Acte du 5 janvier 2016

RCS : LIMOGES Code qreffe : 8701

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de LIMOGES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 1987 B 00195

Numéro SIREN : 341 649 085

Nom ou denomination: GARAGE DU PARC

Ce depot a ete enregistre le 05/01/2016 sous le numero de dépot 34

GARAGE DU PARC Société a responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros Siége social : 14, avenue du Parc 87 100 - LIM0GES 341.649.085 RCS LIMOGES

* Statuts d'origine recu par Maitre DEBROSSE, Notaire, le 13/05/1987

* Statuts enregistrés aux impôts de SAINT YRIEIX le 18/05/1987, F 15, n'93/1.

* Mise à jour suite aux décisions de l'AGE 09/09/2013 (Changement dénomination sociale)

* Mise à jour suite aux décisions de l'AGE 25/09/2015 (Cession de parts sociales)

* Mise à jour suite aux décisions de l'AGE 17/12/2015 (Cession de parts sociales)

CERTIFIE CONFORME LE GERANT

Loic LE STER

- CONSTITUTION DE LA SOCIETE. 1

Pour parvenir a la constitution de la sooiété, ses fondateurs ont procédé et procedent comme suit :

1.0. - DEPOT DES FONDS. Les fonds correspondant aux apports de numéraire, visés infra en 2.5.l., intégralement iibérés, ont été dé- posés a la BANQUE TARNEAUD,2,6,RueTurgot aLIMOGES,le 8-Mai

tion.

QUE TARNEADdu certificat spécial du Greffier du Tribunal de Conmerce, attestant de i'immatriculation de la société au R.C.S.

1.&. - FORMALITES.

1.4.1. - Pouvoirs_pour les formalités_constitutives

dateurs, regoivent conjointement et expressément mandat de signer liavis a publier dans un journal d'annonces lé- gales du Département du siege sociai.

l.2.2. - Intervention_du conjoiit_de l'apporteur de_biens_comauns Madame Bernadette MICHELET née CRUVEILLER, sus- --épouse

nommée, née aMAGNAC_BOURG, le 28 Aout 1 9 5 3,-- commune en biens de Monsieur Alain MICHELET, 1'un des associés, apporteur de numéraire ainsi qu'on le verra infra en 2.5.i., régulierement avertie de l intervention de cet apport de fonds'communs, est a l'instant interve- nue aux présentes, pour donner son consentement pur et

venir associé de la société.

1.%. F FRAIS.

Les frais, droits et-émoluments du-présent.acte et de ses suites, seront supportés par la société, ins-

te distribution de bénéfices.

1.5. - ETAT DES. DOCUMENTS ANNEXES AUX STATUTS OU LES ACCOMPAGNANT.

Demeurera annexée aux présents statuts, l'attes tation de dépot des fonds correspondant a la libération

CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE. PREMLERS MEMBRE DES ORGANES SOCIAUX

2.O. -.DENOMINATION SOCIALE.

La dénomination de la société. est : < GARAGE DU PARC >,

Son sigle et nom cornmercial est_:_< GARAGE DU PARC >:

Lee actas et decuments éusnant de la seci&- té et destines aur tiers, netammsnt lss lettre*, factu res, anncnces et publicaticns diverses, deivent indiguer la dénemination seciale, précédée em suivie immédiatomen et lisiblement des mets : scciété & responsabilite li- mitée ou des initiales : *S.A.R.L.r at ae l énenciatien du.montant du capital sccial. En outre, elle doit indi-

et documents publicitaires, ainsi gue zur toutes corres- pondances et récépisaés conceraant aen activits st si- gn&s par alle en scn nem, le sisrs du Tribunal au greffe duquei elle sst immatricul6e a titre principal au rerir- tre du commerce et des seclétés, et le uumerc d'immatri- culation gu elle R regu.

2.1. - FORME.

La scciété a la ferme a'une secieté a respon sabilit6 limitée.

2.2. - SIEGE SOCIAL. R.C.S. SUCCURSALES. 2.2.0. - Siege cial RC S. Le sisge da la aoci6t6 ext fixe a LIMOGES, 14, Avenue du Parc- du resscrt du Tribu- nal de Comierce &e LIMOGES, liou de sen immatriculaticn au R.C.S. Il peut &tre transfér6 parteut ailleurs, sur déci sicn cellective des asseciés, de nature extrrcrdinaire. 2.2.1. - Succureales,_&ronces1 D6- p&ts_: La créatien, le déplacement, Ia.fermeture-aTeta- blisscmente annaxea an teus lieux et en tous pays, inter visnnent sur simple aécisicn de la cérancs.

2.3. - OBJET SOCJAL

La société a pour ebset t la mécanique gé. nérale, tolerie-carrosserie,lachat et la vente, en neuf & occasion; d'automobiles, cycles et motocycles, de leur accessoires et pieces détachées, et de petit matériel agr cole.

DUREE_DE LA SOCIETE

2.4.0. - Detormination : La durte &e la société est fix6a & 5 O ana A cempter de aen in-

matriculation au R.C.S.

2.4.1. - Prcregatien : Un an au ueins.avant.la..date.a'expiraticn.&e ix-seciét,-lea.asae. ci&s doivent &tre censultés a l'effet ds décider si la acciéte doit etre proreeée. A aéfaut de consultaticl @ans ce aélai, teut associé peut demander au Président du Tribunai de Commorce, statuant sur requ&te, la dési- gnation a'un mandataire de justice, chargé de provequer la censultatien pr6vue ci-dessus. La décisien de prorogatien deit &tre prise a la majerité reguise pour ia medificzticn aes statute.

2.4.2. Dissclutien : La dissolu- tien de la stci&te survient nermaTement A l'expiration

dinaire de la cellectivité des asseciés, netamment au: cas eu l*actif net se treuve réduit 2 un mentant infé- rieur a la meitié du capitsl secial. La &issolution peut &tre prcnencée par vei: de justioe, & la demande,de tout interessé, dans les conditiens et circenstances suivante& :

: & aéfaut par le &rant eu le commissaire aux coap- tes, s'il en axiste, as preyequer une décisicn cu si ler a&seciés n'cnt pu déliberer valaklement, cemme encere ei les dispositions du deuxieme alinéa de i'article 68 ac la lci du 24 Juillet 1966 n*cnt pas ét6 respectées, iere que l'actif net de la socléte est inférieur & la moiti6 de sen capital secial et sauf cas de prccédure a'apure- ment cellectif du passif cu de r&glement iudiciaire;

. a l'expiration du délai de un an suivant la r6duc- tien du capital scciala un mcntant inférieur au minimum légal, lersque les asseciés n'ent pas, pandant ce délai, porte ce capital au meina a ce mentant xinimal cu traaa-

l'acticn en dissslution n'eat recevable qu'xpres mi,ta ax demeure &es représentants de la seciété a'aveir regulf risar la situztien, @t elle est éteinte en cas de cen- fermit& a ia lei, le jeur.cd le Tribunal statuc sur le fends, en premiare instance.

2.5 - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES - APPORTS

2.5.1 APPORTS

Lors de la constitution de la société le 13 mai 1987, il a été effectué les apports en numéraire pour une somme de SEPT MiLLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES, ci.. 7.622.45 €

TOTAL: SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES, ci ... 7.622,45 €

2.5.2 CAPITAL SOCIAL = APPORTS

Le capital social est fixé a Ia somme de SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES (7.622,45 €).

ll est divisé en CINQ CENTS (500) parts sociales de QUtNZE EUROS VINGT QUATRE CENTIMES (15,24 @)_chacune, numérotées.de_1 a 500,-attribuées aux associés en proportion de leurs droits, savoir :

- à Monsieur Philippe ANDRAUD, la pleine propriété de deux cent cinquante parts sociales, ci... 250 numérotées de 1 à 250 inclus.

- et a Monsieur Loic LE STER, la pleine propriété de deux cent cinquante parts sociales, ci..... 250 numérotées de 251 a 500 inclus.

TOTAL : CINQ CENTS PARTS, ci . 500

Les associés déclarent expressément que les CiNQ CENTS (500) parts sociales sont réparties dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes intégralement libérées.

2.6: = EXERCICE SOCIAL.

L'exercice.secial @'ttena du 1er Janvier au 31 Décembre. Le premier exercice scoial prendra fin le 31 Décembre 1987 . Il commencera le 2 Juillet 198y.

2.7. - GERANT. COMMISSAIRE AUX COMPTES

Suite a lassemblée générale du 1" septembre-2011 ia gérarice a été modifiée

L*articté 2.7 des statuts a été modifié ainsi : Le. gérant nommé pour une durée indétérminée est Monsieur Loic LE sTER. Le reste de l'article reste inchange

2.8. AGREMENT DES CESSIONS DE PARTS SOCIALES.

La cellectivité des asseciés statue sur l agrément des cessicns de parts seciales selon ce qui .est sp&cifi6 infra en 6.0.

ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

3.O. - GERANCE.

3.0.0. - Momination_des_gérants

La aeciét6 est gérée par uns cu plusieurs persennes physiques, associées cu nen, nammées avec eu sans limitaticn de durée. Le premier gérant est désign6 cemme dit su- pra en 2.7. Au cours de la vie sociale, lea serants sent désigaés prr un cu plusieurs asseciés représentant plus de la meitie des parts soclales.

3.O.t.---Pouveirs_des_rérants

Dans les rapports avec les tiers, le férant

6tendus pcur agit, en toute circonstance, au nom de la

6xpressément aux asseci6a. La société est engagée.mtae par lcs actes du g&rant, qui ns relavent prs de l'ebiet secial, a meins qu'elle ne preuve que le tiers savait que l'acte dépassait cet otjet cu qu'il ne pouvait l' igngrer compte #enu des circenstances, étant cxclu que l sekie publicaticn des statuts suffise a censtituer cet- te preuve.

Dans les rapperts entre associés, en cas de pluralité de gérants et s meins que les asseciés n'rient prévu une dispense pour les actes cu engagements inf%- rieurs ja une limite qu'ils fixent, un gérant deit in-

- PARTS SOCIALES.

5.0. - PARTS DE CAPITAL ET PARTS D:INDUSTRIE En représantatien des apperts en capital qui lui sent faits, ia société émet des parts seciaies de me. me valeur neminsle, int6gralement liidrées aks leur créa tien, lesquelles centribuent exclusivement a la fermatid du capital secial. Lorsque los cenditiens légales sent réunies, la sociét6 peut, excepticnnelloment, emettre des parts seciales-sans-valeur-nominale,-en-rémunératien-des-&p pert# en industrie qui.lui sent faits. Ces parts, heraCa pital social, sent dites : parts sociales ciindustri#.

Les_parts scciales doivent etre seuscrites en tetalité par ies asseciés, leur répartitien est men- tienn6e sans les statuta, qui censtatent 6galement la li bératisn intégrale des parts de capital ainsi que le dé- pat des fonds.

PROPRIETE.. CESSION. INDIVISIBELITE 5.1. - DES PARTS SOCIALES DE CAPITAL.

Les parts seciales &e capital ne sent pas né geciables. Leur propriété résulte seulsaent des présentr statuts, des actes. aui les medifierent, des cessions et mutatiens ultérieures, le teut reguliarement censenti, ccnstat6 et publi6. Les mutations entre vifs scnt constatées par 2cte authentique cu seus-seing privé. Elles &eviennent eppesables :a ia scciété, seit apr&s leur acceptation par un gérant dans un acte authentigue, seit par une signi- ficatien faite a la secieté par acte a'hissier de justi ce. Elles ne sent eppesables aux tiers ga'apr&s accem-

de deux eriginaux enregistrés au de deux copies authenti. .jues de l'acte qui les censtate, au Greffo du Tribunal, en ennexe au R:C.S. Chague part est indivisible a l'6gard de la seciété. Dans les diverses manifestations de la vie se- ciale, les prepriétaires indivis de parts seciales sent représentés par le mandataire unique visé infra en 6.3.0.

CARACTERE STRICTEMENT PERSONNEL DES 5.2. - PARTS SOCIALES DIINDUSTRIE.

Les parts scciales a'industrie sont attrlbue. es a titre strictement persennel. Elles ne sent pas dans le cemmerce et sent annul&es en cas de déc&s, cemme en cas de cessation définitive des prestations dues par le titulaire, intervenant peur quelque cause que ce seit.

6 - DROITS ET ORLIGATIONS DES ASSOCIES.

6.0. - DROIT DE DISPOSITION SUR LES PARTS SOCLALES DE CAPITAL.

La cessien entre vifa de parts sociales deCa pital, le sert de telles parts ayant appartenu & un asse cié décéaé eu &snt la persenalite morale sst disparue, d l'aptitude a devenir assecié du conjeint d'un titulaire de parts seciales de capital, sont réelés cemme suit :

6.0.0. = Cessiens_entre_vifs O. - Toute cpération, sans autrea excepticns que pel- les prévues an l. du présent articlo 6.0.0:.

10 :

ayant peur bxt eu pour r6sultat ls transfert eu : attributien entre teutes persennes existantes, phy siques cu merales, de la propriét6 d'une en plu sieurs parts sccialgs préexistantes, est seumise a l'aerément de la maicrité en nombre,,des associes représentant au moins les 3/4 dea parts seciales, tant de capital_que_d'industrie,.le_vcte_de.llaesc ci6 cédant étant pris en compte.

i. - Teutafeis, sont libres les eperaticns de teute nature entre ascendants et descendants.

2. - La precédure d'agr6ment cst suivie:dans lee cely ditisns prescrites par la lei,du 24 Juillet 7966.d son décret d'applicaticn.

3. --En:cas de recours a l*expertise, les frais et hs

par le cédant, moitié solidairement par ies acqué- reurs qui les répartiront entre sux au prcrata du nombre de parts qu'ils acauierent. Si le rachat ne peut intervenir, pour une cause quelcenque, ies

la personne ayant défailii eu renonc6.

6.0.1. - Transmissien_de parts pour cause de_déccs_ou de_disparitien de la perscgnalité mers 1e_alun asscci2 1

O. - Tcute transmissien, attrikution eu déyeluticn de parts ayant sa cause dans un déc&s cu la dispari- tion de la persennalité merale d'un assccié, sans autres exceptions que celles prévues infra en 1. - du présent article 6.0.l, sont scumises a 1'agré- ment des asseciés subsistants représentant les

l: - Teutefcis_sent libres_toutes les_transmissiens faites. aux ascendants eu descendants d'un assecié @écéa&.

2. - La sociéte doit faire coanattre sa décisien dani le délai de trois mois courant a partir ae la aer- niere des notificrtions a la sociat& et aux ae&am ciés, des gualités héréditaires cu du preiet aiat. tributien ou de &évelutien. En cas de refus a'aari mant, il est fait applicaticn aes dizpesitiens lé- gales et reglementriret prévues pour ies cessiens de parts seciales entre vifs.

3. - En cas de recours a l'axpertise, les frais et h. noraifes ds l'axpert sent suppert6s meiti2 par ia société, meiti& solidairement par les acauéreurs, qui les répartiront entre eux, au preratx du nem- bre de parts aceulses.

4._-_La.seciét6.peut_mettre.les.hóritiers,_cenicints eu dévelutaires en demeure de présenter leur &sman- de d'aerément, dans un délai qui ne peut atre in-. f6rieur a treis meis a cemptor du &éc&s cu de.la disparitien de la personnalité mcrale de l'nssccié, et d'aveir a. fournir teutes justificatiens de leurs qualit6s. La &emande d'agrément deit &tre présen- tée.par.acte.dimissier.eu-par.lettre-recommandée avec demande d'avis de réception. La seciété peut 6galensnt recuerir teutes justificatiens de tcut netaire.

6.0.2. - Aptitude_a_devenir_asssoi6_du coljeint_d'un titulaire Se_parts_scciales Ee_capital : En cas d'appert de biens cemmuns eu d'acqui- sitien de parts secialcs au meyen de fonds ccmmuns, le cenjoint de l'apperteur cu de i acquéreur, peut netifior son intentien de devenir persennellement assecié peur la meitié des parts seuscrites cu acquises. Du fait sue l'appert cu l'acauisitien est, ebligateirement, pestérieur.a la dete d'entrée en viguenr &e la l@i N- 82-596 du 10 Juillet 1982, l'acceptaticn cu l'aerément des associés vaut pcur les deux épcux, si la notification intervient lers de cet appcrt cu de cette acguisition. Si la netificatien intervient apras réalisa- tien de l'appert cu de l'acquisitien ae parte, le cenjeid dcit &tre agr66 par lee asseciés représentant au meins 1os 3 74.j aes parts sociales, tant de capital que d'in-

parts ne aent pas prises en compte pour le calcul de lr majcrité. La décisien des assecies dcit etre nctifiée au cenjoint, dans les deux mcis de sa danande, a &éfaut a quoi l'agrément est repute accerd&. Quand il résulte de ia d6cisien ddment notifiée, que le conjoint n'est pas aeréé,.ii6poux.apporteur.eu acquéreur-demeure.ou.devient associ6 pour la tetalité des parts cencern6es. Le conjeint dsit &tre rrerti de l'interven- tien de l*appert eu de l'acquisitien:des parts, au moins un mois a ltavance, par lettre recoumandée avec aemande a'avis de reception.

6..t. - DROIT SUR LES BENEFICES, LES RESERVES ET LE BONI DE LIQUIDATION.

Sana préjudice du dreit au rembeursemant du capital non aicrti qu'elle réprésente, chaque part ae ca- pital dsnne un dreit égal &ans la répartitien des bénefi cesy des-réserves,et-du bcni ae Iieuidatien. Les dreits.attrch6a aux parts d*industrit ser définis lera de leur créaticl.

12.

6.2. - DROIT A L'INFORMATION:

Les asseciés cnt droit a'étre tenus infermés de la vie seciale, dans les conditions légales et r&tla- mentaires.

6.3. - DROIT D'ENTERVENTION DANS LA VIE SOCLALE:

Outre les dreits, par aiileurs, recennus dans les presents statuta :

Teut assecie peut participer persennellement aux aéci- sions collectives a'associés, eu, s'il s*agit d'asssm- blées, s'y faire représenter par un mandetaire, assecié Ou conjoint. Lorsque la seciét6 vient a ne plus couprendre que deux seuls ?ssoci6s, la représentation a'un assecié est toutefois interdite par l'autre assecié, fat-il le conjeint du mandant. L'associé dispese d'un nembre de yeix égal a cc- lui &es parts qu*il possesc.

Ies prepriétaires indivis de parts sociales ds capital sent représentés par un mandataire unlque, cheisi par- mi les indivisairea su en dehors a'eux. En cas de.désac cord, le.mandataire est désigné an justice, a la deman- ae du-plus diligent des indivisaires.

En cas d'nsufruit s"exergant sur des parts aociales.

: feis, l'usufruitier participe seul au vcte aes déci- sicns ccncernant l'affectatien des bénefices.

Un eu plusieurs associ6s détenant la meitié des parts sociales cu detanant, s'ils représentont au moins le quart des asseciés, le quart des pzrts seciales, pau- vent demander la réunion &'une assemblée.

Tout &ssecié - par crdonnance du Président-du Tribunal de Commerce statuant en référé - peut cktenir la dési: gnatien d'un mandataire chargé de ccnvequer i*assem- blée.

6.4. - ORLIGATION DE RESPECTER LES STATUTE.

La aétention de teute part sociale erperte, de plein droit, adhésion aux présents statuts ct aux dé- cisions cellectives d'asseciés eu aux aécisions de ir té rance. Héritiers et créanciers ne peuvsnt seus aucux prétexte,requ6rir-l appesitien.de_scellés_sur_les_biens et decuments seciaux, ni s'immiscer dans les actes de la vle seciale.

6.3. - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES.

Chague assecié a la faculté, sur la demande ou avec 1'accerd de la térance, &e verser, dans la ctist se sociale, en compte courant, les semnes qui seraiaut jur6es utiies peur les beseins de la seciété. Les cenditiens d'intér&t, de rembeursement et da retrait de ces comptes, sent aéterminees, par con- ventien-intervenue directement-entre-la-cérance-et-ie-dé pesant, et seumises, ultérieurement, a liapprebatien des asseciés, cenfermément aux dispesiticls visées supra en 3.1:1. A défaut de fixatien expresse des cenditions d'inter&t et ae remboursement, les somres dépesées atrent preductivez d'un int6ret fixé au taux légal meins deux pcints, et le remkoursement interviendra au plus t*t mois apres:la demande notifiée a la seci&te. Les cemptes courants ns peuvent iamaia stre aébiteurs.

7. - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES.

O..- Les décisiens cellectives &es asscciss sent pri- ses en assemblée, ou par voie de censultaticn 2cri te, au choix de la gerance. Teutefeis, la réunion a'ume assembl6e sst ebligateire pour les décisions relatives a l'appre. bation des comptes annuels et peur teutes autres décisiens, si elle est demandée par un cu plusieur asseciés, cemmo dit supra en 6.3.

1. - Les décisiona cellectives sont qualifiées d'ex- traerdinaires eu d'crdinaires.

2. - Les décisiens extraordinzires sont cellcs qui empertent cu entrainent, directoment cu indirecte- ment, medificatien des statuts, netamment la medif cation &e la forme et la preregatien de ir durée, ainsi que l'agrément des cessions cu transmissicns de parts seciales dans les conditicns Tis6es supra an 6.O. cu la dissolution anticipee. Seus réserve d'autres cenditiens impératives définies dans les présents statuts eu par la lei, les décisiens extraordinaires scnt aacptées par des asseciés repr6asntant les 3/4 au meins aes parts seciales.

3. - Les décisiens crdinaires scnt toutes celles qui n'entrent pas.dans la définition donaée ci-dessus des.-déoisiens-extreordinaires.-Ce-sent.netamment. celles pertant sur l'apprcbation &es cemptes annu- els, la neminatioi ct la révecatien des cérants, sur l'apprebation de tous actes de la gérance aui n'sntrant pas dans,la définifien de ses pouveire internes.

Seus réserve d autres.cenditions impératives définies dans les présents stetuta cu par la lsi, les décisions crdinaires sont advptses par un #R plusieurs asseciés représentant plus,de la moitié des parts seciales. Si cette majerité n'est pas cbtenue, les as- seciés,_scnt,_selon le oas, convequés cu censultés une secende feis, et les &écisions sont prisss & la majorité des votes émis, quel que seit le nombr. des votants. .Les dispesitions de cet alinea sent inapnlicables en cas de nominatien cu de révoca- tion a'un gérant.

4. - Les conditions de .convecation des Rssemblées, de: consultation écrite aes asseciés, de tenue des as- semblées, d'établissement et de conservation des prec&s-verbaux des décisiens collectives, sont cel. les définies par la lei et ls reglement. Les cepies ou sxtraits des proc&s-verbaux de délibératiens des asseciés, s@nt Yalablement certi. fiés confcrmes par un seul gérant cu par un seul liquidateur au cours de la iiquidation.

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échžant, des pertes anterieures, il sst teut diaberd prelevé cina peur cent au meins,,pour constitusr le fonds de réserve légale, ce préieyemont cesse d'&tre cel: gatoire lorsque ledit fonds atteint xne samme egale ru dixi&me du capital secial, il reprend son cours lorsque? pour une cause quelconque, lr réserve,légale .est descen- due en desseus de cette fractien. Le selde, diminué, s*il y a liou, des seumes a perter a d'autres fonds ae réserve an vertu de la loi, puis-augmenté,-le-cas-échéant, des reports -bénéficiaires constitue le iénefice distribuable. L'assemblée peut décider la mise en distri- butioa de sommes prelevées sur les réserves dcnt slle a la disposition; en ce cas, la décisien indique expressé- ment les pestes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefeis, les dividendes scnt preler6s, par priorité, sur la kénéfice diatrlbuable de liexercice Apr&s apprebation des camptes et censtatatich

termine ia part de ce pénéfice attribuée aux asseciés sous feime de dividende. Le-cas-6chéant,-alle-affecte_la.part_nen dis tribuée du bénéfice distribuable de l'exercice, dans les prcpcrtions cu'elle détermine, seit a un eu plusieure fonds de réserves, rénéraux cu spéciaux, qui restent a la dispesition de l'assembléé erdinaire des asseci6s, soit au cempte repertkénéficiaiqer.

As

Las modalit&s da mise en paiomontdea-dividen des sont fixéas par l'assembl6e, ou, rance. Toutefois, cetta mise sn paiement doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois apris la cl*turs do

du Président du Tribuaal de Cemmerce, statuant sur requs te, a la demandede la z6rance:

cempte xrapert & neuvoaur, ou campensées diractanent are 1es résarves existantes.

9. - LIQUIDATION. A l'expiration de ls durée de la secieté cu sn cas de disselution anticipés pour quslque causa que cs soit, la liquidation en est faita par la ou les sž-. rantr alors sn fonctions at, sn caa.ds, décas du rerant unigue, comme dans le cas da rsfus ou de démissisn, par un ou plusiaurs liquidateurs.pris parai les associss cu en dshsrs d'eux, nommés par aécision collective ordinai-

du Tribunal ae Commerce du liau du Sisga social, & lx raguste de la partie la plus diligaate. La liquidation s'affactue conformément.aux pr&yues dispesitions nen contraires & ce qui précede,

24 Juillot 1966 ct las &rticles 266 at suivants du d6- crot No 67-236 du 23 Mars i967. Tous pouvoirs sont conférts aux liquldatoura: pour operer ls rembeursement dsa apptrts et la réparti- tion entre associés, du honi do liquidatisn, confermémen aux dispositions de 1'articls 6.l., supra.

GARAGE DU PARC Société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros Siége social : 14, avenue du Parc 87 100 - LIM0GES 341.649.085 RCS LIM0GES

EXTRA0RDINAIRE DU 17 DECEMBRE 2015

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité