Acte du 29 juin 2017

RCS : BOBIGNY Code qreffe : 9301

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2012 B 05747

Numéro SIREN:753 528 066

Nom ou denomination : BATI PLUS

Ce depot a ete enregistre le 29/06/2017 sous le numero de dépot 16956

GREFFE

N 7017 BATI PLUS

RCS : BOBIGNY 753 528 066 278 rue de Rosny E BOEIGNY (Scine-StDonis) 93100 MONTREUIL

Le 22/05/2017 à 16 heures 00, au siége de la société,

Les soussignés :

Monsieur ULAs Harum né le 20/12/1990 & PARIS 10E (75) de nationalité Francaise, demeurant 11 rue des Muriers 95140 GARGES LES GONESSE

Monsieur NUGUT AIican né le 27/6/1989 à ADIYAMAN (TURQUIE) de nationalité Francaise, demeurant 3 Allée Alphonse Daudet 95140 GARGES LES GONESSE

Représentant toutes les parts sociales de la société, sont réunis pour

L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Ayant pour ordre du jour présenté par Monsieur NuGuT Alican, président de l'assemblée, ce qui suit :

Démission de membres de la gérance. Désignation de nouveaux membres de la gérance. Agrément de cessions de parts Mise à jour des statuts

A COMPTER DU 22/05/201Z

RESOLUTION N°1

Monsieur NUGUT Alican démissionne de sa fonction de gérant. Quitus lui est donné.

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.

RESOLUTION N°2

Monsieur ATHERTON PauI né le 23/06/1983 à BILLINGE (ANGLETERRE) de nationalité Britannique, demeurant 13 rue de Paris 95400 VILLIERS LE BEL est nommé gérant pour une durée indéterminée et intervient a la présente assemblée pour acceptation de ses

fonctions.

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.

RESOLUTION N°3

Acceptation de la cession de 50 parts numérotés de 1 a 51 au prix de 2000€ et en date du 22/05/2017 entre Monsieur ULAS Harum et Monsieur ATHERTON Paul.

Acceptation de la cession de 50 parts numérotés de 51 à 100 au prix de 2000€ et en date du 22/05/2017 entre Monsieur NUGUT Alican et Monsieur ATHERTON Paul.

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dép6t N°16956 en date du 29/06/2017

RESOLUTION N°4

Les statuts seront modifiés en conséquence et les formalités réalisées auprés des organismes compétents.

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17 heures 00. Par conséquent, il est dressé le présent procés verbal signé par la collectivité des associés.

Fait a MONTREUIL le 22/05/2017 en quatre exemplaires.

Signatures des intervenants :

Monsieur NUGUT Alican Monsieur ULAs Harum

Monsieur ATHERTON Paul

SARL BATI PLUS Capital: 60 000 Euros Siége social: 278 rue de Rosny 93100 MONTREUIL

GREFFE

2 9 JUN 23l7

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY (Seine-St-Denis)

STATUT

SARL BATIPLUS

Statuts certifiés conformes a l'original Mis a jour en date du 22/05/2017

1 AP Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépôt N°16956 en date du 29/06/2017

STATUTS Société à Responsabilité Limitée Au capital de 60.000 Euros

DENOMINATION : BATI PLUS

Nom Commercial : BATI L'UNE

Les soussignés

Monsieur ATHERTON Paul Né le 23/06/1983 à BILLINGE (ANGLETERRE) de nationalité Britannique, Demeurant 13 rue de Paris 95400 VILLIERS LE BEL

Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société à responsabilité limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé

II est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre uitérieurement, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-I a L223-43 du code de nouveau commerce et des sociétés modifié par la loi relative aux nouvelles Régulations Economiques du 15 mai 2001 et par les présents statuts.

La Société a pour Objet: Entreprise générale de batiment, Gros Euvres, Fondations, Voiles contre terre, Terrassement, Carrelage, Peinture, Plomberie, Parquet, Electricité, Achats ventes de tous produits non réglementés, accessoires ou complémentaires qui serait nécessaire ou utile à la réalisation de ces activités.

Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient juridiques, économiques, et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet ci indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser directement ou indirectement, le but poursuivi par la Société , son extension ou son développement.

La société prend la dénomination sociale suivante : < BATI PLUS > Dans tous ies documents de toute nature émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre immédiatement précédée ou suivie des mots

ou des initiales < SARL>

Le siége social est situé au 278 rue de Rosny 93100 MONTREUIL
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Il pourra etre transféré en tout autre lieu de la meme ville par simple décision de la gérance et en
tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée à 99 années à compter de la date d'immatriculation de la société au registre de commerce et des sociétés, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévues au présent statut.

Chaque exercice social a une durée de douze mois, la date de début de l'exercice social est le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice social sera clturé le 31 décembre 2014.

L'article 1832-2 du code civil (loi n°825960 du 10 juillet 1982), un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427 du code civil, employer les biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte.
La qualité d'associé est reconnue a celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition. La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui notifie a la société son intention d'etre personnellement associé. Lorsqu'il notifie son intention lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure a l'apport ou a l'acquisition, les clauses d'agréments prévues a cet effet par les statuts sont opposables aux conjoints, lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum de la majorité. Pour satisfaire aux dispositions de l'article 1832-2 du code civil, il est rappelé que les personnes ci-aprés désignées: -ont été respectivement averties de l'apport effectué par leur conjoint commun des biens, -ont répondu à cet avertissement et notifié respectivement à la société leur intention: + Soit d'étre associé pour la moitié des parts souscrites par leur conjoint + Soit de consentir expressément à la réalisation de l'apport sans étre associé; Ainsi qu'en font foi les piéces justificatives annexées aux présents statuts.

Les associés apportent à la société la somme de Quatre mille euros soit :
Les associés ont fait a la société les apports en numéraires suivant :
Monsieur ULAS Harum 2 000 €
Monsieur NUGUT Alican 2 000 €
TOTAL APPORT EN NUMERAIRE 4 000 €
Laquelle somme de 4000,00 euros a été déposée par les associés, conformément à la loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la Banque CIC 21 Avenue de la République 93300 AUBERVILLIERS. Cette somme sera retirée par le gérant de la société ou son mandataire sur présentation du certificat délivré par le greffier du tribunal de commerce du lieu du siége social attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (Extraits de Kbis).

Nombre de parts : 100
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Valeur nominale des parts : 600 euros
Les parts sociales sont numérotées comme indiqué ci-contre: de 1 à 100 parts.
Ces parts souscrites en totalité par les associés, sont entiérement libérées, elles sont attribuées en proportion de leurs apports respectifs de la maniére suivante suite à la cession de parts du 22/05/2017 :
- Monsieur ATHERTON Paul 100 parts numérotées de 1 à 100

La collectivité des associés, par décision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la loi et l'usage au capital et à sa division en parts sociales, en respectant les prescriptions des articles L223-32 a L223-34 du nouveau code de commerce. Toutefois, la réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que conformément aux dispositions de l'article L 223-2 du nouveau code de commerce. Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, comme dans le cas de la division ou regroupement des parts sociales, les associés doivent dans le cas échéant, faire leur affaire
personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.

1-Parts sociales Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et libérées à hauteur de 100%, elles représentent les apports en nature ou numéraire et contribuent exclusivement à la formation du capital social. Les parts sociales de capital ne sont pas négociables; ieur propriété résulte seulement des statuts de la société, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, le tout réguliérement consenti, constaté et publié conformément à la loi.
2- Parts d'industrie. Lorsque les conditions légales sont réunies, la société peut exceptionnellement émettre des parts sociales sans valeur nominale en rémunération des apports en industrie qui lui sont faits. Ces parts hors capital social sont dites : Parts sociales d'industrie. Attribuées à titre strictement personnel, elles sont incessibles et sont annulées en cas de cessation définitive des prestations dues par le titulaire, intervenant pour quelque cause que ce soit.

Chaque part est divisible a l'égard de la société. A cet égard les indivisions successorales sont considérées comme un seul associé quelque soit le nombre des parts possédées par ces indivisions.
Dans les diverses manifestations de vie sociale les copropriétaires indivis de parts sociales sont
représentés par le mandataire unique visé à l'article 13 paragraphe 3 du présent statut.

1-Droit sur les bénéfices, les réserves, et le boni de liquidation Chaque part de capital donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation. Les parts d'industrie donnent droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes dans les conditions visées à l'article 8 paragraphes IV du présent statut.
2-Droits de communication et d'information des associés Les associés exercent leur droit de communication et de copie dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. En particulier, tout associé a le droit:
1° d'obtenir à toute époque, au siége social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande
2°de prendre a toute époque par lui- méme et au siége social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices
-Compte annuel -l'inventaire -Rapports soumis aux assemblées, -Procés verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte sur celui de prendre copie.
3-Droit d'intervention dans la vie sociale Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égai à celui des parts sociales qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé à moins que la société ne comprenne que les deux époux ou seulement deux associés. Les copropritaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du plus diligent des indivisaires. Dans le cas oû la majorité par tete est requise Ia validité des décisions coliectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule téte. En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, toutefois l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices. Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés détenant, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Tout associé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé, peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.
4- Droit de contrôle Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.
5-Responsabilité limitée des associés Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, vis à vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature. Toutefois, il est rappelé,, qu'en cas de réglement judiciaire ou liquidation de biens, le tribunal de commerce pourra décider que les dettes sociaies seront supportées par le gérant ou associés ainsi qu'il est stipulé à l'article L .223-24 du nouveau code de commerce.
6- Obligation de respecter les statuts Les détentions de toute part sociale emportent de plein droit adhésion aux résolutions prises réguliérement par les associés ou aux décisions de la gérance.
7-Compte courants d'associés Chaque associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société. Les conditions d'intérét, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont arrétées dans chaque cas par accord entre la gérance et les intéressés en appliquant les dispositions de l'article 21 du présent statut. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.

La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite personnelle ou la déconfiture d'un associé. Les ayants droits des associés et créanciers de la société ne peuvent sous aucun prétexte requérir l'opposition de sceller sur ies biens et documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale.

I- Forme
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Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit. La cession n'est opposable à la société qu'aprés accomplissement des formalités prévues à l'article 1690 du code civil: Signification par huissier ou acceptation par la société dans un acte authentique. Toutefois, la signification peut étre rempiacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise d'une attestation de dépôt par la gérance, Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, aprés avoir déposée au greffe en annexe au registre du commerce et de sociétés.
II- Mutations de parts sociales ne comportant pas de restrictions Les parts sociales de capital sont librement cessibles, et librement transmises par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté, au profit : des associés, des ascendants, des conjoints des descendants.
III- Mutations de parts sociales nécessitant un agrément préalable Sans autre exception que celle prévue ci avant au paragraphe II, toute mutation de parts sociales de capital a des personnes étrangéres à la société est préalablement soumise à l'agrément des associés dans les conditions de suivantes de majorité: -pour les cessions entre vifs agrément de la majorité en nombre des associés représentant les trois quarts des parts sociales, tant de capital due d'industries, le vote de l'associé cédant, étant pris en compte -pour les transmissions par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté: agrément des associés subsistant représentant au moins la proportion de parts sociales de capital et d'industrie indiquée ci-contre :60% Procédure d'agrément:
La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 juillet 1966. Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit doivent justifier de leur identité personnelle et de leur qualité d'héritiers, la société pouvant exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.
IV- Nantissement de parts sociales Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales dans ies conditions prévues au présent article, paragraphe III, ce consentement emportera sur l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1 du code civil, a moins que la société ne préfere, aprés la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.
V- Revendication de la qualité d'associé par le conjoint commun en biens Conformément a l'article 1832 2 du code civil, en cas d'apport ou d'acquisition de parts sociales avec des fonds ou des biens communs, le conjoint de rapporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Si le conjoint notifie son intention lors de l'apport ou l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux, ainsi qu'il est dit à l'article 7 des présents statuts. Si cette notification est postérieure à l'apport ou a l'acquisition, les clauses d'agrément éventuellement prévues à cet effet au présent article sont opposables au conjoint.
VI- Réunion de toutes les parts sociales en une seule main La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique et selon les dispositions de la loi sur les sociétés commerciales propres aux sociétés unipersonnelles. L'associé unique est tenu de mettre en harmonie les statuts avec ces dispositions dans les plus brefs délais.

La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associés ou non, nommées avec ou sans limitation. Les associés nomment en qualité de gérant Monsieur ATHERTON Paul pour une période indéterminée. Les gérants subséquents sont nommés par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

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Le ou les gérants sont révocables par décision dûment motivée des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intérets. En outre, le ou les gérant(s) sont révocables par les tribunaux pour cause Iégitime à la demande de tout associé. Les décés ou la cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas la dissolution de la société ; La collectivité des associés doit procéder au remplacement du gérant. Dans ce cas, elle est consultée d'urgence par le cogérant en exercice ou par le commissaire au comptes s'il en existe un, ou à défaut par un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, ou par un mandataire de justice, à la requéte de l'associé le plus diligent. Toutefois, ce remplacement est facultatif s'il demeure un ou plusieurs cogérants.

Les gérants ont seul la signature sociale, ils doivent consacrer aux affaires sociales tout leur temps et tous les soins nécessaires. Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous les actes de gestion dans l'intérét de la société. En cas de pluralité de gérant, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci- dessous, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue. Toutefois, à titre de réglement intérieur et afin que cette clause puisse étre opposée aux tiers ni évoquée par eux, il est convenu que le gérant ne pourra, sans y étre autorisée par une décision des associés prises à la majorité des parts sociales,contracter des emprunts bancaires, effectuer des achats, échange et vente d'immeubles autre que celui du siége social, constituer des hypothéques ou des nantissements, participer à la fondation de sociétés ou prendre des intéréts dans les sociétés ayant au non le méme objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes de la gérance qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait celui- ci ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément le pouvoir prévu a l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant et sans effet a l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoir spécial ou temporaire.

Chacun des gérant pourra percevoir, en rémunération de ses fonctions de direction et en compensation de la responsabilité attachée aux dites fonctions, un traitement fixe (indexé ou non) ou proportionnel- au bénéfice, au chiffre d'affaires) ou à la fois fixe et proportionnel, dont le montant et les modalités de réglement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés. En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et déplacement sur justification.

Le ou les gérants sont responsable envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion, les associés peuvent individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre les gérants dans les conditions de l'article L223-22 du nouveau code de commerce. En cas de réglement judiciaire, de la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes peuvent étre rendues responsables du passif social et encourir les interdictions et déchéances prévues par la dite législation.

Le ou les gérants doivent aviser le commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux ou l'un des associés et la société, dans un délai d'un mois à compter de la clture de l'exercice. Le ou les gérants, ou le commissaire aux comptes, s'il en existe un, présentent a l'assemblée générale ou joignent aux documents
communiqués aux associés, en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions, conformes aux indiquées prévues par la loi. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets à charge, pour le gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciabie a la société. Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société.

Il est interdit aux gérants ou aux associés de contracter, sous quelque forme que soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers. Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée.

Les décisions collectives sont prises en assembiée générale ou par consultation écrite des associés, dans les conditions prévues par la les articles L 223-27 à L 223-29 du nouveau code de commerce et les textes subséquent. Toutefois, la réunion d'une autre assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toute autre décision si elle est demandée par un ou plusieurs associés dans les conditions de la majorité exposée à l'article 13 paragraphe II du présent statut. Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou ordinaires. Les conditions de convention des assemblées, de consultation écrite des associés, de tenue des assemblées, d'établissement et de conservation des procés verbaux des décisions collectives sont celles définies par l'article L 223-7 du nouveau code de commerce. .Les copies ou extraits des procés verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant ou, le cas échéant, par un seul liquidateur au cours de la liquidation.

Les décisions extraordinaires sont celles qui ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément des cessions ou mutations de parts, droit de souscription ou d'attribution. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par les associés représentant les trois quarts au moins des parts sociales.

Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci avant des décisions extraordinaires, ce sont notamment celles portant, sur l'approbation des comptes annuels, la nomination de gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes. Sous réserve d'autre conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas convoqués ou consuités une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis quelque soit le nombre des votants.

A la clture de chaque exercice, clture dont la date figure à l'article 6 du présent statut, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif à cette date établit les comptes annuels en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires. Elle doit rédiger un rapport de gestion écrit exposant la situation de la société pendant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date a laquelle il a été établi, ses activités de recherche et de développement.
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La gérance doit adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport susvisé, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes. A compter de cette communication, tout associé a la facuité de poser par écrit des questions auxquelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée. Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siége social a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie. L'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion sont le cas échéant mis à la disposition du ou des commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires.

L'assembiée ordinaire des associés, qui est obligatoirement appelée à statuer sur l'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant ia clture du dit exercice, se prononce également sur l'affectation à donner aux résultats de cet exercice.

I- Bénéfices nets
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous les amortissements et provisions, constituent le bénéfice de l'exercice.
II- Réserve Iégale Sur le bénéfice diminué, le cas échéant des pertes antérieures, il est fait prélévement d'un vingtiéme au moins affecté à la formation d'un fond de réserve dit .Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixiéme du capital social, mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital jusqu'à ce que la nouvelle limite soit atteinte.
III- Bénéfice distribuable Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que les sommes à porter en réserve en application de la loi des statuts et augmenté du report bénéficiaire. En outre, l'assembiée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les préiévements sont effectués. Toute distribution est interdite lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
IV- Réserves statutaires - Report à nouveau Toutefois, avant de décider la distribution de bénéfice sous formé de dividendes entre les associés, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, l'assemblée pourra prélever toutes sommes qu'elle jugera convenables pour les porter en tout ou partie à tous fonds de réserves ou de prévoyance ou encore pour les reporter a nouveau.
V- Pertes éventuelles Les pertes, s'il en existe, sont affectées au compte ou compensées directement avec les réserves existantes.

Les associés pourront décider ia transformation de la société en société commerciale de toute autre forme, dans les conditions prévues a l'article L 223-43 du nouveau code de commerce sans que cette transformation puisse étre considérée comme donnant naissance a un étre moral nouveau.

Un an au moins avant la date d'expédition de la société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.
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A défaut de prorogation, la dissolution de la société survient normalement a l'expiration de sa durée

I- Décision des associés La dissolution anticipée de la société peut étre décidée à tout moment par la décision extraordinaire des associés.
II- Capitaux propres inférieurs à ia moitié du capital Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour modification de statuts, la société est tenue, au plus tard à la clture du 2éme exercice suivant celui au cours duquei la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions de l'article L223-2 du nouveau code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. Que les associés aient décidé la dissolution anticipée de la société ou non, dans les deux cas, la résolution est publiée dans un journal d'annonces légales du département du siége social, déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siége et inscrite au registre du commerce et des sociétés. A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les dispositions de l'alinéa précédant n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation; il ne peut prononcer la dissolution, si au jour, il statue sur le fond, cette régularisation a lieu
III- Dissolution du capital social en dessous du minimum légal La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destiné à rétablir ce seuil légal, à moins que la société se transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. IV- Dissolution d'une société comprenant un seul associé Le cas échéant, la dissolution d'une société ne comprenant qu'un seul associé entraine la transmission du patrimoine social a l'associé unique dans les conditions fixées par la loi sans qu'il y ait lieu a liquidation.

La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sa dénomination sociale est suivie de la mention la liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles L 237-1 à L 237- 13 du nouveau code de commerce

Toutes contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre associé et la société, soit entre les associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.

Tout donnés au porteur d'un Original ou d'une copie des présents pour faire les publications et dépôts prescrits par la loi.

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Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront entiérement pris en charge par la société, qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices.

L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, comportant pour chaque acte l'engagement qui en résulterait pour la société a été présenté aux associés avant la signature du présent statut, auquel il est annexé. La signature des statuts emporte reprise de ces engagements par la société dés son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Demeurant annexés aux présentes, le document ci-aprés énoncé: Annexe n°1 Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation.
Fait à Montreuil, le 22 Mai 2017 en autant d'exemplaires que requis par la loi.
Monsieur ATHERTON Paul
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