Acte du 9 août 2021

Il existe entre les propriétaires des actions ci-aprés créées une Société par Actions Simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne sous sa forme actuelle de Société par Actions Simplifiée.

La dénomination sociale est : F4G Holding

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "S.A.S.", et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé : 65 rue du Dauphiné 69800 SAINT-PRIEST.

Il peut étre transféré en tout endroit par décision de la collectivité des associs ou par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision du Président devra étre ratifiée par la plus prochaine décision collective des associés.

La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :

- La prise de participation financiére dans tous groupements, sociétés ou entreprises francais ou étrangers, créés ou a créer, et ce par tous moyens, notamment par voie d'apport, de souscription ou d'achat d'actions ou de parts sociales, de fusion ou de groupements ;

- La gestion de ses participations financiéres et de tous intéréts dans toutes sociétés ;

-La direction, l'animation, la gestion, le contrôle et la coordination de ses filiales et participations :

-Toutes prestations de services dans les domaines administratif, financier, comptable, commercial et informatique ;

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- L'acceptation ou l'exercice de tous mandats d'administration, de gestion, de contrle, de

conseil, l'étude, la recherche, la mise au point de tous moyens de gestion et 1'assistance aux entreprises liées a la société :

- La distribution sous toutes ses formes, le négoce de matieres plastiques, de matériaux

composites, de produits et matériels d'hygiéne et destinés a 1'entretien ; toutes fournitures de produits et services aux entreprises.

Et généralement toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres, industrielles ou commerciales pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe, de nature a favoriser son extension ou son développement.

La durée de la société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF ANS (99), sauf les cas de dissolution ou de prorogation prévus aux présents statuts.

La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.

Lors de la constitution de la société, il a été apporté a la Société une somme en numéraire de MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (1.250 E), correspondant a 1.250 actions de

numéraire, d'une valeur nominale de un euro (1 £) chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi qu'il résulte du certificat établi par la banque CIC - LYONNAISE DE BANQUE 8 rue de la République 69001 LYON,dépositaire des fonds, auquel est demeurée annexée la liste des associés ayant souscrit avec l'indication, pour chacun d'eux, des sommes versées.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 février

2012,le capital social a été augmenté de la somme de UN MILLION QUATRE VINGT

DOUZE MILLE CINQ CENTS EUROS (1.092.500 £) par voie d'apports en nature.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 mai

2018 et du procés-verbal du Conseil d'Administration en date du 27 juin 2018, le capital social a été réduit de 40.505 euros pour εtre ramené a 1.053.245 euros par voie de rachat

d'actions.

Le capital social est fixé a UN MILLION CINQUANTE TROIS MILLE DEUX CENT QUARANTE CINQ EUROS (1 053 245 £),divisé en 1.053.245 actions,toutes de méme catégorie, chacune de UN EURO (1 £) de valeur nominale, entiérement libérées.

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Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés prise dans les conditions de l'article 20 ci-aprés ou par décision de l'associé unique, le cas échéant.

Les associés peuvent déléguer au Conseil d'Administration les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder & la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.

La collectivité des associés peut également décider la suppression de ce droit.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.

Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, & une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice oû il est réservé a l'usufruitier.

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Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

La transmission des actions s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement.

Ce mouvement est inscrit sur un registre côté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé

< registre des mouvements >.

La Société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les 15 jours qui suivent celle-ci.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Toute transmission d'actions, & quelque titre que ce soit, doit &tre autorisée par le Conseil d'Administration statuant dans les conditions prévues à l'article 13.

La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur, s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

Le Président transmet cette demande d'agrément au Conseil d'Administration.

La décision du Conseil d'Administration sur l'agrément doit intervenir dans un délai de trois mois a compter de la notification de la demande au Président tel que visée ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.

Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément.

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Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisé dans un délai d'un mois de la notification de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, la Société doit dans un délai de trois mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers.

Lorsque la Société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue de les céder ou de les annuler avec l'accord du cédant dans les délais légaux, au moyen d'une réduction de

son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Composition

La Société est gérée et administrée par un Conseil d'Administration composé de deux (2) a six (6) membres, personnes physiques ou morales, associées ou non de la société.

Les régles fixant la responsabilité des membres du Conseil d'Administration des sociétés

anonymes sont applicables aux administrateurs de la société par actions simplifiée.

En cours de vie sociale, les administrateurs sont renouvelés, remplacés et nommés par décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues a l'article 20 des statuts.

La durée du mandat des administrateurs est fixée à trois (3) années et prend fin lors de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat.

Les administrateurs sont toujours rééligibles.

Il n'existe pas d'age limite a l'exercice des fonctions d'administrateur.

Les fonctions d'un administrateur prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation. l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

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En cas de vacance d'un ou plusieurs siéges d'administrateur, le Conseil d'Administration peut. entre deux consultations de la collectivité des associés, procéder a des nominations a titre provisoire par voie de cooptation, sous réserve de ratification par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre exerce ses fonctions pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Les administrateurs peuvent cumuler leur mandat avec un contrat de travail effectif. Le contrat de travail pourra étre préexistant ou consenti par le Président aprés leur nomination en qualité d'administrateur.

Révocation

Un administrateur peut étre révoqué par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues a l'article 20 des statuts.

La révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation et n'a pas a étre motivée

Rémunération

Les membres du Conseil d'Administration peuvent recevoir, en rémunération de leur activité au Conseil, une somme fixe annuelle dite

, fixée par décision des associés statuant dans les conditions prévues pour des décisions ordinaires.
Cette rémunération n'est pas soumise a la procédure de contrôle des conventions réglementées prévue par les présents statuts.
Le Conseil d'Administration répartit librement les sommes entre chaque administrateur.
Réunions du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la société l'exige.
Le Conseil d'administration est convoqué par le Président ou par tout administrateur. La convocation est effectuée par tous moyens et moyennant un délai raisonnable ; elle peut aussi intervenir verbalement et sans délai, si tous les administrateurs en sont d'accord.
Les réunions se tiennent en tout lieu mentionné dans la convocation. Toutefois, la présence physique des membres du Conseil n'est pas obligatoire et leur participation a la réunion peut intervenir par tout moyen de communication approprié.
Pour les besoins des présents statuts, le terme < administrateur présent > signifie tout membre
du Conseil d'Administration participant à une réunion du Conseil d'Administration soit physiquement soit par tout autre moyen de communication approprié.
Les réunions du Conseil d'Administration sont présidées par le Président. En l'absence du Président le Conseil d'Administration désigne la personne appelée à présider la réunion.
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Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.
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Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
- celles prévues par les dispositions légales (L.227-19 du code de commerce); - les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés ; - la transformation de la Société en société d'une autre forme.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
20.1 - Décisions collectives ordinaires :
La collectivité des associés statuant a titre ordinaire est compétente pour prendre les décisions suivantes :
v_ nomination, renouvellement et révocation des administrateurs ;
V révocation du Président et des Directeurs Généraux ;
nomination, renouvellement des Commissaires aux comptes ;
V approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
V approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants :
V nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;
Régles de majorité :
La collectivité des associés délibére valablement, a titre ordinaire, lorsque les associés représentant la moitié au moins des actions ayant le droit de vote sont présents ou représentés en cas de réunion d'une assemblée ou émettent un vote en cas de consultation écrite des associés. A défaut de ce dernier quorum, il est procédé, dans les deux mois au plus de la premiére et seulement sur l'ordre du jour de celle-ci, a une nouvelle assemblée ou consultation sans qu'un quorum soit exigé.
Les décisions collectives ordinaires sont prises a la majorité des voix dont disposent les associés présents, votant par correspondance, ou représentés lors d'une assemblée ou a la majorité des voix exprimées dans le cadre d'une consultation écrite.
20.2 - Décisions collectives extraordinaires :
La collectivité des associés statuant a titre extraordinaire est seule compétente pour :
V Modifier l'objet social ou la dénomination sociale ;
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V Augmenter ou réduire le capital ou en décider l'amortissement ;
V Décider ou autoriser l'émission d'obligations convertibles ou échangeables. d'obligations a bons de souscription d'actions, d'actions a dividende prioritaire sans droit de vote, de certificats d'investissement et de certificats de vote, de bons de souscription d'actions et de toutes autres valeurs mobiliéres donnant droit, de quelque maniére que ce soit, a une quotité du capital ;
V Décider la fusion de la société et tous apports, y compris ceux n'emportant pas la dissolution de la société ou la restriction de l'objet social ;
V_ Modifier les dispositions des présents statuts.
V_ Décider la prorogation ou la dissolution de la société.
Régles de majorité :
La collectivité des associés délibére valablement a titre extraordinaire si les associés présents ou représentés en cas d'assemblée, ou émettant un vote en cas de consultation écrite des associés, possedent au moins, sur premiere convocation ou consultation, la moitié des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme assemblée ou la deuxiéme consultation écrite peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus.
Sous réserve des décisions requérant l'unanimité, en application de 1'article 227-19 du Code de Commerce, les décisions collectives extraordinaires sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents, votant par correspondance ou représentés, dans le cas de la tenue d'une assemblée, ou a la majorité des deux tiers de voix exprimées dans le cadre d'une consultation écrite.

Les décisions collectives sont prises, au choix du Président en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite et étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Tous moyens de communication - vidéo, télécopie, etc...peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
L'assemblée est convoquée soit par le Président, soit par le Directeur Général, soit par le Conseil d'Administration.
La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion.
Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
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L'assemblée est présidée par le Président de la société. A défaut, elle élit son président.
L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le président de séance et le secrétaire.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de 15 jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote, lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie.
L'associé n'ayant pas répondu dans le délai de 15 jours a compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme n'ayant pas approuvé ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque associé.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président ou le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la société.
En cas de consultation écrite, le Président doit adresser a chacun des associés par courrier recommandé avec accusé de réception, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :
- Sa date d'envoi aux associés ; - La date a laquelle la société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de quinze jours a compter de la date d'expédition du bulletin de vote ; - La liste des documents joints et nécessaires a la prise de décision ; - Le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet) : - L'adresse a laquelle doivent étre retournés les bulletins.
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Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de
la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président des rapports des Commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des
comptes consolidés du dernier exercice.

L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de l'année suivante.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprenait le temps écoulé depuis l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2013.

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice et les soumet au Conseil d'Administration qui les arréte en statuant a la majorité simple des membres présents ou représentés.
Dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport du Conseil d'Administration et des rapports du ou des Commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du Conseil d'Administration du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle
représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.
Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les
associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs
postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
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La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme
prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
TITRE YII
DISSOLUTION- LIQUIDATION DE LA SOCIETE

La Société est dissoute dans les cas prévus par la Loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme & l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du siége social.
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STATUTS D'ORIGINE EN DATE DU 16 JANVIER 2012.
STATUTS MIS A JOUR :
LE 10 FEVRIER 2012 SUITE A AUGMENTATION DE CAPITAL. LE 27 JUIN 2018 SUITE A REDUCTION DE CAPITAL. LE 30 JUIN 2021 - ARTICLE 4 OBJET
Certifié conforme Le Présidenj
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