaaioel camptss.ahes
Anrcadetle 522059 305235 CMTESDEREISATIC Prdu curatavance
DETTES 5534516 3581176 Ear de converion paf
Pa
n EDB-D54FD2
HDITH
HOMESERVE
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Come.u3103/2023
FA4F-E2 Bilan-Actif clnnau02023 B9OFLFONTE
RulquMontantBruAmonFrov4120231/03/2022 Capal scnor a MOILQATANSNCDFPORLELEG Fsaplscomoc Faisdelonemgn 413374 Concossonsbrewets a droe similairs 201 1014784 108329 19775 Fan cmmeal
Atras chiairncrporelle 618 15729 146889 197492 Avences.acoptessomo.inccpls 40.07 479978 114111 OLISATIONSCDRPORFEN Tein Ceastrucbone
Inaallaione fechr quea.malenel.aulage Autres mmobsations coporelles 4046114 3011361 1034756 1255612 Imobiaona en ccu Aanceacips
MMOSATIONSFINNCEE Paapaiorsprmsenequalrco Aespaicpions
Creancea raltacleesadesparlicpal.c Ares tresmctise Preta utres imchilssinrsfinanricre 17.78 1778 114.765 ACTIFIMMOBILISE 25997440 13329719 12667721 9.850918 STOCASEENFQUR Matsasionnt Endproduden Fn-coura de prcducta de sers Produia inermedauesf Marchandises
Avanceselsconpteswersessur conmandea 87 83.873 0 CREANCES
Cranecorach 019 15223 3421 114 es ec 074 327 29166 Cataapptnnve
DIVERS valars mabileres deplacement dolacproprs Diaconibilies 47 4935175 12928957 COMPTESDEREGULARSATON Chaescoretatesaan 248 2044 2886 ACTIF CIRCULANT 129921806 1.573283 128348623 123673662 Frdcmsior cerumeeale Frimesdarerbouraemen1desbligalcms Ecad cpnwrsionac 28 289 17ALGENERA166071802013433347
351
1D5E888D5B-45EFB42F3L Bilan-Passif ATAnaMary B607LYON7E
4317032023431/032022 Ca social ou indiv 40000 4000 don Pmeemn.de fon 151 3E151 Ecans de reealacin dontecart.dequvalence 4D Reserve legale Reservs saula d ontactes ReregleneedotPro.fuct Autres.reseesfent achal.cwspngmalesarbsles 8788 17.0015 Recolnodveau
RESULTAT DELEXERCICE(beneficeou perte 3472 32815
Subveions d inveiaenent Povonnlems
CAPITAUXPROPRES 53997075 49949827
Ps desnissia de epartoatfe Avancs conaionneea
AUTRESFONDSPROPRES
Pirisqu 9298 7150 Pravisona pour chars
PROVISIONS 6.979298 7149.599
DETIESFIMANCIERES
Emunsigaas.ceetale A.resemprntaoblgataos 135 8328 Empruns deesauprs d etblsmdo crdi 1 2850 2350 Enpms el deteafinanceres diwcs ldannppaicpa Avance ct comptsps sur cmmades cou DETTESDEXPLOITATION Doesfunisseus etcomotesrantacncs 28858 1 Cetea facales ctsoriale 14355252 100582
DETTESDVERSE Detrnocisations etcomoteaharh 421337 122536 Aulres dettes 35564603 2012 COMPTES DEREGUILARISATION 6906 4181 Produite conatares d'arance
DETTES 80040161 76435362
Ccarls de converaion passif
aSCmlopD5Ec52A-D45D-210r30C
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Co110185.3u30/03/2023
CIECID5E685EA-5FHC213EC Cerali3 Bilan-Actif OAAMNAMRLY 69C7EYO7E
Rubnques whmMonttBruAmort.Prov.c30/0/202331/032023. Cactl soact.non appel IMMOSILISATIONSINCDRFORECES Fras detablissement Fra de developoent Cancesnsbrevet dros mia 2741 119080 16835 15284 Fonds commercia Aures.imnobilisabcns inpore Aan.msmo.coes
IMMOBIEISATIONS.CORPORELLES Terans Conatnictiona ntllatone technioes.matnel.ctlage Autres immobilaatioracoporelles Inmebilieabone en cours An lco
IMMOBILISATIONSFIHANCERES Particalons par en Eqaiwalete Autres participat cns Creancsralaches a des part csatinns Autes tites immobilss Prets Autreimmobletions mancieres
2774187 1190589 1683598 1.528470 ACTIFIMMOBILISE STDCKSETEN-COURS Mas cremis.ppwsrmens Encou de product de i Encos de productn de aece Prodts inma f Marchardises
Ayances acarples verae sur cormande 1290 CREANCES Creanccs cletel complesralache 417. 24023 13732 1508 074907 Amcanc 874907 Copil sl aple DIVERS Yaleursmoceres de placement do acnspropes Dspanibiltes 18F 1855 20089 COMPTESDE REOULAISATION 657 68 Charges canslataes Bavance ACTIF CIRCULANT 1481225 280243 1200982 1109399 Fraisemissindemprun a elale Primesderemboursementdes.obligates Ecartsdeconesii
47083278460263787
E2ADB4-15EC218 Bilan-Passif Declaran su 3co2023 BRANNMALT 0YOT
3103/2023
Capital aocialoirdiwduel 11 dw 110000 11000 Pdssor.defsion.dpo Ecarts dereevaluipnt ecan aecvahca Perervm.lanalo Reservessalusonimchiolles Reroglemeneee.nt.a.Pw.hconw Atsreavedoaac.arigiralesaie Ren noua 3 1459 RESULTAT DE LEXERCICEbenefceou pere 329556 341185 Suoventions.dinwncmon Provsiorrgmenes
CAPITAUX PROPRES 3.526202 2895546 Pradunscesrissonseiteeacpali wccs contne
AUTRESFONDEPROPRES
Propor Prcwas poar charge
PROVISIONS
DETTES FINAHCIRES Emprblgaacible Auresemerstigatares pr predeionde ced Enprn lcee iasdsdon empaticipa Avacpseps sorancs c.cou DETTESDEXPLOITATION
Del fousaerslmplalache 41851 27048 Deea soc 36.319 46 DCTEVERES Dca surmmisatins.clcomptes.relac Autres dellen 5132512 5220.58 CMPTEDERGULRIATI Pro
DETTES 6310782 5534516 Ecarse crveiopasalf
TOTALGENERAE784582637870
Pagr4in
DDD4FCB42F3
HOMESERVE
9Rue Anna Marly
69007LYON7E
Comctesav 300/2023
DoEnelo652A-4-45EF-RC Bilan-Actif Decaalian202 na any WOLYYE
![]()
CCle15C824211 Bilan-Passif nclaralan.a30202
Rubriques
Capilal social ou individuel 40000 4 40.000 don wee Pmsdmisndofusonpc 34151 15 Ects de reeaaatndont eca deqiancn Reservelegale 40 400 Reservea atulares ou contactees Rescas reglamenteesdom res.Prow.fluctuaccn cr Auresreseresfdantachatcurepcginas.nliss
Report a nauvead 1424 8857876 RESULTAT DE L'EXERCICE benefice ou perte 105780 5047247
Suventicnsdinslissemem Prowisionsreglementees
CAPITAUXPROPRES 29573174 53997075
Prcdus des emsacna de ties pacipas Avances conditionnees
AUTRESFONDSPROPRES
Provisions pourrisques 5552 929 Prcvisians paur.charges
PROVISIONS 5529552 69792
DETTESFINANCIERES Emorunte cbligataires.convartbles ulsnwrunlsolgalaies Emrum et detts aesssablsens do cnedi 444877 130895 2350 230 Cmpnse delles fimanciesdivesdoeprparticipetds Avances ctacomplesrus.su.commandesencos DEITESOEXFLOTATION Ddes foomissrs.cmp.ch 3140 28858725 Dees liscales sccales 888 1302 DETTES OHVERSES
Detles sr immoblations at comptea rataches 155.402 421337 Aures delrs 603251 35046 GOMPTESDEREGULARISATIN
Produits.constatss.d' 12221 895956
DETTES 93333112 804016
Earls de conversion pasai
5n Ervelope ID5E88B520EH4-45FF-RCB4-211008DEA
Annexe_1.4
Engagements hors bilan de la Societe Absorbee
Naant
4ESS1E0SETEUROPF
Endatedu25.octobre2023
TACAS1EDSSEURnPE
DCpc10SES445EF-DCB-211020
ENTRELESSOUSSIGNEES
HomeServe
Soc par actions simpl au capial de 40.000 euros.dont le siege socialest situe 9.rue Anna Marly-69007 Lyonimmatricule au registro du cmmerce et des societ6de Lyon souslumo43842438
ciaprsSocieeAbsorbante
D'UNEPART.
ET
HomeServe On Demand
Societe par aclicns simplee a assacie unque au capilal de 110.000 euros.dont lo siege socialest siue9.rueAnna Marly-69007 Lyon.immatriculee au registre du commerce.etdas 5ocitesde Lyon sousle numro83875237
caprsla SocieteAbsorbee
D'AUTREPART,
Cias designscollecivement.les Partes et.indviduellement.unc Partie
12FLCPE
DnEIDE8885D501-BC4-211F8D6C
EXPOSEPRELIMINAIRE
A.Caracteristiques des societasintorossees
.LaSocieteAbsorbante
HomeServe est une socete par acans smplfiee dont lobel est
direclement ou indirectement.de cevelepper une ofredans le domaine dela recherche.la conceplion marketingles presalions oe services en matiere assistanceadomicilo
directement ou indirectementde developper une offre dans le domame de la lecherche.la conceplionle marketing.les prestalions de services en matiare dassistance Torganisation de services apres-vente dans le domaine de lectrodomesticue,des biens de consommationde lcctronioue professionnelle et grand putlic.de l'informatque el des appareils de chaullage domestique
I crganisation etla gestion dinterventians a.domicile chez les parculiersen particulier les sinistres couverls par des contrats desaistance.dans le cadre de contrats directs ou pour le campte de liere
el dne facon generale toutes operalions commercialesindustiellesfinancieres mobllereslmmobileres u iviles.ainsi gue la realisation de loutes operations de couage dassurance at toutes preslalions connexesse rapportant directement ou indirectement ou pouvant lre ules oi objet ou suscepticles den facliter la realisation.nolamment par vole de creation dc seciete ncuvelledapport.de souscipon ou dachat de droits sociaux.de fuson,de groupament cu autrement.
et genalemnttoutesoperatons industnces.commcrciales.financeres.cviles mobilieres ou immobilieres nouvant serattachar directement ou indirectementaloojet socialoua toutoblet similaireau connexe
tous actes ou operations de quelque nalure et imporlance qu elles soient.des lors quils peuvent concoutirou faciliter la realisaton.des activites vsees aux alinas preoedants ou nu ile permetlent de sauvegarder.direclement ou indirecement.les interets commerciaux ou financrs.de la socie ou des entreprises avec lesquelles elle est en relatinns.d'affaires.
omeServe est dirigee par un President en la personne de Monsieu Gulaume Huser
HomcServe a clature son exercice social le 31mars de chaque annee cvle jusquau 31 mars 202.Desormais ladale de cloture est fixee au 31 decembre de chague annee et paur la premiere fois au 31 decemre 2024.La duree dela sociate est de 99ans a compter du jour de son.immatriculalion au registre du commerse et des socieles.soit jusquau 1e novembre 2100
Letablissemcnt pnnninal dHomeSrve est situe9.rueAnna Marly-69n7Lyon.La saciete possede un etablissenen secondaira au 1Avenue du Geneal de Gaulle lmmeuble Pb5- 92800Puleaux
Le captal socal dHomeServe selevaclellement a 40.000urs et est reparti en 4.000 actionssars valeur nminalantegralement liberenslutes de meme categorie.
14E
D10E84441
ll est precise a toutes fins utiles gue les titrea dHomeServe ne sont pas admis aux negociations sur un marche reglemente cu un systeme multilateral da negociation.
La Societe Absorbee
Homeserve On Demand e n sete par actons simplifee a aseaci unigue do Iobjetaet
la vente de preslations de ocpannagede reparatiandentreten et dinstalation dans le secteur du btiment et de lequipement de la maisan a destination principale d une clientele de particulieraet au travers.pincinalement.dune plateforme en ligne
etd une facon genrala ouesnperations commerciales.Industriellesfinanceres mobiliaresimmobieres ou civiesse rapportan direcement ou indirectemen ou pouvant etre utiles cet objel ou uscentibles den faciliter la realsaun notamment par vnie de creaton de socie nouvelledappo.de souscpua oud achat de drcits sociauxde fusion.de gropemencu autrement
HomeServe On Demand es dirigee par un Presidenl.an la personne de Monsieur Guillaume Huser et par un Dirocteur General en la personne de Nicolas Mogeno.
HomeServe On Demand cloture son exercice social le 31mara de chague annee cvile.Une modification de la date de cloture est ennours pour une date de fin dexercice au 31 decembre de chaque annec.La duree de la socict esl de 99ans conpter du lour de son mmatriculation au regsrdu commerce el des societes.soitjusqauav 2117.
Le siege social de HomeServa On Demand esl situe 9.rueAnnaMarly-69007 Lyon
Letabliasement principaldHomeServe On Domand eat situa9.ueAnna Marly-58a7 Lyon La societe possede un elahlissement secondaire au 1Avenue du Generalde Gaulle lmmeuble Pb5-2800Puteux
Le capital socal de HomeServe On Demand s eleve actuallement a 110.000 euros et est repar an 11.00 actionsdunevaleur noninale de 10 euroschacune.integralement libeees toutea de meme calegorie
est precise a loutes fins uties que les titres do HomeServe On Demand ne sont pas adm aux negociations sur un marchereglementeou.un systeme multilataraldenegociation
Liens entre la Societe Abeorbante et la Societe Absorboe
La Societe Absorbante et la Societe Abaorbee sont toutes leseux detendes diractement 100%par a societe Humeserve Frane HoingSS810280420 RCS Lyon
La Soclete Absorbante ne detient aucune paricipation dans la Societe Absonee et la Sucieta Absorbne ne detient aucune participalion dans la Sociele Absorbante.
La Suciete Absorbante et la Societe Asorhee ont le meme Presidentpersonne physigue
Les etablissements prinipal et ecordare de la Socete Absorbana et la SacietoAbsrbee sosus a la memdresse.
B.Motifs et butsde l'operation
Cette oparalion de fusion-bsprption fla Fusion smscl dans le cao es meaures de
TASGINCOSEUROPP
D5ED5E62-45FFA
ationalsatan de simplifinatidn des srclues du groupaauud apparennent la Societe Ahsorbante etlaSocieteAbsorbeeavecnotammenl
Un rapprochementelune umumisalion aulour de la margue mesbonspros asluellemnlla prcpreledeHomeserve On Demand Une nomiaaon dne base clenls umque Un ciseours commercial simplit Une simplfication juridique et.comptable de notre organisation en France
C.Consultation des instances representatives du personnel
La Bocl Absorbee na pas de salari.Le comile social el economique de la Sociele Absorbante aprealabiement a la aianature clu presentprolet de Fusion.ete informe et
consulte sur la Fusion.conformement aux dispoations delarticle L.23128 du Code du travall
D.Comptes et valeurs dapports servant de base a loperation
Les tenmes etccnditions cela Fusion.ont ete etabls narla Societe Absorbanie etla Societe
Abscrboe sur la base des projeta de comples de chacune des deux societes au 30 septembre 2023.dontune copic figure en AnnexeD
A ttre d infonmationune copie des demiers camptes soclaux approuves da la Societe Absorbee et de la SccieteAbsorbantc (i.e.au titre de lexarcice clos au 31mars 2023 figure egalementen Annexe D.
E.Methode d'evaluation
Sagissant dune restructuration interne impliquant des saciates sous contrale comunla dateminalion de la valeur desppors de la Socte Absorhee a la Sociele Absorbante a ee affectuee sur la base de lavaleur nette comptabla conformement au Reglement de lAutorite daaNomea Corrplablesn2017-01madiantlannexeduReglementdel'Autoritedes Normes Complablesn2014-0.relatif au plan comptable generalsagisant du trailement comptable des opdrationsoefusionsetcperaonsasmilees
ncunEmcpIDA-5E-C-21.
CONVENTIONDEFUSION
1.Apport-Fusion
En vue de la Fusion intervenir entre HomeServe et HomeServe On Demann au moyen de Fabsorption de la seconde par la pramiere.dans les conditionsprevuea auxarticles l2-11 et suivants du Code de commerce la Soniete Abaorbee fait apport ala Suclele Absorbante ce qu est conset cl accepte especvemnt par les oussigneessos les garanties ordinairasde fat et de drot en la matiere.de la totalite deses biens droits et obligations sans reserve ni exception avec les resuaa aci el passi des operations faites depia la Dale d Effet de la Fusiontel gue ce teme est ciapres defini jusqua la Date de Realisation de la Fusiontelque co.terme est.capresdefin
1.1.Designation et evaluation de lactif apporte par la Societe Abaorbee
Auxinsdesresentesle rmeaclidsigne dune facon generale la lotalila de lac mabilier et immobilier de la Societebsorboe
Lactif de la Socete Absorhee dont la transmission cst prevue au prot de la Societe Absorbante comprenatau 30 septembre 2023les blonsdros e valeurs ci-apres designe et evalues a leur valeur comptabla sana que cette designation ne puisse tre conaderee comme limitalive
Valeur brute Amortissements Valeur nette Nature.de l'actif Provislons en€] (e (enE)
Immobilisations incorporelles
Frais detablisacment
Frais de devanppement
Concessions.brevets ct 2.774.188 1.190.589 1.583.598 assimiles
Fonds commercial
Autres immobilisations
Total 1.583.598
Immobilisations corporellee
Terrains
Constructions
ccgEne85411
DSEpF45EF211FAC
1.2.Designation du passif pris en charge par la Societe Absorbante
Auxfinsdes presentea.lelame cpassf comrendnotamment.sans cue.cefteenumeration soit limiativeles trais.denensesimpdlscaulionnementloyers.frais dcjustice.depena pmes et cotisatons dassurances ainsgue la charge de lexecunde lous bauxmarchs traltes.conventons quelconques passes par la Societe Absorbeey compris tows contrats passes par la Snciele Aaorbe avec ses fournisseurs ou avec ses clients et tous autres tirs et generalement toutes leschargesnu algatons ardinaires ou.extraordinaireeala charge de la SocieteAbsorbee
Le passif pris en charge par la Sociele Absorbante comprena au 30 septermbre 2023 les dees ciapres designees et evalueesa leur valeur complablesans que cette designation ne puisse etre consideree conma limtative.
Le totalde lacf apporte cst evaluea30septembre2023 2784.580
Le pasef pric n charge est evalueau 30 seotembre 2023a 310782
Le montant delactif net apoorte seleve donc au 30 septemba2023a. 3.526.202
1.4.Engagements hors bilan
est en outre precise quen hors du pass deci ci-dessuslaocite Absorbane prendra sa charge tous les engagements qui nt pu re contractes par la Sociee Absorbea al.qu
C3CP
1n.ECADCDC4211CCDA
n rasn de laur caracere evenluel.sont rops hors bilan Ces engagements sont lstes en.Annexe1.4du presenl prgyelda lraede Fusion
1.5.Remuneration desapports
Conlomement aux disposans de l'article L.236-3.lldu Code de.commerce et des lors que la societe Hnmeserve Fiance Holding SASscciete mere de la SocieteAbsorbante et de la Societe Abaorbee detient a ce jour la totalite des actions de la Socele Absorbante al de la Socle Absorbee cl sengage a les conserverjusqua la Date de Renlisao de In Fusin tel yuece teme esl aini capras.il ne sea pas procede a lechange des droits sociaux desditessocietes
Enconseauenceilnwaura concpasleua eraissicndactionscela SocieteAbscrbanteoontre
les aclions de la Societe Abscrbeeni a augmentation du capital oe la Societe Absorbante
Les Paros conviennende ce fait gul ne sera detenmine aucun rapport dechange dans le nadiede catte Fusion
2.Propriete-Jouissance
2.2Entree en possession
La Suciele Absorbante sera proprielairedelunvesalite dupatmoine de la Socetd Absorbce a campter de la plusoignee desdeux dates entrele31decembre2022h59ell lendemain a 00ho0 de la date dexpiration du delai d'opposition des creanciers prevu a larticle R.236-8du Code de commercela Date de Realisation ce fa Fusion
Le represenant de la Societ Absorbeo et de la Socee Ansarhan prend acl que confomement aux dispoeitions de larticle L.23611 du Code de commerce.il ny a pas lieu a approbation de la Fusion par lassoci unique desdites societes.laquelle approbation a neanmoine ete donnce prcalablemenl par dacisions de l'associe unicue de la Societe Absoante etla societeAoerbeeendate gc oeour
En conseguence.la SocieteAbaorbanta prerdra les bians et droits ae la Soceta Absorbee
dans lelawu s se treuvaront a la Date de Realisaon de la Fusnetanl prce que dans l'attenta de la Cate de Realisation de la Fosion.la Societebsorbee continueraagerer lesdits
biens et drits.selon les mmas principes,regles et conditions que par le pasa.ne prendra aucun engagement lmportant sortant du cadre de la.geston courante et ne pronedera a la ealisation daucun element de son actif immobilise apporte.sans lassentiment prealable de la Societe Absorbante
2.3Retroactivitefiscale et comptable
Conformement aux dispostions de larlicle L.236-42du Cade de commarco.les Parties decident de convention expresse que la presente Fusion aura uneffet retroacf sur le plan nomplable el fiscal au pamer jour de l'exercice social de la Societe Absorbee en cours a la Date de Realisation dela Fusion.soit e 1avnl 2023a 00h0a Dafe Eet de la Fuson
Par conseguent.et nonobstant les stipulationsrelatives a la Date de Realisation de la Fusion coespxndanl a ladate deIranalerlde propriete dc lactif et du passif de laSocieteAbsorbee la SocietoAbsorbante auralajoussancc du benece et la charge des operatonsrelatives aux hiens el droits appotes par la Sniete Abscrbee du fait de la Fuaon realisde rctroaclivement a compter de la Data dEet de la Fusiun de sole quecontolmement aux dispositiona de larlicle R.236-1 du Code do commercc.toutes les operations actives et nassives dont os elments auronl pu faie l objet pendant la periode ntercalaire seront considerees de plein
CSELCSETTELRCPE
nEne2--02F80
droit comme ayant ete realises pour le compte et aux riscues et chargas de la Societe Absorbante.
De memeles operations visees cidaasus serontdu point de vue comptable.considerees comme accomples par la Sociele Absorbante.a compter de la Date dEffet de la Fusionel ain le rsultat ce ces operations pour la pernde allant de la Date dEffel de la Fusion a a Date de Realisation de a Fusion sera incus dans celu de la Societe Absorbante nour ladite periode.
3.Charges et conditions
Les apoorts fats par ta Sociele Absohee a la SoceteAbsorbante seront efectues sous las chargas el conditns de fat et de droit enparlle matiere et notammen sous les charges et canditionsuivantes
3.1.Engagementsreciproques
Les Parties conviennent exoressement que.jusqu a la Qate de Realisation de la Fusian la Socile Absornee et la Societe Absorbanle se cancerteront sur leur poitique generale quen paiculier aucune d clles ne prendra,sans laccord de l'autrodengagements susceplibles de modier de maniere signicave la cansstance de son actif ou lnportane de son pasif,en dehors de ceux resultant des oparaons de.gestion courante
3.2.Charges et conditions concernant la Societe Absorbante
3.2.1.Actifsapportes
La Socete Absorbante prendra s biens ois.et.notammen le fons de commerce appore avec tous ses elements corporels el incrparels en dependant.dans l'elal o le tout se trouvera a la Date de Realisation de a Fusionsans pouvoir exercer acun recaurs contre la Societe Absorbee.pour quelque cause que oe soit et notamment pour usure pu mauvais etat des insallationsdu mnier et des materiels ou aullages aportesou reur dans la designion et la contenance des bienaqulle quen so mpoance
La Societe Absoante executera.le cas echant.a conier de le Date de Realisatn de la Fusion.toules.canventions relatives aux biens apnortset elle sera substituee de plein dro dana las drnits et acticns en cours cu a oxercera ses sques et pens et sans recaurs
La Sociele Absnrbanta se conformera aux losdecrntsarretesregloments et usagna concernant les exploations ne la nature de ce dont fon pae ls lens appotes et fe son affare personnelle e l'nbention de tous accords.greents etautorisations dequelqu nature gue ce aol.au cas ou la mutation de drols appors u le transfert du bance de conventions lenecassiterait.
La Societe Abaorbantc sera subrgee puremeni et simploment dans lous les drots.actions hypotheques.privileges el inscians qui.peuventtre altaches aux creances compriss dans le present apport-fusion.
La SocieteAbaorbanto aura seule droit aux dividendes etaubearevonus echus slir les valeurs mcbilieres et droits sociaux a elle apportas et fera son affaire personnelle.aprs la Date de Realsalion de ln Fusion.de la muation sen m de ces vaeurs mobercs el drts snciaux
LES1EER
S1C1.5C52A-D54-45Er-DCB21100506
3.2.2.Passif prisencharge
Lappoa re de fusion par la Siele Absorbe e coseti el acuepl moyannan l'cngagamenlde la SocieteAbsarbante de paver linleyralila du passifde la Socet Abaorbee tel quilexsteraa la Daie de Rasaion de la Fusion.La subatuon de la SocietAbsorbante nmpolerapasnovation learddeshrs
3.2.3.Litiges
La Socte Absorbane auaus la Date de Realsatior de la Fusiontous pouvoirs pouren lleu el pace de la Socie Absorbeeintenlerdaferde ou poursuivre toules actians judiciaires.procecures arbitraes u transaclionsdenner lous acqulascaments toules decsions.recevoir ou payer toutes sommes duea.en suite de ces aclions,pracedures el decisions
3.2.4.Salari6s
La Societe Absorbante reprendra l'ensemble du personnel ce la Societe Absorbeele Personnel.
Confomementaux dspositinns delarticle L.1224-1duCode du travall.la Socicte Absorbante par le seui fait dc la rcalisalion de la Fusion sera subrogee dans ie benefice et la charge des disposions de tous lee contras de lravall existants la Date de Realisation de la.Fusion
A la datees presentes.la SocieteAbsorbee na pas de Personnel
3.3.Charges et conditions concernant la Societe Absorbee
La Societe Abaorbe soblge.jusu la Date da Realisation de la Fusion. poursuvre Texploitation de son actvit rasonnabment eta ne rinn faire ni laisser faire qui puisse avoir dos consequencesdefavorables.
La Scciete Absobee sablige a remettre et a livrer a la Societe Absorbanteaussitot apres la Date de Realisation de la Fusion.tous les biens ct drola cidessus aortesainsi que tous titres et documents de toute nalure sy rapporlant.
La Sociele Absorbae devra apporter son entier concours la Sociele Absorbante en vue dassurer latransmission des biens l drosobjels u pesent accod etnotamment. premere rquisition de la Socicte Absoantefaire etablir tous aotes complementaires eiteratifs ou corfirmatifs du presenl apporl et fournir toutes justifications et signatures qui pouraientrenecessairesuteneurement.
4.Declarations et garanties
4.1,Declarationscommunes
Les Parties.declarent.etgaantisntchacun en ce qui les concene ce qui suit
aLa Soniete Absorbante a pris connaissanceet aete plcnement infomeede ia situation tant active que passive de la 5ociete Absorbo depuis le 30 seplemre 2023
bAncun evenement de nature a mouitier de maniere substantielle la situation de la Societe Absorbante ou dela SocietdAbsorbde nesl intervenu depuis le 30 septembre 2023.
45108EURDPE
DgnFpc0524111FDC
cl.e present proel.ne Fusion nementionne pas lindication revue au 9de laticle R.236-1 cu Code de commerce compte tenu de l'absence dassocies ayant des drots speciaux el de porteurs de titres autres que des actions.et de tous avantages particuliers
4.2.Declaration de la Societe Absorbee
Le representant de la Societe Absorbeedeclare
aQue la Saciele Absorbee a la pleine capacitejundique.ost rcgullerement constiluee ct exerce actuellement son activite en conformte avec les lois.reglemants et usages en vguaur:
bQue la Sooiele Asarbee nest pas actuellement etnajamais ete en ctat de falita de redressement ou de liquidation judiciairede liquidaton de biens. quelle nest actuellementni susceptible detre ulterieurement fobje de poursuiles pouvant ertraverouinterdirelexercicedeson activite
c Que les elaents acf aopoes ne sont greves d aucune nscriptiongarantie srcte.nantissment.option.gage.ou charge auelcanque l que la Socie Absobe entend transmee la Socte Absorhane Tintegralite des biens composl son patrimoine social.sansaucune excepon ni rserve
5.Regimefiscal
5.1.Dispositlons gcnorales
Les Parties.reconnaissent expressement.que la presente Fusion prendra elfetretroactivement a la Dale dEllet de la Fusion sur lo plan comptable et fiscal.et sengagent a enacoenter toutes les conseguences
En paroullerles.resultats benenciaires ou defictaes generes depuis oelie datepar la Societe Absorbe seront reps dans le rultat facal e la Societe Absorbante au titre de l'exercice gui sera clos le31 decembre 204
En application de ce q precede.laSociate Absorbante prend Tengagement de souscrire sa declaration de resltat et de liguider l'mpal au llre de lexercice en cours ouvert le 1e avril 202a.tant enrasondes pprnalivitequ da celle exercee par la SocteAbsorbee depus la Date d'Effel de la Fusion.
5.2.lmpotsurlessoclte
s.2.1.LesPartiesdeclarerl guellesrakvent lureetfautreduregime fiscalde limpot surles
societs enapplication da dsposios de lce 20 du Code genal des mpo
5.2.2.Les Paes declarent soumeltre la presente Fusion au regmede faveur prevu par larticle 210 Adu Codc general des impots.
En corsoquencc.la Societe Absorhante sengage raspecter lensemble es prescriptions de l'article 210A du Code general des inpots ct en particuler
Reprendre son passf.le cas echeantles provisions donr fimpostion est dfferee chez la Socet Abeorbco et qul ne deviendront pas sans objet du fat de la Fusinn shpuleey.compris en lanl que de beson.lae provisions.roglemantecs ainsi que la srvespciale l se absorbee pote les plusvalues
pc55CFD-21
long teme smses anereuremcntau tauxredu de 10%.de15.de 18%ou de 25article 210A3a.du Codagenerai desimpots
b Se subsuer a la Societe Absorbee pour la reintegraton des plusvalues dont impoition ava ele dlfrdc choz ccttc denereaicle 210 A.3b.du Cade generaldesmipolst
cCalculer les plus-values realisees ullerieurement a loccasion de la cession des immoblisations non amortissables qui lui seraienapnortes d apres la valeur quelles avaient du point de vue fiscal.dans les ecritures de la Societe Absarbee la Date dEffet de la Fusionatcle 210 A.3c.du Code general.des impots
d Rentgier dans ses beneficesimposablasdans lesdelas et condione prevus al'article 210A.3d.du Code general desimpatsles plus-valuas degagees sur les actifs amortissables le cas echeant apportes.la reintegration sefectuant par pats egales sur une peode de qunze anspour les constnucons et les droits qui se rappontent a daa conatrdcions ainsi que pour les plantatons et les anenoements et amenagements dasteains amtissables sur une pode au moins egale a cee duee et cing ans pour les aure blensA cat egardle representant dela Societe Abaorbante precise que cet engagement comprend lahligation faite a la Societe Absorbante en vertu des dispositions de laricle 210-A-3d.precilede procederen cas de cession de lun des biens amorlissablesapportes a limposition immediate de la fraction de la plus-value afferente ce bien qui nawra pas ancora ete reintegree a la date de ladite cessionEn contrepartie. les amortssements et les plus-alues ulterieurs afferents aux elements amortssables.seront.calculas.d'apres la valeur qui leur a ateattribuaelarsdel'apporl
elnscrire a son bilan les elementsautres.gue les immobilisations pour la valeur uis aualent.du ointde vue flacal.cans lea ecntures de la Sociata Absorbee
au a defautcomprendre dans ses resultats de l'exercioe au cours duquel ntervenlaFusionle prnnt carrespondantaladifterenoe entre lanocvellevaleur
de ces elernents etla valeur quls avaient dupoint devue fscaldans lesecritures de la Socte Absorbeearticle 210A.3e.du Code general des impts
5.2.3.Par alleus.la Socle Asorbane sengage en tan que de besoin a
aReprendre le hnehice elou lacharge de tous les engagements dordrefiscalou ayant une finalite dordre fiscal qui auralent pu etre anterieurement souscrits par la Societe Absorhee notamment a loccasion d'operations anterieures de fusions cu opations assees soumisesau regme oesfusions.ou avantbenefcie
du regme liscal paliculier en matiere notamment dimpat sur les societesde droits d enregistremcnt ou ue laxe sur le chiflre dalfaires
b Accomplir pour son propre compte ains que pour le cample de la Societe Absorbeeles obligations declaratives prevues lanicle 54scpties l du Code genral dasmpols el a l'arbele 38.gwideces de lannexe l du Code general des imndts.asavoir un etat de suivi des plus valuasqui ne font pas l'objet d'une impositionimmediate
cProceaer aux mentions nccessaresau litre de la Fusion.sur le registre de suvi des plusvalues degagees sur des elements cactifs non amoissables donnan u a repont dimposian.confomementa laicle 54 sepes ll du Code general deslmpols:etdunemanieregenerale
46SS1EOSETTEUROPE
EFD544FF4
dProceder a toute declaration complementaire requisele cas echeant et en particulier.ax lemes deadispositians du Code general dea impdts
5.2.4.La presente Fusion retenant les valeurs comptables dans les comptesala Date dEffet de la Fusion comme valeur dapport dee elements de lactif immobilse de la Societe Absorbnea Snct Absarbane reprendra dns ses compes les ecritures de la Socete Absorbee en tasant ressorlir leclatement des valeurs neltes.comptables entre lavalurdogine ces elementsoeamifimmobilsees amortssementst provsion
pour deprecation cnnstates.Elle continuera en outre calculer les datations aux amortissements partir de la valeur dorigine quavaient les hiens apportes dans les ecrilures dalaSocete Absorheeat a.teintegrela provision pour amorssemem
derogatcire dans les memes conditions que laurait fait la Soclete Absorbee
5.2.5..Confomement aux.dispositions de l'article 42sepnos du Code general des impots.la Sociee Absorbante sergage.le cas echeant.pour les immobisations.de la Societe Absoroee ayant ete acquises totalement ou partiellement a laide de subventions dequipementa proceder ellememe a la reintegration pendant les penades prewuas auditarticle ce la fraction dela subvention restantaimposer
5.2.6.Enfin.la SocieteAbsorbante sengage au nm de laSoieteAhsorba
alnformer l'administration fiscale de la cessation dactivite de laSociete Absorbe dane un delai de quarante cinq 45 jours suvant la date de publication.de la Fusion dans unjaurnal darnonces lagales,el
b auce dans un cea de soixante 60jours a compter de la Date de Realisatimn de la Fusion une declaralion des resutats de la Societe Abeorbae non enccreimposesde lexercice de Fusion.conlomementalarticle 20f.3du Code general des impe. laquelle sera annexe letat de suvi des waleurs fiscalescnfcmemen larie 54 scpfes l du Coce general des impos t contenanl lesmentions pr&cscesalarticle 38aceciesdelannexelll.an Code general.desimpots.
5.3.Taxe sur la valeurajoutee
5.3.1.DispansegeneraledaTVA
l.a Fusionemportanl transmission d'une universalite de biens entre deux assujettisredavablas de la taxe sur la valcur aioutee.la Societe Absorbante et la Societe Ansorbee declarent qu elles entendenl faire applcation des dispositions obligatoires de larticle 257 bis du Code general des inpdts qui dspeneent de la laxe sur la valeur ajoutee les lvraisone de blens.les prestations de services ealises enreedevables de la laxa sur la velour ajoutelorsde la transission sous fome dappot avne socele.dune niversale totaleau pallelle de biena En consaguence.le transfert oe l'ensemble ces oiens de la Societe Absorbee a lasociete
Absarbante ne donnera pas lieu au paiement de la TVA
La SocieteAbsoanten ce quelle est Teputee continue la pesonne de a socito Absorbeedeura oprersll y a lieu.les regulansalions du drot a deducton et les txations de cessions oudolivaapnsasai-memequideviendraientexgiblespostericurementa laFusion et qui auraient en prinoipe incombea a Societe Absorbec l cette derniere avat contnue explolter alle-meme luniveaal.La Sccite Absorbante et la SocieteAbsorbee s engagent en outre a mentionner lemontant total hors taxe des actifs transmis sur la declaration de TvA sousce au titrede la perioda au cours da laquelle la Fusion est realisee sur la ligns n autres oneraiansnonimmsahlesw
844=-81
5.3.2.Transfert de credit de TvA
Confornement ala doctrine administrative B0I-TvA-DED-50-20-20-20210224n130.la Societe Ahaorbee transterera purement et simplement a la Societe Absorbantequi laccepte les credits ce TvA dont elle disposera eventuellement au jour.de la Datede Realisation de la Fusion empartant transmission universelle de patrimoine
5.4.Participation de l'employeura l'effort de.construction
Enpplicaon de ladome administrative BOlTP8-PEEC-40n250a280 du 18cembre 2014.la Soce Absorhante sengage assmer lobligation d investi ncombant la Saci Abaurbeearason des salairesverses parelleaux salariesafectesa llexplaltalinn de l'activite apportee au coursdes douze.mols oeTannee crecedant celle de la transmission universelle
de patmolnedans la mesure ouelle naurait pas ete sotisfaite.La Societe Absorbante engage natammenta reprendre a son bllan les investissements.realises antereurement par la Societe Absorbee au titre de lactivite appcrtee et a se soumeltre aux obligations pouvant incomber a cette derniere du chef de ces investissemants.La Socat Absorbante demande en tant que de bosoin. bncer de la facullde epodes excents de depenses qu auralenl po dlre realies par la Societe Absarbee et.existantsa la DatedEffet de la Fusion.ll era fait mentionde cet engagement dans la declaration de ceseon ou cessation souscrite en application de larticle 201 du Code general des impcts el da l'article 21 du Coe general des impats.
5.5.Droits denregistrement
l.a presente Fusion intervenant entre des personnes morales.pasatles de lipdt sur les socetes elle entre dana le champ d aolication du cgime special prewu a larlicle 816 du Code general.das.impsts
En consequenoela presente Fusion sera nreg stee gratuitement
5.6.Autros taxos
La Soclete Ahsoante scra subsuo de plain droita cmpter de la Dnte de Realisation de la Fusion.dans toutes autres charges el obligalions pouvant incomber et toutes prerogatives fiscales pouvant beneficier.a la Socele Absrbee relativement aux biens apportes.en ce compris au titre des laxescharges.participations et impots non mentionnes auxArticles 5.2 5.5du sentoroetde traite de Fusion.
s.7.Operations anterieuros
Entant que de besoina Soceta Absorbanle rprnd la aharge de tous engagements d ordre fiscal cui auraient pu tre anlerieutermenlsouscrifs par la Socete Absorbee a loccasion doperations anterieures ayant beneficie d un regime fisaal de faveur en matiere de droits enregistrement etoudimpcl sur les socies ou enonre de taxes sur ln chiffre daffaires.
6.Dissolution sans liquidation de la Societe Absorbee
Du fait de la devolution de lintegralita de son patrimoine.l Sociee Abeorbee sera dissoute de plen droila compter de la Date de Realisation de la Fusion
Lensemble du paseif de la Sacea Absorbea elant antierement pris.en charge par la Societe Abaorbantala dissolution de la SocieteAbscrbos du fait de la Fuan ne sea suivie daucune oporauondeliquidatiandecettesaciete
CCEE1ECSEEURCPE
DSE5FDE4.4EFBC421LFJCCC
7.Dispositions diverses
7.1.Formalites
La Saciete Absorbante remplira toutes formalilea kgalaa de publicite relatives acx apports effeclues au tilre de la Fusion.
La Societe Absorbante fera son afaire personnella des dcarations ct formalites necassaires aupres de toutes adminstrations qul apnarendrapour fare mettre son nom les biens apportes.
La Soclete Abeorbante devra.en ce guiconcerne les mutations de valere mcbilieres et droits sociauxui li sont pponse conformer auxdispositiansaluesdessocietes considenees relatives aux mutations desdes valaurs el droits sociaux
La SocieteAbsorbanle remplra.dune manere generala.tnutesfomales ecossaros enve derendre opposableaux lrs la transmission.des biensetdros aelle appors
7.2.Remise de titres
ll sara romis a la Societe Absorbante a la Date do Roalisation.de la Fuaion lesnriginanx des actes.conttutifs etmodcalils de la Societe Absorpee ains.que les livras de complabllteles titres de propr.ls vaers mobilieresla jstfication de la propn des pars et autres droits sociaux l tous contrats.archives.pieces cuaures documenta relatifs aux biens et drolts apportes par la SoicloAbsorbeea la Societe Absorbante
7.3.Frais
Tous las frais.droits et honoraires auxquesdanina ouvorture la Fusionainsi que taus cewx qul en serant la suite et la consecuence seront supponea par la Eoclete Absorbante ainsi gue son representarf'ycblige.
7.4. Election de domicile
Pour lexcution des presentes et de lers sues. pour toutes significaions enoification les representants des societes en cause.es qualieseisentdomicile aux sieges espectifs desdites societes
7.5.Droitapplicableetjuridiction
Le present proet de trae de Fusion sera regi et interpre conomement au dro francais Tout litige u dfferend en rclation avec le presert projet de traile de Fuon sera soumis a la competence du Triuralde commerce de Lyon aunuel s Parties fant attribution exclusive de competence
7.6.Pouvoirs
Taus pouvoirs sont donnes au porteur d'un arigial ou cune copie des presentes pour remplir toutes lomalites et fare tos.delarations.sigiicaions.tous depts.pulications et autrs
Les Parties accentent de signar leclonouement les presene par le bais un scvice de signature electronique etsaccordent pour reconnaitre a cee signature la meme valeu cue eur signature manuscnte et pour conferer data certainea calle attnbuee la signaure des presenlesparvoicelectronque
DE5244-45F-C1105
7.7.Signatureelectronique
Conlomenentaux diposilionsdes articlea1366 et1367duCode ville pesentprojalde traiueFusion estsigneectroniquementparles Parties.Enconseguenceet.confomement aux daposunsde lalicle 1375 du Code civil.la communicatcn dune copie signee du presentpolalde liaiteda Fusien a chacunedes Parties conatuerala preuve irrefutaple des
engagements de chacune dos Parties aux termes du present projet de traite de Fusion.
Fal a la dalandiqueeen piemerepaga des presentas
Cullawat thu
HomeServe HomeServe OnDemand PatGuillaumeHuser Par.Guillaume Huser
11655EJ=
CcEE25B4EEF-2B4-210D
AnnexeD
Comptes sociaux au titrc du dernier exorcico clos31mars 2023 approuves par a collectivitedes associs et projels de comptes (au 30septembre 2023
WECD1EDE2IEURDFE
D5552A4-5E-B4-21OF30B6
HOMESERVE ON DEMAND
9 RueANNAMARLY
69007LYON.7E
Compt03u3103/2023
DcigEmwlop=ID.5C8852.4-45CF-nC-11aa8AC BllanActi Srclaratianaace 8RUANNAARLY FOATLY
Rubriques 31/05/2023102022 Capitalsousct ronappe
IMMOBILISATIONSTNCORPORELLES Fraisdelablissement
se evelopcement Cacbrell drs.la 244.311 915840 165.47 111455 Fonds coninercis Aultes.immobilleabone.ncoporelles
Aarces.acoms su.m10.1cpor
IMOSILISATIONS CORPORELLES Terrains Canslructiens
Insllatone technies.matielaage Atresimmabilianliorcwpoles
lTilisatone nu AvnCE l sT s
IMMOILISATIOMSFINANCIERES Part ccat sne parmise cn equwan Auespspos Cranc ratasades patiptio Autres ttres immobila Prets
Autres immobtiona ancicres
ACTIF IMMOBILISE 2444311 915840 1528470 1311455
STOCKSETEN-COURS Mas pr.appros En-coursdcpmcliond En-curs depctindi Pradusdiis et finis Marchandises +4290 4290 451 Avancasl.acpmpleerses ucemnarde
CREANCES 248 Crenc ciens cpeah 265202 11546 7 Acea 87 892 54.3 Capsl.eppee.non wer DIVERS
Vaeursmobilleree de plecemon dont achians proprs Disconicilitte 80 01 COMFTESDE REGULARSATION Chages conatatees.cavance
ACTIF CIRCULANT 1354601 255202 1109399 714261
Fraleemissondmpunaale Primes de rembousmentoblatans Ecarts c conversion cf TOALGENEAL81117104326377Q0277
P3-
DE86DBFFR8 Bilan-Passif o32825 BRLeANRAMFFIY
Capital Bocial cadwuel 1 110000 1100 Idoers Prad'msdefusindco
Ecarts dereeluatondont ecartequivalenoe Rere egal
Reeeralaa.a.colraclllom Reservesreglemeestdoren.Pro.fualas Adohauvegins aise 1 Reppeanouvosy 65545 $45 RESULTAT DE LEXERCICEbeneficeou perte 1341186 15414 Sbwendone dinweatssenent Pmvisoneglemene
CAPITAUXPROPRES 2898646 -1555459
Prodia de mssidefrs paca Auancos.condit onr.ces
AUTRES FONDS PROPRES
Frovsians cour charpee
PROVISIONS
DETTEFINANCIEHES Emp.obliacom tesempra abligataines Ensel des apsd abliaemede Emrundlasfanceresdives.facnt empr.pacpa Avancacompleslossrcommandes.e.cu CETESDEXPLUTAION
Descumseusrcampteorttac 284 4806 Dettesfnacl socale 40 42134 DETEESDIVERSES
Deesur imobiaaioel camptss.ahes
Anrcadetle 522059 305235 CMTESDEREISATIC Prdu curatavance
DETTES 5534516 3581176 Ear de converion paf
Pa
n EDB-D54FD2
HDITH
HOMESERVE
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Come.u3103/2023
FA4F-E2 Bilan-Actif clnnau02023 B9OFLFONTE
RulquMontantBruAmonFrov4120231/03/2022 Capal scnor a MOILQATANSNCDFPORLELEG Fsaplscomoc Faisdelonemgn 413374 Concossonsbrewets a droe similairs 201 1014784 108329 19775 Fan cmmeal
Atras chiairncrporelle 618 15729 146889 197492 Avences.acoptessomo.inccpls 40.07 479978 114111 OLISATIONSCDRPORFEN Tein Ceastrucbone
Inaallaione fechr quea.malenel.aulage Autres mmobsations coporelles 4046114 3011361 1034756 1255612 Imobiaona en ccu Aanceacips
MMOSATIONSFINNCEE Paapaiorsprmsenequalrco Aespaicpions
Creancea raltacleesadesparlicpal.c Ares tresmctise Preta utres imchilssinrsfinanricre 17.78 1778 114.765 ACTIFIMMOBILISE 25997440 13329719 12667721 9.850918 STOCASEENFQUR Matsasionnt Endproduden Fn-coura de prcducta de sers Produia inermedauesf Marchandises
Avanceselsconpteswersessur conmandea 87 83.873 0 CREANCES
Cranecorach 019 15223 3421 114 es ec 074 327 29166 Cataapptnnve
DIVERS valars mabileres deplacement dolacproprs Diaconibilies 47 4935175 12928957 COMPTESDEREGULARSATON Chaescoretatesaan 248 2044 2886 ACTIF CIRCULANT 129921806 1.573283 128348623 123673662 Frdcmsior cerumeeale Frimesdarerbouraemen1desbligalcms Ecad cpnwrsionac 28 289 17ALGENERA166071802013433347
351
1D5E888D5B-45EFB42F3L Bilan-Passif ATAnaMary B607LYON7E
4317032023431/032022 Ca social ou indiv 40000 4000 don Pmeemn.de fon 151 3E151 Ecans de reealacin dontecart.dequvalence 4D Reserve legale Reservs saula d ontactes ReregleneedotPro.fuct Autres.reseesfent achal.cwspngmalesarbsles 8788 17.0015 Recolnodveau
RESULTAT DELEXERCICE(beneficeou perte 3472 32815
Subveions d inveiaenent Povonnlems
CAPITAUXPROPRES 53997075 49949827
Ps desnissia de epartoatfe Avancs conaionneea
AUTRESFONDSPROPRES
Pirisqu 9298 7150 Pravisona pour chars
PROVISIONS 6.979298 7149.599
DETIESFIMANCIERES
Emunsigaas.ceetale A.resemprntaoblgataos 135 8328 Empruns deesauprs d etblsmdo crdi 1 2850 2350 Enpms el deteafinanceres diwcs ldannppaicpa Avance ct comptsps sur cmmades cou DETTESDEXPLOITATION Doesfunisseus etcomotesrantacncs 28858 1 Cetea facales ctsoriale 14355252 100582
DETTESDVERSE Detrnocisations etcomoteaharh 421337 122536 Aulres dettes 35564603 2012 COMPTES DEREGUILARISATION 6906 4181 Produite conatares d'arance
DETTES 80040161 76435362
Ccarls de converaion passif
aSCmlopD5Ec52A-D45D-210r30C
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Co110185.3u30/03/2023
CIECID5E685EA-5FHC213EC Cerali3 Bilan-Actif OAAMNAMRLY 69C7EYO7E
Rubnques whmMonttBruAmort.Prov.c30/0/202331/032023. Cactl soact.non appel IMMOSILISATIONSINCDRFORECES Fras detablissement Fra de developoent Cancesnsbrevet dros mia 2741 119080 16835 15284 Fonds commercia Aures.imnobilisabcns inpore Aan.msmo.coes
IMMOBIEISATIONS.CORPORELLES Terans Conatnictiona ntllatone technioes.matnel.ctlage Autres immobilaatioracoporelles Inmebilieabone en cours An lco
IMMOBILISATIONSFIHANCERES Particalons par en Eqaiwalete Autres participat cns Creancsralaches a des part csatinns Autes tites immobilss Prets Autreimmobletions mancieres
2774187 1190589 1683598 1.528470 ACTIFIMMOBILISE STDCKSETEN-COURS Mas cremis.ppwsrmens Encou de product de i Encos de productn de aece Prodts inma f Marchardises
Ayances acarples verae sur cormande 1290 CREANCES Creanccs cletel complesralache 417. 24023 13732 1508 074907 Amcanc 874907 Copil sl aple DIVERS Yaleursmoceres de placement do acnspropes Dspanibiltes 18F 1855 20089 COMPTESDE REOULAISATION 657 68 Charges canslataes Bavance ACTIF CIRCULANT 1481225 280243 1200982 1109399 Fraisemissindemprun a elale Primesderemboursementdes.obligates Ecartsdeconesii
47083278460263787
E2ADB4-15EC218 Bilan-Passif Declaran su 3co2023 BRANNMALT 0YOT
3103/2023
Capital aocialoirdiwduel 11 dw 110000 11000 Pdssor.defsion.dpo Ecarts dereevaluipnt ecan aecvahca Perervm.lanalo Reservessalusonimchiolles Reroglemeneee.nt.a.Pw.hconw Atsreavedoaac.arigiralesaie Ren noua 3 1459 RESULTAT DE LEXERCICEbenefceou pere 329556 341185 Suoventions.dinwncmon Provsiorrgmenes
CAPITAUX PROPRES 3.526202 2895546 Pradunscesrissonseiteeacpali wccs contne
AUTRESFONDEPROPRES
Propor Prcwas poar charge
PROVISIONS
DETTES FINAHCIRES Emprblgaacible Auresemerstigatares pr predeionde ced Enprn lcee iasdsdon empaticipa Avacpseps sorancs c.cou DETTESDEXPLOITATION
Del fousaerslmplalache 41851 27048 Deea soc 36.319 46 DCTEVERES Dca surmmisatins.clcomptes.relac Autres dellen 5132512 5220.58 CMPTEDERGULRIATI Pro
DETTES 6310782 5534516 Ecarse crveiopasalf
TOTALGENERAE784582637870
Pagr4in
DDD4FCB42F3
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Comctesav 300/2023
DoEnelo652A-4-45EF-RC Bilan-Actif Decaalian202 na any WOLYYE
Rubriques
Capilal social ou individuel 40000 4 40.000 don wee Pmsdmisndofusonpc 34151 15 Ects de reeaaatndont eca deqiancn Reservelegale 40 400 Reservea atulares ou contactees Rescas reglamenteesdom res.Prow.fluctuaccn cr Auresreseresfdantachatcurepcginas.nliss
Report a nauvead 1424 8857876 RESULTAT DE L'EXERCICE benefice ou perte 105780 5047247
Suventicnsdinslissemem Prowisionsreglementees
CAPITAUXPROPRES 29573174 53997075
Prcdus des emsacna de ties pacipas Avances conditionnees
AUTRESFONDSPROPRES
Provisions pourrisques 5552 929 Prcvisians paur.charges
PROVISIONS 5529552 69792
DETTESFINANCIERES Emorunte cbligataires.convartbles ulsnwrunlsolgalaies Emrum et detts aesssablsens do cnedi 444877 130895 2350 230 Cmpnse delles fimanciesdivesdoeprparticipetds Avances ctacomplesrus.su.commandesencos DEITESOEXFLOTATION Ddes foomissrs.cmp.ch 3140 28858725 Dees liscales sccales 888 1302 DETTES OHVERSES
Detles sr immoblations at comptea rataches 155.402 421337 Aures delrs 603251 35046 GOMPTESDEREGULARISATIN
Produits.constatss.d' 12221 895956
DETTES 93333112 804016
Earls de conversion pasai
5n Ervelope ID5E88B520EH4-45FF-RCB4-211008DEA
Annexe_1.4
Engagements hors bilan de la Societe Absorbee
Naant
4ESS1E0SETEUROPF