CABINET MANSART
Acte du 28 septembre 2011
Début de l'acte
Georges NALINE Cabinet MANSART - SARL Agence immobiliere Mattre és Sciences Economiques 28 rue Royale Commissaire aux Comptes 78000 VERSAILLES Expert-Comptable SxET:44218G 355
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RAPPORT POUR TRANSFORMATION DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (article 224- alinéa 3 de la Loi du 24 juillet 1966)
CABINET MANSART_SARL - AGENCE IMMOBILIERE
85, rue Pasteur · 77240 Vert Saint-Denis : Tel. 01 64 39 56 34 : Fax 01 60 65 93 73 Email gn@cabinet-naline.eu Membre inscrit au Tableau de l'Ordre de la Région Parisienne Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris Membre d'une association agrée - Les réglements par chéques sont acceptés - Siret : 341 851 822 00047
Madame, Monsieur,
En vertu de l'article 224, alinéa 3 de la loi du 24 juillet 1966, et en ma qualité de Commissaire a la transformation, j'ai l'honneur de vous présenter mon rapport sur la transformation de votre société en
société par actions simplifiée.
Suite aux résultats constatés lors des exercices 2009 et 2010 et a l'analyse des bilans présentés les conditions concernant l'actif net permettant une transformation de votre société a responsabilité limitée en société par actions simplifiée sont respectées.
Les vérifications effectuées sur les comptes annuels au 31 décembre 2010 n'ont pas révélé d'éléments significatifs mettant en cause le montant de la situation nette de votre société.
En conclusion, j'estime que rien dans la situation de la Société ne s'oppose, dans les conditions prévues, a sa transformation en société par actions simplifiée.
Fait à Vert Saint-Denis, le 23 septembre 2011
Georges-Hen#!NALINE Commissaire #ux comptes Commissaire a la transformation
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RAPPORT POUR TRANSFORMATION DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (article 224- alinéa 3 de la Loi du 24 juillet 1966)
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85, rue Pasteur · 77240 Vert Saint-Denis : Tel. 01 64 39 56 34 : Fax 01 60 65 93 73 Email gn@cabinet-naline.eu Membre inscrit au Tableau de l'Ordre de la Région Parisienne Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris Membre d'une association agrée - Les réglements par chéques sont acceptés - Siret : 341 851 822 00047
Madame, Monsieur,
En vertu de l'article 224, alinéa 3 de la loi du 24 juillet 1966, et en ma qualité de Commissaire a la transformation, j'ai l'honneur de vous présenter mon rapport sur la transformation de votre société en
société par actions simplifiée.
Suite aux résultats constatés lors des exercices 2009 et 2010 et a l'analyse des bilans présentés les conditions concernant l'actif net permettant une transformation de votre société a responsabilité limitée en société par actions simplifiée sont respectées.
Les vérifications effectuées sur les comptes annuels au 31 décembre 2010 n'ont pas révélé d'éléments significatifs mettant en cause le montant de la situation nette de votre société.
En conclusion, j'estime que rien dans la situation de la Société ne s'oppose, dans les conditions prévues, a sa transformation en société par actions simplifiée.
Fait à Vert Saint-Denis, le 23 septembre 2011
Georges-Hen#!NALINE Commissaire #ux comptes Commissaire a la transformation