AISNE AUTOMATION INDUSTRIE
Acte du 20 février 2006
Début de l'acte
fp Greffe du Tribunal de Commerce de CERTIFICAT SAINT-QUENTIN DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE Palais de Justice 02100 SAINT-QUENTIN Té1éphone : 03.23.62.34.10 Telécopie : 03.23.64.26.47.
Dep8t effectué par : Concernant
Eurl AISNE AUTOMATION INDUSTRIE Eurl AISNE AUTOMATION INDUSTRIE 17 RUE DE DALLON l7 RUE DE DALLON HAMEAU DE LA MAISON ROUGE HAMEAU DE LA MAISON ROUGE 02680 DALLON 02680 DALLON
Numero RCS : SAINT-QUENTIN B 487 80l 953 c16211/2006B00021>
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Banque Scalbert Dupont
AGENCE AISNE ENTREPRISES GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE @ PLACE DE L HOTEL DE VILLE_02100 SAINT QUENTIN SAINT-QUENTIN - 02 : 02 * 0323060991 0323642336 DEPOT BU 2 0 JAN.2006 l 8D 9s3 RC iB CREATION DE S.A.R.L. n: JoO6 R 2
ATTESTATION DE BLOCAGE DU CAPITAL SOCIAL
La BANQUE SCALBERT DUPONT, AGENCE AISNE ENTREPRISES 19 PLACE DE L HOTEL DE VILLE déclare et atteste avoir recu la somme de 8 000,00 euros.
MR OLIVIER HOCHART, Gérant dc la socitté AISNE AUTOMATION INDUSTRIE, S.A.R.L actuellement en voie de formation dont le Siege Social se situe Rue de Dallon - Hameau Maison Rouge -dallon 02680, déclare, sous sa seule responsabilité, que cette somme représente la partie du capital correspondant aux apports en numéraire.
ASS0Ci6 : MR OLIVIER HOCHART - 5 GRANDE RUE 02680 CONTESCOURT Nombre de parts : 800 8 000,00 curos Montant versé :
En conséquence, conformément aux dispositions iégislatives en vigueur, la somme ci-dessus demeurera bioquée tn compte spécial N 30027 17780 00075695102 33 jusqu'a production du certificat d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la societé actuellement en voie de formation.
La préscnte attestation est établie en double exemplaire pour faire valoir ce que de droit.
Fait a SAINT QUENTIN,le 20 Décembre 2005
Le Déposant BANQUE SCALBERT DUPONT ("lu et approuve" (cachet et signature) signature
BANQUE SCALBERT DUPONT Agence Aisne Entreprises 19, Place dey'Hote} de Vilie 02100.8aint Qdentin
50 t'S - +1 1s 08 v5
" AISNE AUTOMATION INDUSTRIE >
< 2 Ai >
Société a Responsabilité Limitée
Au capital de 8 000 £uros
Siege social : Hameau de la Maison Rouge 17, Rue de Dallon 02680 - DALLON
Dep8t effectué par : Concernant
Eurl AISNE AUTOMATION INDUSTRIE Eurl AISNE AUTOMATION INDUSTRIE 17 RUE DE DALLON l7 RUE DE DALLON HAMEAU DE LA MAISON ROUGE HAMEAU DE LA MAISON ROUGE 02680 DALLON 02680 DALLON
Numero RCS : SAINT-QUENTIN B 487 80l 953 c16211/2006B00021>
AGENCE AISNE ENTREPRISES GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE @ PLACE DE L HOTEL DE VILLE_02100 SAINT QUENTIN SAINT-QUENTIN - 02 : 02 * 0323060991 0323642336 DEPOT BU 2 0 JAN.2006 l 8D 9s3 RC iB CREATION DE S.A.R.L. n: JoO6 R 2
ATTESTATION DE BLOCAGE DU CAPITAL SOCIAL
La BANQUE SCALBERT DUPONT, AGENCE AISNE ENTREPRISES 19 PLACE DE L HOTEL DE VILLE déclare et atteste avoir recu la somme de 8 000,00 euros.
MR OLIVIER HOCHART, Gérant dc la socitté AISNE AUTOMATION INDUSTRIE, S.A.R.L actuellement en voie de formation dont le Siege Social se situe Rue de Dallon - Hameau Maison Rouge -dallon 02680, déclare, sous sa seule responsabilité, que cette somme représente la partie du capital correspondant aux apports en numéraire.
ASS0Ci6 : MR OLIVIER HOCHART - 5 GRANDE RUE 02680 CONTESCOURT Nombre de parts : 800 8 000,00 curos Montant versé :
En conséquence, conformément aux dispositions iégislatives en vigueur, la somme ci-dessus demeurera bioquée tn compte spécial N 30027 17780 00075695102 33 jusqu'a production du certificat d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la societé actuellement en voie de formation.
La préscnte attestation est établie en double exemplaire pour faire valoir ce que de droit.
Fait a SAINT QUENTIN,le 20 Décembre 2005
Le Déposant BANQUE SCALBERT DUPONT ("lu et approuve" (cachet et signature) signature
BANQUE SCALBERT DUPONT Agence Aisne Entreprises 19, Place dey'Hote} de Vilie 02100.8aint Qdentin
50 t'S - +1 1s 08 v5
" AISNE AUTOMATION INDUSTRIE >
< 2 Ai >
Société a Responsabilité Limitée
Au capital de 8 000 £uros
Siege social : Hameau de la Maison Rouge 17, Rue de Dallon 02680 - DALLON
Statuts
LE SOUSSIGNE :
Monsieur Olivier, Guy, Gilbert HOCHART, Né le 1er Février 1966 a PERONNE , de nationalité francaise
Célibataire.
Demeurant 5, Grande Rue - 02680 - CONTESCOURT
A établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée qu'il a décidé de constituer en qualité d'associé unique, conformément aux dispositions de la loi n° 85-697 du 11 Juillet 1985, relative à l'Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée.
Monsieur Olivier, Guy, Gilbert HOCHART, Né le 1er Février 1966 a PERONNE , de nationalité francaise
Célibataire.
Demeurant 5, Grande Rue - 02680 - CONTESCOURT
A établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée qu'il a décidé de constituer en qualité d'associé unique, conformément aux dispositions de la loi n° 85-697 du 11 Juillet 1985, relative à l'Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée.
Article 1er - FORME :
Il est institué par le soussigné, une Société a Responsabilité Limitée qui sera régie par les articles L 210-1 et suivants du Code de Commerce, par toutes autres dispositions
légales ou réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
Conformément a la loi, la présente société qui ne comporte qu'un seul associé a sa
constitution pourra, par suite, en comporter plusieurs, sans que le nombre des associés soit supérieur a CENT. Dans ce cas, l'Entreprise Unipersonnelle a
Responsabilité Limitée devient une Société a Responsabilité Pluripersonnelle
Si la présente Société vient a comprendre plus de CENT associés, elle devra, dans le délai de DEUX ANS, etre transformée en Société Anonyme.
A défaut, elle sera dissoute, a moins que pendant ledit delai, le nombre de l'associé unique ne soit devenu égal ou inférieur a CENT.
légales ou réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
Conformément a la loi, la présente société qui ne comporte qu'un seul associé a sa
constitution pourra, par suite, en comporter plusieurs, sans que le nombre des associés soit supérieur a CENT. Dans ce cas, l'Entreprise Unipersonnelle a
Responsabilité Limitée devient une Société a Responsabilité Pluripersonnelle
Si la présente Société vient a comprendre plus de CENT associés, elle devra, dans le délai de DEUX ANS, etre transformée en Société Anonyme.
A défaut, elle sera dissoute, a moins que pendant ledit delai, le nombre de l'associé unique ne soit devenu égal ou inférieur a CENT.
Article 2 - OBJET :
La société a pour objet en France ou a l'Etranger :
La conception, le développement et la réalisation de processus industriel Le transfert de technologie,
La mécanique, l'automatisme, l'électromécanique et l'électricité. La maintenance et la production dans tous les domaines se rapportant a l'objet ci-dessus défini.
Pour réaliser cet objet, la Société pourra :
Obtenir ou acquérir tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, les
exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences d'exploitation en tous Pays.
Elle pourra agir directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers et, soit seule, soit en association, participation ou Société, avec toutes autres Sociétés ou personnes et réaliser directement ou indirectement en France ou a l'Etranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant dans son objet.
Elle pourra prendre, sous toutes formes, tous intéréts et participations, dans toutes
sociétés ou entreprises francaises ou étrangeres ayant un objet similaire ou de nature a développer ses propres affaires.
Et, généralement, faire toutes opérations commerciales, industrielles, financires, mobilieres ou immobilieres pouvant se rapporter, directement ou indirectement, ou
etre utiles a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
La conception, le développement et la réalisation de processus industriel Le transfert de technologie,
La mécanique, l'automatisme, l'électromécanique et l'électricité. La maintenance et la production dans tous les domaines se rapportant a l'objet ci-dessus défini.
Pour réaliser cet objet, la Société pourra :
Obtenir ou acquérir tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, les
exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences d'exploitation en tous Pays.
Elle pourra agir directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers et, soit seule, soit en association, participation ou Société, avec toutes autres Sociétés ou personnes et réaliser directement ou indirectement en France ou a l'Etranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant dans son objet.
Elle pourra prendre, sous toutes formes, tous intéréts et participations, dans toutes
sociétés ou entreprises francaises ou étrangeres ayant un objet similaire ou de nature a développer ses propres affaires.
Et, généralement, faire toutes opérations commerciales, industrielles, financires, mobilieres ou immobilieres pouvant se rapporter, directement ou indirectement, ou
etre utiles a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
Article 3 - DENOMINATION :
La Société prend la dénomination de : < AISNE AUTOMATION INDUSTRIE >
Et comme sigle : < 2 Ai >
Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications diverses et autres documents de toute nature émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots " Société A Responsabilité Limitée " ou des initiales " S.A.R.L. ", de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Et comme sigle : < 2 Ai >
Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications diverses et autres documents de toute nature émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots " Société A Responsabilité Limitée " ou des initiales " S.A.R.L. ", de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article 4 - SIEGE SOCIAL :
Le sige social est fixé a :
DALLON - 02680 - Hameau de la Maison Rouge - 17, Rue de Dallon.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville, par simple décision de
la gérance et en tout autre lieu, en vertu d'une décision extraordinaire de l'associé unique.
DALLON - 02680 - Hameau de la Maison Rouge - 17, Rue de Dallon.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville, par simple décision de
la gérance et en tout autre lieu, en vertu d'une décision extraordinaire de l'associé unique.
Article 5 - DUREE :
La durée de la Société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années, a
compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation dans les cas prévus ci-apres.
compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation dans les cas prévus ci-apres.
Article 6 - APPORTS :
Il a été apporté a la société par Monsieur Olivier HOCHART, associé unique :
la somme en numéraire suivante, savoir :
- HUIT MILLE EUROS, Ci......... ....... 8 00O £uros
Cet apport en numéraire a été déposé par l'associé fondateur a un compte spécial bloqué ouvert au CIC Banque Scalbert Dupont , Agence de Saint-Quentin , au nom de la société en formation ainsi qu'en atteste un récépissé délivré par ladite Banque, le 20 Décembre 2005.
la somme en numéraire suivante, savoir :
- HUIT MILLE EUROS, Ci......... ....... 8 00O £uros
Cet apport en numéraire a été déposé par l'associé fondateur a un compte spécial bloqué ouvert au CIC Banque Scalbert Dupont , Agence de Saint-Quentin , au nom de la société en formation ainsi qu'en atteste un récépissé délivré par ladite Banque, le 20 Décembre 2005.
Article 7 - CAPITAL SOCIAL :
Le capital social est fixé a la somme de HUIT MILLE EUROS (8 000 €)
Il est divisé en HUIT CENTS (800) parts sociales de CENT (100) EUROS chacune,
numérotées de 1 a 800, entierement libérées, souscrites et réparties a l'associé
unique comme suit :
A Monsieur Olivier HOCHART ,
HUIT CENTS (800) parts, numérotées 800 parts de 1 a 800,ci
Total égal au nombre de parts composant le capital 800 parts social a savoir 800, ci .....
Le soussigné déclare expressément que les parts sociales actuellement créées sont entierement libérées de leur montant et attribuées comme indiqué ci-dessus.
Il est divisé en HUIT CENTS (800) parts sociales de CENT (100) EUROS chacune,
numérotées de 1 a 800, entierement libérées, souscrites et réparties a l'associé
unique comme suit :
A Monsieur Olivier HOCHART ,
HUIT CENTS (800) parts, numérotées 800 parts de 1 a 800,ci
Total égal au nombre de parts composant le capital 800 parts social a savoir 800, ci .....
Le soussigné déclare expressément que les parts sociales actuellement créées sont entierement libérées de leur montant et attribuées comme indiqué ci-dessus.
Article 8 - AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL :
1 - Le capital social peut étre augmenté par la création de parts nouvelles, ordinaires ou privilégiées, émises au pair ou avec prime et attribuées en représentation
d'apports en nature ou en espces, le tout en vertu d'une décision de l'associé unique, selon les modalités qu'il détermine et en se conformant aux prescriptions des articles L 223-32 et L 223-33 du Code de Commerce.
Il peut également etre augmenté, en vertu d'une semblable décision, par la conversion de tout ou partie des bénéfices et réserves en parts nouvelles ou par leur affectation a l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.
2 - Le capital social peut aussi etre réduit par décision de l'associé unique pour cause
de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiels de parts et au moyen de la réduction de la valeur nominale ou du nombre de parts.
3 - Le capital social peut également, en vertu d'une décision de l'associé unique, étre
amorti en totalité ou partiellement, au moyen des bénéfices ou réserves autres que la réserve légale.
Les parts sociales intégralement ou partiellement amorties perdent, a due concurrence, leur droit au remboursement de leur valeur nominale, mais elles conservent tous leurs autres droits.
d'apports en nature ou en espces, le tout en vertu d'une décision de l'associé unique, selon les modalités qu'il détermine et en se conformant aux prescriptions des articles L 223-32 et L 223-33 du Code de Commerce.
Il peut également etre augmenté, en vertu d'une semblable décision, par la conversion de tout ou partie des bénéfices et réserves en parts nouvelles ou par leur affectation a l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.
2 - Le capital social peut aussi etre réduit par décision de l'associé unique pour cause
de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiels de parts et au moyen de la réduction de la valeur nominale ou du nombre de parts.
3 - Le capital social peut également, en vertu d'une décision de l'associé unique, étre
amorti en totalité ou partiellement, au moyen des bénéfices ou réserves autres que la réserve légale.
Les parts sociales intégralement ou partiellement amorties perdent, a due concurrence, leur droit au remboursement de leur valeur nominale, mais elles conservent tous leurs autres droits.
Article 9 - PARTS SOCIALES :
Les parts sociales doivent étre souscrites en totalité et intégralement libérées
lorsqu'elles représentent des apports en nature ou en numéraire. Mention de leur libération et de leur répartition doit étre portée dans les statuts.
Les parts sociales ne peuvent représenter des apports en industrie, sauf le cas prévu par l'article L. 223-7 du Code de Commerce.
Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables.
Elles sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire
pour chacune d'elles.
Les représentants, ayants-cause et héritiers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation.
lorsqu'elles représentent des apports en nature ou en numéraire. Mention de leur libération et de leur répartition doit étre portée dans les statuts.
Les parts sociales ne peuvent représenter des apports en industrie, sauf le cas prévu par l'article L. 223-7 du Code de Commerce.
Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables.
Elles sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire
pour chacune d'elles.
Les représentants, ayants-cause et héritiers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation.
Article 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES - REVENDICATION PAR UN CONJOINT DE LA QUALITE D'ASSOCIE :
1 - Toute cession de parts sociales doit étre constatée par acte notarié ou sous seing
privé.
Elle ne sera opposable a la Société qu'apres qu'elle lui eat été signifiée ou qu'elle l'eat acceptée dans un acte authentique, conformément a l'article 1690 du Code Civil.
Toutefois, la signification peut etre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par le gérant d'une attestation.
Elle ne sera opposable aux tiers, qu'apres l'accomplissement de ces formalités et, en outre, apres dépt en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés de deux
expéditions ou de deux originaux dudit acte de cession.
2 - Les parts sociales de l'associé unique sont librement transmissibles et cessibles
entre vifs, par déces et liquidation de communauté entre époux.
Dans le cas ou la présente Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité se
transformerait en Société Pluripersonnelle, les cessions et transmissions de parts sociales seront soumises a la procédure d'agrément prévue par l'article L. 223-14 du Code de Commerce.
3 - En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou
acquises.
Dans ce cas, l'Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée devient une Société
a Responsabilité Limitée Pluripersonnelle.
privé.
Elle ne sera opposable a la Société qu'apres qu'elle lui eat été signifiée ou qu'elle l'eat acceptée dans un acte authentique, conformément a l'article 1690 du Code Civil.
Toutefois, la signification peut etre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par le gérant d'une attestation.
Elle ne sera opposable aux tiers, qu'apres l'accomplissement de ces formalités et, en outre, apres dépt en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés de deux
expéditions ou de deux originaux dudit acte de cession.
2 - Les parts sociales de l'associé unique sont librement transmissibles et cessibles
entre vifs, par déces et liquidation de communauté entre époux.
Dans le cas ou la présente Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité se
transformerait en Société Pluripersonnelle, les cessions et transmissions de parts sociales seront soumises a la procédure d'agrément prévue par l'article L. 223-14 du Code de Commerce.
3 - En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou
acquises.
Dans ce cas, l'Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée devient une Société
a Responsabilité Limitée Pluripersonnelle.
Article 11 - GERANCE :
1 - La Société est gérée et administrée par une personne physique, associée ou non.
Le gérant est toujours réeligible
Les gérants sont nommés ou révoqués par décision de l'associée unique
Le premier gérant de la Société nommé pour une durée indéterminée est Monsieur Olivier HOCHART.
2 - Conformément a la loi, le gérant aura vis-a-vis des tiers, les pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société, contracter en son nom et l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social, sans limitation.
3 - Sauf décision contraire de l'associé unique, le gérant est tenu de consacrer tout son temps ou tous ses soins aux affaires sociales.
4 - Le gérant est responsable individuellement envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires régissant les Sociétés a Responsabilité Limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de la Société, le gérant
de droit ou de fait, apparent ou occulte, rémunéré ou non, peut etre déclaré
responsable du passif social et soumis aux interdictions et déchéances dans les conditions prévues par les articles L. 620-1 et suivant du Code de Commerce.
5 - Le gérant a droit, en rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel, dont le montant et les modalités de reglement sont déterminés par décision de l'associé unique.
Cette rémunération figurera aux frais généraux.
En outre, le gérant a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
Le gérant est toujours réeligible
Les gérants sont nommés ou révoqués par décision de l'associée unique
Le premier gérant de la Société nommé pour une durée indéterminée est Monsieur Olivier HOCHART.
2 - Conformément a la loi, le gérant aura vis-a-vis des tiers, les pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société, contracter en son nom et l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social, sans limitation.
3 - Sauf décision contraire de l'associé unique, le gérant est tenu de consacrer tout son temps ou tous ses soins aux affaires sociales.
4 - Le gérant est responsable individuellement envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires régissant les Sociétés a Responsabilité Limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de la Société, le gérant
de droit ou de fait, apparent ou occulte, rémunéré ou non, peut etre déclaré
responsable du passif social et soumis aux interdictions et déchéances dans les conditions prévues par les articles L. 620-1 et suivant du Code de Commerce.
5 - Le gérant a droit, en rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel, dont le montant et les modalités de reglement sont déterminés par décision de l'associé unique.
Cette rémunération figurera aux frais généraux.
En outre, le gérant a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
Article 12 - DROIT DE L'ASSOCIE UNIQUE :
L'associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la loi
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
Les décisions prises par l'associé unique sont constatés par des procs-verbaux répertoriés dans un registre spécial conformément a la réglementation en vigueur.
Pour le cas ou la présente Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée se transformerait en Société Pluripersonnelle, l'associé unique devra procéder au préalable a la refonte complete des présents statuts, afin de les mettre en conformité avec les dispositions légales alors applicables.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
Les décisions prises par l'associé unique sont constatés par des procs-verbaux répertoriés dans un registre spécial conformément a la réglementation en vigueur.
Pour le cas ou la présente Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée se transformerait en Société Pluripersonnelle, l'associé unique devra procéder au préalable a la refonte complete des présents statuts, afin de les mettre en conformité avec les dispositions légales alors applicables.
Article 13 - COMMISSAIRE AUX COMPTES :
Si, a la cloture d'un exercice, la Société dépasse les chiffres fixés par décret en Conseil d'Etat pour deux des criteres suivants : le total de son bilan, le nombre moyen de ses salariés au cours de l'exercice, le montant hors taxes de son chiffre d'affaires, l'associé unique, appelé a statuer sur les comptes dudit exercice, procdera a la désignation d'un Commissaire aux Comptes Titulaire investi des fonctions, pouvoirs et
attributions que lui confere la loi.
L'associé unique nommera également un Commissaire aux Comptes Suppléant, appelé a remplacer le Commissaire aux Comptes Titulaire en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces de ce dernier.
Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices ; leurs fonctions expirent apres l'approbation des comptes du sixieme exercice.
attributions que lui confere la loi.
L'associé unique nommera également un Commissaire aux Comptes Suppléant, appelé a remplacer le Commissaire aux Comptes Titulaire en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces de ce dernier.
Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices ; leurs fonctions expirent apres l'approbation des comptes du sixieme exercice.
Article 14 - EXERCICE SOCIAL :
L'exercice social commence le 1er Avril et se termine le 31 Mars.
Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société jusqu'au 31 Mars 2007.
Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société jusqu'au 31 Mars 2007.
Article 15 - INVENTAIRE - COMPTES ET BILAN :
Les écritures de la société sont tenues conformément aux lois et usages du commerce
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire de l'actif et du passif existant a cette date.
Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe apres avoir procédé méme en cas d'absence ou d'insuffisance des bénéfices, aux amortissements et
provisions nécessaires pour que le bilan soit sincere.
Elle établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les évnements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est
établi, ainsi que sur ses activités en matiere de recherche et de développement.
Le bilan, le compte de résultat et l'annexe sont établis a chaque exercice, selon les memes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes
Toutefois, en cas de proposition de modification, l'associé unique, au vu des comptes établis selon les formes et méthodes tant anciennes que nouvelles et sur le rapport de la gérance, se prononce sur les modifications proposées.
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire de l'actif et du passif existant a cette date.
Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe apres avoir procédé méme en cas d'absence ou d'insuffisance des bénéfices, aux amortissements et
provisions nécessaires pour que le bilan soit sincere.
Elle établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les évnements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est
établi, ainsi que sur ses activités en matiere de recherche et de développement.
Le bilan, le compte de résultat et l'annexe sont établis a chaque exercice, selon les memes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes
Toutefois, en cas de proposition de modification, l'associé unique, au vu des comptes établis selon les formes et méthodes tant anciennes que nouvelles et sur le rapport de la gérance, se prononce sur les modifications proposées.
Article 16 - APPROBATION DES COMPTES :
Le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le bilan, le compte de résultat et l'annexe sont soumis a l'approbation de l'associé unique dans le délai de SIX MOIS, a compter de la cloture de l'exercice.
Article 17 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SON GERANT NON ASSOCIE OU SON GERANT UNIQUE :
1 - Le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, présente a l'associé unique un
rapport spécial sur les conventions conclues directement ou par personne interposée entre la Société et son gérant non associé.
L'associé unique statue sur ce rapport.
2 - Par exception a l'alinéa qui précede, les conventions visées au présent article sont
soumises a l'approbation préalable de l'associé unique, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes.
3 - Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une Société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur
général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant non associé de la Société.
4 - La procédure de contrle prévue aux alinéas qui précedent ne s'applique pas aux
conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
5 - A peine de nullité du contrat, il est interdit a l'associé unique de contracter, sous
quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte-courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants du
gérant ou de l'associé unique, ainsi qu'a toute personne interposée.
rapport spécial sur les conventions conclues directement ou par personne interposée entre la Société et son gérant non associé.
L'associé unique statue sur ce rapport.
2 - Par exception a l'alinéa qui précede, les conventions visées au présent article sont
soumises a l'approbation préalable de l'associé unique, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes.
3 - Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une Société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur
général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant non associé de la Société.
4 - La procédure de contrle prévue aux alinéas qui précedent ne s'applique pas aux
conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
5 - A peine de nullité du contrat, il est interdit a l'associé unique de contracter, sous
quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte-courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants du
gérant ou de l'associé unique, ainsi qu'a toute personne interposée.
Article 18 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES :
Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions constitués en
conformité des dispositions de l'article 15 ci-dessus, constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice.
Sur ces bénéfices nets, diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est tout
d'abord prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixieme du capital
social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve 1égale est descendue en-dessous de cette fraction.
Le solde, augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable.
conformité des dispositions de l'article 15 ci-dessus, constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice.
Sur ces bénéfices nets, diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est tout
d'abord prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixieme du capital
social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve 1égale est descendue en-dessous de cette fraction.
Le solde, augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable.
Article 19 - PERTES RAMENANT LES CAPITAUX PROPRES A MOINS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL :
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres
de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance et, a son
défaut, le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, est tenue, dans les QUATRE MOIS qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter l'associé unique a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxime exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est
intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont
pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'associé unique est publiée, conformément a la loi.
A défaut par la gérance ou le Commissaire aux Comptes de provoquer une décision
ou si l'associé unique n'a pu délibérer valablement, tout intéressé peut produire
devant le Tribunal de Commerce une action en dissolution de la Société.
Il en est de meme si les dispositions de l'alinéa deux ci-dessus n'ont pas été
appliquées. Dans tous les cas, le Tribunal peut accorder a la Société un délai maximal de SIX mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance et, a son
défaut, le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, est tenue, dans les QUATRE MOIS qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter l'associé unique a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxime exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est
intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont
pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'associé unique est publiée, conformément a la loi.
A défaut par la gérance ou le Commissaire aux Comptes de provoquer une décision
ou si l'associé unique n'a pu délibérer valablement, tout intéressé peut produire
devant le Tribunal de Commerce une action en dissolution de la Société.
Il en est de meme si les dispositions de l'alinéa deux ci-dessus n'ont pas été
appliquées. Dans tous les cas, le Tribunal peut accorder a la Société un délai maximal de SIX mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
Article 20 - DISSOLUTION - LIQUIDATION :
A l'expiration de la durée de la Société ou en cas de dissolution anticipée, pour
quelque cause que ce soit, la liquidation en est faite par un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l'associé unique.
La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles L.237-1 et suivants du Code de Commerce.
Le produit net de la liquidation, apres extinction du passif est attribué a l'associé
unique.
quelque cause que ce soit, la liquidation en est faite par un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l'associé unique.
La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles L.237-1 et suivants du Code de Commerce.
Le produit net de la liquidation, apres extinction du passif est attribué a l'associé
unique.
Article 21 - CONTESTATIONS :
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, soit entre l'associé unique, la gérance et la Société, relativement aux
affaires sociales seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents.
affaires sociales seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents.
Article 22 - PUBLICITE - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE :
1 - La gérance est tenue de remplir, dans les plus courts délais, les formalités de publicité exigées par la loi et de requérir l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT QUEN'TIN.
A cet effet, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition ou d'un extrait
des présentes pour faire le nécessaire.
2 - Conformément a la loi, la Société jouira de la personnalité morale a dater
seulement de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
3 - Des a présent, Monsieur Olivier HOCHART appelé a exercer la gérance de la Société, est autorisé a réaliser les actes et engagements rentrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs. Apres immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, ces actes et engagements seront soumis a l'approbation de l'associé unique au cours de l'assemblée appelée a statuer sur les comptes du premier exercice social.
4 - En outre tout pouvoir est donné a Monsieur Olivier HOCHART, pour au mieux
des intérets de la Société, conclure et discuter toutes charges et conditions pour :
- obtenir tous crédits, emprunts, facilités de caisse et autres concours financiers.
- consentir au profit du ou des preteurs de deniers toutes les garanties demandées,
- louer, prendre a bail ou acquérir tous locaux permettant a la société d'exercer les activités entrant dans le cadre de son objet social.
Aux effets ci-dessus, signer tous actes et documents, faire toutes déclarations et plus
généralement faire tout ce qui sera nécessaire.
A cet effet, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition ou d'un extrait
des présentes pour faire le nécessaire.
2 - Conformément a la loi, la Société jouira de la personnalité morale a dater
seulement de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
3 - Des a présent, Monsieur Olivier HOCHART appelé a exercer la gérance de la Société, est autorisé a réaliser les actes et engagements rentrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs. Apres immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, ces actes et engagements seront soumis a l'approbation de l'associé unique au cours de l'assemblée appelée a statuer sur les comptes du premier exercice social.
4 - En outre tout pouvoir est donné a Monsieur Olivier HOCHART, pour au mieux
des intérets de la Société, conclure et discuter toutes charges et conditions pour :
- obtenir tous crédits, emprunts, facilités de caisse et autres concours financiers.
- consentir au profit du ou des preteurs de deniers toutes les garanties demandées,
- louer, prendre a bail ou acquérir tous locaux permettant a la société d'exercer les activités entrant dans le cadre de son objet social.
Aux effets ci-dessus, signer tous actes et documents, faire toutes déclarations et plus
généralement faire tout ce qui sera nécessaire.
Article 23 - FRAIS :
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la
conséquence, seront portés par la Société au compte des frais généraux et amortis avant toute distribution de bénéfices
Fait en CINQ EXEMPLAIRES
Fait a CONTESCOURT
L'AN DEUX MIL CINQ Le 29 Décembre.
Mr OIivier HOCHART
Enregistre & : RECETTE ELARGIE DE SAINT QUENTIN Ext 2922 Le 29/12/2005 Bordereau n*2005/&42 Case n*5 Enuegiatrement : Exoner6 Timbre : Exontrê Total liqrid : ztro curo L'Agento
Mich≤/ETART Agente Rfinelpale des Irkôis
conséquence, seront portés par la Société au compte des frais généraux et amortis avant toute distribution de bénéfices
Fait en CINQ EXEMPLAIRES
Fait a CONTESCOURT
L'AN DEUX MIL CINQ Le 29 Décembre.
Mr OIivier HOCHART
Enregistre & : RECETTE ELARGIE DE SAINT QUENTIN Ext 2922 Le 29/12/2005 Bordereau n*2005/&42 Case n*5 Enuegiatrement : Exoner6 Timbre : Exontrê Total liqrid : ztro curo L'Agento
Mich≤/ETART Agente Rfinelpale des Irkôis