AIR DEPOUSSIERE STERILE LAMINAIRE
Acte du 30 octobre 2013
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY Code qreffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1987 B 11268
Numero SIREN : 692 040 439
Nom ou denomination : AIR DEPOUSSIERE STERILE LAMINAIRE - ADS LAMINAIRE
Ce depot a ete enregistre le 30/10/2013 sous le numero de dépot 22435
Nous, VEDRENNE Gérard, Président du Tribunal de Commerce de Bobigny,
VU la requéte N° 2013O03765 en date du 13 Aout 2013 déposée par le conseil de la société AIR DEPOUSSIERE STERILE LAMINAIRE située a 35/37 rue Baudin -93315 LE PRE SAINT GERVAIS CEDEX les motifs y exposés et les piéces a l'appui,
ATTENDU que la demande nous est présentée aprés l'expiration du délai légal de 6 mois suivant la date de clôture de l'exercice pour lequel une prorogation du délai d'approbation des comptes nous est demandée.
Rejetons la présente requéte ;
DISONS que la présente requéte sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
DISONS qu'en cas de difficultés, il nous en sera référé.
Fait a Bobigny,le 20 Aout 2013
IDENT
Le Greffil MARTIN
DRENE Gérard
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1987 B 11268
Numero SIREN : 692 040 439
Nom ou denomination : AIR DEPOUSSIERE STERILE LAMINAIRE - ADS LAMINAIRE
Ce depot a ete enregistre le 30/10/2013 sous le numero de dépot 22435
Nous, VEDRENNE Gérard, Président du Tribunal de Commerce de Bobigny,
VU la requéte N° 2013O03765 en date du 13 Aout 2013 déposée par le conseil de la société AIR DEPOUSSIERE STERILE LAMINAIRE située a 35/37 rue Baudin -93315 LE PRE SAINT GERVAIS CEDEX les motifs y exposés et les piéces a l'appui,
ATTENDU que la demande nous est présentée aprés l'expiration du délai légal de 6 mois suivant la date de clôture de l'exercice pour lequel une prorogation du délai d'approbation des comptes nous est demandée.
Rejetons la présente requéte ;
DISONS que la présente requéte sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
DISONS qu'en cas de difficultés, il nous en sera référé.
Fait a Bobigny,le 20 Aout 2013
IDENT
Le Greffil MARTIN
DRENE Gérard
Article 496 du Code de Procédure Civile
(Décret n° 76-1236 du 28 décembre 1976 Art. 7 Journal Officiel du 30 décembre 1976) S'il n'est pas fait droit a la requéte, appel peut étre interjeté a moins que l'ordonnance n'émane du Premier Président de la Cour d'Appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'Appel est formé, instruit et jugé comme en matiere gracieuse. S'il est fait droit à la requéte, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépôt N°22435 en date du 30/10/2013
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépôt N°22435 en date du 30/10/2013