Acte du 31 décembre 2019

RCS : ST QUENTIN

Code greffe : 0202

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de ST QUENTIN alleste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétes (A)

Ce dépot a ete enregistre le 31/12/2019 sous le numero de depot 3635

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN Palais de Justice BP 645-3

02322 Saint-Quentin Cedex

MAITRES WINTREBERT - LECUYER & Vuattier - Notaires Associes 9 rue Anatole France

02100 Saint-Quentin

RECEPISSE DE DEPOT D'ACTES

Dénomination : D. WINTREBERT, J.Ch.VUATTIER, B. LECUYER notaires associés, Numéro RCS : 308 648 112 Numéro Gestion : 2002D00025 Forme Juridique : Société civile professionnelle

Adresse : 9 rue Anatole France 02100 Saint-Quentin Numéro du Dépôt : 2019R003635 (2019 6773 Date du dépôt : 31/12/2019

1 -Iype d'acte : Expédition Date de l'acte : 17/05/2019 1 - Décision : Cession ou donation de parts par Maitre Dominique WINTREBERT, Maitre Jean- Christophe VUATTIER et Maitre Benjamin LECUYER à Maitre Benjamin DEBEAUVAIS

2 - Décision : Nomination de co-gérant sous condition suspensive par arrété de Mr ou Mme le Garde des Sceaux

3 - Décision : Changement de la dénomination sociale sous condition suspensive par arrété de Mr ou Mme le Garde des Sceaux

2 - Iype d'acte : Expédition Date de l'acte : 16/12/2019

1 - Décision : Cession ou donation de parts par Maitre Dominique WINTREBERT, Maitre Jean- Christophe VUATTIER et Maitre Benjamin LECUYER & Maitre Benjamin DEBEAUVAIS

2 - Décision : Nomination de co-gérant 3 - Décision : Changement de la dénomination sociale

4 - Décision : Modification(s) statutaire(s)

3 - Iype d'acte : Statuts mis a jour Date de l'acte : 30/12/2019

Délivré a Saint-Quentin le 31 décembre 2019

Le Greffier,

NL 31/12/2019 12:52:26 Page 5/5 191727882 Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Quentin

43 MA 2o9

CESSioN DE PARTS SoCiALES

han MaFre Demuniqve WiN TRE BERT

han Mahc Team.Chnshophe VuATn'ER

0

Selarl Nathalie LEMAIRE, Notaire associée

Successeur de Me Christian PAUCHET

2, rue de la République

B.P. n° 8 - 02610 MOY-DE-L'AISNE

Tél. : 03 23 07 79 87 - Fax : 03 23 07 50 90

Email : selarl.lemaire@notaires.fr

Baregistn6 1 : SERVICB DE LA PUBLICIT8 FONCIERE ET DE LENREGISTREMENT

LAON Lo 20/05/2019 Desrier 2019 00014245, réf&encc0204P01 2019 N 00892 Bnrcgistrement : 125 € Tots liquiad : Cent vingt-cinq Euros Montani reyu Agent administratif principal des financea pubHqucs Pauline MENARD-PETIT Aaert adm istrati principa! pubiiques

L'AN DEUX MIL DIX-NEUF Le Dix SePT MM Maitre Nathalie LEMAIRE, soussigné, notaire, associé de la société d'exercice libérale

, titulaire d'un office notarial, dont le siége est a MOY DE L'AISNE (02610), 2 rue de la République,
A recu le présent acte authentique a la requéte de :
1°) CEDANTS
demeurant a BERTHENICOURT (Aisne), 9 rue du Moulin. Né a GRAVELINES (Nord) le 23 avril 1962. Epoux en uniques noces de Madame BRIOIS Olivia. Mariés sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquéts aux termes de leur ..contrat de mariage recu par Maitre PIAT, notaire associé a DUNKERQUE (Nord), le 26 juillet 1994, préalable a leur union célébrée a la mairie de GRAVELINES le 30 juillet 1994 ; lequel régime n'a subi aucune modification judicaire ou conventionnelle depuis. De nationalité Francaise. Résidant en France.
1.2°) Monsieur Jean-Christophe Marc VUATTIER, notaire, demeurant a SAINT QUENTIN (Aisne), 136 boulevard Gambetta. Né a PARIS (14éme arrondissement) le 26 novembre 1966. Epoux en uniques noces de Madame LE SAULNIER Laurence Marie Jeanne. Mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts avec exclusion des biens professionnels .aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre Michel BOUIN, notaire a DUNKERQUE (Nord) le 23 juin 1995 préalable a leur union célébrée a la mairie de SAINT-QUENTIN le:1er juillet 1995 ; lequel régime n'a subi aucune modification judicaire ou conventionnelle depuis. De nationalité francaise. Résident en France. 1
1.3°) Monsieur Benjamin Hubert Julien LECUYER, notaire, demeurant a SAINT-QUENTIN (02100), 46 rue Jean Jaurés. Né a SAINT-QUENTIN (02100), le 17 novembre 1973.
Époux< de Madame Marie Claude Daniele LELEUX. Mariés sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquéts aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre Dominique WINTREBERT notaire a SAINT-QUENTIN (02100), le 16 mars 1998, préalablement & leur union célébrée & la mairie de ROUBAIX (59100), le 11 avril 1998 ; lequel régime n'a subi aucune modification judicaire ou conventionnelle depuis. De nationalité francaise. Résident en France.
Désigné ci-apres OU
D'UNE PART 2 Cessionnaire
Monsieur Benjamin Arnaud DEBEAUVAIS, notaire salarié, demeurant a SAINT-QUENTIN (02100), 13 rue Sainte Catherine. Né & ABBEVILLE (80100), le 17 aout 1984. Epoux en uniques noces de Madame Julie Mélanie Jeanne DELRUE Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre Laurent NOLLOT, notaire a PONT SAINTE MAXENCE (60700), le 03 juin 2014, préalablement & leur union célébrée a SAINT- JEAN-AUX-BOIS (60350), Ie 14 juin 2014, ledit régime n'ayantSubi aucune modification depuis. De nationalité Francaise. Résidant en France.
Désignée ci-apres < LE CESSIONNAIRE > D'AUTRE PART
PRESENCE - REPRESENTATION
1) En ce qui concerne "LE CEDANT" : - Monsieur Dominique WINTREBERT est présent. - Monsieur Jean-Christophe VUATTIER est présent. - Monsieur Benjamin LECUYER est présent
2) En ce qui concerne "LE CESSIONNAIRE" : - Monsieur Benjamin DEBEAUVAIS est présent.
Préalablement a la cession de parts objet des présentes, les parties exposent ce qui suit :
EXPOSE
I. CONSTITUTION DE LA S.C.P.ROGER PLISSON ET YVES DUCASTELLE
II existait entre Maitre Roger Georges Edmond PLISSON, et Maitre Yves Paul Jacques DUCASTELLE, notaires associés, sous la raison sociale "MM. Roger PLISSON et Yves DUCASTELLE, notaires associés (Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial)", une société civile professionnelle titulaire de l'office notarial a SAINT QUENTIN (Aisne), rue du Gouvernement, n° 15 Ter, constituée entre eux pour l'exercice en commun dans cet office de la profession de notaire, et nommée dans ces fonctions, en remplacement de Maitre Roger PLISSON, par arrété de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 17 janvier 1972, publié au Journal Officiel du 20 janvier 1972, lequel arrété a nommé chacun desdits Maitres Roger PLISSON et Yves DUCASTELLE, en qualité de notaire associé. Cette société a été constituée par lesdits Maitres Roger PLISSON ct Yves DUCASTELLE, sous la condition suspensive de son agrément et de sa nomination, qui ont été obtenus de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, par l'arrété sus-visé, aux termes d'un acte en établissant les statuts recus par Maitre Gérard AMMEUX, notairc a SAINT QUENTIN, le 14 septembre 1971. Elle est régie par les dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés professionnelles, celles du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 portant réglement d'administration publique pour l'application de cette loi à la profession de notaire, par les dispositions des articles 1832 a 1872 du Code civil, en ce que ces dernires dispositions ne sont pas contraires à celles de la loi et du décret sus-visés, et par ses statuts. Son siege était a SAINT QUENTIN (Aisne), Rue du Gouvernement, n° 15 Ter.
Sa durée a été fixée a trente années qui ont commencé a courir le 20 janvier 1972, date de la publication au Journal Officiel de l'arrété de nomination visé au Premier alinéa du présent paragraphe un, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Les associés ont effectué a la société des apports en nature composés d'éléments incorporels, meubles, objets mobiliers et matériel et équipement de bureaux.
Lesdits apports intégralement libérés des la constitution de la société, ainsi que les associés l'ont affirmé dans le pacte social, conformément a la loi. Le capital social, formé des apports ci-dessus, a été fixé a la somme de deux millions trois cent mille francs, et divisé en deux mille trois cents parts de mille francs chacune de montant nominal, attribuées a chacun des associés dans la proportion de leurs apports respectifs, savoir : * a Maitre Roger PLISSON, à concurrence de mille trois cents parts, numérotées de 1 à 1.300, Ci. 1.300
*_a Maitre Yves DUCASTELLE, a concurrence de mille parts, numérotécs dc 1.301 a 2.300, Ci... .1.000 Total ... .2.300
Les parts sociales ne sont représentées par aucun titre. Leur existence et le titre de chaque associé sont établis par les statuts et, le cas échéant, l'existence et la propriété des parts sociales résultcnt dc tous actes et décisions sociales portant modification du capital social ou de sa répartition. Chaquc part sociale donne droit a une fraction égale dans la propriété de l'actif social, et a une fraction dans les bénéfices sociaux, déterminée conformémcnt a l'article 23 des statuts.
La gérance de la société a été confiéc, par les statuts, aux deux associés, pour une durée illimitée, avec les pouvoirs prévus a l'article onze des statuts. Sous l'article trente deux desdits statuts, il a été expressément stipulé que les parts sociales ne pourraient étre cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec Ic consentement de l'autre associé. Il en est de méme en cas de cession intervenant aprés le décés de l'un des associés.
II. PUBLICITE DE LA CONSTITUTION DE LA S.C.P ROGER PLISSON ET YVES DUCASTELLE
En suitc dc la publication au Journal Officiel de l'arrété de nomination visé au premier alinéa du paragraphe ci-dessus, la publicité de la constitution de la société, prescrite par l'article 16 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, a été réguliérement effectuée par le dépot opéré, a la diligence dcs gérants de la société, et a la date du 27 janvier 1972 d'une expédition de l'acte constitutif an Greffe du Tribunal de Grande Instance de SAINT QUEN'TIN, pour étre versée a un dossier ouvert par le greffier au nom de la Société.
III. DECES DE MONSIEUR DUCASTELLE YVES
Maitre Yves Paul Jacques DUCASTELLE, sus-nommé, est décédé a KOLIMBARA GEORGIOUPOLIS - Créte - (Gréce), ou ii se trouvait momentanément, le 8 aout 1973.
IV. CESSION DE PARTS PAR LES AYANTS DROIT DE MAITRE DUCASTELLE AU PROFIT DE MONSIEUR TURNANI JEAN
Aux termes d'un acte recu par Maitre Gérard AMMEUX, notaire associé a SAINT QUENTIN,Ie 1er février 1974,les ayants droit de Maitre Yves DUCASTELLE, ont cédé a Monsieur Jean TURNANI, cédant,CINQ CEN'TS parts sociales de mille francs chacune, numérotées de 1 301 a 1800, a prendre dans les mille parts socialcs qu'ils possédaient dans la Société Civile Professionnelle sus- désignée.
Lcdit acte a été fait sous diverses clauses, charges et conditions rapportées audit acte, et sous la condition suspensive dc l'agrémcnt de la cession par Monsieur le
Ministrc dc la Justice, Garde des Sceaux, et de la nomination de Monsieur TURNANIH, en qualité de notaire associé.
V. NOMINATION DE MONSIEUR TURNANI JEAN
Par arrété de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19 juillet 1974, publié au Journal Officiel du 26 juillet 1974, Monsieur TURNANI a été nommé notaire associé de la Société Roger PLISSON et Yves DUCASTELLE, notaires associés, titulaire d'un office notarial a SAINT QUENTIN (Aisne), et la raison sociale a été modifiée comme suit : "Roger PLISSON et Jean TURNANI, notaires associés".
VI. CESSION DE PARTS PAR LES AYANTS DROIT DE MAITRE DUCASTELLE AU PROFIT DE MAITRE TURNANI JEAN
Aux termcs d'un acte recu par Maitre AMMEUX, alors notaire associé a SAINT QUENTIN,le 24 aout 1975,les ayants droit de Maitre Yves DUCASTELLE ont cédé a Maitre Jean TURNANI, les CINQ CENTS parts sociales leur restant appartenir numérotées dc 1801 à 2300.
VII. RETRAIT DE MAITRE TURNANI JEAN
Le retrait de Maitre TURNANI de la Société "Roger PLISSON et Jean TURNANI" a été agréé par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, par arrété du 3 décembre 1992, et la dénomination de la Société a été modifiée en "Me Roger PLISSON, notaire associé".
VIII. CESSION DE PARTS PAR MAITRE TURNANI JEAN AU PROFIT DE MAITRE WINTREBERT DOMINIQUE
Maitre TURNANI a cédé aux termes d'un acte sous condition suspensive en date du 31 Janvier 1994 recu par Maitre Christian PAUCHE'T, Notaire & MOY DE L'AISNE a Monsieur Dominique WINTREBERT 767 parts de ladite société numérotécs 1301 a 2067. Monsieur Dominique WINTREBERT a été nommé suivant arrété de Monsieur le Garde des Sceaux le 12 juillet 1994 : la condition suspensive se trouvant réalisée.
Suivant ledit arrété la dénomination de la société a été modifiéc cn "Roger PLISSON et Dominique WINTREBERT, notaires associés", titulaire d'un office notarial, dont le siege social cst a SAINT-QUENTIN (Aisne), 15 ter, rue du Gouvernement.
IX. CESSION DE PARTS PAR MONSIEUR ET MADAME PLISSON ET MONSIEUR TURNANI JEAN AU PROFIT DE MAITRE YUATTIERJEAN- CHRISTOPHE
Monsieur et Madame PLISSON et Monsieur TURNANI ont cédé aux termes d'un acte sous condition suspensive en date du 19 Juillet 1994 recu par Maitre
Christian PAUCHET, Notaire a MOY DE L'AISNE a Monsieur Jean-Christophe VUATTIER, 766 parts de ladite société, savoir : De Monsieur et Madame Rogcr PLISSON : CINQ CENT TRENTE TROIS (533) parts sociales, portant les numéros 768 a 1.300 De Monsieur Jean TURNANI : DEUX CENT TRENTE TROIS (233) parts sociales portant les numéros 2.068 a 2.300 Monsieur Jean-Christophe VUATTIER a été nommé suivant arrété de Monsieur le Garde des Sceaux le 25 Novcmbre 1994 ; la condition suspensive se trouvant réalisée. Suivant ledit arrété la dénomination de la société a été modifiée en "Roger PLISSON, Dominique WINTREBERT et Jean-Christophe VUAITIER, notaires associés", titulaire d'un office notarial, dont le siége social est à SAINT-QUENTIN (Aisne), 15 ter, rue du Gouvernement


XI. AUGMENTATION DE CAPITAL
Afin de faciliter la conversion en euros du montant du capital social, les associés de la Société Civile Professionnelle sus-nommée, ont décidé, a l'unanimité, de procéder à une augmentation du capital social qui l'a fait porté dc TROIS CENT CINQUANTE MILLE SIX CENT TRENTE DEUX EUROS SOIXANTE TREIZE CENTIMES (350.632,73) a TROIS CENT CINQUANTE MILLE SIX CENTTRENTE CINQ EUROS (350.635) aux termes d'un acte recu par Maitre Christian PAUCHET, notaire a MOY DE L'AINSE, le 22 février 2002, par apport en numéraires réalisé, savoir : - par Maitre Cédric MASSON, pour ... ...0.5 € - par Maitre Dominique WINTREBERT, pour ... ..0,76 € et par Maitre Jean-Christophe VUATTIER, pour. .0,76 €
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Versés par chacun d'eux, le méme jour dans la caisse sociale, soit ensemble : DEUX EUROS VINGT SEPT CENTIMES, ci.... ...2,27 € Cette augmentation de capital a eu lieu par élévation du nominal de chaquc part sociale, sans création de nouvelles parts d'une valeur nominale désormais fixée pour chacune d'elles a CENT CINQUANTE DEUX EUROS QUARANTE CINQ CENTIMES (152,45).
XII. MODIFICATIONS STATUTAIRES
Aux termes dudit acte d'augmentation de capital recu par Icdit Maitre PAUCHET,Maitres MASSON,WINTREBERT et VUAITIER ont décidé de modifier les statuts de leur Société Civile Professionnelle en adoptant de nouveaux statuts qui ont été enregistrés a la Recette des Impôts de SAINT-QUENTIN-SUD, le 27 février 2002, Volume 7, Folio 39, Bordereau 51, Case n' 1, avec prorogation de sa durée de soixante années. La Société Civile Professionnelle a été immatriculée auprés du Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-QUENTIN, le 13 mars 2002 sous le numéro SIREN 308 648 112 RCS SAINT-QUENTIN.
XIII. TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL
Aux termes d 'une assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Civile Professionnelle sus-nommée, en date du 25 septembre 2002, , il a été décidé a l'unanimité de transférer le sige social de ladite société a SAINT- QUENTIN, 9 rue Anatole France, et ce a compter du 1er avril 2003.
XVI. CESSION DE PARTS PAR MONSIEUR ET MADAME MASSON AU PROFIT DE MONSIEUR BENJAMIN LECUYER
Monsieur Cédric MASSON a cédé aux termes d'un acte recu sous condition suspensive en date du 2 juillet 2003 recu par Maitre Christian PAUCHET notairc à MOY DE L'AISNE, a Monsieur Benjamin LECUYER, savoir : * SEPT CENT SOIXANTE SIX (766) parts sociales, portant les numéros 1 a 766 Ci,.. .766
Il est ici précisé, savoir : * qu'aux termes d'un acte recu par Maitre Christian PAUCHET, notaire a MOY DE L'AISNE, en date du 14 avril 2004, Madame Elisabeth Marie RICARD, alors épouse de Monsieur Cédric MASSON, n'étant pas intervenu au traité de cession en date du 2 juillet 2003, et la procédure de divorce cntre elle-méme étant, a l'époque, toujours en cours, a donné son accord a ladite cession, * qu'aux termes d'un acte rccu par Maitre Christian PAUCHET, notaire à MOY DE L'AISNE, en date du 11 mai 2004, Monsieur MASSON et Monsieur LECUYER, tous deux susnommés ont apporté deux modifications concernant le traité de cession en date du 2 juillet 2003 portant respectivement savoir : 0 En ce qui concerne la premiére modification : portant sur condition suspensive d'obtention de prét et plus particulierement l'organisme préteur,
0 En ce qui concerne la seconde modification : portant sur la condition suspensive de 1'arrété prononcant le retrait dc Monsieur Cédric MASSON de la société civile professionnelle. Monsieur Benjamin LECUYER ayant été nommé suivant arrété de Monsieur le Garde des Sceaux ie 28 mai 2004, Monsieur Benjamin LECUYER ayant obtenu son prét ; et le retrait de Monsieur Cédric MASSON résultant de l'arrété de Monsieur le Garde des Sceaux susvisés, les conditions suspensivcs sc trouvant réalisées. Suivant ledit arrété la dénomination de ia société a été modifiée en < Maitres Dominique WINTREBERT, Jcan-Christophe VUATTIER et Benjamin LECUYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >.
XV. REPARTITION ACTUELLE DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social de la Société Civile Professionnelle "Maitres Dominique WINTREBERT, Jean-Christophe VUATTIER, et Benjamin LECUYER notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial" d'un montant de 350.635,00 EUROS divisé cn 2.300 parts de 152,45 EUROS, numérotées de 1 à 2.300 est actuellement réparti comme suit :
1°) Maitre Benjamin LECUYER pour 766 parts sociales, numérotées de 1 a 766, Ci... ....766 2°) Maitre Dominique WINTREBERT, pour 767 parts sociales numérotées dc 1301 a 2067,
....767 3°) Maitre Jean-Christophe VUATTIER, pour 767 parts sociales numérotées de 767 a 1300 et de 2068 a 2300,
..767
Total égal au capital social... .2300 XVI. GERANTS
Aux termes de l'article 10 des statuts, il est stipulé ce qui suit ci-aprés littéralement retranscrit : Article 10. - Nomination des gérants Cessation de leurs fonctions La société est administrée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés pour une durée illimitée. Page 13 Si la société ne comprend que deux associés. ils sont tous deux gérants pour la durée de la société. Si la société comprend plus de deux associés. tous les associeés sont gérants pour la durée de la société à moins qu'ils ne désignent, conformément aux dispositions de l'article 17 ci-aprés, un ou plusieurs d'entre eux pour remplir les fonctions de gérant. Les fonctions de gérant prennent fin notamment par la démission du gérant accepté par les autres associés, par la révocation du gérant pour cause légitime, son retrait volontaire ou forcé de la société pour quelque cause que ce soit.
Aucune des circonstances mentionnées à l'alinéa précédent n'entraine la dissolution de la société. Maitres LECUYER Benjamin, WINTREBERT Dominique et VUATTIER Jean- Christophe sont gérants. >
Ceci exposé, il est passé a la cession de parts sociales objet des présentes.
CESSION DE PARTS SOCIALES
1) En ce qui concerne la cession de parts sociales consentie par Maitre Benjamin LECUYER
Par ces présentes, Maitre Benjamin LECUYER, CEDANT, cede sous les garanties ordinaires de fait et de droit et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives ci-aprés:
A Monsieur Bcnjamin DEBEAUVAIS, CESSIONNAIRE, qui accepte : Les CENT QUATRE-VINGT ONZE (191) parts sociales d'une valeur nominale de CENT CINQUANTE DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTS (152,45£) chacune, entiérement libérées, portant les numéros 576 a 766.
Lui appartenant dans la Société sus-dénommée, ainsi qu'il est dit ci-dessus. La cessionnaire sera subrogé dans tous les droits y attachés et particuliérement sur la réserve statutaire ou les réserves conventionnelles, le cédant conservant toutefois ses droits sur le compte courant, dont il est titulaire et sur sa part dans les bénéfices distribués jusqu'au jour de la réalisation des conditions suspensives ci-aprés énoncées.
2) En ce qui concerne la cession de parts sociales consentie par Maitre Dominique WINTREBERT
Par ces présentes, Maitre Dominique WINTREBERT, CEDANT, céde sous les garanties ordinaires de fait et de droit et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives ci-aprés:
A Monsieur Benjamin DEBEAUVAIS, CESSIONNAIRE, qui accepte : Les CENT QUATRE-VINGT DOUZE (192) parts sociales d'une valeur nominale de CENT CINQUANTE DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTS (152,45e) chacune, entiérement libérées, portant les 1301 & 1492.
Lui appartenant dans la Société sus-dénommée, ainsi qu'il est dit ci-dessus. La cessionnaire sera subrogé dans tous les droits y attachés et particuliérement sur la réserve statutaire ou les réserves conventionnelles, le cédant conservant toutefois ses droits sur le compte courant, dont il est titulaire et sur sa part
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dans lcs bénéfices distribués jusqu'au jour de la réalisation des conditions suspensives ci-aprés énoncées.
3°) En ce qui concerne la cession de parts sociales consentie par Maitre Jean-Christophe VUATTIER
Par ces présentes, Maitre Jean-Christophe VUATTIER, CEDANT, céde sous lcs garanties ordinaires de fait et de droit et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives ci-aprés:
A Monsieur Benjamin DEBEAUVAIS, CESSIONNAIRE, qui accepte : Les CENT QUATRE-VINGT DOUZE (192) parts sociales d'une valcur nominale de CENT CINQUANTE DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENT`S (152,45£) chacune, entierement libérées, portant les numéros 767 a 958. Lui appartenant dans la Société sus-dénommée, ainsi qu'il est dit ci-dessus. La ccssionnaire sera subrogé dans tous les droits y attachés et particuliérement sur la réserve statutaire ou les réserves convcntionnelles, le cédant conservant toutefois ses droits sur le compte courant, dont il est titulaire et sur sa part dans les bénéfices distribués jusqu'au jour de la réalisation des conditions suspensives ci-aprés énoncées.
PROPRIETE - JOUISSANCE
La CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées avec tous les droits qui y sont attachés, à compter de sa nomination en qualité de notaire associé de la Société Civile Professionnelle constatant la réalisation des conditions suspensives ci- aprés indiquées. Il participera ou contribuera aux résultats sociaux en proportion des droits attachés aux parts cédées, seulement à compter du méme jour, les résultant représentant la quote-part revenant aux titres détenus par chacun des CEDANTS restent acquis a ces derniers jusqu'a cette date.
Les parties conviennent qu'a cette date il sera arrété une situation comptable de la société en forme de bilan et compte de résultat et un tableau déterminant la quote-part revenant au CEDANT.
Ce résultat définitif scra établi par la Société Civile Professionnelle. CEDANTS et CESSIONNAIRE exerceront l'option prévue par l'article 93 B du CGI auprés des services fiscaux pour l'imposition sur la tete de chacun des CEDANTS de la part de résultat lui revenant à la date de l'arrété de nomination de Monsieur Benjamin DEBEAUVAIS.
Il est rappelé pour ordre que les demandes d'impositions fractionnées des bénéfices attribués aux CEDANTS seront établies et l'ensemble de ces documents sera adressé aupres des services fiscaux dans les 60 jours de la nomination de Monsieur Benjamin DEBEAUVAIS.
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CONDITIONS DE LA CESSION
1) Droits de la cessionnaire dans la société Les parts sociales présentement cédées ne sont représcntées par aucun certificat. Leur titre résulte des statuts de la société ou de la cession de parts dont une copie a été remise au cessionnaire. Au moyen de la présente cession, le cédant subroge le cessionnaire dans tous ses droits et actions vis-a-vis de la SCP.
2) Respect des statuts et documents contractuels La CESSIONNAIRE s'engage se conformer aux stipulations des statuts de la société dont elle déclarc avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations nées de sa qualité d'associé et notamment au reglement intérieur des associés régissant leurs rapports qu'elle respectera. 1 bénéficiera cn contrepartie de tous lcs avantages conférés aux associés par le pacte social et pourra participer a toutes délibérations, accepter toutes fonctions et exercer tous droits et actions résultant de la possession des parts cédées.
3) Arrété de situation Les parties conviennent qu'il sera procédé a une situation comptable arrétée en forme de bilan et de compte de résultat a la date de la prestation de serment du CESSIONNAIRE par les soins du ou des professionnels comptables mandatés par le cédant et la cessionnaire dans un délai maximum d'une scmaine a compter de la prestation de serment du CESSIONNAIRE, étant ici précisé que les CEDANTS et le CESSIONNAIRE mandatent expressément le Cabinet FCN, dont le siege social est à SAINT-QUENTIN (02100), 14 rue Jacques Lescot, pour cette mission. A ce titre, les parties indiquent que les actions suivantes seront notamment entreprises: 1°) arréter la taxe pour tous les actes signés en premier ou en second, par les notaires associés, 2°) comptabiliser les factures recues, 3°) analyser les comptes débiteurs et constater l'éventuelle irrécouvrabilité de certaines créances, 4°) inventorier contradictoirement les immobilisations, 5°) lister les actes non formalisés et restant à formaliser avec contrôle de la provision du compte client, 6°) comptabiliser les provisions, 7°) s'assurer quc lcs états de rapprochements bancaires sont établis à la date de prestation de serment et qu'ils sont justifiés, 8°) comptabiliser les intéréts des comptes financiers autorisés, 9°) passer les écritures comptablcs concernant les charges suivantes : a) charges relatives au personnel Elles seront a la charge des CEDANTS jusqu'a la date de l'arrété de situation (appointements du mois en cours, congés payés ... ). Les salaires bruts et les charges sociales et fiscales afférentes seront comptabilisés à cette date en charges a payer.
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b) les dotations aux amortissements Les dotations aux arnortissements seront calculées et enregistrées "prorata temporis" & la date de l'arrété de situation.
c) les intéréts courus sur emprunts Ils seront enregistrés "prorata temporis' jusqu'a la date de l'arrété de situation.
d) les charges constatées d'avance Les cotisations, taxes et autres charges (maintenances, locations, assurances... ) seront réglées pour la période pouvant aller au-dela de l'arrété de situation.
e) les cotisations sociales et professionnelles du cédant Les cotisations attachées a la "personne" (cotisations sociales personnelles du cédant) demeureront à la charge du cédant, et devront étre provisionnées en totalité,
) la contribution économique territoriale La contribution économique territoriale sera calculée et enregistrée "prorata temporis" & la date de l'arrété de situation.
g) les comptes d'abonnements de charges Ils seront soldés, s'il y a lieu, a la date de l'arrété de situation pour les charges à payer ou constatées d'avance, pour celles ayant deja été comptabilisées.
h) la dépréciation des comptes clients Seront édités & la date de la prestation de la nomination de Monsieur Benjamin DEBEAUVAIS en tant qu'associé : L.e bilan, les balances des comptes généraux et des comptes clients, le tableau de bord, le compte de résultats et le tableau de calcul de répartition du résultat lesquels seront établis par le Cabinet FCN, dont le siége social est a SAINT-QUENTIN (02100), 14 rue Jacques Lescot et soumis a l'acceptation des CEDANTS, ct du CESSIONNAIRE. Une assemblée générale devra arréter les comptes et le résultat de ia Société Civile Professionnelle < Dominique WINTREBERT, Jean-Christophe VUATTER et Benjamin LECUYER, Notaire associé" a la date de la cession.
PRIX
1) En ce qui concerne la cession de parts sociales consentie par Maitre Dominique WINTREBERT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de DEUX CENT SOIXANTE-QUINZE MILLE EUROS (275.000,00 EUR).
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Ce prix cst stipulé payable en totalité dés la parution au Journal Officiel de l'arrété du Garde des sceaux et au plus tard dans les quinze jours de la nomination dc Monsicur Benjamin DEBEAUVAIS en qualité de Notaire associé. La cessionnaire s'engage à faire diligence pour que les fonds a provenir de l'organisme préteur soient débloqués au plus vite. Ce prix sera payé pour le compte de Maitre Dominique WINTREBERT par la comptabilité du notaire soussigné. Lc séquestre amiable sera autorisé a remettre au cédant, hors la présence et sans le concours du cessionnaire, soit la totalité des sommcs séquestrées, soit ce qui restera disponible apres paiement, le cas échéant, des créances et des frais lui incombant.
2 En .ce qui concerne la cession de parts sociales consentie par Maitre Jean-Christophe VUATTIER.
La présente cession est conscntie et acceptée moyennant le prix de DEUX CENT SOIXANTE-QUINZE MILLE EUROS (275.000,00 EUR). Ce prix est stipulé payable en totalité dés la parution au Journal Officiel de l'arrété du Garde des sceaux et au plus tard dans les quinze jours dc la nomination dc Monsieur Benjamin DEBEAUVAIS en qualité de Notaire associé. La cessionnaire s'engage a faire diligence pour que les fonds à provenir de l'organisme préteur soient débloqués au plus vite. Ce prix sera payé pour le compte de Maitre Jean-Christophe VUATTIER par la comptabilité du notaire soussigné. Le séquestre amiable sera autorisé à remettre au cédant, hors la présence et sans le concours du cessionnaire, soit la totalité des sommes séquestrées, soit ce qui restera disponible aprés paiement, le cas échéant, des créances ct dcs frais lui incombant.
3) En ce qui concerne la cession de parts sociales consentie par Maitre Benjamin LECUYER
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de DEUX CENT SOIXANTE-QUINZE MILLE EUROS (275.000,00 EUR). Ce prix est stipulé payable en totalité dés la parution au Journal Officiel de l'arrété du Garde des sceaux et au plus tard dans les quinze jours de la nomination de Monsieur Bcnjamin DEBEAUVAIS en qualité de Notaire associé. La cessionnaire s'engage à faire diligence pour que Ics fonds à provenir de l'organisme préteur soient débloqués au plus vite. Ce prix sera payé pour le compte de Maitre Benjamin LECUYER par la comptabilité du notaire soussigné. Le séquestre amiable sera autorisé à remettre au cédant, hors la présence et sans le concours du cessionnaire, soit la totalité des sommes séquestrées, soit ce qui restera disponible aprés paiement, le cas échéant, des créances et des frais lui incombant.
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COMPTE COURANT
Il est rappelé que le prix ci-dessus déterminé ne tient pas compte des comptes courants existant au nom des CEDANTS au moment de l'entrée en jouissance de la cessionnaire.
Les CEDANTS conservant la qualité d'associé au sein de la société civile professionnelle, il est convenu que les CEDANTS resteront propriétaires de leur compte courant respectif ; lesdits comptes coutant ne faisant l'objet d'aucunc ccssion au profit du CESSIONNAIRE.
GARANTIE DE PASSIF
La présente cession est consentic ct acccptée sur la base du prix forfaitaire ci- dessus déterminé et aux conditions d'apurement des comptes ci-dessus stipulées, le tout de sorte que le cessionnaire n'ait à payer aucune autre somme au titre du passif social et fiscal antérieur au transfert de propriété. Le CEDANT garantit les différents postes du passif social et fiscal de la société tels qu'ils apparaitront dans l'arrété de compte du jour de la prestation de serment ainsi que l'exactitude de l'ensemble des déclarations relatives a la société. Dans le cas d'apparition d'un tel passif nouveau entrainant une aggravation de la situation nette de la société telle qu'elle ressort du bilan arrété au jour dc la prestation de serment, le CEDANT s'engage irrévocablement a prendre a sa charge ledit passif, a due concurrence des parts cédées. Aucun remboursement ne sera effectué si la somme est inférieure globalement pour la quote-part des parts cédées a 1500 € (mille cinq cents euros). La présente garantie qui couvre uniquement ics passifs fiscaux et sociaux est consentie pour toute la durée des prescriptions légales en vigueur.
CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente cession est subordonnée a la réalisation de l'unique condition suspensive réglementaire de la nomination aux fonctions de notaire associé la société civile professionnelle dc Monsieur Benjamin DEBEAUVAIS, CESSIONNAIRE par arrété de M. ou Mme le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
REALISATION DEFINITIVE DE LA CESSION DE PARTS OPPOSABILITE - PUBLICITE
Conformément a l'article 27 du décret n" 67-868 du 2 octobre 1967, la présentc ccssion de parts sociales sera portée à la connaissance de Monsieur ou Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. La présente cession sera définitive a compter de la réalisation de la condition suspensive ci-dessus stipulée, et aprés la nomination de Monsieur Benjamin DEBEAUVAIS en qualité de notaire associé pour étre en conformité avec le différé de propriété et de jouissance prévu au paragraphe propriété-jouissance. Les modifications statutaires constatées ci-aprés, et qui sont la conséquence de la cession de parts, seront-elles-mémes définitives a compter de la méme date.
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Ces modifications seront reportées sur le registre spécial des proces-vcrbaux des délibérations de la société, dans le cadre d'une décision des associés. A la diligencc du CESSIONNAIRE et une fois que la présentc convention sera devenue définitive, la cession de parts sera publiée par dépôt en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés de deux copies authentiques de l'acte. La modification apportée à la gérance fera l'objet d'une demande d'inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés, conformément a l'article R. 123-66 du Code de commerce.
AGREMENT DE LA CESSION - OPPOSABILITE
Maitres Dominique WINTREBERT, Jean-Christophe VUATTIER et Benjamin LECUYER, agissant en qualité de seuls et uniques associés dc la société, donnent par les présentes leur agrément aux cessions de parts consenties aux termes des présentes.
De plus,Maitre Dominique WINTREBERT, Jean-Christophe VUATTIER ct Benjamin LECUYER agissant en qualité de co-gérants déclarent, en outre, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil, accepter la présente cession en vue de son opposabilité a la société et, par conséquent dispenser les parties de la signification par acte d'huissier.
MODIFICATION DES STATUTS
Comme conséquence de la présente cession de parts sociales, et sous lcs mémes conditions, Maitres Dominique WINTREBERT, Jean-Christophe VUATTIER et Benjamin LECUYER conviennent de nommcr ds la nomination en qualité de Notaire associé de Monsieur Benjamin DEBEAUVAIS, ce dernier comme cogérant de la Société Civile Professionncllc. Les articles 3, 7 et 10 des statuts de la société feront l'objet des modifications suivantes qui prendront effet lors de la réalisation des conditions suspensives ci- dessus stipulées, dont la rédaction sera désormais la suivantc:
" Article 3. - Raison sociale La société a pour raison sociale : Dominique WINTREBERT, Jean- Christophe VUATTIER, Benjamin LECUYER et Benjamin DEBEAUVAIS, notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d un Office Notarial >
Article 7. - Capital social - Parts 1 - Le capital social est fixe a la somme de TROIS CENT CINQUANTE MILLE SIX CENT TRENTE CINQ (350.635) euros correspondant aux apports ci- dessus faits lors de la constitution de la société et des apports résultant d'une augmentation de capital postérieure. ll est divisé en DEUX MlLLE TROIS CENTS (2300) parts de CENT CINQUANTE DEUX EUROS QUARANTE CINQ CENTIMES (152.45) chaCune, numérotées de 1 à 2300, souscrites en totalité, initialement réparties lors de la constitution de la société, entre : 1%) - Maitre Roger PLISSON, pour 1300 parts numérotées de 1 à 1300, en représentation de ses apports en nature. dont 1270 parts numerotées 1 à.1270 en
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représentation de son droit de présentation et 30 parts numéros 1271 à 1300 en représentation de son apport en biens mobiliers et d'équipement.
2) - Maitre Yves DUCASTELLE, pour 1000 parts numérotées de 1301 a 2300, en représentation de ses apports en nature dont 988 parts numéros 1301 a 2288, en représentation de l'apport du bénéfice résultant de la suppression de son office et 12 parts numéros 2289 à 2300 en représentation de son apport de biens mobiliers et d'équipement.
11 - Par suite des cessions des parts numéros 1301 à 2300 au profit de Monsieur Jean TURNANI, par les ayants-droit de Monsieur Yves DUCASTELLE, résultant d'actes recus par Maitre Gérard AMMEUX, alors notaire à SAINT- QUENTIN, les 1er février 1974 et 24 août 1975, devenus définitifs, le capital social s 'est trouvé réparti entre : 1) - Maitre Roger PLISSON, pour 1300 parts, numérotées de 1 à 1300, 2°) - Et Mattre Jean TURNANI, pour 1000 parts, numérotées de 1301 à 2300.
Ill - Par suite de la cession par Maitre Jean TURNANI au profit de Monsieur Dominique WINTREBERT, de 767 parts lui appartenant numérotées 1301 à 2067. aux termes d'un acte recu par Maitre PAUCHET, notaire à MOY DE L'AISNE, le 31 janvier 1994, devenu définitif, le capital social s'est trouvé réparti comme suit : 1) - Maitre Roger PLISSON, pour 1300 parts numérotées de 1 1300, 2°) - Maitre Dominique WINTREBERT, pour 767 parts numérotées de 1301 à 2067.
3%) - Et Maitre Jean TURNANI, pour 233 parts numérotées de 2068 à 2300.
IV - Par suite de la cession par Maitre Roger PLISSON de 533 parts lui appartenant, numérotées 768 à 1300 et par Maitre Jean TURNANI de 233 parts lui appartenant. numérotées 2068 à 2300 au profit de Maitre Jean-Christophe VUATTIER, aux termes d'un acte recu par Maitre PAUCHET, notaire à MOY DE L'AISNE. le 19 juillet 1994. devenu définitif, le capital social s'est trouvé réparti ainsi :
1 ) Maitre Roger PLISSION, pour 767 parts numérotées de 1 à 767. 2°) - Maitre Dominique WINTREBERT, pour 767 parts numérotées de 1301 à 2067.
3°) - Maitre Jean-Christophe VUATTIER, pour 766 parts numérotées de 768 a 1300 et de 2068 a 2300.
V - Par suite de la cession par Maitre Roger PLISSON de 766 parts lui appartenant, numérotées 1 à 766 au profit de Maitre Cédric MASSON et d'une part numérotée 767 a, Maitre VUATTIER Jean-Christophe, aux termes d'un acte recu par Maitre PAUCHET, notaire à MOY DE L'AISNE, le 24 novembre 1997, devenu définitif, le capital social s 'est trouvé réparti ainsi: 1) - Maitre Cédric MASSON, pour 766 parts numérotées de 1 a 766, 2°) - Maitre Dominique WINTREBERT, pour 767 parts numérotées de 1301 à 2067,
3%) - Maitre Jean-Christophe VUATTIER, pour 767 parts numérotées de 767 a 1300 et de 2068 a 2300.
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VI - Par suite de la cession par Maitre Cédric MASSON des 766 parts lui appartenant, numérotées 1 à 766 au profit de Monsieur Benjamin LECUYER, aux termes d'un acte recu par Maitre PAUCHET, notaire à MOY DE L'AISNE, le 8 juillet 2003, le capital social s'est trouvé réparti ainsi : 1) - Maitre Benjamin LECUYER, pour 766 parts numérotées de 1 à 766. 2°) - Maitre Dominique WINTREBERT, pour 767 parts numérotées de 1301 à 2067,
3) - Maitre Jean-Christophe VUATTIER, pour 767 parts numérotées de 767 a 1300 et de 2.068 à 2300.
VIl - Par suite des cessions de parts sociales consenties par Maitres Dominique WINTREBERT, Jean-Christophe VUATTIER et Benjamin LECUYER de 575 parts sociales leur appartenant, savoir : - en ce qui concerne Maitre Benjamin LECUYER : 191 parts sociales numéros 576 a 766, - en ce qui concerne Maitre Dominique WINTREBERT : 192 parts sociales numéros 1301 a 1492, - en ce qui concerne Maitre Jean-Christophe VUATTIER : 192 parts sociales numéros 767 à 958 Au profit de Monsieur Benjamin DEBEAUVAIS, aux termes d'un acte recu par Maitre Nathalie LEMAIRE, notaire à MOY DE L'AISNE, le XXXX, le capital social se trouve aujourd'hui réparti comme suit : 1) - Maitre Benjamin LECUYER pour 575 parts sociales numéros 1 à 575, 2%) - Maitre Dominique WINTREBERT pour 575 parts sociales numéros 1493 a 2067, 3%) - Maitre Jean-Christophe LECUYER pour 575 parts sociales numéros 959 & 1300 et de 2.068 à 2300. 4) - Mattre Benjamin DEBEAUVAIS pour 575 parts sociales numéros 576 à 958, et 1301 a 1492. "
Article 10 - Nomination des Gérants -Cessation de leurs fonctions La société est administrée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés pour une durée illimitée. Si la société ne comprend que deux associés, ils sont tous deux gérants pour la durée de la société. Si la société comprend plus de deux associés, tous les associés sont gérants pour la durée de la société à moins qu'ils ne désignent. conformément aux dispositions de l'article 17 ci-aprés, un ou plusieurs d'entre eux pour remplir les fonctions de gérant. Les fonctions de gérant prennent fin notamment par la démission du gérant accepté par les autres associés, par la révocation du gerant pour cause légitime, son retrait volontaire ou forcé de la société pour quelque cause que ce soit. Aucune des circonstances mentionnées à l'alinéa précédent n'entraine la dissolution de la société. Maitres LECUYER Benjamin, WINTREBERT Dominique, VUATTIER Jean-Christophe, DEBEAUVAIS Benjamin sont gérants. >
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FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et tous ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront supportés, savoir: -par la CESSIONNAIRE dans la mesure ou ces frais sont afférents a la cession de parts sociales consenties à son profit; -par la société civile professionnelle dénommée Maitres Dominique WINTREBERT, Jean-Christophc VUATTIER,Benjamin LECUYER et Benjamin DEBEAUVAIS, notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial. >, à raison des modifications apportées aux statuts, -et par la société civile professionnellc dénommée < Maitres Dominique WINTREBERT, Jean-Christophe VUATTIER, et Benjamin LECUYER, notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial. > pour l'arrété des comptes dont il est fait mention ci-dessus lors de la prestation de serment de Monsieur Benjamin DEBEAUVAIS
FORMALITES FISCALES
Les parties a l'acte conviennent d'opter pour la répartition des bénéfices conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996, complétée par le décret n° 97-224 du 7 mars 1997 et l'instruction du 28 mai 1997. Iis adresseront au centre des impôts l'option prévue à cet effet. Il est rappelé que le CEDANT devra joindre une copie de la demande d'option à la déclaration d'ensemble de ses revenus prévue a l'article 170 du CGI (imprimé n° 2042). En outre, au sujet de la société, le résultat réalisé sur l'exercice en cours lors de la nomination de Monsieur Benjamin DEBEAUVAIS, soit depuis le 1er janvier jusqu'au jour de ladite nomination, sera déterminé sur la déclaration spéciale prévue a l'article 40 A de l'annexe III du CGI (imprimé n° 2035) dans ie délai de 60 jours, et la part de résultat revenant au cédant sera inscrite sur le formulaire de la déclaration prévue a l'articlc 48 de l'annexe III du CGI (annexe n° 2035 AS a l'imprimé 2035) Lors du dépt de cette déclaration, un double de l'option dont il est fait mention sera joint.
FISCALITE - FORMALITES
Enregistrement L.e présent acte sera enregistré a la recette des impôts de LAON.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
La cession au profit de Monsieur Benjamin DEBEAUVAIS étant sous condition suspensive, la présente cession sera enregistrée au droit fixe.
DECLARATION SUR LES PLUS VALUES
Chacun des CEDANTS procédera a la déclaration de plus-values sur la cession des titres conformément à l'article 93 B du CGI.
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CONTESTATIONS
Clause de conciliation Pour tout différend qui pourrait s'élever entre le cédant et la cessionnaire au sujet du présent acte, les parties s'engagent préalablement à sc rapprocher et a tenter de se concilier. En cas de différcnd, la partie demanderesse adressera à la partie défenderesse une notification par lettre recommandée avec accusé de réception en l'invitant a se rapprocher d'elle afin de confier & M. le Président de la chambre des notaires de l'AISNE et sous un délai de trente jours à compter de la réception de ladite notification la charge de les concilier. Lors de la phase de conciliation, chacune des parties pourra se faire assister du conseil de son choix dont elle supportera seule les frais, débours et honoraires. Pendant toute la phase de conciliation, l'une des parties ne pourra engager aucune procédure a l'cncontre de l'autre. Les seules demandes autorisées pendant cette phase sont celies justifiées par l'urgence et qui tendent à la protection d'un droit à titre conservatoire. Toute action qui serait initiée au mépris de la présente clause sera déclarée irrecevable, La phase de conciliation prendra fin a l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour ou lc conciliateur aura accepté sa mission. Si a l'issue du délai de trois mois susvisé, une solution amiable est trouvée au litige opposant les parties, celle-ci devra donner lieu & une convention valant transaction conformément aux dispositions de l'article 2044 du Code civil. Celle-ci aura, entre les parties, autorité de la chose jugée en dernier ressort conformément a l'article 2052 du Code civil. Si, a l'issue dudit délai de trois mois, aucune solution amiable n'est trouvée au litige opposant les parties, ces derniers pourront s'adresser a la justice. Les frais et honoraires du conciliateur seront réglés par parts égales entre le CEDANT et la CESSIONNAIRE.
MENTION
Mention des présentes est consentie partout ou besoin sera.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les soussignés font élection de domicile en leur demeure respective.
LECTURE DES LOIS AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment sous Ies peines édictées par l'article 1837 du Code général des Impôts que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu. Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des peines et sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. En outre, le notaire soussigné affirme, qu'a sa connaissance, le présent acte n'est contredit ni modifié par aucune contre lettre contenant une augmentation de
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POUR COPIE AUTHENTIQUE certifiée conforme a la minute par le notaire soussigné, délivrée sur 2A pages, sans renvoi ni mot nul.
16 DECEMBRE 2o4 s
CESSioN_DE PARTS SOGALES
0 a Mnsieun_Benjamun_DE BEAV VA7'5 0
Selarl Nathalie LEMAIRE, Notaire associée
Successeur de Me Christian PAUCHET
2, rue de la République
B.P. n' 8 - 02610 MOY-DE-L'AISNE
Tél. : 03 23 07 79 87 - Fax : 03 23 07 50 90
Email : selarl.lemaire@notaires.fr
Enregistré a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCERE ET DE L'ENREGISTREMENT LAON Lc 18/12/2019 Dossier 2019 00036977, réiérence0204P01 2019 N 0232: Enregistrement : 1557& € Penalites : 0 £ Total liquide : Quinze mille cing cent soixante-dix-huit Euros Montani reyu. : Quinze milte cinq cent soixante div huit Furos Agent administratit principal des finances publiques
@rezlea RICHARD
Agont Prin sal CoeInan& Fubiques
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF Le SEIZE DECEMBRE Maitre Nathalie LEMAIRE, soussigné, notaire, associé de la société d'exercice libérale SELARL Nathalie LEMAIRE>, titulaire d'un office notarial, dont le sige est a MOY DE L'AISNE (02610),2 rue de la République,
A recu le présent acte authentique à la requéte de :
1) CEDANTS
1.1) Monsieur Dominique Jacky Sylvain WNTREBERT, notaire, demeurant à BERTHENICOURT (Aisne), 9 rue du Moulin. Né a GRAVELINES (Nord) le 23 avril 1962. Epoux en uniques noces de Madame BRIOIS Olivia. Mariés sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquéts aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre PIAT, notaire associé à DUNKERQUE (Nord), le 26 juillet 1994, préalable a leur union célébrée a la mairie de GRAVELINES lc 30 juillet 1994; lequel régime n'a subi aucune modification .judicaire ou conventionnelle depuis. De nationalité Francaise. Résidant en France.
1.2°) Monsieur Jean-Christophe Marc VUATTIER, notaire, demeurant a SAINT QUENTIN (Aisne), 136 boulevard Gambetta. Né & PARIS (14me arrondissement) le 26 novembre 1966. Epoux en uniques noces de Madame LE SAULNIER Laurence Marie Jeanne. Mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts avcc exclusion des biens professionnels aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre Michel BOUIN, notaire a DUNKERQUE (Nord) le 23 juin 1995 préalable a leur union célébrée a la mairie de SAINT-QUENTIN le 1er juillet 1995 ; lequel régime n'a subi aucune modification judicaire ou conventionnelle depuis De nationalité francaise. Résident en France.
1.3°) Monsieur Benjamin Hubert Julien LECUYER, notairc, demeurant a SAINT-QUENTIN (02100), 46 rue Jean Jaurés, Né a SAINT-QUENTIN (02100),le 17 novembre 1973.
2
Epoux de Madame Marie Claude Danile LEIEUX Mariés sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquéts aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre Dominique WINTREBERT, notaire a SAINT-QUENTIN (02100), le 16 mars 1998, préalabiement a ieur union célébrée a la mairie de ROUBAIX (59100), le 11 avril 1998 ; lequel régime n'a subi aucune modification judicaire ou conventionnelle depuis. De nationalité francaise. Résident en France
Désigné ci-apres LE CEDANT > OU
D'UNE PART 2) Cessionnaire
Monsieur Benjamin Arnaud DEBEAUVAIS, notaire salarié, demeurant à GRICOURT (02100), 20 rue Jean Moulin. Né a ABBEVILLE (80100),le 17 aout 1984. Epoux en uniques noces de Madame Julie Mélanie Jeanne DELRUE Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre Laurent NOLLOT, notaire a PONT SAINTE MAXENCE (60700), le 03 juin 2014, préalablement & leur union célébrée a SAINT- JEAN-AUX-BOIS (60350), le 14 juin 2014,ledit régime n'ayant sûbi aucune modification depuis. De nationalité Francaise. Résidant en France.
Désignée ci-apresLE CESSIONNAIRE >
D'AUTRE PART
PRESENCE - REPRESENTATION
1) En ce qui concerne "LE CEDANT" : - Monsieur Dominique WIN'TREBERT est présent. - Monsieur Jean-Christophe VUATTIER est présent. - Monsieur Benjamin LECUYER est présent.
2) En ce qui concerne "LE CESSIONNAIRE" : - Monsicur Benjamin DEBEAUVAIS est présent.
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Préalablement a la constatation de la réalisation de condition suspensive
ont expose ce qui suit :
EXPOSE
I-Acte authentique recu par Maitre Nathalie LEMAIRE, le 17 mai 2019
A/ Aux termes d'un acte recu par ic notaire soussigné le 17 mai 2019, Monsieur Dominique WINTREBERT, a cédé au profit de Monsieur Benjamin DEBEAUVAIS Les CENT QUATRE-VINGT DOUZE (192) parts sociales d'une valeur nominale de CENT CINQUANTE DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTS (152,45£) chacune, entierement libérées, portant les 1301 à 1492 lui appartenant dans la société dénommée , société civile professionnelle dont le siege social est a SAINT-QUENTIN (02100), 9 rue Anatole France et immatricuiée au Registre du Commcrce et des Sociétés de SAINT-QUENTIN, sous le numéro 308648112.
Cette cession a été stipulée moyennant un prix de DEUX CENT SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS (275.000,00 EUROS).
B/ Aux termes du méme acte recu par le notaire soussigné le 17 mai 2019, Monsieur Jean-Christophe VUATTIER a cédé au profit de Monsieur Benjamin DEBEAUVAIS Les CENT QUATRE-VINGT DOUZE (192) parts sociales d'une valeur nominale de CENT CINQUANTE DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTS (152,45e) chacune, entierement libérées, portant les numéros 767 a 958 lui appartenant dans la société dénommée < Maitres Dominique WINTREBERT, Jean- Christophe VUATTIER, et Benjamin LECUYER notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial >, société civile professionnelle dont le siége social est a SAINT-QUENTIN (02100), 9 rue Anatole France et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-QUENTIN, sous le numéro 308648112. Cette cession a été stipulée moyennant un prix de DEUX CENT SOIXANTE- QUINZE MILLE EUROS (275.000,00 EUROS).
C/ Aux termes du méme acte recu par le notaire soussigné le 17 mai 2019 Monsieur Benjamin LECUYER a cédé au profit de Monsieur Benjamin DEBEAUVAIS Les CENT QUATRE-VINGT ONZE (191) parts sociales d'une valeur nominale de CENT CINQUANTE DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTS (152,45e) chacune, entiérement libérées, portant les numéros 576 a 766 lui appartenant dans la société dénommée < Maitres Dominique WINTREBERT, Jean- Christophe VUATTIER, et Benjamin LECUYER notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial >, société civile professionnelle dont le siege social est a SAINT-QUEN'TIN (02100), 9 rue Anatole France et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-QUENTIN, sous le numéro 308648112. Cettc cession a été stipulée moyennant un prix de DEUX CENT SOIXANTE- QUINZE MILLE EUROS (275.000,00 EUROS).
Cet acte a été conclu sous l'unique condition suspensive de la nomination de Monsieur Benjamin DEBEAUVAIS en qualité de notaire associé.
II - Avenant suivant acte sous seing privé en date du 25 mai 2019
Aux termes d'un acte sous seing privé en date a SAINT-QUENTIN, du 25 mai 2019, il a été procédé a une modification des caractéristiques de la condition suspensive et il a été stipulé que l'acte susvisé en date du 17 mai 2019 était soumis a la condition suspensive suivant ci-aprés littéralement retranscrite : " Les parties conviennent qu 'il y a lieu de modifier l'acte de cession de parts sociales résultant de l'acte recu par Mattre Nathalie LEMAIRE, notaire à MOY DE L'AISNE (AISNE), en date du 17 mai 2019 et de stipuler une condition suspensive dans les termes suivants :
CONDITIONS SUSPENSIVES
La cession est subordonnée à la réalisation de la condition suspensive de la démission de Monsieur Benjamin DEBEAUVAIS en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Maitres Dominique WINTREBERT, Jean- Christophe VUATTIER, et Benjamin LECUYER notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial >, au capital social de 350.635,00 £uros dont le siége social est à SAINT-QUENTIN (02100), 9 rue Anatole France, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT- QUENTIN, sous le numéro 308648112 par arrété de M. ou Mme le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, mais également de la nomination aux fonctions de notaire associé au sein de ladite société civile professionnelle de Monsieur Benjamin DEBEAUVAIS, CESSIONNAIRE par arrété de M. ou Mme le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice."
III - Arreté de Madame la Garde des Sceaux en date du 20 novembre 2012
Par arrété de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2019, publié au Journal Officiel de la République Francaise le 28 novembre 2019, il a été mis fin aux fonctions de Monsieur Benjamin DEBEAUVAIS cn qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle < Dominique WINTREBERT, Jean-Christophe VUATTIER et Benjamin LECUYER, Notaires associés > a la résidence de Saint-Quentin (Aisne). Monsieur Benjamin DEBEAUVAIS a été nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle < Dominique WINTREBERT, Jean-Christophe VUATTIER ct Benjamin LECUYER, Notaires associés >.
Par suite la dénomination sociale de la société civile professionnelle # Dominique WINTREBERT, Jean-Christophe VUATTIER et Benjamin LECUYER. Notaires associés > a été ainsi modifiée : Dominique WINTREBERT, Jean- Christophe VUATTIER, Benjamin LECUYER et Benjamin DEBEAUVAIS. notaires associés d'une Société Civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial >.
CECI EXPOSE, IL EST PASSE A LA CONSTATATION DE LA REALISATION DES CONDITIONS SUSPENSIVES
CONSTATATION DE LA REALISATION DES CONDITIONS SUSPENSIVES
Les comparants constatent et reconnaissent que les conditions suspensives ci-dessus sont rappelées sont réalisées et qu'cn conséquence les cessions de parts sont devenues définitives.
PAIEMENT DU PRIX DE CESSION
1°) EN CE QUI CONCERNE LA CESSION DE PARTS CONSENTIE PAR MONSIEUR DOMINIQUE WINTREBERT
En conséquence de ce qui est indiqué ci-dessus, Monsieur Benjamin DEBEAUVAIS a payé par la comptabilité du notaire soussigné le prix de cession soit la somme de DEUX CENT SOIXANTE-QUINZE MILLE EUROS (275.000,00 EUROS) a Monsieur Dominique WINTREBERT qui lui en donne bonne et valable
quittance sans réserve.
DONT QUITTANCE
2°) EN CE QUI CONCERNE LA CESSION DE PARTS CONSENTIE PAR MONSIEUR JEAN-CHRISTOPHE VUATTIER
En conséquence de ce qui est indiqué ci-dessus, Monsieur Benjamin DEBEAUVAIS a payé par la comptabilité du notaire soussigné le prix de cession soit la somme de DEUX CENT SOIXANTE-QUINZE MILLE EUROS (275.000,00 EUROS) a Monsieur Jean-Christophe VUATTIER qui lui en donne bonne et valable quittance sans réserve.
DONT QUITTANCE
3°) EN CE QUI CONCERNE LA CESSION DE PARTS CONSENTIE PAR MONSIEUR BENJAMIN LECUYER
En conséquence de ce qui est indiqué ci-dessus, Monsieur Benjamin DEBEAUVAIS a payé par la comptabilité du notaire soussigné le prix de cession soit la somme de DEUX CENT SOIXANTE-QUINZE MILLE EUROS (275.000,00
EUROS) & Monsieur Benjamin LECUYER qui lui en donne bonne et valable quittance sans réserve.
DONT QUITTANCE
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
La présente cession bénéficiera de l'abattement sur l'assiette des droits de mutation prévu par l'article 732 ter du Code général des impôts, les conditions énoncées dans ledit article étant réunies : - la Société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
- le CESSIONNAIRE est titulaire d'un contrat de travail a durée indéterminée depuis au moins dcux ans et exerce ses fonctions à temps plein, conclu avec la société civile professionnelle susnommée. - le CESSIONNAIRE s'engage à poursuivre, a titre d'activité professionnelle unique et de maniére effective et continue, pendant les cinq années qui suivent la date de la cession, l'activité de la société civile professionnelle susnommée, - le CESSIONNAIRE s'engage a assurer, pendant la méme période, la direction effective de l'entreprise, - le CEDANT détient depuis plus de deux ans les parts sociales cédées, si celles ci ont été acquises a titre onéreux.
Par suite le calcul s'effectue commc suit : Prix de cession ..... .825.000,00 EUR Abattement de l'article 732 ter CGI... .300.000,00 EUR Reste taxable ..... .525.000,00 EUR
L'abattement de 23.000,00 euros à lieu de s'appliquer comme suit : (23.000,00 euros x (575/2300 ...... ....5.750,00 EUR
Soit un reliquat taxable de... .519.250,00 EUR
519.250,00 x 3% = 15.577,50 euros arrondi a 15.578,00 euros
MENTION
Mcntion des présentes est consentie partout ou besoin sera.
FRAIS
Tous les frais droits et émolument des présentes et tous ceux qui en seront la suite seront supportés par savoir : - par le cessionnaire dans la mesure ou ces frais sont afférents a la cession de parts consentie a son profit, - et par la société, a raison des modification apportées aux statuts.
ELECTION DE DOMICILE
Election de domicile est élu en l'étude du notaire soussigné.
PROTECTION DES INFORMATIONS A CARACTERE NOMINATIF
Conformément a la loi < Informatique et Libertés > du 6 janvier 1978 modifiée, l'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. A cette fin, l'office est amené a enregistrer dcs données concernant les parties et a les transmettre à certaines administrations. Les parties peuvent exercer leurs droits d'accés et de rectification aux données les concernant auprés de l'office notarial.
DONT ACTE, rédigé sur SEPT (7) pages.
Fait et passé a SAINT-QUENTIN (02100), 9 rue Anatole France. Les jour, mois et an susdits, Et, aprés lecture faite, les parties ont signé avec le notaire. Le présept actc comprenant : Renvoi : Mlow mot nui :. w aw ligne nulle? aw blanc barré: Qw
POUR COPIE AUTHENTIQUE certifiée conforme a la minute par le notaire soussigné, délivrée sur 8 pages, sans renvoi ni mot nul.
AAIRK

AU 30 DECEMBRE 2019
STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE
< Dominique WINTREBERT, Jean-Christophe VUATTIER,Benjamin LECUYER et Benjamin DEBEAUVAIS, notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial >
Siége social : 9 rue Anatole France Capital social : 350.635,00 € RCS SAINT-QUENTIN : 308 648 112
DROIT DE TIMBRE PAYE : SUR ETAT Page 1 AUTORISATION du 1/07/1988 Simple DW/BL.MWV.AUG Copie
L'AN DEUX MIL DEUX LE ViN6T OEup FEURi&R
Maltre Christian PAUCHET, notaire a MOY DE L'AISNE (Aisne),
Agissant à la requete des parties ci-aprs identifiées a requ le présent acte authentique.
IDENTIFICATION DES PARTIES
17 - Monsieur WINTREBERT Dominique Jacky Sylvain, notaire, demeurant a BERTHENICOURT (Aisne), 9 rue du Moulin. Nδ a GRAVELINES (Nord) 1e 23 avril 1962. Epoux en uniques noces de Madame BRIOIS Olivia. Monsieur et Madame WINTREBERT-BRIOIS mari6s tons deux en premires noces sous le régime de la séparation de biens avec societé d'acquéts aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre FlAT, notaire associé a DUNKERQUE (Nord), Ie 26 juillet 1994, préalable a 1eur umion celébrée a la Mairie de GRAVELINES le 30 juillet 1994. De nationalité Francaise Residant en France.
En qualité d'assacie
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2/ - Monsieur VUATTIER Jean-Christophe Marc, notaire, demeurant a SAINT QUENTIN (Aisue) 1 Ter, rue d'Alsace. Né a PARIS (14éme arrondissement) le 26 novembre 1966. Epoux en uniques noces.de Madame LE SAULNIER Laurence Marie Jeanne. Monsieur et Madame VUATTIER-LE SAULNIER mariés sous le régime de la communauté de bieus réduite aux acquets aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre Michel BOUIN,notaire a DUNKERQUE (Nord) le 23 juin 1995 préalable a leur union célébréc a la mairie de SAINT-QUENTIN le 1er juillet 199S; lequel régime n'a subi aucune modification judiciare ou conventionnelle depuis. De nationalité frangaise. Résidant en France.
En qualité d'assacie
3/ - Monsienr MASSON Cedric, notaire, demeurant A ALBERT (Somme), 100 Avenue de Ia République N6 a GUILLAUCOURT (Somme) 1c 29 aott 1949 Epoux en uniques noces de Madame RIQUART Elisabeth Marie. Monsieur et Madame MASSON-RIQUART mariés sous le régime Iégal de la communauté de biens réduite aux acquts a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée en la mairie de MARLY (Nord) le 3 Septembre 1976 ; lequel régime n'a subi aucune modification judiciare ou conventionelle depuis. De nationalité frangaise. Résidant en France.
En qualité d'associé
PRESENCE ET REPRESENTATION
Tous les associés sont présents.
LESQUELS, préalablemeat a P'objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
EXPOSE
I. Constitution de la S.C.P.Roger PLISSON et Yyes DUCASTELLE
I existait entre Maitre Roger Goorges Edmond PLISSON, et Mattre Yves Panl Jacques DUCASTELLE, notaires associés, sous la raison sociale "MM. Roger PLISSON et Yves DUCASTELLE, notaires associés (Sociéiê Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial)", une société civile professionnelle titulaire de l'office notarial a SAINT QUENTIN (Aisae), rue du Gouvemement, n 15 Ter, constituée enire eux pour l'exercice en commun dans cet office de la profession de notaire, et nommée dans ces fonctions, en remplacement de Maitre Roger PLISSON, par arreté de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de 1a Justice, en date du 17 janvier 1972 publié au Journal Officiel du 20 janvier 1972, lequel atreté a nommé chacun desdits Maitres Roger PLISSON et Yves DUCA$TELLE, en qualité de notaire associe. Cette société a été constituée par lesdits Maitres Roger PLISSON et Yves DUCASTELLE, sous la condition suspensive de son agrément et de sa nomination, qui ont tté obtenus de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, par l'arrété sus-visé, aux termes d'un acte en &tablissant les statuts recus par Maftre Gérard AMMEUX, notaire a SAINT QUENTIN, 1e 14 septembre 1971. Elle est régie par les dispositions de la loi n" 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés professionnelies, celles du décret n" 67-868 du 2 octobre 1967 portant rglement d'administration publique pour l'application de cette loi à la profession de notaire, par les dispositions des articles 1832 a 1872 du Code civil, en ce que ces demires dispositions ne sont pas contraires a celles de la loi et du décret sns-visés, et par ses statuts. Son sige est a SAINT QUENTIN (Aisne), Rue du Gouvernement, n" 15Ter, sige de l'office dont la société est titulaire. Sa durée a été fixée a trente années qui ont commencé a courir le 20 janvier 1972, date de la publication au Journal Officiel de l'arreté de nomination visé au premier alinéa du présent paragraphe un, sauf dissolution anticipée ou proragation. Les associés ont effectué a la société des apports en nature composés d'eléments incorporels, meubles, objets mobiliers et matériel et 6quipsment de bureaux. Lesdits apports intégralement libérés ds la constitution de la société, ainsi que les associés l'ont affirmé dans le pacte sacial, conformément a la loi. Le capital social, fotmé des apports ci-dessus, a été fixé a la somme de deux millions trois cent mille francs, et divisé en deux mille trois cents parts de mille francs chacune de montant nominal, attribuées a chacun des associés dans la proportion de lenrs apports respectifs, savoir :
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- a Maitre Roger PLISSON, a concurrence de mille trois cents parts, numérotées de 1 a 1.300 ; - a Mattre Yves DUCASTELLE, a concurrence de mille parts, numérotées de 1.301 a 2.300.
Les parts sociales ne sont représentées par aucun titre. Leur existence et le titre de chaque associé sont établis par les statuts et, le cas échéant, l'existence at la propriété des parts sociales résultent de tous actes ot décisions sociales portant modification du capital social ou de sa répartition. Chaque part sociale donne droit a une fraction égale dans la propriété de l'actif social, et a nne fraction dans les bénéfices sociaux, déterminée conformément a 1'article 23 des statuts. La gérance de la société a 6té confiée, par les statuts, aux deux associés, pour une durée iliimitéc, avec les pouvoirs prévus a l'article onze des statuts. Sous l'articic trente deux desdits statuts, il a été expressément stipulé que les parts sociales ne pourraient etre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec ie consenterment de l'autre associé. Il en est de méme en cas de cession intervenant aprs 1e décs de l'un des associés.
II._Publicito_de la constitution de la S,C.P.Roger _PLISSON..t Yves DUCASTELLE
En suite de la publication au Journal Officiel de l'arreté de nomination visé aupremier alinéa du paragraphe ci-dessus, la publicité de la constitution de la société, prescrite par l'article 16 du décret n" 67-868 du 2 octobre 1967, a été régulirement effectuée par le dépt opéré, a la diligence des gérants de la société, et a la date du 27 janvier 1972 d'une expédition del'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Grande Instance de SAINT QUENTIN, pour @trc versée a un dossier ouvert par le greffier an nom de la Saciété.
II. Décs de Monsieur DUCASTELLE Yves
Maitre Yves Paul Jacques DUCASTELLE, sus-nommé, est décédé a KOLIMBARA GEORGIOUPOLIS - Cr&te -(Gr2ce), oa i se lrouvait momentanément, le 8 aoat 1973.
Pagc.
IY. Cession de parts par les ayants droit de Maitre DUCASTELLE au profit de Monsieur.TURNANI Jean
Aux terimes d'un acte recu par Maitre Gerard AMMEUX, notaire associé a SAINT QUENTIN,Ie 1er f6vrier 1974, les ayants droit de Maitre Yvcs DUCASTELLE, ont cédé a Monsieur Jean TURNANI, cédant, CINQ CENTS parts sociales de mille francs chacune, numérotées de 1 301 a 1800, a prendre dans les mille parts sociales qu'ils poss&daient dans la Société Civile Professionnelle sus- designée. Ledit acte a été fait sous diverses clauses, charges et conditions rapportées audit acte, et sous la condition suspensive de l'agrément de la cession par Monsieur Ie Ministre de Ia Justice, Garde des Sceaux, ct de la nomination de Monsieur TURNANI, en qualité de notaire associé.
Y. Nomination de Monsieur TURNANI Jean
Par arrété de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19 juillet 1974,publié au Journal Officiel du 26 juillet 1974, Monsieur TURNANI a eté 1ommé notaire associe de Ia Societ& Roger PLISSON et Yves DUCASTELLE, notaires associés, titulaire d'un office notarial a SAINT QUENTIN (Aisne), et la raison sociale a &té modifi&e comme suit : "Roger PLISSON et Jean TURNANI, notaites associés".
YL. Cession de parts par les ayants droit de Maitre DUCASTELLE au profit de Maitre TURNANI Jean
Aux termes d'un acte recu par Maitre AMMEUX, alors notaire associe a SAINT QUENTIN,le 24 aotit 1975,Ies ayants drqit de Maltre Yves DUCASTELLE ont cédé a Maitre Jean TURNANI, Ies CINQ CENTS parts saciales Ieur restant appartenir numérotées de 1801 a 2300.
VII. Retrait de Mattre TURNANI Jean
Le retrait de Me TURNANI de Ia Soci6té "Roger PLISSON et Jean TURNANf" a été agréé par Ie Ministre de Ia Justice, Garde des Sceaux, par arret& du 3 décembre 1992, et Ia dénomination de la Societé a 6té modifiée en "Me Roger PLISSON, notaire associé".
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YI. Cession_de parts par Maitre TURNANI Jean_au profit_de Maitre WINTREBERT Dominique
Me TURNANI a cédé aux termes d'un acte sous condition suspensive en date du 31 Janvier 1994 recu par Maitre Christian PAUCHET,Notaire a MOY DE L'AISNE a Monsieur Dominique WINTREBERT 767 parts de ladite societe numérotées 1301 a 2067. Monsieur Dominique WINTREBERT a eté nomme suivant arrété de Monsieur le Garde des Sceaux le 12 juillet 1994 ; la coadition suspensive se trouvant réalisée. Suivant 1edit arreté la dénomination de la societé a été modifiée en "Roger PLISSON et Dominique WINTREBERT, notaires associés", titulaire d'un office notarial, dont le sige social est a SAINT-QUENTIN (Aisne), 15 ter, rue du Gouvemement"Roger PLISSON, Dominique WINTREBERT et Jean-Christophe VUATTIER, notaires associés", titulaire d'un office notarial, dont le sige social est a SAINT-QUENTIN (Aisne), 15 ter, rue du Gouvernement.
X. Cession de parts par Monsieur et Madame PLISSON et Monsieur TURNANI Jean au profit de Maitre VUATTIER Jean-Christophe
Monsieur et Madame PLISSON et Monsieur TURNANI ont céd& aux ternes d'un acte sous condition suspensive en date du 19 Juillet 1994 recu par Maitre Christian PAUCHET,Notaire a MOY DE L'AISNE a Monsieur Jean-Christophe VUATTIER, 766 parts de ladite société, savoir : - De Monsieur et Madame Roger PLISSON : CINQ CENTTRENTE TROIS (533) parts sociales, portant 1es numéros 768 a 1.300 -De Monsieur Jean TURNANI : DEUX CENTTRENTETROIS (233) parts sociales portant les numéros 2.068 a 2.300 Monsieur Jean-Christophe VUATTIER a été nommé suivant arr&té de Monsieur Ic Garde des Sceaux 1e 25 Novetabre 1994 ; la condition suspensive se trouvant réalisée. Suivant ledit arrété la dénomination de la société a été modifiée en "Roger PLISSON,Dominique WINTREBERT et Jean-Christophe VUATTIER, notaires associés", titulaire d'un office notarial, dont le sige social est a SAINT-QUENTIN (Aisne), 1S ter, rne du Gouvernement
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X. Cession de parts par Monsieur et Madame PLISSON Roger au profit de Maitre YUATTIER Jean-Christophe et Monsieur MASSON Cedric
Monsiear et Madame PLISSON ont cédé aux termes d'un acte sous condition suspensive en date du 24 novembre 1997 regu par Maitre Christian PAUCHET, notaire soussigné, savoir :
- a Monsieur MASSON Cedric : SEPT CENT SOIXANTE SIX (766) parts sociales, portant les umeros 1 a 766 - a Maitre VUATTIER Jeau-Christophe : UNE (1) part sociale portant le numéro 767
Monsiaur MASSON Cedric a été tomné suivant aireté de Monsieur le Garde des Sceaux le 6 avril 1998 et Monsieur et Madame MASSON ayant obtenu leur pr&t les conditions suspeasives se trouvant réalisées. Suivant ledit arrete la dénomination de la societé a été modifiée en "Cedric MASSON,Dominique WINTREBERT et Jean-Christophe VUATTIER,notaires associés", titulaire d'un office uatarial, dont 1e sige social est a SAINT-QUENTIN (Aisne), 15 ter, rue du Gouvernement
XI. Repartition actuelle du capital social
Le capital social de la Societe Civile Professionnelle Maitres Cedric MASSON,Dominique WINTREBERT et Jean-Christophe VUATTIER,notaires associés d'uue Société Civile Professionnelle titulaire d'ua Office Notarial" d'un montant de 2.300.000 Frs divisé en 2.300 parts de 1.000 Frs, numéroiées de 1 a 2.300 est actuellement réparti comme suit.
1°) Me Cédric MASSON pour 766 parts uumerotées de 1 a 766,ci ... 766 2°) Me Dominique WINTREBERT pour 767 garts numerotées de 1.301 a 2.067, ci .... 767 3") Me Jean-Christophe VUATTIER pour 767 parts uumerotées de 767 a 1.300 et de 2.068 a 2.300, ci 767
Total êgal au nombre de parts représentatives du capital social 2.300
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CECI EXPOSE, Maitres WINTREBERT, VUATTIER et MASSON décident :
1/ - D'augmenter le capital social par apport en numéraire at &lévation du nominal des parts, et la conversion du capital social en euro.
2/ - D'adopter Ies nouveaux statuts de la Société Civile Professionnelle.