HABITAT & CO
Acte du 21 juillet 2023
Début de l'acte
RCS : PONTOISE
Code greffe : 7802
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2022 B 07228 Numero SIREN : 839 913 480
Nom ou denomination : HABITAT & CO
Ce depot a ete enregistré le 21/07/2023 sous le numero de depot 11432
RG N°2023O00314
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Code greffe : 7802
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2022 B 07228 Numero SIREN : 839 913 480
Nom ou denomination : HABITAT & CO
Ce depot a ete enregistré le 21/07/2023 sous le numero de depot 11432
RG N°2023O00314
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
ORDONNANCE DU PRESIDENT
Nous, Romain LEMAIRE, agissant en qualité de juge délégué du Président du Tribunal de commerce de PONTOISE, assisté de Maitre Antoine HEQUET. greffier associé ;
Vu les articles 25 et suivants du code de procédure civile sur les régles propres à la matiére civile ;
Vu l'article 493 et suivants du code de procédure civile et 874, 875 du méme code sur les ordonnances sur requéte ;
Vu les dispositions des articles L225-100 pour les sociétés anonymes et L241-5 pour les sociétés a
responsabilité limitée, R225-64 et suivants du code de commerce ;
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés ;
Attendu que Adrien Bianc, Président de la société SAS HABITAT & CO, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 839913480, dont le siége déclaré est sis 145 Rue Michel Carré 95100 Argenteuil, Nous saisit d'une demande de prorogation du délai de convocation de l'assemblée générale annuelle ;
SUR CE,
Attendu que le Président du Tribunal de Commerce peut rendre des ordonnances sur requéte dans les < cas spécifiés par la loi > conformément aux régles des articles 874 et 875 du code de procédure civile ; que les dispositions du code de commerce ont expressément prévu l'intervention du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte en matiére de sociétés commerciales ;
Attendu que le délai de six mois prévus pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire peut etre prolongé, à la demande du gérant, du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte ;
Attendu, qu'il convient de faire droit à la demande ;
PAR CES MOTIFS.
STATUANT SUR REQUETE en matiere gracieuse ;
FAISONS DROIT & la demande du requérant ;
PROROGEONS jusqu'au 30 septembre 2023 le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2022 de la société SAS HABITAT &CO ;
DISONS que le requérant supportera les frais de la présente, fixés à la somme de 33,01 euros ;
DISONS que la présente ordonnance sera déposée en annexe du registre du commerce et des sociétés ;
DISONS que notre ordonnance sera notifiée au requérant par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal ;
DISONS, que la minute de la présente ordonnance sera déposée au greffe du tribunal.
Le greffier. Le Président du Tribunal
Fait à Pontise, en notre cabinet le
22 s7227
HABITAT & CO.
Société par Actions Simplifiée au capital de 30.000 euros Siege social : 145 rue Michel Carré - 95100 ARGENTEUIL 839 913 480 RCS PONTOISE
REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL
DE COMMERCE DE PONTOISE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE
L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE
Je soussigné Adrien BLANC, agissant en qualité de Président de la société HABITAT & CO, société par actions simplifié au capital de 30 000 £, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 839 913 480, dont le sige social est situé 145 Rue Michel Carré 95100 ARGENTEUIL.
A l'honneur de vous exposer :
que la société HABITAT & CO a, conformément a ses statuts, cl6turé son exercice social le 31 décembre 2022, qu'elle devait donc en principe réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes dudit exercice au plus tard le 30 juin 2023.
que les comptes n'ont pas pu etre établis avant le 30 juin 2023 en raison de contraintes matérielles et que de ce fait, le commissaire aux comptes de la société HABITAT & CO, la société COURCELLES EXPERTS n'est pas en mesure d'émettre son rapport dans les délais légaux.
que l'assemblée ne pourra donc pas se tenir avant le 30 juin 2023.
que les travaux comptables sont toutefois en cours de finalisation et que l'audit légal devrait pouvoir intervenir prochainement, étant précisé que compte tenu de la période estivale, des contraintes de calendrier peuvent impacter les délais de réalisation de ces travaux,
Qu'en conséquence,
Le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de PONTOISE, conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 30 septembre 2023, le délai de réunion de l'assemblée générale chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022, afin de permettre a la comptabilité de finaliser les comptes annuels et de permettre au commissaire aux comptes de réaliser sa mission, et & l'assemblée générale de se tenir conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, dans le respect du droit d'information de ses membres.
Fait le 27 juin 2023 A ARGENTEUIL
Le Président
Adrien BLANC
Vu les articles 25 et suivants du code de procédure civile sur les régles propres à la matiére civile ;
Vu l'article 493 et suivants du code de procédure civile et 874, 875 du méme code sur les ordonnances sur requéte ;
Vu les dispositions des articles L225-100 pour les sociétés anonymes et L241-5 pour les sociétés a
responsabilité limitée, R225-64 et suivants du code de commerce ;
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés ;
Attendu que Adrien Bianc, Président de la société SAS HABITAT & CO, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 839913480, dont le siége déclaré est sis 145 Rue Michel Carré 95100 Argenteuil, Nous saisit d'une demande de prorogation du délai de convocation de l'assemblée générale annuelle ;
SUR CE,
Attendu que le Président du Tribunal de Commerce peut rendre des ordonnances sur requéte dans les < cas spécifiés par la loi > conformément aux régles des articles 874 et 875 du code de procédure civile ; que les dispositions du code de commerce ont expressément prévu l'intervention du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte en matiére de sociétés commerciales ;
Attendu que le délai de six mois prévus pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire peut etre prolongé, à la demande du gérant, du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte ;
Attendu, qu'il convient de faire droit à la demande ;
PAR CES MOTIFS.
STATUANT SUR REQUETE en matiere gracieuse ;
FAISONS DROIT & la demande du requérant ;
PROROGEONS jusqu'au 30 septembre 2023 le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2022 de la société SAS HABITAT &CO ;
DISONS que le requérant supportera les frais de la présente, fixés à la somme de 33,01 euros ;
DISONS que la présente ordonnance sera déposée en annexe du registre du commerce et des sociétés ;
DISONS que notre ordonnance sera notifiée au requérant par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal ;
DISONS, que la minute de la présente ordonnance sera déposée au greffe du tribunal.
Le greffier. Le Président du Tribunal
Fait à Pontise, en notre cabinet le
22 s7227
HABITAT & CO.
Société par Actions Simplifiée au capital de 30.000 euros Siege social : 145 rue Michel Carré - 95100 ARGENTEUIL 839 913 480 RCS PONTOISE
REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL
DE COMMERCE DE PONTOISE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE
L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE
Je soussigné Adrien BLANC, agissant en qualité de Président de la société HABITAT & CO, société par actions simplifié au capital de 30 000 £, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 839 913 480, dont le sige social est situé 145 Rue Michel Carré 95100 ARGENTEUIL.
A l'honneur de vous exposer :
que la société HABITAT & CO a, conformément a ses statuts, cl6turé son exercice social le 31 décembre 2022, qu'elle devait donc en principe réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes dudit exercice au plus tard le 30 juin 2023.
que les comptes n'ont pas pu etre établis avant le 30 juin 2023 en raison de contraintes matérielles et que de ce fait, le commissaire aux comptes de la société HABITAT & CO, la société COURCELLES EXPERTS n'est pas en mesure d'émettre son rapport dans les délais légaux.
que l'assemblée ne pourra donc pas se tenir avant le 30 juin 2023.
que les travaux comptables sont toutefois en cours de finalisation et que l'audit légal devrait pouvoir intervenir prochainement, étant précisé que compte tenu de la période estivale, des contraintes de calendrier peuvent impacter les délais de réalisation de ces travaux,
Qu'en conséquence,
Le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de PONTOISE, conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 30 septembre 2023, le délai de réunion de l'assemblée générale chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022, afin de permettre a la comptabilité de finaliser les comptes annuels et de permettre au commissaire aux comptes de réaliser sa mission, et & l'assemblée générale de se tenir conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, dans le respect du droit d'information de ses membres.
Fait le 27 juin 2023 A ARGENTEUIL
Le Président
Adrien BLANC