Acte du 10 novembre 2021

L'Associée Unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire à la transformation désigné par l'Associée Unique, sur l'évaluation des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, conformément aux dispositions de l'article L. 224-3 du Code de Commerce, approuve expressément cette évaluation et constate qu'aucun avantage particulier n'a été consenti au profit d'associés ou de tiers.

L'Associée Unique prend acte de ce que le rapport atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.

L'Associée Unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et du rapport

prévu par les articles L. 223-43 alinéa 3 et L. 224-3 du Code de Commerce, et aprés avoir constat que les conditions légales étaient réunies, décide, en application des dispositions des articles L. 223-43 et L. 227-3 du Code de Commerce, de transformer la Société en Société par Actions Simplifiée a compter de ce jour.

Cette transformation réguliérement effectuée n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.

La durée de la Société, son objet et son siége social ne sont pas modifiés.

Son capital reste fixé a la somme de 80 000 euros. Il sera désormais divisé en 645 actions de méme valeur nominale, entiérement libérées, qui seront détenues par l'actuelle Associée Unique, détentrice de la totalité des parts sociales.

La collectivité des associés décide d'instituer, au sein de la Société, un Comité d'exécution et

d'insérer un article dans les statuts de la Société sous sa nouvelle forme, dont la rédaction

sera la suivante :

< ARTICLE 16 - COMITE D'EXECUTION

16-1 -_ Membres du Comité d'exécution - Désignation - Durée des fonctions

Le Comité d'exécution est composé de 2 a 6 membres, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés pour une durée fixée par l'Associé unique ou par décision collective des associés présents ou représentés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.

Les membres personnes physiques du Comité d'exécution peuvent bénéficier d'un Contrat de travail au sein de la Société.

Les membres personnes morales du Comité d'exécution sont représentés par leurs représentants légaux ou par toutes personnes physiques dûment mandatées.

Le Président de la Société est membre de droit du Comité d'exécution dont il assume la présidence.

Les membres du Comité d'exécution peuvent étre révoqués a tout moment et sans qu'il soit besoin

d'un juste motif. La décision de révocation est prise par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.

La révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

16-2 - Rémunération

Il peut étre octroyé aux membres du Comité d'exécution une rémunération pour l'exercice de leur

mandat au sein du Comité d'exécution.

La rémunération des membres du Comité d'exécution est fixée par la décision de nomination ou par

toute décision ultérieure. Cette rémunération est soumise à la procédure de contrle des conventions

réglementées prévue par les présents statuts.

16-3 - Réunions du Comité d'exécution

Le Comité d'exécution se réunit autant de fois que nécessaire et au minimum quatre fois par an.

Les réunions du Comité d'exécution sont convoquées par le Président de la Société qui en fixe l'ordre du jour.

La convocation est effectuée par tous moyens et doit intervenir au moins cing (5) jours à l'avance, sauf

en cas d'urgence ou si tous les membres du Comité d'exécution renoncent a ce délai.

Les réunions se tiennent en tout lieu mentionné dans la convocation. Toutefois, la présence physique

des membres du Comité d'exécution n'est pas obligatoire et leur participation a la réunion peut intervenir par tout moyen de communication approprié.

Les réunions du Comité d'exécution sont présidées par le Président ou, en son absence, par un membre élu a la majorité des membres présents ou représentés.

16-4 - Décisions du Comité d'exécution

Le Comité d'exécution ne délibere valablement que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Les décisions du Comité d'exécution sont prises à la majorité simple des membres présents ou

représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Un membre du Comité d'exécution peut donner une procuration a un autre membre aux fins de le

représenter. Un membre du Comité d'exécution peut détenir plusieurs pouvoirs.

16-5 - Proces-verbaux

Les décisions du Comité d'exécution sont constatées dans des procés-verbaux signés par les membres présents. Les proces-verbaux sont consignés dans un registre spécial coté et paraphé par le Président et conservé au siége social.

16-6 - Attributions du Comité d'exécution

Le Comité d'exécution a pour rle d'assurer la mise en xuvre et l'exécution, au sein de la Société, de la

politique générale définie par le Groupe et des directives données à cet effet par sa société mre, notamment en matiere de :

recherche et développement, recherche de partenariats et de nouveaux marchés

développements techniques et commerciaux, marketing,

politique commerciale et fixation des tarifs,

opérations de croissance organique ou externe.

A la demande du Président du Comité, un tiers peut étre invité a participer aux séances du Comité ou

a donner un avis consultatif aux membres du Comité. >

En conséquence de la décision de transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée adoptée sous la décision précédente, l'Associée Unique adopte article par article, puis dans son ensemble le texte des statuts de la Société sous sa nouvelle forme.

L'Associée Unique, statuant aux conditions prévues par les nouvelles dispositions statutaires, nomme en qualité de Présidente de la Société, sans limitation de durée :

la société CATENEM,

Société a Responsabilité Limitée au capital de 1 832 000 euros, ayant son siege social 170 Boulevard de Stalingrad - Chez la société PRELEM - 69006 LYON, immatriculée au

Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 789 158 235.

Elle est investie dans les limites légales des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société.

Il sera statué prochainement sur sa rémunération.

La Présidente sera, en outre, remboursée de ses frais de représentation et de déplacement sur

justification.

Monsieur Eric HAGUENAUER, Gérant de la société CATENEM, remercie l'Associée Unique

de la confiance qu'elle veut bien lui marquer, accepte, au nom et pour le compte de la société

CATENEM, les fonctions de Présidente et confirme que la société CATENEM remplit les

conditions légales et réglementaires ainsi que celles posées par les statuts pour leur exercice.

La collectivité des associés décide de nommer, en qualité de membre du Comité d'exécution,

pour une durée illimité :

la société CATENEM, Société a Responsabilité Limitée au capital de 1 832 000 euros, ayant son siége social

170 Boulevard de Stalingrad - Chez la société PRELEM - 69006 LYON, immatriculée au

Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 789 158 235,

Monsieur Nathan HAGUENAUER, Né a Lyon (69003) le 19 avril 1993,

demeurant 77 Rue Notre Dame des Champs - 75006 PARIS de nationalité francaise,

Madame Sarah HAGUENAUER

Née a Lyon (69003) le 29 aout 1991 demeurant 14 rue Duviard - 69004 LYON

de nationalité francaise.

La collectivité des associés précise que leur rémunération au titre de leurs fonctions sera, le cas échéant, fixée ultérieurement.

La collectivité des associés prend acte que, conformément aux dispositions de l'article 16 nouveau des statuts, la société CATENEM, Présidente de la Société, et a ce titre membre de plein droit du Comité d'exécution, a désigné Monsieur Eric HAGUENAUER, né le 3 avril 1957 a LYON (2eme), de nationalité francaise, demeurant 86 Rue Massena - 69006 LYON, en

qualité de représentant.

L'Associée Unique décide que la durée de l'exercice en cours, qui sera clos le 31 décembre 2021, n'a pas a etre modifiée du fait de la transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée.

Les comptes de cet exercice seront établis, présentés et contrlés dans les conditions fixées

par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de Commerce relatives aux Sociétés par Actions Simplifiées.

La gérance de la Société sous sa forme a responsabilité limitée présentera a l'Associée Unique

qui statuera sur ces comptes, un rapport rendant compte de sa gestion pendant la période comprise entre le premier jour dudit exercice et celui de la transformation.

Ce rapport sera communiqué a l'Associée Unique dans les conditions fixées par le Code de

Commerce et les nouveaux statuts.

L'Associée Unique statuera sur ces comptes conformément aux régles fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de Commerce relatives aux Sociétés par Actions Simplifiées. Elle statuera également sur le quitus a accorder a la gérance de la Société sous

son ancienne forme.

Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis entre les associés suivant les

dispositions statutaires de la Société sous sa forme de Société par Actions Simplifiée.

Les fonctions de la gérance prennent fin a compter de ce jour, sous réserve de la nécessité pour la gérance d'établir un rapport de gestion.

L'Associée Unique, comme conséquence de l'adoption des décisions qui précédent, constate que la transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée est définitivement réalisée.

L'Associée Unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés

verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, l'Associée Unique a dressé et signé le présent procés-verbal.

Monsieur EricHAGUENAUER, Gérant de la société CATENEM, Associée Unique de la Société.

PRELEM

Société par Actions Simplifiée au capital de 80 000 euros Siége social : 170 Boulevard de Stalingrad - 69006 LYON 342 919 677 RCS LYON

La Société a été constituée sous la forme de Société a Responsabilité Limitée en date du

12 novembre 1987.

Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée aux termes d'une décision de l'Associée Unique du 30 septembre 2021.

Elle continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, et par les présents statuts.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut procéder à une offre au public de ses titres mais peut néanmoins procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.

La société a pour objet :

Toutes études et réalisations concernant la gestion technique, l'exploitation, la

maintenance des installations. Toutes études et réalisations concernant la sécurité des biens et des personnes.

Toutes études et réalisations concernant le second xuvre.

Toutes études visant toutes améliorations des procédés de fabrication.

Toutes activités d'import-export et de distribution de matériels relatives aux activités décrites ci-dessus.

Tous travaux d'ingénieurs (conception, maitrise d'xuvre, faisabilités techniques et économiques ...) se référant aux domaines énoncés, ci-dessus et s'appliquant a tous les secteurs d'activités connus tels que : habitat, tertiaire, industriel.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

La dénomination de la société est < PRELEM >.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination

sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant du capital social.

En outre, la Société doit indiquer en tete de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siege du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle

a recu.

Le siége social est fixé a LYON 6eme, 170 Boulevard Stalingrad.

Il pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par une simple décision du Président, sous réserve de ratification par la prochaine décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés, et en tout autre lieu par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associs.

La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf ans qui commenceront a courir a

compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une

réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, s'ils sont plusieurs ou convoquer

l'associé unique, a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un

mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

Il a été apporté au capital de la société :

- lors de la constitution, une somme de 50 000 francs.

- lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 20/11/2001, une somme de 277 978,50 francs par incorporation de réserves.

lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 12/06/2008, une somme de 10 000 euros (5 200 euros par compensation avec une créance détenue par Monsieur Eric HAGUENAUER sur la société et 4 800 euros par incorporation de

réserves).

- lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 30 avril 2009, un montant de 10 000 euros constitué a hauteur de 2 400 euros par la souscription de Monsieur Eric HAGUENAUER libérée par compensation de créance et a hauteur de 7 600

euros par l'incorporation de réserves.

- lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale mixte du 12 mai 2010, un montant de 10000 euros constitué a hauteur de 2 355,7695 euros par la souscription de Monsieur Eric HAGUENAUER libérée par compensation de créance et a hauteur de 7 644,2305 euros par l'incorporation de réserves.

Au total une somme de 80 000 euros

Le capital social est fixé a la somme de QUATRE VINGT MILLE (80 000) euros.

Il est divisé en SIX CENT QUARANTE CINQ (645) actions de méme valeur nominale

entiérement libérées, toutes de méme catégorie.

1 - Le capital social peut étre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés statuant sur le rapport du Président.

Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires, soit par majoration du

montant nominal des titres de capital existants. Il peut également étre augmenté par l'exercice

de droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions

prévues par la loi.

L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation du

capital.

En cas d'augmentation par émission d'actions de numéraire ou émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, l'associé unique ou les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel a la souscription des titres émis. Ils peuvent cependant renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit

préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves,

bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

2 - Le capital social peut étre réduit par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés statuant sur le rapport du Président. L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour réaliser la réduction de capital.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président dans

le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du souscripteur quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec demande d'avis de

réception.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine

de plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte

individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en

vigueur.

Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1. Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a

compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des

titulaires sur les registres tenus a cet effet au siege social.

En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres

au compte de l'acheteur a la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la Société.

Les actions résultant d'apports en industrie sont attribuées a titre personnel. Elles sont inaliénables et intransmissibles.

Elles seront annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation par ledit titulaire de ses prestations a l'issue d'un délai d'un mois suivant mise en demeure, par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception, de poursuivre lesdites prestations dans les

conditions prévues a la convention d'apport.

2. Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par

l'associé unique sont libres.

En cas de dissolution de l'éventuelle communauté de biens existant entre l'associé unique,

personne physique, et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des actions est attribuée a l'un des époux, soit avec les deux associés si les

actions sont partagées entre les époux.

En cas de déces de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.

La cession de droits d'attribution d'actions gratuites, en cas d'augmentation de capital par

incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, est assimilée a la cession des actions

gratuites elles-mémes, et la cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire est libre.

En cas de pluralité des associés, la cession de titres de capital et de valeurs mobiliéres donnant accés au capital a un tiers a quelque titre que ce soit est soumise a l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des deux tiers des voix des associés disposant du

droit de vote.

Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément au Président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du

cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilieres donnant accés au capital

dont la cession est envisagée et le prix offert.

L'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant a la majorité des deux tiers

des voix des associés disposant du droit de vote.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a etre motivée. Elle est notifiée au

cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.

En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément.

En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilieres donnant accés au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit par la Société, en vue d'une réduction du

capital.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant

accés au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues a l'article 1843- 4 du Code civil.

Le cédant peut a tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce a la cession de ses titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital.

Si, a l'expiration du délai de trois mois a compter de la notification du refus, l'achat n'est pas

réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.

Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions, que lesdites cessions

interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation d'une communauté de biens entre époux, par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication

publique en vertu d'une décision de justice ou autrement.

Elles peuvent aussi s'appliquer a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de

capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes

dénommées.

La présente clause d'agrément ne peut etre supprimée ou modifiée qu'a la majorité prévue

pour les décisions extraordinaires.

Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle

La location des actions est interdite.

Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle a

la quotité de capital qu'elle représente.

L'associé unique ou les associés ne supporte les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires d'actions indivises sont

représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du

copropriétaire le plus diligent.

En cas de démembrement de propriété des actions, le droit de vote appartient au nu-

propriétaire, sauf pour les décisions relatives a l'affectation des bénéfices ou il appartient a l'usufruitier.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire aura le droit de participer aux assemblées

générales.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou

morale, associée ou non de la Société.

Désignation

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique ou la collectivit'

des associés, qui fixe son éventuelle rémunération.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement

habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la

personne morale qu'ils dirigent.

Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié a la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

Durée des fonctions

Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non, par l'associé unique ou la collectivité des associés.

Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation

l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de

redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Président peut démissionner de son mandat a la condition de notifier sa décision a l'associé unique ou a la collectivité des associés, par lettre recommandée adressée six mois avant la date

d'effet de ladite décision.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut mettre fin a tout moment au mandat du Président. La décision de révocation n'a pas a étre motivée.

Rémunération

Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de

nomination. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur

justificatifs.

Pouvoirs du Président

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a l'associé unique

ou a la collectivité des associés.

Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait

l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a

constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Désignation

L'associé unique ou la collectivité des associés peut nommer un Directeur Général, personne

physique ou morale, pour assister le Président.

La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne

spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que

s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Directeur Général personne physique peut étre lié a la Société par un contrat de travail.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne

peut excéder celle du mandat du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.

Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Directeur Général peut démissionner de son mandat a la condition de notifier sa décision au Président, par lettre recommandée adressée six mois avant la date d'effet de ladite décision.

Révocation

Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif,

par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés, sur la proposition du Président. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique, mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personne morale.

Rémunération

Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la

16-1 -_ Membres du Comité d'exécution - Désignation - Durée des fonctions

Le Comité d'exécution est composé de 2 a 6 membres, personnes physiques ou morales,

associés ou non, nommés pour une durée fixée par l'Associé unique ou par décision collective des associés présents ou représentés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.

Les membres personnes physiques du Comité d'exécution peuvent bénéficier d'un Contrat de travail au sein de la Société.

Les membres personnes morales du Comité d'exécution sont représentés par leurs représentants légaux ou par toutes personnes physiques dûment mandatées.

Le Président de la Société est membre de droit du Comité d'exécution dont il assume la

présidence.

Les membres du Comité d'exécution peuvent étre révoqués a tout moment et sans qu'il soit besoin d'un juste motif. La décision de révocation est prise par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.

La révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

16-2 - Rémunération

Il peut étre octroyé aux membres du Comité d'exécution une rémunération pour l'exercice de leur mandat au sein du Comité d'exécution.

La rémunération des membres du Comité d'exécution est fixée par la décision de nomination ou par toute décision ultérieure. Cette rémunération est soumise a la procédure de contrôle des conventions réglementées prévue par les présents statuts.

16-3 -_ Réunions du Comité d'exécution

Le Comité d'exécution se réunit autant de fois que nécessaire et au minimum quatre fois par

an.

Les réunions du Comité d'exécution sont convoquées par le Président de la Société qui en fixe

l'ordre du jour.

La convocation est effectuée par tous moyens et doit intervenir au moins cinq (5) jours a l'avance, sauf en cas d'urgence ou si tous les membres du Comité d'exécution renoncent a ce délai.

Les réunions se tiennent en tout lieu mentionné dans la convocation. Toutefois, la présence

physique des membres du Comité d'exécution n'est pas obligatoire et leur participation à la

réunion peut intervenir par tout moyen de communication approprié.

Les réunions du Comité d'exécution sont présidées par le Président ou, en son absence, par un

membre élu a la majorité des membres présents ou représentés.

16-4 -_Décisions du Comité d'exécution

Le Comité d'exécution ne délibére valablement que si plus de la moitié de ses membres sont

présents ou représentés.

Les décisions du Comité d'exécution sont prises a la majorité simple des membres présents ou

représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Un membre du Comité d'exécution peut donner une procuration a un autre membre aux fins de le représenter. Un membre du Comité d'exécution peut détenir plusieurs pouvoirs.

16-5 - Procés-verbaux

Les décisions du Comité d'exécution sont constatées dans des procés-verbaux signés par les membres présents. Les procés-verbaux sont consignés dans un registre spécial coté et paraphé

par le Président et conservé au siege social.

16-6 - Attributions du Comité d'exécution

Le Comité d'exécution a pour rle d'assurer la mise en xuvre et l'exécution, au sein de la Société, de la politique générale définie par le Groupe et des directives données à cet effet par

sa société mére, notamment en matiére de :

recherche et développement, recherche de partenariats et de nouveaux marchés, développements techniques et commerciaux, marketing,

politique commerciale et fixation des tarifs, opérations de croissance organique ou externe.

A la demande du Président du Comité, un tiers peut étre invité a participer aux séances du Comité ou a donner un avis consultatif aux membres du Comité.

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son Président associé unique ou l'un de ses dirigeants doivent étre mentionnes sur le registre des

décisions.

Les conventions autres que les opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personnes interposées entre le Président non associé unique et la Société sont soumises a l'approbation de l'associé unique.

Si la Société comporte plusieurs associés, le Président ou, s'il en a été nommé un, le Commissaire aux Comptes, présente aux associés, en application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, un rapport sur les conventions, intervenues directement ou

par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues a des conditions normales.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne

intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de Commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

La nomination par l'associé unique ou la collectivité des associés d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, peuvent également etre nommés

dans les cas prévus par la loi et les reglements, sur décisions de l'associé unique ou des associés, en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.

Le Commissaire aux Comptes exerce sa mission dans les conditions fixées par la loi.

Les délégués du Comité Social et Economique, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L. 2323-62 du Code du travail auprés du Président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.

L'associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :

transformation de la Société, modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction,

fusion, scission ou apport partiel d'actif, dissolution de la Société,

nomination, révocation et rémunération du Président nomination, révocation et rémunération du Directeur Général, nomination, révocation et rémunération des membres du Comité d'Execution, nomination des Commissaires aux Comptes,

approbation des comptes annuels et affectation des résultats, approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés, modification des statuts, sauf transfert du siége social,

nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation.

L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.

Les décisions de l'associé unique font l'objet de procés-verbaux consignés dans un registre coté

et paraphé.

Les décisions qui ne relévent pas de la compétence de l'associé unique sont de la compétence du Président.

Si la Société comporte plusieurs associés, les pouvoirs dévolus a l'Associé Unique sont exercés

par la collectivité des associés.

Décisions collectives obligatoires

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

Sont de nature ordinaire les décisions suivantes :

approbation des comptes annuels et affectation des résultats, approbation des conventions réglementées, nomination des Commissaires aux Comptes,

nomination, révocation et rémunération du Président,

nomination, révocation et rémunération du Directeur Général, nomination, révocation et rémunération des membres du Comité d'Exécution.

Sont de nature extraordinaire les décisions suivantes :

augmentation, amortissement et réduction du capital social, transformation de la Société,

fusion, scission ou apport partiel d'actif, dissolution et liquidation de la Société,

agrément des cessions d'actions, augmentation des engagements des associés, modification des statuts, sauf transfert du siége social.

Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président.

Modalités des décisions collectives

Les décisions collectives sont prises, au choix du Président en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite et etre prises par tous moyens de télécommunication électronique.

Toutefois, devront etre prises en assemblée générale les décisions relatives a l'approbation des

comptes annuels et a l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, a des

opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par

mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Assemblées Générales

Les Assemblées Générales sont convoquées, soit par le Président, soit par un mandataire

désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant cinq pour cent au moins du capital ou a la demande du comité d'entreprise en cas d'urgence, soit par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.

Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le liquidateur.

La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite huit (8) jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si

tous les associés y consentent.

L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.

L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et

procéder a leur remplacement.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé

justifiant d'un mandat. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment

par télécopie.

En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification

garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle

sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué

dans la convocation.

L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par

l'Assemblée.

L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut etre pris en dehors de ses membres.

Régles de majorité

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.

Les décisions collectives extraordinaires, a l'exception de celles pour lesquelles l'unanimité est

exigée par la loi, seront prises a la majorité des deux tiers dont disposent les associés présents ou représentés. Sauf dispositions contraires des statuts, les autres décisions, de nature ordinaire, seront prises a la majorité simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Procés-verbaux des décisions collectives

Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procés-verbaux signés

par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.

Les procés-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés

présents et représentés et celle de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans

un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets

numérotés.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés

par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

Droit d'information des associés

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents

et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Les rapports établis par le Président doivent etre communiqués aux frais de la Société aux associés dix (10) jours avant la date de la consultation, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice lors de la décision collective statuant sur ces comptes.

Les associés peuvent, à toute époque, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts a jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions

collectives.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la méme année

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif

et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, conformément aux lois et reglements en vigueur.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le Président établit également un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

Il établit, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe et les comptes prévisionnels, dans les conditions prévues par la loi.

Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'il en existe, dans les conditions légales et réglementaires.

Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence, il est dispensé d'établir un rapport de gestion si la Société ne dépasse pas a la clôture de l'exercice social deux des seuils fixés par les articles L. 232-1, IV et R. 232-1-1 du Code de commerce.

L'associé unique approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux Comptes, si la Société en est dotée, dans les six mois de la cloture de l'exercice social, et décide

l'affectation du résultat.

En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels, au vu

du rapport de gestion et du rapport du Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, dans les six mois de la cloture de l'exercice social.

Le Président dépose les documents énumérés par l'article L. 232-23 du Code de Commerce au

greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels.

Toutefois, lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la Société, il est dispensé de déposer au greffe le rapport de gestion qui doit toutefois étre tenu a la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de

l'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq

pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours

lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et

augmenté du report bénéficiaire.

Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique ou la collectivité des associés décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a

tous fonds de réserves générales ou spéciales.

Le surplus est attribué a l'associé unique ou réparti entre tous les associés au prorata de leurs droits dans le capital social.

De meme, l'associé unique ou la collectivité des associés peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite a l'associé unique ou aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorporé en tout ou partie

au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'associé unique ou la collectivité des associés, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des

exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'associé

unique ou la collectivité des associés. La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation

de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des

pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut

excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Aucune répétition de dividende ne peut etre exig'e de l'associé unique ou des associés, sauf

lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que le bénéficiaire avait connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre

mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter l'associé unique ou la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les

capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés doit étre

publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés a la condition que la Société remplisse les conditions propres a la

nouvelle forme de société.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, a l'expiration du

terme fixé par les statuts ou par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'associé unique ou par la collectivité des

associés.

Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser

l'actif, meme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et a répartir le solde disponible.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours

ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine,

lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société entre les mains de l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation,

conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société ou les dirigeants concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées

conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.