DAUNAT BOURGOGNE
Acte du 12 novembre 2019
Début de l'acte
RCS : CHALON SUR SAONE
Code greffe : 7102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHALON SUR SAONE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1999 B 00150 Numero SIREN : 420 990 491
Nom ou dénomination : DAUNAT BOURGOGNE
Ce depot a ete enregistré le 12/11/2019 sous le numero de depot 6190
Greffe du tribunal de commerce de CHALON-SUR-SANE
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépt : 12/11/2019
Numéro de dépt : 2019/6190
Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social
Déposant :
Nom/dénomination : DAUNAT BOURGOGNE
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 420 990 491
N° gestion : 1999 B 00150
5/12211/201910::8 Page 1 sur 3
DAUNAT BOURGOGNE
Société par actions simplifiée unipersonnelle
au capital de 1.300.000 euros Siége social : Zone des Fosses Blanches 71100 CHALON-SUR-SAONE
420.990.491 RCS CHALON-SUR-SAONE (la < Société >)
Code greffe : 7102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHALON SUR SAONE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1999 B 00150 Numero SIREN : 420 990 491
Nom ou dénomination : DAUNAT BOURGOGNE
Ce depot a ete enregistré le 12/11/2019 sous le numero de depot 6190
Greffe du tribunal de commerce de CHALON-SUR-SANE
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépt : 12/11/2019
Numéro de dépt : 2019/6190
Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social
Déposant :
Nom/dénomination : DAUNAT BOURGOGNE
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 420 990 491
N° gestion : 1999 B 00150
5/12211/201910::8 Page 1 sur 3
DAUNAT BOURGOGNE
Société par actions simplifiée unipersonnelle
au capital de 1.300.000 euros Siége social : Zone des Fosses Blanches 71100 CHALON-SUR-SAONE
420.990.491 RCS CHALON-SUR-SAONE (la < Société >)
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE
EN DATE DU 18 OCTOBRE 2019
La société DAUNAT, Société par actions simplifiée, au capital de 1.015.850 euros ayant son siege social à Zl de Bellevue 22200 Saint-Agathon immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 344 376 546 RCS SAINT-BRIEUC, représentée par Monsieur Laurent Billard, son
président.
Associée unique de la Société DAUNAT BOURGOGNE
A PRIS LES DECISIONSSUIVANTES RELATIVES:
Décisions à prendre dans le cadre des dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce;
Pouvoirs en vue des formalités.
La société DAUNAT, Société par actions simplifiée, au capital de 1.015.850 euros ayant son siege social à Zl de Bellevue 22200 Saint-Agathon immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 344 376 546 RCS SAINT-BRIEUC, représentée par Monsieur Laurent Billard, son
président.
Associée unique de la Société DAUNAT BOURGOGNE
A PRIS LES DECISIONSSUIVANTES RELATIVES:
Décisions à prendre dans le cadre des dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce;
Pouvoirs en vue des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associée unique :
- délibérant par application de l'article L. 225-248 du Code de commerce lequel dispose que si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société
deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le (président) est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société,
- et aprés examen de la situation de la Société telle qu'elle ressort des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2018 approuvés par l'associée unique le 20 juin 2019 lesquels font apparaitre un montant de capitaux propres de la Société inférieur à la moitié du capital social, décide de ne pas dissoudre la Société.
L'associée unique constate, en conséquence, que la Société continuera son exploitation.
Il est rappelé que la Société est tenue au plus tard à la clôture du deuxiéme exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas été imputées sur les réserves, soit de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du gapital social.
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- délibérant par application de l'article L. 225-248 du Code de commerce lequel dispose que si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société
deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le (président) est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société,
- et aprés examen de la situation de la Société telle qu'elle ressort des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2018 approuvés par l'associée unique le 20 juin 2019 lesquels font apparaitre un montant de capitaux propres de la Société inférieur à la moitié du capital social, décide de ne pas dissoudre la Société.
L'associée unique constate, en conséquence, que la Société continuera son exploitation.
Il est rappelé que la Société est tenue au plus tard à la clôture du deuxiéme exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas été imputées sur les réserves, soit de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du gapital social.
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DEUXIEME DECISION
L'associée unique décide, du fait du rejet de la premiére décision, qu'il n'y a pas lieu de nommer un ou plusieurs liquidateurs à l'effet de réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible.
TROISIEME DECISION
L'associée unique délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associée unique répertorié sur le registre de ses décisions.
La société DAUNAT, associée unique Représentée par Monsieur Laurent Billard
Pour copie certifiée conforme délivrée le 12/11/2019 Page 3 sur 3
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associée unique répertorié sur le registre de ses décisions.
La société DAUNAT, associée unique Représentée par Monsieur Laurent Billard
Pour copie certifiée conforme délivrée le 12/11/2019 Page 3 sur 3