INIZAN PISCICULTURE
Acte du 15 juillet 2003
Début de l'acte
Duplicata GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MORLAIX RECEPISSEDEDEPOT ALLEE POAN BEN CS 97103 29671 MORLAIX CEDEX TEL 02.98.62.14.37
SCP MOAL GUEGUEN COURTOIS BRULE MORVAN
CCA DE KERSCOFF 3r RUE LEONARD DE VINCI - BP 97201 29672 MORLAIX CEDEX
V/REF : N/REF : 95 B 120 / A-725
LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MORLAIX CERTIFIE QU'IL LUI A ETE DEPOSE A LA DATE DU 15/07/2003, SOUS LE NUMERO A-725,
EXPEDITION D'ACTE NOTARIE DU 19/05/2003 DONATION DE PARTS SOCIALES DE M ET MME INIZAN ANDRE AU PROFIT DE MAXIME INIZAN STATUTS MIS A JOUR
CONCERNANT LA SOCIETE INIZAN PISCICULTURE SARE STE A RESPONSABILITE LIMITEE KEROUGAY
GUICLAN 29410 SAINT THEGONNEC
R.C.S MORLAIX 401 869 516 (95 B 120
LE GREFFIER
L'ORIGINAL DÉLIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ÉTABLI SUR PAPIER TRAME
DROIT DE TIMBRE Payé sur état Autorisation en date du 20/07/1995 - Page N°1
L'AN DEUX MIL TROIS Le Dix Neuf Mai Maitre Didier HARNIST, notaire a ROSCOFF (Finistere), soussigné, A recu le présent acte authentique, contenant DONATION ENTRE VIFS EN AVANCEMENT D'HOIRIE, A la requéte des personnes ci-apres identifiées.
IDENTIFICATION DES PARTIES Les personnes requérantes, parties au présent acte, sont :
DQNATEURS Monsieur André Henri INIZAN, et Madame Andrée Thérése QUERE, son tpouse, demeurant ensemble a ROSCOFF (29680), 166, rue Great Torrington. Nes savoir : - Monsieur & CARANTEC (29660), le 22 janvier 1927. - Madame a LOCMIQUELIC (56570), le 21 décembre 1930. Tous deux de nationalité Francaise. Mariés sous le régime de la communauté légale de meubles et acquéts a défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée a la mairie de LOCMIQUELIC (56570), le 27 avril 1955 ; ledit régime n'ayant subi aucune modification contractuelle ou judiciaire postérieure, ainsi déclaré.
DONATAIRE Monsieur Maxime INIZAN, Pisciculteur, époux de Madame Michéle LE VEN, demeurant a GUICLAN (29410), Kérougay. Né a TURIN (ITALIE), le 08 juin 1965. De nationalite Francaise. Marié sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée a la mairie de ROSCOFF (29680), le 28 août 1992 ; ledit régime n'ayant subi aucune modification contractuelle ou judiciaire postérieure, ainsi déclaré.
LIEN DE PARENTE Monsieur Maxime INIZAN, donataire, est le fils de Monsieur et Madame André INIZAN. donateurs.
Monsieur et Madame André INIZAN, ci-dessus prénommés, qualifiés et domiciliés, Dénommés dans le présent acte LE DONATEUR, Sont présents.
ET : Monsieur Maxime INIZAN , ci-dessus prénomné, qualifié et domicilié, Dénommé dans le présent acte LE DONATAIRE, Est Présent.
EXPOSE Constitution de la société Aux termes d'un acte sous signatures privees enregistré à MORLAIX EST, le 18 Juillet 1995, folio 36, bordereau 396/2, a été constitué la société dénommée S.A.R.L INIZAN PISCICULTURE, ayant son sige a GUICLAN (29410), Kérougay, entre : ...508 parts - Madame Andrée INIZAN, donatrice aux présentes, détenant : - Monsieur Marc INIZAN, deétenant : .... 1 part 1.part Monsieur Maxime INIZAN, détenant : ..7.510 parts Soit au total : ....
Audit acte était intervenu Monsieur André INIZAN, donateur aux présentes, déclarant : - avoir été dûment avisé de l'apport fait par son épouse de biens dépendant de leur communauté, - ne pas vouloir prendre la qualité d'associé.
Le capital social fourni au moyen des apports de chaque associé est de 114.489,21 Euros divisé en 7.510 parts sociales de 15,24 Euros chacune.
Gérance Monsieur Maxime INIZAN a été nommé gérant en remplacement de Madame Andrée INIZAN par décision collective des associés en date du 31 Mars 2003.
Clause d'agrément contenue dans les statuts Aux termes des statuts il a éte stipulé : "Les cessions de parts sociales doivent étre constatées par écrit. Elles ne sont opposables à la société qu'autant que des exemplaires originaux auront été déposés au siege social, conformément à la loi n 88-15 du 5 Janvier 1988, ou qu'elles auront été signifiées par huissier à ladite société ou acceptées par elle, dans un acte authentique, conformément à l'article 1690 du Code Civil. Elles ne seront opposables aux tiers qu'aprs l'accomplissement de cette formalité et en outre, le dépót de deux expéditions ou de deux originaux de l'acte de cession en annexé au Registre du Commerce et des Societés. Toutes transmissions, attributions à titre onéreux ou gratuit, visant au transfert d'un droit quelconque de propriété sur des parts sociales entre toutes personnes physiques ou morales existantes, y compris les associés, sont soumises à l'agrément de la société."
Le projet de la donation présentement constatée a été agréée par les associés ainsi qu'il résulte d'une copie du procs verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 31 Mars 2003 ci- annexée.
DONATION LE DONATEUR fait, par ces présentes, DONATION ENTRE VIFS EN AVANCEMENT D'HOIRIE, AU DONATAIRE qui accepte expressément, des droits sociaux ci-aprés désignés.
DESIGNATION DES BIENS DONNES TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE DEUX (3.752) Parts Sociales numérotées de 1 a 3.752 inclus, de 15,24 Euros chacune, entirement libérées, appartenant aux donateurs dans la SARL INIZAN PISCICULTURE, dont les principales caractéristiques ont été ci-dessus énoncées.
ORIGINE DE PROPRIETE Les parts sociales présentement données ont été attribuées a Madame INIZAN, donatrice aux présentes, lors de la constitution de la société en rémunération de son apport.
PROPRIETE - JOUISSANCE LE DONATAIRE sera propriétaire des droits sociaux donnés au moyen et par le seul fait des présentes a compter de ce jour. Il percevra les bénéfices et supportera les pertes générés par l'activité de la société prorata temporis a compter de ce jour.
EVALUATION DES BIENS DONNES La valeur des parts sociales présentement données est de CINQUANTE SEPT MILLE CENT QUATRE VINGT EUROS QUARANTE HUIT CENTIMES (57.180,48 £).
VALEUR DU RAPPORT La présente donation sera rapportable par moitié a chacune des successions des DONATEURS, pour la valeur des parts a la date de la donation par dérogation à l'article 860 du code civil.
CHARGES ET CONDITIONS GENERALES Le DONATAIRE atteste avoir pris connaissance des statuts de la société INISAN PISCICULTURE, des avant ce jour. Il déclare également avoir eu la possibilité de consulter tous documents juridiques, comptables et fiscaux qu'il jugeait nécessaires. Le DONATEUR garantit au DONATAIRE l'existence a ce jour des biens donnés conformément a l'article 1693 du Code civil.
DECLARATIONS POUR L'ENREGISTREMENT Les parties requierent l'application des abattements prévus en matiere de donation entre vifs en fonction du lien de parenté existant entre LE DONATEUR et LE DONATAIRE indiqué en tete d'acte. Les parties déclarent que les droits sociaux donnés, ce jour, ont une valeur en toute propriété de CINQUANTE SEPT MILLE CENT QUATRE VINGT EUROS QUARANTE HUIT CENTIMES (57.180,48 E) De plus, LES DONATEURS déclarent avoir déja consenti avant ce jour une donation au DONATAIRE, savoir : Monsieur et Madame André INIZAN, donateurs susnommés ont fait donation a Monsieur Maxime INIZAN, donataire aux présentes, d'une somme d'argent de 45.000 Euros, soit 22.500 Euros chacun; ledit don manuel a été enregistré à la recettes des impts de MORLAIX EST le 8 Novembre 2002 sous le numéro 176. Ladite donation ayant moins de 10 ans, les montants ainsi donnés sont a déduire aujourd'hui des abattements légaux de 46.000 e benéficiant a Monsieur Maxime INIZAN, de sorte qu'il lui reste un abattement disponible, pour chacun de ses parents de : 46.000 - 22.500 - 23.500 e.
CALCUL DES DROITS 57.180,48 € Montant total donné : .28.590,24 € 1- Montant donné par Monsieur INIZAN : - 23.500.00 € Abattement disponible : 5.090,24 € Reste taxable : 255,00 € Droits 5 % :
.28.590,24 € 2- Montant donné par Madame INIZAN : 23.500,00 e Abattement disponible : 5.090,24 € Reste taxable : .. ..255,00 € Droits 5 % : ...... f. - 76,00 E Réduction (- 75 ans) - 30 % : .... ..179,00 € Montant du : - .434,00 € MONTANT TOTAL DES DROITS :
DISPENSE DE SIGNIFICATION Conformément a l'article 1690 du Code civil, Monsieur Maxime INIZAN, donataire aux présentes, et en sa qualité de gérant de la société dont dépendent les droits sociaux donnés, fonction a laquelle il a été nommé 31 Mars 2003 (ainsi qu'il résulte du proces verbal susvisé ci- annexé), déclare accepter, au nom de la société la présente donation et donne toute dispense de signification nécessaire. Le gérant déclare que les parts ci-dessus appartiennent bien au DONATEUR et qu'elles sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement. Le gérant précise également qu'il n'y a pas de rglement amiable en cours.
DECLARATIONS Lent : Sur chacune des_parties : Le DONATEUR et le DONATAIRE déclarent confirmer les énonciations figurant en téte des présentes relatives à leur état-civil, leur statut matrimonial et leur résidence. Ils ajoutent ce qui suit : - ils sont de nationalité francaise ; - ils ne sont pas placés sous l'un des régimes de protection prévu par la Loi du 3 Janvier 1968 portant réforme des incapables majeurs, - ils ne sont pas et n'ont jamais été en état de faillite personnelle, rglement judiciaire, redressement judiciaire, liquidation des biens, liquidation judiciaire, cessation des paiements ou état de surendettement des particuliers et plus généralement, ils ne font l'objet d'aucune mesure restreignant leur capacité à disposer.
2ent : Sur la société et les droits sociaux_: Le DONATEUR déclare, sous sa propre responsabilité, savoir : - Que la société ne fait pas l'objet a ce jour d'une action en nullité, - Que les droits sociaux sont libres de tout nantissement.
FORMALITE L'acte sera soumis a la formalité d'enregistrement. Conformément aux prescriptions légales et réglementaires, le présent acte sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce de MORLAIX, tous pouvoirs étant donnés a tout porteur d'expédions du présent acte en vue de l'accomplissement de cette formalité.
Ces formalités au Greffe ainsi que la modification des statuts résultant des présentes seront effectuées par les soins de Maitre Jean Noél MOAL, Avocat au barreau de MORLAIX.
FRAIS - DROITS ET EMOLUMENTS LE DONATEUR paiera tous les frais, droits et émoluments des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence.
En outre, tous les droits et taxes qui seraient dus sur tous rehaussements amiables ou judiciaires des évaluations, acceptés par LE DONATAIRE ou imposés par l'Administration ainsi que toutes penalités, seront a la charge du DONATEUR.
DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure respective.
POUVOIRS Les parties, agissant dans un intérét commun, donnent tous pouvoirs a tous clercs ou employés de l'Office Notarial désigné en téte des présentes, & l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes, pour mettre celles-ci en concordance avec les documents hypothécaires, cadastraux et avac ceux d'état-civil, et afin de procéder aux formalités de publicité légale.
Page N°5
DONT ACTE sur cinq pages. Fait et passé au siege de l'office notarial, dénommé en téte des présentes. A la date sus-indiquée. Et, aprés lecture faite, les parties ont signé avec le notaire.
ENREGISTREE A MORLAIX OUEST, le 16 Juin 2003, bord.285/1 - Droits : 434 e.
POUR COPIE AUTHENTIQUE rédigée sur cinq pages, délivrée et certifiée comme étant la reproduction exacte de l'original par le notaire soussigné, et ne comportant ni autre renvoi approuvé, ni autre blanc, ligne, mot ou chiffre rayé, et le notaire soussigné approuve la mention sus énoncée.
ARV/
S.A.R.L. INIZAN PISCICULTURE
Société a Responsabilité Limitée
Au capitai de 114.489,21 €
Siége social : Kérougay
29410 GUICLAN
Statuts mis & jour le 19 mai 2003
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS
MOAL - GUEGUEN - BRULÉ - COURTOIS - MORVAN
4, Place du Champ-au-Roy B.P. 50213 Centre de Conseils et d'Affaires de Kerscoff 22202 GUINGAMP CEDEX 3, ruc Léonard De Vinci - B.P. 97201 - 29672 MORLAIX CEDEX Q) 02.96.43.70.99 @: 02.96.44.41.58 JURIDIQUEQ) 02.98.88.52.32 02.98.88.77.18 JUDICIAIRE Q 02.98.63.43.01E 02.98.63.45.40
LES SOUSSIGNES
1") Madame Andrée Thérése QUERE, épouse de Monsieur André INIZAN, demeurant a ROSCOFF, 166, rue Great Torrington;
Née a LOCMIQUELIC, le vingt et un décembre mil neuf cent trente (21 décembre 1930) ;
Monsieur et Madame INIZAN QUERE mariés tous deux en premiéres noces, sans contrat préalabie a leur union célébrée a la mairie de LOCMIQUELIC, le vingt sept avril mil neuf cent cinquante cinq (27 avril 1955). Sans modification depuis.
2°) Monsieur Marc INIZAN, époux de Madame Danile MARZIN,
X!7VOH demeurant a Kérougay en la commune de GUICLAN; 2/.962 55br Né a TURIN (Italie), le huit juin mil neuf cent soixante cinq (8 juin 1965);
Monsieur et Madame INIZAN MARZIN mariés sous le régime de la séparation de biens, aux termes de leur contrat de mariage recu par Me LE BIHAN, notaire a ROS. COFF, le 17 mai 1991,préalable a leur union céfebrée a la mairie de GUICLAN, le
pug premier juin mil neuf cent quatre vingt onze (1° juin 1991).
Sans modification depuis. o0s 3°) Monsieur Maxime INIZAN, époux de Madame Michele LE VEN, demeurant a Kérougay en la commune de GUICLAN;
Né a TURIN (Italie), le huit juin mil neuf cent soixante cinq (8 juin 1965); p
Monsieur et Madame INIZAN LE VEN mariés tous deux en premiéres noces, sans contrat préalable a leur union célébrée a la mairie de ROSCOFF, le vingt huit aout mil neuf cent quatre vingt douze (28 aout 1992). Sans modification depuis.
Ont établi et arrété les statuts d'une société a responsabilité limitée qu'ils ont convenu de constituer entre eux
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SCP MOAL GUEGUEN COURTOIS BRULE MORVAN
CCA DE KERSCOFF 3r RUE LEONARD DE VINCI - BP 97201 29672 MORLAIX CEDEX
V/REF : N/REF : 95 B 120 / A-725
LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MORLAIX CERTIFIE QU'IL LUI A ETE DEPOSE A LA DATE DU 15/07/2003, SOUS LE NUMERO A-725,
EXPEDITION D'ACTE NOTARIE DU 19/05/2003 DONATION DE PARTS SOCIALES DE M ET MME INIZAN ANDRE AU PROFIT DE MAXIME INIZAN STATUTS MIS A JOUR
CONCERNANT LA SOCIETE INIZAN PISCICULTURE SARE STE A RESPONSABILITE LIMITEE KEROUGAY
GUICLAN 29410 SAINT THEGONNEC
R.C.S MORLAIX 401 869 516 (95 B 120
LE GREFFIER
L'ORIGINAL DÉLIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ÉTABLI SUR PAPIER TRAME
DROIT DE TIMBRE Payé sur état Autorisation en date du 20/07/1995 - Page N°1
L'AN DEUX MIL TROIS Le Dix Neuf Mai Maitre Didier HARNIST, notaire a ROSCOFF (Finistere), soussigné, A recu le présent acte authentique, contenant DONATION ENTRE VIFS EN AVANCEMENT D'HOIRIE, A la requéte des personnes ci-apres identifiées.
IDENTIFICATION DES PARTIES Les personnes requérantes, parties au présent acte, sont :
DQNATEURS Monsieur André Henri INIZAN, et Madame Andrée Thérése QUERE, son tpouse, demeurant ensemble a ROSCOFF (29680), 166, rue Great Torrington. Nes savoir : - Monsieur & CARANTEC (29660), le 22 janvier 1927. - Madame a LOCMIQUELIC (56570), le 21 décembre 1930. Tous deux de nationalité Francaise. Mariés sous le régime de la communauté légale de meubles et acquéts a défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée a la mairie de LOCMIQUELIC (56570), le 27 avril 1955 ; ledit régime n'ayant subi aucune modification contractuelle ou judiciaire postérieure, ainsi déclaré.
DONATAIRE Monsieur Maxime INIZAN, Pisciculteur, époux de Madame Michéle LE VEN, demeurant a GUICLAN (29410), Kérougay. Né a TURIN (ITALIE), le 08 juin 1965. De nationalite Francaise. Marié sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée a la mairie de ROSCOFF (29680), le 28 août 1992 ; ledit régime n'ayant subi aucune modification contractuelle ou judiciaire postérieure, ainsi déclaré.
LIEN DE PARENTE Monsieur Maxime INIZAN, donataire, est le fils de Monsieur et Madame André INIZAN. donateurs.
Monsieur et Madame André INIZAN, ci-dessus prénommés, qualifiés et domiciliés, Dénommés dans le présent acte LE DONATEUR, Sont présents.
ET : Monsieur Maxime INIZAN , ci-dessus prénomné, qualifié et domicilié, Dénommé dans le présent acte LE DONATAIRE, Est Présent.
EXPOSE Constitution de la société Aux termes d'un acte sous signatures privees enregistré à MORLAIX EST, le 18 Juillet 1995, folio 36, bordereau 396/2, a été constitué la société dénommée S.A.R.L INIZAN PISCICULTURE, ayant son sige a GUICLAN (29410), Kérougay, entre : ...508 parts - Madame Andrée INIZAN, donatrice aux présentes, détenant : - Monsieur Marc INIZAN, deétenant : .... 1 part 1.part Monsieur Maxime INIZAN, détenant : ..7.510 parts Soit au total : ....
Audit acte était intervenu Monsieur André INIZAN, donateur aux présentes, déclarant : - avoir été dûment avisé de l'apport fait par son épouse de biens dépendant de leur communauté, - ne pas vouloir prendre la qualité d'associé.
Le capital social fourni au moyen des apports de chaque associé est de 114.489,21 Euros divisé en 7.510 parts sociales de 15,24 Euros chacune.
Gérance Monsieur Maxime INIZAN a été nommé gérant en remplacement de Madame Andrée INIZAN par décision collective des associés en date du 31 Mars 2003.
Clause d'agrément contenue dans les statuts Aux termes des statuts il a éte stipulé : "Les cessions de parts sociales doivent étre constatées par écrit. Elles ne sont opposables à la société qu'autant que des exemplaires originaux auront été déposés au siege social, conformément à la loi n 88-15 du 5 Janvier 1988, ou qu'elles auront été signifiées par huissier à ladite société ou acceptées par elle, dans un acte authentique, conformément à l'article 1690 du Code Civil. Elles ne seront opposables aux tiers qu'aprs l'accomplissement de cette formalité et en outre, le dépót de deux expéditions ou de deux originaux de l'acte de cession en annexé au Registre du Commerce et des Societés. Toutes transmissions, attributions à titre onéreux ou gratuit, visant au transfert d'un droit quelconque de propriété sur des parts sociales entre toutes personnes physiques ou morales existantes, y compris les associés, sont soumises à l'agrément de la société."
Le projet de la donation présentement constatée a été agréée par les associés ainsi qu'il résulte d'une copie du procs verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 31 Mars 2003 ci- annexée.
DONATION LE DONATEUR fait, par ces présentes, DONATION ENTRE VIFS EN AVANCEMENT D'HOIRIE, AU DONATAIRE qui accepte expressément, des droits sociaux ci-aprés désignés.
DESIGNATION DES BIENS DONNES TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE DEUX (3.752) Parts Sociales numérotées de 1 a 3.752 inclus, de 15,24 Euros chacune, entirement libérées, appartenant aux donateurs dans la SARL INIZAN PISCICULTURE, dont les principales caractéristiques ont été ci-dessus énoncées.
ORIGINE DE PROPRIETE Les parts sociales présentement données ont été attribuées a Madame INIZAN, donatrice aux présentes, lors de la constitution de la société en rémunération de son apport.
PROPRIETE - JOUISSANCE LE DONATAIRE sera propriétaire des droits sociaux donnés au moyen et par le seul fait des présentes a compter de ce jour. Il percevra les bénéfices et supportera les pertes générés par l'activité de la société prorata temporis a compter de ce jour.
EVALUATION DES BIENS DONNES La valeur des parts sociales présentement données est de CINQUANTE SEPT MILLE CENT QUATRE VINGT EUROS QUARANTE HUIT CENTIMES (57.180,48 £).
VALEUR DU RAPPORT La présente donation sera rapportable par moitié a chacune des successions des DONATEURS, pour la valeur des parts a la date de la donation par dérogation à l'article 860 du code civil.
CHARGES ET CONDITIONS GENERALES Le DONATAIRE atteste avoir pris connaissance des statuts de la société INISAN PISCICULTURE, des avant ce jour. Il déclare également avoir eu la possibilité de consulter tous documents juridiques, comptables et fiscaux qu'il jugeait nécessaires. Le DONATEUR garantit au DONATAIRE l'existence a ce jour des biens donnés conformément a l'article 1693 du Code civil.
DECLARATIONS POUR L'ENREGISTREMENT Les parties requierent l'application des abattements prévus en matiere de donation entre vifs en fonction du lien de parenté existant entre LE DONATEUR et LE DONATAIRE indiqué en tete d'acte. Les parties déclarent que les droits sociaux donnés, ce jour, ont une valeur en toute propriété de CINQUANTE SEPT MILLE CENT QUATRE VINGT EUROS QUARANTE HUIT CENTIMES (57.180,48 E) De plus, LES DONATEURS déclarent avoir déja consenti avant ce jour une donation au DONATAIRE, savoir : Monsieur et Madame André INIZAN, donateurs susnommés ont fait donation a Monsieur Maxime INIZAN, donataire aux présentes, d'une somme d'argent de 45.000 Euros, soit 22.500 Euros chacun; ledit don manuel a été enregistré à la recettes des impts de MORLAIX EST le 8 Novembre 2002 sous le numéro 176. Ladite donation ayant moins de 10 ans, les montants ainsi donnés sont a déduire aujourd'hui des abattements légaux de 46.000 e benéficiant a Monsieur Maxime INIZAN, de sorte qu'il lui reste un abattement disponible, pour chacun de ses parents de : 46.000 - 22.500 - 23.500 e.
CALCUL DES DROITS 57.180,48 € Montant total donné : .28.590,24 € 1- Montant donné par Monsieur INIZAN : - 23.500.00 € Abattement disponible : 5.090,24 € Reste taxable : 255,00 € Droits 5 % :
.28.590,24 € 2- Montant donné par Madame INIZAN : 23.500,00 e Abattement disponible : 5.090,24 € Reste taxable : .. ..255,00 € Droits 5 % : ...... f. - 76,00 E Réduction (- 75 ans) - 30 % : .... ..179,00 € Montant du : - .434,00 € MONTANT TOTAL DES DROITS :
DISPENSE DE SIGNIFICATION Conformément a l'article 1690 du Code civil, Monsieur Maxime INIZAN, donataire aux présentes, et en sa qualité de gérant de la société dont dépendent les droits sociaux donnés, fonction a laquelle il a été nommé 31 Mars 2003 (ainsi qu'il résulte du proces verbal susvisé ci- annexé), déclare accepter, au nom de la société la présente donation et donne toute dispense de signification nécessaire. Le gérant déclare que les parts ci-dessus appartiennent bien au DONATEUR et qu'elles sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement. Le gérant précise également qu'il n'y a pas de rglement amiable en cours.
DECLARATIONS Lent : Sur chacune des_parties : Le DONATEUR et le DONATAIRE déclarent confirmer les énonciations figurant en téte des présentes relatives à leur état-civil, leur statut matrimonial et leur résidence. Ils ajoutent ce qui suit : - ils sont de nationalité francaise ; - ils ne sont pas placés sous l'un des régimes de protection prévu par la Loi du 3 Janvier 1968 portant réforme des incapables majeurs, - ils ne sont pas et n'ont jamais été en état de faillite personnelle, rglement judiciaire, redressement judiciaire, liquidation des biens, liquidation judiciaire, cessation des paiements ou état de surendettement des particuliers et plus généralement, ils ne font l'objet d'aucune mesure restreignant leur capacité à disposer.
2ent : Sur la société et les droits sociaux_: Le DONATEUR déclare, sous sa propre responsabilité, savoir : - Que la société ne fait pas l'objet a ce jour d'une action en nullité, - Que les droits sociaux sont libres de tout nantissement.
FORMALITE L'acte sera soumis a la formalité d'enregistrement. Conformément aux prescriptions légales et réglementaires, le présent acte sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce de MORLAIX, tous pouvoirs étant donnés a tout porteur d'expédions du présent acte en vue de l'accomplissement de cette formalité.
Ces formalités au Greffe ainsi que la modification des statuts résultant des présentes seront effectuées par les soins de Maitre Jean Noél MOAL, Avocat au barreau de MORLAIX.
FRAIS - DROITS ET EMOLUMENTS LE DONATEUR paiera tous les frais, droits et émoluments des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence.
En outre, tous les droits et taxes qui seraient dus sur tous rehaussements amiables ou judiciaires des évaluations, acceptés par LE DONATAIRE ou imposés par l'Administration ainsi que toutes penalités, seront a la charge du DONATEUR.
DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure respective.
POUVOIRS Les parties, agissant dans un intérét commun, donnent tous pouvoirs a tous clercs ou employés de l'Office Notarial désigné en téte des présentes, & l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes, pour mettre celles-ci en concordance avec les documents hypothécaires, cadastraux et avac ceux d'état-civil, et afin de procéder aux formalités de publicité légale.
Page N°5
DONT ACTE sur cinq pages. Fait et passé au siege de l'office notarial, dénommé en téte des présentes. A la date sus-indiquée. Et, aprés lecture faite, les parties ont signé avec le notaire.
ENREGISTREE A MORLAIX OUEST, le 16 Juin 2003, bord.285/1 - Droits : 434 e.
POUR COPIE AUTHENTIQUE rédigée sur cinq pages, délivrée et certifiée comme étant la reproduction exacte de l'original par le notaire soussigné, et ne comportant ni autre renvoi approuvé, ni autre blanc, ligne, mot ou chiffre rayé, et le notaire soussigné approuve la mention sus énoncée.
ARV/
S.A.R.L. INIZAN PISCICULTURE
Société a Responsabilité Limitée
Au capitai de 114.489,21 €
Siége social : Kérougay
29410 GUICLAN
Statuts mis & jour le 19 mai 2003
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS
MOAL - GUEGUEN - BRULÉ - COURTOIS - MORVAN
4, Place du Champ-au-Roy B.P. 50213 Centre de Conseils et d'Affaires de Kerscoff 22202 GUINGAMP CEDEX 3, ruc Léonard De Vinci - B.P. 97201 - 29672 MORLAIX CEDEX Q) 02.96.43.70.99 @: 02.96.44.41.58 JURIDIQUEQ) 02.98.88.52.32 02.98.88.77.18 JUDICIAIRE Q 02.98.63.43.01E 02.98.63.45.40
LES SOUSSIGNES
1") Madame Andrée Thérése QUERE, épouse de Monsieur André INIZAN, demeurant a ROSCOFF, 166, rue Great Torrington;
Née a LOCMIQUELIC, le vingt et un décembre mil neuf cent trente (21 décembre 1930) ;
Monsieur et Madame INIZAN QUERE mariés tous deux en premiéres noces, sans contrat préalabie a leur union célébrée a la mairie de LOCMIQUELIC, le vingt sept avril mil neuf cent cinquante cinq (27 avril 1955). Sans modification depuis.
2°) Monsieur Marc INIZAN, époux de Madame Danile MARZIN,
X!7VOH demeurant a Kérougay en la commune de GUICLAN; 2/.962 55br Né a TURIN (Italie), le huit juin mil neuf cent soixante cinq (8 juin 1965);
Monsieur et Madame INIZAN MARZIN mariés sous le régime de la séparation de biens, aux termes de leur contrat de mariage recu par Me LE BIHAN, notaire a ROS. COFF, le 17 mai 1991,préalable a leur union céfebrée a la mairie de GUICLAN, le
pug premier juin mil neuf cent quatre vingt onze (1° juin 1991).
Sans modification depuis. o0s 3°) Monsieur Maxime INIZAN, époux de Madame Michele LE VEN, demeurant a Kérougay en la commune de GUICLAN;
Né a TURIN (Italie), le huit juin mil neuf cent soixante cinq (8 juin 1965); p
Monsieur et Madame INIZAN LE VEN mariés tous deux en premiéres noces, sans contrat préalable a leur union célébrée a la mairie de ROSCOFF, le vingt huit aout mil neuf cent quatre vingt douze (28 aout 1992). Sans modification depuis.
Ont établi et arrété les statuts d'une société a responsabilité limitée qu'ils ont convenu de constituer entre eux
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Statuts
TITRE PREMIER : FORME - TRANSFORMATION - OBJET - DENOMINATION - DU- REE - SIEGE SOCIAL -
ARTICLE 1 : FORME :
Il est formé entre les propriétaires de parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société a responsabilité limitée qui sera régie par les lois du 24 Juillet 1966 modifiée, par le décret du 23 Mars 1967, par toutes les autres dispositions 1égales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
ARTICLE 2 : OBJET
La société a pour objet : La création, la prise en location, l'acquisition et l'exploita- tion de tous élevages piscicoles, aquacoles;
La transformation et la vente de la production de ces élevages.
Pour réaliser 1'objet social, la société peut :
Créer, acquérir, vendre, échanger, prendre ou donner a bail avec ou sans promesse de vente; gérer et exploiter, directement u indirectement tous ces établissements industriels et commerciaux, mobiliers et matériels, usines ou chantiers.
- Obtenir et acquérir tous brevets, licences, procédés, marques de fabrique, apporter ou concéder toutes licences d'exploitation en tout pays.
- Et généralement faire toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mo- bilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a 1'objet social ou lui étre utiles ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
Elle peut agir directement ou indirectement pour son compte ou pour le compte d'un tiers et soit seule ou en association, participation ou société, comme au sein d'un groupement d'intérét économique, avec toutes autres sociétés ou personnes et réaliser, directement ou indi- rectement en France ou a 1'Etranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant dans son obiet.
Elle peut prendre sous toute autre forme, tous intéréts ou participations dans toutes
propres affaires.
La transformation et la vente de la production de ces élevages.
Pour réaliser 1'objet social, la société peut :
Créer, acquérir, vendre, échanger, prendre ou donner a bail avec ou sans promesse de vente; gérer et exploiter, directement u indirectement tous ces établissements industriels et commerciaux, mobiliers et matériels, usines ou chantiers.
- Obtenir et acquérir tous brevets, licences, procédés, marques de fabrique, apporter ou concéder toutes licences d'exploitation en tout pays.
- Et généralement faire toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mo- bilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a 1'objet social ou lui étre utiles ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
Elle peut agir directement ou indirectement pour son compte ou pour le compte d'un tiers et soit seule ou en association, participation ou société, comme au sein d'un groupement d'intérét économique, avec toutes autres sociétés ou personnes et réaliser, directement ou indi- rectement en France ou a 1'Etranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant dans son obiet.
Elle peut prendre sous toute autre forme, tous intéréts ou participations dans toutes
propres affaires.
ARTICLE 3 : DENOMINATION SOCIALE
La société prend la dénomination sociale :
S.A.R.L. INIZAN PISCICULTURE
Dans tous les documents de toute nature émanant de la société et destinés aux tiers, notamment lettres, factures, publications, publicités, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales S.A.R.L. et de 1'énonciation du capital.
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S.A.R.L. INIZAN PISCICULTURE
Dans tous les documents de toute nature émanant de la société et destinés aux tiers, notamment lettres, factures, publications, publicités, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales S.A.R.L. et de 1'énonciation du capital.
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ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a :
Kérougay en la commune de GUICLAN.
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la meme ville par simple décision de la gé rance et en tout endroit en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
Toutefois, le transfert du sige social à l'étranger ne peut intervenir qu'aprês une déci- sion unanime des associés.
La gérance peut créer des succursales, dépôts et agences partout ou elle le jugera utile. elle peut ensuite les transférer ou les supprimer comme elle l'entend.
Kérougay en la commune de GUICLAN.
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la meme ville par simple décision de la gé rance et en tout endroit en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
Toutefois, le transfert du sige social à l'étranger ne peut intervenir qu'aprês une déci- sion unanime des associés.
La gérance peut créer des succursales, dépôts et agences partout ou elle le jugera utile. elle peut ensuite les transférer ou les supprimer comme elle l'entend.
ARTICLE 5 : DUREE
La durée de la sociéte est fixée à quatre vingt dix neuf ans (99 ans) à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf le cas de prorogation et disso- lution anticipée prévus au présent contrat.
TITRE il : CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES - APPORTS
ARTICLE 6 : FORMATION DU CAPITAL
1 ") APPORTS EN NUMERAIRE :
Les associés, susnommés, ont fait apport a la société des sommes en numéraire sui- vantes :
- Monsieur Marc INIZAN, de la somme de CENT FRANCS .100,00 F
- Monsieur Maxime INIZAN, de la somme de CENT FRANCS .100.00.E
Soit ensemble la somme otale de DEUX CENTS FRANCS 200,00 F *1
Laquelle somme a été déposée, conformément & ia loi, sur un compte ouvert au nom de la société en formation.
Cette somme ne pourra etre retirée par la gérance ou par son mandataire qu'apres im- matriculation de la société au Registre du Commerce et des $ociétés et sur présentation d'un certificat du Greffier attestant l'accomplissement de cette formalité.
2 - APPORT EN NATURE
Aux termes d'un contrat d'apport en date de ce jour, Madame Andrée INIZAN a fait apport a la présente société de divers biens en nature dépendant de son exploitation piscicole
LIONS NEUF CENT QUATRE VINGT UN MILLE NEUF CENT TRENTE TROIS FRANCS QUATRE VINGT ONZE CENTIMES 2.981.933,91 Frs ci
M T
Page 4 Cet apport est fait a charge par la société de reprendre a son compte, le passif figurant au bilan de cette entreprise, d'un montant de DEUX MILLIONS DEUX CENT TRENTE MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT NEUF FRANCS QUATRE VINGT DIX CENTIMES
ci.... 2.230.989.90 Frs
Balance faite, il reste un apport net total de Madame INIZAN de SEPT CENT CINQUANTE MILLE NEUF CENT QUARANTE QUATRE FRANCS UN CENTIME
.750.944,01 F
ARRONDI a SEPT CENT CINQUANTE MILLE HUIT CENTS FRANCS (750.800 Frs)
Il est précisé qu'il a été procédé a 1'évaluation de ces apports au vu d'un rapport annexé aux présent statuts, établi par Mr André TANGUY, expert comptable, domicilié a SAINT MARTIN DES CHAMPS, 13, Boulevard Saint Martin, en qualité de commissaire aux apports, désigné d'un commun accord entre tous les soussignés.
Un exemplaire de la convention d'apports demeurera jointe et annexée aux présentes.
CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES -
Le capital social fourni au moyen des apports ci-dessus constatés est fixé a la somme de 114.489,21 e, et divisé en SEPT MILLE CINQ CENT DIX (7.510) par sociales de 15,24 f chacune, montant nominal, entiérement souscrites et libérées, portant les n's 1 a 7.510 inclus, et attribuées aux associés d'origine en représentation de leurs apports respectifs.
Par suite de la donation de parts sociales consentie par Monsieur et Madame André INIZAN au profit de Monsieur Maxime INIZAN, le capital social se trouve maintenant réparti de la maniere suivante :
- a Monsieur Maxime INIZAN, les 3.753 parts sociales, portant les N°s 1 a 3752 Inclus, et
la part sociale portant le na 7.510, ci... 3.753 - a Madame Andrée INIZAN, les 3.756 parts sociales, portant les N°s 3.753 a 7.508, Inclus, ci..... 3.756 - et a Monsieur Marc INIZAN, la part sociale portant le n° 7.509, ci.... Soit un total de SEPT MILLE CINQ CENT DIX parts, ci ..... 1 7.510 Les soussignés, conformément aux dispositions de l'article 423 de la loi du 24 juillet 1966 déclarent expressément que les SEPT MILLE CINQ CENT DIX (7.510) parts sociales présentement créées ont été intégralement libérées et qu'elles ont été réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées.
INTERVENTION:
A 1'instant méme sont intervenus :
Monsieur André INIZAN, époux de Madame Andrée QUERE, demeurant a ROSCOFF, 166, rue Great Torrington;
et Madame MicheIe LE VEN, épouse de Monsieur Maxime INIZAN, demeurant a Kérougay en la commune de GUICLAN;
Dont les conjoints sont apporteurs en nature et en numéraire a la société.
Pgge 5
Lesquels ont déclaré avoir été dûment avisés du lieu et de la date de signature des pré- sents statuts, ainsi que de des apports effectués par leurs conjoints respectifs de biens apparte- nant à la communauté existant entre eux.
Et ont précisé ne pas vouloir devenir associés de la société présentement constituée : et renoncer au bénéfice de 1'article 1832-2 du Code Civil.
Is déclarent en conséquence vouloir que seul ieur conjoint ait qualité d'associé de la société "S.A.R.L. INIZAN PISCICULTURE"
Les associés, susnommés, ont fait apport a la société des sommes en numéraire sui- vantes :
- Monsieur Marc INIZAN, de la somme de CENT FRANCS .100,00 F
- Monsieur Maxime INIZAN, de la somme de CENT FRANCS .100.00.E
Soit ensemble la somme otale de DEUX CENTS FRANCS 200,00 F *1
Laquelle somme a été déposée, conformément & ia loi, sur un compte ouvert au nom de la société en formation.
Cette somme ne pourra etre retirée par la gérance ou par son mandataire qu'apres im- matriculation de la société au Registre du Commerce et des $ociétés et sur présentation d'un certificat du Greffier attestant l'accomplissement de cette formalité.
2 - APPORT EN NATURE
Aux termes d'un contrat d'apport en date de ce jour, Madame Andrée INIZAN a fait apport a la présente société de divers biens en nature dépendant de son exploitation piscicole
LIONS NEUF CENT QUATRE VINGT UN MILLE NEUF CENT TRENTE TROIS FRANCS QUATRE VINGT ONZE CENTIMES 2.981.933,91 Frs ci
M T
Page 4 Cet apport est fait a charge par la société de reprendre a son compte, le passif figurant au bilan de cette entreprise, d'un montant de DEUX MILLIONS DEUX CENT TRENTE MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT NEUF FRANCS QUATRE VINGT DIX CENTIMES
ci.... 2.230.989.90 Frs
Balance faite, il reste un apport net total de Madame INIZAN de SEPT CENT CINQUANTE MILLE NEUF CENT QUARANTE QUATRE FRANCS UN CENTIME
.750.944,01 F
ARRONDI a SEPT CENT CINQUANTE MILLE HUIT CENTS FRANCS (750.800 Frs)
Il est précisé qu'il a été procédé a 1'évaluation de ces apports au vu d'un rapport annexé aux présent statuts, établi par Mr André TANGUY, expert comptable, domicilié a SAINT MARTIN DES CHAMPS, 13, Boulevard Saint Martin, en qualité de commissaire aux apports, désigné d'un commun accord entre tous les soussignés.
Un exemplaire de la convention d'apports demeurera jointe et annexée aux présentes.
CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES -
Le capital social fourni au moyen des apports ci-dessus constatés est fixé a la somme de 114.489,21 e, et divisé en SEPT MILLE CINQ CENT DIX (7.510) par sociales de 15,24 f chacune, montant nominal, entiérement souscrites et libérées, portant les n's 1 a 7.510 inclus, et attribuées aux associés d'origine en représentation de leurs apports respectifs.
Par suite de la donation de parts sociales consentie par Monsieur et Madame André INIZAN au profit de Monsieur Maxime INIZAN, le capital social se trouve maintenant réparti de la maniere suivante :
- a Monsieur Maxime INIZAN, les 3.753 parts sociales, portant les N°s 1 a 3752 Inclus, et
la part sociale portant le na 7.510, ci... 3.753 - a Madame Andrée INIZAN, les 3.756 parts sociales, portant les N°s 3.753 a 7.508, Inclus, ci..... 3.756 - et a Monsieur Marc INIZAN, la part sociale portant le n° 7.509, ci.... Soit un total de SEPT MILLE CINQ CENT DIX parts, ci ..... 1 7.510 Les soussignés, conformément aux dispositions de l'article 423 de la loi du 24 juillet 1966 déclarent expressément que les SEPT MILLE CINQ CENT DIX (7.510) parts sociales présentement créées ont été intégralement libérées et qu'elles ont été réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées.
INTERVENTION:
A 1'instant méme sont intervenus :
Monsieur André INIZAN, époux de Madame Andrée QUERE, demeurant a ROSCOFF, 166, rue Great Torrington;
et Madame MicheIe LE VEN, épouse de Monsieur Maxime INIZAN, demeurant a Kérougay en la commune de GUICLAN;
Dont les conjoints sont apporteurs en nature et en numéraire a la société.
Pgge 5
Lesquels ont déclaré avoir été dûment avisés du lieu et de la date de signature des pré- sents statuts, ainsi que de des apports effectués par leurs conjoints respectifs de biens apparte- nant à la communauté existant entre eux.
Et ont précisé ne pas vouloir devenir associés de la société présentement constituée : et renoncer au bénéfice de 1'article 1832-2 du Code Civil.
Is déclarent en conséquence vouloir que seul ieur conjoint ait qualité d'associé de la société "S.A.R.L. INIZAN PISCICULTURE"
ARTICLE 7 : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
1 - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social pourra, par décision extraordinaire des associés etre augmenté en une ou plusieurs fois par la création avec ou sans prime, de parts nouvelles ordinaires ou privilé- giés, attribuées en représentation d'apports en nature ou en numéraire ou encore par incorpo- ration de tout ou partie des bénéfices ou des réserves, au moyen de la création de parts nou- velles ou de 1'élévation de la valeur nominale des parts existantes.
En cas d'augmentation du capital social par apports en nature, ceux-ci seront évalués au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports nommé sur ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, statuant sur requete de ia gérance.
En cas d'augmentation du capital en numéraire, sauf renonciation justifiée, les asso ciés auront proportionnellement au nombre de parts qu'ils possédent, un droit de préférence a la souscription de parts nouvelles, selon les modalités a définir par une décision extraordinaire des associés.
Une augmentation du capital pourra toujours étre réalisée, méme si elle fait apparaitre des rompus. Les associés disposant d'un nombre insuffisant de droit de souscription ou d'at- tribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts nouvelles devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits nécessaires.
2 - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social pourra par décision extraordinaire des associés etre réduit quelque soit le motif et quelque soit le mode de réalisation de cette réduction, mais a condition de ne pas porter atteinte a 1'égalité des associés, conformément a 1'article 63 de la loi du 24 Juillet i966 et des articles 47 et 48 du Décret du 23 Mars 1967.
Le projet de réduction de capital est communiqué aux commissaires aux comptes, s'il en existe, quarante cinq jours au moins avant ia date de la réunion de l'assemblée des associés
et conditions de la réduction.
Une réduction du capital pourra étre réalisée nonobstant l'existence de rompus, chaque associé devant faire son affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.
Lorsque l'assemblée approuve un projet de réduction de capital non motivée, les créanciers, dont la créance est antérieure a la date du dépôt au greffe du procés-verbal de déli- bération, peuvent former opposition a la réduction dans un délai d'un mois a compter de la date du depot.
L'opposition est signifiée a la société par acte d'huissier et portée devant le tribunal de commerce. Celui-ci rejette 1'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit ia constitution de garanties, si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. Les opéra tions de réduction de eapital ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition.
Paga 6 L'achat de ses propres parts par la société est interdit. Toutefois, l'assemblée qui a dé- cidé une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le gérant a acheter un nombre déterminé de parts sociales pour les annuler. Cet achat doit étre réalisé dans un délai de trois mois, a compter de 1'expiration du délai d'opposition, il emporte annulation desdites parts. La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal (50.000,00 Frs) ne pourra &tre décidée sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égai au montant du capital social minimum prévu par la ioi, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. En cas d'inobservation des dispositions du présent alinéa, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne pourra étre prononcée, si au jour oû le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Le capital social pourra, par décision extraordinaire des associés etre augmenté en une ou plusieurs fois par la création avec ou sans prime, de parts nouvelles ordinaires ou privilé- giés, attribuées en représentation d'apports en nature ou en numéraire ou encore par incorpo- ration de tout ou partie des bénéfices ou des réserves, au moyen de la création de parts nou- velles ou de 1'élévation de la valeur nominale des parts existantes.
En cas d'augmentation du capital social par apports en nature, ceux-ci seront évalués au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports nommé sur ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, statuant sur requete de ia gérance.
En cas d'augmentation du capital en numéraire, sauf renonciation justifiée, les asso ciés auront proportionnellement au nombre de parts qu'ils possédent, un droit de préférence a la souscription de parts nouvelles, selon les modalités a définir par une décision extraordinaire des associés.
Une augmentation du capital pourra toujours étre réalisée, méme si elle fait apparaitre des rompus. Les associés disposant d'un nombre insuffisant de droit de souscription ou d'at- tribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts nouvelles devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits nécessaires.
2 - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social pourra par décision extraordinaire des associés etre réduit quelque soit le motif et quelque soit le mode de réalisation de cette réduction, mais a condition de ne pas porter atteinte a 1'égalité des associés, conformément a 1'article 63 de la loi du 24 Juillet i966 et des articles 47 et 48 du Décret du 23 Mars 1967.
Le projet de réduction de capital est communiqué aux commissaires aux comptes, s'il en existe, quarante cinq jours au moins avant ia date de la réunion de l'assemblée des associés
et conditions de la réduction.
Une réduction du capital pourra étre réalisée nonobstant l'existence de rompus, chaque associé devant faire son affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.
Lorsque l'assemblée approuve un projet de réduction de capital non motivée, les créanciers, dont la créance est antérieure a la date du dépôt au greffe du procés-verbal de déli- bération, peuvent former opposition a la réduction dans un délai d'un mois a compter de la date du depot.
L'opposition est signifiée a la société par acte d'huissier et portée devant le tribunal de commerce. Celui-ci rejette 1'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit ia constitution de garanties, si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. Les opéra tions de réduction de eapital ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition.
Paga 6 L'achat de ses propres parts par la société est interdit. Toutefois, l'assemblée qui a dé- cidé une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le gérant a acheter un nombre déterminé de parts sociales pour les annuler. Cet achat doit étre réalisé dans un délai de trois mois, a compter de 1'expiration du délai d'opposition, il emporte annulation desdites parts. La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal (50.000,00 Frs) ne pourra &tre décidée sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égai au montant du capital social minimum prévu par la ioi, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. En cas d'inobservation des dispositions du présent alinéa, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne pourra étre prononcée, si au jour oû le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
TITRE III : PARTS SOCIALES
ARTICLE 8 : REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé résultent des statuts, des actes ultérieurs modificatifs, et des cessions, muta- tions et attributions régulierement signifiées et publiées.
ARTICLE 9 : INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les co-propriétaires indivis, héritiers ou ayant-cause d'un asso- cié décédé, sont tenus de se faire représenter auptes de la société par 1'un d'eux, considéré par elle comme le seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir, ainsi que de droit, pour faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de représenter tous les co-propriétaires.
Les usufruitiers et nu-propriétaires devront également se faire représenter par l'un d'eux. A défaut d'entente, la société considerera l'usufruitier conme représentant valablement le nu propriétaire, quelque soit les décisions a prendre.
Les usufruitiers et nu-propriétaires devront également se faire représenter par l'un d'eux. A défaut d'entente, la société considerera l'usufruitier conme représentant valablement le nu propriétaire, quelque soit les décisions a prendre.
ARTICLE 10 : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit proportionnellement au nombre de parts sociales, a une quotité dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation.
Elle donne également le droit de participer aux décisions collectives.
Les associés, sauf exceptions légales, ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concur- rence du montant de leur apport.
Toutefois, ils sont solidairement responsables vis a vis des tiers pendant cinq ans, de Ia valeur attribuée aux apports en nature.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés. Les droits et obligations attachés aux parts, les suivent, dans quelque main qu'elles passent.
Pagc 7
Les représentants, ayant-droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent,, sous quelque prétexte que ce soit, requérir i'apposition de scellés sur ies biens et vafeurs de la so- ciété, ni en demander le partage ou la jicitation, ni s'immiscer en aucune maniere, dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux in- ventaires sociaux et aux décisions des associés. Ils peuvent exercer un droit de communication permanent ou temporaire qui leur est accordé par fes textes en vigueur, ainsi qu'il est précisé dans les présents statuts.
Elle donne également le droit de participer aux décisions collectives.
Les associés, sauf exceptions légales, ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concur- rence du montant de leur apport.
Toutefois, ils sont solidairement responsables vis a vis des tiers pendant cinq ans, de Ia valeur attribuée aux apports en nature.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés. Les droits et obligations attachés aux parts, les suivent, dans quelque main qu'elles passent.
Pagc 7
Les représentants, ayant-droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent,, sous quelque prétexte que ce soit, requérir i'apposition de scellés sur ies biens et vafeurs de la so- ciété, ni en demander le partage ou la jicitation, ni s'immiscer en aucune maniere, dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux in- ventaires sociaux et aux décisions des associés. Ils peuvent exercer un droit de communication permanent ou temporaire qui leur est accordé par fes textes en vigueur, ainsi qu'il est précisé dans les présents statuts.
ARTICLE 11 : CESSION DE PARTS SOCIALES ENTRE VIFS
Les cessions de parts sociales doivent étre constatées par écrit. Elles ne sont oppo- sables a la société qu'autant que des exemplaires originaux auront été déposés au siége social, conformément a la loi n" 88-15 du 5 janvier 1988, ou qu'elles auront été signifiées par huis- sier a ladite société ou acceptées par elle, dans un acte authentique, conformement a l'article 1690 du Code Civil.
Elles ne seront opposables aux tiers qu'aprs l'accomplissement de cette formalité et en outre le dépt de deux expéditions ou de deux originaux de 1'acte de cession en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Toutes transmissions, attributions a titre onéreux ou gratuit, visant au transfert d'un droit quelconque de propriété sur des parts sociales entre toutes personnes physiques ou mo- rales existantes, y compris les associés, sont soumises a 1'agrément de la société.
L'agrément est de la compétence de la collectivité des associés se prononcant a la ma- jorité des associés représentant au moins les trois quarts du nombre des parts sociales émises par la société. Tout projet de cession pour lequel le consentement est requis, doit étre notifié par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception non seulement & la société, mais & chacun des associés en y indiquant les noms, prénoms de i'acquéreur, son domicile et le prix convenu.
Dans le délai de huit jours a compter de cette notification le gérant doit convoquer 1'assemblée des associés pour qu'elle délibere sur ledit projet. La décision de la sociétéest notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avant le délai de trois mois, aprés lequel le consentement a la cession est réputé acquis librement par le cédant.
Si le consentement lui est accordé, 1'associé cédant pourra céder les parts visées dans sa demande a la personne ou aux personnes désignées par lui.
Si le consentement lui est refusé, l'associé cédant peut dans le délai de huit jours qui suit la notification de la décision de la collectivite des associés faire connaitre a la gérance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce a ladite cession et de- meure propriétaire des parts qu'il se proposait de céder.
Si le consentement lui est refusé et s'il maintient son projet de cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois & compter de cette décision, d'acquérir ou de faire ac- quérir la totalité des parts ayant fait l'objet des refus d'agrément, à un prix fixé dans les conditions prévues a 1'article 1834-4 du Code Civil. A la demande de la gérance, ce délai peut etre prolongé une seule fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. La désignation de 1'expert prévue a l'article 1834-4 du Code Civil est faite soit par les parties, soit a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal*de Commerce statuant en la forme des référés et sans recours possible.
La société, par décision collective extraordinaire des associés, peut également avec le consentement de l'associé cédant décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ses parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux années peut, sur justification, etre accordé a la société par le Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance de référé, non susceptible de recours, les sommes dues portent intérét au taux fégal en matiére commerciale.
Pagc 8 Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est inter- venue, 1'associé peut réaliser la cession initialement prévue dés lors qu'il détient ses parts de- puis au moins deux ans, ou qu'il les recueillit en suite de succession, de liquidation de com- munauté de biens entre époux ou de donation par son conjoint, un ascendant ou un descen- dant.
Si la condition de délai minimum de détention n'est pas remplie, le cédant reste pro priétaire de ses parts en cas de refus d'agrément.
Elles ne seront opposables aux tiers qu'aprs l'accomplissement de cette formalité et en outre le dépt de deux expéditions ou de deux originaux de 1'acte de cession en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Toutes transmissions, attributions a titre onéreux ou gratuit, visant au transfert d'un droit quelconque de propriété sur des parts sociales entre toutes personnes physiques ou mo- rales existantes, y compris les associés, sont soumises a 1'agrément de la société.
L'agrément est de la compétence de la collectivité des associés se prononcant a la ma- jorité des associés représentant au moins les trois quarts du nombre des parts sociales émises par la société. Tout projet de cession pour lequel le consentement est requis, doit étre notifié par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception non seulement & la société, mais & chacun des associés en y indiquant les noms, prénoms de i'acquéreur, son domicile et le prix convenu.
Dans le délai de huit jours a compter de cette notification le gérant doit convoquer 1'assemblée des associés pour qu'elle délibere sur ledit projet. La décision de la sociétéest notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avant le délai de trois mois, aprés lequel le consentement a la cession est réputé acquis librement par le cédant.
Si le consentement lui est accordé, 1'associé cédant pourra céder les parts visées dans sa demande a la personne ou aux personnes désignées par lui.
Si le consentement lui est refusé, l'associé cédant peut dans le délai de huit jours qui suit la notification de la décision de la collectivite des associés faire connaitre a la gérance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce a ladite cession et de- meure propriétaire des parts qu'il se proposait de céder.
Si le consentement lui est refusé et s'il maintient son projet de cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois & compter de cette décision, d'acquérir ou de faire ac- quérir la totalité des parts ayant fait l'objet des refus d'agrément, à un prix fixé dans les conditions prévues a 1'article 1834-4 du Code Civil. A la demande de la gérance, ce délai peut etre prolongé une seule fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. La désignation de 1'expert prévue a l'article 1834-4 du Code Civil est faite soit par les parties, soit a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal*de Commerce statuant en la forme des référés et sans recours possible.
La société, par décision collective extraordinaire des associés, peut également avec le consentement de l'associé cédant décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ses parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux années peut, sur justification, etre accordé a la société par le Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance de référé, non susceptible de recours, les sommes dues portent intérét au taux fégal en matiére commerciale.
Pagc 8 Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est inter- venue, 1'associé peut réaliser la cession initialement prévue dés lors qu'il détient ses parts de- puis au moins deux ans, ou qu'il les recueillit en suite de succession, de liquidation de com- munauté de biens entre époux ou de donation par son conjoint, un ascendant ou un descen- dant.
Si la condition de délai minimum de détention n'est pas remplie, le cédant reste pro priétaire de ses parts en cas de refus d'agrément.
ARTICLE 12 - TRANSMISSION PAR DECES OU PAR SUITE DE DISSOLUTION OU DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE
La société n'est point dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé, ou la disparition de la personnalité morale d'un associé. Toutes transmissions, attributions pour cause de dévolutions de parts sociales ayant leur origine dans le décés d'un associé sont soumises à l'agrément de la collectivité des asso- ciés survivants. De méme, les transmissions et attributions pour cause de dissolution, liquida- tion de communauté du vivant de 1'associé sont soumises aux memes conditions d'agrément.
L'agrément est accordé par les associés, subsistants a la majorité des trois quarts.
Toutefois, les héritiers, déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, les conjoints déja associés, en cas de dissolution ou de liquidation de Communauté ne sont pas soumis a l'agrément des associés en ce qui concerne la transmission des parts sociales dépen- dant de la succession ou de la communauté.
Les héritiers, ayant- droits et conjoint doivent justifier de leurs qualités dans les trois
titulé d'inventaire.
L'exercice des droits attachés aux parts sociales de l'associé décédé est subordonné à 1a production de cette justification, sans préjudice du droit pour la gérance de requérir, de tout notaire, la délivrance d'expédition ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.
Tant que durera 1'indivision, celle-ci ne sera comptée que pour une seule téte ; ce n'est qu'apres avoir notifié a la gérance un acte régulier de partage des parts indivises que les héri- tiers, ayant droit et conjoint survivant seront considérés individuellement comme associé. Ils doivent egalement justifier de la désignation d'un mandataire commun chargé de les représen- ter.
Dans le cadre de la dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux ou par son ex-conjoint le plus diligent par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a la société et a chacun des associés, sans préjudice du droit pour la gérance de requérir, du rédacteur de 1'acte de liquidation de ia communauté un extrait dudit acte.
PROCEDURE :
L'agrément est réputé acquis a défaut de notification aux demandeurs d'une décision de refus d'agrément dans fes trois mois a compter de la notification a la société de la demande d'agrément.
Si l'agrément a la transmission des parts n'est pas accordé, les associés sont tenus dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts dont 1'attribution n'a pas été agrée et éventuellement par la société elle-méme. Il est alors procédé comme en cas de cession de parts entre vifs sous l'article 11 ci-dessus.
Si a 1'expiration du délai imparti, aucune des solutions de rachat prévues n'est interve- nue, la mutation des parts ayant fait l'objet de refus d'agrément s'effectue librement au profit des demandeurs non agréés.
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L'agrément est accordé par les associés, subsistants a la majorité des trois quarts.
Toutefois, les héritiers, déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, les conjoints déja associés, en cas de dissolution ou de liquidation de Communauté ne sont pas soumis a l'agrément des associés en ce qui concerne la transmission des parts sociales dépen- dant de la succession ou de la communauté.
Les héritiers, ayant- droits et conjoint doivent justifier de leurs qualités dans les trois
titulé d'inventaire.
L'exercice des droits attachés aux parts sociales de l'associé décédé est subordonné à 1a production de cette justification, sans préjudice du droit pour la gérance de requérir, de tout notaire, la délivrance d'expédition ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.
Tant que durera 1'indivision, celle-ci ne sera comptée que pour une seule téte ; ce n'est qu'apres avoir notifié a la gérance un acte régulier de partage des parts indivises que les héri- tiers, ayant droit et conjoint survivant seront considérés individuellement comme associé. Ils doivent egalement justifier de la désignation d'un mandataire commun chargé de les représen- ter.
Dans le cadre de la dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux ou par son ex-conjoint le plus diligent par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a la société et a chacun des associés, sans préjudice du droit pour la gérance de requérir, du rédacteur de 1'acte de liquidation de ia communauté un extrait dudit acte.
PROCEDURE :
L'agrément est réputé acquis a défaut de notification aux demandeurs d'une décision de refus d'agrément dans fes trois mois a compter de la notification a la société de la demande d'agrément.
Si l'agrément a la transmission des parts n'est pas accordé, les associés sont tenus dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts dont 1'attribution n'a pas été agrée et éventuellement par la société elle-méme. Il est alors procédé comme en cas de cession de parts entre vifs sous l'article 11 ci-dessus.
Si a 1'expiration du délai imparti, aucune des solutions de rachat prévues n'est interve- nue, la mutation des parts ayant fait l'objet de refus d'agrément s'effectue librement au profit des demandeurs non agréés.
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ARTICLE 13 : ASSOCIE UNIQUE
En cas de réunion de toutes les parts sociales de la société à responsabilité limitée, en une seule main, les dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
La société devient unipersonnelle par la simple opération des cessions intervenues éta- blies et publiées conformément aux textes en vigueur.
L'associé unique peut toutefois décider de la dissolution anticipée de la société, aprés le retrait de ses associés.
La société devenue unipersonnelle peut redevenir pluripersonnelle dans les conditions prévues dans les textes en vigueur et conformément à l'article 11 des présents statuts.
La société devient unipersonnelle par la simple opération des cessions intervenues éta- blies et publiées conformément aux textes en vigueur.
L'associé unique peut toutefois décider de la dissolution anticipée de la société, aprés le retrait de ses associés.
La société devenue unipersonnelle peut redevenir pluripersonnelle dans les conditions prévues dans les textes en vigueur et conformément à l'article 11 des présents statuts.
TITRE IV : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 14 : NOMINATION DES GERANTS
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques qui peuvent &tre choisies en dehors des associés.
L'associé unique exerce la gérance ou désigne à ces fonctions une personne physique non associée.
En cas de pluralité d'associés, le ou les gérants statutaires sont désignés dans les statuts et les autres gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
En l'absence de dispositions contraires, les gérants sont nommés pour une durée in- déterminée.
Le gérant de la société est :
Monsieur Maxime INIZAN, coassocié, susnommé, lequel déclare accepter ses fonctions, pour une durée indéterminée.
L'associé unique exerce la gérance ou désigne à ces fonctions une personne physique non associée.
En cas de pluralité d'associés, le ou les gérants statutaires sont désignés dans les statuts et les autres gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
En l'absence de dispositions contraires, les gérants sont nommés pour une durée in- déterminée.
Le gérant de la société est :
Monsieur Maxime INIZAN, coassocié, susnommé, lequel déclare accepter ses fonctions, pour une durée indéterminée.
ARTICLE 15 : POUVOIRS DU GERANT
Les gérants sont tenus de consacrer aux affaires sociales tout leur temps et tous les soins nécessaires.
Iis sont tenus de respecter les présentes dispositions, et ont seuls la signature sociale
Dans les rapports entre associés :
Le gérant ou chacun des gérants a tous les pouvoirs nécessaires pour faire dans l'intérét de la société, tous actes de gestion, sauf le droit pour chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue. Les dispositions qui suivent ne sont pas applicables lorsque l'associé unique exerce lui- meme la gérance.
Pago 10 -Toutefois a titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposable aux tiers, ni etre invoquée par eux, il est convenu que la gérance ne pourra, sans une autorisa- tion préalable donnée par une décision ordinaire des associés, contracter au nom de la société des emprunts autres que des emprunts bancaires, vendre, acheter échanger les immeubles so- ciaux ou fonds de commerce, constituer des hypothegues ou des nantissernents, participer a la fondation de société et effectuer tous apports a d'autres sociétés, de tout ou partie des biens sociaux.
Dans les rapports avec les tiers, le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus
vité des associés.
La société est engagée méme par les actes de la gérance qui ne relévent pas de l'objet social, & moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte-tenu des circonstances étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a 1'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'il en ont eu connaissance.
Délégation de pouvoirs :
Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité personnelle et à condition que cette délégation de pouvoirs soit spéciale et temporaire, se faire représenter par tout mandataire de leur choix.
Iis sont tenus de respecter les présentes dispositions, et ont seuls la signature sociale
Dans les rapports entre associés :
Le gérant ou chacun des gérants a tous les pouvoirs nécessaires pour faire dans l'intérét de la société, tous actes de gestion, sauf le droit pour chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue. Les dispositions qui suivent ne sont pas applicables lorsque l'associé unique exerce lui- meme la gérance.
Pago 10 -Toutefois a titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposable aux tiers, ni etre invoquée par eux, il est convenu que la gérance ne pourra, sans une autorisa- tion préalable donnée par une décision ordinaire des associés, contracter au nom de la société des emprunts autres que des emprunts bancaires, vendre, acheter échanger les immeubles so- ciaux ou fonds de commerce, constituer des hypothegues ou des nantissernents, participer a la fondation de société et effectuer tous apports a d'autres sociétés, de tout ou partie des biens sociaux.
Dans les rapports avec les tiers, le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus
vité des associés.
La société est engagée méme par les actes de la gérance qui ne relévent pas de l'objet social, & moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte-tenu des circonstances étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a 1'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'il en ont eu connaissance.
Délégation de pouvoirs :
Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité personnelle et à condition que cette délégation de pouvoirs soit spéciale et temporaire, se faire représenter par tout mandataire de leur choix.
ARTICLE 16 : DUREE DES FONCTIONS DU GERANT
Les premiers gérants sont désignés comme indiqué article 14 des présents statuts.
Au cours de la vie sociale, les gérants sont nommés par décision collective qui fixe la durée de leur mandat. Le mandat du gérant prend fin a 1'issue de l'assemblée des associés se pronongant sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue au cours de l'année d'expiration de son mandat.
DEMISSION DU GERANT
Le ou les gérants ont le droit de renoncer a leurs fonctions a charge pour eux d'infor- mer leurs associés de leur décision trois (3) mois avant la clôture de 1'exercice, par lettre re- commandée avec accusé de réception. Il est dressé acte de ce changement, lequel ne prendra effet qu'a l'issue de la clôture de l'exercice en cours. Toutefois, par décision ordinaire, la collectivité des associés pourra toujours accepter la démission d'un gérant ne coincidant pas avec la clôture d'un exercice.
Le gérant démissionnaire, en l'absence de co-gérant, devra provoquer une décision collective en vue de son remplacement : sa démission est alors suspendue jusqu'a son rempla- cement effectif.
DECES
Au cas ou le gérant est i'associé unique et s'il décéde, les dispositions de l'article 12 des présents statuts s'appliquent.
Le gérant décédé n'étant pas associé, l'associé unique nomme.un nouveau gérant dans les conditions prévues ci-dessus.
En cas de pluralité d'associés, et au cas du déces d'un gérant, la gérance sera exercée par le gérant survivant, mais tout associé ou le commissaire aux comptes pourra provoquer une décision collective a l'effet de nommer un nouveau gérant.
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En l'absence de co-gérant au jour du décés, les associés ou le commissaire aux comptes, s'il en existe, devront réorganiser la gérance dans un délai de trois mois ou a défaut transformer la forme de la société, ou provoquer la dissolution anticipée de la société.
Durant la période intérimaire, les mandataires du gérant décédé en fonction du jour de son décés, continueront a exercer leurs pouvoirs, sauf décision contraire des associés. A dé- faut, les associés désigneront un gérant provisoire, associé ou non.
EMPECHEMENTS DIVERS
Toute incapacité légale ou physique, toute incompatibilité, mettant le gérant dans 1'impossibilité de remplir ses fonctions oblige celui-ci a présenter immédiatement sa démis- sion. A défaut, la collectivité dispose d'un juste motif de révocation.
REVOCATION
Tout gérant est révocable par décision de l'associé unique ou en cas de pluralité d'as. sociés, par décision des associés représentant plus de la moitie des parts.
En cas de pluralité d'associés, la révocation judiciaire peut intervenir a la demande de tout associé.
La révocation doit etre immédiatement suivie de la nomination d'un nouveau gérant.
Chaque changement doit satisfaire aux obligations de publicité dans ies conditions prévues par la réglementation sur les sociétés commerciales.
Au cours de la vie sociale, les gérants sont nommés par décision collective qui fixe la durée de leur mandat. Le mandat du gérant prend fin a 1'issue de l'assemblée des associés se pronongant sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue au cours de l'année d'expiration de son mandat.
DEMISSION DU GERANT
Le ou les gérants ont le droit de renoncer a leurs fonctions a charge pour eux d'infor- mer leurs associés de leur décision trois (3) mois avant la clôture de 1'exercice, par lettre re- commandée avec accusé de réception. Il est dressé acte de ce changement, lequel ne prendra effet qu'a l'issue de la clôture de l'exercice en cours. Toutefois, par décision ordinaire, la collectivité des associés pourra toujours accepter la démission d'un gérant ne coincidant pas avec la clôture d'un exercice.
Le gérant démissionnaire, en l'absence de co-gérant, devra provoquer une décision collective en vue de son remplacement : sa démission est alors suspendue jusqu'a son rempla- cement effectif.
DECES
Au cas ou le gérant est i'associé unique et s'il décéde, les dispositions de l'article 12 des présents statuts s'appliquent.
Le gérant décédé n'étant pas associé, l'associé unique nomme.un nouveau gérant dans les conditions prévues ci-dessus.
En cas de pluralité d'associés, et au cas du déces d'un gérant, la gérance sera exercée par le gérant survivant, mais tout associé ou le commissaire aux comptes pourra provoquer une décision collective a l'effet de nommer un nouveau gérant.
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En l'absence de co-gérant au jour du décés, les associés ou le commissaire aux comptes, s'il en existe, devront réorganiser la gérance dans un délai de trois mois ou a défaut transformer la forme de la société, ou provoquer la dissolution anticipée de la société.
Durant la période intérimaire, les mandataires du gérant décédé en fonction du jour de son décés, continueront a exercer leurs pouvoirs, sauf décision contraire des associés. A dé- faut, les associés désigneront un gérant provisoire, associé ou non.
EMPECHEMENTS DIVERS
Toute incapacité légale ou physique, toute incompatibilité, mettant le gérant dans 1'impossibilité de remplir ses fonctions oblige celui-ci a présenter immédiatement sa démis- sion. A défaut, la collectivité dispose d'un juste motif de révocation.
REVOCATION
Tout gérant est révocable par décision de l'associé unique ou en cas de pluralité d'as. sociés, par décision des associés représentant plus de la moitie des parts.
En cas de pluralité d'associés, la révocation judiciaire peut intervenir a la demande de tout associé.
La révocation doit etre immédiatement suivie de la nomination d'un nouveau gérant.
Chaque changement doit satisfaire aux obligations de publicité dans ies conditions prévues par la réglementation sur les sociétés commerciales.
ARTICLE 17 : REMUNERATION DES GERANTS
Chacun des gérants, en rémunération de ses fonctions a droit a un traitement dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par décision ordinaire des associés, ainsi qu'au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, sur justification.
Ce traitement peut étre fixe au proportionnel ou bien fixe et proportionnel aux résul- tats.
Il peut comprendre des avantages en nature, et éventuellement des primes exception- nelles.
Ce traitement peut étre fixe au proportionnel ou bien fixe et proportionnel aux résul- tats.
Il peut comprendre des avantages en nature, et éventuellement des primes exception- nelles.
ARTICLE 18 : RESPONSABILITE DU GERANT
Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent intenter 1'action sociale en responsabilité contre le gérant soit individuellement, soit en se groupant, a condition qu'ils représentent au moins un dixiéme du capital social et en chargeant a leurs frais 1'un d'entre eux de les représenter pour soutenir cette action, tant en demande qu'en défense. Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute comnise dans f'accomplissement de leur man- dat.
Page 12 TITRE V : CONTROLE
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent intenter 1'action sociale en responsabilité contre le gérant soit individuellement, soit en se groupant, a condition qu'ils représentent au moins un dixiéme du capital social et en chargeant a leurs frais 1'un d'entre eux de les représenter pour soutenir cette action, tant en demande qu'en défense. Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute comnise dans f'accomplissement de leur man- dat.
Page 12 TITRE V : CONTROLE
ARTICLE 19 : COMMISSAIRE AUX COMPTES
La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements notamment la loi du 1er Mars 1984, décret du 1er Mars 1985. Elle est facultative dans les autres cas mais elle peut toujours étre demandée en justice par un ou plusieurs associés possédant au moins le dixieme du capi- tal. Le commissaire aux comptes est alors désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce.
Le commissaire aux comptes suppléant est appelé a remplacer le titulaire en cas de re fus, d'empéchement, de décision ou déces. Il est nommé par décision ordinaire.
Les pouvoirs, les missions, les obligations, la responsabilité et la rémunération des commissaires aux comptes sont définis par la loi.
Le commissaire aux comptes suppléant est appelé a remplacer le titulaire en cas de re fus, d'empéchement, de décision ou déces. Il est nommé par décision ordinaire.
Les pouvoirs, les missions, les obligations, la responsabilité et la rémunération des commissaires aux comptes sont définis par la loi.
TITRE VI : CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
ARTICLE 20 : CONVENTIONS SOUMISES A PROCEDURE SPECIALE
Si la société a un Commissaire aux Comptes, la gérance avise le commissaire aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et 1'un des gérants ou associés dans Ie délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions.
Lorsque 1'exécution des conventions conclues au cours de d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est informé de cette si- tuation dans le mois qui suit la clôture de l'exercice.
Le Commissaire aux comptes présente a 1'assemblée un rapport spécial sur les conventions.
En l'absence du Commissaire aux comptes, ia gérance est tenue de présenter a l'As- semblée ce rapport. II contient obligatoirement:
- l'énumération des conventions soumises a l'approbation des associés. - le nom des gérants et associés visés - la nature et 1'objet desdites conventions, leurs modalités, et l'évaluation de l'intérét attaché à leur conclusion - 1'importance des fournitures et prestations données et leur évaluation en exécution de conventions conclues au cours d'exercices antérieurs - et toute autre mention qui viendrait a etre exigée par la loi.
L'assemblée statue sur ce rapport; le gérant ou 1'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de 1'assemblée.
gérant et s'il y a lieu pour l'associé contractant de supporter individuellement ou solidairement selon le cas les conséquences du contrat préjudiciable a la société. Les dispositions qui précé- dent s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment respon- sable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil
Elles concernent égalernent les conventions intervenues entre la gérance et un associé pour dé- finir les conditions dans lesquelles ce dernier consentira a la société des avances temporaires de fonds productives d'intéréts
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Ces dispositions toutefois ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opé rations courantes et conclues a des conditions normales.
Lorsque 1'exécution des conventions conclues au cours de d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est informé de cette si- tuation dans le mois qui suit la clôture de l'exercice.
Le Commissaire aux comptes présente a 1'assemblée un rapport spécial sur les conventions.
En l'absence du Commissaire aux comptes, ia gérance est tenue de présenter a l'As- semblée ce rapport. II contient obligatoirement:
- l'énumération des conventions soumises a l'approbation des associés. - le nom des gérants et associés visés - la nature et 1'objet desdites conventions, leurs modalités, et l'évaluation de l'intérét attaché à leur conclusion - 1'importance des fournitures et prestations données et leur évaluation en exécution de conventions conclues au cours d'exercices antérieurs - et toute autre mention qui viendrait a etre exigée par la loi.
L'assemblée statue sur ce rapport; le gérant ou 1'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de 1'assemblée.
gérant et s'il y a lieu pour l'associé contractant de supporter individuellement ou solidairement selon le cas les conséquences du contrat préjudiciable a la société. Les dispositions qui précé- dent s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment respon- sable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil
Elles concernent égalernent les conventions intervenues entre la gérance et un associé pour dé- finir les conditions dans lesquelles ce dernier consentira a la société des avances temporaires de fonds productives d'intéréts
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Ces dispositions toutefois ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opé rations courantes et conclues a des conditions normales.
TITRE VII : DECISIONS COLLECTIVES
En cas de société unipersonnelle :
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus ci-aprs a 1'assemblée en cas de pluralité d'associés.
Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre.
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus ci-aprs a 1'assemblée en cas de pluralité d'associés.
Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre.
ARTICLE 21 : FORME DES DECISIONS COLLECTIVES
En principe, les décisions des associés sont prises en assemblée. Elles peuvent égale- ment étre prises par consultation écrite a la diligence de la gérance ou encore par un acte nota- rié ou sous seing privé signé par tous les associés ou leurs mandataires. Toutefois, les déci- sions relatives a 1'approbation des comptes annuels sont obligatoirement prises en assemblées réunies dans le délai de six mois a compter de la clture de chaque exercice social.
ARTICLE 22 : CONSULTATION ECRITE
En cas de décisions prises par consultation écrite, la gérance adresse par lettre recom- mandée avec demande d avis de réception, a chacun des associés (au dernier domicile déclaré par lui a la société), le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a Ieur information. Ces associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de ré ception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit. Ce vote formulé par un "oui" ou par un "non" inscrit en dessous du texte de chacune des résolutions proposées doit &tre adressé a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Tout asso- cié qui n'aura pas régulierement voté dans le délai imparti, sera considéré comme ayant voulu s'abstenir. Le procés-verbal de la délibération sera établi par la gérance selon les formes indi- quées sous 1'article 20 pour les proces-verbaux d'assemblées mais en mentionnant que la consultation a eu lieu par écrit et en annexant au procés-verbal la réponse de chaque associé.
ARTICLE 23 : ASSEMBLEES
L'assemblée est convoquée au lieu du siége social ou en tout autre lieu de la méme ville, du département ou département limitrophe, soit par un gérant, a défaut le commissaire aux comptes, ou tout mandataire désigné a la demande d'un associé par ordonnance du Prési- dent du Tribunal de Commerce en référé.
La convocation doit &tre faite par lettre recommandée quinze jours au moins avant la date de la réunion de l'assemblée. Elle doit indiquer les questions a i'ordre du jour de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se repor- ter a d'autres documents.
Sous réserves que soit respecté le droit de communication des associés, une assemblée peut se tenir valablement sur convocation verbale si tous les associés sont présents ou repré- sentés.
Droit d'information et de communication des associés.
En cas de convocation d'une assemblée autre que celle qui doit statuer sur les comptes de l'exercice, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que le cas échéant celui du commissaire aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assembiée.
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En outre, pendant le délai de quinze jours qui précede l'assemblée, les mémes docu- ments sont tenus, au siége social a la disposition des associés qui peuvent en prendre connais- sance ou copie.
Déroulement :
L'assemblée est présidée par le gérant ou 1'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par 1'associé présent qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales, sous réserve qu'il accepte cette fonction. Si deux associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assembléc est assurée par le plus agé. Il peut étre établi une feuille de présence et constitué un bureau comprenant le président deux scrutateurs et un secrétaire qui peut étre pris en dehors des associés. La discussion ne pourra porter que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
En principe, chaque associé participe personnellement au vote. Toutefois, il peut se faire représenter par un autre associé ou par son conjoint ; a moins que la société ne com- prenne que les deux époux ; sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Mais il ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie. Le mandat de re- présentation d'un associé est donné pour une seule assemblée, mais vaut pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour. I1 peut cependant etre donné pour deux assemblées du méme jour ou dans un délai de sept jours. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un proces verbal qui mentionne : la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualités du président, les noms et prénoms des associés présents ou représentés, avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte &es résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Ce procés-verbal est établi et signé sur un registre spécial tenu au sige social, coté et paraphé soit par un juge du Tribunal de Commerce, soit par un juge du Tribunal d'Instance, soit par le Maire de ia commune ou un adjoint au Maire.
Toutefois, les proces-verbaux peuvent @tre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les mémes conditions que le registre sus-visé et revetues du sceau de 1'autorité qui fes a paraphées. Des qu'une feuilie a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite. Les procas verbaux sont signés, soit par tous les membres de l'assemblée, soit par les membres du bureau s'il en a été constitué un et dans tous les cas par le ou les gérants. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont vala- blement certifiées conformes par un seul gérant.
La convocation doit &tre faite par lettre recommandée quinze jours au moins avant la date de la réunion de l'assemblée. Elle doit indiquer les questions a i'ordre du jour de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se repor- ter a d'autres documents.
Sous réserves que soit respecté le droit de communication des associés, une assemblée peut se tenir valablement sur convocation verbale si tous les associés sont présents ou repré- sentés.
Droit d'information et de communication des associés.
En cas de convocation d'une assemblée autre que celle qui doit statuer sur les comptes de l'exercice, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que le cas échéant celui du commissaire aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assembiée.
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En outre, pendant le délai de quinze jours qui précede l'assemblée, les mémes docu- ments sont tenus, au siége social a la disposition des associés qui peuvent en prendre connais- sance ou copie.
Déroulement :
L'assemblée est présidée par le gérant ou 1'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par 1'associé présent qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales, sous réserve qu'il accepte cette fonction. Si deux associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assembléc est assurée par le plus agé. Il peut étre établi une feuille de présence et constitué un bureau comprenant le président deux scrutateurs et un secrétaire qui peut étre pris en dehors des associés. La discussion ne pourra porter que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
En principe, chaque associé participe personnellement au vote. Toutefois, il peut se faire représenter par un autre associé ou par son conjoint ; a moins que la société ne com- prenne que les deux époux ; sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Mais il ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie. Le mandat de re- présentation d'un associé est donné pour une seule assemblée, mais vaut pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour. I1 peut cependant etre donné pour deux assemblées du méme jour ou dans un délai de sept jours. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un proces verbal qui mentionne : la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualités du président, les noms et prénoms des associés présents ou représentés, avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte &es résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Ce procés-verbal est établi et signé sur un registre spécial tenu au sige social, coté et paraphé soit par un juge du Tribunal de Commerce, soit par un juge du Tribunal d'Instance, soit par le Maire de ia commune ou un adjoint au Maire.
Toutefois, les proces-verbaux peuvent @tre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les mémes conditions que le registre sus-visé et revetues du sceau de 1'autorité qui fes a paraphées. Des qu'une feuilie a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite. Les procas verbaux sont signés, soit par tous les membres de l'assemblée, soit par les membres du bureau s'il en a été constitué un et dans tous les cas par le ou les gérants. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont vala- blement certifiées conformes par un seul gérant.
ARTICLE 24 : EPOQUE ET NATURE DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives des associés peuvent étre prises a toute époque. L'assemblée appelée à statuer sur les comptes de chaque exercice social doit obligatoirement étre réunie dans le délai de six mois a compter de la clture dudit exercice.
s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires selon leur objet.
Des décisions de toute nature peuvent étre prises a toute époque mais les associés doi- vent étre obligatoirement consultés dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice social.
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s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires selon leur objet.
Des décisions de toute nature peuvent étre prises a toute époque mais les associés doi- vent étre obligatoirement consultés dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice social.
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ARTICLE 25 : DECISIONS ORDINAIRES
Les décisions collectives ordinaires ont notamment pour objet : - de donner à la gérance les autorisations nécessaires pour accomplir les actes excédant les pouvoirs qui lui ont été conférés, article 15.
- d'examiner les conventions réglementées énoncées au titre VI.
- de nommer et révoquer les gérants non statutaires, le ou les commissaires aux comptes, tout liquidateur et contrleur des comptes.
- et, d'une maniere générale, de se prononcer sur toutes les questions qui ne compor- tent pas directement ou indirectement: modification des statuts, prorôgation, dissolution anti- cipée, agrément des cessions ou transmissions de parts sociales.
MAJORITE
Principe : les décisions collectives ordinaires ne sont valablement prises sur premiére consultation qu'autant qu'elles ont été adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas atteinte a la premiere consultation, 1es associés sont réunis ou consultés une seconde fois et les décisions sont alors valablement prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, a la condition ex- presse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.
Exceptions : Par exception, la nomination et la révocation d'un gérant sont toujours décidées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitie des parts sociales. En outre, il est procédé comme précisé au titre IV.
- d'examiner les conventions réglementées énoncées au titre VI.
- de nommer et révoquer les gérants non statutaires, le ou les commissaires aux comptes, tout liquidateur et contrleur des comptes.
- et, d'une maniere générale, de se prononcer sur toutes les questions qui ne compor- tent pas directement ou indirectement: modification des statuts, prorôgation, dissolution anti- cipée, agrément des cessions ou transmissions de parts sociales.
MAJORITE
Principe : les décisions collectives ordinaires ne sont valablement prises sur premiére consultation qu'autant qu'elles ont été adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas atteinte a la premiere consultation, 1es associés sont réunis ou consultés une seconde fois et les décisions sont alors valablement prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, a la condition ex- presse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.
Exceptions : Par exception, la nomination et la révocation d'un gérant sont toujours décidées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitie des parts sociales. En outre, il est procédé comme précisé au titre IV.
ARTICLE 26 : DECISIONS EXTRAORDINAIRES
OBJET
Les décisions collectives extraordinaires sont celles appelées a se prononcer sur toutes questions comportant modification des statuts, prorogation, dissolution anticipée, agrément des cessions et transmissions de parts sociales.
Par décision collective extraordinaire, les associés peuvent notamment décider ou au- toriser, sans que 1'énumération ci-apres ait un caractére limitatif :
- L'augmentation, la réduction ou 1'amortissement du capital social.
- La réduction ou la prorogation de durée ou la dissolution anticipée de la société.
- Le transfert du siége social.
- La modification directe ou indirecte de l'objet social.
- La transformation de la société en société de toute autre forme.
- La division ou le regroupement des parts sociales, sans toutefois que leur valeur no- minale puisse étre inférieure au minimum légal.
- La modification des conditions de cession ou de transmission des parts sociales.
- La modification des modalités d'affection ou de répartition des bénéfices.
- L'apport total ou partiel du patrimoine social a une ou plusieurs sociétés constituées ou a constituer, par voie de fusion-scission, fusion.
- L'absorption, au méme titre de fusion ou de fusion-scission, de tout ou partie du pa- trimoine d'autres sociétés.
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Le tout, le cas échéant, aux conditions qu'ils déterminent en se conformant aux dispo sitions législatives et réglementaires en vigueur.
MAJORITE
Principe : les décisions collectives extraordinaires emportant modification des statuts ne sont valablément prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Exceptions : Par dérogation a la regle ci-dessus énoncée, notamment :
- Doivent étre adoptées avec 1'accord unanime des associés:
* les décisions de changement de nationalité de la société. * les décisions de transformation en société en nom collectif, en commandite simple ou par actions. * généralement toutes les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés.
- Doivent étre adoptées aux conditions de majorité prévues a 1'article 11, toutes déci- sions portant agrément des cessions et transmissions de parts sociales.
- peut étre adoptée a la majorité de plus de la moitié des parts sociales la décisions de transformation de la société en societé anonyme, si les capitaux propres figurant au dernier bilan approuvé excédent cinq millions de francs.
Toute décision de changerment de forme doit en outre intervenir dans les conditions fixées par i'article 69 de la loi du 24 Juillet 1966.
Les décisions collectives extraordinaires sont celles appelées a se prononcer sur toutes questions comportant modification des statuts, prorogation, dissolution anticipée, agrément des cessions et transmissions de parts sociales.
Par décision collective extraordinaire, les associés peuvent notamment décider ou au- toriser, sans que 1'énumération ci-apres ait un caractére limitatif :
- L'augmentation, la réduction ou 1'amortissement du capital social.
- La réduction ou la prorogation de durée ou la dissolution anticipée de la société.
- Le transfert du siége social.
- La modification directe ou indirecte de l'objet social.
- La transformation de la société en société de toute autre forme.
- La division ou le regroupement des parts sociales, sans toutefois que leur valeur no- minale puisse étre inférieure au minimum légal.
- La modification des conditions de cession ou de transmission des parts sociales.
- La modification des modalités d'affection ou de répartition des bénéfices.
- L'apport total ou partiel du patrimoine social a une ou plusieurs sociétés constituées ou a constituer, par voie de fusion-scission, fusion.
- L'absorption, au méme titre de fusion ou de fusion-scission, de tout ou partie du pa- trimoine d'autres sociétés.
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Le tout, le cas échéant, aux conditions qu'ils déterminent en se conformant aux dispo sitions législatives et réglementaires en vigueur.
MAJORITE
Principe : les décisions collectives extraordinaires emportant modification des statuts ne sont valablément prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Exceptions : Par dérogation a la regle ci-dessus énoncée, notamment :
- Doivent étre adoptées avec 1'accord unanime des associés:
* les décisions de changement de nationalité de la société. * les décisions de transformation en société en nom collectif, en commandite simple ou par actions. * généralement toutes les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés.
- Doivent étre adoptées aux conditions de majorité prévues a 1'article 11, toutes déci- sions portant agrément des cessions et transmissions de parts sociales.
- peut étre adoptée a la majorité de plus de la moitié des parts sociales la décisions de transformation de la société en societé anonyme, si les capitaux propres figurant au dernier bilan approuvé excédent cinq millions de francs.
Toute décision de changerment de forme doit en outre intervenir dans les conditions fixées par i'article 69 de la loi du 24 Juillet 1966.
ARTICLE 27 : DROIT DE COMMUNICATION PERMANENTE ET D'INFORMATION DES ASSOCIES
Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir, au siege social, la délivrance d'une copie certifiée des statuts en vigueur au jour de la demande.
La société doit annexer a ce document la liste des gérants et, le cas échéant, des com- missaires aux comptes en exercice, et ne peut pour cette délivrance exiger le paiement d'une somme supérieure a deux francs.
L'associé a également le droit, a toute époque, de prendre par lui-meme et au siége social, connaissance des documents suivants : compte de résultat, bilan, annexe, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées concernant les trois der niers exercices. Sauf en ce qui concerne 1'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. A cette fin, il peut se faire assister d'un éxpert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
Un ou plusieurs associés représentant au moins un dixiéme du capital social peuvent
gnation en justice d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plu. sieurs opérations de gestion.
Le ministére public et le comité d'entreprise sont habilités a agir aux mémes fins.
S'il est fait droit a la demande, la décision de justice détermine 1'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre à la charge de la société les honoraires des ex- perts.
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Le rapport est adressé au demandeur, au ministére public, au comité d'entreprise, au commissaire aux comptes ainsi qu'au gérant. Ce.rapport doit en outre etre annexé a celui.établi par le commissaire aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la méme publicité. Par ailleurs, tout associé non gérant peut, deux fois par an, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de T'exploitation. La réponse du gérant est communiquée aux commissaires aux comptes.
La société doit annexer a ce document la liste des gérants et, le cas échéant, des com- missaires aux comptes en exercice, et ne peut pour cette délivrance exiger le paiement d'une somme supérieure a deux francs.
L'associé a également le droit, a toute époque, de prendre par lui-meme et au siége social, connaissance des documents suivants : compte de résultat, bilan, annexe, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées concernant les trois der niers exercices. Sauf en ce qui concerne 1'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. A cette fin, il peut se faire assister d'un éxpert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
Un ou plusieurs associés représentant au moins un dixiéme du capital social peuvent
gnation en justice d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plu. sieurs opérations de gestion.
Le ministére public et le comité d'entreprise sont habilités a agir aux mémes fins.
S'il est fait droit a la demande, la décision de justice détermine 1'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre à la charge de la société les honoraires des ex- perts.
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Le rapport est adressé au demandeur, au ministére public, au comité d'entreprise, au commissaire aux comptes ainsi qu'au gérant. Ce.rapport doit en outre etre annexé a celui.établi par le commissaire aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la méme publicité. Par ailleurs, tout associé non gérant peut, deux fois par an, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de T'exploitation. La réponse du gérant est communiquée aux commissaires aux comptes.
TITRE VIII : EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION DES RESULTATS.
ARTICLE 28 : EXERCICE S0CIAL
L'exercice social commence le premier avril (1" avril), pour se terminer le trente et un mars (31 mars) de chaque année.
Toutefois, la gérance pourra, seulement pour un exercice donné modifier la date de cl6- ture de l'exercice social, sous réserve de ratification par une assemblée générale ordinaire.
Toutefois, la gérance pourra, seulement pour un exercice donné modifier la date de cl6- ture de l'exercice social, sous réserve de ratification par une assemblée générale ordinaire.
ARTICLE 29 : COMPTES SOCIAUX
A la clóture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'ac- tif et du passif existant a cette date, les comptes annuels en se conformant aux dispositions légi- slatives et réglementaires.
Elle doit également établir un rapport de gestion écrit exposant la situation de la société pendant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiere de recher- che et de développement.
Elle doit également établir un rapport de gestion écrit exposant la situation de la société pendant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiere de recher- che et de développement.
ARTICLE 30 : EVALUATION DES COMPTES SOCIAUX
Le compte de résultat, le bilan et l'annexe sont établis aprés chaque exercice selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné à la suite du bilan, ainsi qu'en état de sûretés consenties par la présente société, et toute précision que la ré glementation sur les sociétés commerciales viendrait a exiger.
Si d'autres méthodes que celles prévues par les dispositions en vigueur ont été utilisées pour l'évaluation des biens de la société, dans l'inventaire et le bilan, il en fait mention dans le rapport du gérant.
En cas de proposition de modification, l'assemblée générale, au vu des comptes établis se- lon les formes et méthodes tant anciennes que nouvelles et sur rapport du gérant et des commis- saires aux comptes s'il en existe, se prononce sur les modifications proposées.
Méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, il est procédé aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincere. La dépréciation de la valeur d'actif des immobilisations, qu'elle soit causée par l'usure, le changement des techniques ou tout autre cause, doit etre constatée par des amortissements. Les moins-values sur les autres éléments d'actif, et les pertes et charges probables doivent faire l'objet de provisions. Sous réserve des dispositions de l'article 348-2 de la loi du 24 Juillet 1966, les frais de constitution de la société sont amortis avant toute distribution de bénéfices.
Pagc 18 Les frais d'augmentation du capital sont amortis au plus tard a 1'expiration du cin- quiéme exercice suivant, celui au cours duquel ils ont été engagés. Ces frais peuvent étre im- putés sur le montant des primes d'émission afférentes a cette augmentation.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné à la suite du bilan, ainsi qu'en état de sûretés consenties par la présente société, et toute précision que la ré glementation sur les sociétés commerciales viendrait a exiger.
Si d'autres méthodes que celles prévues par les dispositions en vigueur ont été utilisées pour l'évaluation des biens de la société, dans l'inventaire et le bilan, il en fait mention dans le rapport du gérant.
En cas de proposition de modification, l'assemblée générale, au vu des comptes établis se- lon les formes et méthodes tant anciennes que nouvelles et sur rapport du gérant et des commis- saires aux comptes s'il en existe, se prononce sur les modifications proposées.
Méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, il est procédé aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincere. La dépréciation de la valeur d'actif des immobilisations, qu'elle soit causée par l'usure, le changement des techniques ou tout autre cause, doit etre constatée par des amortissements. Les moins-values sur les autres éléments d'actif, et les pertes et charges probables doivent faire l'objet de provisions. Sous réserve des dispositions de l'article 348-2 de la loi du 24 Juillet 1966, les frais de constitution de la société sont amortis avant toute distribution de bénéfices.
Pagc 18 Les frais d'augmentation du capital sont amortis au plus tard a 1'expiration du cin- quiéme exercice suivant, celui au cours duquel ils ont été engagés. Ces frais peuvent étre im- putés sur le montant des primes d'émission afférentes a cette augmentation.
ARTICLE 31 : COMMUNICATION DES COMPTES SOCIAUX
La gérance doit adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de 1'assem- blée générale appelée a statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport susvisé, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance est tenue de répondre aux cours de 1'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précde l'assemblée, l'inventaire est tenu au sige social, a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.
L'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion sont, le cas échéant, mis a la disposition du ou des commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les disposi- tions réglementaires.
Enfin, tout associé a droit, a toute époque, de prendre par lui-méme et au siége social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices: comptes annuels, inventaires: rapports soumis aux assemblées et procés verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne 1'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance est tenue de répondre aux cours de 1'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précde l'assemblée, l'inventaire est tenu au sige social, a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.
L'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion sont, le cas échéant, mis a la disposition du ou des commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les disposi- tions réglementaires.
Enfin, tout associé a droit, a toute époque, de prendre par lui-méme et au siége social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices: comptes annuels, inventaires: rapports soumis aux assemblées et procés verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne 1'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
ARTICLE 32 : APPROBATION ET AFFECTATION DES RESULTATS
Les bénéfices sont constitués des produits de l'exercice déduction faite des frais géné- raux et autres charges sociales, ainsi que tous amortissements de 1'actif social et de toutes pro visions pour risques commerciaux et industriels et le cas échéant, dotation spéciale de partici- pation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises.
A peine de nullité de toute délibération contraire, il est fait sur les bénéfices de 1'exer- cice diminué le cas échéant, des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtieme au moins affecte a la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prélévement cesse d'etre obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable est déterminé conformément a la loi. En outre, 1'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a Ia disposition; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux action- naires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté dés réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distri- buer.
L'assemblée peut décider l'inscription, au compte report a nouveau, de tout ou partie des bénéfices distribuables. Elle fixe l'affectation ou l'émploi des bénéfices ainsi inscrits & ces comptes. Ils peuvent étre affectés notamment au financement des investissements de la société.
Le total du bénéfice distribuable et des réserves, diminué le cas échéant des sommes inscrites au compte report a nouveau, dont 1'assemblée a la disposition, constitue les sommes distribuables.
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REPARTITION DES BENEFICES - DIVIDENDES
Affectation des bénéfices :
En cas de pluralité d'associés, apres approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux as- sociés sous forme de dividendes. Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de 1'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la clture de 1'exercice précédent, aprés la constitution des amortissements et provisions néces- saires et déduction fait s'il y a iieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en ré- serves en application de la ioi ou des statuts, et compte tenu du report à nouveau bénéficiaire a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant 1'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice dé- fini au précédent alinéa. Tout dividende distribué en violation des régles ci-dessus énoncées est un dividende fictif.
Paiement des dividendes :
Conformément a 1'article 2277 du Code Civil, la prescription de cinq ans est appli- cable aux dividendes non réclamés. Les modalités de mise en paiement des dividendes, votés par l'assemblée générale, sont fixées par elle ou, a défaut, par la gérance. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf (9) mois aprés la clôture de l'exercice ; la prolongation de ce délai peut etre accordée par ordonnance du prési- dent du tribunal de commerce statuant sur requéte, a la demande de fa gérance. Aucune répé- tition de dividende ne peut etre exigée, hors les cas de distribution de dividendes fictifs ou de distribution d'un intéret fixe ou intercalaire, cette action en répétition se prescrivant par trois ans à compter de la distribution des dividendes.
Repétition des dividendes : Il ne peut étre exigé des actionnaires aucune répétition de dividendes sauf lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- la distribution a été effectuée en violation des dispositions établies ci-dessus ;
- il est établi que les bénéficiaires avaient connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
PERTES
Les pertes, s'il en existe, sont aprés 1'approbation des comptes, inscrites au bilan au compte "Report & Nouveau".
CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL :
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent 1'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des sta- tuts, la société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal & celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capi- taux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siége social, déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu de ce siége et inscrite au Registre du Commerce et des so- ciétés. A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si ies associés n'ont pu delibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolu- tion de la société.
Pago 20 Il en est de méme si les dispositions de 1'alinéa deux ci-dessus n'ont pas été appli- quées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la societé un délai maximal de six nois pour régulariser la situation : il ne peut prononcer la dissolution , si au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
CAPITAL SOCIAL INFERIEUR AU MINIMUM LEGAL
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener ce- lui-ci a un montant au moins égal au montant du minimum légal, & moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme.
En cas d'inobservation des dispositions du précédent alinéa, tout intéressé peut de- mander en Justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut étre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
A peine de nullité de toute délibération contraire, il est fait sur les bénéfices de 1'exer- cice diminué le cas échéant, des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtieme au moins affecte a la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prélévement cesse d'etre obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable est déterminé conformément a la loi. En outre, 1'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a Ia disposition; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux action- naires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté dés réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distri- buer.
L'assemblée peut décider l'inscription, au compte report a nouveau, de tout ou partie des bénéfices distribuables. Elle fixe l'affectation ou l'émploi des bénéfices ainsi inscrits & ces comptes. Ils peuvent étre affectés notamment au financement des investissements de la société.
Le total du bénéfice distribuable et des réserves, diminué le cas échéant des sommes inscrites au compte report a nouveau, dont 1'assemblée a la disposition, constitue les sommes distribuables.
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REPARTITION DES BENEFICES - DIVIDENDES
Affectation des bénéfices :
En cas de pluralité d'associés, apres approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux as- sociés sous forme de dividendes. Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de 1'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la clture de 1'exercice précédent, aprés la constitution des amortissements et provisions néces- saires et déduction fait s'il y a iieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en ré- serves en application de la ioi ou des statuts, et compte tenu du report à nouveau bénéficiaire a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant 1'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice dé- fini au précédent alinéa. Tout dividende distribué en violation des régles ci-dessus énoncées est un dividende fictif.
Paiement des dividendes :
Conformément a 1'article 2277 du Code Civil, la prescription de cinq ans est appli- cable aux dividendes non réclamés. Les modalités de mise en paiement des dividendes, votés par l'assemblée générale, sont fixées par elle ou, a défaut, par la gérance. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf (9) mois aprés la clôture de l'exercice ; la prolongation de ce délai peut etre accordée par ordonnance du prési- dent du tribunal de commerce statuant sur requéte, a la demande de fa gérance. Aucune répé- tition de dividende ne peut etre exigée, hors les cas de distribution de dividendes fictifs ou de distribution d'un intéret fixe ou intercalaire, cette action en répétition se prescrivant par trois ans à compter de la distribution des dividendes.
Repétition des dividendes : Il ne peut étre exigé des actionnaires aucune répétition de dividendes sauf lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- la distribution a été effectuée en violation des dispositions établies ci-dessus ;
- il est établi que les bénéficiaires avaient connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
PERTES
Les pertes, s'il en existe, sont aprés 1'approbation des comptes, inscrites au bilan au compte "Report & Nouveau".
CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL :
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent 1'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des sta- tuts, la société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal & celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capi- taux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siége social, déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu de ce siége et inscrite au Registre du Commerce et des so- ciétés. A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si ies associés n'ont pu delibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolu- tion de la société.
Pago 20 Il en est de méme si les dispositions de 1'alinéa deux ci-dessus n'ont pas été appli- quées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la societé un délai maximal de six nois pour régulariser la situation : il ne peut prononcer la dissolution , si au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
CAPITAL SOCIAL INFERIEUR AU MINIMUM LEGAL
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener ce- lui-ci a un montant au moins égal au montant du minimum légal, & moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme.
En cas d'inobservation des dispositions du précédent alinéa, tout intéressé peut de- mander en Justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut étre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 33 : COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé a la possibilité, en complément de ses apports et sous réserve du res- pect de la législation et de la réglementation bancaires, avec le consentement de la gérance, de mettre ou laisser a la disposition de la société toutes sommes jugées utiles aux besoins de la société. Les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intéréts, les délais pour retirer les sommes sont arretés dans chaque cas par accord entre la gérance et les intéres- sés en appliquant les dispositions du tire VI des présents statuts.
TITRE IX : TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 34 : TRANSFORMATION
La société pourra se transforrner en société en tout autre forme sous la seule réserve que cette transformation soit réalisée conformément aux regles résultant de la légisiation alors en vigueur, notamment :
La transformation de la société en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés.
La transformation en société anonyme ne peut étre décidée qu'a une double condition : que soit obtenue la majorité requise pour la modification des statuts et que la société a respon- sabilité limitée ait établi et approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices.
Par ailleurs, les gérants doivent demander au tribunal la désignation d'un ou plusieurs commissaires chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers. Le rapport établi est tenu a la disposition des associés. Les associés statuent sur l'évaluation des biens et 1'octroi des avantages particuliers : ils ne peuvent les réduire qu'à 1'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procés verbal, la transformation est nulle.
Toutefois, et sous ces mémes réserves, la transformation en société anonyme peut étre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales, si 1'actif net figurant au dernier bilan excéde cinq millions de francs. Toute décision de transformation est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société et du rapport d'un commissaire désigné par Justice dont la mission est d'apprécier, sous la propre responsabilité, la valeur des biens composant l'actif social et celle des avantages particuliers dans les termes de l'article 72-1 de la loi du 24 Juillet 1966.
L'entrée d'un nouvel associé dans la S.A.R.L. n'est pas une transformation, la S.A.R.L. peut devenir piuripersonnelie, puis redevenir unipersonnelle par simples cessions de parts établis et publiés conformément aux lois et réglements.
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La transformation de la société en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés.
La transformation en société anonyme ne peut étre décidée qu'a une double condition : que soit obtenue la majorité requise pour la modification des statuts et que la société a respon- sabilité limitée ait établi et approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices.
Par ailleurs, les gérants doivent demander au tribunal la désignation d'un ou plusieurs commissaires chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers. Le rapport établi est tenu a la disposition des associés. Les associés statuent sur l'évaluation des biens et 1'octroi des avantages particuliers : ils ne peuvent les réduire qu'à 1'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procés verbal, la transformation est nulle.
Toutefois, et sous ces mémes réserves, la transformation en société anonyme peut étre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales, si 1'actif net figurant au dernier bilan excéde cinq millions de francs. Toute décision de transformation est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société et du rapport d'un commissaire désigné par Justice dont la mission est d'apprécier, sous la propre responsabilité, la valeur des biens composant l'actif social et celle des avantages particuliers dans les termes de l'article 72-1 de la loi du 24 Juillet 1966.
L'entrée d'un nouvel associé dans la S.A.R.L. n'est pas une transformation, la S.A.R.L. peut devenir piuripersonnelie, puis redevenir unipersonnelle par simples cessions de parts établis et publiés conformément aux lois et réglements.
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ARTICLE 35 : DISSOLUTION
DISSOLUTION A L'ARRIVEE DU TERME A DEFAUT DE PROROGATION
La société est dissoute a l'arrivée du terme a défaut de prorogation. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance devra provoquer une réunion de la collecti- vité des associés a 1'effet de décider, dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires, si la société doit etre prorogée.
La décision des associés sera dans tous les cas rendue publique. A défaut par la gé- rance de procéder a cette convocation, tout associé pourra, aprés avoir mis la gérance en de- meure d'y procéder par lettre recommandée avec accusé de réception, demander au président du tribunal de commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire chargé de consulter les associés sur cette question.
DISSOLUTION ANTICIPEE
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de 1a société. Elle peut etre régularisée dans le délai, ou transformée en société uniper- sonnelle a responsabilitélimitée. L'appartenance de 1'usufruit de toutes les parts sociales a la méme personne est sans conséquence sur 1'existence de la société. La dissolution anticipée de la société peut étre décidée a tout moment par des associés représentant les trois quarts des parts sociales. Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent 1'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société, conformément a 1'article 32.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal décidée, toute augmentation du capital conformément aux dispositions de 1'article 32.
La société est dissoute a l'arrivée du terme a défaut de prorogation. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance devra provoquer une réunion de la collecti- vité des associés a 1'effet de décider, dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires, si la société doit etre prorogée.
La décision des associés sera dans tous les cas rendue publique. A défaut par la gé- rance de procéder a cette convocation, tout associé pourra, aprés avoir mis la gérance en de- meure d'y procéder par lettre recommandée avec accusé de réception, demander au président du tribunal de commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire chargé de consulter les associés sur cette question.
DISSOLUTION ANTICIPEE
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de 1a société. Elle peut etre régularisée dans le délai, ou transformée en société uniper- sonnelle a responsabilitélimitée. L'appartenance de 1'usufruit de toutes les parts sociales a la méme personne est sans conséquence sur 1'existence de la société. La dissolution anticipée de la société peut étre décidée a tout moment par des associés représentant les trois quarts des parts sociales. Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent 1'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société, conformément a 1'article 32.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal décidée, toute augmentation du capital conformément aux dispositions de 1'article 32.
ARTICLE 36 : LIQUIDATION
OUVERTURE DE LA LIQUIDATION ET EFFETS
La société est en liquidation dés 1'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit, sa dénomination sociale est suivie de la mention "société en liquidation".
Cette mention, ainsi que le nom du ou des liquidateurs, doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettre, factures, annonces et publications diverses. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'a la clture de celle-ci. La dissolution de la société ne pro- duit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
La dissolution de la société n'entraine pas de plein droit la résiliation des baux des immeubles utilisés pour son activité sociale, y compris les locaux d'habitation dépendant de ces inmeubles.
Si, en cas de cessation du bail, 1'obligation de garantie ne peut plus étre assurée dans les termes de celui-ci, il peut y étre substitué, par décision du président du tribunal de grande instance du lieu de la situation de l'immeuble, toute garantie offerte par le cessionnaire ou un tiers, et jugée suffisante.
DESIGNATION DU OU DES LIQUIDATEURS
Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la société. La collectivité des associés conserve les memes pouvoirs qu'avant la dissolution de la société. Elle régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs. L associé unique peut décider d'étre liquidateur.
Page 22 Les liquidateurs exercent leurs fonctions conformément a la loi.
Si les associés n'ont pu nommer un liquidateur, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte. La gérance doit remettre les comptes aux liquidateurs accompagnés de toutes pieces justificatives en vue de leur approbation par une décision collective des associés.
CONTROLE DE LA LIQUIDATION
En 1'absence de conmissaire aux comptes, les associés peuvent, par une décision prise a la majorité du capital désigner un ou plusieurs mandataires chargés de contrler les opéra- tions de liquidation. Leurs pouvoirs, leurs obligations et leur rémunération sont fixés par l'as- semblée qui les nomme.
FIN DE LA LIQUIDATION
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat, et pour constater la clôture de la liquidation. A défaut, tout associé peut dermander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, la désignation d'un mandataire chargé de procéder a la convo- cation.
La société est en liquidation dés 1'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit, sa dénomination sociale est suivie de la mention "société en liquidation".
Cette mention, ainsi que le nom du ou des liquidateurs, doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettre, factures, annonces et publications diverses. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'a la clture de celle-ci. La dissolution de la société ne pro- duit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
La dissolution de la société n'entraine pas de plein droit la résiliation des baux des immeubles utilisés pour son activité sociale, y compris les locaux d'habitation dépendant de ces inmeubles.
Si, en cas de cessation du bail, 1'obligation de garantie ne peut plus étre assurée dans les termes de celui-ci, il peut y étre substitué, par décision du président du tribunal de grande instance du lieu de la situation de l'immeuble, toute garantie offerte par le cessionnaire ou un tiers, et jugée suffisante.
DESIGNATION DU OU DES LIQUIDATEURS
Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la société. La collectivité des associés conserve les memes pouvoirs qu'avant la dissolution de la société. Elle régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs. L associé unique peut décider d'étre liquidateur.
Page 22 Les liquidateurs exercent leurs fonctions conformément a la loi.
Si les associés n'ont pu nommer un liquidateur, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte. La gérance doit remettre les comptes aux liquidateurs accompagnés de toutes pieces justificatives en vue de leur approbation par une décision collective des associés.
CONTROLE DE LA LIQUIDATION
En 1'absence de conmissaire aux comptes, les associés peuvent, par une décision prise a la majorité du capital désigner un ou plusieurs mandataires chargés de contrler les opéra- tions de liquidation. Leurs pouvoirs, leurs obligations et leur rémunération sont fixés par l'as- semblée qui les nomme.
FIN DE LA LIQUIDATION
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat, et pour constater la clôture de la liquidation. A défaut, tout associé peut dermander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, la désignation d'un mandataire chargé de procéder a la convo- cation.
ARTICLE 37 : CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre les associés et la société, soit entre associés eux-mémes concernant ies affaires sociales, l'interprétation ou 1'exécution des présents statuts, sont soumises a la ju- ridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.
A cet effet, en cas de contestation, tout associé doit faire élection de domicile, dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siêge social et toutes assignations et significations sont régulierement faites a ce domicile.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du siége social.
A cet effet, en cas de contestation, tout associé doit faire élection de domicile, dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siêge social et toutes assignations et significations sont régulierement faites a ce domicile.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du siége social.
TITRE X
ARTICLE 38 PRISE EN CHARGE DES ENGAGEMENTS DES FONDATEURS
Il est donné mandat aux fondateurs de la société jusqu'a son immatriculation au Re- gistre du Commerce et des sociétés, de prendre toutes dispositions et tous engagements néces- saires ou utiles a la création de la société, pour toutes formalités constitutives, bancaires, ad- ministratives, sociales ou autres.
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, emportera re- prise de plein droit des engagements par la société, conformément aux dispositions de l'article 26 du décret du 23 Mars 1967.
La société reprendra en outre a son compte la totalité de 1'activité réalisée dans la pis- ciculture depuis le 1 octobre 1994.
Enfin les associés décident de prendre a bail de Mr et Mme André INIZAN la totalité des sols sur lesquels est édifiée la pisciculture de Kérougay, pour une durée de 9 ans à comp- ter du 1° octobre 1994, et donnent tous pouvoirs a Mr Maxime INIZAN a 1'effet de repré senter la société a la signature de l'acte de bail.
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L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, emportera re- prise de plein droit des engagements par la société, conformément aux dispositions de l'article 26 du décret du 23 Mars 1967.
La société reprendra en outre a son compte la totalité de 1'activité réalisée dans la pis- ciculture depuis le 1 octobre 1994.
Enfin les associés décident de prendre a bail de Mr et Mme André INIZAN la totalité des sols sur lesquels est édifiée la pisciculture de Kérougay, pour une durée de 9 ans à comp- ter du 1° octobre 1994, et donnent tous pouvoirs a Mr Maxime INIZAN a 1'effet de repré senter la société a la signature de l'acte de bail.
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ARTiCLE 39 : PUBLICITE
Les formalités prévues pour la constitution étant terminées, l'avis prévu par l'article 285 du décret du 23 mars 1967 sera inséré dans un journal d'annonces légales paraissant dans le dé- partement du futur siege sociai.
A cet effet, tous pouvoirs sont donnés aux gérants ci-dessus nommés pour effectuer cette publicité et toutes autres formalités prévues par la loi.
A cet effet, tous pouvoirs sont donnés aux gérants ci-dessus nommés pour effectuer cette publicité et toutes autres formalités prévues par la loi.
ARTICLE 40 : FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leur suite, seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Fait en quatre originaux, dont un pour l'enregistrement, deux pour le dépt au greffe, et un pour le dépt au siége social, et en 3 exemplaires pour étre remis a chacun des associés
Fait a GUICLAN L'an MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUINZE Le VINGT NEUF MAI.
STATUTS MIS A JOUR :
Le 1" avril 2003, par suite du changement de gérant.
Et le 19 mai 2003 , par suite de la donation de parts sociales consentie a Monsieur Maxime INIZAN.
COPIE CERTIFIEE CQNFORME
BOULEVARD SAINT-MARTIN ANDRE TANGUY SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS, LE H.E.C. EXPERT - COMPTABLE Diplômé par l'Etat
COMMISSAIRE AUX COMPTES Membre de la Compagnie Régionale de Rennes
98 88 17 27
Fax 98 88 17 26
B.P. 136 29203 MORLAIX CEDEX
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS
SUR LES APPORTS EFFECTUES PAR
MADAME ANDREE INIZAN A LA S.A.R.L. INIZAN PISCICULTURE
M.
En exécution de la mission de Commissaire aux Apports qui m'a été confiée par les futurs associés de la S.A.R.L. INIZAN PISCICULTURE le 10 mai 1995, je vous présente mon rapport sur l'appréciation de la valeur des apports devant &tre effectués par Thérése INIZAN, née QUERE, a la S.A.R.L. INIZAN Madame Andrée
PISCICULTURE, Société en cours de constitution.
1 - EXPOSE SUR L'OPERATION PROJETEE :
Marc INIZAN Madame Andrée Thérése INIZAN-QUERE, Messieurs a une Société de constituer Maxime INIZAN envisagent et principaies caractéristiques ayant les Responsabilité Limitée suivantes :
. Dénomination : S.A.R.L. INIZAN PISCICULTURE
Objet : La création, la prise en location, l'acquisition et de aquacoles, la l'exploitation élevages piscicoles et tous transformation et la vente de la production de ces élevages.
: Siege : Kérougay en la commune de GUICLAN
: Durée : quatre vingt dix neuf ans (99 ans)
Capital : 75l.000 F., divisé en 7.510 parts sociales de l00 F. chacune.
Membre d'une Association agréée. Internationalement représente par Le paiement par cheque est accepté Price Waterhonse TVA acquittée sur les encaissements.
(2)
Le capital de cette Société sera constitué :
- d'apports en numéraire a hauteur de 200 F.,
- de l'apport en nature, par Madame INIZAN, de l'ensenble des éléments d'actif et de passif dépendant de son exploitation piscicole sise a Kérougay en GUICLAN, tels que figurant au bilan de son entreprise arreté au 30 septembre 1994 et évalués a 750.800 F.
La S.A.R.L. INIZAN FISCICULTURE sera propriétaire des biens apportés a compter du jour ou elle aura acquis la personnalité morale, mais elle en aura la jouissance a compter rétroactivement du ler octobre 1994.
Il est convenu que toutes les opérations effectuées du ler octobre l994 jusqu'a la date d'immatriculation de la Société seront reprises par la S.A.R.L. INIZAN PISCICULTURE.
L'apport envisagé constituant l'ensemble des éléments d'actif immobilisé affectés a l'exercice de l'activité de spécial prévu par l'article l5l octies du Code Général des Imp&ts en matiere de plus-value et bénéficiera des dispositions de l'article 809 I Bis du Code Général des Imp6ts en matiere de droits d'enregistrement, Madame INIZAN s'engageant a conserver les titres regus en contrepartie de .son apport pendant cinq ans a compter de la constitution de la Société.
création de la Société d ici le 30 septembre 1995.
2 - DESCRIPTION, EVALUATION ET REMUNERATION DES APPORTS :
L'apport effectué par Madame INIZAN a la S.A.R.L. INIZAN porte sur l'ensemble des éléments d'actif et de passif dépendant de
son exploitation piscicole, tels que figurant au bilan de son entreprise au 30 septembre l994 et évalués a leur valeur nette comptable a cette m@me date, a savoir :
ACTIF :
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1.079.599,23
dont :
Constructions (2 hangars) 318.384,55 . Agencement des constructions 2.253,17 Installations techniques, matériels et outillages 383.583,39 Agencements, anénagements, installations diverses 241.703,75 Matériel de transport 34.624,92 . Matériel de bureau et informatique (Mémoire) Immobilisations corporelles en cours 99.049,45
Areporter 1.079.599,23
(3)
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(4)
Il convient de noter :
que les biens apportés sont utilisés pour l'exploitation d'une pisciculture sise a Kérougay en GUICLAN et exploitée en vertu d'un arreté préfectoral de réglement d'eau et d'autorisation d'enclos piscicole n° 92.2060 du 23 octobre 1992.
. que par acte séparé, Madame INIZAN confere a la s.A.R.L. INIZAN, par un bail a ferme, la jouissance des différentes parcelles de terre sur lesquelles sont édifiées les installations piscicoles.
En rémunération de son apport, Madame INIZAN recevra 7.508 Parts sociales de 1OO F. chacune de la S.A.R.L. INIZAN PISCICULTURE.
3 - VERIFICATIONS EFFECTUEES :
J'ai effectué les diligences que j'ai estimé nécessaires selon les normes de la Compagnie Nationale des Conmissaires aux Comptes pour :
- Vérifier la réalité des actifs apportés et des passifs pris en charge,
- Controler la valeur attribuée aux apports,
- M'assurer que les événements intervenus depuis le ler octobre 1994 n'étaient pas de nature a renettre en cause 1'évaluation des apports.
4 - CONCLUSION :
Je n'ai pas d'observation a formuler sur la valeur globale des apports décrits ci-dessus réalisés par Madame Andrée INIZAN dont 1e total s'éleve a 750.800 F.
La valeur globale des apports correspond au moins a la valeur au nominal des parts sociales de la S.A.R.L. INIZAN PISCICULTURE a émettre.
Aucun avantage particulier n'a été stipulé dans cette opération.
Fait a SAINT MARTIN DES CHAMPS,
Le vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt quinze.
Le Commissaiye aux Apports,
Andr& TANGUY
LES SOUSSIGNES :
1") Madame Andrée Thérése QUERE, épouse de Monsieur André INIZAN, demeurant a ROSCOFF, 166, rue Great Torrington;
Née a LOCMIQUELIC, le vingt et un décembre mil neuf cent trente (21 décembre 1930);
Monsieur et Madame INIZAN QUERE mariés tous deux en premieres noces, sans contrat préalable a leur union célébrée a 1a mairie de LOCMIQUELIC, le vingt sept avril mil neuf cent cinquante cinq (27 avril 1955). Sans modification depuis.
2°) Monsieur Marc INIZAN, époux de Madame Danile MARZIN, demeurant & Kérougay en la commune de GUICLAN;
Né a TURIN (Italie), le huit juin mil neuf cent soixante cinq (8 juin 1965);
Monsieur et Madame INIZAN MARZIN mariés sous le régime de 1a séparation de biens, aux termes de leur contrat de mariage regu par Me LE BIHAN, notaire a ROS- COFF, le 17 mai 1991, préalable a leur union céfebrée a la mairie de GUICLAN, le premier juin mil neuf cent quatre vingt onze (1° juin 1991). Sans modification depuis.
3°) Monsieur Maxime INIZAN, époux de Madame Michele LE VEN,
Né a TURIN (Italie), le huit juin mil neuf cent soixante cinq (8 juin 1965);
Monsieur et Madame INIZAN LE VEN mariés tous deux en premiéres noces, sans contrat préalable a leur union célébrée a la mairie de ROSCOFF, le vingt huit aout mil neuf cent quatre vingt douze (28 août 1992). Sans modification depuis.
Préalablement aux conventions faisant 1'objet des présentes, exposent ce qui suit :
EXPOSE
Les soussignés ont décidé de constituer une SOCIETE A RESPONSABILITE LIMI TEE, ayant les caractéristiques suivantes :
Page 2
- dénomination : S.A.R.L. INIZAN PISCICULTURE
- Objet : La création, la prise en location, l'acquisition et l'exploitation de tous éle- vages piscicoles, aquacoles; La transformation et la vente de la production de ces élevages.
- Siege : Kérougay en Ia commune de GUICLAN.
- Durée : quatre vingt dix neuf ans (99 ans).
- Capital : SEPT CENT CINQUANTE ET UN FRANCS (751.000 Francs), divisé en
objet du présent acte et un apport en numéraire de DEUX'CENTS FRANCS (200 Frs).
Ceci exposé, il est arreté et convenu ce qui suit :
Fait en quatre originaux, dont un pour l'enregistrement, deux pour le dépt au greffe, et un pour le dépt au siége social, et en 3 exemplaires pour étre remis a chacun des associés
Fait a GUICLAN L'an MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUINZE Le VINGT NEUF MAI.
STATUTS MIS A JOUR :
Le 1" avril 2003, par suite du changement de gérant.
Et le 19 mai 2003 , par suite de la donation de parts sociales consentie a Monsieur Maxime INIZAN.
COPIE CERTIFIEE CQNFORME
BOULEVARD SAINT-MARTIN ANDRE TANGUY SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS, LE H.E.C. EXPERT - COMPTABLE Diplômé par l'Etat
COMMISSAIRE AUX COMPTES Membre de la Compagnie Régionale de Rennes
98 88 17 27
Fax 98 88 17 26
B.P. 136 29203 MORLAIX CEDEX
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS
SUR LES APPORTS EFFECTUES PAR
MADAME ANDREE INIZAN A LA S.A.R.L. INIZAN PISCICULTURE
M.
En exécution de la mission de Commissaire aux Apports qui m'a été confiée par les futurs associés de la S.A.R.L. INIZAN PISCICULTURE le 10 mai 1995, je vous présente mon rapport sur l'appréciation de la valeur des apports devant &tre effectués par Thérése INIZAN, née QUERE, a la S.A.R.L. INIZAN Madame Andrée
PISCICULTURE, Société en cours de constitution.
1 - EXPOSE SUR L'OPERATION PROJETEE :
Marc INIZAN Madame Andrée Thérése INIZAN-QUERE, Messieurs a une Société de constituer Maxime INIZAN envisagent et principaies caractéristiques ayant les Responsabilité Limitée suivantes :
. Dénomination : S.A.R.L. INIZAN PISCICULTURE
Objet : La création, la prise en location, l'acquisition et de aquacoles, la l'exploitation élevages piscicoles et tous transformation et la vente de la production de ces élevages.
: Siege : Kérougay en la commune de GUICLAN
: Durée : quatre vingt dix neuf ans (99 ans)
Capital : 75l.000 F., divisé en 7.510 parts sociales de l00 F. chacune.
Membre d'une Association agréée. Internationalement représente par Le paiement par cheque est accepté Price Waterhonse TVA acquittée sur les encaissements.
(2)
Le capital de cette Société sera constitué :
- d'apports en numéraire a hauteur de 200 F.,
- de l'apport en nature, par Madame INIZAN, de l'ensenble des éléments d'actif et de passif dépendant de son exploitation piscicole sise a Kérougay en GUICLAN, tels que figurant au bilan de son entreprise arreté au 30 septembre 1994 et évalués a 750.800 F.
La S.A.R.L. INIZAN FISCICULTURE sera propriétaire des biens apportés a compter du jour ou elle aura acquis la personnalité morale, mais elle en aura la jouissance a compter rétroactivement du ler octobre 1994.
Il est convenu que toutes les opérations effectuées du ler octobre l994 jusqu'a la date d'immatriculation de la Société seront reprises par la S.A.R.L. INIZAN PISCICULTURE.
L'apport envisagé constituant l'ensemble des éléments d'actif immobilisé affectés a l'exercice de l'activité de spécial prévu par l'article l5l octies du Code Général des Imp&ts en matiere de plus-value et bénéficiera des dispositions de l'article 809 I Bis du Code Général des Imp6ts en matiere de droits d'enregistrement, Madame INIZAN s'engageant a conserver les titres regus en contrepartie de .son apport pendant cinq ans a compter de la constitution de la Société.
création de la Société d ici le 30 septembre 1995.
2 - DESCRIPTION, EVALUATION ET REMUNERATION DES APPORTS :
L'apport effectué par Madame INIZAN a la S.A.R.L. INIZAN porte sur l'ensemble des éléments d'actif et de passif dépendant de
son exploitation piscicole, tels que figurant au bilan de son entreprise au 30 septembre l994 et évalués a leur valeur nette comptable a cette m@me date, a savoir :
ACTIF :
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1.079.599,23
dont :
Constructions (2 hangars) 318.384,55 . Agencement des constructions 2.253,17 Installations techniques, matériels et outillages 383.583,39 Agencements, anénagements, installations diverses 241.703,75 Matériel de transport 34.624,92 . Matériel de bureau et informatique (Mémoire) Immobilisations corporelles en cours 99.049,45
Areporter 1.079.599,23
(3)
Il convient de noter :
que les biens apportés sont utilisés pour l'exploitation d'une pisciculture sise a Kérougay en GUICLAN et exploitée en vertu d'un arreté préfectoral de réglement d'eau et d'autorisation d'enclos piscicole n° 92.2060 du 23 octobre 1992.
. que par acte séparé, Madame INIZAN confere a la s.A.R.L. INIZAN, par un bail a ferme, la jouissance des différentes parcelles de terre sur lesquelles sont édifiées les installations piscicoles.
En rémunération de son apport, Madame INIZAN recevra 7.508 Parts sociales de 1OO F. chacune de la S.A.R.L. INIZAN PISCICULTURE.
3 - VERIFICATIONS EFFECTUEES :
J'ai effectué les diligences que j'ai estimé nécessaires selon les normes de la Compagnie Nationale des Conmissaires aux Comptes pour :
- Vérifier la réalité des actifs apportés et des passifs pris en charge,
- Controler la valeur attribuée aux apports,
- M'assurer que les événements intervenus depuis le ler octobre 1994 n'étaient pas de nature a renettre en cause 1'évaluation des apports.
4 - CONCLUSION :
Je n'ai pas d'observation a formuler sur la valeur globale des apports décrits ci-dessus réalisés par Madame Andrée INIZAN dont 1e total s'éleve a 750.800 F.
La valeur globale des apports correspond au moins a la valeur au nominal des parts sociales de la S.A.R.L. INIZAN PISCICULTURE a émettre.
Aucun avantage particulier n'a été stipulé dans cette opération.
Fait a SAINT MARTIN DES CHAMPS,
Le vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt quinze.
Le Commissaiye aux Apports,
Andr& TANGUY
LES SOUSSIGNES :
1") Madame Andrée Thérése QUERE, épouse de Monsieur André INIZAN, demeurant a ROSCOFF, 166, rue Great Torrington;
Née a LOCMIQUELIC, le vingt et un décembre mil neuf cent trente (21 décembre 1930);
Monsieur et Madame INIZAN QUERE mariés tous deux en premieres noces, sans contrat préalable a leur union célébrée a 1a mairie de LOCMIQUELIC, le vingt sept avril mil neuf cent cinquante cinq (27 avril 1955). Sans modification depuis.
2°) Monsieur Marc INIZAN, époux de Madame Danile MARZIN, demeurant & Kérougay en la commune de GUICLAN;
Né a TURIN (Italie), le huit juin mil neuf cent soixante cinq (8 juin 1965);
Monsieur et Madame INIZAN MARZIN mariés sous le régime de 1a séparation de biens, aux termes de leur contrat de mariage regu par Me LE BIHAN, notaire a ROS- COFF, le 17 mai 1991, préalable a leur union céfebrée a la mairie de GUICLAN, le premier juin mil neuf cent quatre vingt onze (1° juin 1991). Sans modification depuis.
3°) Monsieur Maxime INIZAN, époux de Madame Michele LE VEN,
Né a TURIN (Italie), le huit juin mil neuf cent soixante cinq (8 juin 1965);
Monsieur et Madame INIZAN LE VEN mariés tous deux en premiéres noces, sans contrat préalable a leur union célébrée a la mairie de ROSCOFF, le vingt huit aout mil neuf cent quatre vingt douze (28 août 1992). Sans modification depuis.
Préalablement aux conventions faisant 1'objet des présentes, exposent ce qui suit :
EXPOSE
Les soussignés ont décidé de constituer une SOCIETE A RESPONSABILITE LIMI TEE, ayant les caractéristiques suivantes :
Page 2
- dénomination : S.A.R.L. INIZAN PISCICULTURE
- Objet : La création, la prise en location, l'acquisition et l'exploitation de tous éle- vages piscicoles, aquacoles; La transformation et la vente de la production de ces élevages.
- Siege : Kérougay en Ia commune de GUICLAN.
- Durée : quatre vingt dix neuf ans (99 ans).
- Capital : SEPT CENT CINQUANTE ET UN FRANCS (751.000 Francs), divisé en
objet du présent acte et un apport en numéraire de DEUX'CENTS FRANCS (200 Frs).
Ceci exposé, il est arreté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Apports par Madamc Andrée QUERE, cpouse INIZAN
Madame NIZAN fait apport a la société de divers biens en nature dépendant de son exploitation piscicole, tels que figurant au bilan de son entreprise arrété au 30 septembre 1994, savoir :
1) ACTIF
EN IMMOBILISATIONS CORPORELLES
CONSTRUCTIONS
- hangar n- 1, d'une valeur de deux mille deux cent neuf francs quatre vingt douze centimes,
..2.209.92 F - hangar n° 2, d'une valeur de trois cent seize mille cent soixante quatorze francs soixante trois centimes,
316.174,63 F
AGENCEMENTS AMENAGEMENTS INSTALLATIONS GE NERALES DES CONSTRUCTIONS
- fosse hangar, d'une valeur de deux mille deux cent cinquante trois francs dix sept centimes, ci . 2.253.17 F Total constructions : trois cent vingt mille six cent trente sept francs soixante douze centimes,
. 320.637,72 F
INSTALLATIONS TECHNIQUES MATERIEL ET OUTILLAGE INDUS TRIEL
une bascule Rigoux portée ici pour mémoire, ci t: MEMOIRE - un élévateur Faivre porté ici pour mémoire, CI... .. MEMOIRE --une pompe, d'une valeur de deux cent quatre vingt cinq francs trente deux cen- times,
ci . .285,32 F
MI
Pago 3
- deux oxygénateurs, d'une valeur de sept cent soixante quinze francs vingt cinq centimes .775,25 F
un compresseur d'une valeur de quatre cent soixante et onze francs quatre vingts centimes, .....471,.80 F
- un extincteur d'une valeur de quatre cent vingt et un francs quatre vingts cen- times, .....421,.80 F
- une moto faucheuse d'une valeur de trois mille quatre vingt onze francs soixante six centimes, ..... 3.091,66 F
- des bacs d'alevinage, d'une valeur de six cent Treize francs trente quatre cen- times, .....613,34 F Ci t
- un générateur de glace, d'une valeur de seize mille huit cent soixante quinze francs, ....16.875,00 F Ci .
- une débroussailleuse, d'une valeur de huit cents francs et quarante cinq centimes .800,45 F
- trois oxygénateurs, d'une valeur de six mille trois cent quarante francs, ..6.340,00 F ci...... - un oxygénateur, d'une valeur de mille huit cent quatre vingt quatre francs qua- rante six centimes, ... 1.884,46 F
- un bloc lavage d'une valeur de deux mille huit cent quatre vingt quinze francs trente six centimes, . 2.895,36 F Cltr
- un trieur d'une valeur de trente deux mille quatre vingt quinze francs, ..32.095,00 F ci..
- un élévateur d'une valeur de vingt huit mille cent soixante dix huit francs trente quatre francs, .28.178.34 F
- un aérateur d'une valeur de dix mille six cent soixante quatre francs quatre vingt seize centimes, ..10.664.96 F ci.... - une table de travail d'une valeur de deux mille deux cents francs et quatre vingt treize centimes, ...2.200,93 F Ci.* .
- une meule, portée ici pour mémoire, ... MEMOIRE ci...
- une bascule inox, d'une valeur de neuf mille cinq cent vingt francs soixante sept centimes, ..... 9.520,67 F Ci t:
- des bacs polyester, d'une valeur de deux mille trois cent soixante quinze francs, ..... 2.375,00 F
- une pompe, d'une valeur de vingt deux mille deux cent quatre vingt quatre francs cinquante centimes, ...22.284,50 F
- trois oxygénateurs, d'une valeur de onze mille quatre cent soixante dix sept francs. .......11..00F ci... - un groupe électrogéne d'une valeur de soixante dix neuf mille cent seize francs soixante sept centimes, .79.116,67 F
- une installation de groupe électrogéne, d'une valeur de neuf mille neuf cent dix francs quarante sept centimes, .... 9.910,47 F ci
- deux oxygénateurs, d'une valeur de sept mille neuf cent quatre vingt quatre francs. 7.984,00 F ci . .
Page 4
des manilles d'une valeur de cing mille cent vingt cinq francs soixante quinze centimes, ci.... . 5.125,75 F - un ensemble plateau d'une valeur de deux mille trois cent trente deux francs vingt quatre centimes, ..2.332.24 F ci *+1 - une acquisition d'installation, d'une valeur de quatre mille cent quatre vingt six francs trente sept centimes, ci.. . 4.186.37 F - un oxygénateur a gaz, d'une valeur de quarante sept mille deux cent vingt six francs soixante sept centimes, .47.226,67 F ci... - une installation d'oxygénateur, d'une valeur de six mille quatre vingt dix neuf francs soixante dix neuf centimes, 6.099.79 F - un appareil de mesure d'une valeur de trois mille sept cent neuf francs cinquante six centimes, ci..... .... 3.709,56 F - un oxygénateur a gaz d'une valeur de cinquante et un mille cinq cent vingt francs,
ci.. ..51.520,00 F - une installation d'oxygénateur d'une valeur de six mille cent soixante treize francs quatre vingt un centirnes, ci.. ..6.173,81 F - un chargeur a batterie, d'une valeur de deux mille neuf cent six francs quatre vingt quatorze centimes, C1 * 2.906.94 F - une facturation du garage Poids Lourds, d'un montant de trois mille sept cent soixante dix sept francs soixante dix huit centimes, ci
Valeur totale des iNSTALLATIONS TECHNIQUES MATERIEL ET OUTIL- LAGE INDUSTRIEL : TROIS CENT QUATRE VINGT TROIS MILLE TROIS CENT VINGT FRANCS QUATRE VINGT NEUF CENTIMES, ci 383.320,89 F
OUTILLAGE INDUSTRIEL
- un chien Doberman, d'une valeur de deux cent soixante deux francs cinquante centimes, ci. 262,50 F
AGENCEMENTS AMENAGEMENTS INSTALLATIONS DIVERS
réalisés de janvier 1976 a janvier 1983 sur les bassins, portés ici pour mémoire, c1 ..... MEMOIRE - réalisés en janvier 1984 sur les bassins, valeur nette comptable trois cent cin- quante trois francs trente neuf centimes, ci ......353,39 F réalisés en janvier 1985 sur les bassins, valeur nette comptable huit mille neuf cent soixante deux francs trente six centimes, ci .*... 8.962.36 F - réalisés en janvier 1986 sur ies bassins, valeur nette comptable vingt et un mille trois cent trente trois francs trente cinq centimes, ci.... ..21.333,35 F - réalisés en janvier 1987 sur les bassins, valeur nette comptable mille cent trente trois francs douze centimes, ci.. ... 1.133,12 F - réalisés en janvier 1989 sur les bassins, valeur nette comptable soixante dix mille neuf cent quarante cinq francs quatre vingt dix centimes, 0.945.90 F
Page 5
![]()
MATERIEL DE TRANSPORT
- un véhicule RENAULT 4 x 4, porté ici pour mémoire, MEMOIRE ci........
- un transpalette manuel, d'une valeur de deux mille cent vingt francs, 2.120,00 F ci *:
- un tracteur occasion IH d'une valeur de vingt quatre mille sept cent dix huit francs soixante quinze centimes, 24.718,75 F
Page 6
- un léve palette hydra, d'une valeur de sept mille sept cent quatre vingt six francs dix sept centimes, 7.78617 F Ci *** . Valeur totaie du MATERIEL DE TRANSPORT : TRENTE QUATRE MILLE SIX CENT VINGT QUATRE FRANCS QUATRE VINGT DOUZE CEN- TIMES, ..34.624.92 F ci...
MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE
- une machine a écrire, portée ici pour mémoire. MEMOIRE ci
EN IMMOBILISATIONS CORPORELLES EN COURS
- le cout d'un terrassement : deux mille six cent quarante francs, .2.640,00 F - le coût du rehaussement d'un bassin : six mille six cent vingt et un francs onze centimes, ci... .6.621,11 F une livraison de béton d'un montant de trois mille trois cent soixante dix francs, 3.370.00 F une autre livraison de béton d'un montant de quatre mille six cent vingt francs, . 4.620,00 F un lot de bois de coffrage, d'une valeur de deux mille sept cent cinquante huit francs quarante deux centimes, .2.758.42 F :1 le cout d'un terrassement : cinquante six mille deux cent soixante deux francs guatre vingts centimes, ..56.262,80 F Ci - un lot de grilles sur bassins d'une valeur de vingt mille cinq cent cinquante francs, ci . ..20.550,00 F - un lot de planches d'une valeur de deux mille deux cent vingt sept francs douze centimes, 2.227 12 F Valeur totale des IMMOBILISATIONS CORPORELLES"EN COURS QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE QUARANTE NEUF FRANCS QUA- RANTE CINQ CENTIMES, ci.. 99.049.45 F
EN AUTRES TITRES IMMOBILISES
- Les titres immobilisés, déduction faite d'une provision pour dépréciation : va- leur nette einquante trois mille-einq cent soixante francs, treize mille cinq cent .:53:560,00 F e1..
13.560,00 F
EN AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
- les dépôts et cautionnements versés : mille cing cent dix francs quatre vingt huit centirnes, ci. 1.510,88 F
Pago 7
EN STOCKS ET EN COURS
- le stock d'aliments du bétail, d'une valeur de cent quatre mille sept cent seize francs, . 104.716,00 F
- les productions en cours, d'une valeur de neuf cent trente six mille deux cent quarante sept francs, 936.247,00 F
- les stocks d'emballages, d'une valeur de trois mille francs, 3.000.00 E ci .*.
TROIS MILLE NEUF CENT SOIXANTE TROIS FRANCS, 1.043.963,00 F ci.....
EN CREANCES D'EXPLOITATION
- les créances clients, d'un montant de cinq cent quatre vingt douze mille neuf cent soixante quinze francs quatre vingt dix neuf centimes, . 592.975,99 F ci.....
tion : valeur nette onze mille sept cent vingt six francs vingt neuf centimes, ..11.726,29 F C1 + *
EN AUTRES CREANCES
créances fournisseurs, créances pour emballages et matériel a rendre : mille cent quatre vingt quinze francs, ...... 1.195.00 F
personnel, produits a recevoir d'un montant de huit cents francs neuf centimes, ...800,09 F
- organismes sociaux, produits a recevoir d'un montant de deux cent onze francs trente quatre centimes, ..211,34 F ci.
- taxes sur le chiffre d'affaires sur facture non parvenues : deux mille cinq cent quatre vingt quatre francs vingt neuf centimes, .. 2.584,29 F ci
divers produits a recevoir pour un montant de cent treize mille cinq cents francs, 113.500 00 F
VaIeur totaIe des AUTRES CREANCES : CENT DIX HUIT MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT DIX FRANCS SOIXANTE DOUZE CENTIMES, 118.290,72 F Ci..
EN DISPONIBILITES
- disponibilités au CREDIT AGRICOLE : soixante dix huit mille deux cent qua- rante cinq francs cinquante huit centimes, .78.245,58 F ci
Pago 8
CHARGES CONSTATEES D'AVANCE
- pour un montant de quarante deux mille soixante deux francs vingt deux cen- times, ci... .42.062,22 F
Soit un apport total actif de Madame Andrée INIZAN, de DEUX MILLIONS NEUF CENT QUATRE VINGT UN MILLE NEUF CENT TRENTE TROIS FRANCS QUATRE VINGT ONZE CENTIMES, ci..... .. 2.981.933,91 F
Cet apport est fait a charge par la société de reprendre & son compte le passif de Ma- dame Andrée INIZAN, tel que figurant au bilan de son entreprise, savoir :
PASSIF
DETTES
EN EMPRUNTS ET DETTES AUPRES DES ETABLIS- SEMENTS DE CREDIT
- emprunts auprs des établissements de crédit, d'un montant de cent quatre vingt seize mille trois cent quatre vingt sept francs vingt et un centimes, ci .. 196.387,21 F - 1'emprunt 813 auprés du C.A.M. d'un montant de un million cinq cent mille francs, ci. .1.500.000,00 F
ci . ..52.000,00 F - les intéréts courus sur emprunts auprés des établissements de crédit, d'un mon- tant de dix mille huit cent quatre vingt huit francs quarante cinq centimes, ci. .....10.888,45 F - les intéréts courus a payer d'un montant de quatre vingt treize francs quatre vingt huit centimes, 93.88 E Montant total des EMPRUNTS ET DETTES AUPRES DES ETABLISSE- MENTS DE CREDIT : UN MILLION SEPT CENT CINQUANTE NEUF MILLE TROIS CENT SOIXANTE NEUF FRANCS CINQUANTE QUATRE CENTIMES,
..1.759.369,54 F ci ..**
EN FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES
- dettes fournisseurs : deux cent soixante dix huit mille soixante dix huit francs vingt deux centimes, .. 278.078,22 F - dettes fournisseurs sur factures non parvenues : vingt trois mille trois cent quatre vingt treize francs quarante centimes, ci ....23.393,40 F
EN DETTES FISCALES ET SOCIALES
- dettes provisionnées pour congés à payer : vingt quatre mille six cent quatre vingt trois francs, ci..... .....24.683,00 F personnel, autre charges a payer : vingt trois mille neuf cent cinq francs, .23.905,00 F
MT
Page 9
cotisations dues a la M.S.A. : soixante douze mille cinq cent vingt francs qua rante et un centimes, ..72.520,41 F - autres charges sociaies a payer : dix sept milie neuf cent cinq francs quarante centimes, .17.905,40 F
T.V.A. a décaisser : cinq mille cent quatre vingt dix neuf francs, .. 5.199,00 F Taxes sur le chiffre d'affaires collectée par l'entreprise : vingt trois mille six cent quarante cinq francs quatre vingt treize centirnes, ...23.645,93 F
2.290.00 F t1
Montant total des DETTES FISCALES ET SOCIALES : CENT SOIXANTE DIX MILLE CENT QUARANTE HUIT FRANCS SOIXANTE QUATORZE CENTIMES, : 170.148,74 F
Montant total des DETTES PRISES EN CHARGE PAR LA SOCIETE : DEUX MILLIONS DEUX CENT TRENTE MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT NEUF FRANCS QUATRE VINGT DIX CENTIMES 2.230.989,90 F ci...
RECAPITULATION DES APPORTS
.2.981.933,91 F L'actif brut apporté étant de . .230.989.90 F Le passif grevant cet apport étant de..
Balance faite, il reste un apport net total de Madame INIZAN de SEPT CENT CINQUANTE MILLE NEUF CENT QUARANTE QUATRE FRANCS UN CENTIME 750.944.01 F
ARRONDI & SEPT CENT CINQUANTE MILLE HUIT CENTS FRANCS (750.800 Frs)
1) ACTIF
EN IMMOBILISATIONS CORPORELLES
CONSTRUCTIONS
- hangar n- 1, d'une valeur de deux mille deux cent neuf francs quatre vingt douze centimes,
..2.209.92 F - hangar n° 2, d'une valeur de trois cent seize mille cent soixante quatorze francs soixante trois centimes,
316.174,63 F
AGENCEMENTS AMENAGEMENTS INSTALLATIONS GE NERALES DES CONSTRUCTIONS
- fosse hangar, d'une valeur de deux mille deux cent cinquante trois francs dix sept centimes, ci . 2.253.17 F Total constructions : trois cent vingt mille six cent trente sept francs soixante douze centimes,
. 320.637,72 F
INSTALLATIONS TECHNIQUES MATERIEL ET OUTILLAGE INDUS TRIEL
une bascule Rigoux portée ici pour mémoire, ci t: MEMOIRE - un élévateur Faivre porté ici pour mémoire, CI... .. MEMOIRE --une pompe, d'une valeur de deux cent quatre vingt cinq francs trente deux cen- times,
ci . .285,32 F
MI
Pago 3
- deux oxygénateurs, d'une valeur de sept cent soixante quinze francs vingt cinq centimes .775,25 F
un compresseur d'une valeur de quatre cent soixante et onze francs quatre vingts centimes, .....471,.80 F
- un extincteur d'une valeur de quatre cent vingt et un francs quatre vingts cen- times, .....421,.80 F
- une moto faucheuse d'une valeur de trois mille quatre vingt onze francs soixante six centimes, ..... 3.091,66 F
- des bacs d'alevinage, d'une valeur de six cent Treize francs trente quatre cen- times, .....613,34 F Ci t
- un générateur de glace, d'une valeur de seize mille huit cent soixante quinze francs, ....16.875,00 F Ci .
- une débroussailleuse, d'une valeur de huit cents francs et quarante cinq centimes .800,45 F
- trois oxygénateurs, d'une valeur de six mille trois cent quarante francs, ..6.340,00 F ci...... - un oxygénateur, d'une valeur de mille huit cent quatre vingt quatre francs qua- rante six centimes, ... 1.884,46 F
- un bloc lavage d'une valeur de deux mille huit cent quatre vingt quinze francs trente six centimes, . 2.895,36 F Cltr
- un trieur d'une valeur de trente deux mille quatre vingt quinze francs, ..32.095,00 F ci..
- un élévateur d'une valeur de vingt huit mille cent soixante dix huit francs trente quatre francs, .28.178.34 F
- un aérateur d'une valeur de dix mille six cent soixante quatre francs quatre vingt seize centimes, ..10.664.96 F ci.... - une table de travail d'une valeur de deux mille deux cents francs et quatre vingt treize centimes, ...2.200,93 F Ci.* .
- une meule, portée ici pour mémoire, ... MEMOIRE ci...
- une bascule inox, d'une valeur de neuf mille cinq cent vingt francs soixante sept centimes, ..... 9.520,67 F Ci t:
- des bacs polyester, d'une valeur de deux mille trois cent soixante quinze francs, ..... 2.375,00 F
- une pompe, d'une valeur de vingt deux mille deux cent quatre vingt quatre francs cinquante centimes, ...22.284,50 F
- trois oxygénateurs, d'une valeur de onze mille quatre cent soixante dix sept francs. .......11..00F ci... - un groupe électrogéne d'une valeur de soixante dix neuf mille cent seize francs soixante sept centimes, .79.116,67 F
- une installation de groupe électrogéne, d'une valeur de neuf mille neuf cent dix francs quarante sept centimes, .... 9.910,47 F ci
- deux oxygénateurs, d'une valeur de sept mille neuf cent quatre vingt quatre francs. 7.984,00 F ci . .
Page 4
des manilles d'une valeur de cing mille cent vingt cinq francs soixante quinze centimes, ci.... . 5.125,75 F - un ensemble plateau d'une valeur de deux mille trois cent trente deux francs vingt quatre centimes, ..2.332.24 F ci *+1 - une acquisition d'installation, d'une valeur de quatre mille cent quatre vingt six francs trente sept centimes, ci.. . 4.186.37 F - un oxygénateur a gaz, d'une valeur de quarante sept mille deux cent vingt six francs soixante sept centimes, .47.226,67 F ci... - une installation d'oxygénateur, d'une valeur de six mille quatre vingt dix neuf francs soixante dix neuf centimes, 6.099.79 F - un appareil de mesure d'une valeur de trois mille sept cent neuf francs cinquante six centimes, ci..... .... 3.709,56 F - un oxygénateur a gaz d'une valeur de cinquante et un mille cinq cent vingt francs,
ci.. ..51.520,00 F - une installation d'oxygénateur d'une valeur de six mille cent soixante treize francs quatre vingt un centirnes, ci.. ..6.173,81 F - un chargeur a batterie, d'une valeur de deux mille neuf cent six francs quatre vingt quatorze centimes, C1 * 2.906.94 F - une facturation du garage Poids Lourds, d'un montant de trois mille sept cent soixante dix sept francs soixante dix huit centimes, ci
Valeur totale des iNSTALLATIONS TECHNIQUES MATERIEL ET OUTIL- LAGE INDUSTRIEL : TROIS CENT QUATRE VINGT TROIS MILLE TROIS CENT VINGT FRANCS QUATRE VINGT NEUF CENTIMES, ci 383.320,89 F
OUTILLAGE INDUSTRIEL
- un chien Doberman, d'une valeur de deux cent soixante deux francs cinquante centimes, ci. 262,50 F
AGENCEMENTS AMENAGEMENTS INSTALLATIONS DIVERS
réalisés de janvier 1976 a janvier 1983 sur les bassins, portés ici pour mémoire, c1 ..... MEMOIRE - réalisés en janvier 1984 sur les bassins, valeur nette comptable trois cent cin- quante trois francs trente neuf centimes, ci ......353,39 F réalisés en janvier 1985 sur les bassins, valeur nette comptable huit mille neuf cent soixante deux francs trente six centimes, ci .*... 8.962.36 F - réalisés en janvier 1986 sur ies bassins, valeur nette comptable vingt et un mille trois cent trente trois francs trente cinq centimes, ci.... ..21.333,35 F - réalisés en janvier 1987 sur les bassins, valeur nette comptable mille cent trente trois francs douze centimes, ci.. ... 1.133,12 F - réalisés en janvier 1989 sur les bassins, valeur nette comptable soixante dix mille neuf cent quarante cinq francs quatre vingt dix centimes, 0.945.90 F
Page 5
- un véhicule RENAULT 4 x 4, porté ici pour mémoire, MEMOIRE ci........
- un transpalette manuel, d'une valeur de deux mille cent vingt francs, 2.120,00 F ci *:
- un tracteur occasion IH d'une valeur de vingt quatre mille sept cent dix huit francs soixante quinze centimes, 24.718,75 F
Page 6
- un léve palette hydra, d'une valeur de sept mille sept cent quatre vingt six francs dix sept centimes, 7.78617 F Ci *** . Valeur totaie du MATERIEL DE TRANSPORT : TRENTE QUATRE MILLE SIX CENT VINGT QUATRE FRANCS QUATRE VINGT DOUZE CEN- TIMES, ..34.624.92 F ci...
MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE
- une machine a écrire, portée ici pour mémoire. MEMOIRE ci
EN IMMOBILISATIONS CORPORELLES EN COURS
- le cout d'un terrassement : deux mille six cent quarante francs, .2.640,00 F - le coût du rehaussement d'un bassin : six mille six cent vingt et un francs onze centimes, ci... .6.621,11 F une livraison de béton d'un montant de trois mille trois cent soixante dix francs, 3.370.00 F une autre livraison de béton d'un montant de quatre mille six cent vingt francs, . 4.620,00 F un lot de bois de coffrage, d'une valeur de deux mille sept cent cinquante huit francs quarante deux centimes, .2.758.42 F :1 le cout d'un terrassement : cinquante six mille deux cent soixante deux francs guatre vingts centimes, ..56.262,80 F Ci - un lot de grilles sur bassins d'une valeur de vingt mille cinq cent cinquante francs, ci . ..20.550,00 F - un lot de planches d'une valeur de deux mille deux cent vingt sept francs douze centimes, 2.227 12 F Valeur totale des IMMOBILISATIONS CORPORELLES"EN COURS QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE QUARANTE NEUF FRANCS QUA- RANTE CINQ CENTIMES, ci.. 99.049.45 F
EN AUTRES TITRES IMMOBILISES
- Les titres immobilisés, déduction faite d'une provision pour dépréciation : va- leur nette einquante trois mille-einq cent soixante francs, treize mille cinq cent .:53:560,00 F e1..
13.560,00 F
EN AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
- les dépôts et cautionnements versés : mille cing cent dix francs quatre vingt huit centirnes, ci. 1.510,88 F
Pago 7
EN STOCKS ET EN COURS
- le stock d'aliments du bétail, d'une valeur de cent quatre mille sept cent seize francs, . 104.716,00 F
- les productions en cours, d'une valeur de neuf cent trente six mille deux cent quarante sept francs, 936.247,00 F
- les stocks d'emballages, d'une valeur de trois mille francs, 3.000.00 E ci .*.
TROIS MILLE NEUF CENT SOIXANTE TROIS FRANCS, 1.043.963,00 F ci.....
EN CREANCES D'EXPLOITATION
- les créances clients, d'un montant de cinq cent quatre vingt douze mille neuf cent soixante quinze francs quatre vingt dix neuf centimes, . 592.975,99 F ci.....
tion : valeur nette onze mille sept cent vingt six francs vingt neuf centimes, ..11.726,29 F C1 + *
EN AUTRES CREANCES
créances fournisseurs, créances pour emballages et matériel a rendre : mille cent quatre vingt quinze francs, ...... 1.195.00 F
personnel, produits a recevoir d'un montant de huit cents francs neuf centimes, ...800,09 F
- organismes sociaux, produits a recevoir d'un montant de deux cent onze francs trente quatre centimes, ..211,34 F ci.
- taxes sur le chiffre d'affaires sur facture non parvenues : deux mille cinq cent quatre vingt quatre francs vingt neuf centimes, .. 2.584,29 F ci
divers produits a recevoir pour un montant de cent treize mille cinq cents francs, 113.500 00 F
VaIeur totaIe des AUTRES CREANCES : CENT DIX HUIT MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT DIX FRANCS SOIXANTE DOUZE CENTIMES, 118.290,72 F Ci..
EN DISPONIBILITES
- disponibilités au CREDIT AGRICOLE : soixante dix huit mille deux cent qua- rante cinq francs cinquante huit centimes, .78.245,58 F ci
Pago 8
CHARGES CONSTATEES D'AVANCE
- pour un montant de quarante deux mille soixante deux francs vingt deux cen- times, ci... .42.062,22 F
Soit un apport total actif de Madame Andrée INIZAN, de DEUX MILLIONS NEUF CENT QUATRE VINGT UN MILLE NEUF CENT TRENTE TROIS FRANCS QUATRE VINGT ONZE CENTIMES, ci..... .. 2.981.933,91 F
Cet apport est fait a charge par la société de reprendre & son compte le passif de Ma- dame Andrée INIZAN, tel que figurant au bilan de son entreprise, savoir :
PASSIF
DETTES
EN EMPRUNTS ET DETTES AUPRES DES ETABLIS- SEMENTS DE CREDIT
- emprunts auprs des établissements de crédit, d'un montant de cent quatre vingt seize mille trois cent quatre vingt sept francs vingt et un centimes, ci .. 196.387,21 F - 1'emprunt 813 auprés du C.A.M. d'un montant de un million cinq cent mille francs, ci. .1.500.000,00 F
ci . ..52.000,00 F - les intéréts courus sur emprunts auprés des établissements de crédit, d'un mon- tant de dix mille huit cent quatre vingt huit francs quarante cinq centimes, ci. .....10.888,45 F - les intéréts courus a payer d'un montant de quatre vingt treize francs quatre vingt huit centimes, 93.88 E Montant total des EMPRUNTS ET DETTES AUPRES DES ETABLISSE- MENTS DE CREDIT : UN MILLION SEPT CENT CINQUANTE NEUF MILLE TROIS CENT SOIXANTE NEUF FRANCS CINQUANTE QUATRE CENTIMES,
..1.759.369,54 F ci ..**
EN FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES
- dettes fournisseurs : deux cent soixante dix huit mille soixante dix huit francs vingt deux centimes, .. 278.078,22 F - dettes fournisseurs sur factures non parvenues : vingt trois mille trois cent quatre vingt treize francs quarante centimes, ci ....23.393,40 F
EN DETTES FISCALES ET SOCIALES
- dettes provisionnées pour congés à payer : vingt quatre mille six cent quatre vingt trois francs, ci..... .....24.683,00 F personnel, autre charges a payer : vingt trois mille neuf cent cinq francs, .23.905,00 F
MT
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cotisations dues a la M.S.A. : soixante douze mille cinq cent vingt francs qua rante et un centimes, ..72.520,41 F - autres charges sociaies a payer : dix sept milie neuf cent cinq francs quarante centimes, .17.905,40 F
T.V.A. a décaisser : cinq mille cent quatre vingt dix neuf francs, .. 5.199,00 F Taxes sur le chiffre d'affaires collectée par l'entreprise : vingt trois mille six cent quarante cinq francs quatre vingt treize centirnes, ...23.645,93 F
2.290.00 F t1
Montant total des DETTES FISCALES ET SOCIALES : CENT SOIXANTE DIX MILLE CENT QUARANTE HUIT FRANCS SOIXANTE QUATORZE CENTIMES, : 170.148,74 F
Montant total des DETTES PRISES EN CHARGE PAR LA SOCIETE : DEUX MILLIONS DEUX CENT TRENTE MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT NEUF FRANCS QUATRE VINGT DIX CENTIMES 2.230.989,90 F ci...
RECAPITULATION DES APPORTS
.2.981.933,91 F L'actif brut apporté étant de . .230.989.90 F Le passif grevant cet apport étant de..
Balance faite, il reste un apport net total de Madame INIZAN de SEPT CENT CINQUANTE MILLE NEUF CENT QUARANTE QUATRE FRANCS UN CENTIME 750.944.01 F
ARRONDI & SEPT CENT CINQUANTE MILLE HUIT CENTS FRANCS (750.800 Frs)
ARTICLE 1 - PROPRIETE JOUISSANCE
La société sera propriétaire des biens apportés a compter du jour ou elle aura acquis la personnalité morale, par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, mais elle en aura la jouissance a compter rétroactivement du 1° octobre 1994.
11 est expressément convenu que tous les engagements de l'exploitation a compter du premier octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze 71er octobre 1994), notamment les re- cettes et les dépenses, seront repris par la société.
11 est expressément convenu que tous les engagements de l'exploitation a compter du premier octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze 71er octobre 1994), notamment les re- cettes et les dépenses, seront repris par la société.
ARTICLE 2 - CHARGES ET CONDITIONS
Les apports, nets de tout autre passif que celui ci-dessus pris en charge par la société, sont faits sous les charges et conditions suivantes :
Elle acquittera a compter du jour de son entrée en jouissance tous impôts, contribu- tions et taxes de toute nature auxquels les biens apportés peuvent et pourront etre assujettis.
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Elle continuera aux lieux et place des apporteurs, tous traités et abonnements a l'eau, au gaz et a 1'électricité, au téléphone et autres, se rapportant audits biens ; elle en fera opérer la mutation a son profit dans ie plus bref délai, en remplira les obligations a sa charge et en acquittera les redevances et cotisations a compter de son entrée en jouissance, de maniere que
les apporteurs ne puissent &tre recherches de quelque maniére que ce soit.
Elle poursuivra l'exécution de toutes polices d'assurances contre l'incendie et autres, qui ont pu etre contractées par les apporteurs, ou par les anciens propriétaires, au sujet des biens apportés, et fera son affaire personnelie de tout renouvellement et modifications a y ap- porter, avisera les apporteurs, et en paiera les primes et cotisations lors de leur échéance, le tout de maniere a ce que ceux-ci ne puissent étre inquiétés ni recherchés de quelque maniére que ce soit.
Elle devra acquitter le passif a sa charge aux dates d'échéances, et elle prendra en charge et acquittera les intéréts exigibles aux lieux et place des apporteurs, et ce à compter du jour fixé pour l'entrée en jouissance de la société.
Dés lors que les éléments apportés comprernent du matériel soumis a immatriculation, les apporteurs s'obligent a fournir tout certificat de vente et de non inscription & gage de ma- niere que la société puisse faire opérer les modifications de cartes d'immatriculation en son nom sans difficulté.
DECLARATIONS
Les apporteurs déclarent :
- Que leur état civil est celui ci-dessus indiqué;
- Qu'iis sont de nationalité francaise, sans domicile ni résidence habituelle a 1'étranger;
- Qu'ils sont domiciliés comme indiqué en tete des présentes;
- Qu'ils ne sont pas et n'ont jamais été en état de redressement ou liquidation judi- ciaires, faillite personnelle ou cessation de paiement;
- Qu'ils ne sont frappés par aucune des incapacités prévues par la loi du 3 Janvier 1968, visant les incapables majeurs;
- Qu'ils n'ont recu aucune notification tendant à 1'expropriation des biens apportés;
- Que les biens apportés ne sont grevés d'aucune inscription ni d'aucun privilége.
Elle acquittera a compter du jour de son entrée en jouissance tous impôts, contribu- tions et taxes de toute nature auxquels les biens apportés peuvent et pourront etre assujettis.
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Elle continuera aux lieux et place des apporteurs, tous traités et abonnements a l'eau, au gaz et a 1'électricité, au téléphone et autres, se rapportant audits biens ; elle en fera opérer la mutation a son profit dans ie plus bref délai, en remplira les obligations a sa charge et en acquittera les redevances et cotisations a compter de son entrée en jouissance, de maniere que
les apporteurs ne puissent &tre recherches de quelque maniére que ce soit.
Elle poursuivra l'exécution de toutes polices d'assurances contre l'incendie et autres, qui ont pu etre contractées par les apporteurs, ou par les anciens propriétaires, au sujet des biens apportés, et fera son affaire personnelie de tout renouvellement et modifications a y ap- porter, avisera les apporteurs, et en paiera les primes et cotisations lors de leur échéance, le tout de maniere a ce que ceux-ci ne puissent étre inquiétés ni recherchés de quelque maniére que ce soit.
Elle devra acquitter le passif a sa charge aux dates d'échéances, et elle prendra en charge et acquittera les intéréts exigibles aux lieux et place des apporteurs, et ce à compter du jour fixé pour l'entrée en jouissance de la société.
Dés lors que les éléments apportés comprernent du matériel soumis a immatriculation, les apporteurs s'obligent a fournir tout certificat de vente et de non inscription & gage de ma- niere que la société puisse faire opérer les modifications de cartes d'immatriculation en son nom sans difficulté.
DECLARATIONS
Les apporteurs déclarent :
- Que leur état civil est celui ci-dessus indiqué;
- Qu'iis sont de nationalité francaise, sans domicile ni résidence habituelle a 1'étranger;
- Qu'ils sont domiciliés comme indiqué en tete des présentes;
- Qu'ils ne sont pas et n'ont jamais été en état de redressement ou liquidation judi- ciaires, faillite personnelle ou cessation de paiement;
- Qu'ils ne sont frappés par aucune des incapacités prévues par la loi du 3 Janvier 1968, visant les incapables majeurs;
- Qu'ils n'ont recu aucune notification tendant à 1'expropriation des biens apportés;
- Que les biens apportés ne sont grevés d'aucune inscription ni d'aucun privilége.
ARTICLE 3 - REMUNERATION DES APPORTS
Les apports qui précédent sont consentis et acceptés, moyennant 1'attribution & Ma- dame INIZAN de SEPT MILLE CINQ CENT HUIT parts sociales (7.508) de CENT FRANCS (100,00 Francs) chacune, qui lui sont intégralement attribuées en représentation de son apport.
ARTICLE 4 - CONDITION SUSPENSIVE
La présente convention ne deviendra définitive qu'& 1'instant de la constitution défini- tive de la société.
A défaut de constitution définitive de la société d'ici le 30 septembre 1995, au plus tard, la présente convention sera considérée comme nulle et non avenue, sans indemnité de part ni d'autre.
M I
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A défaut de constitution définitive de la société d'ici le 30 septembre 1995, au plus tard, la présente convention sera considérée comme nulle et non avenue, sans indemnité de part ni d'autre.
M I
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ARTICLE 5 - FORMALITES
Les parties déclarent que les biens apportés ci-dessus sont utilisés pour l'exploitation d'une pisciculture sise a Kérougay en la commune de GUICLAN.
Cette pisciculture est exploitée en vertu d'un arrété préfectoral de réglement d'eau et d'autorisation d'enclos piscicole n° 92.2060 du 23 octobre 1992, dont une copie demeurera jointe aux présentes. Conformément a l'article 11 de cet arrété préfectoral; les parties s'enga- gent a déclarer le changement d'exploitant à la préfecture du Finistére, dans un délai de 30 jours a compter de la constitution de la société.
Cette pisciculture est exploitée en vertu d'un arrété préfectoral de réglement d'eau et d'autorisation d'enclos piscicole n° 92.2060 du 23 octobre 1992, dont une copie demeurera jointe aux présentes. Conformément a l'article 11 de cet arrété préfectoral; les parties s'enga- gent a déclarer le changement d'exploitant à la préfecture du Finistére, dans un délai de 30 jours a compter de la constitution de la société.
ARTICLE 6 - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite ou la consé- quence seront supportés par la société.
ARTICLE 7 - ELECTION DE DOMICILE
Pour 1'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur domicile respectif indiqué en téte des présentes.
ARTICLE 8 - DECLARATIONS FISCALES
Concernant la T.V.A..
Conformément aux dispositions du Code Général des Impts, article 210 annexe II, la société s'engage a procéder aux régularisations auxquelles auraient pu étre tenus les associés
Concernant les droits d'enregistrement.
Pour l'enregistrement des présentes, les parties demandent le bénéfice des dispositions de 1'article 809-I bis du C.G.1., les apports faisant 1'objet des présentes constituant l'ensemble des éléments d'actif immobilisés affecté a l'exercice de 1'activité de 1'apporteur.
A cet effet, Madame NIZAN s'engage a conserver les titres recus en contrepartie de son apport pendant un délai de 5 ans a compter de la constitution de la société.
Concernant les plus yalues :
Madame INIZAN, apporteur, déclare qu'elle dépend pour la déclaration de ses reve- nus du service des impôts sis & MORLAIX.
Elle déclare opter pour le régime spécial des plus-values prévu par 1'article 151 octiés du Code Général des Impots.
Elle déclare que les éléments d'actif professionnel présentement apportés constituent 1'intégralité des éléments d actif de son entreprise.
Les soussignés, en qualité de seuls membres fondateurs de la société, engagent cette derniere a respecter les régles prévues a i'article 151 octiés ci-dessus mentionné.
Pago 12
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirrment, sous les peines édictées par 1'article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent acte exprime l'intégralité de la valeur des biens apportés.
Fait en autant d'exemplaires originaux que de parties présentes, plus ceux nécessaires aux formalités.
Les soussignés approuvent huit mots et un chiffre rayés nuls./.
A GUICLAN L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VTNGT QUINZE LE VINGT NEUF MAI
PREFECTURE DU FINISTERE No d*ordre :
ARRETE DE REGLEMENT D'EAU ET D'AUTORISATION D'ENCLOS PISCICOLE mgL-2o 60 dr 23 octeA999
Piscicu1ture du"Mou1in de Kérougay",_a GUICLAN
LE PREFET DU FINISTERE, Chevalier de la Légion, d'Honneur,
vU 1e décret n* 55.443 du 1& avri1 1985 portant codification sous 1e nom de Code Rural des textes législatifs concernant l'agriculture et notamment les articles 103 a iii relatifs a la Folice et a la Conservation des cours d'eau non domaniaux,
VU 1es articles L.231-& et L.231-7 du Code Rural sur 1a Police de la P@che,
VU.1'article R.231-7 a R.231-4i du Code Rural r@latif aux formes et conditions de concession et autorisation de pisciculture,
vu:1a loi n* 64.1245 du i6 décembre .1964 relative au régime et a la répartition des eaux et a la lutte contre leur pollution,
VU la ioi n" 92.3 du 3 janvier 1972 sur l'eau,
Yu 1e décret du 1er 19o5 fixant en particulier 1es formes de 1'enqu@te publique a Iaquelle doivent @tre soumises 1es denandes d ctablissement d'ouvrages sur 1es cours d'eau,
V0 1e decret n: 62.1448 du 24 novembre 1762 relatif a la police et a 1a gestion des eaux, application du decret_76.1085 du 29.1i.i976 du Ministere de 1a Qualité de la Vie.
vu 1e décret n* 76.1o85 du 29 novembre 197& chargeant 1e Service du Génie Rural des Eaux et des For@ts de 1a poIice des cours d'eau précit&s pour le compte du Minis- tre délégué chargé de i'Environnement,
VU le décret n' 84.1193 du 28 décembre i984 relatif a l'organisation et aux attribu- tions des Directions Départementales de l Agriculture et de la For@t, ensemble 1'arr@té du 17 décembre 1787 pris pour l'application de 1'article 2 du décret sus-vise1
vU le décret n* 87.154.du 27 février 1787 relatif a la coordination interministé- rielle et 2 l'organisation de l'Administration dans Ie domaine de l'eau ensemble 1a Circulaire n*. 87.71 du 18.11.1987,
VU l'articIe.4 du décret n" 8?.804 du 27 octobre i987 portant r:évision du Code Rural en ce qui concerne les dispositions legislatives relatives a la protection de la nature, notamment 1a 1oi n* 84.512 du 29 juin 1?84,
vu 1e décret n* B9.8o5 du 27 octobre 1789 portant codification et modification des textes reglementaires.concernant la protectaon de Ia nature et, notamment, son article 2,
VU 1a circu1aire du Ministere de 1'Agriculture DARS/SH/11-C.75.5.OO7 du 17 janvier 1975 concernant 1a police des eaux des cours d'eau non domaniaux,
vu 1'arr@té prefectoral du 20 aout 19o6 portant reglementation des barrages sur 1es cours d'eau non domaniaux,
VU 1'arrete prefectoral du 10 juiI1et i973 autorisant M. INIZAN Andre a creer un enclos piscicola au 1iau-dit "Mou1in de Kérougay", en 1a Commune de GUICLAN, sur une dérivation de 1a riviere LA FENZE,
Vu le dossier présenté par M. INIZAN André en vue d'@tre autorisé, au titre de la régiementation hydraulique, a dériver les eaux de la riviere LA FENZE et, au titrt
Kérougay", en 1a Commune de GUICLAN,
vu 1e proc&s-verbal de 1'enqu@te publique a Iaquelle il a été procédé d&ns 1es condi- tions fix&es par 1e décret du ier aout i905 précite, du 1er au 15 avril 1792 en mairies de GUICLAN et de SAINT-THEGONNEC,
VU 1'avis de M. Le Maire de GUICLAN, en date du 18 avril i7?2
VU 1'avis de M. Le Maire de SAINT-THEGONNEC, en date du 5 mai 1992,
vu las avis respectivement émis par : - M. Le Directeur Départemental de 1'Equipement, 1e - M. Le Frésident de la Féderation des AAFP du Finistere, le
VU 1es autres pi&ces du dossier1
Vu Ie rapport de M. 1'Ingénieur Divisionnaire des Travaux des Eaux et For@ts, du Ser- vice Eau, Environnement et For@ts, charge de la police des eaux et de 1a p@che en eau douces
suR proposition de M. ie Directeur Départemental de i'Agricuiture at de la For@t dl Finistere,
A F.R ET.E
Conformément aux dispositions du Code Général des Impts, article 210 annexe II, la société s'engage a procéder aux régularisations auxquelles auraient pu étre tenus les associés
Concernant les droits d'enregistrement.
Pour l'enregistrement des présentes, les parties demandent le bénéfice des dispositions de 1'article 809-I bis du C.G.1., les apports faisant 1'objet des présentes constituant l'ensemble des éléments d'actif immobilisés affecté a l'exercice de 1'activité de 1'apporteur.
A cet effet, Madame NIZAN s'engage a conserver les titres recus en contrepartie de son apport pendant un délai de 5 ans a compter de la constitution de la société.
Concernant les plus yalues :
Madame INIZAN, apporteur, déclare qu'elle dépend pour la déclaration de ses reve- nus du service des impôts sis & MORLAIX.
Elle déclare opter pour le régime spécial des plus-values prévu par 1'article 151 octiés du Code Général des Impots.
Elle déclare que les éléments d'actif professionnel présentement apportés constituent 1'intégralité des éléments d actif de son entreprise.
Les soussignés, en qualité de seuls membres fondateurs de la société, engagent cette derniere a respecter les régles prévues a i'article 151 octiés ci-dessus mentionné.
Pago 12
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirrment, sous les peines édictées par 1'article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent acte exprime l'intégralité de la valeur des biens apportés.
Fait en autant d'exemplaires originaux que de parties présentes, plus ceux nécessaires aux formalités.
Les soussignés approuvent huit mots et un chiffre rayés nuls./.
A GUICLAN L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VTNGT QUINZE LE VINGT NEUF MAI
PREFECTURE DU FINISTERE No d*ordre :
ARRETE DE REGLEMENT D'EAU ET D'AUTORISATION D'ENCLOS PISCICOLE mgL-2o 60 dr 23 octeA999
Piscicu1ture du"Mou1in de Kérougay",_a GUICLAN
LE PREFET DU FINISTERE, Chevalier de la Légion, d'Honneur,
vU 1e décret n* 55.443 du 1& avri1 1985 portant codification sous 1e nom de Code Rural des textes législatifs concernant l'agriculture et notamment les articles 103 a iii relatifs a la Folice et a la Conservation des cours d'eau non domaniaux,
VU 1es articles L.231-& et L.231-7 du Code Rural sur 1a Police de la P@che,
VU.1'article R.231-7 a R.231-4i du Code Rural r@latif aux formes et conditions de concession et autorisation de pisciculture,
vu:1a loi n* 64.1245 du i6 décembre .1964 relative au régime et a la répartition des eaux et a la lutte contre leur pollution,
VU la ioi n" 92.3 du 3 janvier 1972 sur l'eau,
Yu 1e décret du 1er 19o5 fixant en particulier 1es formes de 1'enqu@te publique a Iaquelle doivent @tre soumises 1es denandes d ctablissement d'ouvrages sur 1es cours d'eau,
V0 1e decret n: 62.1448 du 24 novembre 1762 relatif a la police et a 1a gestion des eaux, application du decret_76.1085 du 29.1i.i976 du Ministere de 1a Qualité de la Vie.
vu 1e décret n* 76.1o85 du 29 novembre 197& chargeant 1e Service du Génie Rural des Eaux et des For@ts de 1a poIice des cours d'eau précit&s pour le compte du Minis- tre délégué chargé de i'Environnement,
VU le décret n' 84.1193 du 28 décembre i984 relatif a l'organisation et aux attribu- tions des Directions Départementales de l Agriculture et de la For@t, ensemble 1'arr@té du 17 décembre 1787 pris pour l'application de 1'article 2 du décret sus-vise1
vU le décret n* 87.154.du 27 février 1787 relatif a la coordination interministé- rielle et 2 l'organisation de l'Administration dans Ie domaine de l'eau ensemble 1a Circulaire n*. 87.71 du 18.11.1987,
VU l'articIe.4 du décret n" 8?.804 du 27 octobre i987 portant r:évision du Code Rural en ce qui concerne les dispositions legislatives relatives a la protection de la nature, notamment 1a 1oi n* 84.512 du 29 juin 1?84,
vu 1e décret n* B9.8o5 du 27 octobre 1789 portant codification et modification des textes reglementaires.concernant la protectaon de Ia nature et, notamment, son article 2,
VU 1a circu1aire du Ministere de 1'Agriculture DARS/SH/11-C.75.5.OO7 du 17 janvier 1975 concernant 1a police des eaux des cours d'eau non domaniaux,
vu 1'arr@té prefectoral du 20 aout 19o6 portant reglementation des barrages sur 1es cours d'eau non domaniaux,
VU 1'arrete prefectoral du 10 juiI1et i973 autorisant M. INIZAN Andre a creer un enclos piscicola au 1iau-dit "Mou1in de Kérougay", en 1a Commune de GUICLAN, sur une dérivation de 1a riviere LA FENZE,
Vu le dossier présenté par M. INIZAN André en vue d'@tre autorisé, au titre de la régiementation hydraulique, a dériver les eaux de la riviere LA FENZE et, au titrt
Kérougay", en 1a Commune de GUICLAN,
vu 1e proc&s-verbal de 1'enqu@te publique a Iaquelle il a été procédé d&ns 1es condi- tions fix&es par 1e décret du ier aout i905 précite, du 1er au 15 avril 1792 en mairies de GUICLAN et de SAINT-THEGONNEC,
VU 1'avis de M. Le Maire de GUICLAN, en date du 18 avril i7?2
VU 1'avis de M. Le Maire de SAINT-THEGONNEC, en date du 5 mai 1992,
vu las avis respectivement émis par : - M. Le Directeur Départemental de 1'Equipement, 1e - M. Le Frésident de la Féderation des AAFP du Finistere, le
VU 1es autres pi&ces du dossier1
Vu Ie rapport de M. 1'Ingénieur Divisionnaire des Travaux des Eaux et For@ts, du Ser- vice Eau, Environnement et For@ts, charge de la police des eaux et de 1a p@che en eau douces
suR proposition de M. ie Directeur Départemental de i'Agricuiture at de la For@t dl Finistere,
A F.R ET.E
ARTICLE 1er - L arr@té prtfectoral du io juillet I973 autorisant M. INIZAN Andre. demeurant au "Moulin de Kérougay", a GUICLAN, & créer une derivation de 1a riviere L
GUIClAN, est abroge et remplacé par ie présent arr@té.
ARTICLE 2 Sont soumis aux conditions du présent arr@té d'autorisation et de reglement d'eau :
- le droit de dériver les eaux du cours d'eau non domanial désigné,
- le droit d'exploiter un enclos piscicole pour l'levage de salmonidés, au lieu-dit "Mou1in de Kérougay", en 1a Commune de GUICLAN,
- le mode de fonctionnement des installations axistantes
ARTICLE 3 - L'enclos piscicole sera situé, installé et exploité conformément : dossiers d'enqu@te publigue, sous reserves des prescriptions du présent arr@té. Tol transformation de l etat des lieux et toute modification de l'installation et de : mode d'utilisation, doivent @tre portées a la connaissance de M. Le Fréfet Finistere, avant leur réalisation-
ARTICLE 4 L'autorisation d'amenagement et d'exploitation, au titre d'enclos piscicr et de r&glement d'eau, ast accordée pour une periode 5 ANS (CINQ) a compter de date du présent arr@té, puis cette autorisation est reconduite tacitement d'année année, jusqu'a une durée maxima1e de i5 ANS (QUINZE. Au fmoins 2 ANS (DEUX) ava l'ekpiration de ce délai, le permissionnaire devra renouveler sa demande. La presen autorisation ne prejuge pas de la suite qui sera reservée a cette demande.
ARTICLE _S Le permissionnaire devra réaliser les ouvrages suivants :
1°- Amenagement de 1a prise d'eau - Debit réservé - Passe a_poissons Descriptif de 1a prise d'eau et de ses dispositifs annexes :
- La prise d eau est réalisée sous forme de barrage-déversoir en beton armé cor portant :
:une nappe déversante de 6,40 ml
-un passage, d'une 1argeur de o,30 ml et dont 1e fond est arasé a 0,30 ml en dessous de Ja cr@te du deversoir, alimente la passe a poissons amenagee, en aval, sous forme de bassins étagés (concepteur - Conseil Superieur de 1a Fechei
.deux orifices de vannes de decharge d'une iargeur de i,4o mi chacune. Les seuils sont arasés & 0,74 ml en dessous de la cr@te du déversoir.
-un seuil de 1,95 ml de 1arge, construit en travers du canal d'amenée, regle Ie débit d'entree dans la pisciculture. Ce seuil est arasé a 0,42 ml en des- sous de la cr@te du deversoir. Une grille a feuille, suivie d'une goulotte. complete ce dispositif.
L'Exploitant devra compléter l existant et mettre en place un dispositif fix permettant de contreler le respect du débit rtservé et du débit dérivé.
Cet appareil pourra consister en :
- une échelie limnimétrique avec un seuil de mesure prefabrique ou un déversoir et 1es courbes de tarage correspondantes,
- une station limnimétrique a limnigraphe enregistreur:
- ou tout autre dispositif permettant de contrsler le debit dérivé.
Les debits dérivés seront releves toutas les semaines pendant une période de i semaines correspondant & la période d'etiage (du 14 juillet au ier novembre), et tou les 1s jours pendant Ie reste de 1'année, les résultats correspondants étan consignés sur un registre.
Des dispositions seront prises afin de garantir, en tous temps, un débit réservé dan: LA FENZE, sup&rieur au i/3 du debit du cours d'eau en amont de 1'ouvrage, sans_@tr! inferieur au i/1oe du module interannuel ...f..
2o- Fonctionnement de 1'échelle & poissons
Le dispositif de franchissement, réalisés en vue d'assurer la libre circulation
entretenu.
3°- Canal de fuite
Il sera amenagé afin de permettre les mesures quantitatives des eaux rejetées api passage dans l'élevage.
40- Vannes d'isolement
Pour réaliser la cl8ture complete de l'élevage, le permissionnaire devra install deux grilles, l'une a l'entrée de Ia pisciculture, l'autre a la sortie. La secor sera scellée dans le canal d'évacuation.
passage du poisson. Elles devront dépasser d'au moins 0,60 m le niveau des berges bief d'amenée et du canal de fuite. Les barreaux seront espacés au plus de 8 mm.
5°- Aménagement_des p1ans
Les plans de chacun des ouvrages enumérés le présent dans article sero ob1igatoirement soumis a 1`agrément de 1a DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTH ET DE LA FORET DU FINISTERE.
- le droit d'exploiter un enclos piscicole pour l'levage de salmonidés, au lieu-dit "Mou1in de Kérougay", en 1a Commune de GUICLAN,
- le mode de fonctionnement des installations axistantes
ARTICLE 3 - L'enclos piscicole sera situé, installé et exploité conformément : dossiers d'enqu@te publigue, sous reserves des prescriptions du présent arr@té. Tol transformation de l etat des lieux et toute modification de l'installation et de : mode d'utilisation, doivent @tre portées a la connaissance de M. Le Fréfet Finistere, avant leur réalisation-
ARTICLE 4 L'autorisation d'amenagement et d'exploitation, au titre d'enclos piscicr et de r&glement d'eau, ast accordée pour une periode 5 ANS (CINQ) a compter de date du présent arr@té, puis cette autorisation est reconduite tacitement d'année année, jusqu'a une durée maxima1e de i5 ANS (QUINZE. Au fmoins 2 ANS (DEUX) ava l'ekpiration de ce délai, le permissionnaire devra renouveler sa demande. La presen autorisation ne prejuge pas de la suite qui sera reservée a cette demande.
ARTICLE _S Le permissionnaire devra réaliser les ouvrages suivants :
1°- Amenagement de 1a prise d'eau - Debit réservé - Passe a_poissons Descriptif de 1a prise d'eau et de ses dispositifs annexes :
- La prise d eau est réalisée sous forme de barrage-déversoir en beton armé cor portant :
:une nappe déversante de 6,40 ml
-un passage, d'une 1argeur de o,30 ml et dont 1e fond est arasé a 0,30 ml en dessous de Ja cr@te du deversoir, alimente la passe a poissons amenagee, en aval, sous forme de bassins étagés (concepteur - Conseil Superieur de 1a Fechei
.deux orifices de vannes de decharge d'une iargeur de i,4o mi chacune. Les seuils sont arasés & 0,74 ml en dessous de la cr@te du déversoir.
-un seuil de 1,95 ml de 1arge, construit en travers du canal d'amenée, regle Ie débit d'entree dans la pisciculture. Ce seuil est arasé a 0,42 ml en des- sous de la cr@te du deversoir. Une grille a feuille, suivie d'une goulotte. complete ce dispositif.
L'Exploitant devra compléter l existant et mettre en place un dispositif fix permettant de contreler le respect du débit rtservé et du débit dérivé.
Cet appareil pourra consister en :
- une échelie limnimétrique avec un seuil de mesure prefabrique ou un déversoir et 1es courbes de tarage correspondantes,
- une station limnimétrique a limnigraphe enregistreur:
- ou tout autre dispositif permettant de contrsler le debit dérivé.
Les debits dérivés seront releves toutas les semaines pendant une période de i semaines correspondant & la période d'etiage (du 14 juillet au ier novembre), et tou les 1s jours pendant Ie reste de 1'année, les résultats correspondants étan consignés sur un registre.
Des dispositions seront prises afin de garantir, en tous temps, un débit réservé dan: LA FENZE, sup&rieur au i/3 du debit du cours d'eau en amont de 1'ouvrage, sans_@tr! inferieur au i/1oe du module interannuel ...f..
2o- Fonctionnement de 1'échelle & poissons
Le dispositif de franchissement, réalisés en vue d'assurer la libre circulation
entretenu.
3°- Canal de fuite
Il sera amenagé afin de permettre les mesures quantitatives des eaux rejetées api passage dans l'élevage.
40- Vannes d'isolement
Pour réaliser la cl8ture complete de l'élevage, le permissionnaire devra install deux grilles, l'une a l'entrée de Ia pisciculture, l'autre a la sortie. La secor sera scellée dans le canal d'évacuation.
passage du poisson. Elles devront dépasser d'au moins 0,60 m le niveau des berges bief d'amenée et du canal de fuite. Les barreaux seront espacés au plus de 8 mm.
5°- Aménagement_des p1ans
Les plans de chacun des ouvrages enumérés le présent dans article sero ob1igatoirement soumis a 1`agrément de 1a DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTH ET DE LA FORET DU FINISTERE.
ARTICLE 6
Les droits des tiers sont et demeurent expressement réservés.
ARTICLE ? Les travaux prescrits a i'article 5 serant executés sous la surveillan des Agents du Service charge de Ia police des eaux et devront @tre terminés dans : délai de 1 AN (UN) a dater de la notification du présent arr@te d'autorisation.
Avant la mise en service des installations, une déclaration de fin d: travaux sera adressée au Service chargé de la police des eaux (Directi) Départementaie de l'Agriculture et de 1a For@t, Rue de Kérivoal, B.F. 524, 293: QUIMFER CEDEX, aux fins de contr&le. Un proces-verbal de récolement sera rédige : présence de 1'Autorité 1ocale et des parties intéressées dûment convoquées.
Si les travaux sont exécutés conformément a l'arr@te d'autorisation, : proces-verbal sera redigé en trois expeditions. L'une de ces expéditions sera depost a la Direction Départementale de l Agriculture et de la For@t, la seconde a ia Mairi de GUIClAN et la troisieme sera transmise 'a Mme le ministre de l'environnement.
ARTICLE 8 - Faute par le permissionnaire de se conformer, dans le délai fixé, au: dispositions prescrites, l'Administration pourra, suivant les circonstances prononcer la déchéance de l'autorisation et, dans tous les cas, elle prendra le mesures necessaires pour faire disparaitre, aux frais du permissionnaire, tou dommage provenant de son projet.
Il en sera de m@me dans 1e cas ou, apr&s s@tre conformé aux disposition prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'etat des lieux fixe par lt présent reglement sans y @tre autorisé préalablement.
ARTICLE 9 permissionnaire Le indemnité ou dedommagement si, a quelque epoque que ce soit, l'Administratior dans l interet de ia salubrite publique, de le reconnait necessaire de prendra, le privent, d'une maniere police et de la repartition des eaux, des mesures qui temporaire ou definitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent reglement, tous droits antérieurs demeurant reservés.
ARTICLE 1O - Les Ingenieurs et Agents chargés de Ia police des eaux, les Ingénieurs chargés de Ia Région Piscicole et Ies Agents charges de Ia p@che, auront en permanence libre acces pour le contr≤ des conditions imposées pour les cl&tures de 1'enclos et pour le reglement d'eau.
ARTICLE ? Les travaux prescrits a i'article 5 serant executés sous la surveillan des Agents du Service charge de Ia police des eaux et devront @tre terminés dans : délai de 1 AN (UN) a dater de la notification du présent arr@te d'autorisation.
Avant la mise en service des installations, une déclaration de fin d: travaux sera adressée au Service chargé de la police des eaux (Directi) Départementaie de l'Agriculture et de 1a For@t, Rue de Kérivoal, B.F. 524, 293: QUIMFER CEDEX, aux fins de contr&le. Un proces-verbal de récolement sera rédige : présence de 1'Autorité 1ocale et des parties intéressées dûment convoquées.
Si les travaux sont exécutés conformément a l'arr@te d'autorisation, : proces-verbal sera redigé en trois expeditions. L'une de ces expéditions sera depost a la Direction Départementale de l Agriculture et de la For@t, la seconde a ia Mairi de GUIClAN et la troisieme sera transmise 'a Mme le ministre de l'environnement.
ARTICLE 8 - Faute par le permissionnaire de se conformer, dans le délai fixé, au: dispositions prescrites, l'Administration pourra, suivant les circonstances prononcer la déchéance de l'autorisation et, dans tous les cas, elle prendra le mesures necessaires pour faire disparaitre, aux frais du permissionnaire, tou dommage provenant de son projet.
Il en sera de m@me dans 1e cas ou, apr&s s@tre conformé aux disposition prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'etat des lieux fixe par lt présent reglement sans y @tre autorisé préalablement.
ARTICLE 9 permissionnaire Le indemnité ou dedommagement si, a quelque epoque que ce soit, l'Administratior dans l interet de ia salubrite publique, de le reconnait necessaire de prendra, le privent, d'une maniere police et de la repartition des eaux, des mesures qui temporaire ou definitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent reglement, tous droits antérieurs demeurant reservés.
ARTICLE 1O - Les Ingenieurs et Agents chargés de Ia police des eaux, les Ingénieurs chargés de Ia Région Piscicole et Ies Agents charges de Ia p@che, auront en permanence libre acces pour le contr≤ des conditions imposées pour les cl&tures de 1'enclos et pour le reglement d'eau.
ARTICLE 11 - En cas de changement d'exploitant ou de cessation definitive d'activité, déclaration devra @tre faite a la Préfecture du Finistere dans un delai de 30 jours (TRENTE :
ARTICLE 12 - La pr&sente autorisation est accordée au titre de la PoIice des Eaux et de la Fache. Elle ne dispense pas l'interessé de solliciter et d'obtenir, le cas echeant, les autorisations nécessaires au titre des autres réglementations lpermis de construire - Installations Classeesi.
ARTICLE13 - arret6 sera constatée: Toute infraction aux dispositions du présent
poursuivie et réprimée, conformément a la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 Ampliation' du présent arr@te sera adressée & :
- M. Le Sous-Fréfet de MORLAIX,
- M. Le Maire de GUICLAN,
- M. Le Maire de SAINT-TKEGONNEC,
--M. le directeur régional de 1'envionnement 10, rue des Dames RENNES
- M. Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la For@t,
- M. Le Directeur des Services Vétérinaires.
ARTICLE 15 M. Le Secrétaire Général de Ia Fréfecture du Finistere. M. Le Directeur Départemental de 1'Agriculture et de ia For@t, M. Le Sous-Fréfet de MORLAIX, M. Le Maire de GUICLAN, M. Le Maire de SAINT-THEGONNEC, sont chargés, chacun en ce qui'le concerne, de l'exécution du présent arr@té qui sera publié dans les formes habituelles.
A QUIMPER, le 2 3 0T.1992 LE PREEET DU FINISTERE,
Pour Is Préfet.
Le Secrétaire Général FDS AMPIIETION L'... r:acpal n trefecture
RERe CHARRETEUR
Pascal BRESSON
- M. Le Maire de GUICLAN,
- M. Le Maire de SAINT-TKEGONNEC,
--M. le directeur régional de 1'envionnement 10, rue des Dames RENNES
- M. Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la For@t,
- M. Le Directeur des Services Vétérinaires.
ARTICLE 15 M. Le Secrétaire Général de Ia Fréfecture du Finistere. M. Le Directeur Départemental de 1'Agriculture et de ia For@t, M. Le Sous-Fréfet de MORLAIX, M. Le Maire de GUICLAN, M. Le Maire de SAINT-THEGONNEC, sont chargés, chacun en ce qui'le concerne, de l'exécution du présent arr@té qui sera publié dans les formes habituelles.
A QUIMPER, le 2 3 0T.1992 LE PREEET DU FINISTERE,
Pour Is Préfet.
Le Secrétaire Général FDS AMPIIETION L'... r:acpal n trefecture
RERe CHARRETEUR
Pascal BRESSON